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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 097 du 27 mai 2025
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 097 du 27 mai 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-097
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif
composition CODAMUPS TS 79 (6 pages) Page 3
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-05-19-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 19/05/2025 (4 pages) Page 10
79-2025-05-19-00009 - Délégation générale de signature au
directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et
gestion fiscale - DDFiP79 - 19/05/2025 (2 pages) Page 15
79-2025-05-19-00010 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées - DDFiP79 - 19/05/2025 (2 pages) Page 18
2ARS 79
79-2025-05-21-00005
Arrêté 2025 05 21 034 portant modif
composition CODAMUPS TS 79
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 3BE
PREFET SS @ » Agence Régionale de Santé DES DEUX-SEVRES Nouvelle Aquitaine
Liberté
Égalité
FRE Arrêté n° 2025/DD79-034
portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires
des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, modifié ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 7 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE 4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr 1/6
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 4en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant
Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 2024/DD79-010 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 2025/DD79-029 portant modification du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des
Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 15 avril 2025 du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature publiée au recueil des actes
administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2025-077 le 18 avril 20285 ;
Vu les propositions faites par les organismes représentés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et de la
directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTENT.
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n° 2024/DD79-010 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres est modifié comme suit (les modifications sont en gras). |
« Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres est composé comme suit :
1°- Représentants des collectivités territoriales :
a- un conseiller départemental :
- Monsieur Thierry MAROLLEAU, Conseiller Départemental de Cerizay
b - deux maires :
- Monsieur LABROUSSE Christophe, Maire-adijoint de Melle
- Monsieur Sylvain SINTIVE, Maire de Saint Jacques de Thouars
2°- Partenaires de l’aide médicale urgente :
2/6
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 5a —- un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
- Monsieur le Docteur Farnam FARANPOUR, Médecin responsable du SAMU (Centre Hospitalier de Niort)
- Monsieur le Docteur Christophe GARAULT, Médecin responsable du SMUR (Centre
Hospitalier de Niort)
b - un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Monsieur Bruno FAULCONNIER, Directeur des Centres Hospitalier de Niort et Nord Deux-Sèvres
c - la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- Madame Claire PAULIC, Présidente du Conseil d'Administration du Service Départemental d‘Incendie et de Secours
d- le directeur départemental du service d'incendie et de secours:
-__ Monsieur le Colonel Thibaut NIDERLENDER, Directeur départemental du Service - Incendie et de Secours
e - le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
-—Monsieur lé Docteur Alain COILLOT, Médecin-Chef départemental du Service
d'incendie et de Secours
f - un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :
- Monsieur le Commandant Aurélien DUMAS, Officier du Service Départemental d’Incendie et de Secours
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a - un représentant du conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Madame le Docteur DELABROYE
suppléée par Monsieur le Docteur Olivier BERTAUD
b - quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- _ Monsieur le Docteur Simon CHARASSON
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
- En cours de nomination
suppléé par (en cours de nomination)
3/6
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 6c = un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge française : |
- Monsieur le Docteur Alain PUTHON, représentant le Conseil de la Délégation
départementale de la Croix-Rouge Française
suppléé par (en cours de nomination)
d - deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- Monsieur le Docteur Aoued KADDOUR-BETCHIM, représentant l'Association
Samu-Urgences de France
suppléé par {en cours de nomination)
- Monsieur le Docteur Frédéric PAIN, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France
suppléé par (en cours de nomination)
e - médecin exerçant dans une structure de médecine d'urgence d'un établissement
_ privé de santé :
- Monsieur le Docteur Joseph ABINADER,
suppléé par (en cours de nomination)
f - un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Monsieur le Docteur Ali BENOUFIDA, représentant l'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins des Deux-Sèvres
suppléé par Madame le Docteur Caroline CRUGEON,
g — un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
- Madame Cécile ALBOUY, représentant la Fédération Hospitalière de France (Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Niort),
suppléée par Monsieur Olivier BOUTAUD représentant la Fédération Hospitalière de France (Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier de Niort)
h — un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental :
_- Monsieur Cyrille KERIQUEL, représentant la Fédération Hospitalière Privée (Polyclinique Inkermann)
suppléé par (en cours de nomination)
ji - quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Monsieur Stéphane BIRE, représentant l’Union Départementale des Entreprises de Transports Sanitaires Agréées
suppléé par Monsieur François DESBORDE
- Madame Sabine GATARD, représentant l’Union Départementale des Entreprises de
4/6
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 7Transports Sanitaires Agréées
suppléée par Madame Claire FAZILLEAU
- Monsieur Christian MENZATO, représentant l’Union Départementale des Entreprises
de Transports Sanitaires Agréées,
suppléé par Monsieur Samuel MARTINEAU
- Madame Sandrine RENET, représentant l’Union Départementale des Entreprises de
Transports Sanitaires Agréées
suppléée par (poste vacant)
j-un représentant de l'association départementale des transporteurs sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur Éric BONNAUD, représentant l'Association Départementale des Transports
Sanitaires d’Urgence
suppléé par Monsieur Jonathan GOBIN
k — un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Monsieur le Docteur Bernard PENICAUD
suppléé par Madame le Docteur Catherine VERNOUX PHILIPPE
| - un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d’officine :
- Monsieur le Docteur Jean-Luc BUSSAULT
suppléé par Monsieur le Docteur Patrick LE PADELLEC
m - un représentant de l'organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative P 8 P P P
au plan national :
- Monsieur le Docteur Jean-Michel GONZALEZ, représentant la Chambre syndicale des
pharmaciens des Deux-Sèvres
suppléé par Madame le Docteur Estelle DELABROYE
n - un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgièns-dentistes :
- Madame le Docteur Andréa SAMPIETRO
suppléée par Madame le Docteur Karine MAY JEGO
© - un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : poste vacant
suppléé par : poste vacant
4°- Un représentant des associations d'usagers :
- Madame Danielle MICHEL, représentante l'Association France Assos Santé
Nouvelle-Aquitaine
suppléée par (en cours de nomination). »
5/6
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 8Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le ? 1 MAI 2025
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Directeur Général, Par Délégation,
La Directrice de la Délégation
Départementale des Deux-
Sèvres /
simon FETET. Elvire ARONICA
6/6
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 9DDFIP 79
79-2025-05-19-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 -
19/05/2025
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 19/05/2025 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l’État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Vincent BOULAY, Administrateur de l’État, et à Mme Stéphanie BALLER,
Administratrice des Finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 19 mai 2025
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 19/05/2025 116° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales
des Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l’effet de signer :
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 19/05/2025 121° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l’effet de
signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 19/05/2025 138° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 19 mai 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 19/05/2025 14DDFIP 79
79-2025-05-19-00009
Délégation générale de signature au directeur
adjoint ainsi qu'aux responsables des missions
ressources et gestion fiscale - DDFiP79 -
19/05/2025
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00009 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 19/05/2025 15RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu’aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier portant nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l’État, directeur adjoint ;
• Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission ressources ;
• Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission fiscale.
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace
79061 NIORT Cedex 99
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 19 mai 2025
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00009 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 19/05/2025 16Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 19 mai 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 19 mai 2025
La Directrice départementale des Finances publiques ,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00009 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 19/05/2025 17DDFIP 79
79-2025-05-19-00010
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées - DDFiP79 - 19/05/2025
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00010 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP79 - 19/05/2025 18RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 de nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l’État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 19 mai 2025
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00010 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP79 - 19/05/2025 19Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l’État, directeur adjoint.
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d’administration.
2 – Pour la mission « Qualité de service – Relation Usagers » :
Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 – Pour la mission « Action Économique et Financière » :
- Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
4 – Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la Sûreté » :
- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 19 mai 2025
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
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