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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 105 du 03 Mai 2024
Document publié le Vendredi 3 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 105 du 03 Mai 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-105
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) Deux-Sèvres au 02/05/2024. DDFIP79 (3
pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h (4
pages) Page 7
79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de
20 h à 24 h (3 pages) Page 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Bressuire (4 pages) Page 16
2DDFIP 79
79-2024-05-03-00002
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Deux-Sèvres au 02/05/2024. DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2024-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Deux-Sèvres au 02/05/2024. DDFIP79 3En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres | k
SIE DES DEUX-SEVRES
4 rue de La Croix d’Alpin —- CS 30029
79201 Parthenay Cedex
Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
| Arrête :
Article 1“ - Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à :
COTTIN Rodolphe Inspecteur des finances publiques
FALAISE Jean-Claude | ... | Inspecteur des finances publiques |
GELOT Brigitte | Inspectrice des finances publiques
WULLSCHLEGER Pierre Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30000 € portée à 60000 € en l'absence du
comptable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € portée à
60000 € en l'absence du comptable ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit TVA) dans la
limite de 30000 € portée à 80000 £ en l'absence du comptable (arrêté DDFIP 79 du 23/11/2016) ;
4) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la
limite de 30000 € portée à 100000 € en l'absence du comptable ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50000 € portée à 100000 €.en l'absence du
comptable ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et Une somme maximale de
30000 € portée à 100000 £ en l'absence du comptable ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
DDFIP 79 - 79-2024-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Deux-Sèvres au 02/05/2024. DDFIP79 4que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et/ou de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Grade Somme maximale Nom et prénom Limite des Limite des .Durée
décisions | décisions | maximale des | pour laquelle un délai
contentieuses | gracieuses délais de de paiement peut
paiement être accordé
BLANCHARD Nadie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € | /
| BOYARD Yvan Contrôleur 10 000 € .10 000 € Î Î principal |
BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAPELLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAIGNE Fabien . Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î /
principal . :
DEBOUTE Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DECROS Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
DEVIN Céline Contrêleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
FOUILLET Thierry Contrôleur 10 000 € Î Î Î : | principal
GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
GOBERT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € Î Î
GRUSON Justine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î Î
JAULT Caroline .| Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MILLET David Contrêleur 10 000 € 10 000 € Î Î
NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PARIZEAU Hugues Contrôleur 10 000 € 10 000 € / | principal :
PARQUET Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € | Î | Principale ; ;
PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
RAGUENEAU Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / Î
RAYMOND Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € | Î Î principale
SAPIN Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
THIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Maxime Contrôleur 10 000 € 10000€ | : 6 mois 10 000 €
TRAN Erell Contrôleuse 10 000 € 10000€ 6 mois 10 000 €
URVOY Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € | Î
DDFIP 79 - 79-2024-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Deux-Sèvres au 02/05/2024. DDFIP79 5BENARD Eva [Agente _‘2000€ . | 2000€ 6 mois 2 000 €
‘BOIDRON Isabelle AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BRECHET Agnès Agente 2 000 € 2000€ | : 6 mois ‘2 000 €
DILMANN Nadège AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000€
QUAIS Loic | AAP 2 000 € 2 000 € Gmois | 2000€
RANGEARD Marie-Astrid , |AAP . 2000 € 2 000 € 6 mois © 2000€
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 2 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.
A PARTHENAY, le 2 mai 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des .
entreprises,
Annie-Pierre LEMAITRE
DDFIP 79 - 79-2024-05-03-00002 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Deux-Sèvres au 02/05/2024. DDFIP79 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00005
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de
20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 7PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
liberté
Égalisé
Fretersiti
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-56, L. 3131-8, L. 4163-7,
L. 6314-1 et suivants, KR. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3
TOUTE CORRESFONDANCE DONT ETRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUNVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES = BP 70000 - 79099 MIOAT CEDEX 09
internet : wa deux-evres pour fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 8Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du
26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'un
médecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier
2023 pour une durée illimitée ;
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins
doivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités
d'accès aux soins de la population ;
Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le jeudi 23 mai 2024 au
mouvement de grève ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
jeudi 23 mai 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article _1* : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 23 mai 2024 de 20h à 24h
16 rue Danton
79100 THOUARS
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 9Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
D AVR. 2024
pour la/Préfàto et par déiégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
MT
Patrick VAUTIER.
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 10PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 23 mai 2024 de 20 h à 24 h 11PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024
de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 12PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalsé
Fraterrité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-58, L. 3131-8, L. 4163-7,
L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;
1/3
TOUTE CORRESPONDANCE DONT ETRE ADRESSÉE DE MANMERE IMPÉRSONNELLE À L'ADRESSE SURVANTÉ :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 MORT CEDEX 09
Internet : ww deux-5evres gour fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 13Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du
26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'un
médecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier
2023 pour une durée illimitée ;
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins
doivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence
Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités
d'accès aux soins de la population ;
Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le samedi 11 mai 2024 au
mouvement de grève ;
Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
samedi 11 mai 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l’ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1* : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur MINOT Marie-Lise Le samedi 11 mai 2024 de 8hà20h
16 rue Danton et de20hà24h
79100 THOUARS
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 14Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 0 AVR. 2024
pour la Préfète et par déiégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
se Patrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le samedi 11 mai 2024 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 15PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00008
arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire 16E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Bressuire
Pôle ingénierie territoriale/collectivités locales
& secrétariat particulier
Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire
RAA n°
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature. à Mme Hélène
SIMON, sous-préfète de Bressuire ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en date du 18 avril 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
‘de l'arrondissement de Bressuire ;
Vu la proposition du maire de Loretz-d'Argenton en date du 26 avril 2024, suite à la démission d'un membre désigné ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant qu'il convient de modifier l’annexe 11 de l'arrêté susvisé afin de tenir compte de la proposition de monsieur le maire de Loretz-d’Argenton ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bressuire ;
ARRÊTE
Article 1° : L’annexe Il de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé est remplacée par
celle jointe au présent arrêté.
Article 2: La sous-préfète de Bressuire et le maire de Loretz-d'Argenton sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Loretz-d'Argenton.
Bressuire, le 29 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
a sous-préfète de Bressuire,
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__ Hélène SIMON
Sous-préfecture de Bressuire — 4, rue des Hardilliers — CS 40100 — 79302 Bressuire Cédex Æ 05 49 08 68 68 - Télécopie 05 49 65 00 79 - Internet : www.deux-sevres.pref gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire 17PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00008 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bressuire 18Annexe I à l’arrêté préfectoral du 29/04/2024
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le grand nombre de
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors du
Conseiller municipal appartenant à
la troisième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier Commune Canton sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal dernier renouvellement du conseil renouvellement du conseil municipal
nu . == municipal _——
Titulaires : Yves BRUNET Titulaires : Jean-Pierre NEBAS
Jacky MEUNIER Magali HERISSE
ARGENTONNAY Mauléon Fabrice NIGOT : Suppléants : Jean-Paul GODET
Suppléants : Liliane PINET Murielle BAUDR Y
Thierry BREBION
Gérard GOUBAULT
Titulaires : Nathalie MOINE Titulaires : Lucile ZOUNGRANA
Alison CHICHÉ Suppléants : Néant Suppléants : néant
Titulaires : Pierre BUREAU Titulaires : Pierre MORIN
Bressuire Étienne HUCAULT Anita BRIFFE BRESSUIRE Arnaud PRINTEMPS Suppléants : Néant Suppléants : néant
Titulaires : Pierrette AUGER Titulaires :Benoît BELGY
CERIZAY Cerizay Rosa-Maria MACHADO Isabelle MOINET Renée SICAUD Suppléants : néant
Suppléants : néant
Conseillers municipaux appartenant à Conseilier(s) müunicipal(ux) Conseiller municipal appartenant à Ja liste ayant obtenu le grand nombre de appartenant à la deuxième liste ayant la troisième liste ayant obtenu le grand Commune Canton sièges lors du dernier renouvellement du | obtenu le grand nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du dernier conseil municipal dernier renouvellement du conseil renouvellement du conseil municipal municipal
Titulaires : Pascal MAROLLEAU Titulaires : Jean-Guy GATARD
LA CHAPELLE SAINT Cerizay Bernadette MORIN Claire RENAULT LAURENT Lucie CROISE Suppléants : néant Suppléants : néant
Titulaires : Maryse BOUVIER Titulaires : Eric MERCERON
Bressuire Christian BLOT Laurence BLOT
CHICHE Catherine CROCHON Suppléants : néant
Suppléants : néant
Titülaires : Marie-Suzanne VIOT Titulaires : Patrick BOINOT
LORETZ-D'ARGENTON | Le Val de Thouet Sylvie ENON Pascal FILLION
Viviane ADAM Suppléants : néant
Suppléants : néant
Titulaires : Yannick ZAORSKIT Titulaires : Odile LIOUSRI DROCHON
MAULEON Mauléon Bertrand COCHARD Thierry DESCAMPS
Jérôme BONNEAU Suppléants : néant
Suppléants : néant
Titulaires : Daniel GROLLEAU Titulaire : Anne BARBIER
Maryline GABORIEAU Osvaldo FORTES RODRIGUES
NUEIL LES AUBIERS Mauléon Karine BRETAUDEAU Suppléants : néant Suppléants : néant _ ©
Titulaires : Léopold AIRAUD Titulaires : Vincent LEBRETON
Chantal RAUTUREAU Luc TESSIER
LE PIN Cerizay Véronique RABILLER Suppléants : Marie GAZEAU
Suppléants :Marie-Anne MAHIEU néant
Philippe BITEAU
Philippe BLANCHARD
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Robert CIVRAIS
Sylvie BABIN
Suppléants : Reine COCHARD
Bruno DUPAS
Caroline PETIT
Titulaires : Pétronille RICHARD DE
BARDIN
Guillaume LAVEAU
Suppléant : Pascal JEANOT
Titulaires : Maryline DANIEL
Lucie MORISSET
Titulaires : Pascal PROUX
Aurélie BERNARD
SAINTE VERGE Thouars Isabelle GAUTHIER Suppléants : néant Suppléants : néant
Titulaires : Patrice CESBRON Titulaire : Dalal EL HAYEK-DIDIER Titulaire : Patrice PINEAU
Frédérique GENTY Suppléant : Alain LIGNE Suppléant : Philippe COCHARD Thouars Anne-Claire MIGEON-FLEURET THOUARS Suppléants : Diane DUMERCHAT-JUBLIN Pierre-Emmanuel DÉSSEVRES
Antoine BIZAGUET
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