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Conseil Municipal - 20240418 CM du 18 avril 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20240418 CM du 18 avril 2024)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Éducation,
1 / 31
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024
1. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2023
2024_04_18_1
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion (article L2121-31).
Les articles D 2342-11 et D 2343-2 et 3 précisent respectivement les modalités et éléments présents dans le compte administratif et de gestion.
Les comptes de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe cuisine de la Ville de Bar-le-Duc, établis par le comptable du service de gestion comptable de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établis par l’ordonnateur en ouverture et en exécution budgétaire.
L’inventaire comptable du budget annexe cuisine est identique entre l’ordonnateur et le comptable. Pour le budget principal, un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFiP pour ajuster les inventaires comptables.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Valider le compte de gestion 2023 de la Ville et du budget annexe cuisine.
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
2024_04_18_2
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31), le Conseil Municipal arrête le compte administratif.
• Pour le budget principal, le résultat cumulé à fin 2023 est de 8 833 581,25 €. Le besoin de la section d'investissement, après restes à réaliser, s’élève à 2 792 070,70 €. Le résultat comptable au début de l'exercice 2024 se monte à 6 041 510,55 €.
• Pour le budget annexe de la cuisine, le résultat cumulé à fin 2023 est de 1 560,369,81. Le besoin de la section d'investissement, après restes à réaliser, s’élève à 24 274,03€. Le disponible au début de l'exercice 2024 se monte donc à 1 536 095,78 €.
Les documents budgétaires et la synthèse figurent en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour
Ne prennent pas part au vote : Mme JOLY, Mme HIBOUR
• Adopter les comptes administratifs 2023 du budget principal et du budget annexe cuisine de la Ville de Bar-le-Duc,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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3. AFFECTATION DES RESULTATS 2023
2024_04_18_3
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture 2023 (1) : 8 833 581,25 € Solde de la section d'investissement (2) : - 2 792 070,70 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 2 792 070,70 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) (dépenses) : 386 162,14 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 6 041 510,55 €
BUDGET CUISINE
Résultat de clôture 2023 (1) : 1 560 369,81 € Solde de la section d'investissement (2) : - 24 274,03€ Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 24 274,03 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) (dépenses) : - 12 537,75 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 1 536 095,78 €
En l'absence d'indication, les comptes 001 et 002 sont des recettes.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001 : solde d'investissement, 002 : résultat de fonctionnement et 1068 financement de la section d'investissement pour le budget principal et le budget annexe cuisine comme indiqué supra, ainsi que dans les annexes,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNEE 2024
2024_04_18_4
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Dépenses de fonctionnement :
Les ajustements de crédit en fonctionnement comprennent :
Pour le chap 011 :
.46 530 € événementiel de la rentrée
.20 000 € navette pendant travaux INRAP
Recettes de fonctionnement :
.4,99 € ajustement du résultat de moins 4,99 €
Dépenses : financement de la section d’investissement
Pour le chapitre 023 : 147 422 € de dépenses
Dépenses d’investissement :
Ajustement de crédit en fonction des besoins en crédit de paiement :
.132 844 € étude et indemnisation dialogue compétitif ville haute (chap 20) .42 000 € laves vaisselle (chap 21) 3 / 31
Recettes d’investissement :
.16 422 € subvention sur étude ville haut
Dépenses/recettes : 458 opérations sous mandat
.1 500 € rue Dyckoff-quartier st Jean
Virement de crédit :
.11 000 € passage de l’investissement au fonctionnement-travaux en régie
Recettes : besoin de la section d’investissement.
le chap 021 : 147 422 € de recettes
Vous trouverez en annexe I le détail par nature et fonction.
LIBELLE Dépenses Recettes solde Disponible avant DM 5 992 269,54 5 992 269,54 Fonctionnement
Chap 011 66 530
Chap 002 -4,99
Total 66 530 -4,99 -66 534,99 Investissement
Chap 20 132 844
Chap 21 42 000
Chap 13 16 422
Total 174 844 16 422 -158 422,00
TOTAL GLOBAL 241 374 16 417 -224 956,99
Disponible après DM 5 767 312,55
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 5 765 312,55 €.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document en annexe II
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. FERMETURE DANS LE BUDGET PRINCIPAL DES OPERATIONS DE TVA LIEES A LA VENTE DE TERRAIN 2024_04_18_5
Lors des opérations d’aménagement du lotissement du petit-juré, des opérations gérées en TVA avaient étaient ouvertes sur le budget principal. (M 12)
Ces opérations sont désormais terminées mais aucune délibération n’a acté la fin de l’opération financière.
Afin de fermer auprès de la DGFIP, le secteur d’activité « vente de terrain », en termes de déclaration de TVA il convient donc de délibérer sur le sujet.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Acter la fin de l’aménagement du lotissement petit-juré. 4 / 31
• Permettre à la DGFIP de fermer l’activité « vente de terrain » relevant de la TVA collectée ou déductible dans le budget principal.
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. AMENAGEMENT DE LA ZONE 30 - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT 2024_04_18_6
Les remarques et discussions régulières portant sur la vitesse et le constat d'un manque de lisibilité des dispositions en place dans le centre-ville ont conduit les services de la ville à proposer d'harmoniser le régime de limitation et d'étendre la zone 30 à l’ensemble du centre-ville de Bar-le-Duc. Le nouveau périmètre adopté par délibération du 23 juin 2022 permet :
• D’inclure les voies de desserte du centre-ville ;
• De faire ralentir les véhicules provenant des différentes pénétrantes et souhaitant accéder au centre-ville ; • De limiter le trafic de transit dans le centre-ville ;
• De proposer une circulation apaisée au droit des zones de commerces et de services ; • De conserver les voies de contournements du centre-ville à 50 km/h ; • De sécuriser et favoriser les modes actifs.
Ce périmètre comprend 19 points d'entrée qui sont présentés dans les fiches thématiques ci-jointes. La mise en place d'une zone 30 s'accompagne également de celle des doubles-sens cyclables.
Une mission a été confiée à ERA Ingénieurs Conseils portant sur l’aménagement cohérent des 19 points d’entrée/sortie de la
zone 30 ainsi que sur les conditions d’aménagement des doubles-sens cyclables dans les rues à sens unique de cette zone 30.
Les propositions d’aménagement de chaque entrée/sortie sont présentées sous la forme de fiches diagnostic reprenant plusieurs thématiques (cf. document joint) :
• La place des véhicules motorisés dans l’espace avec le stationnement et le passage des bus ; • La place du piéton dans l’espace selon les aspects cheminements et traversées ; • La place des cycles dans l’espace par la présence de voies cyclables ou des futurs doubles-sens cyclables.
Les principes d’aménagements doivent permettre d’atteindre les objectifs suivants :
• La modération la vitesse des véhicules en entrée comme en sortie ;
• L’amélioration le confort et la sécurité des cheminements piétons ;
• Mise en accessibilité des trottoirs et traversées piétonnes…
Ces éléments ont fait l’objet d’une présentation au comité consultatif en décembre 2023. Les différentes remarques ont pu
être étudiées par ERA Ingénieurs Conseils qui a proposé une version finalisée des aménagements à réaliser en mars 2024.
Le coût de ces aménagements est estimé à 177 191,35 € HT. Des subventions seront recherchées selon le plan de financement
suivant :
Dépenses Recettes
ES / Rue Bradfer 2 841,40 € Etat DETR 70 876,54 € 40%
Z / Rue Bradfer 4 429,30 € GIP Objectif Meuse 70 876,54 € 40%
Z/ Rue de Verdun 13 559,70 €
Z / Rue de Sébastopol 5 345,60 € Autofinancement Ville 35 438,27 € 20%
ES / Rue de Popey 28 226,60 €
ES / D 1916 1 225,80 €
ES / Rue Salvador Allende 13 372,75 €
ES / Pont D116 11 313,60 €
ES / Rue du Port - €
ES / Rue Sainsère 4 588,40 €
ES / Rue des Romains 9 169,35 €
Z / Rue du Four 5 506,50 € 5 / 31
Z / Rue du Moulin 138,60 €
ES / Rue du Cygne - €
ES / Rue des Fossés 22 278,70 €
ES / Place de la Couronne 1 585,35 €
S / Rue du 14 Juillet 17 889,60 €
ES / Rue Phulpin 6 756,45 €
E / Rue du Paquis 1 906,70 €
ES / Rue de la Résistance 3 885,10 €
ES / Rue d'Aulnois 7 725,15 €
ES / Rue de Polval 5 154,70 €
ES / Rue de Savonnières 1 378,50 €
ES / Avenue Gambetta 5 741,20 €
ES / Avenue du 94ème RI 3 172,30 €
Total HT 177 191,35 € Total HT 177 191,35 € 100%
TVA 35 438,27 € TVA 558,51 €
FCTVA 34 879,76 €
Total TTC 212 629,62 € Total TTC 212 629,62 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• approuver la réalisation des travaux d’aménagement de la zone 30
• solliciter le financement des partenaires
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. ACQUISITIONS DIVERSES EN APPLICATION DES PLANS D'ALIGNEMENT 2024_04_18_7
Dans le cadre de l’application des plans d’alignement sur la commune de BAR LE DUC, il y a lieu de procéder à l’acquisition de diverses parcelles sises :
- chemin de Burledon
- chemin de Morsolle
- chemin de Vaux Lecomte
- côte de Polval
- côte des Fourches.
Aucune des parcelles concernées n’a fait l’objet d’une construction sur les surfaces frappées d’alignement. Une proposition d’acquisition amiable sera réalisée auprès des propriétaires sur la base de 15 €/m².
Les frais de géomètre découlant de ces formalités seront pris en charge par la commune, laquelle procédera à la rédaction des actes d’acquisition.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• procéder à l’acquisition des parties de parcelles frappées d’alignement sur divers secteurs de la commune de BAR LE DUC, sur la base de 15 €/m² avec prise en charge des frais de géomètre,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 6 / 31
8. IMMEUBLE 4 RUE DE VEEL
2024_04_18_8
L’immeuble 4 rue de Véel a fait l’objet d’un arrêté de péril le 4 décembre 2015 suite à l’effondrement de l’un des murs mitoyens avec le 6 rue de Véel.
Cet événement avait provoqué l’évacuation immédiate des locataires de ces deux immeubles.
Si des travaux ont pu être réalisés pour le 6 rue de Véel par le propriétaire afin de consolider ses structures, rien n’a été entrepris sur le 4 rue de Véel pour lequel la Ville a dû intervenir en urgence afin de conforter le mur en pierre côté rue du Coq et sécuriser la place. Ce mur présente encore des mouvements inquiétants.
La situation financière du propriétaire du 4 rue de Véel ne lui permettant pas de réaliser les travaux pour sortir de cette situation de péril, et après clôture des procédures contentieuses de saisies immobilières introduites par les banques auprès de ce dernier, la Ville se propose d’acquérir cet immeuble à l’euro symbolique ; cela pour trouver une solution de sortie de péril sur des travaux nécessaires concertés avec l’ABF ou éventuellement et si l’occasion se présente, d’accompagner un acquéreur potentiel sur une opération de réhabilitation susceptible de bénéficier des aides en cours au travers de l’OPAH .
Vu cet exposé et la nécessité de sortir d’une situation de péril d’immeuble pouvant aussi engager la responsabilité de la Ville au-delà de celle du propriétaire en cas de survenance d’un nouveau sinistre,
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• autoriser l’acquisition à l’euro symbolique de l’immeuble 4 rue de Véel,
• autoriser la rétrocession dans les mêmes conditions financières auprès d’un acquéreur potentiel pour une opération de réhabilitation,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. ÉLABORATION DU PLAN GUIDE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE HAUTE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
2024_04_18_9
Par délibération du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le lancement du projet de requalification de l’espace public
autour de l’îlot des Halles de la Ville Haute.
La procédure de dialogue compétitif retenue pour le recrutement de l'équipe de maîtrise d'œuvre a débuté le 23 août 2023 et
devrait s'achever en septembre 2024. La première mission du titulaire du marché projeté consistera en l'élaboration d'un plan
guide à l'échelle du quartier et du plan de sauvegarde et de mise en valeur existant.
Le Plan guide, qui devra rester en accord avec le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, permettra à la collectivité
d'envisager et de travailler à l'aménagement des voies et espaces publics. II sera établi dans le but de valoriser le patrimoine
historique, architectural et paysager, d'embellir et de donner une attractivité nouvelle au secteur et de renforcer les liaisons
avec ceux avoisinants. Le Plan guide permettra de préfigurer l'organisation des voies et espaces publics et de définir les
principes de composition architecturale et paysagère dans une cohérence et une harmonie globale en tenant compte de la
configuration et de l'identité des lieux, de la topographie, de la nécessité de concilier les usages et des enjeux liés au
changement climatique.
Nécessitant une analyse multicritère et croisée son élaboration devra traiter :
• des usages, qu'ils soient d'ordre résidentiels, commerciaux, tertiaires, touristiques, événementiels ou autres,
réguliers, saisonniers ou plus ponctuels ;
• des questions d'accès au site, des circulations motorisées, cyclables et piétonnes, de la desserte par les transports
en commun (Réseau TUB, cars de tourisme), des livraisons et du stationnement ; de l'accessibilité et de la sécurité ;
• de la désimperméabilisation des sols et de la végétalisation ; des réseaux et installations techniques ;
• des équipements, du mobilier et de la signalisation. 7 / 31
Le document sera coconstruit avec l'ensemble des parties prenantes intéressées par le projet (collectivité, services de l'Etat,
habitants du quartier, commerçants etc ...). Le maître d'œuvre de l’opération sera également en charge de
l'accompagnement de la collectivité dans la conception et l'animation de cette concertation.
Le coût de l’élaboration du plan guide est estimé à 175 000 € HT. Cette opération fera l’objet d’une demande de subvention à
hauteur de 35 000 € au titre de l’axe 0 de l’appel à projets DETR 2024.
Dépenses Recettes
Elaboration plan guide 175 000,00 € Etat DETR 35 000,00 € 20%
Autofinancement 140 000,00 € 80%
Total HT 175 000,00 € Total HT 175 000,00 € 100%
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• approuver le projet d’élaboration du plan guide d’aménagement de la Ville Haute
• solliciter le soutien financier de l’État
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. REGULARISATION FONCIERE - LIEUDIT "TREMBLE VOLEUR"
2024_04_18_10
Suite au bornage des parcelles BC N° 337 et BC N° 338, voie communale des Vignes Vitières et voie communale latérale au Chemin de Fer, lieudit « Tremble Voleur », accueillant la Société Cattanéo, des anomalies d’implantation sur la clôture sont révélées.
Ainsi, il apparaît que 61 m² appartenant à la Ville de Bar le Duc ont été intégrés dans l’emprise de la parcelle BC N° 337 appartenant à la Société Cattanéo et 152 m² appartenant à la Société Cattanéo ont été sortis de cette propriété pour être intégrés dans l’emprise du talus appartenant à la Ville de Bar le Duc.
Parallèlement, sur la parcelle BC N° 338 appartenant à Monsieur Antoine Leconte, 14 m² sont intégrés dans l’emprise du talus et 7 m² appartenant à la Ville de Bar le Duc sont intégrés dans la propriété Leconte.
Il convient donc de procéder à la régularisation de ces emprises par voie d’actes d’échanges respectifs et cela sans soulte (1er acte : Sté Cattanéo/Ville de Bar le Duc et 2ième acte : Antoine Leconte/Ville de Bar le Duc). 8 / 31
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• autoriser la régularisation des emprises foncières par voie d’actes d’échanges, ceux-ci devant être réalisés sans soulte,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. DECLASSEMENT D'UN SENTIER COMMUNAL - CHEMIN DE BURLEDON 2024_04_18_11
L’ensemble immobilier construit Chemin de Burledon, cadastré CH 4-5-7-8 (propriété Courtial) est actuellement en vente.
Cette propriété est traversée par un sentier communal qui coupe la propriété en deux.
Ce sentier noyé dans la propriété apparaît au cadastre mais n’est physiquement plus identifiable sur le terrain. La Ville n’y exerce aucun acte d’entretien ou de surveillance et aucune circulation ou passage par des tiers usagers ne s’y réalise depuis au moins trente ans.
La prescription acquisitive semble pouvoir être opposée par l’indivision contre la Ville de Bar le Duc.
De toute apparence, ce chemin ayant perdu sa fonction de desserte et de circulation conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, son déclassement peut être décidé par le Conseil Municipal et cela sans enquête publique préalable, puisque celui-ci n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de ce dernier.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. PINHEIRO
• prononcer le déclassement dudit sentier,
• transférer par le biais de la réalisation d’un titre légitime la pleine propriété du sentier, soit au bénéfice de l’indivision Courtial, soit au bénéfice du ou des futurs acquéreurs de l’ensemble immobilier précité, en application de la prescription acquisitive,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. ACQUISITION D'UNE PARCELLE CE N° 10, LIEUDIT "NAUCHAMP"
EMPLACEMENT RESERVE
2024_04_18_12
La parcelle cadastrée CE N° 10, lieudit « Nauchamp » à Bar le Duc est frappée par une servitude d’emplacement réservé au bénéfice de la Commune pour l’extension du cimetière. D’une surface cadastrale de 1071 m², elle est classée au PLU en zone N ; elle est en nature de jardin. 9 / 31
Suite au décès de sa propriétaire, la succession propose à la Commune de racheter cette parcelle compte tenu de la servitude. Il est proposé d’acquérir ce bien au prix de 5 000,00 euros net vendeur.
Pour information, un emplacement réservé reste opposable tant qu’il est inscrit au document d’urbanisme. Il peut néanmoins être utilisé dans une destination compatible avec son objet jusqu’à la réalisation des travaux.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. PINHEIRO
• autoriser l’acquisition de cette parcelle CE N° 10 lieudit « Nauchamp », au prix de 5 000,00 € net vendeur,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. ACQUISITION D'UNE PARCELLE EN QUOTE-PART INDIVISE
2024_04_18_13
La Ville de Bar le Duc est propriétaire en indivision avec deux autres co-indivisaires de la parcelle BK N° 90 Verse Côte de Vaux Lecomte (à proximité du Crématorium) d’une superficie globale de 11780 m². Cette co-indivision se répartie comme suit :
- Commune de BAR LE DUC pour 5 683 m²
- époux BOINETTE pour 400 m²
- Monsieur Prosper SALLERIN pour 5 697 m²
Historiquement cette parcelle était avant 1960 une ancienne décharge. Celle-ci n’a pas été dépolluée. Elle est en nature de friche/bois et traversée par une ligne électrique.
La Ville a dû procéder à l’abattage de certains arbres pour des raisons de sécurité. Monsieur Francis BOINETTE souhaitant sortir de cette indivision propose à la Ville de lui céder sa quote-part indivise au prix de 200.00 € net vendeur.
Il est demandé d’accepter cette offre et d’étendre la possibilité d’acquérir ce foncier auprès de l’autre indivisaire ce qui permettrait une maîtrise globale par la Commune de BAR LE DUC. 10 / 31
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• accepter d’acquérir la quotepart indivise des époux BOINETTE au prix de 200,00 euros net vendeur sur la parcelle BK N° 90, lieudit « Verse Côte de Vaux Lecomte »,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. CAMPAGNE MUNICIPALE D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES
2024_04_18_14
Bilan de la campagne d’aide au ravalement de façades 2023
A l’issue de la campagne pluriannuelle 2018-2023 d’aide au ravalement de façades, la Ville de Bar-le-Duc a reconduit le dispositif
en 2023 en y apportant quelques modifications :
• Une reprise en gestion directe de la mission de suivi-animation de la campagne, après échéance de la convention
unissant la Ville et le CMAL le 1er mars 2023 ;
• La mise en place d’un plafond de subvention unique, porté à 5 000 € (hors majoration éventuelle sur critères sociaux,
figurant déjà dans le règlement) ;
• Une extension du périmètre, afin d’y intégrer la Ville Haute, la Ville Basse et une partie du secteur Notre Dame (rue
Bar la Ville et rue Jeanne d’Arc) ;
• Un renforcement du contrôle de la qualité des opérations, en lien avec l’UDAP et le CAUE de la Meuse.
Malgré une augmentation du nombre de dossiers accompagnés en 2023 par rapport à 2022 (4 dossiers, contre 2 l’année
précédente), le montant des aides accordées ne s’est élevé qu’à 8 808,55 €, en raison d’un grand nombre de dossiers portant
sur des travaux de faible ampleur.
N° Rue Montant prime Ville Montant prime CAMGS 1 Avenue du Château 1 571,90 € 785,95 € 2 Boulevard de la Rochelle 1 138,71 € 406,68 € 3 Rue Oudinot 1 097,94 € 548,97 € 4 Rue des Ducs de Bar 5 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL 8 808,55 € 4 741,60 €
Il est par ailleurs à noter que la Communauté d’Agglomération a accompagné 4 projets supplémentaires, situés en-dehors du
périmètre d’intervention de la Ville de Bar-le-Duc, pour un montant d’aide de 9 000 € (contre 4 741,60 € pour les 4 dossiers au
sein du périmètre de la campagne municipale).
Il est ainsi à constater une différence de dynamique de ravalement entre le centre ancien, aux contraintes architecturales et
patrimoniales fortes, et le reste de la commune.
Campagne d’intervention 2024-2026
Il est proposé de reconduire le dispositif et ses modalités d’intervention de 2024 à 2026, en étendant toutefois le périmètre à
la rue de la Côtelette dans un souci de cohérence avec le reste du secteur de la Ville Haute.
Les projets de règlement et de périmètre modifiés figurent en annexe de la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Approuver la poursuite de l’intervention financière en faveur du ravalement des façades privées ;
• Approuver le règlement d’attribution et le périmètre de la campagne d’aide au ravalement ;
• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 11 / 31
15. ÉVOLUTION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE L'ILOT DE LA HALLE 2024_04_18_15
Par délibération du 23 juin 2022, la Ville de Bar-le-Duc a validé l’accompagnement du projet de requalification de la halle de la Ville-Haute à hauteur de 500 000 €.
Ce projet structurant pour le renouveau du quartier bénéficie d’un soutien important de l’ensemble des partenaires publics qui se sont engagés, chacun selon leur règlement, voire en dérogation de celui-ci au regard de la spécificité du projet.
D’un budget estimé à 11,2 millions d’euros estimé en 2022, la poursuite des études et la survenue d’imprévus, notamment l’effondrement d’une poutre ayant entraîné un arrêté de mise en sécurité urgente de la part de la Ville, ont amené à l’établissement d’un budget prévisionnel de 13,5 millions d’euros.
Les financements des différents partenaires ont été réinterrogés pour compléter le tour de table et réussir à finaliser le budget prévisionnel de l’opération.
Dans ce cadre, la ville a proposé de revoir son soutien financier initial par une enveloppe supplémentaire de 100 000 €, afin de réaffirmer le soutien local au projet. L’évolution de ce soutien fera l’objet d’un avenant à la convention initiale de financement.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Approuver l’évolution du soutien de la Ville au projet de requalification de la Halle par l’OPH de la Meuse de 500 000 € à 600 000 €,
• Valider l’avenant à la convention de financement entre la Ville et l’OPH de la Meuse,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI MEUSE HAUTE-MARNE RELATIVE A L'ANIMATION D'UNE BOUTIQUE A L'ESSAI A BAR-LE-DUC
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Par une décision du 19 juin 2023, la Ville de Bar-le-Duc a préempté le local commercial situé au 21-23 Boulevard de la Rochelle. Cette acquisition, dans le périmètre « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), doit permettre la mise en œuvre d’un projet de boutique à l’essai permettant de tester une nouvelle activité commerciale dans un local à loyer modéré. Ce projet, inscrit dans la convention « Action Cœur de Ville » signée en 2018, a été maintenu lors de la candidature au programme « Action Cœur de Ville 2 » qui vise à favoriser un développement économique et commercial équilibré.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Meuse Haute-Marne se sont engagées pour créer un poste mutualisé de Manager de Ville & Territoire – Conseiller Commerce dédié à l’agglomération et cofinancé à part égale par les deux signataires. Cette mutualisation permet notamment de renforcer la connaissance du tissu commercial et d’accompagner les commerçants dans leur projet de création, de développement et de pérennisation de leur activité en centre-ville.
Ainsi, la Ville de Bar-le-Duc s’est rapprochée de la CCI Meuse Haute-Marne pour l’accompagner dans la mise en œuvre et le développement d’une boutique à l’essai pour accueillir des activités en devenir. La présente convention définit les modalités pratiques de l’accompagnement réalisée par la CCI Meuse Haute-Marne et le Manager de Ville & Territoire pour assister la Ville dans les missions suivantes :
- Recherche de candidat
- Sélection du lauréat
- Préparation de son projet et accueil dans la boutique à l’essai
- Accompagnement pour l’installation pérenne à la suite du test d’activité
Le coût à la charge de la Ville est estimé à hauteur de 4 100€ HT en fonction des cofinancements qui pourront être mobilisés. Cette participation comprend notamment la création et déclinaison des visuels, la préparation de projet du lauréat et l’appropriation des bonnes pratiques numériques et de gestion. 12 / 31
La recherche des candidats sera effectuée par le Manager de Ville & Territoire qui présentera les projets auprès d’un comité de sélection réunissant la Ville, l’Agglomération et la CCI Meuse Haute-Marne. Le Manager sera l’interlocuteur de proximité du lauréat et sera chargé d’effectuer un bilan intermédiaire à mi-parcours puis assurera le transfert d’activité vers une implantation pérenne.
Au regard des besoins en travaux identifiés dans le local, et du planning de mobilisation d’un porteur de projet, l’objectif fixée par la Ville est une ouverture à la rentrée de septembre 2024.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• autoriser la signature de la convention de partenariat entre la Ville et la CCI Meuse Haute-Marne visant à renforcer l’attractivité commerciale de Bar-le-Duc pour une durée de 3 ans,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026 POUR L'ORGANISATION DU TROPHEE DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC 2024_04_18_17
Des demandes de subventions à caractère sportif ont été formulées au titre de l'année 2024 par les clubs ou associations, validées par le Conseil municipal du 8 février 2024. Le calendrier des demandes de subvention promotionnelle prévoit une date limite de dépôt des dossiers au 15 mai 2024.
Dans le respect de ce délai, le Golf Club de Combles a déposé une demande de subvention relative de à l’organisation d’une manifestation sportive, avec une récurrence sur 3 ans, soit 2024-2025 et 2026. Même s’il n’est pas implanté à Bar-le-Duc, ce club offre une pratique particulière, dans un équipement structurant, situé à proximité de Bar-le-Duc.
Le club s’engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un évènement sportif, le Trophée de la Ville de Bar-le-Duc, ayant pour objectif de réunir au cours d’une journée, compétiteurs et pratiquants grand public.
Dès lors, il s’agirait d’organiser un dimanche par an, pour une période de trois ans, une compétition au cours de laquelle, la ville de Bar-le-Duc invitera selon son choix un public non-golfeur qui bénéficiera d’une initiation conclue d’un moment de convivialité. Par ailleurs, la compétition à rayonnement régional contribuera au rayonnement du territoire et à l’économie locale (hébergement, restauration).
La première édition de cet évènement, visant à développer l’accessibilité à la pratique du Golf pour tous, est programmée courant mai 2024.
La convention pluriannuelle, pour la période 2024-2026, jointe au présent rapport, permet de disposer du cadre partenarial. Il est notamment convenu avec l’association qu’elle transmettra, à l’issue de chaque édition, un bilan de réalisation.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour
Ne prennent pas part au vote : Mme JOLY, Mme HIBOUR
• Autoriser la signature d’une convention avec l’association Golf Club de Combles pour la période 2024-2026 ;
• Valider l’octroi d’une subvention d’un montant de 1 500 €, pour l’année 2024 ;
• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB CANIN POUR LE CHAMPIONNAT DU MONDE EN ITALIE 2024_04_18_18
Une demande de subvention exceptionnelle a été formulée au titre de l'année 2024 par le Club Canin.
La présidente du club a été qualifiée pour représenter la France au championnat du Monde du Berger Berge, à Vérone, en Italie (du 23 au 28 avril).
Le coût prévisionnel pour participer à ce championnat est de 1 500 €. 13 / 31
La Fédération d'appartenance, la Société Centrale Canine, ne prend pas en charge les dépenses engagées (1 500 €). Par contre, la Fédération Mondiale du Berger Belge subventionne à hauteur de 150 € et le Club Canin de Bar le Duc participe à hauteur de 200 €.
Il est proposé d’accompagner le club avec une subvention de 450 €, au titre des subventions à caractère promotionnel.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Attribuer une subvention exceptionnelle d'un mondant de 450 €,
• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. VALORISATION DES CHARGES SUPPLETIVES 2023
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L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la com- mune sous forme de prestations en nature ou de subventions ».
Un rapport spécifique permet de valider chaque subvention allouée à une association. Depuis 2017, la valori- sation des charges supplétives est réalisée sous la forme d’un rapport annuel unique, commun à la Ville de Bar-le-Duc et à la Communauté d’Agglomération, car des associations accèdent à des locaux relevant des 2 collectivités.
Le législateur n’a pas précisé la méthode de calcul de ces charges supplétives. Le groupe de travail – Asso- ciations a déterminé sa propre méthode, appliquée à l’ensemble des bâtiments communaux et communau- taires affectés à des usages associatifs.
Cette démarche a permis de constater que les moyens des collectivités dédiés aux associations du territoire dépassaient largement la référence antérieure exclusivement liée aux subventions.
Méthode d’évaluation des charges supplétives :
• Identification des charges directement imputables à un équipement
• Eau
• Électricité
• Chauffage
• Charges d’entretien courant (ménage)
• Contrats de maintenance
• Interventions d’entretien ponctuel (services techniques)
• Évaluation d’une valeur locative
Il s’agit d’une valeur théorique, basée sur des références des services des domaines, lorsqu’elles exis- tent.
Répartition des charges entre les occupants :
Pour chaque équipement, les différents occupants sont identifiés et les charges sont réparties au prorata des temps d’occupation.
Les occupations relevant des usages propres de la collectivité, des partenaires institutionnels et des usages scolaires, sont exclues des calculs.
2 modes de calcul sont utilisés :
• Soit l’identification d’un temps d’occupation, notamment pour les usages ponctuels ; • Soit l’application d’un ratio : exemple d’un gymnase partagé en 2 clubs, répartition de 40% des 14 / 31
charges pour l’un et 60% pour l’autre.
Comme les années passées, la démarche n’a pas de volonté d’exhaustivité, même si nous progressons dans le recollement des données, notamment grâce à l’usage d’un nouveau logiciel. L’enjeu est de disposer d’une valeur de référence concernant les avantages en nature octroyés, globalement ou à chaque association. 15 / 31
Le tableau fait état des charges supplétives par association, en indiquant à la fois les montants correspondant aux équipements de la Communauté d’Agglomération et de la Ville de Bar-le-Duc. Certaines associations bénéficient d’accès à des infrastructures relevant des 2 collectivités.
Information des associations concernées et suite à donner :
Après validation du tableau, chaque association recevra un courrier lui indiquant le montant des charges sup- plétives la concernant. L’association pourra demander des explications ou signaler une anomalie.
Ensuite, l’association devra intégrer les montants correspondant en dépenses/recettes, dans les comptes 861/871. Les associations qui pratiquent la valorisation du bénévolat utilisent déjà ce mécanisme, avec les comptes 864 et 870.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 17 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. REMOND, Mme PLATINI, M. PANCHER, M. HAUET, Mme DILLMANN, M. ALIF, Mme CEREDA, M. PINHEIRO, M. DEJAIFFE, Mme BENSAADI, M. PICHON, M. VERLANT, Mme KUBANY, M. CAPPELAERE
• Valider les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des associations, intégrés au tableau joint ;
• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. FESTIVAL RENAISSANCES 2024
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Édition 2023
Du 30 juin au 1er juillet 2023, le festival a accueilli 22 000 spectateurs qui ont pu profiter d’une programmation artistique élaborée par la Ville, en partenariat avec l’ACB Scène Nationale. La participation des commerçants a également contribué à la réussite de l’édition 2023.
Le saison renaissance qui a accompagné le festival a permis de marquer des temps forts tout au long de l’année : la Saint Valentin avec l’évènement TransiS d’amour, Halloween et les fêtes de fin d’année avec un mapping organisé en parallèle du marché de Noël.
Toutefois, il s’avère nécessaire de poursuivre le travail engagé sur l’identité du festival qui doit trouver un nouvel élan géographique et artistique.
Édition 2024
Avec cette 26ème édition de RENAISSANCES, nous faisons le rêve un peu fou et grandiose que la ville de Bar-le-Duc s’érige au rang de ville créative, ces villes qui ont fait le pari audacieux de se développer autour d’un axe culturel fort. Le festival porte ce choix car l’art et la culture doivent être des atouts de fierté pour ceux qui y habitent et des atouts d’attractivité pour ceux qui y viennent.
Avec un nouveau regard artistique, cette édition alliera la tradition d’un festival convivial qui prône le vivre ensemble, autour de propositions artistiques de qualité, et la modernité de rencontres professionnelles mettant en lumière la place de l’art et de la culture dans la construction de la ville et de la campagne de demain.
Les changements notables en 2024 seront : une scène dédiée aux musiques actuelles les vendredis et samedis soir, un espace famille avec la construction participative d’une structure en bambou sur les 3 jours, un lieu dédié à la convivialité avec une table gigantesque, des rencontres professionnelles pour nous permettre d’appréhender une nouvelle manière de construire la ville, de requalifier les espaces et redécouvrir les paysages à travers le prisme de l’art et de la culture et comme les années précédentes des spectacles à foison en Rochelle…
Ainsi, le festival RenaissanceS 2024 sera articulé autour de différents pôles :
• un lieu de convivialité et un marché renaissance place Exelmans ;
• une scène de musique actuelle place des Minimes ; 16 / 31 17 / 31
• des arts de rue (danse, arts visuels, théâtre de rue, musique, ovni artistique) boulevard de la Rochelle, rues A. Maginot et J-J. Rousseau ;
• un scène destinée aux arts du cirque place Reggio ;
• un espace familial proposant une construction à vivre ensemble, pendant tout le week-end, au parc de l’Hôtel de Ville
• des conférences, tables rondes et tentatives artistiques, à l’esplanade du Château des Ducs de Bar : ces rencontres professionnelles doivent permettre d’appréhender une nouvelle manière de construire la ville, de requalifier les espaces et redécouvrir les paysages à travers le prisme de l’art et de la culture.
Le budget global de cette édition s’élève à 492 500 € TTC (Cf. Plan de financement joint) comprenant des dépenses artistiques, techniques et logistiques, des actions culturelles, de la communication, des frais de personnel et un partenariat renouvelé avec l’ACB Scène Nationale. Des recettes sont attendues de la part des collectivités, organismes et mécènes partenaires du festival.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 25 voix pour
6 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD
• Approuver le plan de financement du festival RenaissanceS 2024,
• Solliciter les financements auprès des partenaires,
• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. RENOUVELLEMENT 2024-2027 DE LA CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE 2024_04_18_21
Une Convention Territoriale Globale (CTG) 2020-2023 a été contractualisée, en décembre 2020, entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse, la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse et les communes de Bar-le-Duc, Ligny-en- Barrois, Velaines, Tronville-en-Barrois, Robert-Espagne et Tannois, disposant auparavant d’un Contrat Enfance Jeunesse.
Pour rappel, la CTG place la Communauté d’Agglomération en chef de file et animateur du dispositif, pour les collectivités partenaires et signataires autour d’un projet social de territoire au profit des familles, sur différents champs d’intervention : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement … La démarche a ainsi permis d’apporter les réponses locales plus adaptées aux besoins de la population et des familles, autour d’objectifs communément identifiés et partagés.
Au terme de la CTG 2020-2023, intervenu au 31 décembre 2023, la CAF Meuse réinterroge ses signataires quant à l’opportunité de son renouvellement. Pour ne pas interrompre le processus de financement des Accueils Collectifs de Mineurs, il est ainsi proposé aux collectivités signataires de poursuivre cette contractualisation au travers d’une CTG 2024-2027. Dans cette optique, le Conseil Communautaire du 22 février 2024 a ainsi validé le principe de renouvellement de CTG pour la période à venir.
Les travaux d’évaluation de la CTG échue, et d’élaboration de la CTG 2024-2026 en devenir, seront réalisés au cours de l’année 2024, avec pour objectif, sa validation au 3ème trimestre 2024.
Aussi, il vous est proposé de valider le principe de renouvellement de la CTG 2024-2027.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Valider le principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2024-2026 ;
• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 18 / 31
22. CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2024 DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE - PROJET "NOTRE ECOLE FAISONS-LA ENSEMBLE"
2024_04_18_22
La mise en place du Conseil National de la Refondation, lancé le 8 septembre 2022, vise à engager une nouvelle méthode pour construire, ensemble et au plus près des Français, les solutions concrètes sur les grandes transformations à venir.
Dans ce cadre, une dynamique nouvelle de concertation « Notre école, faisons-la ensemble » est apparue afin de faire émerger au niveau local, des initiatives de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves, et à réduire les inégalités scolaires.
Concernant les écoles primaires, sous le pilotage du directeur d’école, il est offert la possibilité, à l’issue d’une éventuelle concertation de la communauté éducative établissant un constat partagé sur la situation de l’école, d’élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement.
Ce projet pluriannuel, ne répond pas à un cahier des charges préétabli, mais fixe sur tout ou partie des trois dimensions fondamentales (excellence, égalité, bien-être), les priorités de la communauté éducative et le plan d’action permettant de les réaliser.
Les écoles et établissements qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche et dont le projet nécessite un soutien financier, bénéficient d’un accompagnement de la part des autorités académiques et de crédits du Fonds d’innovation pédagogique. Ce soutien peut être sollicité à tout moment, l’élaboration des projets n’étant pas contrainte par un calendrier, et peut être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet (fonds d’innovation pédagogique doté de 500 millions d’euros sur l’ensemble du quinquennat).
Les collectivités territoriales sont associées à la démarche dans la logique inhérente aux politiques éducatives et les partenaires s’entendent pour donner aux équipes les moyens de construire des solutions innovantes afin de répondre aux besoins de leurs élèves. Elles peuvent ainsi le cas échéant, participer au financement des projets retenus.
Dans ce cadre, l’école maternelle Jean COCTEAU s’est inscrit dans le dispositif « Notre école, faisons-la ensemble » et conduit un projet consistant à mettre en œuvre une pédagogie nouvelle à partir de la rentrée 2023/2024 par l’aménagement des espaces d’accueil des enfants et ainsi favoriser les apprentissages individuels au rythme de chacun et selon ses besoins. Il s’agit de l’acquisition de mobilier scolaire plus ludique, destiné au réaménagement des salles de classe, afin de mettre en œuvre le dispositif « classes ouvertes » dans le cadre d’une modernisation pédagogique.
Le projet qu’elle porte bénéficie à ce titre d’un financement des fonds d’innovation pédagogique d’un montant de 21 461 €. Conformément au principe de compétences d’accompagnement de l’enseignement primaire public, la subvention correspondante est versée à un établissement « mutualisateur » pour en assurer les dépenses en investissement et en fonctionnement : Lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines pour tous les départements de l’académie.
Le projet ne prévoit pas de participation financière initiale de la ville de Bar-le-Duc. Néanmoins la commune prendra à sa charge, le cas échéant, la maintenance et le renouvellement des investissements mobiliers. Par ailleurs, elle assurera l’accompagnement de l’équipe pédagogique dans la recherche de locaux adaptés et disponibles au sein de l’école, en vue d’une mise à disposition aux parents pour les besoins du projet.
La présente convention soumise à validation du Conseil Municipal a pour objet d’organiser les modalités de subventionnement des partenaires signataires en vue de la réalisation de ce projet.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Valider le projet de l’école Jean COCTEAU dans le cadre du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble » et la convention jointe ;
• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. VEGETALISATION DE LA COUR D'ECOLE E. LAGUERRE - VALIDATION DE L'AVP 2024_04_18_23
Située légèrement en retrait de la rue du Port, l’école Edmond Laguerre a été construite dans les années 1950. Si l’école nécessite divers travaux de rénovation, les dégradations de la cour d’école élémentaire (problématiques de retenues d’eau , déformations et détériorations des enrobés) ont conduit à d’abord envisager son réaménagement. 19 / 31
Sensible au développement des concepts de déminéralisation et de végétalisation dans les cours d’école françaises, « cour végétalisée ou cour OASIS » faisant émerger des enjeux et opportunités pertinents, la ville a choisi d’orienter la mise en œuvre d’un programme de requalification de la cour élémentaire en ce sens.
Les objectifs du projet visent à :
• Créer des îlots de fraîcheur, espaces végétalisés et déminéralisés (sortir du tout tuyau vers l’infiltration à la parcelle) • Réinventer la cour dans ses usages et proposer des aménagements et équipements adaptés aux différents âges • Concevoir la cour comme un outil pédagogique d’éveil, d’expérimentation et de développement des apprentissages • Sensibiliser la communauté éducative aux enjeux climatiques et environnementaux, mais également à la préservation de la biodiversité,
• Favoriser des interactions et activités plus égalitaires entre les filles et les garçons
Une concertation sous formes de temps d’échange et d’ateliers auxquels ont participé les enseignants, élèves et personnels, les élus ainsi que le conseil d’école, a donné lieu à l’établissement d’un programme d’aménagement de la cour.
Sur la base de ce programme, la maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à Atelier Paysages qui a rendu des esquisses en mars 2024. Quatre propositions d’aménagement ont ainsi été présentées au conseil d’école qui s’est prononcé sur le choix d’un scénario.
Ainsi, le maître d’œuvre a rendu un avant-projet en avril 2024 qui prévoit la désimperméabilisation complète des surfaces et la végétalisation des espaces :
- Une circulation en enrobé drainant permettant l’accès des secours et des services - Un vaste espace de jeux libre sur sol stabilisé
- Un vaste espace enherbé
- Un îlot de verdure protégé pour favoriser la biodiversité
- Des espaces verts le long des bâtiments
- Une structure de jeux sportive
- Une terrasse et des tables le long du restaurant scolaires
- Un espace « amphithéâtre » pour la classe en extérieur
Le coût de cette opération est estimé à 224 693,22 € HT. Pour l’accompagner, la Ville sollicitera le concours financier de l’État, du GIP Objectif Meuse et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Travaux préliminaires 40 610,00 € Agence de l'eau 44 938,64 € 20%
Traitements de surface 71 180,00 € Fonds vert 42 691,71 € 19%
Espaces verts 26 015,00 € GIP Objectif Meuse 92 265,00 € 41%
Mobilier 59 500,00 € Autofinancement 44 797,86 € 20%
Maîtrise d'œuvre 15 970,00 €
Relevé topographique 3 453,22 €
Investigations complémentaires 3 200,00 €
Etudes géotechniques 4 765,00 €
Total HT 224 693,22 € Total HT 224 693,22 € 100%
TVA 44 938,64 € TVA 44 938,64 €
FCTVA 44 230,41 €
TVA Ville 708,23 €
Total TTC 269 631,86 € Total TTC 269 631,86 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• valider l’avant projet de végétalisation de la cour d’école E. Laguerre , 20 / 31
• approuver la demande de financement aux partenaires,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BAR-LE-DUC ET TRANSDEV GRAND EST RELATIVE A LA PRESENCE ET A LA SECURISATION DU RESEAU PAR LA POLICE MUNICIPALE
2024_04_18_24
Depuis le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les conditions et les modalités de l’armement des agents de la Police municipale, la présence de la Police Municipale est possible dans les transports en commun.
La loi n°2016-339 dite Loi Savary du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, élargit notamment les missions de la Police Municipale dans les transports collectifs de voyageurs. Ainsi elle peut relever les infractions suivantes : absence de titre de transport valable, non-respect du règlement de la compagnie de transport, fausse adresse ou identité lors d’un contrôle, outrage envers les conducteurs et/ou agents contrôleurs, utilisation non justifiée du système d’alarme….
Dans ce contexte, la Ville de BAR-LE-DUC souhaite ainsi mettre en place un partenariat entre la Police Municipale et TRANSDEV BAR -LE-DUC, exploitant du réseau de transport en commun « TUB » permettant l’accès et l’intervention de la Police Municipale dans les bus sur l’ensemble du territoire de la ville en vue de favoriser le contact, la tranquillité et la sécurité des voyageurs et des conducteurs.
Cette convention a pour but de développer des liens en termes d’échanges d’informations, de mener des actions conjointes sur le réseau de transport visant à améliorer :
- la lutte contre les incivilités (faire de la prévention)
- Lutte contre la fraude et détection des comportements suspects
- Désamorcer des conflits
- Lutte contre le stationnement illicite aux abords des arrêts de bus
Le Chef de la Police Municipale et la Directrice Haute Marne, Sud Meuse et Lunéville de TRANSDEV BAR LE DUC mettront en place les outils nécessaires à la mise en œuvre de cette coordination :
- Échange mensuel de coordination Police Municipale/TRANSDEV BAR LE DUC - Dresser par écrit un suivi mensuel des actions réalisées par chaque Partie - Échanges ponctuels en fonction de l’actualité (messagerie, téléphone, vive voix…)
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Valider le projet de convention en annexe
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. TRANSFORMATION DE POSTE
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Culture
Dans le cadre du départ du coordonnateur du festival Renaissances et pour pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste de rédacteur à temps complet en un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Approuver la transformation du poste décrite ci-dessus, 21 / 31
• Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du poste ainsi transformé,
• Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADES
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Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes les taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents. Ces ratios doivent être fixés par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Cette modalité concerne tous les avancements de grades (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui peuvent être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », peut varier entre 0 et 100%.
Il est à noter que ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les arrêtés d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents sur le tableau d’avancement même si les ratios le permettent. En revanche, elle ne peut prononcer les nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.
Il est rappelé que la règle interne consistant à ne proposer que les agents qui n’ont pas eu d’avancement de grade ou de promotions internes dans un délai de 3 ans est maintenue.
Dans le cadre des négociations sur les lignes directrices de gestion introduite par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade au taux de 100% pour l’ensemble des grades d’avancement de tous les cadres d’emplois des différentes filières, l’autorité territoriale appréciant, au vu de la manière de servir de l’agent mais également les besoins de la collectivité, si l’avancement de grade peut être prononcé.
Le comité technique a émis un avis favorable sur ces propositions de ratios pour trois ans, le 2 février 2022.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• approuver les ratios d’avancement de grades proposés ci-dessus,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. ORGANISATION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL
2024_04_18_27
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Conformément à l’article L612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Références :
Code général des collectivités territoriales,
Code général de la Fonction publique,
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ;
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III,
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial réuni en séance le 21 février 2024, 22 / 31
Il est proposé d’acter le dispositif suivant :
I. CADRE JURIDIQUE
1. Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ; - aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.
2. Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE :
1 : Organisation du travail
- Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
- Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
2 : Quotités de temps partiel
- Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. (L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.)
- Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein. 23 / 31
3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée pour une période comprise entre 6 mois et un an renouvelable par reconduction expresse.
4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée de manière claire, précise et écrite.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
-la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; -la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant,…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
7 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées, étant entendu qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération 24 / 31
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. CONVENTION DE SOUTIEN A LA RESERVE MILITAIRE
2024_04_18_28
Instituée par le décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d’engagement.
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile, avec ou sans expérience militaire ou policière, qui consacrent une partie de leur temps personnel ou professionnel à la défense de la Nation.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels peuvent ainsi souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. L’article L 4221-1 du code de la défense précise que le contrat d'engagement est souscrit pour une durée d’un à 5 ans renouvelable.
La Ville de Bar le Duc souhaite s’engager dans un soutien à la politique de réserve militaire via la signature d’une convention de partenariat. Elle consiste à faciliter la disponibilité et la réactivité des collaborateurs réservistes.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été présentées au comité social territorial qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 21 février 2024.
Références :
- Art. L. 644-1 code général de la fonction publique
- Art. L. 4211-1 à L. 4211-2 du code de la défense
- Art. L. 4221-1 à L. 4221-6 du code de la défense
- Art. L. 4251-1, L. 4251-2, L. 4251-6 du code de la défense
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
- Circulaire du Premier ministre, datée du 2 août 2005 (J.O du 6 août 2005)
Dispositif :
L’agent appelé pour exercer une activité de réserve opérationnelle doit en informer au préalable son employeur. Il bénéficie d’autorisations d’absence qui peuvent être de droit ou sous réserve des nécessités de service selon la durée des activités sur une année civile.
Obligation de préavis
L’article L. 4221-4 du code de la défense précise que lorsqu'il accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail, l'agent doit prévenir son employeur de son absence au moins 1 mois avant cet engagement. Le contrat peut comporter une "clause de réactivité". Dans ce cas, le préavis peut être réduit à 15 jours ou à une durée inférieure.
Durée des autorisations d’absence
Selon l’article L. 4221-6 du code de la défense, et depuis le 3 août 2023, la durée des activités dans la réserve opérationnelle est limitée à 60 jours par année civile (sauf exceptions fixées par décret).
Procédure d’attribution de l’autorisation d’absence
• autorisation d’absence de droit :
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail ne dépassent pas 10 jours ouvrés par année civile, l’autorisation d’absence est accordée de droit. L’autorité territoriale ne peut opposer un refus, même motivé par les nécessités de service.
• autorisation d’absence sous réserve des nécessités de service :
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent les 10 jours ouvrés par année civile, l’agent doit au préalable obtenir l'accord de l'autorité territoriale.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant la demande. 25 / 31
Il est à noter que le fait que l'autorité territoriale n'oppose pas de refus dans le délai qui lui est imparti n'institue pas une décision tacite d'acceptation (l'absence non autorisée serait irrégulière).
La forme de l’autorisation varie selon le statut et selon la durée de l’activité de réserve sur l’année civile :
Fonctionnaires
Durée de l’activité de réserve Situation administrative Conséquences financières
Jusqu’à 30 jours ouvrés cumulés par
année civile
Octroi d’un congé avec traitement pour
accomplissement d'une activité dans la
réserve opérationnelle
Le fonctionnaire est placé en congé
avec traitement, malgré l'absence de
service fait
Au-delà de 30 jours ouvrés cumulés
par année civile
Mise en détachement au titre de la réserve
opérationnelle dans la limite de 60 jours/an
Pas de rémunération de l’employeur
d’origine pour la partie qui dépasse
30 jours
Agents contractuels :
Durée de l’activité de réserve Situation administrative Conséquences financières
Jusqu’à 30 jours ouvrés cumulés par
année civile
Octroi d’un congé avec traitement pour
accomplissement d'une activité dans la
réserve opérationnelle
L’agent est placé en congé avec
traitement malgré l’absence de
service fait
Au-delà de 30 jours ouvrés cumulés
par année civile
Octroi d’un congé sans traitement dans la
limite de 60 jours/an et dans la limite de la
durée de son contrat
Pas de rémunération de l’employeur
pour la partie qui dépasse 30 jours
L’agent peut décider d’exercer son
activité de réserve sur des congés
annuels qui devront être autorisés
Situation de l’agent au cours des activités dans la réserve :
Si les activités dans la réserve opérationnelle sont effectuées sur le temps de travail peuvent avoir un impact sur leur situation.
Fonctionnaires Contractuels de droit public
Carrière et droits Au regard de l'ancienneté de service, les périodes effectuées dans la
réserve opérationnelle ne doivent pas
être prises en compte pour le calcul de
la durée des services publics
Les périodes d'activité dans la réserve sont
prises en compte pour la détermination de
l'ancienneté ou durée de services effectifs
exigées pour le réexamen ou l’évolution des
conditions de rémunération, l'ouverture des
droits à formation, le recrutement par
concours interne lorsqu'ils sont ouverts aux
agents contractuels par les statuts particuliers
et le classement des lauréats de concours dans
les corps et cadres d’emplois des trois versants
de la fonction publique.
Droits à congés annuels et ARTT Les droits des agents ne sont pas diminués du fait des périodes
d'activité dans la réserve
Les périodes d'activité dans la réserve sont
prises en compte au titre des droits à congé
annuel.
Rémunération Les activités dans la réserve opérationnelle donnent droit au bénéfice de la solde et des éléments accessoires prévus pour les militaires professionnels (art. L. 4251-1 code de la défense) S'y ajoute, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
Protection sociale ou juridique Le fonctionnaire, l'agent contractuel et leurs ayants droit dépendent toujours, pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, du régime de sécurité sociale dont ils relèvent habituellement.
Réintégration à l’issue de la
période d’activité
Réintégration après un détachement
de courte durée :
le fonctionnaire est obligatoirement
A l'issue d'une période d'activités dans la
réserve, l'agent physiquement apte, s'il
remplit toujours les conditions requises, est 26 / 31
réintégré dans son corps ou cadre
d'emplois et réaffecté dans l'emploi
qu'il occupait antérieurement
admis à reprendre son emploi "dans la mesure
où les nécessités du service le permettent".
Dans le cas contraire, il bénéficie d'une priorité
pour occuper un emploi similaire assorti d'une
rémunération équivalente
Annexe : convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués à signer la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PASSEE AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2024_04_18_29
Dans le cadre de sa politique culturelle et d’animation, la Ville de Bar le Duc est amenée à mettre en place de nombreux projets et manifestations.
Afin d’associer au plus près de l’élaboration des projets des compétences techniques, la direction de la culture et de l’animation souhaite renforcer ses effectifs en accueillant un agent relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques en mesure d’apporter une assistance technique et opérationnelle.
La Communauté d’Agglomération est en mesure de mettre à disposition un agent disposant de ces compétences à hauteur d’un demi équivalent temps plein.
Une convention de mise à disposition est donc proposée pour la période du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 selon les modalités figurant dans le document présenté en pièce jointe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints ou conseillers délégués à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté d’Agglomération ainsi que ses avenants,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. CONVENTION AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE
2024_04_18_30
L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce contexte, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle.
La subvention est basée sur le nombre d’adhérents actifs avec un forfait de 237 € par agent auquel est ajouté un montant supplémentaire de 13 720 €correspondant au forfait versé pour les agents retraités.
Le dernier décompte transmis par le CAS fait apparaître un nombre d’adhérents actifs s’élevant à 161 agents. La subvention 2024 s’élève donc à 51 877 €, à verser selon la répartition suivante :
Budget principal :
49 507 € en 020-65748 administration générale
Budget annexe cuisine :
2 370 € en 65-6574 cuisine 27 / 31
Par ailleurs, il est proposé de renouveler le mandat de gestion confié au C.A.S pour l’organisation de l’arbre de Noël de enfants 2024 destiné aux agents employés par le Ville. Un versement complémentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants sera effectué conformément aux termes de la convention.
Enfin, dans le cadre du mandat de gestion confié au C.A.S par convention concernant l’organisation du Noël des enfants de la collectivité, il y a lieu de rembourser au C.A.S les sommes engagées au titre de l’édition de décembre 2023 comme suit :
Budget principal :
7 495,54 € en 020-65748 administration générale
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de partenariat avec le comité d’action sociale,
• Accorder une subvention au comité d’action sociale d’un montant de 51 877 €,
• Verser au comité d’action sociale la somme de 7 495,54 € correspondant aux dépenses engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants 2023,
• Renouveler le mandat de gestion confié au comité d’action sociale pour l’organisation de l’arbre de Noël 2024, les modalités de mise en œuvre étant fixées par convention,
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE - CONCESSION PERPETUELLE ET TARIFICATION 2024_04_18_31
Le cimetière de Bar-le-Duc recense environ 90 tombes artistiques répertoriées dans un guide interne élaboré conjointement avec le Directeur du musée et le conservateur des antiquités et des objets d’art, nommé par le Préfet.
Certaines de ces tombes sont susceptibles de revenir à la commune dans le cadre de procédures de reprises de concessions perpétuelles en état d’abandon.
La ville souhaitant conserver et valoriser ces monuments funéraires présentant un intérêt patrimonial, il est proposé aux particuliers d’acquérir ces concessions, souvent en très mauvais état, dans des conditions particulières permettant notamment la possibilité de les acheter pour une durée perpétuelle. En conséquence, il est proposé de modifier le règlement intérieur du cimetière pour y introduire la disposition suivante :
« La possibilité d’achat d’une concession perpétuelle doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
Sur la concession, se trouve un monument funéraire en état d’abandon
• Le monument est recensé comme tombe artistique dans le guide de la commune « laissez-vous conter les cimetières de Bar-le-Duc »
• L’acheteur de la concession s’engage à rénover le monument dans les règles de l’art avec un délai déterminé avec la ville »
Les modalités de rénovation du monument funéraire (délai, nature des travaux...) par l’acheteur seront précisées dans le contrat de concession.
Par ailleurs, il est proposé le tarif suivant pour une concession à durée perpétuelle :
2 m² 2 m² 50 3 m² 3 m² 50 4 m² 5 m²
Concession perpétuelle 860€ 1 072€ 1 284€ 1 497€ 1 703€ 2 131€
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 27 voix pour
4 voix contre : M. RAULOT, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD
• Approuver la modification du règlement intérieur du cimetière, 28 / 31
• Approuver la fixation d’un nouveau tarif relatif aux concessions perpétuelles,
2 m² 2 m² 50 3 m² 3 m² 50 4 m² 5 m²
Concession perpétuelle 860€ 1 072€ 1 284€ 1 497€ 1 703€ 2 131€
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. RGPD - DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION AMIABLE DE LA SPL GESTION LOCALE 2024_04_18_32
C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion de Meurthe-et- Moselle avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.
La Ville de Bar-le-Duc et la Communauté d’Agglomération Meuse-Grand-Sud avaient souhaité participer à cette nouvelle structure et disposaient d’un représentant au sein de cette société.
Par la suite, il est apparu que :
• une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,
• seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.
• le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :
• les orientations stratégiques
• la vie sociale
• l’activité opérationnelle
• les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ». Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.
C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.
En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.
Aussi, dans ce cadre, il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :
• une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais, • de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
• de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.
Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.
L’accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
1. Aussi, à cette fin, il a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale. 29 / 31
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour
• Accepter la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,
• Accepter la nomination de Monsieur Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
• mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction et de la conservation du Commissaire aux Comptes,
• accepter la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,
• donner ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE
33. MOBILIER URBAIN - LANCEMENT D'UNE CONCESSION DE SERVICES 2024_04_18_33
La Ville de Bar-le-Duc souhaite procéder à une amélioration de son mobilier urbain avec le double objectif suivant :
• Moderniser et renforcer l’intégration dans le paysage urbain des abribus ;
• Améliorer la qualité de l’information municipale par la pose de panneaux destinés à cet effet.
La passation d’un contrat de concession de mobilier urbain, caractérisé par le transfert du risque d’exploitation au
concessionnaire, permettrait de répondre à ces objectifs sans que la Ville de Bar-le-Duc ait à en supporter les coûts : le
prestataire choisi se verrait confier un certain nombre de missions, à charge pour lui de se rémunérer par les recettes
publicitaires tirées d’une partie des mobiliers ainsi installés. Le concessionnaire pourrait verser une somme annuellement à la
Ville, sous la forme d’une redevance d’occupation du domaine public ou d’un intéressement sur ses revenus publicitaires.
Les missions confiées au concessionnaire seraient notamment les suivantes :
• La fourniture et l’installation de tous les éléments de mobilier urbain prévus au contrat (abribus, panneaux
d’information) ;
• L’exploitation de ces mobiliers à des fins publicitaires et informatives ;
• L’entretien, la maintenance et le renouvellement des mobiliers dont le concessionnaire a la charge.
La durée envisagée du contrat est de douze ans.
Il s’agirait d’une concession de services au sens des articles L.1121-1 et L.1121-3 du code de la commande publique. Un tel contrat
n’emportant pas délégation d’un service public local, les dispositions relatives à la procédure de passation des délégations de
service public ne lui sont pas applicables, sous réserve de celles d’entre elles qui s’appliquent à tous les contrats de concessions
passés par une collectivité territoriale et qui sont énumérées à l’article L.1410-3 du code général des collectivités territoriales.
Il en va ainsi de l’analyse des dossiers de candidature, de la conduite des négociations, de l’examen des offres et de l’attribution
du contrat qui se font selon les mêmes modalités que les délégations de service public, par application de l’article L.1411-5 du
code général des collectivités territoriales.
L’intervention d’une commission chargée d’examiner les candidatures et les offres est donc nécessaire. La composition et les
modalités d’élection de cette commission étant les mêmes que celles applicables à la Commission de délégation de service
public, il est proposé au Conseil Municipal de décider que les membres de cette dernière composeront également la
Commission qui aura à connaître du contrat de concession de mobilier urbain décrit ci-avant.
Ces membres ont été désignés par la délibération du 7 juillet 2020 et sont les suivants :
• Madame le Maire, Présidente de droit, ou son représentant
• Cinq titulaires :
• Marie-Josée HORNBERGER
• Olivier MINETTO 30 / 31 31 / 31
• Alain HAUET
• Mathias RAULOT
• Emmanuel CAPPELAERE
• Quatre suppléants :
• Sébastien FRANZ
• Juliette BOUCHOT
• Emilie ACHARD
• Pierre-Etienne PICHON
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 25 voix pour
6 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD
• APPROUVER le principe d’une concession de services relative à la fourniture, l’installation, l’exploitation et l’entretien de mobilier urbain pour une durée estimée à douze ans ;
• AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à préparer, à lancer et à conduire la procédure de consultation en vue de l’attribution de ce contrat ainsi qu’à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure ;
• DECIDER que la Commission compétente pour intervenir dans la passation de ce contrat sera composée des membres titulaires et suppléants de la Commission permanente de délégation de service public de la Ville de Bar-le-Duc, à savoir :
• Madame le Maire, Présidente de droit, ou son représentant
• Liste des titulaires :
• Marie-Josée HORNBERGER
• Olivier MINETTO
• Alain HAUET
• Mathias RAULOT
• Emmanuel CAPPELAERE
• Liste des suppléants :
• Sébastien FRANZ
• Juliette BOUCHOT
• Emilie ACHARD
• Pierre-Etienne PICHON
• donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.