CONSEIL MUNICIPAL
DE BAR-LE-DUC
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 AVRIL 2024
La présente séance a eu lieu le jeudi 18 avril 2024 à 18h15 à l'Hôtel de Ville de Bar-le-Duc, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Martine JOLY, Maire, suite à convocation du 9 avril 2024.
Sont présents :
Mme JOLY, Maire ; M. LEMOINE, Adjoint au Maire ; M. GONZATO, Adjoint au Maire ; Mme BOUCHOT, Adjointe
au Maire ; M. MINETTO, Adjoint au Maire ; Mme HORNBERGER, Adjointe au Maire ; M. REMOND, Adjoint au
Maire; Mme PLATINI, Adjointe au Maire; M. PANCHER, Conseiller Municipal ; M. FRANZ, Conseiller Municipal ;
Mme ACHARD, Conseillère Municipale ; Mme EL HAOUTI, Conseillère Municipale ; M. HAUET, Conseiller
Municipal ; M. DELVERT, Conseiller Municipal ; Mme DILLMANN, Conseillère Municipale ; M. ALIF, Conseiller Délégué ; Mme CEREDA, Conseillère Déléguée ; M. PINHEIRO, Conseiller Municipal ;: Mme LEFEVRE, Conseillère Municipale ; M. AYDIN, Conseiller Municipal ; M. DEJAIFFE, Conseiller Municipal ; Mme JOLLY, Conseillère Municipale ; M. PREDESCUBERNARD, Conseiller Municipal ; M. PICHON, Conseiller Municipal ; Mme KUBANY, Conseillère Municipale; M. CAPPELAERE, Conseiller Municipal
Sont excusés avec pouvoir de vote:
Mme HIBOUR par pouvoir à Mme JOLY, M. RAULOT par pouvoir à Mme JOLLY, Mme BENSAADI par pouvoir à M. DEJAIFFE, M. DAMANT par pouvoir à M. PREDESCU-BERNARD, M. VERLANT par pouvoir à M. PICHON
Sont excusés :
M. COLLIGNON, Mme GROSS
Secrétaire de Séance : Alain HAUET
Nombre de Conseillers en exercice : 33 - le quorum est donc atteint.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la nomination de Monsieur Alain HAUET comme secrétaire de
séance.
APPROBATION DE PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du 8 février 2024 est approuvé à l'unanimité.
Mme le Maire
Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, je souhaïiterais, en propos liminaire, aborder avec vous la
question du Festival Renaissances qui fait écho à la délibération 20 de notre ordre du jour de ce soir et après
la présentation de notre Directeur de la Culture.
Il y a un an, à peu près jour pour jour, nous échangions au sein du Conseil municipal sur la pertinence de pérenniser ce festival tous les ans. Je me souviens encore très bien des réflexions des uns et des autres sur l'intérêt où non d’une éventuelle biennale. Avait été évoquée la question des financements de nos partenaires. Avait également été évoqué le budget de la communication qui allait être alloué entre ce qu’on appelait à l’époque un grand ou un petit festival... Force est de constater que l’échange et la réflexion collective permettent l’efficacité de mener à bien la meilleure politique publique à destination de nos administrés, à
savoir les Barisiennes et les Barisiens.
Nous avons mouliné l’ensemble de ces éléments. Eric AUBRY, directeur de la culture, est arrivé à la dernière
rentrée. Et collectivement notamment grâce au travail mené avec le groupe que nous avons constitué avec vous tous, nous avons permis l'émergence d’une nouvelle configuration du festival RenaissancesS et je me réjouis de cette option.
Aujourd’hui c’est un festival RenaissanceS dépoussiéré que nous sommes heureux de vous présenter. Un festival qui va ancrer sa spatialité en ville basse, sans oublier l’importance de la ville haute qui fait bien sûr PVADN de ce festival RenaissanceS. Un festival qui va allier une dynamique populaire et une dynamique professionnelle indispensable au rayonnement d’un tel festival. C’est un festival qui va également, enfin, se tourner vers la jeunesse de notre territoire en lui dédiant une soirée complète, celle du vendredi, qui sera orientée vers la musicalité.
Je laisserai bien évidemment Juliette BOUCHOT décliner plus encore le concept de ce festival, mais je tenais d’une part à vous remercier, chacune et chacun d’entre vous, pour le travail réalisé autour de ce festival et vous dire qu’enfin, ce festival doit être pour nous la vitrine de notre dynamisme. Nous l’avons en tout cas proclamé depuis le début, puisque je disais que c'était notre carte de visite. Nous avons travaillé à le faire renaïitre, à lui donner une image un peu plus moderne et qui colle aux aspirations de nous tous. C’est ce que nous attendons tous de lui et ce que nous avons tous hâte de découvrir dans deux mois. Je vous remercie de votre attention.
DECISIONS DU MAIRE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises, en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
+ Tarif d'abonnement annuel de stationnement parking des Minimes
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 sn nas
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ORDRE DU JOUR
Adoption des comptes de gestion 2023
Adoption des comptes administratifs 2023
Affectation des résultats 2023
Décision modificative n°1- Année 2024
Fermeture dans le budget principal des opérations de TVA liées à la vente de terrain Aménagement de la zone 30 - Validation du plan de financement
Acquisitions diverses en application des plans d'alignement
immeuble 4 rue de Véel
Élaboration du plan guide d'aménagement de la Ville Haute - demande de subvention au titre de la DETR Régularisation foncière - Lieudit "Tremble Voleur"
Déclassement d'un sentier communal - Chemin de Burledon
Acquisition d'une parcelle CE N°10, lieudit "Nauchamp" - Emplacement réservé Acquisition d'une parcelle en quote-part indivise
Campagne municipale d'aide au ravalement de façades
Évolution de la participation de la ville au projet d'aménagement de l'îlot de la Halle Convention de partenariat avec la CCI Meuse Haute-Marne relative à l'animation d'une boutique à l'essai à Bar-le-Duc
Convention de partenariat 2024-2026 pour l'organisation du trophée de la Ville de Bar-le-Duc Subvention exceptionnelle au Club Canin pour le championnat du monde en Italie Valorisation des charges supplétives 2023
Festival RenaissanceS 2024
Renouvellement 2024-2027 de la Convention Globale Territoriale avec la Caisse d'Allocation Familiale
Convention de partenariat 2023-2024 dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique - Projet "Notre Ecole faisons-la ensemble"
Végétalisation de la cour d'école E. Laguerre - Validation de l'AVP
Convention de partenariat entre la Ville de BAR-LE-DUC et TRANSDEV GRAND EST relative à la présence et à la sécurisation du réseau par la Police Municipale
Transformation de poste
Ratios d'avancement de grades
Organisation de l'exercice des fonctions à temps partiel
Convention de soutien à la réserve militaire
Convention de mise à disposition de personnel passée avec la Communauté d'Agglomération Convention avec le Comité d'Action Sociale
Modification du règlement intérieur du cimetière - concession perpétuelle et tarification RGPD - Dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL GESTION LOCALE Mobilier urbain - Lancement d'une concession de services
Affaires diverses.
ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2023
2024-04-18 - 01
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion (article L2121-31).
Les articles D 2342-11 et D 2343-2 et 3 précisent respectivement les modalités et éléments présents dans le compte administratif et de gestion.
Les comptes de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe cuisine de la Ville de Bar-le-Duc, établis par le comptable du service de gestion comptable de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établis par l’ordonnateur en ouverture et en exécution budgétaire.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 L’inventaire comptable du budget annexe cuisine est identique entre l’ordonnateur et le comptable. Pour le budget principal, un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFiP pour ajuster les inventaires
comptables.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 31 voix pour
+ __ Valider le compte de gestion 2023 de la Ville et du budget annexe cuisine.
+ __ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
2024-04-18 - 02
(La présidence de séance étant confiée à Monsieur Jean-Paul LEMOINE, Adjoint, Madame le Maire quitte la
séance, ne prenant part ni aux débats, ni au vote.)
M. MINETTO
Je vais vous donner des explications sur ce compte administratif 2023. Mes commentaires sur le compte administratif 2023 de la ville s'appuient sur le document de synthèse qui vous à été envoyé avec les rapports. Vous avez tout d’abord une vue schématique du compte administratif 2023 tant en investissement que fonctionnement (page 3).
Nous allons, si vous le voulez bien, ensuite en page 4 où l’on peut tout de suite constater un résultat 2023 excédentaire de 8 833 500 € qui va nous permettre de financer le PPI 2022-2028 adopté en février 2023 et que nous avons ajusté en février 2024. Cet excédent provient pour 5 511 300 00 € de l’excédent antérieur et d’un résultat de l'exercice de 3 322 200 €. Il se décompose tout d’abord en dépenses moindres de 960 700 00 €. Cela s'explique par un taux de réalisation effectif de 94,61 %.
En rentrant un peu dans le détail, on s'aperçoit que le chapitre o11 s'exécute à 96,33 %, soit -560 000 €. Cela se décompose en nature :
+ en fournitures et fluides pour-251000€,
+ _enlocation, entretien, maintenance pour -155 100 €,
+ _enhonoraires, publications et autres prestations pour -154500 €,
e _enimpôtset taxes +600 €.
Cela correspond, par activité, à l’annulation :
° sécurité, administration générale et bâtiments : 180 100 €
+ enseignement : 132 800 €
e services communs, sport, culture et loisirs : 15 100 €
e culture : 91300 €
e jeunesse et loisirs : 16 400 €
+ aménagement : 93 200 €
e action économique : 31100 €
+ environnement : 37 000 €.
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 18 avril 2024 Par contre, dépassement sur :
+ sport(400€)
+ transport (26 800€)
+ santé et action sociale (9 800€).
Le chapitre 012 s'exécute lui à 96,80 %, soit -238 000 €, avec une réalisation globalement conforme à la prévision,
De même, le chapitre 65 possède un taux de 92,20 % (87,36 % en 2022), soit -104 900 €. Il se décompose en 42 000 € de subvention et 62 900 € pour les autres dépenses du chapitre. Si l’on rentre un peu dans le détail pour ces dernières, cela concerne pour :
° lapolitique de l'habitat (37600 €)
+ les indemnités cotisations et formations élus (10 600 €)
+ les licences informatiques (5 700 €)
+ les intérêts moratoire (5 000 €)
+ les autres dépenses (4 000€).
Pour les subventions, cela correspond à un décalage des actions. De plus, les allocations de compensation (chapitre 14) versées à l’Agglomération comme chaque année sont à quasiment 100% (99,40 % comme en 2022), soit -15 000 €.
Paur le chapitre 67 qui devient très marginal avec la réforme de la M57, il ne concerne que les titres annulés avec un taux de réalisation de 60,33 %, mais seulement 7 700 € de réalisation et 5 100 de dépenses moindres. Enfin, le chapitre 66 « intérêt de la dette » a donné lieu à un ajustement des dépenses de 34 000 € en cours d’année, lié à la hausse des taux d'intérêt avec globalement une dépense moindre de 2 800 €.-Vous avez en pages 15 et 16 de la synthèse, le détail des éléments que j’évoque, ainsi que les libellés des chapitres.
Ensuite, pour les recettes, elles sont excédentaires de 2 600 500 € (en retirant la reprise du résultat de
5 511 000 €). Le taux d'exécution est de 114,57, % en retirant les opérations d’ordre de 70 300 € en prévision et
64 500 € en réalisation.
Si l’on retire les recettes exceptionnelles, on obtient un taux d'exécution de 113,77 %#. Celui-ci provient :
+ sur le chapitre 70 qui s'exécute à 100,73 %, de +7 000 € de recettes en plus liées au recouvrement de charges sur service mutualisé ;
+ Surle chapitre 73 et 731 « fiscalité » de 107,42 %, + 728 900 € dont impôts locaux (324 100 €), taxe sur l'électricité (207 300 €), droits de mutation (120 800 €) et rôles supplémentaire (76 700 €) dûs à la fiscalité locale ;
e Surle chapitre 74 « participations et subventions » de 100,70 % (+ 22 900 000 €): cela provient des dotations d’Etat (DGF, DSU, DNP) (+ 63 500 €), ainsi que la compensation sur les exonérations de taxe foncière (+20 400 €), mais avec des moindres subventions à hauteur de 61000 €;
e Surle chapitre 75 de 119,58 % (+ 28 900 € sur revenu des immeubles).
Les autres recettes excédentaires de 1 631 000 € proviennent de recettes non récurrentes de l’année dont 1430 300 € d’indemnisations pour le Boulevard de la rochelle et 69 600 € d’indemnisations pour la passerelle de la Libération, mais aussi sur le chapitre 013 qui s'exécute à 134,75 % (+ 66 000 € pour le remboursement des charges de personnel).
Le taux pour le chapitre 77 est de de 122,61 %#, mais « seulement » +2 200 € qui provient de l’annulation de mandat. À cela s’ajoute la vente de divers matériels d’un montant cumulé de 132 600 € dont la prévision par construction budgétaire se trouve en recette d’investissement.
Enfin comme pour le chapitre66, le chapitre 76 est très marginal avec + 900 €.
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 18 avril 2024 Ces éléments de recettes se trouvent en page 18 de la synthèse. Vous avez en pages 19 à 22 la décomposition par activité en dépenses/recettes.
A ce disponible de plus de 3 567 300 €, il convient d’ajouter le disponible non utilisé en 2023 de plus de 5 266 200 € pour obtenir un excédent cumulé brut de 8 833 500 €. A cet excèdent, on doit retirer le besoin de la section d'investissement 2023 pour obtenir le disponible cumulé permettant de financer les actions à partir de 2024. En 2023, il existe un besoin de la section d'investissement de 2 792 000 €. Cela s'explique par des annulations des recettes bien évidemment supérieures à celle des dépenses. Le disponible est donc de 6 041500 € et comme je l’ai dit précédemment, c’est ce montant qui sera affecté aux financements des actions à partir de 2024.
Evoquons donc maintenant l’investissement et son besoin de financement en 2023 de 2792 000 €. La réalisation 2023 dégage un solde excédentaire de 2 117 200 € auquel il convient d'ajouter le solde déficitaire des reports de 2023 de 3 178 200 €, ainsi que l’excédent déficitaire de l’année 2022 (reprise solde antérieur) de 1731000 €.
Si l’on prend un peu en détail la réalisation 2023, en dépenses, on constate un taux de réalisation effectif de près de 44,74 %. Et si l’on rajoute les restes à réaliser (opérations engagées mais non mandatées au 31/12/23), le taux est de plus de 84 %
L'année 2023 marque en même temps la fin de la réalisation du PPI 2016-2022 pour 1 322 200 € et la mise en
œuvre du PPI 2022-2028 pour 3 521 400 €. On constate en réalisation 2023, 1 512 100 € dans les investissements
de proximité dont, dans le cadre des travaux de voirie à hauteur de 570 100 €, l’éclairage public (101 300 €), l'acquisition de véhicules (379 200 €), les espaces verts (108 300) et les bâtiment (166 600 €), mais également les grands projets comme la poursuite des travaux du quartier Saint-Jean (188 600 €), la construction du hall bouliste (944 900 €} ou encore la politique foncière (254 400 €}; sans oublier les travaux dans les écoles (1 023 000 €) dont Jean Errard (335 900 €}, la restauration de l’église Notre Dame (204 800 €) où encore la rénovation de la salle des fêtes (256 500 €). Le détail de ces éléments se trouvent de la page 8 à 12.
Ensuite, pour les reports qui sont des travaux non encore mandatés mais dont les actions sont engagées, le montant des dépenses est de 4 803 300 € dont les principales opérations en cours d'exécution sur les investissements de proximité sont la voirie (271 500 €), les travaux d'améliorations des bâtiments (75 700 €),
les véhicules (32 900 €), mais également le solde de la construction de l’espace sportif de la Libération (702 100 €); sans oublier l’église Notre Dame (1 320 100 €), les écoles (167 800 €), ainsi que les aménagements urbains comme l'aménagement du quartier Saint Jean (978 000 €), la sapinière (61 400 €), la ville haute (44 900 €), ainsi que la requalification urbaine de la côte Sainte Catherine (61 200 €) et enfin le fond de concours du giratoire CD Véel-Tilleul (400 000 €).
Je vous rappelle que comme en 2022, nous avons annulé en 2023 les crédits de paiement non utilisés pour une somme de plus de 2,448 Me dont 622 100 € d'opérations d’ordre. Cela provient d’une gestion stricte des restes à réaliser où seules les dépenses ayant un engagement sont reportées. Cette procédure est conforme aux principes budgétaires et aux prescriptions de la Chambre Régionale des Comptes. Les éléments détaillés se situent pages 6 et 8 à 12 pour les dépenses et 7 et 13 pour les recettes du document de synthèse.
Ces annulations sont facilitées par la gestion en AP/CP qui permet d’annuler les CP non utilisés sans remettre en cause l’AP. Comme je l’avais évoqué lors du vote du BP, il convient d’être particulièrement rigoureux dans les ouvertures de crédit. La gestion en AP/CP nous le permet. Pour rappel, les inscriptions 2024 sont de 12,740 Me (dont 4,803 Me de reports), contre 14,460 millions (dont 4,335 Me de reports) sur l’exercice examiné ce soir (2023) et 16,156 millions en 2022 (dont 5,776 Me de reports) avec, comme double objectif, de limiter au maximum les nouvelles inscriptions dans l’année et d'obtenir un taux de réalisation d’au moins 70 % en 18 mois.
Pour les recettes, le taux de réalisation apparent est de 52,52 %, mais si l’on retire la prévision d'emprunt non réalisé, le taux effectif en 2023 est de 77,65 % et avec des subventions en cours d’encaissement (restes à réaliser) de 1 625 100 €. Cela conduira à un taux de plus de 94,27 % des inscriptions 2023. Le solde d'emprunt non nécessaire, compte tenu des opérations d’ordre, est donc de 4 680200 €.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 Pour clôturer sur la mise en œuvre d’un PPI 2016-2022, il s'établira à 55,245 millions sur la période avec un taux d'exécution, à fin 2023, de 98,50 %. Je vous rappelle que les éléments précis ont été évoqué lors de la délibération du 8 février 2024.
Enfin, pour parler brièvement de la cuisine, avec une activité annuelle de plus 285 000 repas, ce budget s’équilibre tout juste à +2 300 €. Une réorientation de notre approvisionnement vers plus de produits locaux et de «fait maison» se poursuit, avec un coût alimentaire qui malheureusement s’accroît, dû également à l'inflation qui passe de 2,18 € à 2,57 € par repas en 2023.
Pour finir, je tenais bien évidemment à exprimer la gratitude pour le travail accompli par les services, pour l’aboutissement de ce compte administratif. Je vous remercie de votre attention.
M. CAPPELAERE
Je voudrais remercier les services pour le travail accompli en 2023 et bien sûr, le service financier pour la présentation de ces comptes. Merci à Olivier MINETTO pour cet exercice au combien fastidieux, mais somme toute nécessaire.
Très brièvement, on voit que le compte administratif est la confirmation que nous aurions pu réduire notre taux de taxe foncière et ainsi réduire le poids sur les Barisiens dans un contexte national où tout augmente. Je rappelle que l'Etat à augmenté les bases fiscales de 7,5 % en 2023 et il recommence en 2024 par une hausse de 3,9 % ; si vous faites une règle de 3, ça vous donne une marge de manœuvre de 800.000 € en 2023, marge qui est récurrente chaque année. Ça veut dire grosso modo 1,4 Me/an en plus dans le budget de la commune. Nous voterans ce compte administratif, car il est sincère et reflète bien les dépenses et recettes 2023, mais ce n'est pas pour nous un blanc-seing aux projets menés, Ce n’était pas une question, mais un positionnement.
M. MINETTO
Effectivement, je comprends et revient régulièrement le fait de pouvoir diminuer la taxe foncière. Mais ce n’est pas si simple. Les sommes présentées sont certes aujourd’hui à des niveaux qui peuvent être raisonnables, mais les investissements à venir que nous faisons pour la commune amènent quand même à un niveau de CAF qui se réduit d’année en année.
Pour parler un peu de la CAF, il est vrai que sur l’année 2023, elle était beaucoup plus importante que celle que l’on estimait, mais il y a quand même des éléments qui malheureusement ne seront pas récurrents sur les années suivantes. On se situe quand même sur une CAF qui est en diminution d’année en année, donc nous serons plutôt près d’une CAF à hauteur de 1,2 Me, voire 1,4 Me au mieux dans les années à venir, ce qui, malheureusement, ne nous permet pas de diminuer les impôts. La taxe foncière a effectivement augmenté du fait de l'inflation, mais l'inflation, nous la subissons aussi dans nos investissements. Croyez bien que si on pouvait faire quelque chose à ce niveau, on l’aurait fait. Nous avons fait des études -je vous l’ai déjà dit-, mais malheureusement nous ne pouvons pas nous permettre, aujourd’hui, de diminuer les impôts.
M. PICHON
Merci pour cette présentation exhaustive et très précise. Je vois, dans les éditos ici et là, des interventions
expliquant que c’est compliqué, parce que l’Etat va nous ponctionner à nouveau, l'Etat par ci, l'Etat par-là, etc... Je suis d'accord avec vous, il y a un déficit historique et c’est extrêmement compliqué, mais je rappelle quand même qu'on est dans une instabilité internationale inédite, qu’on est face à une crise énergétique inédite, qu’on est tout simplement en difficulté économique et que nous, les territoires ruraux comme les nôtres, on est plutôt les grands gagnants de la redistribution. C'est-à-dire que quand on regarde les millions qui sont injectés par exemple dans des projets de restauration, dans Cœur de Ville, dans des projets d'accompagnement de nombreuses entreprises, on peut considérer qu’on est des gagnants sur un territoire comme le nôtre, par rapport au niveau de contribution apporté au niveau national et ce qu’on retouche. Alors oui, P'Etat va certainement ponctionner, mais il faut aussi être prudent et honnête par rapport à ce dont on bénéficie sur le territoire.
M. MINETTO
Je confirme ce que vous venez de dire, Monsieur PICHON, puisqu'il est vrai que l'Etat risque de ponctionner les collectivités. La dette, tout le monde en parle beaucoup actuellement et tout le monde sait que l’Etat est à
7
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 un niveau de dette -on va dire- presque record. On est très loin en tout cas de l’attendu, donc effectivement nous risquons dans les années à venir -et c’est certain- d’avoir une nouvelle ponction sur nos finances publiques
et ça va donc être d’autant plus difficile.
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31), le Conseil Municipal arrête le compte administratif.
+ Pour le budget principal, le résultat cumulé à fin 2023 est de 8 833 581,25 €.
Le besoin de la section d'investissement, après restes à réaliser, s’élève à 2 792 070,70 €.
Le résultat comptable au début de l'exercice 2024 se monte à 6 041 510,55 €.
+ __ Pour le budget annexe de la cuisine, le résultat cumulé à fin 2023 est de 1 560,369,81. Le besoin de la section d'investissement, après restes à réaliser, s'élève à 24 274,03€. Le disponible au début de l'exercice 2024 se monte donc à 1536 095,78 €.
Les documents budgétaires et la synthèse figurent en annexe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 29 voix pour
Ne prennent pas part au vote : Mme JOLY, Mme HIBOUR
+ Adopter les comptes administratifs 2023 du budget principal et du budget annexe cuisine de la Ville de Bar-le-Duc,
+ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
(Madame le Maire reprend la présidence de la séance.)
AFFECTATION DES RESULTATS 2023
2024-04-18 -03
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture 2023 (1): 8 833581,25€ Solde de la section d'investissement (2): - 2792 070,70 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 2 792 070,70 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) (dépenses): 386 162,14 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 6 041510,55 €
BUDGET CUISINE
Résultat de clôture 2023 (1): 1560 369,81 € Soide de la section d'investissement (2): - 24 274,03€ Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 24 274,03 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) (dépenses): -12537,75 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 1536 095,78 €
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -9-
En l'absence d'indication, les comptes 001 et 002 sont des recettes.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
+ Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001: solde d'investissement, 002: résultat de fonctionnement et 1068 financement de la section d'investissement pour le budget principal et le budget annexe cuisine comme indiqué supra, ainsi que dans les annexes,
+ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNEE 2024
2024-04-18 -04
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Dépenses de fonctionnement :
Les ajustements de crédit en fonctionnement comprennent :
Pour le chap 011:
.46 530 € événementiel de la rentrée
.20 000 € navette pendant travaux INRAP
Recettes de fonctionnement :
.4,99 € ajustement du résultat de moins 4,99 €
Dépenses : financement de la section d'investissement
Pour le chapitre 023 : 147 422 € de dépenses
Dépenses d'investissement :
Ajustement de crédit en fonction des besoins en crédit de paiement : .132 844 € étude et indemnisation dialogue compétitif ville haute (chap 20) .42 000 € laves vaisselle (chap 21)
Recettes d'investissement:
.16 422 € subvention sur étude ville haut
Dépenses/recettes : 458 opérations sous mandat
4500€rue Dyckoff-quartier st Jean
Virement de crédit:
-11 000 € passage de l'investissement au fonctionnement-travaux en régie
Recettes : besoin de la section d'investissement.
le chap 021 : 147 422 € de recettes
Vous trouverez en annexe | le détail par nature et fonction.
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 18 avril 2024 -10-
LIBELLE Dépenses Recettes solde Disponible avant DM 5 992 269,54 5 992 269,54
Fonctionnement
Chap 011 66 530
Chap 002 -4,99
Total 66530 -4,99 -66 534,99
Investissement
Chap 20 132 844
Chap 21 42 000
Chap 13 16 422
Total 174 844 16 422 -158 422,00
TOTAL GLOBAL 241 374 16 417 -224 956,99
Disponible après DM 5 767 312,55
A l'issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 5 765 312,55 €.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
* Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document en annexe Il
* donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
FERMETURE DANS LE BUDGET PRINCIPAL DES
OPERATIONS DE TVA LIEES A LA VENTE DE TERRAIN
2024-04-18 -05
Lors des opérations d'aménagement du lotissement du petit-juré, des opérations gérées en TVA avaient étaient ouvertes sur le budget principal. (M 12)
Ces opérations sont désormais terminées mais aucune délibération ra acté la fin de l’opération financière.
Afin de fermer auprès de la DGFIP, le secteur d’activité « vente de terrain », en termes de déclaration de TVA il
convient donc de délibérer sur le sujet.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 31 voix pour
+ Acter la fin de l'aménagement du lotissement petit-juré.
+ Permettre à la DGFIP de fermer l’activité « vente de terrain » relevant de la TVA collectée ou déductible
dans le budget principal.
*__ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 AMENAGEMENT DE LA ZONE 30
VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
2024-04-18 -G6
M. DEJAIFFE
Juste une remarque concernant la participation du GIP, puisque la Ville peut solliciter cette participation, mais à l'échelle de notre territoire et de son développement, on peut aussi se demander quelle est l'efficacité de l’ensemble de cet argent qui sert à des études. Ça va permettre l’aménagement de la ville, mais est-ce que c’est véritablement structurant pour notre territoire ? Je pense qu’on est en droit de se poser la question au regard aussi du rétrécissement de la zone qui va bénéficier de ces sommes d’argent. Je voterai ce rapport, mais en tout cas, je m'interroge sur l'efficacité de la distribution du GIP et sur le fait que la Ville va chercher de l’argent auprès du GIP pour des études, alors qu’on pourrait peut-être davantage aller les chercher sur des projets qui restent.
Mme le Maire
Ça ne nous en empêche pas.
M. DEJAIFFE
Non, je sais, mais le puit n’est pas non plus sans fond.
Mme le Maire
Le GIP a un règlement et les demandes que nous faisons correspondent à ce règlement. Si le GIP a prévu de subventionner un certain nombre d’études, on dépose cette demande dans le cadre du règlement du GIP.
M. LEMOINE
En fait, il ne s’agit pas de financer l'étude, mais de financer la mise en place concrète, puisque létude est faite. Là, on est vraiment dans la réalisation, d’où limportance des sommes. D'ailleurs, si Pétude avait coûté la somme indiquée, je pense qu’on aurait eu davantage de remarques et ça aurait été bien normal.
Là, on est vraiment dans le concret et je tenais à le préciser, puisque les travaux vont réellement débuter à partir de juin, de façon à ce qu’à la rentrée, on commence à voir réellement l'impact d’un centre-ville apaisé qui permette aux voitures, aux vélos et aux piétons, de circuler d’une façon beaucoup plus sécure, avec un marquage, des panneaux, etc... comme vous l’avez vu dans les annexes.
Je tiens aussi à préciser que dans l’annexe, il y a des petites choses qui ne seront pas exactement comme celles figurant en photo, puisque suite aux réunions que nous avons notamment eues avec le comité consultatif, ont été proposées des petites modifications et aménagements, sauf que le Cabinet ERA n’a pas encore eu la possibilité, avant aujourd’hui, de nous faire les retours, mais ce sont vraiment des éléments à la marge.
M. PANCHER
J'aurais une question, puisqu’au vu du plan, je ne vois pas figurer dans le périmètre de zone 30, le rond-point du château de Marbeaumont; or, c’est une zone qui présente un danger énorme. Moi qui vais toujours à ma permanence à vélo, à deux reprises déjà, les voitures se sont arrêtées au dernier moment. D'ailleurs je ne comprends pas qu'il n’y ait jamais eu d’accident à cet endroit-là.
Par ailleurs, régulièrement des cyclistes chutent entre le boulevard de la Rochelle et la rue Rousseau à cause des pavés qui y sont très glissants. Chaque fois que j’emprunte cet itinéraire, je m’arrête dès qu’il pleut, parce que j'ai déjà chuté à deux ou trois reprises ; heureusement que j’ai le casque, etc... La vitesse à 30 km/h, c’est important, mais est-ce qu’il y a une attention particulière qui serait portée sur les endroits les plus dangereux ? Comment sont-ils traités ?
M. LEMOINE
Aujourd’hui, le rond-point de Marbeaumont n’est effectivement pas inclus dans la zone 30. 1l faudra qu’il fasse l’objet d’une attention particulière, notamment par rapport à la V52 et au lien qu’on pourra faire avec Marbeaumont, mais c’est plus complexe.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -142-
Concernant les pavés qui glissent, théoriquement un vélo ne devrait pas glisser sur les pavés du boulevard de la Rochelle, puisqu'on est censé faire du vélo sur la chaussée -et pas sur les trottoirs-, d’où l'intérêt de la zone 30. Aujourd’hui, le boulevard de la Rochelle est déjà en zone 30, mais le problème est que beaucoup de gens ne le savent pas, parce que souvent les panneaux ne sont pas perçus par les automobilistes, ce n’est pas
assez flagrant, visible.
L’obiet de la zone 30 est donc d’avoir quelque chose de complètement cohérent, de façon à ce que les automobilistes, quand ils entrent dans la zone 30, le savent. Quand ils y sont, il y a des rappels et quand ils la quittent, ils le comprennent aussi grâce -et vous l’avez vu- aux entrées et sorties fortement matérialisées, réellement lisibles. Quant aux automobilistes que ça va agacer d’être obligés de rouler à 30 km/h, ils prendront le contournement, d’où le problème du carrefour de la médiathèque -et on est bien d'accord. À cet endroit, mais également au niveau du pont Tribby, il y a un problème de traversée à vélo. Nous cherchons donc des solutions pour régler ce problème, mais on va être très au-delà des sommes affichées ici pour l'aménagement de la zone 30.
M. PANCHER
Jean-Paul, tu n'as pas tout à fait compris ma question, puisque je ne roule pas sur les trottoirs du boulevard de la Rochelle, je suis un bon citoyen. Mais quand jarrive au bout du boulevard de la Rochelle et que j’emprunte les rues Maginot/Rousseau, à cet endroit-là il y a des pavés sur la chaussée et c’est mortel. Dès qu’il y a de la pluie, c’est très dangereux.
M. LEMOINE
On est d'accord et même si la rue Rousseau est effectivement située dans la zone 30, ce n’est pas cela qui va changer la glissance des pavés. 11 faudra effectivement qu’on trouve une solution pour ce virage qui est effectivement très glissant, je le confirme.
M. PICHON
En tant que cycliste, je rencontre moi-aussi le même problème. La rue Bar la Ville étant dans la même configuration, elle est extrêmement dangereuse -d’ailleurs c’est encore pire dans cette rue.
Mme le Maire
Nous savons tous qu'il y a des zones de pavés qui sont glissantes et on ne va revenir sur cette polémique et ce choix. J'espère que dans l'avenir, on arrivera à enlever certains pavés glissants, mais ça demande aussi des remaniements considérables, donc aujourd’hui il faut être de la plus grande prudence.
Les remarques et discussions régulières portant sur la vitesse et le constat d'un manque de lisibilité des dispositions en place dans le centre-ville ont conduit les services de la ville à proposer d'harmoniser le régime de limitation et d'étendre la zone 30 à l’ensemble du centre-ville de Bar-le-Duc. Le nouveau périmètre adopté par délibération du 23 juin 2022 permet:
e D'inclure les voies de desserte du centre-ville ;
+ De faire ralentir les véhicules provenant des différentes pénétrantes et souhaitant accéder au centre-ville ;
e De limiter le trafic de transit dans le centre-ville ;
+ De proposer une circulation apaisée au droit des zones de commerces et de services ;
+ De conserver les voies de contournements du centre-ville à 50 km/h;
+ De sécuriser et favoriser les modes actifs.
Ce périmètre comprend 19 points d'entrée qui sont présentés dans les fiches thématiques ci-jointes. La mise en place d'une zone 30 s'accompagne également de celle des doubles-sens cyclables.
Une mission à été confiée à ERA Ingénieurs Conseils portant sur l’aménagement cohérent des 19 points d’entrée/sortie de la zone 30 ainsi que sur les conditions d'aménagement des doubles-sens cyclables dans les rues à sens unique de cette zone 30.
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -13-
Les propositions d'aménagement de chaque entrée/sortie sont présentées sous la forme de fiches diagnostic reprenant plusieurs thématiques (cf. document joint) :
+ La place des véhicules motorisés dans l’espace avec le stationnement et le passage des bus ;
+ La place du piéton dans l’espace selon les aspects cheminements et traversées ;
+ La place des cycles dans l’espace par la présence de voies cyclables où des futurs doubles-sens cyclables.
Les principes d'aménagements doivent permettre d’atteindre les objectifs suivants : Princip 8 P
+ La modération la vitesse des véhicules en entrée comme en sortie ;
+ L'amélioration le confort et la sécurité des cheminements piétons ;
+ Mise en accessibilité des trottoirs et traversées piétonnes.…
Ces éléments ont fait l’objet d’une présentation au comité consultatif en décembre 2023. Les différentes remarques ont pu être étudiées par ERA Ingénieurs Conseils qui a proposé une version finalisée des aménagements à réaliser en mars 2024,
Le coût de ces aménagements est estimé à 177 191,35 € HT. Des subventions seront recherchées selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
ES / Rue Bradfer 2 841,40 € Etat DETR 70 876,54 € 40%
Z / Rue Bradfer 4 429,30 € GIP Objectif Meuse 70 876,54 € 40%
Z/ Rue de Verdun 13 559,70 €
Z } Rue de Sébastopol 5 345,60 € Autofinancement Ville 35 438,27 € 20%
ES / Rue de Popey 28 226,60 €
ES / D 1916 1225,80 €
ES / Rue Salvador Allende 13 372,75 €
ES / Pont Dn16 11313,60 €
ES / Rue du Port - €
ES / Rue Sainsère 4 588,40 €
ES / Rue des Romains 9 169,35 €
Z / Rue du Four 5 506,50€
Z / Rue du Moulin 138,60 €
ES / Rue du Cygne - €
ES/ Rue des Fossés 22 278,70 €
ES / Place de la Couronne 1585,35 €
S / Rue du 14 juillet 17 889,60 €
ES / Rue Phulpin 6756,45€
E / Rue du Paquis 1906,70 €
ES / Rue de la Résistance 3885,10€
ES / Rue d'Aulnois 7 725,15 €
ES / Rue de Polval 5 154,70 €
ES / Rue de Savonnières 1378,50 €
ES / Avenue Gambetta 5 741,20 €
ES / Avenue du 94ème RI 3 172,30 €
Total HT 177 191,35 € Total HT 177 191,35 € 100%
TVA 35 438,27 € TVA 558,51€
FCTVA 34 879,76 €
Total TTC 212 629,62 € Total TTC 212 629,62 €
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -14-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 31 voix pour
* approuver la réalisation des travaux d'aménagement de la zone 30
+ solliciter le financement des partenaires
+ __ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
ACQUISITIONS DIVERSES EN APPLICATION DES PLANS D'ALIGNEMENT
2024-04-18 -07
Dans le cadre de l'application des plans d’alignement sur la commune de BAR LE DUC, il y a lieu de procéder à l'acquisition de diverses parcelles sises :
- chemin de Burledon
- chemin de Morsolle
- chemin de Vaux Lecomte
- côte de Polval
- côte des Fourches.
Aucune des parcelles concernées n’a fait l’objet d’une construction sur les surfaces frappées d’alignement. Une proposition d'acquisition amiable sera réalisée auprès des propriétaires sur la base de 15 e/m?.
Les frais de géomètre découlant de ces formalités seront pris en charge par la commune, laquelle procédera à Ja rédaction des actes d'acquisition.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 31 voix pour
+ procéder à l’acquisition des parties de parcelles frappées d’alignement sur divers secteurs de la commune de BAR LE DUC, sur la base de 15 €/m? avec prise en charge des frais de géomètre,
*__ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
IMMEUBLE 4 RUE DE VEEL
2024-04-18 - 08
M. FRANZ
Ce rapport m'interroge, puisque je me demande pourquoi acheter à l’euro symbolique un bien pour le revendre à l’euro symbolique à quelqu'un. Est-ce que vous pouvez nous l’expliquer et nous en dire plus ? J’ose espérer qu’il y a quand même une raison.
Mme le Maire
Vous nous faites beaucoup de crédit, Monsieur FRANZ.
M. LEMOINE
Bien sûr qu’il y à une raison. Tout le monde voit de quel bâtiment il s’agit, dans le bas de la rue de Véel, au niveau du carrefour de la rue des Foulans où il y a un petit square. Depuis 8 ans, nous avons dû étayer cette
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -145-
maison, parce qu’elle menace de s’écrouler, sauf que si elle s’écroule, la maison située au-dessous s'écroule aussi. Or, le propriétaire ne peut absolument pas réaliser les travaux pour des raisons financières. Aujourd’hui, on est donc en situation de péril. Pour sortir de cette situation qui finalement va nous retomber dessus et pour gagner du temps, puisque ça fait plusieurs années qu’on est sur cette maison notamment dans le contexte de POPAH-RU, on préfère récupérer ce bâtiment à l’euro symbolique, faire ce qu’il y a à faire et éventuellement trouver un acquéreur qui sera en mesure d’en faire quelque chose de pérenne, en respectant les préconisations de l'architecte des bâtiments de France avec qui nous travaillons.
M. FRANZ
Donc aujourd’hui, l'acquéreur potentiel, on ne l’a pas encore ?
Mme le Maire
Non, puisqu'il est potentiel.
M. FRANZ
Potentiel, ça veut dire qu’il existe.
Mme le Maire
Il peut se présenter.
M. FRANZ
D'accord, donc aujourd’hui nous achetons un bien dont on sait qu’il va sans doute s'effondrer sion ne fait rien,
donc on va faire quelque chose, c’est-à-dire investir dedans,
M. LEMOINE
Oui, sachant que l’étayage a déjà été fait il y a 8 ans à notre charge.
M. FRANZ
Et on sait à peu près où on va et combien ça va nous coûter ? Je suppose quand même que vous avez chiffré.
M. LEMOINE
Je lPignore.
M. FRANZ
Souvent, avant d’acheter un bien, on chiffre.
M. LEMOINE
Mais on ne l’achète pas, il va nous être cédé à l'euro symbolique. Et qu’on l'achète ou pas, on va devoir faire et payer l’étayement, c’est sûr. Et si cette maison s'écroule, ça sera encore plus onéreux.
M. GONZATO
En fait, on n’a pas le choix.
M. LEMOINE
J'entends « on a toujours le choix » et je suis d'accord, puisqu'on peut aussi attendre que ça tombe. D'ailleurs des villes l'ont fait et on a vu ce que ça a donné, puisque là où des bâtiments s’écroulent, ce n’est pas très agréable pour les voisins.
Mme le Maire
Je ne préfère pas que ça tombe et je préfère effectivement récupérer ce bien à l’euro symbolique, faire le minimum pour ne pas qu’il s'écroule et éventuellement le proposer à un autre acquéreur.
M. FRANZ
Qu'on ne se trompe pas, moi-aussi je préfère qu’on fasse cela. Par contre, j'aurais préféré qu’en Conseil Municipal, on nous dise au moins où on va, c’est juste ça. J'imagine quand même qu'avant de prendre cette
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -16-
décision, on sait à peu près dans quelle dépense on s'engage, sinon c’est grave. Je demande juste ça, c’est-à- dire de la transparence.
M. GONZATO
il y a 8 ans, on a fait un confortement et on va de nouveau conforter ce bâtiment. Des contacts ont été pris avec P’'ABF pour pouvoir travailler sur le dossier. On a aussi rencontré des voisins qui pourraient être intéressés par le projet, mais il faut aussi avoir les directives de l’ABF pour pouvoir avancer sur ce projet.
Mme ACHARD
On tourne un peu en rond. On parle de 3.000 €, 30.000 € ? En fait, quelle est la fourchette ? C’est compliqué pour nous de pouvoir appréhender.
M. GONZATO
Pour le confortement ?
Mme ACHARD
Pour les travaux qu’on va y faire.
M. GONZATO
Il y a 8 ans, le confortement a coûté 1.500 € -je me souviens avoir signé le devis- et aujourd’hui, on sera dans le même ordre de prix. Mais dans tous les cas, nous serons obligés de le faire.
M. LEMOINE
On n’est pas en train de dire qu’on va réhabiliter la maison.
Mme le Maire
Excusez-moi, mais la commission travaux est là pour apporter justement un certain nombre de renseignements de ce style. Alors présentez-vous à la commission Travaux et vous aurez tous les renseignements possibles.
L'immeuble 4 rue de Véel a fait l’objet d’un arrêté de péril le 4 décembre 2015 suite à l’effondrement de lun
des murs mitoyens avec le 6 rue de Véel.
Cet événement avait provoqué l’évacuation immédiate des locataires de ces deux immeubles.
Si des travaux ont pu être réalisés pour le 6 rue de Véel par le propriétaire afin de consolider ses structures, rien n’a été entrepris sur le 4 rue de Véel pour lequel la Ville a dû intervenir en urgence afin de conforter le mur en pierre côté rue du Coq et sécuriser la place. Ce mur présente encore des mouvements inquiétants.
La situation financière du propriétaire du 4 rue de Véel ne lui permettant pas de réaliser les travaux pour sortir de cette situation de péril, et après clôture des procédures contentieuses de saisies immobilières introduites par les banques auprès de ce dernier, la Ville se propose d'acquérir cet immeuble à l’euro symbolique; cela pour trouver une solution de sortie de péril sur des travaux nécessaires concertés avec l'ABF ou éventuellement et si l’occasion se présente, d'accompagner un acquéreur potentiel sur une opération de réhabilitation susceptible de bénéficier des aides en cours au travers de P'OPAH.
Vu cet exposé et la nécessité de sortir d’une situation de péril d'immeuble pouvant aussi engager la responsabilité de la Ville au-delà de celle du propriétaire en cas de survenance d’un nouveau sinistre,
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 31 voix pour
*__ autoriser l’acquisition à l’euro symbolique de l’immeuble 4 rue de Véel,
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -17-
* autoriser la rétrocession dans les mêmes conditions financières auprès d’un acquéreur potentiel pour une opération de réhabilitation,
* donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
ÉLABORATION DU PLAN GUIDE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE HAUTE
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
2024-04-18 -09
Par délibération du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le lancement du projet de requalification de l’espace public autour de l’Îlot des Halles de la Ville Haute.
La procédure de dialogue compétitif retenue pour le recrutement de l'équipe de maîtrise d'œuvre a débuté le 23 août 2023 et devrait s'achever en septembre 2024. La première mission du titulaire du marché projeté consistera en l'élaboration d'un plan guide à l'échelle du quartier et du plan de sauvegarde et de mise en valeur existant.
Le Plan guide, qui devra rester en accord avec le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, permettra à la collectivité d'envisager et de travailler à l'aménagement des voies et espaces publics. 11 sera établi dans le but de valoriser le patrimoine historique, architectural et paysager, d'embellir et de donner une attractivité nouvelle au secteur et de renforcer les liaisons avec ceux avoisinants. Le Plan guide permettra de préfigurer l'organisation des voies et espaces publics et de définir les principes de composition architecturale et paysagère dans une cohérence et une harmonie globale en tenant compte de la configuration et de l'identité des lieux, de la topographie, de la nécessité de concilier les usages et des enjeuxliés au changement climatique.
Nécessitant une analyse multicritère et croisée son élaboration devra traiter :
des usages, qu'ils soient d'ordre résidentiels, commerciaux, tertiaires, touristiques, événementiels où
autres, réguliers, saisonniers où plus ponctuels;
des questions d'accès au site, des circulations motorisées, cyclables et piétonnes, de la desserte par les transports en commun (Réseau TUB, cars de tourisme), des livraisons et du stationnement ; de l'accessibilité et de la sécurité ;
de là désimperméabilisation des sols et de la végétalisation ; des réseaux et installations techniques ; des équipements, du mobilier et de la signalisation.
Le document sera coconstruit avec l'ensemble des parties prenantes intéressées par le projet (collectivité, services de l'Etat, habitants du quartier, commerçants etc …). Le maître d'œuvre de l’opération sera également en charge de l'accompagnement de la collectivité dans la conception et l'animation de cette concertation.
Le coût de l’élaboration du plan guide est estimé à 175 000 € HT. Cette opération fera l’objet d’une demande de subvention à hauteur de 35 000 € au titre de l’axe o de l’appel à projets DETR 2024.
Dépenses Recettes
Elaboration plan guide 175 000,00 € Etat DETR 35 000,00 € 20%
Autofinancement 140 000,00 € 80%
Total HT 175 000,00 € Total HT 175 000,00 € 100%
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -18-
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
* approuver le projet d'élaboration du plan guide d'aménagement de la Ville Haute
+ solliciter le soutien financier de l’État
* donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
REGULARISATION FONCIERE
LiEUDIT "TREMBLE VOLEUR"
2024-04-18 -10
Suite au bornage des parcelles BC N° 337 et BC N° 338, voie communale des Vignes Vitières et voie communale latérale au Chemin de Fer, lieudit « Tremble Voleur», accueillant la Société Cattanéo, des anomalies d'implantation sur la clôture sont révélées.
Ainsi, il apparaît que 61 m° appartenant à la Ville de Bar le Duc ont été intégrés dans l’emprise de la parcelle BC N° 337 appartenant à la Société Cattanéo et 152 m? appartenant à la Société Cattanéo ont été sortis de cette propriété pour être intégrés dans l’emprise du talus appartenant à la Ville de Bar le Duc.
Parallèlement, sur la parcelle BC N° 338 appartenant à Monsieur Antoine Leconte, 14 m? sont intégrés dans emprise du talus et 7 m? appartenant à la Ville de Bar le Duc sont intégrés dans la propriété Leconte.
ja
I convient donc de procéder à la régularisation de ces emprises par voie d’actes d'échanges respectifs et cela sans soulte (1% acte : Sté Cattanéo/Ville de Bar le Duc et 2ième acte : Antoine Leconte/Ville de Bar le Duc).
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 31 voix pour
*__ autoriser la régularisation des emprises foncières par voie d’actes d'échanges, ceux-ci devant être réalisés sans souite,
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -19-
*__ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
DECLASSEMENT D'UN SENTIER COMMUNAL
CHEMIN DE BURLEDON
2024-04-18 -11
L'ensemble immobilier construit Chemin de Burledon, cadastré CH 4-5-7-8 (propriété Courtial) est actuellement en vente.
Cette propriété est traversée par un sentier communal qui coupe la propriété en deux.
Ce sentier noyé dans la propriété apparaît au cadastre mais n’est physiquement plus identifiable sur le terrain. La Ville n’y exerce aucun acte d'entretien ou de surveillance et aucune circulation où passage par des tiers usagers ne s’y réalise depuis au moins trente ans.
La prescription acquisitive semble pouvoir être opposée par lindivision contre la Ville de Bar le Duc.
De toute apparence, ce chemin ayant perdu sa fonction de desserte et de circulation conformément à l'article L'141-3 du code de la voirie routière, son déclassement peut être décidé par le Conseil Municipal et cela sans enquête publique préalable, puisque celui-ci n'aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de ce dernier,
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 30 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. PINHEIRO
+ prononcer le déclassement dudit sentier,
+ __ transférer parle biais de la réalisation d’un titre légitime la pleine propriété du sentier, soit au bénéfice de Pindivision Courtial, soit au bénéfice du ou des futurs acquéreurs de l’ensemble immobilier précité, en application de la prescription acquisitive,
*__ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 18 avril 2024 -20-
ACQUISITION D'UNE PARCELLE CE N°10,
LIEUDIT "NAUCHAMP" - EMPLACEMENT RESERVE
2024-04-18 -12
M. FRANZ
Je voudrais savoir si on envisage d’agrandir notre cimetière, si c’est nécessaire ou pas.
Mme HORNBERGER
Dans l’immédiateté, non, parce que nous avons engagé la reprise de tombes en état d'abandon. Mais on reste quand même toujours sur cette emprise.
Mme ACHARD
On va la laisser en nature, puisque c’est une zone classée N ?
M. LEMOINE
Oui, bien sûr.
La parcelle cadastrée CE N°10, lieudit « Nauchamp » à Bar le Duc est frappée par une servitude d'emplacement
réservé au bénéfice de la Commune pour l’extension du cimetière. D’une surface cadastrale de 1.071 m!, elle
est classée au PLU en zone N ; elle est en nature de jardin.
Suite au décès de sa propriétaire, la succession propose à la Commune de racheter cette parcelle compte tenu de la servitude. Il est proposé d’acquérir ce bien au prix de 5 000,00 euros net vendeur.
Pour information, un emplacement réservé reste opposable tant qu’il est inscrit au document d’urbanisme. Il peut néanmoins être utilisé dans une destination compatible avec son objet jusqu’à la réalisation des travaux.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 30 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. PINHEIRO
* autoriser l'acquisition de cette parcelle CE N° 10 lieudit « Nauchamp», au prix de 5 000,00 € net vendeur,
+ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -21-
ACQUISITION D'UNE PARCELLE EN QUOTE-PART INDIVISE
2024-04-18 -13
M. FRANZ
La-aussi, je me pose la même question : est-ce qu’on compte agrandir le crématorium ?
Mme le Maire
Pas à court terme.
La Ville de Bar le Duc est propriétaire en indivision avec deux autres coindivisaires de la parcelle BK N° 90 Verse Côte de Vaux Lecomte (à proximité du Crématorium) d’une superficie globale de 11780 m°. Cette co-indivision se répartie comme suit :
- Commune de BAR LE DUC pour 5 683 mn?
- époux BOINETTE pour 400 m?
- Monsieur Prosper SALLERIN pour 5 697 m?
Historiquement cette parcelle était avant 1960 une ancienne décharge. Celle-ci n’a pas été dépolluée. Elle est en nature de friche/bois et traversée par une ligne électrique.
La Ville a dû procéder à l'abattage de certains arbres pour des raisons de sécurité. Monsieur Francis BOINETTE souhaitant sortir de cette indivision propose à la Ville de lui céder sa quote-part indivise au prix de 200.00 € net vendeur.
Il est demandé d'accepter cette offre et d'étendre la possibilité d'acquérir ce foncier auprès de l’autre indivisaire ce qui permettrait une maîtrise globale par la Commune de BAR LE DUC.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
* accepter d'acquérir la quote part indivise des époux BOINETTE au prix de 200,00 euros net vendeur sur la parcelle BK N° 90, lieudit « Verse Côte de Vaux Lecomte »,
+ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -22-
CAMPAGNE MUNICIPALE D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES
2024-04-18 - 14
M. LEMOINE
Outre le fait qu’on intègre la rue de la Côtelette dans ce périmètre, il est désormais mentionné noir sur blanc qu'on ne peut proposer de dossier de ravalement de façade que tous les 10 ans et non pas tous les ans, comme on l’avait évoqué l’année dernière avec vous, Monsieur DEJAIFFE.
Bilan de la campagne d’aide au ravalement de façades 2023
A Pissue de la campagne pluriannuelle 2018-2023 d’aide au ravalement de façades, la Ville de Bar-le-Duc à reconduit le dispositif en 2023 en y apportant quelques modifications :
Une reprise en gestion directe de la mission de suivi-animation de la campagne, après échéance de la convention unissant la Ville et le CMAL le 1% mars 2023 ;
La mise en place d’un plafond de subvention unique, porté à 5 000 € (hors majoration éventuelle sur critères sociaux, figurant déjà dans Île règlement) ;
Une extension du périmètre, afin d’y intégrer la Ville Haute, la Ville Basse et une partie du secteur Notre Dame (rue Bar la Ville et rue Jeanne d’Arc);
Un renforcement du contrôle de la qualité des opérations, en lien avec l’UDAP et le CAUE de la Meuse.
Malgré une augmentation du nombre de dossiers accompagnés en 2023 par rapport à 2022 (4 dossiers, contre 2 l’année précédente), le montant des aides accordées ne s’est élevé qu’à 8 808,55 €, en raison d’un grand nombre de dossiers portant sur des travaux de faible ampleur.
e « : Montant prime N Rue Montant prime Ville CAMGS
1 Avenue du Château 1571,90 € 785,95 €
2 Boulevard de la Rochelle 1138,71€ 406,68 €
3 Rue Oudinot 1097,94 € 548,97 €
4 Rue des Ducs de Bar 5 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL 8 808,55 € 4741,60 €
l'est par ailleurs à noter que la Communauté d'Agglomération a accompagné 4 projets supplémentaires, situés en-dehors du périmètre d'intervention de la Ville de Bar-le-Duc, pour un montant d’aide de 9 000 € (contre 4 741,60 € pour les 4 dossiers au sein du périmètre de la campagne municipale).
il est ainsi à constater une différence de dynamique de ravalement entre le centre ancien, aux contraintes architecturales et patrimoniales fortes, et le reste de la commune.
Campagne d'intervention 2024-2026
est proposé de reconduire le dispositif et ses modalités d'intervention de 2024 à 2026, en étendant toutefois le périmètre à la rue de la Côtelette dans un souci de cohérence avec le reste du secteur de la Ville Haute.
Les projets de règlement et de périmètre modifiés figurent en annexe de la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de:
Par 31 voix pour
+ Approuver la poursuite de l'intervention financière en faveur du ravalement des façades privées ;
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -23-
*__ Approuver le règlement d'attribution et le périmètre de la campagne d’aide au ravalement ;
*__ Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
ÉVOLUTION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE
AU PROJET D'AMENAGEMENT DE L'ILOT DE LA HALLE
2024-04-18 -15
M. CAPPELAERE
Vous savez, Madame le Maire, que ce projet de rénovation des halles nous tient à cœur depuis des années. Tout ce qui participe au renouveau du quartier pour son embellissement, son animation et sans doute son attractivité, aboutira à notre soutien complet et c’est valable pour n'importe quel quartier de Bar-le-Duc. Merci d’avoir osé l’aventure des halles -si je puis dire- même si de mauvaises langues n’attribuent l'aboutissement de ce dossier qu’à l’'OPH. Non, puisque dans ce projet d'envergure, vous avez aussi agi comme une pièce maitresse sur un échiquier où chaque mouvement dépend de sa présence stratégique. Quand c’est bien, disons-le et nous le disons.
Je voudrais ici attirer votre attention néanmoins sur un sujet qui préoccupe beaucoup de concitoyens et j'en étais le premier étonné, celui de l’extinction de l’éclairage public avec ce fameux sentiment d'insécurité à partir de 23 heures. Pour avoir subi ce même sentiment lors de mes escapades nocturnes, je veux faire écho ici d’un vrai sujet qui monte de plus en plus dans les consciences de nos administrés et auquel nous devons apporter -me semble-t-il des solutions.
Pour bien cerner mon raisonnement et ma position, je rappelle ici que l’extinction de l’éclairage public avait pour objectif me semble-t-il- tout à fait respectable et acceptable de lutter contre la pollution lumineuse, réduire les émissions de gaz à effet de serre, faire face à l'augmentation de la facture d’électricité et ne plus perturber le rythme biologique de la faune et de la flore. J’ai aussi appris que de nombreux sondages avaient été réalisés partout en France, montrant à la fois le sentiment d'insécurité grandissant et la nécessité des objectifs que je viens de citer. C’est pourquoi je ne voudrais pas d’un débat simpliste du « pour ou contre », mais plutôt du « comment et quand ». J'ai même relevé à Guéret, un discours qui m’a surpris et je cite: « rétablissons la lumière dans nos rues, la nuit, la sécurité de nos concitoyens passe par cette première mesure d'intelligence et de raison ». Et savez-vous qui a tenu ce discours ? Ce sont nos amis écologiques, donc voyez que le sentiment d'insécurité n’est plus un tabou, il est même devenu un constat d'insécurité.
Si rien ne prouve donc pour l'heure, qu’obscurité et augmentation de la délinquance soient liées, l'absence d'éclairage pourrait tout de même gêner patrouilles et intervention des Forces de l'Ordre. Vous avez installé des caméras de vidéoprotection et d’après la gendarmerie et la police, toutes disent que leurs installations à Bar-le-Duc ont montré leur efficacité en termes de dissuasion et aussi pour aider le travail d'enquête. Après des renseignements pris auprès de la polie à Bar-le-Duc, il y a 60 % de taux d’élucidation grâce à ces caméras. Le manque de luminosité peut mettre à l’épreuve les systèmes de vidéoprotection, mais les caméras ont beaucoup progressé et ont besoin de beaucoup moins de lumière qu'avant pour prendre de bonnes images. Vous pourriez me répondre que les économies réalisées grâce à l’extinction viennent amortir les moyens déployés pour mettre en place un nouveau système d'éclairage.
Ce sentiment d'insécurité à Bar-le-Duc ressurgit et il ne faut pas y faire la sourde oreille. Je veux ici éveiller les consciences sur ce problème d'insécurité et sur les solutions possibles. De nombreux habitants se sont plaints de ne pas voir apparaitre dans leur rue, des lampadaires à détection de mouvement ou bien de ne pas laisser un réverbère sur deux allumé plutôt que de tous les éteindre. J'ai compris, grâce à Monsieur GONZATO, que ce genre de technologie n’est pas encore au point et effectivement le réseau de lampadaires ayant été conçu sous forme de guirlande....
Mme le Maire
Pardonnez-moi de vous couper, mais on est loin des halles.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -24-
M. CAPPELAERE
Non, vous allez comprendre. Si on en éteint un, on les éteint tous, puisqu'on ne peut pas faire d’entre deux. Donc ne s’agirait-il pas d'investir dans des luminaires avec détection de mouvement ? Ainsi on respecterait les objectifs que j'ai cités dans mes propos liminaires.
Les places rénovées, les halles rénovées, la place Saint-Pierre requalifiée, c’est un peu du Moyen-Age et de la Renaissance retrouvés, mais il ne faudrait pas que les ruelles, dans l’obscurité, deviennent des coupe-gorges
comme au Moyen-Age. Garantir la sécurité des habitants, n’est-ce pas l’une des missions principales d’une commune ?
Mme le Maire
Monsieur CAPPELAERE, je vous invite à poser des questions à l’avance au Conseil Municipal, comme c’est prévu dans le règlement et nous y apporterons des réponses. Revenons, sans oublier la question que vous posez, aux halles et à notre participation sur ce vaste projet. Et ensuite, nous répondrons sur l’éclairage.
M. PANCHER
Pour avoir participé à de très nombreuses réunions à la Préfecture sur la question de la rénovation des halles, j'étais vraiment très frappé par le volontarisme des nombreux partenaires sans lesquels ce projet n'aurait jamais été réalisé. Je suis très frappé par lPimportance des financements, puisqu'évidemment seule, la Ville n'aurait jamais réussi à le faire. Je pense qu'il faut vraiment souligner cette volonté de travailler vraiment tous en commun.
J'ai longtemps cru qu'on n'allait pas y arriver, tellement il était compliqué de réunir ces sommes concernées. Ce sont 17/18 Me pour une ville de 17.000 habitants, donc les sommes sont quand même énormes. C’est donc la fin d’une Arlésienne et je trouve que tout cela est un sujet de satisfaction pour nous tous. D'ailleurs il était temps parce qu’on voit bien que tout va finir par s’écrouler.
Peut-être une question sur le détail du calendrier, parce qu’on en parle beaucoup : quand les travaux vont-ils se réaliser ? Quand vont-ils s’achever ? Je crois savoir que tout cela est maintenant pour bientôt.
Mme le Maire
Je voudrais apporter une remarque sur notre participation supplémentaire, puisque nous avons effectivement décidé de remettre 100.000 € lorsque le dernier tour de table à eu lieu avec l’ensemble des partenaires. Il y a eu des efforts très conséquents de la part de la Région, du Département, et comme il manquait encore 100.000 €, je me félicite vraiment qu’on ait cette volonté enfin de se sortir de cette verrue. Je suis assez fière de cela.
On a quand même posé la question à POPH, lui précisant qu’il ne faudrait pas qu’il revienne tous les 6 mois en disant qu’il n’y arrive pas. Le dernier tour de table en présence du Préfet et des partenaires financeurs a été de dire que s’il y avait dépassement à l’avenir, ça serait à l'OPH de prendre en compte ces dépassements, parce que nous rirons pas plus loin. J'espère que le chantier va arriver à échéance.
Concernant le calendrier, un dépôt de permis de construire est à l’étude. Il y a eu des premiers travaux de sécurisation pour que les futurs ouvriers ne prennent pas de risque, notamment avec ces poutres qui se sont écroulées. C’est ce qu’on appelle du curage. Il y à aussi eu toutes les études archéologiques. Aujourd’hui, le chantier est donc prêt pour engager le vrai chanter de réhabilitation. Une fois que le permis de construire va être étudié, le chantier devrait démarrer sans doute à la rentrée, au cours du dernier trimestre de 2024, sachant que sa durée annoncée par l'OPH est de 18 mois de travaux. Après, ça ne nous libèrera pas de tous les travaux d'aménagement autour et c'est encore un sacré problème.
M. PREDESCU-BERNARD
Je voudrais rebondir sur ce qui a été évoqué concernant la question des financements et je voulais savoir précisément si on avait un détail de la contribution de l’ensemble des partenaires financiers pour ce projet.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -25-
Mme le Maire
On pourra vous donner la quotepart de chacun, parce que là, honnêtement je ne l’ai plus en tête.
M. LEMOINE
Sur l’éclairage, très rapidement, un sentiment d'insécurité ne veut pas dire insécurité. Je ne suis d’ailleurs pas certain que l'insécurité ait augmentée depuis qu’on éteint l’éclairage -et je parle de Bar-le-Duc.
M. CAPPELAERE
On est d'accord et il s’agit bien de Bar-le-Duc, puisque ce sont les chiffres de la gendarmerie et de la police.
M. LEMOINE
Conserver un lampadaire sur deux est une fausse bonne idée et on est d'accord. On ne va pas parler de la vision humaine, mais sous un lampadaire, on voit clair, puis on ne voit plus, etc... c’est n'importe quoi. En revanche, des investissements, oui et c’est effectivement ce qu'on fait, c’est à dire 250.000 € sur 5 ans d'investissement par an pour le relamping et la capacité à piloter les secteurs ; c’est donc très important. Après, on pourrait faire beaucoup plus, mais j'ai cru comprendre, quand on a parlé et voté le compte administratif en début de séance, que ces investissements ne sont possibles que parce que nous arrivons à dégager une certaine marge de manœuvre.
Mme le Maire
Je voudrais ajouter que nous étudions aussi la possibilité de faire en sorte que si un évènement se produit et nécessite l'intervention des services de secours, ils puissent travailler le plus simplement possible et qu’ils ne soient pas dans le noir complet.
Par ailleurs, je voudrais également rectifier qu’en fermant l’éclairage, nous n'avons pas fait des économies, mais des moins-values sur les factures, c'est-à-dire que même en faisant comme ça, on n’a pas fait d'économie. Je crois qu’il faut remettre les choses en perspective.
Quant aux horaires, on va prochainement passer aux horaires d'été, c’est-à-dire sur un temps de fermeture de l’éclairage un peu moins long.
M. le Directeur Général des Services
À partir du 1% juin, du dimanche au jeudi soir, l’extinction aura lieu de 2h à 5h du matin. Pour les vendredi et samedi, l'extinction se fait de 3h à 5h.
M. CAPPELAERE
Est-ce que les détecteurs de mouvement ont été pensés ?
Mme le Maire
C'est à l’étude. On est en train de travailler tout ça, pour voir comment on peut organiser l'éclairage si quelqu'un déambule, de manière à ce que ça ne reste pas éclairer tout le temps.
Par délibération du 23 juin 2022, la Ville de Bar-le-Duc a validé l’accompagnement du projet de requalification de la halle de la Ville-Haute à hauteur de 500 000 €.
Ce projet structurant pour le renouveau du quartier bénéficie d’un soutien important de l’ensemble des partenaires publics qui se sont engagés, chacun selon leur règlement, voire en dérogation de celui-ci au regard de la spécificité du projet.
D'un budget estimé à 11,2 millions d'euros estimé en 2022, la poursuite des études et la survenue d’imprévus, notamment l’effondrement d’une poutre ayant entraîné un arrêté de mise en sécurité urgente de la part de la Ville, ont amené à l’établissement d’un budget prévisionnel de 13,5 millions d'euros.
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Ville de Bar-le-Duc — Séance du 18 avril 2024 -26-
Les financements des différents partenaires ont été réinterrogés pour compléter le tour de table et réussir à finaliser le budget prévisionnel de l’opération.
Dans ce cadre, la ville a proposé de revoir son soutien financier initial par une enveloppe supplémentaire de 100 000 €, afin de réaffirmer le soutien local au projet. L'évolution de ce soutien fera l’objet d’un avenant à la convention initiale de financement.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
‘+ Approuver l’évolution du soutien de la Ville au projet de requalification de la Halle par l’'OPH de la Meuse de 500 000 € à 600 000€,
+ Valider l'avenant à la convention de financement entre la Ville et l’'OPH de la Meuse,
* donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI MEUSE HAUTE-MARNE
RELATIVE A L'ANIMATION D'UNE BOUTIQUE A L'ESSAI À BAR-LE-DUC
2024-04-18 -16
Par une décision du 19 juin 2023, la Ville de Bar-le-Duc a préempté le local commercial situé au 21-23 Boulevard de la Rochelle. Cette acquisition, dans le périmètre « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), doit permettre la mise en œuvre d’un projet de boutique à l’essai permettant de tester une nouvelle activité commerciale dans un local à loyer modéré. Ce projet, inscrit dans la convention « Action Coeur de Ville » signée en 2018, a été maintenu lors de la candidature au programme « Action Coeur de Ville 2 » qui vise à favoriser un développement économique et commercial équilibré.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Meuse Haute-Marne se sont engagées pour créer un poste mutualisé de Manager de Ville & Territoire — Conseiller Commerce dédié à l’agglomération et cofinancé à part égale par les deux signataires. Cette mutualisation permet notamment de renforcer la connaissance du tissu commercial et d'accompagner les commerçants dans leur projet de création, de développement et de pérennisation de leur activité en centre- ville.
Ainsi, la Ville de Bar-le-Duc s’est rapprochée de la CCI Meuse Haute-Marne pour l’accompagner dans la mise en œuvre et le développement d’une boutique à l’essai pour accueillir des activités en devenir. La présente convention définit les modalités pratiques de l’accompagnement réalisée par la CCI Meuse Haute-Marne et le Manager de Ville & Territoire pour assister la Ville dans les missions suivantes :
- Recherche de candidat
- Sélection du lauréat
- Préparation de son projet et accueil dans la boutique à l'essai
- Accompagnement pour l'installation pérenne à la suite du test d'activité
Le coût à la charge de la Ville est estimé à hauteur de 4 100€ HT en fonction des cofinancements qui pourront être mobilisés. Cette participation comprend notamment la création et déclinaison des visuels, la préparation de projet du lauréat et l’appropriation des bonnes pratiques numériques et de gestion.
La recherche des candidats sera effectuée par le Manager de Ville & Territoire qui présentera les projets auprès d’un comité de sélection réunissant la Ville, l’Agglomération et la CCI Meuse Haute-Marne. Le Manager sera linterlocuteur de proximité du lauréat et sera chargé d’effectuer un bilan intermédiaire à mi-parcours puis assurera le transfert d'activité vers une implantation pérenne.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -27-
Au regard des besoins en travaux identifiés dans le local, et du planning de mobilisation d’un porteur de projet, l’objectif fixée par la Ville est une ouverture à la rentrée de septembre 2024.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 31 voix pour
* autoriser la signature de la convention de partenariat entre la Ville et la CCI Meuse Haute-Marne visant à renforcer l'attractivité commerciale de Bar-le-Duc pour une durée de 3 ans,
*__ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026 POUR
L'ORGANISATION DU TROPHEE DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC
2024-04-18 -17
M. REMOND
Je vous informe que la date du 21 avril-initiatement prévue- sera reportée, parce qu’en raison des précipitations que l’on connait sur notre département depuis bientôt 6 mois, le terrain est un peu trop meuble, donc cette manifestation aura vraisemblablement lieu courant mai.
M. DEJAIFFE
Est-ce qu’on en sait un peu plus sur les personnes qui seront invitées à participer à cette journée ? Est-ce que ce sont des personnes qui ont un profil de sport particulier ? Est-ce qu’un travail est fait avec le CIAS ? Est-ce qu’on travaille avec le conseil municipal des jeunes ? Qui seront les personnes invitées ?
M. REMOND
Comme vous pouvez le constater, Monsieur DEJAIFFE, c’est une convention triennale. Les personnes invitées le seront en pleine concertation entre le club et la collectivité, le but étant de faire découvrir la pratique du golf à un public qui n’a pas l’habitude de pratiquer cette discipline sportive. Personnellement -et ça n’engage que moi, je souhaitais proposer les agents de la collectivité pour la 1" édition par exemple, mais après, on pourra en échanger ensemble.
M. LEMOINE
Pour compléter, on peut rappeler que des classes de notre ville participent régulièrement à de vraies séances de golf sur le terrain, en partenariat avec l’USEP et le club. Par exemple, cette année, il y a eu 2 classes de l’école Bugnon et l’année dernière, 3 classes de l’école Jean Errard. C’est une très belle opération.
Mme EL HAOUTI
Ayant découvert le golf de Combles-en-Barrois tout à l’heure, je voudrais ajouter qu’il va développer une activité footgolf. Il existe en France 24 clubs de footgolf dont un en Meuse. Ce sont les règles du golf en jouant au foot, sachant que les pieds servent de club et que de gros trous sont installés pour pouvoir y mettre le ballon de foot. J’ai trouvé ça génial et leur ai proposé tout à l’heure de m'initier prochainement à cette activité.
M. LEMOINE
L'intérêt au footgolf est que cette activité permet d'amener un autre public -souvent des sportifs aussi- qui découvrent de fait le terrain, qui se rendent compte que le golf est sympa et qui éventuellement se mettent aussi au golf.
Mme EL HAOUTI
La Coupe de France a lieu au mois de juin.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -28-
Des demandes de subventions à caractère sportif ont été formulées au titre de l'année 2024 par les clubs ou associations, validées par le Conseil municipal du 8 février 2024. Le calendrier des demandes de subvention promotionnelle prévoit une date limite de dépôt des dossiers au 15 mai 2024.
Dans le respect de ce délai, le Golf Club de Combles a déposé une demande de subvention relative de à l’organisation d’une manifestation sportive, avec une récurrence sur 3 ans, soit 2024-2025 et 2026. Même s’il n’est pas implanté à Bar-le-Duc, ce club offre une pratique particulière, dans un équipement structurant, situé
à proximité de Bar-le-Duc.
Le club s'engage, de sa propreinitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un évènement sportif, le Trophée de la Ville de Bar-le-Duc, ayant pour objectif de réunir au cours d’une journée, compétiteurs et pratiquants grand public.
Dès lors, il s'agirait d'organiser un dimanche par an, pour une période de trois ans, une compétition au cours de laquelle, la ville de Bar-le-Duc invitera selon son choix un public non-golfeur qui bénéficiera d’une initiation conclue d’un moment de convivialité. Par ailleurs, la compétition à rayonnement régional contribuera au
rayonnement du territoire et à l’économie locale (hébergement, restauration).
La première édition de cet évènement, visant à développer l'accessibilité à la pratique du Golf pour tous, est programmée courant mai 2024.
La convention pluriannuelle, pour la période 2024-2026, jointe au présent rapport, permet de disposer du cadre P P P »} P
partenarial. Il est notamment convenu avec l’association qu'elle transmettra, à l’issue de chaque édition, un bilan de réalisation.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 29 voix pour
Ne prennent pas part au vote : Mme JOLY, Mme HIBOUR
* Autoriser la signature d’une convention avec l'association Golf Ciub de Combles pour la période 2024- 2026;
+ __ Valider Poctroi d’une subvention d’un montant de 1 500 €, pour l’année 2024 ;
+ __ Donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB CANIN
POUR LE CHAMPIONNAT DU MONDE EN ITALIE
2024-04-18 -18
Une demande de subvention exceptionnelle a été formulée au titre de l'année 2024 par le Club Canin.
La présidente du club a été qualifiée pour représenter la France au championnat du Monde du Berger Berge, à Vérone, en ltalie (du 23 au 28 avril).
Le coût prévisionnel pour participer à ce championnat est de1500€.
La Fédération d'appartenance, la Société Centrale Canine, ne prend pas en charge les dépenses engagées (1500 €). Par contre, la Fédération Mondiale du Berger Belge subventionne à hauteur de 150 € et le Club Canin de Bar le Duc participe à hauteur de 200 €.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -29-
il est proposé d’accompagner le club avec une subvention de 450 €, au titre des subventions à caractère
promotionnel.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 31 voix pour
* _ Attribuer une subvention exceptionnelle d'un mondant de 450 €,
+ __ Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
VALORISATION DES CHARGES SUPPLETIVES 2023
2024-04-18 -19
L'article L 2313-41 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions ».
Un rapport spécifique permet de valider chaque subvention allouée à une association. Depuis 2017, la valorisation des charges supplétives est réalisée sous la forme d’un rapport annuel unique, commun à la Ville de Bar-le-Duc et à la Communauté d'Agglomération, car des associations accèdent à des locaux relevant des 2 collectivités.
Le législateur n’a pas précisé la méthode de calcul de ces charges supplétives. Le groupe de travail - Associations a déterminé sa propre méthode, appliquée à l’ensemble des bâtiments communaux et communautaires affectés à des usages associatifs.
Cette démarche à permis de constater que les moyens des collectivités dédiés aux associations du territoire dépassaient largement la référence antérieure exclusivement liée aux subventions.
Méthode d'évaluation des charges supplétives :
+ __ Identification des charges directement imputables à un équipement
+ Eau
+ Électricité
+ Chauffage
+ Charges d'entretien courant (ménage)
* Contrats de maintenance
+ interventions d'entretien ponctuel (services techniques)
+ Évaluation d’une valeur locative
I s’agit d’une valeur théorique, basée sur des références des services des domaines, lorsqu’elles existent.
Répartition des charges entre les occupants :
Pour chaque équipement, les différents occupants sont identifiés et les charges sont réparties au prorata des temps d'occupation.
Les occupations relevant des usages propres de la collectivité, des partenaires institutionnels et des usages scolaires, sont exclues des calculs.
29
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -30-
2 modes de calcul sont utilisés :
+ Soit l'identification d’un temps d'occupation, notamment pour les usages ponctuels ;
+ __ Soit l’application d’un ratio : exemple d’un gymnase partagé en 2 clubs, répartition de 40% des charges
pour l’un et 60% pour l’autre.
Comme les années passées, la démarche n’a pas de volonté d’exhaustivité, même si nous progressons dans le recollement des données, notamment grâce à l’usage d’un nouveau logiciel. L'enjeu est de disposer d’une valeur de référence concernant les avantages en nature octroyés, globalement ou à chaque association.
Le tableau fait état des charges supplétives par association, en indiquant à la fois les montants correspondant aux équipements de la Communauté d'Agglomération et de la Ville de Bar-le-Duc. Certaines associations bénéficient d’accès à des infrastructures relevant des 2 collectivités.
Information des associations concernées et suite à donner:
Après validation du tableau, chaque association recevra un courrier lui indiquant le montant des charges supplétives la concernant. L'association pourra demander des explications ou signaler une anomalie.
Ensuite, l’association devra intégrer les montants correspondant en dépenses/recettes, dans les comptes
861/871. Les associations qui pratiquent la valorisation du bénévolat utilisent déjà ce mécanisme, avec les comptes 864 et 870.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 17 voix pour
Ne prennent pas part au vote: M. REMOND, Mme PLATINI, M. PANCHER, M. HAUET, Mme DILEMANN,
M. ALIF, Mme CEREDA, M. PINHEIRO, M. DEJAIFFE, Mme BENSAADI, M. PICHON, M. VERLANT, Mme KUBANY,
M. CAPPELAERE
+ Valider les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des associations, intégrés au tableau joint ;
+ _ Donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
FESTIVAL RENAISSANCES 2024
2024-04-18-20
Mme BOUCHOT
Pour faire suite à votre introduction, Madame le Maire, en effet, le festival, depuis sa création, a connu
différentes formes et évolutions. Cette 26€ année est marquée par l’arrivée du nouveau Directeur de la culture, Eric AUBRY, qui, par son expérience professionnelle, compose cette nouvelle bouture 2024. Les expérimentations de ces dernières années trouvent aujourd’hui une cohérence par la création de zones spécifiques :
un lieu de convivialité avec le marché place Exelmans,
une scène musiques actuelles place des Minimes, en partenariat pour la 1°"° fois avec la Cité musicale de Metz,
les arts de rue dans le boulevard de la Rochelle,
l’espace enfance au parc de l'Hôtel de Ville,
un espace de conférences, échanges et tables rondes avec les professionnels sur l’esplanade du château pour garder le lien avec la ville haute, et afin de réfléchir sur la ville de demain via l’art et la culture, ou encore l’urbanisme tactique.
s
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -31-
Ainsi, faire de Bar-le-Duc, à travers son évènementiel estival d'envergure, une ville créative et ancrer le festival
dans la modernité et l'innovation des pratiques artistiques, dans un budget prévisionnel constant comme vous le constatez ce soir, avec une part artistique de 188.000 €. Une 26€ édition qui poursuit sa transformation, sa transmutation également.
M. DEJAIFFE
Une remarque que j'ai déjà faite ces dernières années, à savoir que tous les ans, on a une nouvelle forme de festival. Je pense que les festivaliers ont besoin d’un festival dans lequel ils peuvent trouver un certain nombre d’habitudes ; or, on change de projet à chaque fois. L'année dernière -vous l’avez rappelé, on avait décidé de faire un petit et un grand festival. Nouvelle opportunité peut-être, donc encore un changement, donc ça fait beaucoup de changements ces dernières années. À chaque fois, à cette époque, on se dit que cette année, ça va être encore mieux que les années précédentes. Ça serait donc bien qu’on arrive à stabiliser un format de festival durant plusieurs années.
Mme ACHARD
Je suis un peu d’accord avec Monsieur DEJAIFFE, mais en même temps, je vous félicite quand même pour le choix de repartir sur une édition qui a priori va rester tous les ans et peut-être que c'est ce format-là qui va perdurer. Donc je vous félicite.
M. FRANZ
Je tiens moi-aussi à vous féliciter pour ce que vous nous présentez. Je tiens aussi à remercier Juliette BOUCHOT pour la mise en place du petit groupe de travail sur le festival Renaissance, groupe de travail et d’information qui permet une concertation des différents groupes du Conseil Municipal et c’est quelque chose de très bien, donc je l’en félicite.
Alors effectivement, parfois on change les versions, on change les choses ; peut-être que c’est aussi montrer qu’on a pris conscience que ce qu’on faisait n’était peut-être pas forcément ce que le public attendait, donc la prise de conscience est aussi quelque chose de bien. Et puis c’est tenter de s’améliorer et c’est formidable. Espérons que ça marche.
M. CAPPELAERE
Je trouve bien cette nouvelle façon de penser le festival RenaissanceS avec de la transversalité dans des compétences ou des fonctions tout au long de l’année; c’est quelque chose de nouveau. Concernant les changements, si on pense ne pas avoir la bonne solution, c’est preuve aussi de savoir écouter et bravo pour cette nouvelle dynamique.
Mme BOUCHOT
Merci pour ces compliments sur le festival et pour les équipes qui y travaillent, parce que comme vous le savez, ce n’est pas simple. C’est un monstre humain, une machine humaine exceptionnelle pour notre magnifique ville.
Mais de là à dire que les changements perturbent les Barisiens, je ne pense pas. On est quand même sur un festival qui a toujours lieu le 1% week-end de juillet, sur 3 jours (le vendredi soir, les samedi et dimanche toute la journée), avec des arts de rue, de la convivialité, pour un public familial ; c’est un festival composé par tous pour tous avec les associations. Donc de là à dire que c’est un changement radical, non. On a fait des évolutions, parce qu’un évènementiel ne peut stagner sur une formule et un format classique, sans se renouveler d'année en année, surtout quand les publics aujourd’hui sont en demande d’être surpris, d’être dans l’immersion totale, donc il faut vraiment adapter les produits culturels à la demande de nos spectateurs, de nos festivaliers et des Barisiens. Nous y travaillons et on a une équipe dynamique dont le nouveau coordonnateur de festival qui est arrivé en début de ce mois. Merci pour eux.
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M. LEMOINE
Sébastien, tu as remercié pour la mise en place du groupe d’échange sur le festival. A mon tour de remercier, puisque ce groupe travaille d’une façon extrêmement constructive et c’est vraiment très agréable. Il s’est réuni 3 fois. I a commencé par se baser sur un bilan qui avait déjà été partagé par les uns et les autres, puis on a approfondi et ensuite, on est parti sur ce qu’on voudrait comme festival, avec des divergences, des points de repère qu’on a effectivement envie de retrouver. Il est évident, Monsieur DEJAIFFE, qu'il y a des choses qu’on a tous envie de retrouver, mais il y a aussi des choses qu’on veut voir évoluer. On a vraiment bien avancé, donc merci aux personnes. Monsieur DAMANT -qui n’est pas là ce soir- fait partie de ce groupe de travail, tout
comme Madame KYBANY et Sébastien. Nous allons donc poursuivre et je crois qu’on fera un point d'étape mi-juin.
M. FRANZ
Juste deux pointes d'humour : Monsieur DEJAIFFE, on pourrait presque dire, comme l’a dit un ancien Président de la République, que « le changement, c’est maintenant ». Ensuite, -et c’est mon côté un peu « poil à gratter »,
Madame BOUCHOT, est-ce qu’il y aura des gens en costume ?
Mme BOUCHOT
Pour réponse, je dirais rendez-vous le 1° week-end de juillet.
M. CAPPELAERE
Ta pointe d'humour est intéressante, parce qu’on a quand même tous ce sentiment qu'il faudra redéfinir fa place de la ville haute dans ce festival -et on en a parlé lors de la commission-. je voudrais aussi souligner le fait qu’on sent que vous veillez à une meilleure implication des écoles et des habitants tout au long de l’année et je trouve cela extraordinaire, parce qu’on sait bien que la culture est un marqueur pour lequel es communes cherchent à s'identifier auprès de la population. Quant à cette rencontre que vous essayez avec les partenaires pour redimensionner ce festival et lui donner peut-être plus de visibilité extramuros, même au niveau régional, pour que Metz et Nancy s'intéressent à ce qui se passe à Bar-le-Duc, c’est bien aussi.
Édition 2023
Du 30 juin au 1% juillet 2023, le festival a accueilli 22 000 spectateurs qui ont pu profiter d’une programmation artistique élaborée par la Ville, en partenariat avec l’ACB Scène Nationale. La participation des commerçants a également contribué à la réussite de l’édition 2023.
Le saison renaissance qui a accompagné le festival a permis de marquer des temps forts tout au long de l’année: la Saint Valentin avec l'évènement TransiS d'amour, Halloween et les fêtes de fin d'année avec un mapping organisé en parallèle du marché de Noël.
Toutefois, il s'avère nécessaire de poursuivre le travail engagé sur l'identité du festival qui doit trouver un nouvel élan géographique et artistique.
Édition 2024
Avec cette 26ÈM€ édition de RENAISSANCES, nous faisons le rêve un peu fou et grandiose que la ville de Bar-le-Duc s’érige au rang de ville créative, ces villes qui ont fait le pari audacieux de se développer autour d’un axe culturel fort. Le festival porte ce choix car l’art et la culture doivent être des atouts de fierté pour ceux qui y habitent et des atouts d’attractivité pour ceux qui y viennent.
Avec un nouveau regard artistique, cette édition alliera la tradition d’un festival convivial qui prône le vivre ensemble, autour de propositions artistiques de qualité, et la modernité de rencontres professionnelles mettant en lumière la place de l’art et de la culture dans la construction de la ville et de la campagne de demain.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -33-
Les changements notables en 2024 seront : une scène dédiée aux musiques actuelles les vendredis et samedis
soir, un espace famille avec la construction participative d’une structure en bambou sur les 3 jours, un lieu dédié à la convivialité avec une table gigantesque, des rencontres professionnelles pour nous permettre d'appréhender une nouvelle manière de construire la ville, de requalifier les espaces et redécouvrir les paysages à travers le prisme de l’art et de la culture et comme les années précédentes des spectacles à foison en Rochelle.
Ainsi, le festival RenaissanceS 2024 sera articulé autour de différents pôles :
un lieu de convivialité et un marché renaissance place Exelmans ;
une scène de musique actuelle place des Minimes ;
des arts de rue (danse, arts visuels, théâtre de rue, musique, ovni artistique) boulevard de la Rochelle,
rues À, Maginot et J-J. Rousseau;
un scène destinée aux arts du cirque place Reggio ;
un espace familial proposant une construction à vivre ensemble, pendant tout le week-end, au parc de l'Hôtel de Ville
des conférences, tables rondes et tentatives artistiques, à l’esplanade du Château des Ducs de Bar: ces rencontres professionnelles doivent permettre d'appréhender une nouvelle manière de construire la ville, de requalifier les espaces et redécouvrir les paysages à travers le prisme de l’art et de la culture.
Le budget global de cette édition s'élève à 492 500 € TTC (Cf. Plan de financement joint) comprenant des dépenses artistiques, techniques et logistiques, des actions culturelles, de la communication, des frais de personnel et un partenariat renouvelé avec l’ACB Scène Nationale. Des recettes sont attendues de la part des collectivités, organismes et mécènes partenaires du festival.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 25 voix pour
6 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD
+ Approuver le plan de financement du festival RenaissanceS 2024,
+ __ Solliciter les financements auprès des partenaires,
+ __ Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
RENOUVELLEMENT 2024-2027 DE LA CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE
AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE
2024-04-18 -21
Une Convention Territoriale Globale (CTG) 2020-2023 a été contractualisée, en décembre 2020, entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse, la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse et les communes de Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois, Velaines, Tronville-en-Barrois, Robert-Espagne et Tannois, disposant auparavant d’un Contrat Enfance Jeunesse.
Pour rappel, fa CTG place la Communauté d'Agglomération en chef de file et animateur du dispositif, pour les collectivités partenaires et signataires autour d’un projet social de territoire au profit des familles, sur différents champs d'intervention : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement … La démarche a ainsi permis d'apporter les réponses locales plus adaptées aux besoins de la population et des familles, autour d’objectifs communément identifiés et partagés.
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Au terme de la CTG 2020-2023, intervenu au 31 décembre 2023, la CAF Meuse réinterroge ses signataires quant
à l'opportunité de son renouvellement. Pour ne pas interrompre le processus de financement des Accueils Collectifs de Mineurs, il est ainsi proposé aux collectivités signataires de poursuivre cette contractualisation au travers d’une CTG 2024-2027. Dans cette optique, le Conseil Communautaire du 22 février 2024 à ainsi validé le
principe de renouvellement de CTG pour la période à venir.
Les travaux d'évaluation de la CTG échue, et d'élaboration de la CTG 2024-2026 en devenir, seront réalisés au
cours de l’année 2024, avec pour objectif, sa validation au 3°"€ trimestre 2024.
Aussi, il vous est proposé de valider le principe de renouvellement de la CTG 2024-2027.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 31 voix pour
+ Valider le principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2024-2026 ;
+ __ Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2024 DANS LE CADRE DU FONDS
D'INNOVATION PEDAGOGIQUE - PROJET "NOTRE ECOLE FAISONS-LA ENSEMBLE" 2024-04-18 - 22
La mise en place du Conseil National de fa Refondation, lancé le 8 septembre 2022, vise à engager une nouvelle méthode pour construire, ensemble et au plus près des Français, les solutions concrètes sur les grandes transformations à venir.
Dans ce cadre, une dynamique nouvelle de concertation « Notre école, faisons-la ensemble » est apparue afin
de faire émerger au niveau local, des initiatives de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves, et à
réduire les inégalités scolaires.
Concernant les écoles primaires, sous le pilotage du directeur d'école, il est offert la possibilité, à l'issue d’une éventuelle concertation de la communauté éducative établissant un constat partagé sur la situation de l’école,
d'élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d'établissement.
Ce projet pluriannuel, ne répond pas à un cahier des charges préétabli, mais fixe sur tout ou partie des trois dimensions fondamentales (excellence, égalité, bien-être), les priorités de la communauté éducative et le plan d'action permettant de les réaliser.
Les écoles et établissements qui souhaitent s'inscrire dans cette démarche et dont le projet nécessite un soutien financier, bénéficient d’un accompagnement de la part des autorités académiques et de crédits du Fonds d'innovation pédagogique. Ce soutien peut être sollicité à tout moment, l’élaboration des projets n'étant pas contrainte par un calendrier, et peut être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet (fonds d'innovation pédagogique doté de 500 millions d'euros sur l’ensemble du quinquennat).
Les collectivités territoriales sont associées à la démarche dans la logique inhérente aux politiques éducatives etles partenaires s'entendent pour donner aux équipes les moyens de construire des solutions innovantes afin de répondre aux besoins de leurs élèves. Elles peuvent ainsi le cas échéant, participer au financement des projets retenus.
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Dans ce cadre, l’école maternelle Jean COCTEAU s’est inscrit dans le dispositif « Notre école, faisons-la
ensemble » et conduit un projet consistant à mettre en œuvre une pédagogie nouvelle à partir de la rentrée 2023/2024 par l'aménagement des espaces d’accueil des enfants et ainsi favoriser les apprentissages individuels au rythme de chacun et selon ses besoins. Il s’agit de l’acquisition de mobilier scolaire plus ludique, destiné au réaménagement des salles de classe, afin de mettre en œuvre le dispositif « classes ouvertes » dans le cadre d’une modernisation pédagogique.
Le projet qu’elle porte bénéficie à ce titre d’un financement des fonds d'innovation pédagogique d’un montant de 21 461 €. Conformément au principe de compétences d'accompagnement de l’enseignement primaire public, la subvention correspondante est versée à un établissement « mutualisateur » pour en assurer les dépenses en investissement et en fonctionnement: Lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines pour tous les départements de l'académie.
Le projet ne prévoit pas de participation financière initiale de la ville de Bar-le-Duc. Néanmoins la commune prendra à sa charge, le cas échéant, la maintenance et le renouvellement des investissements mobiliers. Par ailleurs, elle assurera l’accompagnement de l’équipe pédagogique dans la recherche de locaux adaptés et disponibles au sein de l’école, en vue d’une mise à disposition aux parents pour les besoins du projet.
La présente convention soumise à validation du Conseil Municipal a pour objet d'organiser les modalités de subventionnement des partenaires signataires en vue de la réalisation de ce projet.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
+ Valider le projet de l’école Jean COCTEAU dans le cadre du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble » et la convention jointe ;
*__ Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
VEGETALISATION DE LA COUR D'ECOLE E. LAGUERRE
VALIDATION DE L'AVP
2024-04-18 -23
Mme ACHARD
De nouveau, félicitations, parce que c’est un très beau projet. J'espère qu’on développera un peu partout et même en dehors des cours d'école, la végétalisation et la désimperméabilisation.
Mme LEFEVRE
J'aimerais apporter un complément. J’ai pu suivre tout ce processus qui amène aujourd’hui au vote finalisé de ce rapport, puisque je représente la mairie dans cette école. Je tiens vraiment à souligner la qualité du travail des services sur ce projet, parce que je pense qu’on peut vraiment parler de co-construction avec les agents, les enseignantes et les enfants. Il y a eu tout un travail vraiment remarquable d’ateliers qui a été proposé et c'était très porteur. A titre de précision, l’avant-projet qui vous est soumis fait suite à la proposition de 4 esquisses qui ont été soumises aux différents partenaires. A partir de ces 4 esquisses, nous en avons réalisé une dernière. C’est vraiment un très beau projet et nous sommes très fiers de vous le proposer ce soir.
Mme ACHARD
Ce sera mis en œuvre cet été ?
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M. LEMOINE
Les travaux de gros œuvre sont prévus pendant les grandes vacances. Quant aux plantations, elles seront évidemment faites dans des temps plus cléments pour elles, c’est-à-dire à l’automne. Ensuite, il y aura une période pendant laquelle il faudra que l’herbe ait le temps de s'implanter, etc... Les enseignants ont connaissance de ces contraintes et ont fait quelques petites suggestions qui n'apparaissent pas sur le document qui est joint, au regard de la réalité du terrain. il y a encore de petites modifications qui vont donc intervenir mais globalement, ce que vous avez sous les yeux respecte à 90 % ce qui sera fait. Rendez-vous à la rentrée pour voir la cour autrement et au printemps pour voir les végétaux réellement implantés.
Située légèrement en retrait de la rue du Port, l’école Edmond Laguerre a été construite dans les années 1950. Si l’école nécessite divers travaux de rénovation, les dégradations de la cour d’école élémentaire (problématiques de retenues d’eau, déformations et détériorations des enrobés) ont conduit à d’abord envisager son réaménagement.
Sensible au développement des concepts de déminéralisation et de végétalisation dans les cours d’école françaises, « cour végétalisée ou cour OASIS » faisant émerger des enjeux et opportunités pertinents, la ville a choisi d’orienter la mise en œuvre d’un programme de requalification de la cour élémentaire en ce sens.
Les objectifs du projet visent à :
Créer des îlots de fraîcheur, espaces végétalisés et déminéralisés (sortir du tout tuyau vers linfiltration à la parcelle)
Réinventer la cour dans ses usages et proposer des aménagements et équipements adaptés aux différents âges
Concevoir la cour comme un outil pédagogique d'éveil, d'expérimentation et de développement des apprentissages
Sensibiliser la communauté éducative aux enjeux climatiques et environnementaux, mais également à la préservation de la biodiversité,
Favoriser des interactions et activités plus égalitaires entre les filles et les garçons
Une concertation sous formes de temps d'échange et d’ateliers auxquels ont participé les enseignants, élèves et personnels, les élus ainsi que le conseil d'école, a donné lieu à l’établissement d’un programme d'aménagement de la cour.
Sur la base de ce programme, la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à Atelier Paysages qui a rendu des esquisses en mars 2024. Quatre propositions d'aménagement ont ainsi été présentées au conseil d'école qui s’est prononcé sur le choix d’un scénario.
Ainsi, le maître d'œuvre à rendu un avant-projet en avril 2024 qui prévoit la désimperméabilisation complète des surfaces et la végétalisation des espaces :
- Une circulation en enrobé drainant permettant l’accès des secours et des services - Un vaste espace de jeux libre sur sol stabilisé
- Un vaste espace enherbé
- Un flot de verdure protégé pour favoriser la biodiversité
- Des espaces verts le long des bâtiments
- Une structure de jeux sportive
- Une terrasse et des tables le long du restaurant scolaires
- Un espace « amphithéâtre » pour la classe en extérieur
Le coût de cette opération est estimé à 224 693,22 € HT. Pour l’accompagner, la Ville sollicitera le concours financier de l’État, du GIP Objectif Meuse et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie selon le plan de financement Suivant:
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 Dépenses Recettes
Travaux préliminaires 40 610,00 € Agence de l'eau 44 938,64 € 20%
Traitements de surface 71180,00 € Fonds vert 42 691,71 € 19%
Espaces verts 26 015,00 € GIP Objectif Meuse 92 265,00 € 41%
Mobilier 59 500,00 € Autofinancement 44 797,86 € 20%
Maîtrise d'œuvre 15 970,00 €
Relevé topographique 3 453,22 €
investigations complémentaires 3 200,00 €
Etudes géotechniques 4765,00 €
Total HT 224 693,22 € Total HT 224 693,22 € 100%
TVA 44 938,64 € TVA 44 938,64 €
FCTVA 44 230,41 €
TVA Ville 708,23 €
Total TTC 269 631,86 € Total TTC 269 631,86 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 31 voix pour
+ valider l’avant projet de végétalisation de la cour d'école E. Laguerre,
* approuver la demande de financement aux partenaires,
+ __ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BAR-LE-DUC
ET TRANSDEV GRAND EST RELATIVE A LA PRESENCE ET A LA SECURISATION
DU RESEAU PAR LA POLICE MUNICIPALE
2024-04-18 - 24
Depuis le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les conditions et les modalités de l'armement des agents
de la Police municipale, la présence de la Police Municipale est possible dans les transports en commun.
La loi n°2016-339 dite Loi Savary du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, élargit notamment les missions de la Police Municipale dans les transports collectifs de voyageurs. Ainsi elle peut relever les infractions suivantes : absence de titre de transport valable, non-respect du règlement de la compagnie de transport, fausse adresse ou identité lors d’un contrôle, outrage envers les conducteurs et/ou agents contrôleurs, utilisation non justifiée du système d’alarme..….
Dans ce contexte, la Ville de BAR-LE-DUC souhaite ainsi mettre en place un partenariat entre la Police Municipale et TRANSDEV BAR -LE-DUC, exploitant du réseau de transport en commun « TUB » permettant l’accès et l'intervention de la Police Municipale dans les bus sur l’ensemble du territoire de la ville en vue de favoriser le contact, la tranquillité et la sécurité des voyageurs et des conducteurs.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -38-
Cette convention à pour but de développer des liens en termes d'échanges d’informations, de mener des actions conjointes sur le réseau de transport visant à améliorer :
- la lutte contre les incivilités (faire de la prévention)
- Lutte contre la fraude et détection des comportements suspects
- Désamorcer des conflits
- Lutte contre le stationnement illicite aux abords des arrêts de bus
Le Chef de la Police Municipale et la Directrice Haute Marne, Sud Meuse et Lunéville de TRANSDEV BAR LE
DUC mettront en place les outils nécessaires à la mise en œuvre de cette coordination:
- Échange mensuel de coordination Police Municipale/TRANSDEV BAR LE DUC - Dresser par écrit un suivi mensuel des actions réalisées par chaque Partie - Échanges ponctuels en fonction de l'actualité (messagerie, téléphone, vive voix...)
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 31 voix pour
+ Valider le projet de convention en annexe
+ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
TRANSFORMATION DE POSTE
2024-04-18 -25
Culture
Dans le cadre du départ du coordonnateur du festival Renaissances et pour pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste de rédacteur à temps complet en un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
* __ Approuver la transformation du poste décrite ci-dessus,
+ Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du poste ainsi transformé,
* Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADES
2024-04-18 - 26
Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes les taux de promotion pour l'avancement de grade de leurs agents. Ces ratios doivent être fixés par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Cette modalité concerne tous les avancements de grades (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -39-
Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui peuvent être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires. Ce taux, appelé « ratio promus - promouvables », peut varier entre © et 100%.
l'est à noter que ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les arrêtés d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale. L'autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents sur le tableau d'avancement même si les ratios le permettent. En revanche, elle ne peut prononcer les nominations que dans la limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante.
Il est rappelé que la règle interne consistant à ne proposer que les agents qui n’ont pas eu d'avancement de grade ou de promotions internes dans un délai de 3 ans est maintenue.
Dans le cadre des négociations sur les lignes directrices de gestion introduite par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, il est proposé de fixer les ratios d'avancement de grade au taux de 100% pour l’ensemble des grades d'avancement de tous les cadres d'emplois des différentes filières, l'autorité territoriale appréciant, au vu de la manière de servir de l’agent mais également les besoins de la collectivité, si l’avancement de grade peut être prononcé.
Le comité technique a émis un avis favorable sur ces propositions de ratios pour trois ans, le 2 février 2022.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 31 voix pour
+ approuver les ratios d'avancement de grades proposés ci-dessus,
+ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
ORGANISATION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS À TEMPS PARTIEL
2024-04-18 -27
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander,
s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Conformément à l’article L612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Références :
Code général des collectivités territoriales,
Code général de la Fonction publique,
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ;
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-44,
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale,
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu lavis favorable à l’unanimité du comité social territorial réuni en séance le 21 février 2024,
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 - 40 -
il est proposé d’acter le dispositif suivant :
1. CADRE JURIDIQUE
1. Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement: un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation;
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l'agent.
2. Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-43 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet où en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant où de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Il. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE:
1: Organisation du travail
- Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -41-
- Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
2 : Quotités de temps partiel
- Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée
hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. (L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.)
- Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de sur-cotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée pour une période comprise entre 6 mois et un an renouvelable par reconduction expresse.
4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée de manière claire, précise et écrite.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel:
la commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est fonctionnaire ; -la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature,
ai
Ville de Bar-le-Duc — Séance du 18 avril 2024 -42-
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à
temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7î"€ (85,7%) et 32/3597 (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus où un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l’enfant, … ). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
7 : Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
+ ___instituerle temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées, étant entendu qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération
+ donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE SOUTIEN A LA RESERVE MILITAIRE
2024-04-18 -28
instituée par le décret n°20161364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d'engagement.
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile, avec ou sans expérience militaire ou policière, qui consacrent une partie de leur temps personnel ou professionnel à la défense de la Nation.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels peuvent ainsi souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. L'article L 4221-1 du code de la défense précise que le contrat d'engagement est souscrit pour une durée de un à 5 ans renouvelable.
La Ville de Bar le Duc souhaite s'engager dans un soutien à la politique de réserve militaire via la signature d’une convention de partenariat. Elle consiste à faciliter la disponibilité et la réactivité des collaborateurs réservistes.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -43-
Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été présentées au comité social territorial qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 21 février 2024.
Références :
- Art. L. 644-1 code général de la fonction publique
- Art. L. 4211-41 à L. 4211-2 du code de la défense
- Art. L. 4221-1 à L. 4221-6 du code de la défense
- Art. L. 42511, L. 4251-2, L. 4251-6 du code de la défense
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
- Circulaire du Premier ministre, datée du 2 août 2005 (J.0 du 6 août 2005)
Dispositif :
L’agent appelé pour exercer une activité de réserve opérationnelle doit en informer au préalable son employeur. Il bénéficie d’autorisations d'absence qui peuvent être de droit ou sous réserve des nécessités de service selon la durée des activités sur une année civile.
Obligation de préavis
L'article L. 4221-4 du code de la défense précise que lorsqu'il accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail, l'agent doit prévenir son employeur de son absence au moins 1 mois avant cet engagement.
Le contrat peut comporter une "clause de réactivité". Dans ce cas, le préavis peut être réduit à 15 jours ou à une durée inférieure.
Durée des autorisations d'absence
Selon Particle L. 4221-6 du code de la défense, et depuis le 3 août 2023, la durée des activités dans la réserve
opérationnelle est limitée à 60 jours par année civile (sauf exceptions fixées par décret).
Procédure d'attribution de l'autorisation d'absence
autorisation d'absence de droit :
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail ne dépassent pas 10 jours ouvrés par année civile, l’autorisation d'absence est accordée de droit. L'autorité territoriale ne peut opposer un refus, même motivé par les nécessités de service.
autorisation d'absence sous réserve des nécessités de service :
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent les 10 jours ouvrés par année civile,
l’agent doit au préalable obtenir l'accord de l'autorité territoriale.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant la demande.
l'est à noter que le fait que l'autorité territoriale n'oppose pas de refus dans le délai qui lui est imparti n'institue
pas une décision tacite d'acceptation (l'absence non autorisée serait irrégulière).
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 - 44-
La forme de l’autorisation varie selon le statut et selon la durée de l’activité de réserve sur l’année civile :
Fonctionnaires
Durée de l’activité de réserve Situation administrative Conséquences financières
Jusqu'à 30 jours ouvrés cumulés | Octroi d’un congé avec traitement | Le fonctionnaire est placé en congé par année civile pour accomplissement d'une | avec traitement, malgré l'absence de
activité dans ja réserve | service fait
opérationnelle
Au-delà de 30 jours ouvrés |! Mise en détachement au titre de la | Pas de rémunération de l’employeur cumulés par année civile réserve opérationnelle dans la | d’origine pour la partie qui dépasse limite de 60 jours/an 30 jours
Agents contractuels :
Durée de l’activité de réserve Situation administrative Conséquences financières
Jusqu'à 30 jours ouvrés cumulés | Octroi d’un congé avectraitement | L'agent est placé en congé avec par année civile pour accomplissement d'une | traitement malgré labsence de activité dans la réserve | service fait
opérationnelle
Au-delà de 30 jours ouvrés | Octroi d’un congé sans traitement | Pas de rémunération de l’employeur cumulés par année civile dans la limite de 60 jours/an et | pour la partie qui dépasse 30 jours dans la limite de la durée de son
contrat L’agent peut décider d’exercer son activité de réserve sur des congés
annuels qui devront être autorisés
Situation de l'agent au cours des activités dans la réserve :
Si les activités dans la réserve opérationnelle sont effectuées sur le temps de travail peuvent avoir un impact sur leur situation.
Fonctionnaires Contractuels de droit public
Carrière et droits Au regard de l'ancienneté de | Les périodes d'activité dans la réserve service, les périodes effectuées sont prises en compte pour la dans la réserve opérationnelle ne | détermination de l'ancienneté ou doivent pas être prises en compte | durée de services effectifs exigées pour le calcul de la durée des | pour le réexamen ou l’évolution des services publics conditions de rémunération, l'ouverture des droits à formation, le
recrutement par concours interne
lorsqu'ils sont ouverts aux agents
contractuels par les statuts
particuliers et le classement des
lauréats de concours dans les corps et
cadres d'emplois des trois versants
de la fonction publique.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -45-
Droits à congés annuels et ARTT Les droits des agents ne sont pas
diminués du fait des périodes
d'activité dans la réserve
Les périodes d'activité dans la réserve
sont prises en compte au titre des
droits à congé annuel.
Rémunération Les activités dans la réserve opérationnelle donnent droit au bénéfice de
la solde et des éléments accessoires prévus pour les militaires professionnels (art. L. 4251-1 code de la défense) S'y ajoute, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse
le traitement habituellement perçu
pas 30 jours cumulés par année civile,
Protection sociale ou juridique Le fonctionnaire, l'agent contractuel et leurs ayants droit dépendent
toujours, pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, du régime de sécurité sociale dont ils relèvent habituellement.
Réintégration à Pissue de la
période d'activité
Réintégration après un
détachement de courte durée :
le fonctionnaire est
obligatoirement réintégré dans
son corps ou cadre d'emplois et
réaffecté dans ‘emploi qu'il
occupait antérieurement
A l'issue d'une période d'activités
dans la réserve, l'agent
physiquement apte, s'il remplit
toujours les conditions requises, est
admis à reprendre son emploi "dans
la mesure où les nécessités du service
le permettent". Dans le cas contraire,
il bénéficie d'une priorité pour
occuper un emploi similaire assorti
d'une rémunération équivalente
Annexe : convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
*__ Autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués à signer la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle
*__ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PASSEE
AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
2024-04-18 - 29
Dans le cadre de sa politique culturelle et d'animation, la Ville de Bar le Duc est amenée à mettre en place de nombreux projets et manifestations.
Afin d’associer au plus près de l’élaboration des projets des compétences techniques, la direction de la culture et de l'animation souhaite renforcer ses effectifs en accueillant un agent relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques en mesure d’apporter une assistance technique et opérationnelle.
La Communauté d'Agglomération est en mesure de mettre à disposition un agent disposant de ces compétences à hauteur d’un demi équivalent temps plein.
Une convention de mise à disposition est donc proposée pour la période du 1°’ mai 2024 au 31 décembre 2024 selon les modalités figurant dans le document présenté en pièce jointe.
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En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de:
Par 31 voix pour
+ Autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints ou conseillers délégués à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté d'Agglomération ainsi que ses avenants,
+ __ donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire,
CONVENTION AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE
2024-04-18 - 30
L'action sociale vise, comme indiqué à l’article L731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce contexte, le Comité d'Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle.
La subvention est basée sur le nombre d’adhérents actifs avec un forfait de 237 € par agent auquel est ajouté un montant supplémentaire de 13 720 ecorrespondant au forfait versé pour les agents retraités.
Le dernier décompte transmis par le CAS fait apparaître un nombre d’adhérents actifs s’élevant à 161 agents.
La subvention 2024 s’élève donc à 51 877 €, à verser selon la répartition suivante :
Budget principal :
49 507 € en 020-65748 administration générale
Budget annexe cuisine :
2 370 € en 65-6574 cuisine
Par ailleurs, il est proposé de renouveler le mandat de gestion confié au C.A.S pour l’organisation de l’arbre de Noël de enfants 2024 destiné aux agents employés par le Ville. Un versement complémentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants sera effectué conformément aux termes de la convention.
Enfin, dans le cadre du mandat de gestion confié au C.A.S par convention concernant l’organisation du Noël des enfants de la collectivité, il y a lieu de rembourser au C.A.S les sommes engagées au titre de l'édition de décembre 2023 comme suit :
Budget principal :
7 495,54 € en 020-65748 administration générale
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 31 voix pour
* Autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de partenariat avec le comité d’action sociale,
+ Accorder une subvention au comité d’action sociale d’un montant de 51 877€,
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -47-
+ Verser au comité d’action sociale la somme de 7 495,54 € correspondant aux dépenses engagées pour
l’organisation de l’arbre de Noël des enfants 2023,
+ Renouveler le mandat de gestion confié au comité d’action sociale pour l’organisation de l’arbre de Noël 2024, les modalités de mise en œuvre étant fixées par convention,
+ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
CONCESSION PERPETUELLE ET TARIFICATION
2024-04-18 - 31
Mme JOLLY
Ça me chagrine un peu d’une part, de voir partir le monument d’une famille vers une autre famille et d'autre part, de partir d’une concession perpétuelle vers une nouvelle concession perpétuelle, alors que depuis 1996 -me semble-t-if- il ne doit plus avoir de concession à perpétuité. Je ne sais pas dans quel contexte ça se fait, mais en l’occurrence, concernant les travaux qui vont être réalisés, la convention que jai lue et relue ne précise pas en combien de temps ces travaux doivent se faire. Est-ce que vous pouvez nous apporter des précisions ?
Mme le Maire
Votre question porte sur la durée des travaux ?
Mme JOLLY
À la fois sur la durée des travaux pour celui qui rachète le monument historique, mais aussi sur à durée de la concession, puisque la tombe à l’abandon relevait d’une concession à perpétuité et on repart de nouveau sur une concession à perpétuité. Or, ça ne doit plus exister, puisque le maximum est fixé à 50 ans.
Mme le Maire
Non, ce n’est pas aussi clair que ça.
Mme HORNBERGER
Effectivement, ce n’est pas si simple. La commune ayant lancé une procédure de reprise de tombes en état d’abandon, figuraient parmi ces tombes des concessions perpétuelles. Vous dites qu’on ne peut plus proposer des concessions perpétuelles, mais si, puisque la vente de concessions perpétuelles est prévue par l’article L. 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; il est donc possible de le faire et d’ailleurs ça se fait aussi dans d’autres collectivités.
La remise de concession perpétuelle ne concernerait que les tombes majeures figurant dans notre livret délivré par l’Office de Tourisme (livret qu’on va bientôt pouvoir trouver au cimetière, puisqu'il y en aura à l’entrée), pour des travaux réalisés dans les règles de l’art. Il s’agit remettre ces tombes en valeur, de manière à ce que notre patrimoine architectural, ayant une valeur artistique ou historique, reste dans la ville, parce que s’il s'écroule, on n’en aura plus trace. Il est donc tout à fait possible de revendre des concessions -perpétuelles ou pas. Si vous regardez ce qui se passe dans d’autres collectivités, certaines les vendent même aux enchères.
Pour en avoir parlé en commission, quand la stèle est reprise, il y a une exhumation des corps avec tout le respect de ces familles qui sont dans ces tombes.
Vous aviez aussi posé la question du nom, donc lorsque des ossements sont déposés à l’ossuaire, il y a bien le nom, le repérage de la stèle dans le canton et il existe un registre dans lequel figurent toutes les personnes qui ont été exhumées.
M. PINHEIRO
Pour compléter ce que vient de dire Madame HORNBERGER, il faut savoir que les tombes reprises sont des tombes qui ont été délaissées, c’est-à-dire que plus personne ne vient s’y recueillir, donc l'intérêt est limité.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 - 48 -
Aujourd’hui, il y a deux solutions: soit on laisse tomber ces monuments qui sont des ouvrages d’art, soit on permet à des privés de les améliorer et de venir en complément de la collectivité. Je tiens à dire qu’on parle quand même, pour la rénovation de certaines tombes, d’un investissement qui serait équivalent au prix d'acquisition d’un appartement à Bar-le-Duc, c’est-à-dire plusieurs dizaines de milliers d’euros. Si un particulier est prêt à mettre 50 ou 60.000 € dans la rénovation d’une tombe, il faut au moins qu’il puisse la garder à perpétuité. Et si dans 100 ans, cette nouvelle famille s’est éteinte, la tombe sera de nouveau reprise par la collectivité et remise en vente. Je pense que c’est dans aucune volonté des familles que de laisser le monument tomber pour le plaisir. Aujourd’hui, on permet une rénovation et c’est important.
Mme JOLLY
Ce que je voudrais ajouter, c’est que la Ville peut aussi reprendre, mais ça a un coût pour tout le monde, on est d'accord.
M. PINHEIRO
Sachant qu’on parle de dizaines de milliers d'euros et que la Ville gère de l’argent public, ça me parait quand même relativement compliqué. Il est bien certain que ça présente un intérêt, sauf que la collectivité n’a pasles moyens de rénover ces tombes.
Mme le Maire
Surtout qu’il y en a 90.
Mme HORNBERGER
Je voulais rebondir sur ce que dit Monsieur PINHEIRO, puisqu’effectivement, ces tombes nécessitent une restauration de façon très artisanale avec une expertise, etc. donc forcément les sommes sont très onéreuses et exorbitantes. Donc si on a la chance d’avoir des particuliers qui s'intéressent à ces tombes parce qu’ils ont justement une appétence pour le patrimoine, nous souhaitons leur envoyer le message qu'il est possible d'acquérir ces concessions à titre perpétuel.
Quant aux travaux, on ne va bien sûr pas dire que les particuliers ont tout le temps pour les faire, donc ce sera contractualisé avec ceux qui achèteront ces tombes.
Mme le Maire
Juste une petite précision, les tombes des maréchaux sont à {a charge de la Ville.
M. PREDESCU-BERNARD
Pour que je comprenne bien, ça veut dire que le monument est repris par de nouvelles personnes et on autorise une nouvelle inhumation qui n’a rien à voir avec ie monument en tant que tel -on est bien d'accord ?
Mme HORNBERGER
Oui, tout à fait.
M. PREDESCU-BERNARD
Par ailleurs, pourquoi repartir sur des concessions perpétuelles ?
M. PINHEIRO
Comme je vous l'ai dit, l’investissement est tellement colossal que personne ne voudra investir pour une concession de 50 ans. Pour certaines tombes, les devis s’élevant à 80.000 €, je ne vois pas un particulier mette ce prix-là dans une rénovation pour une propriété de 50 ans seulement, surtout s’il doit faire les travaux maintenant, ce qui est quand même relativement court.
Le cimetière de Bar-le-Duc recense environ 90 tombes artistiques répertoriées dans un guide interne élaboré conjointement avec le Directeur du musée et le conservateur des antiquités et des objets d’art, nommé par le Préfet.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 - 49 -
Certaines de ces tombes sont susceptibles de revenir à la commune dans le cadre de procédures de reprises de concessions perpétuelles en état d'abandon.
La ville souhaitant conserver et valoriser ces monuments funéraires présentant un intérêt patrimonial, il est proposé aux particuliers d'acquérir ces concessions, souvent en très mauvais état, dans des conditions particulières permettant notamment la possibilité de les acheter pour une durée perpétuelle. En conséquence, il est proposé de modifier le règlement intérieur du cimetière pour y introduire la disposition suivante :
« La possibilité d'achat d’une concession perpétuelle doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
Sur la concession, se trouve un monument funéraire en état d'abandon
Le monument est recensé comme tombe artistique dans le guide de la commune « laissez-vous conter les cimetières de Bar-le-Duc »
L'acheteur de la concession s'engage à rénover le monument dans les règles de l’art avec un délai déterminé avec la ville »
Les modalités de rénovation du monument funéraire (délai, nature des travaux...) par l'acheteur seront précisées dans le contrat de concession.
Par ailleurs, il est proposé le tarif suivant pour une concession à durée perpétuelle :
2nv 2m 50 3nv 3 nv 50 4 ni 5m
Concession perpétuelle 860€ 1072€ 1284€ 1497€ 1703€ 2 131€
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide
de :
Par 27 voix pour
4 Voix contre : M. RAULOT, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD
*__ Approuver la modification du règlement intérieur du cimetière,
*__ Approuver la fixation d’un nouveau tarif relatif aux concessions perpétuelles,
2 m? 2Mm50 3nv 3m°50 4 m2 5 n°
Concession perpétuelle 860€ 1072€ 1284€ 1497€ 1703€ 2 131€
*__ donner tout pouvoir au Maire où à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
RGPD - DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION
AMIABLE DE LA SPL GESTION LOCALE
2024-04-18 - 32
C'est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d'administration du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.
La Ville de Bar-le-Duc et la Communauté d'Agglomération Meuse-Grand-Sud avaient souhaité participer à cette nouvelle structure et disposaient d’un représentant au sein de cette société.
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Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 _ 50 -
Par la suite, il est apparu que :
* une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,
+ seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus. |
+ le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :
+ _ les orientations stratégiques
+ la vie sociale
+ l’activité opérationnelle
+ les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale où groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée ».
Or, un conseil d'administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.
C'est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.
En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.
Aussi, dans ce cadre, il sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL:
une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,
de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.
Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les
comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.
L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
Aussi, à cette fin, il a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide
de :
Par 31 voix pour
+ Accepter la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,
+ __ Accepter la nomination de Monsieur Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l'attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
50
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -51i-
* mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction et de la conservation du Commissaire aux Comptes,
* accepter la liquidation à l'amiable de la SPL GESTION LOCALE,
+ donner ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci- avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE
MOBILIER URBAIN - LANCEMENT D'UNE CONCESSION DE SERVICES
2024-04-18 -33
M. DEJAIFFE
Je trouve dommage de mettre encore de la publicité dans notre ville à l'heure où dans la plupart des villes, la pollution visuelle est réduite, surtout sur une durée quand même très longue. Je voterai donc contre ce rapport.
Mme le Maire
Je voudrais vous dire, Monsieur DEJAIFFE, que c’est une très bonne nouvelle pour notre ville, malgré ce que vous en pensez. Ça va nous permettre de relancer cette concession de service de mobilier urbain qui va vraiment avoir à cœur de moderniser, d’agrémenter et de développer notre ville. La publicité est ce qu’elle est, elle doit justement être encadrée. Pour me promener pas mal et voir tous les petits panneaux qui fleurissent ici et là, je serais plutôt encline à dire qu’il n’en faut plus et qu’on les arrête. Par contre, si on peut, grâce à la publicité, avoir une concession qui ne nous coûte pas grand-chose, avec du mobilier qui soit du vrai mobilier urbain qui rajeunisse tout cela et qui fasse que notre ville devienne un peu plus attractive, je m'en réjouis et je trouve que c’est une bonne chose.
La Ville de Bar-le-Duc souhaite procéder à une amélioration de son mobilier urbain avec le double objectif suivant:
Moderniser et renforcer l'intégration dans le paysage urbain des abribus ; Améliorer la qualité de l'information municipale par la pose de panneaux destinés à cet effet.
La passation d’un contrat de concession de mobilier urbain, caractérisé par le transfert du risque d’exploitation au concessionnaire, permettrait de répondre à ces objectifs sans que la Ville de Bar-le-Duc ait à en supporter les coûts: le prestataire choisi se verrait confier un certain nombre de missions, à charge pour lui de se rémunérer par les recettes publicitaires tirées d’une partie des mobiliers ainsi installés. Le concessionnaire pourrait verser une somme annuellement à la Ville, sous la forme d’une redevance d'occupation du domaine public ou d’un intéressement sur ses revenus publicitaires.
Les missions confiées au concessionnaire seraient notamment les suivantes :
La fourniture et l'installation de tous les éléments de mobilier urbain prévus au contrat (abribus, panneaux d’information) ;
L'exploitation de ces mobiliers à des fins publicitaires et informatives ; L'entretien, la maintenance et le renouvellement des mobiliers dont le concessionnaire a la charge.
La durée envisagée du contrat est de douze ans.
I s'agirait d'une concession de services au sens des articles L.1121-1 et L.1121-3 du code de la commande publique. Un tel contrat n’emportant pas délégation d’un service public local, les dispositions relatives à la procédure de passation des délégations de service public ne lui sont pas applicables, sous réserve de celles
51
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -52-
d’entre elles qui s'appliquent à tous les contrats de concessions passés par une collectivité territoriale et qui sont énumérées à l’article L.1410-3 du code général des collectivités territoriales.
Il en va ainsi de l’analyse des dossiers de candidature, de la conduite des négociations, de l’examen des offres
et de l'attribution du contrat qui se font selon les mêmes modalités que les délégations de service public, par application de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
L'intervention d’une commission chargée d’examiner les candidatures et les offres est donc nécessaire. La composition et les modalités d'élection de cette commission étant les mêmes que celles applicables à la Commission de délégation de service public, il est proposé au Conseil Municipal de décider que les membres de cette dernière composeront également la Commission qui aura à connaître du contrat de concession de mobilier urbain décrit ci-avant.
Ces membres ont été désignés par la délibération du 7 juillet 2020 et sont les suivants :
Madame le Maire, Présidente de droit, ou son représentant
Cinq titulaires :
+ Marie-Josée HORNBERGER
* Olivier MINETTO
* Alain HAUET
° Mathias RAULOT
+ Emmanuel CAPPELAERE
Quatre suppléants:
* Sébastien FRANZ
+ Juliette BOUCHOT
+ Emilie ACHARD
+ Pierre-Etienne PICHON
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de :
Par 25 voix pour
6 Voix contre : M. DEJAIFFEÉ, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. PREDESCU-BERNARD
+ __ APPROUVER le principe d’une concession de services relative à la fourniture, l'installation, l’exploitation et l’entretien de mobilier urbain pour une durée estimée à douze ans;
°* _ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à préparer, à lancer et à conduire la procédure de consultation en vue de l'attribution de ce contrat ainsi qu’à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure ;
+ DECIDER que la Commission compétente pour intervenir dans la passation de ce contrat sera composée des membres titulaires et suppléants de la Commission permanente de délégation de service public de la Ville de Bar-le-Duc, à savoir :
* Madame le Maire, Présidente de droit, ou son représentant
+ Liste des titulaires:
* __Marie-josée HORNBERGER
+ Olivier MINETTO
° Alain HAUET
* Mathias RAULOT
+ Emmanuel CAPPELAERE
52
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 -53-
+ __ Liste des suppléants:
* Sébastien FRANZ
+ Juliette BOUCHOT
+ Emilie ACHARD
+ Pierre-Etienne PICHON
+ donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Madame le Maire remercie les membres pour leur participation. Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h55.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
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Alain HAUET Martine JOLY
53
Ville de Bar-le-Duc - Séance du 18 avril 2024 /LT
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A TUHA VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
Sommaire
I - Informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Pour mémoire : Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget - Résultats
C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget - RAR Recettes
II - Présentation générale
À - Vue d'ensemble - Exécution du budget
B1 - Equilibre financier - investissement
B2 - Equilibre financier - Fonctionnement
C1 - Balance générale - Dépenses
C2 - Balance générale - Recettes
III - Adoption du CA
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
At - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par articte
IV - Annexes
À - Présentation croisée
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1.01 - Opérations non ventilables
A1.800 - Fonction 0 - Services généraux
AÏ.000-$ - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
A 19044 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des terriloires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
A1.908 - Fonction 8 - Transports
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A2.01 - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.831 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.9344 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
ÀA2.835 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
À2.988 - Fonction 8 - Transports
B - Annexes patrimoniales
Bi.1- Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
B1.6- Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement
B1.7- Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
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3 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
BI - Etat de fa dette - Deite pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3.1 - Etat des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions
B4 - Etat des charges transférées
B6 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2- Etat synthetique des engagements reçus
B7.3 - Etat des emprunts garantis
B7 4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
B7.5- Etat des contrats de crédit-bail
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
B7.7 - Etat des recettes gre vées d'affectation spéciale
B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9 - Autres engagements reçus
B8.1.1 - Concours atiribués à des tiers
B8.1.2 - Liste des subventions versées aux communes
B9 - Etat du personnel
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un éngagement financier
811.1 - Liste des organismes de regroupement
B11.2. Liste des établissements publics créés
811.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
B12.1 - Variation du patrimoine - Entrées
B122 - Variation du patrimoine - Sorties
B13 - Opérations liées aux cessions
Bi4 - Etat des travaux en régie
B1S.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à Ja gestion de la crise sanitaire du COVID-18 - Fonctionnement
BI$2 - Et de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise saniture du COVID-19 - Investissement
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes
C2.1 - Situation des AP
C2.2. Situation des AE
D - Autres éléments d'information
D1.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D1.2.1 - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble
D1.2.2 - Services assujettis à la TVA - Détail investissement
D1.2.8 - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet E: Budget
D2.2 - Sérvices ferrovitires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation
D2.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine
DAT. Variation du patrimoine (article L. 300.5 CU) - Entrées
D3.2- Variation du patrimoine (article L. 300.5 CU) - Sorties
EX - Gestion des fonds européens
DS - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale
D6 - Actions de formation des élus
D7 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes
DS - Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement
DS - Identification des flux croisés
D10 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
Di - Décisions en matière de taux
DIZH- Etuts de la répartition de la TEOM : Investissement
D12.2. Etats de ka répartition de la TEOM - Fonctionnement
DIT. Etuis des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement {2}
D13.2- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
DH4 - Suivi des opérations au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain
V - Arrêté et signatures
À - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe, si l'étal est joint où sans objel.
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174 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
Dans l'ensernble des tableaux. les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et complable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnele 91 — Opérations non ventilables comprend les impôts et Laxés non affectés. les dotations ët participations,
la dette el les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des graupes d'élus en fonctionnement ,
les opérations d'ordre doivent figurer en falique.
{1} À ubliser également pour les collectivités de moins de 3500 habitants qui opleraient pour le régime des AP-AE de l'article L5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-89 et avani l'adoption de son budget prinulit, Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne
renseigne pas les annexes C2.3 et C2.4 de la partie IV « Annexes =. Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes Bt et B2 de la partie fl apparaissent alors dans
les états de la partie I « Vote du budggt », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de Q
{2} Cet état ne peut être produit que parles communes dont la population estinférieure à 506 habtants el qui géreni les services de distribution de l'eau potable &t
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art L. 2221-11 du CGCT)
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DETAIL DES RESTES À REALISER N EN DEPENSES (1
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Subventions d'investissement 00
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Immobilisations sauf le 204 253 561
Subventions d' t versées 435
Immobilisations relles 2 136 307,07
Immobilisations en affectation (3) 00
Immobitisations en cours (sauf 2324 1 978
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{21 Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(31 Hors dépenses impulées au chapitre 018.
{4} Hars dépenses imputées aux chapires 016 et 017.
(ile chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalsé regroupant les comptes 204 et 2924.
Page 8 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
1— INFORMATIONS GENERALES
Page 9
____ EXECUTION DU BUDGET — RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES À REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art, (2) | Libellé Titres restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT — TOTAL ob 1 625 110,70
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 9,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 625 110,70
16 Empruntis et dettes assimilées 6,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 immobilisations incorporelles (saut 204) (3) 8,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT — TOTAL {IV} 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 6,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 6,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 6,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
EH s'agit des restes à réaliser Stablis conformément à la complabilié d'engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS Ni.
12) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
13; Hors recettes imoutèes au chapitre O1B,
té} Hors recetles imputées aux chapitres 016 et 017.
153 Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapire globañsé regroupant les comptes 204 el 2324.
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Il — PRESENTATION GENERALE il __—_EQUILIBRE FINANCIER - INVESTISSEM B1
SECTION D'INVESTISSEMENT - REALISATIONS
{y compris les restes à réaliser N-1)
Chap, Libellé Mandats Titres 018 RSA 0,00 0,00 . k . f 13 Subventions d'investissement (reçues) (sau 2 723 774.12 138){1)}
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 0,00 de , ï 20 Immobilisations incorporelles {saut 204) {(v 166 482.81 0,00
compris opérations) (1)
204 Subventions d'équipement versées (y compris 0.00 0,00
opérations) {1} (11)
Î lis ati H i o1 mmobilisations corporelles {y compris 3095 849.92 589.60
opérations) {1}
Immobilisations reçues en affectation {y compris 0.00 0.00
22 opérations) {1} (3) ' ’
immobilisations en cours {sauf 2324) {y compris
23 rose ( } {y comp 1 581 297,70 0,00 opérations) (1)
Total des réalisations d'équipement 4.843 630,43 2.724 363,72
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 4 359,18 867 870,03
13 Subventions d'investissement (1) (5) 3 071,01 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 518 639,17 0.00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (6) 0,06 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 0,00 6.00
Total des réalisations financières 526 069,36 867 870,03 45... Chapitres d'opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
Total des réalisations réelles en investissement î 5369 699,79 [nu 3.592 233,75 040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 64 515,84 1 080 604,47
041 Opérations patrimoniales (8) 43 790,15 43 790,15
Total des réalisations d'ordre en investissement ht 108 305,99 1 1.124 394,62
TOTAL DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
Î TOTAL or 5478 00578 [nv 4716 628,37
RESULTATS ANTÉRIEURS
001 Solde d'exécution de la section d'investissement [N:1 reporté v 1731 066,56 ! vi 6,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - | vil 2878 606,11
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
IOTAL DE LA SECTION Lei V 2209 072,34 [new vi vu 2595 234,48 | 386 162,14 SOLDE D'EXECUTION (recettes - dépenses) (10)
{1} Hors dépenses et recettes impulées au chapitre 018.
12) Sauf 165. 166 et 16449.
{31 En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réélisés sur les biens reçus en affectation. En recelte. À retrace. ls cas échéant. l'annulation de tels lravaux effectués sur
un exercice antérieur,
ii En recelles, saut 1068.
{5} En recettes, détail du 138.
16) À servir uniquement lorsque le collectivité elleclue une dotation initide en espéces au prof d'un semice public non personnalisé qu'elle crée.
17) Seul ke total des opérations pour compte de liers figure sur Gel état {voir k détail en W-B5i
48) DJ 040 x RF 042 : R} 040= DF 042 : DI O4 » FAI 041.
{8} Les comptes 15. 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a oplé pour le régime dés provisions budgétairés, conformément aux disposilions législatives et
réglementaires applicables,
t101 Metre le signe (1 en cas de déficit où {+) en cas d'excédent.
{ttile chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les combles 204 81 2324.
12
Page 11 VILLE DE BAR:-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
Il PRESENTATION GENERALE il EQUILIBRE FINANCIER - FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT — REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS |
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
TITRES EMIS
011 Charges à caractère général (1) 5 214 040,34 À 70 Prod. services. domaine, ventes 970 798.21
diverses
012 Charges de personnel et frais 7 236 776,44 | 73 Impôts et taxes (sauf 731} 241 800.00
assimilés {1}
731 Fiscalité locale 10179 019,34
74 Dotations et participations (1} 7 143 975,79
65 Auires charges de gestion +277 700.24 À 75 Autres produits de gestion 1 807 672,27
courante (sauf 8586} {1} courante {1}
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,06
d'élus
034 Anténuations de produits 2 474 842,35 ? 013 Atténuations de charges (1) 256 041,30
016 APA 0,00 | 016 APA 0,00
017 RSA ’ Régularisations de RMI 0,00 | 017 RSA Réguilarisations de AMI 6,00
Total dépenses de gestion des services 16 203 359,37 | Total recettes de gestion des services 20 599 306,91
66 Charges financières 84 159.88 ! 76 Produits financiers 987,50
67 Charges spécifiques (1} 7 732,30 | 77 Produits spécifiques {1} 144 893,06
68 Dotations aux provisions, 111 586.57 | 78 Reprises amort,, dépréciations. 0,00
dépréciations (semi-budgétaires} {1} prov. (semi-budgétaires) (1}
TOTAL DÉPENSES RÉELLES ET TOTAL RECETTES RÉELLES ET ; 16 406 838,12 ñ 20 745 187,41
MIXTES MIXTES
OPERATIONS D'ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre 1 080 604,47 À 042 Opérations ordre transf. entre 64 515.84
sections (3) sections (3)
043 Opérations ordre intérieur de la 6,00 | 043 Opérations ordre intérieur de la 0.00
section section
TOTAL DEPENSES D'ORDRE tt 1 080 604,47 TOTAL RECETTES D'ORDRE {V 64 515,84
TOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTES DE 14H 17 487 442,59 H+1V 20 809 703,25 V'EXERCICE L'EXERCICE
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté | V 0,00 | 002 Résultat de fonctionnement reporté | Vi 5 511 320,59
TOTAL DES DEPENSES DE LA Late V 17 487 442,59 TOTAL DES RECETTES DE LA HW vi 26 321 023,84
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
| SOLDE D'EXECUTION (recettes - dépenses) (4) | 8 833 581,25
11) Hors dépenses el recettes impulées aux chapitres 016 et 017.
(2) DF 042 « RI 040 : RF 042 = Di 040 : DF 043 = RF 043
13) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans ke détail du chapire si la collechuté 4 opté pour le régime des provisions budgélares, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
4j Mere le signe (-1 en cas de déficit ou (+) en tas d'excédent
Page 12
13 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
Il
C1
MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 359,18 0,06 4358.18
13 Subventions d'investissement (3) 3 071.01 | 15 389,92 18 460,93
15 Provisions pour nsques et charges (4) 0,00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 518 639.17 0,00 516 639,17
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BArégie) {7} 0,09 0,00
Total des opérations d'équipement 0.00 0,08
18 Neutral. et régul. d'opérations 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles isaut 204} {33 {5) 166 482,81 0,00 166 482.81
204 À Subventions d'équipement versées (3} (5 (10) 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles {3) (5! 3 095 849 92 48 125,52 3 144 975,84
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) {8) 0.00 0,00 0.06
23 À immobilisations en cours (sauf 2324) (3: (5) 1 581 297,70 43 790,15 1 625 087.85
018 | RSA 0.00 0.00 0.00
26 Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0.06
27 Autres immobilisations financières {3j 0,09 0,00 0,00
28 | Amorlissement des immobilisations jreprises) 0,00 0,00
29 | Dépréciations des immobilisations {4} 0,00 0.00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours {4} 0.06 0,08
3... À Stocks eten-cours 6.00 0.00
198 | Neutralisation des amortissements 0.00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 5,00 0.00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
48 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0.00 0,00
59: | Dépréciation des comptes financiers {4} 2,00 0.00
Dépenses d'investissement - Total 108 305,99 5 478 005,78
Pourinformati
FONCTIONNEMENT
012
014
016
017
60
65
6586
66
67
68
71
Charges à caractère général (9)
Charges de personnel et frais assimilés (9)
Atténuations de produits
APA
RSA / Régularisations de AMI
Achats et variation des stocks
Autres charges de gestion courante (sauf 6586} (9)
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges spécifiques {9}
Dot. aux amortissements et provisions (9)
Production stockée fou déstockage)
Dépenses de fonctionnement - Total
Opérations réelles {1) L Opérations d'ordre (2 TOTAL Réalisé
5 214 040,34 5 214 040,34
7 236 776,44 7 236 776,44
2 474 842,35 2 474 842,85
0,00 0,00
6,00 0,00
0,00 0.00
1277 700,24 0,00 1 277 700,24
0,00 9,00
84 159,88 0,00 84 159,88
7 732,30 132 631,67 140 363.97
111 586,57 947 972,80 1 059 559,37
0,00 0,00
16.406 838,12 1 080 604,47 17.487 442,59
15: Hors chapires opérations.
{61 Seul & total des opérations pour compte de liers figure sur cel élat (voir Le détail en IV-BE.
{73 À ulliser uniquement dans le cas où la collectivité ellectuersit une dotation initiaie au profit d'un service public doté de le seule aulonomie financière.
Pour information D 002 Résultat négatif reporté I 0,90 |
LH Y compris les opérations relatives au raltachement et les opérations d'ordre sémi-budgétaires.
{2} Voï la fisté des apérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
13) Hors dépenses impulées au chapitre 018.
{4} Ces chapitres ne sont à renseigner que si la callectivité Applique le régime des provisions budgélaires, conformément aux di positions législalives et réglementaires applicables.
{8} À utiliser uniquemert dans le cas où la collectivité alfectuerail des dépenses sur des biens aflectés.
195 Hors dépenses impulées aux chapitres 016 et 017.
{tO}Le chapire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globaisé regroupant les comptes 204 &t 2324,
Page 13
14 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
ll - PRESENTATION GENERALE il BALANCE GENERALE - RECETTES C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL Réalisé
10 Dotations, fonds divers et réserves {sauf 1068} 867 870,03 0,00 867 870,03
13 ! Subventions d'investissement (reçues) (3) 2 723 774,12 0,00 2 723 774,12
15 À Provisions pour risques et charges (4) | | 0.00 6.00
16 | Emprunts et dettes assimilées {saut 1688 non budgétaire} 0,00 0.00 0.00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) 6} 0,00 0.09
19 |'Neutral. et régul. d'opérations 79 352,47 79 352,47
20 À Immobilisations incorporelles (saut 204} (3) 0.00 6,90 0.00
204 | Subventions d'équipement versées (3j (9) 0.00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles (3) 589.60 53 279,20 53 868.80
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) {7} 0.00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours {sauf 2324) (3) 0,00 43 790.15 43 790,15
018 | RSA 0,00 0.00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0.00 9.00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3} 0,00 0.00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 947 972,80 947 972,80
29 ? Dépréciations des immobilisations {4} 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours {4} 0.00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0.00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers {5} 0,00 0.00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0.00 9,90
43 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers f4} 2,00 0,06
Recettes d'investissement — Total 3 592 233,75 1 124 394,62 4 716 628,37
| 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1 | 2 878 606,11 |
Î Pour information R001 Solde d'exécution positif reporté | 6,00 |
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre {2} TOTAL Réalisé
913 | Atténuations de charges {8} 256 041,30 256 041,30
916 | APA 0,00 0.00
017 | RSA; Régularisations de RMI 0.00 0.09
60 | Achats et variation des stocks 0.00 0.00
70 | Prod. services, domaine. ventes diverses 970 798,21 970 788.21
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0.00
72 | Production immabilisée 49 125,92 43 125,92
73 impôts et taxes (sauf 731} 241 800.00 241 800,00
731 | Fiscalité locale 10 179 019,34 10 179 019.34
74 Dotations et participations (8) 7 143 975,79 7 143 975,79
75 | Autres produits de gestion courante (8) 1 807 672,27 | 0.00 1 807 672,27
76 | Produits financiers 887,50 0.00 987,50
77 | Produits spécifiques (8} 144 893,00 15 389.92 160 282.92
78 | Reprise sur amortissements et provisions (B} 0,00 6,00 0,00
79 À Transferts de charges 0.00 0.00
Recettes de fonctionnement - Total 20 745 187,41 64 515,84 20 809 703,25
Pour information R002 Résultat positif reporté |
(1 Y compris les opérations relalives au rattachement el les opérations d'ordre semr-budgétaires.
(2) Vor la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recelles imputées au chapitre 018.
5 511 320,59 |
{4} Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires. conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
{5} Seul k total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détad en fV-B5).
(6; À utiliser unguement dans le cas où la collectivité efflectuerait une dotation initiale au profit d'un service publi: doté de la seule aulonomie financière.
{7} À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité eflectuerail des dépenses sur des biens affectés.
Page 14
15 VILLE DE BAR:-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
18} Hors receliés Imputées aux chapitres 016 et 017.
18} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées - ssl un chapitre globalsé regroupant les comptes 204 et 2324,
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ATHA VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par {1},
A ,le
Délibéré par l'assemblée {2}, réunie en session
A.le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
ACHARD EMILIE
ALIF LOIC
AYDIN Emrah
BENSAADI ATIKA
BOUCHOT JULIETTE
CAPPELAERE EMMANUEL
CEREDA ISABELLE
COLLIGNON FABRICE
DAMANT BENOIT
DEJAIFFE BENOIT
DELVERT BERNARD
DILLMANN CHANTAL
EL HAOUTI FATIMA
FRANZ SEBASTIEN
GONZATO OLIVIER
GROSS CLAIRE
HAUET ALAIN
HIBOUR ATISSAR
HORNBERGER MARIE JOSEE
JOELY SYLVIE
Page 174
175 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - CA - 2023
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
JOLY MARTINE
KUBANY SEVERINE
LEFEVRE MARIE LAURE
LEMOINE JEAN PAUL
MINETTO OLIVIER
PANCHER BERTRAND
PICHON PIERRE ETIENNE
PINHEIRO ALEXIS
PLATINI NATHALIE
PREDESCU MARC ADRIAN
RAULOT MATHIAS
REMOND VINCENT
VERLANT FREDERIC
Certifié exécutoire par (1}, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
itiindiquer «la présidente + où+ le président «.
Bi indiquer la nature de l'assemblée défbérante : du conseil régional de …. de la Colieciité terricnale unique de ….. de la métropole de …. du Conseil syndical de
{3} L'ajout des signalaires est désormais facultatif.
Page 175
176 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT 21550029900031 COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus VILLE DE BAR-LE-DUC
POSTE COMPTABLE DE : BAR COLLECTIVITES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : CUISINE CENTRALE (2)
ANNEE 2023
{ti Compléter en lanction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M, 41. M4. 42. M. 43. M, dd ou M. 49,
{2} Indiquer le budget concerné : budget principal ou Kbellé du budget annexe.
177
Page 1 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 4
II - Présentation générale du compte administratif
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser $
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7
A8 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitrès 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses y
10 B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du compte administratif
A1 - Section d'éxploitation - Détail des dépenses 1}
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
Bi - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 5
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
AH. Etat de lu dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
At.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 17
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 21
AD A - Etat de la dette - Typologie de la répartition de Pencours Sans Objet
AIS - Etat de à dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
AL.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A1.7- Etat de k dette - Emprunis renégociés au cours de l'année N Sans Objet
AIS - Prat de la dette - Autres dettes Sans Objet
39
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A3. - Etat des provisions et dés dépréciations Sans Objet
A2.2. Etalement des provisions Sans Objet
A4. - Equilibre des opérations financières - Dépenses 23
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 24
ÀS.L1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'euu et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
AS.1.2 - Etat de ventilation des dépenses £t recettes des services d'eau ct d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
ÀS.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif- Exploitation (1) Sans Objet
AS.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif « Investissement (1) Suns Objet
AS.3.1 - Eu de ventilation des dépenses lifes à la gestion de la crise sanituire du COVID-15 - Fonctionnement Sans Objet
AS.3.2 - Eu de ventilation des dépenses lies à la gestion de Ja crise sanitaire du COVID-HS - Investissement Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
AT - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A8. - Variation du patrimoine (article R. 2319-3 du CGCT) - Entréés 25
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-38 du CGCT) - Sorties 26
A8.3 - Opérations liées aux cessions 27
A9.H. Variation du patrimoine article L: 300.5 du code de l'urbanisme} « Entrées Sans Objet
A92: Variation du patrimoine farticle L. 3005 du code de l'urbanisme} - Sorties Sans Objet
AIO Etat des travaux en régie Sans Objet
B - Engagements hors bilan
BI.H- Etät des emprunts garantis par la régie Sans Objet
BI.2- Calcu} du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget 28
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
BES- Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6- Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7- Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1- Etat des autorisations de programme ét des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2. Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 29
C1.2 2 Etui du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par là régie Sans Objet
C2- List des organismes dans lesquels a Été pris un engagement Financier (2) Sans Ohjet
C3 - Liste des services individualisés dans an budget annexe {3} Sans Objet
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
178
Page 2 VILLE DE BAR:-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
D - Arrêté et signatures
31 D - Arrêté et signatures
{li Ces élais ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupemenis de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'étabhr uni budget unique pour
leurs services de distribution d'eau potable el d'assainissement dans les condilions fixées par l'article L. 2224-6 du CGCT. Hs n'existent qu'en M49.
i2; Ces états ne sont obligatores que pour les régies raltachèes à des communes de 3 500 habitants et plus fart. L. 23141 du CGCT), 4 des groupements comprenant au MONS unñ£ COMMUNE
de 3 500 habitants et plus (art. L.6211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(33 Uniquement pour les services dotés de laulonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état esl sans objel le Cas échéant.
179
Page 3 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
|— INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
1 L'assembiée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (t) du chapitre pour la section de fonctionnement : - au niveau {1} du chapitre pour la section d'investissement.
- sans {2} les chapitres « opérations d'équipement » de l'état NB 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
11 En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus. le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement »,
il — Les prévisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
{tt À compléter par « du chapitre » où» de l'article ».
{atindiquer « avec « ou «sans les chapitres opérälions d'équipement,
{85 À complèter par un seul des déux choix Suants :
-semi-budgétaires {pas d'inécription en recelte de la section d'inveslissement}.
- budgétaires (défibération nf... du...)
180
Page 4 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
11 — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D DRE CUTION
REALISATIONS : : ou . 2 389,36 DE L'EXERCICE Section d'exploitation A 2383 518,91 G 2 385 908,27 | G-A
Mes) et Section d'investissement 8 205 568,94 | # 402 097,40 | He 196 528,46
+ +
Report en section c 0,00 |! 1 557 980,45
PRICE d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent)
N-1 Report en section D 209 066,21 [y 0,09
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE PARECUTION
TOTAL (réalisations + reports) P= 2798 154,06 | °° 4 345 986,12 | -or 1 547 832,06 A:B+C+D GiHth
Section d'exploitation E 0,00 ! K 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 1173628 it 0,00
TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 = E4F 11 736,28 | - kil 0,00
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation | = A+C+E 2383 518,91 | -Gsiak 3 943 888,72 1 560 369,81
RESULTAT
CUMULE = B4D4F 426 371,43 | -Hagit 402 097,40 -24 274,03
TOTAL CUMULE ° 2 809 890,34 | ” 4 345 986,12 1 536 095,78 A+B+C+D+E1F G+H4isJ+Kel
DETAIL DES RESTES À REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Charges à caractère général 0.00
Charges de personnel, frais assimilés 0.00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
Ventes produits fabriqués, prestations
Produits issus de la fiscalité
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA régie) (6)
Page 5 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
20 Immobilisations les 0,00 0,00
21 Immobilisations les 11 736,28 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 t° et créances rattachées 0 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
ti indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux rocelles. et + si lés recatles sont supériqures aux dépenses.
12) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non ratachèes telles qu'elles ressorient de fa comptabilité des engagements el en recelles. aux recelles certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un litre el non rallachées IR, 2311-11 du CGCT}.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses. aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent lelles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements at aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31:12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
{31 Le chapire 45 doit être détailé conformément au plan de comples, tant en receiles qu'en dépenses.
182
Page 6 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
Il PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts | ___ Crédits employés (ourestant à employer) (BP+DM3RAR N-1) Restes à Crédits
Mandats émis Charges réaliser au annulés (1) rattachées
31/18
011 Charges à caractère général 1 946 687.00 1817 762,45 11 228.00 0.00 117 696.57
12 Charges de personnel, frais assimilés 484 174.00 472 924,36 0.00 0.00 11 249.64
014 Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 012,00 0.47 0.00 0,00 1011,53
Total rante 2431 873,00 2.290 687,26 11.228,00 0,00 129 957,74
66 Charges financières 31 000.00 14 098.28 15 194.89 0.00 1 706.83
67 Charges exceptionnelles 5 000.00 6.00 0.00 0,00 5 000.00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat’{2} 6.06 0.00 0.00
69 E'Impôts sur les bénéfices et assimilés(3} 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0.00
Total épen éell exploitation 2 467 873,00 2 304 765,54 26 422,89 0.00 136 664,57
023 À Virement à la section d'investissement {4} 145 658,00 | l
042 À Opérat* ordre transfert entre sections (4) 52 312,00 52 310,48 1,52
043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0.00 9.00 0,00
funiquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 197 970,00 52 310,48 145 659,52
TOTAL 2 665 843.00 2 357 2 26 422.89 282 324,09
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Char. Libetlé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts . en Prod. Restes ä Crédits (BP+DM+RAR N°1) Titres émis ! réaliser au annulés rattachées 2112
033 Atténuations de charges 811 767.00 790 179.88 0,00 0.00 215871!
70 Ventes produits fabriqués. prestations 1 381 463,00 1 589 674,29 0.06 9,00 -208 211,29
73 Produits issus de la tiscalitét5) 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
F4 Subventions d'exploitation 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 12.00 4 924,08 1 130.00 6,00 -6 042,09
Total des tte estion courante 2 193 242,00 2 384 778,27 1130.00 0.00 -192 666,27
76 Produits financiers 5.00 0.00 0.00 0,00 0.00
77 Produits exceptionnels 0.00 0.00 6.00 0,00 0.00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0.00 0.00 L 0,06
2 193 242,00 2 364 TTB,27 1 130,00 9.00 :192 666.27
0.00 0,09 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0.00 0,00 0.00
{uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 +
TOTAL 2 193 242,00 2 384 778,27 1 130,00 0,00 -192 666,27 ne
Pour information 1557 980,45
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1 À
(Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels À convient de soustraire les crédils employés. i2 Sita reg
mobiléres
{3 Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
{41 DE 023 = Ri 021 : Di 040 « RE 042 ; A1 040 « DE 642 : D1 041 = AI O4t : DE 043 » RE 043 (51 Ce chapitre existe uniquement en Mdt, M43 ei M4d.
Page 7
je applique le régime des provisions seri-budgétairés, æinsi que pour la dotation aux dépréciatons des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs e placement, &ux dépréciations des comptes de tiers el aux dépréciations des comptes financisrs.
183 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
Il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
A Crédits ouverts . Restes à réaliser Crédits annulés Chap, Libellé Mandats émis
{BP4+DM+RAR N-1) au 31/12 {1}
20 Immobilisations incorporelles 4 600.00 90.00 0,00 3910.00
21 Immobilisations corporelles 162 676,28 103 757,72 11 736,28 47 182,28
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0,00 5.00 0.00
23 immobilisations en cours 25 160.43 25 060,08 0.00 100.35
Total des opérations d'équipement 0.00 0,00 0.00 9,00
Total des dépenses d'équipement 191 836,71 128 907,80 11 736,28 51 192,63
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0,00 6,00
13 Subventions d'investissement 6.06 0.00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 77 000.00 76 661,14 0.00 338.86 18 Compte de liaison : affectat® (BArégie} 13} 0.00 0,00 0.00 0.00
26 Participat® et créances rattachées 0.06 0.00 0,00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0,00 9,00 0.00 0.00
020 Dépenses imprévues 0.00 | | |
Tatal des dépenses financières 77 000,00 76 661,14 0,00 338,86
45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 268 836,71 205 568,94 11 736,28 51 531,49
040 Orérat" ordre transtert entre sections (2} 0.00 0,00 !
G4Y Opérations patrimoniales (2} 0.00 0,00 |
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 |
TOTAL 268 836,71 À _205 568,84 | ct 736,28| 1,46
Pour information 209 066,21
D 001 Soide d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . , Restes à réaliser . , Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
13 Subventions d'investissement 0.00 69 854.00 0.00 -69 854,00
16 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 0.00 0.00 0.00 0.00
20 immobilisations incarporelles 0.66 0.06 0,80 0,00
21 immobilisations corporelles 2.00 0,06 0.00 8.00
22 Immobilisations reçues en affectation 6.06 0,00 0,00 0.600
23 Immobilisations en cours 0.00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 69 854,00 0,06 -69 854,00
10 Dotations. fonds divers et réserves 6.00 0.00 0.00 0.00
106 Réserves {5} 279 932,92 279 932,92 0.00 0.00
165 Dépôts et caulionnements reçus 6,00 0,00 0.06 ü.00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régiei(3) 0,60 6,00 0.00 5,00
26 Participat et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0.00 0,00 0.00
Totai des recettes financières 279 932,92 279 932,92 8,09 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,09 0,00 0,00 0,00
{4)
Total des recettes réelles d'investissement 279 932,92 349 786,92 0,09 -69 854,00
027 Virement de la section d'exploitation (2) 145 658,00
040 Opérat" ordre transiert entre sections (2} 52 312,00 52 310,48 1,52
041 Opérations patrimoniales (2) 6.00 6.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 197 970,00 52 310,48 | 145 659,52
TOTAL 477 902,92 402 097,40 75 805,52 |
Pour information 0,06 |
R 001 Soide d'exécution positif reporté de N-1
iliLes crédits annulés correspondent aux crédits ouveris auxquels à convient de sous les crédits employés. I8IDE 023» Ai O2: Di 040» BE Q42; Ai 040= DE 042: ON 41 « Ai 041 ; DE G43 « RE 043. {3) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en Spaces au prott d'un service publ non personnalisé qu'elle crée el en recellss, lorsque le service non Dersonnaise reçoit une délation en espèces de la pan de sa coleclivié de rattachement id) Seul ke lolal des opérations réelles pour cample de liers figure sur cel élat (voir le détait Annexe FV A7), 5} Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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Page 8 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
11— PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1
EXPLOITATION Opérations réelles (1) ! Opérations d'ordre (2) TOTAL ns
011 | Charges à caractère général 1 828 990.43 1 828 990,43
012 | Charges de personnel, frais assimilés 472 924,36 472 924,36
014 |'Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) Î 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0.47 0,47
66 Charges financières 29 293,17 0.00 29 293.17
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat”, provisions 0,00 52 310,48 52 310,48
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés{(4) 0.00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage] (3) 0,00 0,00
Dépenses d'exploitation - Total | 2 331 208.43 52 310,48 2 383 518,91
| D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 0,00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES Î 2 383 518,91 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0.00 0.00
15 Provisions pour risques et charges (5) | | 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 76 661,14 0,00 76 661,14
budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 | 9,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 90,00 0,00 90,00
21 immobilisations corporelles (6) 103 757.72 0.00 103 757,72
22 Immobilisations reçues en affectation {6) 0.00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 25 060,08 0,00 25 060,08
26 Participations et créances rattachées 0,00 0.00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,09 0,00
28 Amortissement des immobilisations{treprises} | 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0.00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de fiers {7) 0,00 0.00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0.00 0,00
3... 0.00 0,00 0,00
205 568.94 9,00 205 568,94
Ï D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE N-1 | 209 066,21 |
Ï TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEE Î 414 635,15 |
15) Y compris les opérations relatives au rallachement des charges el des produits et les opéralions d'ordre semi-budgétares. 12) Voir liste des opérations d'ordre.
13) Permet de retracer les variations de stocks isauf stocks de marchandises et de fournitures}. 4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(51 Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(61 Hors chapitres « opérations d'équipement ».
7} Seul le totai des opérations pour compte de liers figure sur cet étal ivoir le détail Annexe ÎV AFS
185
Page 9 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
I1— PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles ç1} | Pérations d'ordre TOTAL
013 | Atténuations de charges 790 179,89 790 179,89
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 588 674,29 1 589 674,29
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00
72 Production immobilisée à,00
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0.00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 6 054,09 6 054.09
76 Produits financiers 0.60 0,00
77 Produits exceptionnels 0.00 0.00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat” et provisions 0,00 0.00 0,00
74 Transferts de charges 0,00 0.00
Recettes d'exploitation — Total 2 385 908,27 0,00 2 385 908,27
| R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 1 557 980,45 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 3 943 888,72 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) PE d'ordre TOTAL
10 Dotations. fonds divers et réserves {saut 106) 0,00 0,00 9,00
13 Subventions d'investissement 69 854,00 0.00 69 854,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0.00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées {sauf 1688 non 0,00 0,00 6,00
budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat® BA. régies 6,00 9,00
20 immobilisations incorporelles(S) 0,00 0,00 9,090
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 28 Amortissement des immobilisations 5231048 52 310,48
29 Dépréciation des immobilisations {4) 0,00 0.00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0.00
45.1 Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices Î 0.00 0.00
491 | Dépréciations des comptes de clients 0.00 0,00
3... Stocks 0.00 0,00 0.00 nee
Recettes d'investissement — Total 69 854.00 52 310,48 122 164.48
Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 | 0,00 |
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 279 932,92 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 402 097,40 |
LES Y compris les opéralions relatives au ratlachement des charges el des produits et les apéralions d'ordre semi-budgétires. 121 Voir liste des opérations d'ordre.
{33 Permet de raracer les variations de stocks {sauf stocks de marchändises et de fournitures}. 4) Sila régie applique le régime des provisions budgétaires.
{5} Hors chapitres « apératious d'équipement ».
16) Seul le Intal des opérations pour comple de fiers figure sur cel étal voir le détail Annexe IV A7). {7} Ce chapitre existe uniquement en M, 41. en M. 43 et en M. 44.
186
Page 10 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
Page I
ll — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF il ! ” )ETAI SE A1
Chap/ Libellé (1} crédits | __ Crédits emplovés (ou restant à employer) | n
art (1) ouverts Charges Restes à Crédits Mandats émis . réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1) rattachées 31/12
911 Charges à caractère général (2) (3) 1946 687,00 1817 762,43 11.228,00 0.09 117 696,57|
6021 Matières consommables 803 767.00 779 965.06 4770.97 0.00 19 030,97
60228 | Autres fournitures consommables 23 700,00 21 946,47 0.00 0.00 1 753,53
6032 Variat® stocks autres approvisionnements 803 767,00 804 945,84 0.00 0,00 -1 178,84
6061 Faoumitures non stockables (eau, énergie 206 500,00 124 368,90 0.00 0.00 82 131.10
6063 Faumiiures értretien et petit équipt 17 140.00 10 438.26 129.00 0.00 6 572,74
6064 Foumitures administratives 670.00 630.44 0,00 0.00 39,56
6066 Carburants 10 602.00 7 773,54 0.00 0.00 2 228.46
6068 Autres matières et fournitures 5 800,00 7 023,54 0.00 0,00 -1 223.54
611 Sous-traitance générale 0.00 13 703,56 0,00 0,00 -13 703,56
6135 Locations mobilières 7 736,00 4 001,46 0.00 0,00 3 734,54
61521 | Entretien. réparations bâtiments publics 200,00 306.83 0,00 0,00 -106.83
61551 | Entretien matériel roulant 9 000.00 5 573,10 863.25 0.00 2 563.65
61558 } Entretien autres biens mobiliers 20 000,09 21 075,76 218,28 9,00 -1 294,04
6156 Maintenance 3 500.09 2762,17 0,00 0,00 737,83
6161 Multirisques 2 500,00 24909,1t 0.69 9.00 90.89
518 Divers 1 209,00 1 882,50 4 812,59 0.00 -5 495.00
6226 Honoraires 5 500,00 0.00 6,09 0.00 5 500.00
6228 Divers 6 506.00 1 298.89 0,00 0.00 5201411
6231 Annonces et insertions 2 000.00 0,00 0,00 0,00 2 000.00
6236 Catalogues et imprimés 500.00 0,00 0,00 0.00 500.00
6241 Transports sur achats 100,00 0.00 0,00 0.00 100.00
6251 Voyages et déplacements 500,00 0,00 0,00 0,00 500.00
6256 Missions 800,00 596,12 0,00 0,90 203.88
6261 Frais d'atfranchissement 100,00 0,00 0,06 6,00 100.00
6262 Frais de télécommunications 2 300,00 188.06 0.00 0.00 2111.94
627 Services bancaires et assimilés 500.00 0,00 0.00 0.00 500.00
6281 Concours divers {cotisations} 125.00 125.00 9.00 0,00 0.00
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 300.00 0,00 0.00 0.00 + 300.00
6288 Autres 8 380.00 3 684.82 0.09 0,00 4 695,18
635111 ! Cotisat” Foncière des Entreprises 0.60 3 063.00 0.00 0.06 -3 963.00
63513 | Autres impôts locaux 2 600,00 0,00 6,00 6.00 2 600,00
63514 | Taxe suries véhicules de société 0.09 0.00 434.00 0.90 -434 00
912 Charges de personnel, frais assimilés 484 174,00 472 924,36 0.00 9.00 11 249,64
6331 Versement de mobilité 1 435,00 1 489,00 0.60 0.00 -54,00
6332 Catisations versées au F.N.AL. 1 202,00 1 241,00 0,00 0.00 -39.0Ù
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 4 673,00 4 966,00 0,00 0.00 -293.00
6411 Salaires, appointements, commissions 277 562,00 256 786,66 0.00 0.00 20 775,34
6413 Primes et gratifications 58 281.00 54 204,70 0,00 0.00 4 076,30
6414 indemnités et avantages divers 0.00 15 779,37 0.00 0.00 -15 779,37
6415 Supplément familial 6,00 5 161,96 6,00 0,00 -5 161.96
6451 Cotisations alURSSAF. 39 187.00 41 471,00 0.60 0.90 -2 284,00
6452 Cotisations aux mutuelles 0.00 984,19 0.00 0.00 -994,19
6453 Cotisations aux caisses de retraites 74 493.00 72 044.00 0.00 0.00 2 449,00
6454 Cotisations au Pôle emploi 594,00 208,00 0.00 0.00 386.00
6458 Cotisat* autres organismes sociaux 7 087.00 2 807.48 0,00 0,00 4 279.52
6472 Versements aux comités d'entreprise 8 980,00 4 293,00 0.09 0,00 4 687.00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0.00 1 088,00 0.00 0,00 -+ 088,00
6478 Autres charges sociales diverses 10 680.00 10 390.00 0.00 0.00 290.00
014 Atténuations de produits {4) 0,60 0,09 0,09 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 032,00 0,47 2,00 9,00 1011.53 6518 Autres 1 000,00 0.00 0.09 0.00 { 000.00 658 Charges diverses de gestion courante 12.00 0.47 0.08 0.00 11,53
TOTAL DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 2 431 873,00 2 290 687,26 11 228,00 0,00 129 957,74
m(011+0124+014+65)
66 Charges financières (b) (5) 31 000,00 14 098,28 15 194,89 0.00 1 706,83
66111 !intérêts réglés à l'échéance 31 000,00 29 777,93 0.60 0.06 3 222.07
661121 intérêts - Rattachement des ICNE 6,00 -15 679,65 15 194,89 0,00 484 76
67 Charges exceptionnelles {c) 5 900,00 0,00 0,99 0,00 5 600,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 000,00 0.00 090 0.00 5 000,00
68 Datations aux provisions et dépréciat® (d} (6) 0,00 8,00 0,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés {e} (7) 9,00 0,09 0.00 9,09 2.00
022 Dépenses imprévues {f) 9,09
TOTAL DES DEPENSES REELLES 2467 873,00 2 304 785,54 26 422,89 6,00 136 664,57
= a+b+c+d+e4+f
18 7 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
/ Libellé (1 on Chap: ibellé (1) Crédits Crédits
art tn ouverts Mandats émis Charges réaliser au annulés (BP:DM4RAR N-1) rattachées
023 Virement à la section d'investissement 145 658,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 52 312,00
6811 Dot. amor. Immos incorp. et cornorelles 52 SEA 90
TOTAL DES PRÉLEVEMENTS AU PROFIT DE LA 197 970,00
D'INVESTISSEMENT
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 8,00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 187 970,00 52 310,48
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE 2 665 843,00 2 357 096,02
L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,09
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 16 194,89
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 15 679,65
= Différence ICONE N — ICNE N-1 -484,76
{1} Détaïler les chapires budgétaires par aride conformément at plan de comples utilisé par la régie. {2 Le compie 621 esi rétraté au sein du chapitre O2.
13} Le compte 694 ast uniquement quverten M 41.
ii Le comple 738 est uniquement ouvert en M. 43 el en M. 44.
18) Sile montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l'article 66112 sera négalil. {6} Si la régie applique ls régime des provisions semi-budgélaires, ainsi que pour là doialion aux dépréciations des siocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobitères de placement, aux dépréciations des comptes de liers el aux dépréciations des compies financiers. {7} Ce chapitre mexiste pas en M. 49,
i8i CI définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 + RAI 040.
(8) Le compte Ses peul figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires, {10} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liéts à la tenue d'un inventaire permanent simplifé.
188 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
1 — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ill
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
core Crédits Restes à Crédits ouverts Produits es Titres émis . réaliser au annulés {BP+DM2+RAR N-1} tres rattachés
21 587,11
Variat® stocks autres approvisionnements 803 767,00 765 289,89 0.00 38 477,11
Autres remboursements 8 009.00 23 905.00 0.00 -16 905,00
Ventes produits finis et intermédiaires 1 319 463,00 1! 548 476,26 -229 013,26
Venies de produits résiduels 0,00 17,50 -17,50
Ventes de marchandises 53 000,00 36 783,21 16216.79
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 2 193 242,09 2 384 778,27 -192 666,27
Reprises sur provisions et dépréciations (d) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 2 193 242,00 2 384 778,27 -192 666,27
Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00
Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0.00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE 2 193 242,00 2 384 778,27 -192 666,27 L'EXERCICE
Pour information 1 557 980,45
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0.00
= Différence ICONE N — ICONE N-1 0,00
it} Détailer les chapitres budgétaires par arhcie contormément au plan de comptes utHisé par la régie. (2) L'artcte 699 n'exisle pas en M. 49.
13; Ce chapitre existe uniquement en M. 41. M. 43 ei A. 44.
tt Si ta rege applique le régime des provisions semi-budgétarres, ainsi que pour la dotahon aux déprécraions des stocks de fourrntures &t de marchandises, des créances et des valeurs mobitères de placement, aux dépréciations des comptes de tiers el aux dépréciaions des comptes linanciers. 18} Cf. Définitons du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 » DI 040. RE 043: DE 043. 16; Le comple 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie à oplé pour les provisions budgétaires.
189
Page 13 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
111 — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Crédits ouverts se Restes À Crédits Mandats émis réaliser au (BP+DM+HAR N-1) annulés (2)
Libellé (1)
Frais d'insertion 2 000.00 À 1910.00
Bâtiments 0.00 97.80 0,00 -97,80
Aménagements matériel industriel 85 706,28 39 860,00 11 736,28 84 110.00
Matériel de transport 75 000,09 62 750,00 0.00 12 250,00
de liaison : affectat°
Dépenses imprévues
Total des
TOTAL DEPENSES REELLES 268 836,71 51 531
Opérat® ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 0,00 9,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 8,00
Opérations patrimoniales (7) 6,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0,09 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 268 836,71 205 568,94 11 736,28 51 531,49 L'EXERCICE
Pour information 209 066,21
13 Détailer les chapitres budgétaires par arücle conformément au plan de compies uliisë par la régie. 12) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels à convient de soustraire les mandats émis ët les rèsles à réaliser au 31/12. (3i Voir état HE B3 pour le détail des opérations d'équipement,
14} Vor annexe IV AT pour le détail des opérations pour compte de liers. 15} CL définitions du chapitre des opérations d'ordre, D} 040 « RE 042, 161 Les comptes 15,2 peuvent fgurer dans le détail des reprises sur autfinancement antérieur si la régie apoique le régime des provisions budgélaires. 173 CE définitions du chapitre des opérations d'ordre. Di O4? » RI 041.
190
Page 14 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
ll - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
: Restes à eq : U Crédits ouverts . on Crédits
Libellé (1) (BPLDM RAR A1) Titres émis réaliser au annulés (2)
et dettes
immobitisations en cours
Totai des
etcautionnements
Total des recettes financières
d' de tiers
TOTAL DES RECETTES REELLES 279 349 786,92
Virement de la section d'exploitation 145 658,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4)(5} 52 312,00 52 310,48 1,52
28131 | Bätiments 24 638.00 24 638,00 0,00
28138 | Autres constructions 596,00 596,00 0.00
28157 | Aménagements des matériels industriels 0.00 25 718,89 -25 718,89
28158 | Autres 25 719.00 0.00 25 719,00
28163 | Matériel de bureau et informatique 521.00 520.29 0.71
28188 | Autres 838,00 837.30 0,70
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION 197 970,00 52 310,48 145 659,52
0417 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 197 970,00 52 310,48 145 659,52
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 477 902,92 402 097,40 75 805,52 L'EXERCICE
Pour information
,
{1} Détaïler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples utisé par la régie. (21 Les crédits annulés correspondent aux crédis ouveris auxquels À convient de soustraire les manñdals émis et les restes à réaliser au 3112. {3) Voir annexe {V A7 pour le détail des opérations pour complé de liers, 4j Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 « RE 042.
15} Les comptes 15.2 peuvent figurer dans le délail du chapitre pe0 si là régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) CE définilions du chapire des opérations d'ordre, DI G4f + RID41
191
Page 15 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
Ill — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'informatiôn,
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FTIUA VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 — AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquet les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du 2022-12-15
CGCT) : 500.00 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement {en années)
(linéaire, dégressif,
variable)
L CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 2 15/12/2022
L M4 2051 CONCESSION DROITS SIMILAIRES 2 1512/2022
L PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 15 1512/2022
L M4- 2131 CONSTRUCTION BATIMENT 50 15/12/2022
L AUTRES CONSTRUCTIONS 0 15/12/2022
L Ma 21388 AUTRES CONSTRUCTIONS 15 15/12/2022
L M4 2157 AGENCEMT-AMENAGEMT MAT ET OUTILLAGE INDUS 5 3512/2022
L AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH, 5 15/12/2022
L MATERIEL DE TRANSPORT 7 15/12/2022
L M4 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 7 1542/2022
L MATERIEL INFORMATIQUE 3 15/12/2082
L M4 2183 MATERIEL BUREAU ET INFORMATIQUE 3 15/2/2022
L AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 1512/2022
L M4 2188 AUTRES IMMO CORPORELLES 5 15/12/2022
198 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
Page 23
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— DEPENSES Aâ.1
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l'exercice Réalisations {BP + BS + DM+ RAR N-1)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES
| PROPRES =A + 8 77 000,00 76 661,14 16 Emprunts et dettes assimilées {A} 77 000.00 76 661.14 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 77 000,00 76 661,14
1643 Emoprunts en devises 0,00 0.00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0.00
| Dépenses et transferts à déduire des ressources propres {B) 9.00 0.00 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 9,00
020 Dépenses imprévues 0.00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
ll dépenses au 31/12 B001 de l'exercice H
précédent (N-1)
Dépenses à couvrir par des 76 661,14 11 736,28 209 066,21 297 463,63 ressources propres
11} Détailec les chapitres budgétaires par artcle conformément au plan de comptes.
199 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN A4.2
RESSOURCES PROPRES
art (1) Libellé (1) Crédits de l'exercice Réalisations {BP+ BS + DM + RAR N-1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 197 970,00 | Il 52 310,48
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0.00
26... Participations et créances rattächées
27... Aùtres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b} (2) 197 970,00 52 310,48
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0.00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28151 Bâtiments 24 638,00 24 638,00
28138 Autres constructions 596,00 596.00
28157 Aménagements des matériels Maustriels 0,00 25 718,89
28158 Autres 25 719,00 0.00
28183 Matériel de bureau et informatique 521,00 520,29
28188 Autres 838,00 837.30
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 145 658.00 0,00
Opérati Pr n pérations de Restes à réaliser en Soide d exécution Affectation ‘ TOTAL
l'exercice R001 de l'exercice R106 de l'exercice recettes au 31/12 à W
HI précédent précédent
Total
r urces eSSour 52 310,48 0,00 0,00 279 932,92 332 243,40
propres
disponibles
Montant
{ty Les comptes 15. 169. 26. 27, 28. 29, 89 et 481 sont à détailler conformément au plan de comples.
12; Les comples 15. 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
135 indiquer le signe algébrique.
200
Page 24 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
Acquisitions à titre onéreux
13/02/2023
1602/2023
16:02:2023
11:0472023
01/12/2023
06;12/2023
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Âftectation
Mises en
affermage
Divers
TOTAL GENERAL
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) - ENTREES A8.1
A8.1 — ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS
Modalités et date Désignation du bien Valeur d'acquisition Cumul des Durée de d'acquisition g {coût historique) amortissements l'amortissement
ARMOIRE FROIDE POSITIVE C.CLAUDEL BAS + 890,00 0,00 5
SCELLEUSE PNEUMATIQUE RESCASET 24 980.00 9.90 5
BATTEUR MELANGEUR 60 LITRES DITO SAMA ET 32 880,00 0.60 5
REDUCTION
P33 ENGIE RENOUVEL. ET AMELIORATION 37.80 0.00 ;
RENAULT CAMION MASTER 3.6 T GS 066 EP 62 750.00 0.00 7
CUISINE
PC PORTABLE AVEC STATION ACCUEIL ET ECRAN 1 049.92 6.00
103 757,72 0,60
201
Page 25 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) - SORTIES A8.2
A8.2 - ETAT DES SORTIES DES BIENS D'IMMOBILISATIONS
Valeur Valeur nette
co nn . Cumul des . Plus ou Modalités et date de : : d'acquisition Durée de comptable Prix de -
. Désignation du bien . , amort. . : mains sortie {coût l'amornt. antérieurs au jour de cession values
historique) la cession
alfermage . … — À |
202
Page 26 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
Page 27
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS A8.3
A8.3 -OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'éléments d'actif 0,00
Compte 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00
203 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
IBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.8
B1.3- SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1} Subventions (2?) Obist {3} Nom de l'organisme Nature juridique de Montant de la l'organisme subvention
6472 Subvention 2023 CAS VILLE DE BAR Association 2 135,60
67e solde Subvention 2022 CAS VILLE DE BAR Associalion 2 160.00
{tiindiquer l'article d'imputation de la subvention.
{23 Dénomination ou numéro éveniue de la subvention.
(33 Objet pour lequel est versé la subvention.
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IV —- ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : O
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : O0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1).
Ale
{1}.
Délibéré par l'assemblée (2}, réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante {2),(3),
ACHARD EMILIE
ALIF LOIC
AYDIN Emran
BENSAADIH ATIKA
BOUCHOT JULIETTE
CAPPELAERE EMMANUEL
CEREDA ISABELLE
COLLIGNON FABRICE
DAMANT BENOIT
DEJAIFFE BENOIT
DELVERT BERNARD
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GONZATO OLIVIER
GROSS CLAIRE
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HORNBERGER MARIE JOSEE
JOLLY SYLVIE
JOLY MARTINE
Page 31
207 VILLE DE BAR-LE-DUC - CUISINE CENTRALE - CA - 2023
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
KUBANY SEVERINE
LEFEVRE MARIE LAURE
LEMOINE JEAN PAUL
MINETTO OLIVIER
PANCHER BERTRAND
PICHON PIERRE ETIENNE
PINHEIRO ALEXIS
PLATINI NATHALIE
PREDESCU MARC ADRIAN
RAULOT MATHIAS
REMOND VINCENT
VERLANT FREDERIC
Certifié exécutoire par {1}, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A je
tj indiquer le « président du conseil d'administration » où l'exécutif de la callectiité de ratiachement : maire. président du conseil général...
{21 L'assemblée défbérante étant :.
3) L'ajout des signataires est désormais facullalif.
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47 RESULTATS ANTICIPES DU BUDGET 2023
BUDGET PRINCIPAL VILLE
FONCTIONNEMENT
Nature Mandats et Résultat reporté Cumul Restes à réaliser Cumul
titres émis ( À ) N-1(B) {(A)j+(B) (C} (A}H{B}H(C)
DEPENSES {D ) 17 487 442,59 17 487 442,59 17 487 442,59
RECETTES {R) 20 809 703,25 55119320,59| 26 321 023,84 26 321 023,84
Résultat ordonnateur 3 322 260,66 5511 320,59 8 833 581,25 0,00 8 833 581,25
(R)-(D) {1}
INVESTISSEMENT
Nature Mandats et Solde d'exécution Cumul Restes à réaliser Cumul
titres émis (A) N-1(B) {A)+(B) {(C) (A}+(B}+(C)
DEPENSES (D) 5478005,78 1731 066,56 7 209 072,34 4803 343,54! 12012415,88
RECETTES (R) 7 595 234.48 7 595 234,48 4625 110,70 9 220 345,18
Résuitat 2117 228,70 -1731 066,56 386 162,14 -3178232,84| -2792070,70
(R)-(D)
{2}
Besoin de la section d'investissement (compte 1068) 2 792 070,70
(3)
CUMUL INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
Nature Mandats et Solde d'exécution Cumul Restes à réaliser Cumul
ütres émis ( A) N-1(B) {(A)+(B) {C) {(A)#H{B}t(C)
Résultat comptable 5439489,36 3 780 254,03 9 219 743,39 -3 178 232,84 6 041 510,55
reprise resultat comptable G02 6 041 510,55
(4)
Ajustement sur résultat anticipé 530 235,96 RESULTATS ANTICIPES DU BUDGET 2023
BUDGET ANNEXE CUISINE
FONCTIONNEMENT
Nature Mandats et Résultat reporté Cumul Restes à réaliser Cumul titres émis (A) N-1(B) (A)j+(B) (C) (A}H{(B}H{C)
DEPENSES (D } 2 383 518.91 2383 518,91 2383518,91
RECETTES (R) 2 385 908,27 1557 980.45 3 943 888,72 3943 888,72
Résultat ordonnateur 2 389,36 1557 98045 1560 369,81 0,00 1560 369,81
{R}- (D ) {1)
INVESTISSEMENT
Nature Mandats et Solde d'exécution Cumul Restes à réaliser Cumul titres émis (A) N-1(B) {(A)+(B) {(C) (A}H{B}#C)
DEPENSES (D) 205 568,94 209 066,21 414 635,15 11 736,28 426 371,43
RECETTES (R) 402 097,40 402 097,40 402 097,40
Résultat 196 528,46 -209 066,21 -12537,75 -24 274,03
{R)-(D)
{2}
Besoin de la section d'investissement (compte 1068) 24 274,03
{3)
CUMUL INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
Nature Mandats et Solde d'exécution Cumul Restes à réaliser Cumul tres émis (A) N-1(B) (A)+(B) (C} (A }+{B)H{C)
Résultat comptable 198 917,82 1348 914,24 4 547 832,06 0,00 1536 095,78
reprise resultat comptable 002 1536 095,78
(4) DM Budget principal Vills
Annexe 2
investissement
Dépenses
Chapitre BUDGET REPORTS DM1 Budget total PRIMITIF 18/04/2024
049 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 62 942,00 0,00 0,00 62 %42,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 0,00 0.66 500 900,00 16 EMPRUNTS ET DÈTTES ASSIMILEES 422 000,00 152,45 0.00 422 152,45 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 610 440,00 253 561,80 132 844,00 996 845,80 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 120 000,00 435 000,00 0,00 555 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 457 002,44 2136 307,07 31 000,00 6624 309,51 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4705 104,00 1978 322,22 0,00 3 683 426,22 4581 DEPENSES (A SUBDIVISER PAR MANDAT) 60 030,00 0,00 1500.00 61 530,00
Totai Totat Dépenses 7937 518,44 4 803 343,64 165 344,00 12 906 205,98
hvestissement
Recæeites
Chapitre BUDGET REPORTS DM Budget total PRIMITIF 18/04/2024
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 386 162,14 0,00 0,00 386 162,14 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 836 445,00 0,06 147 422,00 983 867,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 550 000,00 0,00 6,00 550 000,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 905 815,00 0,00 0,00 905 815,00 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 0,00 0,00 500 009,00 40 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 854 175,70 0,00 0.00 3854 175,70 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1941 855,00 1625 110,70 16422,00 3 583 387,70
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2081 268,44 0,00 0,00 2081 26844 4582 RECETTES (A SUBDIVISER PAR MANDAT) 60 030,00 0,00 4 500,00 61 530,00
Totai Total Recettes 11115751,28 1625 110,70 165 344,00 12 906 205,98
Totai Résultat nvestissement 3178 232,84 -3 178 232,84 0,00 0,00
Fonctionnement
Dépenses
| Chapitre BUDGET REPORTS DM 1 Budget total PRIMITIF 18/04/2024
011 CHARGES À CARACTERES GENERAL 5521 479,00 0,00 77 530,00 5 598 609,00 012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 7 643 197,00 9,00 0,00 7 641 197,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 2475 000,00 0,00 0,00 2475 000,00 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 836 445,00 0,00 147 422,00 983 867,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 905 815,00 0,00 0,00 905 815,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1390 593,00 0,00 9,00 4390 593,00 66 CHARGES FINANCIERES 96 406,00 0,00 0.00 96 400,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 100,00 0,00 0,00 5 100,00
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Fonctionnement
Recettes
| Chapitre BUDGET REPORTS DM Budget total PRIMITIF 18/04/2024
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 6041515,54 0.00 -4,99 6641 810,55 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 187 500,00 0,00 0,60 197 500,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 6294200 0,00 0,00 62 %42,00 70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 825 780,00 0,00 6,609 825 790,00 73 REMBOURSEMENTS. SUBVENTIONS. PARTICIPATIONS 241 800,00 0.00 0,00 244 800,00 731 FISCALITE LOCALES 10167 194,00 0.00 0,00 10 167 194,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 7 138 502,00 0.00 6,00 7 138 502,06 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 179 055,00 0.00 0,00 179 055,00 71 PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 000,06 6,00 0.00 10 000,00
Total Total Recettes 24 864 298,54 0,90 -4,99] 24 864 293,55
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e6png VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : VILLE DE BAR-LE-DUC (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21550029900015
POSTE COMPTABLE : BAR COLLECTIVITES
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE (4)
ANNEE 2024
(D indiquer soil le nom de la collectivité. soit le libellé de l'établissement. soit le nom du syndical mixte relevant de Fanick L. 5721-2 du CGCT.
(1 À compléter Si s'agit d'un budget annexe.
(3) Préciser s'i s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
{4j Indiquer le budget concerné : budget principal ou ibellé du budget annexe.
Page 1 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Sommaire
I - Informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes
IT - Présentation générale du budget
À - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1 - Présentation des AP votées
B2 - Présentation des AE votées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D1 - Balance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
III - Vote du budget
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
Bi - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Receties - Détail par article
IV - Annexes
À - Présentation croisée
AT - Section d'investissement - Vue d'ensemble
AÏ.01- Opérations non ventilables
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
AL.800S - Fonction D-S - Gestion des fonds européens
AL901 - Fonction ! - Sécurité
AL.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
À 1.90 - Fonction 3 - Culture, vie sociale. jeunesse. sports et loisirs
AL.90H - Fonction 4 - Santé et action sociale hors RSA}
ASH - Fonction 4.4. RSA
AL.90$ - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A 1.006 - Fonction 6 - Action économique
AL907 - Fonction 7 - Environnement
AL.O0S - Fonction 8 - Transports
A2 - Section de fonétionnement - Vue d'ensemble
A2.DE - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2,930.$ - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.031 - Fonction !- Sécurité
À2.972 : Fonction 2 - Enseignement formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture. vie sociale. jeunesse, sports et loisirs
A2.93%4 - Fonction à - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RME)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMT
ÀA2.935 - Fonction $ - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
A2.938 - Fonction 8 - Transports
B - Annexes patrimoniales
BI.H- Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2- Etat de la dette - Répartition par nüture de dette
BI. - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
BI.4. Etat de fa dette - Typologie de a répartition de l'encours
BIS « Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
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7 VILLE DE BAR:-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
BI.6- Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.7- Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B2.1 - Etut des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions
B+ - Etut des charges transférées
BS - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prèts
B7.1- Etat synthetique des engagements donnés
B7.2- Etat svnthetique des engagements reçus
B7.3- Etat des emprunts garantis
B74- Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
B7.5 - Etui des contrats de crédit-bail
B7.6- Etui des marchés de partenariut
B7.7- Etat des recettes grevées d'uffectution spéciale
B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9- Autres engagements reçus
B& - Subventions versées
B9 - Etut du personnel
B10- Liste des organisimnes dans lesquels la collectivité a pris un engagement linuncier
BII.H - Liste des organismes de regroupement
B112 - Liste des établissements publics créés
B11.3- Liste des services individualisés duns un budget annexe
€ - Annexes budgétaires
CH. - Equilibre budgétaire
C1.2- Equilibre budgétaire - Dépenses
C1.3- Equilibre budgétuire - Recettes
D - Autres éléments d'information
D - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D2.1- Services ferroviaires régionaux des voyageur - Volet |: Budget
D2.2 - Services ferroviuires régionaux des voyugeur - Volet 2: Compte d'exploitation
P3 - Décisions en matière de taux
D+.1 - Etats de la répartition de li TEOM - Investissement
D4.2- Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
DS. - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
DS.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - fnvestissement 12}
V - Arrêté et signatures
À - Arrêté et signatures
Préciser, pour chaque annexe. si l'état est joint ou sans objet.
Dans l'ensemble des lableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies,
Conformément à l'instruction budgétaire et complable. 1 convient de mentonner que :
dans la présentation croisée. la rubrique fonclionnele O1 — Opérations non ventilables comprend les impôts el taxes non affectés. les dotahons el participations,
la detie et les opérations financières, les opéralions patrimoniales en mvestissement. les frais de fonchonnement des groupes d'élus en fonctionnement .
les opérations d'ordre doivent figurer en falique.
€} À oüliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AË régies par l'article L.6217-10-7 du CGCT après avoir adopté uri
réglement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-09. Si la collectivité opte pour ce régime. la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
parte IV + Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes Bf et B2 de la pare 1 apparaissent alors dans les étais de la partie HF « Vote du budget ».
sinon les montants dans ls champs AP-AE sont par convention de ©.
12} Cet étal né peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habianis et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable el
d'assainissement sous forme de régie simple sans budgel annexe {art L. 2221-11 du CGCT)
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ATHA VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
1— INFORMATIONS GENERALES | © H EDENT — _DEPENSE
DETAIL DES RESTES À REALISER N-1 EN DEPENSES (1
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Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
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Subventions d' versées
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du comple administrabf, soi en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la seclion de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mardalées el non rattachées telles qu'elles ressurtissent de là comptabilte
des engagements . et en recelles, aux recelles cerlaines n'ayant pas donné heu à émission d'un utre et non rattachées.
Les resles à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, äux dépenses engagées non mandatées au 3112 de l'exercice précédent Lales qu'elles ressort sent de fa
compiabilité des engagements : el en recelles. aux recettes ceraines n'ayant pas donné leu à fémission d'un litre au 31:12 de l'exercice précédent
{2} Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3: Hors dépenses impuléés au chapitre 018.
4} Hors dépenses imputées aux chapires 016 et 017.
15) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées + est un chapitre globalsé regroupant les compies 204 et 2324.
lé
Page 7 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
1 — INFORMATI ONS GENERALES
RCICE PRECEDENT -R; Len bee Deer #4, Bue À 3 k Li Len
DETAIL DES RESTES À REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) | Libeilé Titres restant à émettre SECTION D'INVESTISSEMENT — TOTAL tb) 0,00 018 RSA 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA-régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— TOTAL {V) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 6,00
013 Atténuations de charges (4) 9,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
177 Produits spécifiques (4) 0,00
{ti H s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement én cas de reprise des résultals de l'exercice précédent, soil après le vote
du compte administralf, soit en cas de reprise anticipée des résullals.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses. aux dépenses engagées non mandalées et non raltachées telles qu'elles ressortissent dé ia comptabilité
des engagemenis : el en receles. aux recettes cergines n'ayant gas donné lieu à l'émission d'un litre et non rattachées,
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses. aux dépenses engagées non mandalées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressorlissent de là
comptabilité des engagéments : el en receltes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à Fémissian d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent.
121 Suivant le niveau de vote retenu par assemblée délibéräre.
43) Hors recelles Imputées au chapitre 018.
43 Mors recettes impinées aux chapitres 16 et 017.
i5i Le chapire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalsé regroupant les comptes 264 et 2324,
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1TUHA VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il NAN DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes 4 réaliser Le Vote de TOTAL Propositions .
Chap. Libellé l'exercice (1) N-1 (1 l'assemblée (3)
! il nouvelles il IVat+it+
018 RSA 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
20 trmmobilisations incorporelles (saut 864 001.80 0,00 132 844,00 132 844,00 996 845,80
204} {y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 555 000,00 0,00 0.00 0.00 555 000,00
compris opérations) {4) (9)
21 Immobilisations corporelles {y compris 5 598 309,51 O.0û 31 000,00 31 000,00 6 624 309,51
opérations} {4}
22 immobilisations reçues en 0.00 0,90 0.00 0,00 6.00
affectation {y compris opérations) (4)
{5}
23 immobilisations en cours (sauf 2324; 8 683 426,22 5.00 0.00 0.00 3 683 426,22
{y compris opérations) (4;
Total des dépenses d'équipement 11 695 737,53 0,00 163 844,00 163 844,00 11 859 581,53
10 Dotations. fonds divers et réserves 6,60 0.00 6.06 9.00 0.00
33 Subventions d'investissement (4) 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 422 152,45 0.00 0.00 0,00 422 152,45
+8 Cote de liaison : affectation 9.00 8.00 0.09 5.90 o.0û
(BArégie} (6)
26 Participations et créances rattachées 0.00 au 6.60 0.60 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 6.06 0.00 0,00 0.00
Total des dépenses financières 422 152,45 0,00 0,00 0,00 422 162,45
45. Chapitres d'opérations pour compte 60 630,00 6.00 } 500,00 1 500.00 61 530.00
de tiers {7}
Total des dépenses réelles d'investissement 12177 919,98 0,09 165 344,00 165 344,00 12 343 263,98
G40 Opérations ordre transf. entre 62 942.00 | 0,00 0.00 62 942,00
sections {8}
041 Opérations patrimoniales (8) 500 000.00 | 6.00 0,00 500 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 862 942,00 Ï | 0,00 9,00 562 942,00
| TOTAL 12 740 861.98 | 0,00 | 165 344,00 | 165 344,00 | 12 906 205,98 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 12 906 205,98 |
ti Vo état 8 pour le contenu du budget de l'exercice.
{2} La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
{3} 1H s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération. hors RAR.
4j Hors dépenses impulées au chapitre Gt.
{6} En dépenses. le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en allectalion, En recelle, 1 retrace. ls cas échéant, l'annulation de Lels lravaux effectués sur un
exercice ant érieur,
{B1 À servir uniquement lorsque la collectivité effeciue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
{7} Seul le total des opérations pour compile de liers figure sur cel étal (voir ke détail en IV-B6}.
&8) DF 023 = Ai 021 ; Di 040 « RF 042; Fi 040 = DF 042 : Di 041 + A} 041.
{9} Le chapitre 204 » Subventions d'équipement versées » est un chapitre globafsé regroupant les comples 204 et 2324.
Page 12
L/ VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL , Propositions . Chap. Libelié l'exercice (1) N-1 {2} l'assemblée (3)
j H nouvelles il Wazt+it4il
918 RSA 0,00 0,60 0.00 9.00 0.00
13 Subventions d'investissement {reçues} {sauf 3 566 965,70 0,00 16 422,00 16 422.00 3 583 387,70
138} (4}
18 Emprunts et dettes assimilées {5} 2 078 268,44 0.00 0.00 0,00 2 078 268,44
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204i {4} 0.80 0,00 0.09 0.00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4} (13) 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
21 immobilisations corporelles (4) 9.00 0.00 0.00 0.00 0,00
22 Immobilisations reçues en aftectation (4) (8; 0.90 0,00 9.00 0.00 0,00
23 Immobilisations en cours {sauf 2324) (4) 0,00 9,00 0.09 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 5 645 234,14 0,00 16 422,00 16 422,00 5 661 656,14
10 Datations, fonds divers et réserves (saut 1 062 105.00 0,00 0.00 9.00 1 062 105,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7} 2 792 070.70 0.00 0.00 0.00 2 792 070,70
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 000.00 0.00 0.00 0.00 3 000.00
{8 Cpte de liaison : affectation (BA régie} {8} 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
27 Autres immobilisations financières {4} 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
024 Produits des cessions d'immabilisations 550 000,09 6,00 0.00 0.00 550 000,00
Total des receites financières 4 407 175,70 0,90 0,00 0,00 4 407 175,70
45... Chapitres d'apérations pour le compte de 60 030.00 0.00 1 500,00 1 500.00 61 530.00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 10 112 439,84 6,00 17 922,00 17 922,00 10 190 361,84
" | 021 Virement de la section de 836 445.00 147 422,00 147 422.00 983 867,00
fonctionnement {10}
040 Opérations ordre transf. entre 905 815,00 0.00 0,00 905 815,00
sections {10} {11}
041 Opérations patrimoniales (10; 500 000,00 0.00 0,00 500 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 242 260,00 | 147 422,00 147 422,00 2 389 682,00 rrrnenmemeennnes
I TOTAL 12 354 699,84 | 0.00 | 165 344,00 | 165 344,00 | 12 520 043,84 | +
Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 386 162,14 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour inf
s'agi, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recelles réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
loncüionnement. À sert & financer le remboursement du capnal de fa delle et les nouveaux
investissements de la collechyite
Li} Vor état t-B pour le contenu du budget de l'exercice.
{2} Le colonne RAR n'est à rensaigner qu'en l'absence de repnse anticipée du résuitai lors du vote du budget primutit.
{35H s'agit des nouveaux crédits volés lors de la présents délibératon, hors RAR.
44} Hors recettes imputées au chapire 018.
18; Saut 165. 166 et 16449.
ormation :
12 906 205,98 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) 1 826 740,00
16: En dépenses. le chagutre 28 retrace les travaux d'nvestssement réahsés sur les biens reçus en affectation, En recette, 4 relrace, & cas échéant, l'annulalion de tels travaux effeciués sur un
exercice antérieur.
173 Le compte 1668 n'est pas un chapitre mas un aricle du chapire 10.
183 À servir uniquement lorsque la colectivité effectue une dotation tmide en espèces au profil d'un service public non gersonnahsé qu'ellé crée.
19; Seul le lotal des opératons pour compte de liers figure sur cel étal {vor ke détail en tV-B51.
(101 DF 023 à RI 021 : DI 040 x HF O42 : R} G40 = DF 042 ; DI O1 : AI 041.
11tiLes comptes 15, 29, 39. 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapire si la collectivité à opié pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions Rgistalves et
régkemenaires apphcables.
12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération Ri 021 + Ri 040 — Di 040.
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1ü VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
1133 Le chapitre 204 « Sulwentionis d'équipement versées » él un chapüre giobaisé regroupant les combles 204 et 2324,
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19 VILLE DE BAR:-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser …. Vote de TOTAL : . Propositions | Chap. Libellé l'exercice (1) N-3 (2) l'assemblée (3}
| ll nouvelles li Wat tt+ il
011 Charges à caractère général (4} 5521 479.00 0.00 77 530.00 77 530,00 5 599 609,00
012 Charges de personnel ef frais 7 641 197.00 0.00 0.00 0.00 7 64: 197,00
assimilés (4;
0t4 Atténuations de produits 2 475 000.00 0,00 0.00 9,00 2 475 000.00
016 APA 0.00 0.00 0.00 0,00 6.00
017 RSA : Réguiarisations de RMI 0,00 0.00 0.00 0.06 0,00
65 Autres charges de gestion + 390 593.00 0,00 0.00 0.00 1 390 593,00
courahte (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0.00 0,00 0.00 9.00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 17 028 269,00 0,00 77 530,00 77 530,00 17 105 799,00
66 Charges financières 96 409,00 0.00 0.00 0.00 96 400,00
67 Charges spécitiques (4) 5 100.00 0.00 0.00 0.00 5 100,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 9,00 0.00 0.09
dépréciations {semi-budgétaires) (4;
Total des dépenses réelles de 47 129 769,00 0,00 77 530,00 77 530,00 17 207 299,00
fonctionnement
023 Virement à la section 836 445,00 — | 147 422.00 147 422,00 983 867,00
d'investissement (5j
042 Opérations ardre transf. entre 905 815,00 0,00 0.00 905 815,00
sections {5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la 0.00 0.00 0.00 0.00
section {5}
Total des dépenses d'ordre de 1 742 260,00 147 422,00 147 422,00 1 889 682,00
fonctionnement
| TOTAL 18 872 029,00 | 0,00 | 224 952,00 | 224 952,00 | 19 096 981,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
it) Vor état i-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
12} La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résullat lors du vote du budgel prit
13; À s'agil des nouveaux crédis volés lors de la présente détibérahon, hors RAR.
4j Hors dépenses impulées aux chapitres 016 et 017.
161 DF 023 + Ai 1 : DI 040 « RF 042: RI 040 « DF 042 : DF 643 + RF 043.
161 Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collechvité à opté pour Le régime des provisions budgétaires. conformément aux disposilions législatives et réglementaires
appheables,
Page 15
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 19 096 981,00 |
2 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il ÉQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL . Propositions . Chap. Libellé l'exercice (1} N-1 (2) l'assemblée {4}
i ul nouvelles it Iles
013 Atiénuations de charges (4} 197 500,00 0,00 0,00 0,00 197 500.00
016 APA 0.00 0,00 0.00 6.00 0.00
017 RSA/ Régularisations de AMI 0.66 0.00 0.00 0,00 0.00
70 Prod. services, domaine. ventes 825 789,00 5,00 0.00 6.00 825 790.00
diverses
73 impôts et taxes {sauf 731) 241 800.00 0.00 0.00 0.00 241 800,00
731 Fiscalité locale 10167 194,00 0.00 0.00 0,06 10167 194.00
74 Dotations et participations (4) 7 138 502.00 0,00 0.00 0.00 7 138 502,00
75 Autres produits de gestion 179 055.00 0.90 0.00 0,00 178 055.00
courante {4}
Totai des recettes de gestion courante 18 749 841,00 0,00 6,00 0,00 18 749 841,00
78 Produits financiers 0.90 9.00 0.90 0.00 0.00
77 Produits spécifiques (4) 10 006,00 0.00 5,60 0.00 10 000.00
78 Reprises amort., dépréciations, 0.00 0.00 0,00 0,60
prov. {semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 18 759 841,00 0,00 0,00 6,00 +8 759 841,00
C42 Opérations ordre transit. entre 62 942.00 0.00 0,00 62 942,00
sections (5) {6}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 6,00 0.00 0.00
section {5)
Total des recettes d'ordre de 62 942,00 0,00 0,00 62 942,00
fonctionnement
TOTAL 18 822 783,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 18 822 783,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 6 041 510,55 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 24 864 293,55 |
Pour information :
s'agit, pour un budget voté eri équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
des recsties réslles de fonclionngment sur les dépenses réelles de fonctionnement H sert à 1826 740,00 LE . financer le remboursement du capital de la dette ei les nouveaux investissements de la
coRectvié.
ttà Voir Sat LB pour ta comparaison par rapport au budget de l'exercice.
{2} La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anlicipée du résultat lors du vote du budget primitif.
{35H s'agit des nouveaux crèdits volés lors de la présente délibération. hors RAR.
{di Hors recelles imputées aux chapitres 016 et G17.
i5+ DF 023 » Ai OP1 : Di O40 » RF 042: AI C40 = OF 042 : DF 043 = RF 045.
{Bi Les comptes 7B pouvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivilé à opté pour le régime dés provisions budgétaires, conformément aux disposiions législalves et réglementaires
applicables.
{73 Sotle de l'opération DF 028 à DF 042 RAF 042 ou sokle de l'opération RE 021 + Bi 040 — Di 046.
21
Page 16 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
D1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement (3} 0.90 0.00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0.00 0.00
16 Emprunts ei dettes assimilées (sauf 1688 non 6.00 0.00 0.00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie} {7j 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles {sauf 204) (3j (5) 132 844.00 0,00 132 844.00
204 Subventions d'équipement versées (3j {5 (10; 0.00 0.00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) {5j 31 000,00 0,00 31 000.00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) {8 0,00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours (3) (saut 2324; (5) 0,00 0.00 0,00
018 RSA 0.00 0,00 0.09
26 Participations et créances rattachées 0,06 0,00 0,09
27 Autres immobilisations financières (3) 0.00 0.06 6.00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0.00 9,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,06 0.00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0.00
3... Stocks el en-cours 0.00 0,08
198 Neutralisation des amortissements 0.00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers {6} 1 500,00 0,00 1 500,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0.00
49 Dépréciation des comptes de tiers {4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0.00
Dépenses d'investissement - Total 165 344,00 0,00 165 344.00
+
l D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0.00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 165 344,00 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère générai {9} 77 530.00 77 530,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9} 0,00 0.00
014 Aténuations de produits 0,00 0.00
016 APA 9,90 0.00
017 RSA/ Régularisations de RMI 0,60 0.00
60 Achats et variation des stocks 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9; 0.00 0,00 0.00
6586 |! Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00
66 Charges financières 0,00 0,00 0.00
67 Charges spécifiques (9; 0.00 0.00 0,06
68 Dot. aux amortissements et provisions {9} 0.00 0.00 0.00
71 Production stockée {ou déstockage; 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement | 147 422,00 147 422,00
Dépenses de fonctionnement - Total 77 530,00 | 147 422,00 224 952,00
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,09 |
I TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 224 952.00
LUY compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgélaires.
12} Vor la liste des apérations d'ordre de l'instruction budgélare el comptable M. 57.
13; Hors dépenses impulées au chapitre 018.
4} Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgélares. conformément aux dis positions législatives et réglementaires applicables.
{5j Hors chapitres opérations,
{6} Seul le lotal des opérations pour compte de bers figure sur cel étal tvoir le détail en IV-B51.
22
Page 17 VILLE DE BAR-LE-DUC + BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
{7} À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité eflectuerait une dotation initiale au profit d'un service public duté de la seule autonomie financière.
{81 À utiliser uniquement dans le cas où la collectivilé efflaciuerail des dépenses sur des biens affectés.
{95 Hors dépenses impulées aux chapitres 016 el OT?.
{101 Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » esl un chapitre globaisé regroupant tes comples 204 st 2324.
Page 18
23 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE - RECETTES D2
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 | Dotations. fonds divers et réserves (sauf 1068) 0.00 0.00 0.90
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 16 422,00 0,00 16 422,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) 0.00 6,00
16 | Emprunis et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire} 5.60 0.00 0.00
18 | Cpte de liaison : aftectation (BA régie) 16) 0.00 0.00
20 | Immobilisations incorporelles {sauf le 204) (3; 0.00 0,00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées (3 (9) 0.09 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles {3} 0.00 0,00 0.66
22 | Immobilisations reçues en afiectation {3} {7) 0.00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (saut 2324; (3; 0.00 0,00 0.00
018 | RSA 0,00 0,00 0,09
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 À Autres immobilisations financières (3) 0,00 D.00 0.00
28 | Amortissement des immobilisations 0.00 0.00
29 | Déprécations des immobilisations (4j 2.00 9.00
38 | Dépréciation des stocks et en-cours {4j 0.00 0.09
3... À Stocks et en-cours 0,00 0.00
45 À Chapitres d'opérations pour compte de tiers {5} 1 500.06 0.00 t 500,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0.00
43 | Dépréciation des comptes de tiers f4) 0.00 0.60
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0.00 0.00
021 | Virement de la section de fonctionnement 147 422,00 147 422.00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0,00
Recettes d'investissement - Total 17 922,00 147 422,00 165 344.00
4
| R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
| R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 165 344,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’'ardre (2) TOTAL
G13 | Atténuations de charges (8} 0.00 0.00
016 | APA 6.00 0,00
017 ? RSA / Régularisations de RMI 0,00 0.00
60 { Achatis et variation des stocks D.00 0,00
70 À! Prod. services. domaine. ventes diverses 0.00 0.00
71 Production stockée (ou déstockage) 0.00 9.00
72 | Production immobilisée 0.00 0.06
73 | Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0.00
731 | Fiscalité locale 0.00 0.00
74 Dotations et participations (8; 0,00 0.00
75 | Autres produits de gestion courante {8} 0.00 0.50 0.00
76 { Produits financiers 0.00 0,00 0.00
77 | Produits spécifiques {8} 0.00 0.00 0,00
78 À Reprise sur amortissements et provisions {8j 0.00 0.00 0.00
78 Transferts de charges 0,00 0.00
Recettes de fonctionnement — Total T 0,00 0,00 0,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 4,89 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | -4,99 |
24
Page 19 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
113 Y compris les opérations relatives au rattachément et les opérations d'ordre sénti-budgéiaires,
12) Vor la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire #1 complable M. 57.
13} Hors recettes imputées au chapire 018.
id} Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivilé applique le régime dés provisions budgétaires. conformément aux dispositions législatives et réglementaires agolicables.
15) Seul & total des opéralions pour comple de liers figure sur cet élat {voir le détail en IV-BS},
163 À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effeciuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
17} À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité ellecluerail des dépenses sur des biens afleciés.
tB) Hors racelies imputèes aux chapitres Q16 el 017.
igi Le chavire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globatsé regroupant les comptes 204 el 2304.
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3 7A VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Ill — VOTE DU BUDGET
ECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ÀA2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour Opération {1} réalisations nouvelles l'assemblée information information cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés DTOYN dans le cadre hors AP d'une AP
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Page 28 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
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34 VILLE DE BAR-LE-DUC - BUDGET PRINCIPAL VILLE - DM - 2024
Ill — VOTE DU BUDGET
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V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : O
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : Q
Abstentions : O
Date de convocation :
Présenté par {1},
A le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante {2}.(8).
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture. le , et de la publication te
(thindiquer «la présidente + ou « le président ».
12) indiquer la nature de l'assemblée délbérante : du conseil régional de …., de la Collechyité lerrtonale unique de ….. de a mélropaie de ….. du Consei syndical de
43) L'ajout des signataires est désormais facultatit.
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à me . à mm Réglement d’attribution des primes au
ravalement des façades privées
STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE Ville de Bar-le-Duc
HABITAT
BD /HB
Article 1 - Périmètre et objet du règlement
Dans les limites et conditions définies par le présent règlement, les personnes concernées par cette
opération d’aide au ravalement de façades sont les propriétaires des immeubles situés dans le
périmètre figurant en annexe.
La campagne de ravalement sera suivie par une commission ad hoc, qui sera chargée de l'examen des
dossiers.
Outre les membres issus du conseil municipal, cette commission associe l’Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) et le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
(CAUE) de la Meuse.
Article 2 - Bénéficiaires
Sous réserve des conditions énumérées ci-après, l'aide pourra être accordée :
* Aux personnes physiques où morales
Qui occupent le logement dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires en
indivision ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires ou
copropriétaires au prorata des millèmes.
* Aux personnes physiques ou morales
Qui affectent leur logement à la location ou à la résidence secondaire.
+ Auxlocataires
Qui réalisent les travaux en lieu et place du propriétaire sous réserve de l’accord de ce dernier.
+ Aux copropriétaires
Qui sont représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les copropriétaires de
l'immeuble.
Sont exclus du dispositif : le patrimoine des organismes HLM, des collectivités locales et les bâtiments
à vocation artisanale et/ou industrielle.
Article 3- Immeubles concernés
1/6 Seules les constructions de 10 ans et plus pourront bénéficier de l’aide communale. Par ailleurs, fes
immeubles ayant fait l’objet d’un ravalement au cours des 10 dernières années ne sont pas éligibles.
Plus précisément, pourront faire l’objet de la prime :
+ Les immeubles à usage d'habitation principale ;
+ Les résidences secondaires insérées dans le tissu urbain;
+ Les immeubles à usage mixte d'habitation et à caractère commercial ou industriel.
Les travaux subventionnables sont les suivants :
+ Les façades, pignons et cheminées visibles de la rue ou du domaine public ;
+ Le traitement partiel des façades si la situation le justifie, sous condition de vérification par
l'UDAP et/ou le CAUE;
° Les murs de clôture vus de la rue ou du domaine public.
Article 4 - Travaux pris en compte
Les travaux subventionnés doivent conduire à l'objectif final d’embellissement de Bar-le-Duc en
respectant le caractère architectural local.
ls comprennent les tâches suivantes :
+ Sécurité des personnels (échafaudages, protection du personnel);
+ Protection des ouvrages, des personnes, des cours d’eau (bâches, filets. };
+ Travaux de nettoyage (parements de pierres, d’enduit anciens, de modénatures), réparation
ou conservation d’enduits anciens, décapage des anciennes peintures synthétiques, reprise de
l’ancien torchis ainsi que tous les éléments constitutifs de l’ossature d’un pan de bois.
° Travaux de remplacement, si cela s’avérait nécessaire, des pièces de bois sur les élévations
charpentées ;
+ Travaux d’entretien ou de création de modénatures {corniche, frises, bandeaux, plinthes,
chaînes d'angle... );
+ Travaux d'entretien ou de restauration de mur de clôture ou de mur bahut visible du domaine
public ;
+ Travaux d'entretien ou de restauration du second-œuvre : contrevents ou persiennes, croisées
de fenêtres, portes et impostes, grilles, marquises, chéneaux, dauphins et descentes d'eaux
pluviales... ;
+ Dansle cadre d'un traitement global et d’ampleur sur une façade, les coûts de remplacement
des huisseries (portes, fenêtres, volets), réalisé en accord avec la réglementation en vigueur sur le secteur.
Les travaux non-subventionnés :
+ Travaux de toiture;
+ Travaux liés à la création d'éléments fantaisistes en façade.
Les dossiers non-recevables :
e Travaux non-conformes aux prescriptions des dossiers de permis de construire ou de
déclaration de travaux :
+ Travaux non-
immeubles qui s’y trouvent;
2/6 Traitements des façades ne satisfaisant pas à l’ensemble des exigences d'entretien de
réparation et de protection qui s'imposent;
La pose de bardage métallique et plastique et de leurs produits dérivés, seuls les bardages (ou essentage) en bois étant prescrits ;
Les imitations ou placages de matériaux faisant référence à d’autres styles régionaux.
Article 5 - Exécution des travaux
Sous réserve de l'article 6 du présent règlement, les travaux devront être réalisés par des entreprises qualifiées.
Un contrôle à posteriori sera effectué par l'UDAP ou le CAUE, afin de vérifier le respect du devis et des
prescriptions émises.
Article 6 - Modalités d'attribution de la subvention
La prime ne pourra être accordée par la Ville qu’au vu d’un dossier complet remplissant l’ensemble des
conditions du présent règlement.
Tout demande devra être adressée à la Ville de Bar-le-Duc. Cette demande sera présentée sous forme d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
Plan cadastral de l'immeuble ;
Photographies des façades concernées ;
Devis descriptif, quantitatif, estimatif et détaillé des travaux, Conforme aux prescriptions de
PUDAP;
Une déclaration préalable réglementaire dûment remplie, suivie de l’accord de travaux délivré
par la Mairie;
Un courrier de demande de prime d’aide au ravalement;
Un relevé d'identité bancaire.
Procédure d'instruction (avant le démarrage du chantier):
1)
2)
3)
4)
Le propriétaire prend contact avec le service Habitat de la Ville de Bar-le-Duc en vue du dépôt
du dossier complet ;
Le dossier est soumis à l'avis de la commission compétente ;
Lorsque le projet est validé par la commission, le propriétaire est informé de la décision
d'attribution d’une prime et peut alors commencer les travaux ;
Au démarrage du chantier, le demandeur doit obligatoirement en informer la Ville de Bar-le-
Duc afin que les services instructeurs puissent effectuer une visite sur place, en présence si
nécessaire des membres de la commission (UDAP, CAUE).
Procédure de versement (après l’achèvement des travaux}:
1)
2)
3)
s
Le propriétaire transmet à la Ville de Bar-le-Duc le dossier de fin de travaux, à savoir: les
factures détaillées acquittées des entreprises et des fournisseurs, les photographies après
travaux et un courrier de demande de versement ;
À l'achèvement des travaux, leur conformité aux prescriptions et leur bonne exécution est
contrôlée par la commission.
Siles travaux sont soumis à des réserves par l’équipe de contrôle, celles-ci devront être levées
dans les six mois suivants cet avis, au risque de perdre le bénéfice de ja subvention.
Cependant, le demandeur pourra soumettre une demande de délai supplémentaire à la
commission.
3/6 4) Le versement de la subvention interviendra après la vérification de la conformité des travaux
par la commission, après levée des éventuelles réserves.
Article 7- Calcul de la prime
Taux de la subvention pour les immeubles :
Pour tous les immeubles, la subvention sera calculée sur la base de 50% du montant TTC des travaux
subventionnables, suivant les conditions du présent règlement.
Plafond de subvention :
Pour un ravalement réalisé par une entreprise, le plafond de travaux subventionnables est de 10 000 €
TTC soit une aide maximum de 5 000 €.
Ménages « Modestes » et « Très modestes » :
Pour les ménages occupant à titre de résidence principale, l'immeuble concerné par le ravalement de
façade, et rentrant dans les conditions de ressources « Modestes » ou « Très Modestes » indiqué par
l'ANAH, laide pourra être majorée :
+ Pour les ménages rentrant dans les conditions de ressources « Modestes », la majoration
sera calculée sur la base de 10% du montant TTC des travaux subventionnables.
+ Pour les ménages rentrant dans les conditions de ressources « Très Modestes », la
majoration sera calculée sur la base de 20% du montant TTC des travaux subventionnables.
Ex ceptions :
Néanmoins, pour des immeubles de surface très importante ou pour des immeubles nécessitant des
travaux pour intérêt architectural lourd (Immeuble classé « Bâtiment Historique » ou « Maison
remarquable ») où pour des dossiers dans lesquels les propriétaires présentent des difficultés
financières particulières (sur justificatifs), la commission, après consultation, pourra modifier le
montant de la prime ou son plafond.
Cumuls :
Cette subvention est totalement indépendante et cumulable avec d’autres aides dont pourraient
bénéficier les propriétaires.
Article 8 - Conditions et validité de la prime
La prime ne sera octroyée que si l'ensemble des conditions du présent règlement est appliqué.
Les travaux ne pourront avoir démarré avant l'accord de la commission.
La validité de la prime est d'un an à compter de l'accord de la prime par la commission.
Sur demande écrite du propriétaire, ce délai pourra être prolongé dans la limite maximum d'un an,
avec l'accord de la commission.
Au-delà de ces délais, la prime sera caduque et une nouvelle demande devra être constituée.
En cas de réserve sur les travaux contrôlés, celles-ci devront être levées dans un délai de 6 mois au
risque de perdre le bénéfice de la prime.
4/6 Cependant, le demandeur pourra soumettre à la commission une demande de délai supplémentaire.
Article 9 - Litiges et sanctions
Litiges :
Afin de régler les litiges relatifs à l'attribution des primes pour des travaux réalisés par les entreprises,
la commission est souveraine.
La décision sera prise à là majorité simple.
Sanctions:
Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les conditions du présent règlement, la commission pourra ne pas octroyer la prime ou minorer son montant.
Le Conseil Municipal garde toute latitude dans l'application des règles du présent règlement en cas de situations techniques et sociales particulières.
Article 10 - Information et publicité
Chaque bénéficiaire de la prime autorise la Ville de Bar-le-Duc à communiquer, de toutes manières
possibles, sur l’aide octroyée.
La Ville de Bar-le-Duc pourra demander au propriétaire réalisant des travaux de ravalement d’afficher sur le site un support de communication signalant l'accompagnement financier de la Ville de Bar-le-Duc pour cette opération. Si ce support est fourni au propriétaire, il devra être restitué à l'issue des
travaux.
Un exemplaire du présent règlement sera remis obligatoirement à chaque demandeur.
Le périmètre d’application figure en annexe du présent règlement.
516 Périmètre de la campagne municipale d’aide au ravalement de façades
ÀN
Boulevard de la Rochelle
Rue du Baile
Rue du Päquis
6/6 [OP
Convention de Financement
Entre
La Ville de Bar-le-Duc dont le siège social est situé au 12 rue Lapique 55 000 Bar-le-Duc, représentée
par son Maire, Madame Martine JOLY, habilité par décision du conseil municipal en date du 17
septembre 2020 et ci-après désignée « la Ville »
Et
L'OPH de la Meuse, dont le siège social est situé 16 rue André Theuriet 55 000 Bar-le-Duc,
représentée par son Directeur Général, Madame Sylvie MERMET-GRANDFILLE et craprès désigné
« F'OPH de la Meuse »
Vu article L312-2-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu Particle L301-2 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la décision n°2012/2/UE paragraphe 11 de la Commission Européenne du 20 décembre 2011,
Préambule
Considérant que l'ilot de la Halle de la Ville Haute est un ensemble immobilier patrimonial
emblématique de la Ville de Bar-le-Duc qui participe à la structuration urbaine de la place Saint
Pierre et de la rue des Ducs depuis le XIème siècle.
Considérant que ce site à progressivement perdu sa vocation commerciale au XIXème siècle pour
se transformer en espace à vocation résidentielle pour des particuliers et que cette transformation
a impacté l’organisation des bâtiments et conduit, au cours du XXème siècle, à une dégradation
partielle de l'ilot.
Considérant que depuis plusieurs années, la Ville travaille avec l'OPH de la Meuse pour trouver une faisabilité financière et technique à la rénovation du site des halles et que ce travail trouve
son aboutissement avec le lancement d’un projet réhabilitation de lflot l'OPH.
ilest convenu ce qui suit :
Article 1: Objectif de la Convention
L'OPH de la Meuse s'engage à conduire le projet de réhabilitation de l’lot des halles de la
Ville Haute dont il acquiert la propriété pour y créer 25 logements et 11 cellules
commerciales. oi
à.
fr Da Merci En contrepartie, la Ville s'engage à soutenir financièrement la mise en œuvre de ce projet qui
s'inscrit dans les priorités d'action du territoire. La ville conduira en parallèle un projet
d'aménagements urbains autour de la place Saint Pierre.
Article 2 : Montant de la subvention apportée par la Ville
La Ville apportera un financement de 500 000 € (cinq cent mille euros) sur un projet chiffré à
11239 539,80 € TIC. Cette subvention représente un montant maximum, calculé au regard du
montant total des dépenses éligibles ou de la base subventionnabie prévisionnelle.
En aucun cas un complément de subvention ne peut être accordé par la Ville quel que soit le motif
(coût de réalisation de l'opération supérieur au coût prévisionnel, dépenses supplémentaires non
prévues initialement, désistement d’un co-financeur de Fopération, etc.)
Par ailleurs, la subvention sera proratisée dans le cas oùles dépenses réelles seraient inférieures au
montant total de la base subventionnable prévisionnelle, En tout état de cause, la participation de
la Ville ne pourra être supérieure à 4,45% du coût TTC des dépenses subventionnées.
Article 3 : Modalités de versement
Un premier acompte de 100 000 € sera versé par la Ville sur fourniture d’un justificatif de démarrage
accompagné d'un ordre de service de travaux correspondant.
Des acomptes intermédiaires seront versés, dans les conditions suivantes :
* Acompte2:150 000€ sur justification de 50% des dépenses
- _ AcCompte 3: 150 000€ sur justification de 80% des dépenses
Le solde sera versé sur justification de la totalité des dépenses réalisées et d’une attestation de fin
de travaux. Ce dernier versement pour solde de tout compte sera calculé par application du taux
d'aide au montant total des justificatifs de dépenses présentés diminué des sommes déjà versées.
La justification des dépenses réalisées interviendra par la production obligatoire des copies de
l’ensemble des factures soldées et certifiées afférentes à l'opération.
Article 4 : Communication
L'OPH s'engage à faire figurer le logotype de la Ville sur tous les documents de communication relatifs à l’opération édités par ses soins et à mentionner le soutien de la Ville lors des événements
qui pourraient être organisés en lien avec la réception des travaux.
La charte graphique de la Ville de Bar-le-Duc devra apparaître sur le panneau de chantier.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification des éléments précédemment définis devra recueillir en préalable lavis
favorable des signataires et faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
[ne] Li Article 6: Résiliation de la convention
En cas d'abandon de l'opération subventionnée, l’'OPH s'engage à en informer la Ville par lettre
recommandée avec accusé de réception. La présente convention sera résiliée de fait à réception
de ce courrier.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention acquiert caractère exécutoire à compter de sa notification aux parties.
L'OPH dispose de 24 mois suivant la notification de la convention pour démarrer les travaux. Les travaux se dérouleront sur une durée maximale de 24 mois. Ils seront réputés achevés à la date
justifiée par l'OPH sous réserve de l'acceptation par la Ville des justificatifs fournis.
Au-delà d’une durée de 48 mois à compter de la notification de la convention, un avenant à la
présente convention devra être réalisé suivant l'avis favorable des signataires.
Article 8 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention sera porté, à défaut d'accord
amiable entre les parties, devant le tribunal administratif de Nancy.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
Fait à Bar-le-Duc, le 20 OCT, 2027
Le Maire, Le Directeur Général de l'OPH de la Meuse,
| Martine JOLY
Reçu notification de la convention
le CA ZI 2.
A Dour - de Dit
L'OPH DE LA MEUSE
3/3 Avenant n°1
à la Convention de Financement
Entre
La Ville de Bar-le-Duc dont le siège social est situé au 12 rue Lapique 55 000 Bar- le-Duc, représentée par son Maire, Madame Martine JOLY, habilité par décision du conseil municipal en date du 17 septembre 2020 et ci-après désignée « la Ville ».
Et
L'OPH de la Meuse, dont le siège social est situé 15 rue du Moulin, 55 000 Bar-le-
Duc, représentée par son Directeur Général, Madame Sylvie MERMET- GRANDFILLE et ci-après désigné « l'OPH de la Meuse ».
Vu l'article L312-2-1 du code de là construction et de l'habitation,
Vu l'article L301-2 du code de là construction et de l'habitation,
Vu la décision n°2012/21/UE paragraphe 11 de la Commission Européenne du 20
décembre 2011,
Préambule
Considérant que le projet de l'OPH de la Meuse est soumis à des aléas importants
liés aux spécificités techniques et patrimoniales du bâti, ainsi qu'à sa vacance prolongée,
Considérant l'importance pour la Ville de réaffirmer vis-à-vis de l’ensemble des financeurs du projet l'importance de celui-ci pour le territoire et la volonté communale de le voir aboutir,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Montant de la subvention apportée par la Ville
L'article 2 de la convention initiale est modifié comme suit :
La Ville apportera un financement de 600 000 € (six cent mille euros) sur un
projet chiffré à 13 536 000 € TTC. Cette subvention représente un montant
maximum, calculé au regard du montant total des dépenses éligibles ou de la base subventionnable prévisionnelle.
La subvention sera proratisée dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures au montant total de la base subventionnable prévisionnelle.
- 11/2 Article 2 : Durée de la convention
L'article 7 de la convention initiale est modifié comme suit
La présente convention acquiert caractère exécutoire à compter de sa notification aux parties.
L'OPH dispose de 36 mois suivant la notification de la convention pour démarrer les travaux. Les travaux se dérouleront sur une durée maximale de 36 mois. lis seront réputés achevés à la date justifiée par l'OPH sous réserve de l'acceptation par la Ville des justificatifs fournis.
Au-delà d'une durée de 72 mois à compter de la notification de la convention, un avenant à la présente convention devra être réalisé suivant l'avis favorable des signataires.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Maire, Le Directeur Général de l'OPH de ia Meuse,
Martine JOLY
Sylvie MERMET-GRANDFILLE
Recu notification de la convention
Le
À
L'OPH DE LA MEUSE | @ el TE Ti CUS
ENSEMBLE ON VA PLUS LOIN
CONVENTION DE PARTENARIAT
VISANT A RENFORCER L'ATTRACTIVITE COMMERCIALE
DE BAR-LE-DUC
Entre la ville de Bar-Le-Duc, située 12 rue Lapique, 55000 BAR-LE-DUC, représentée par son maire,
Madame Martine JOLY, au terme d'une délibération en date du XX XX 2024, et désignée sous le terme
« la Ville », d'une part,
Et
La Chambre de Commerce et d'Industrig Meuse Haute-Marne, dont le siège social est situé 55 rue du
Président Carnot, 52115 Saint-Dizier Cedex, représentée par son Président, Monsieur Richard
PAPAZOGLOU, ét désignée sous le terme «la CCI », d'autre part,
PREAMBULE
L'Agglomération Meuse Grand Sud et la CCI se sont engagées dans des accords conventionnels depuis
2019 pour:
°_ Coordonner leur appui aux activités commerciales par la création d’un poste mutualisé de
Manager de Ville & Territoire - Conseiller Commerce dédié à l’agglomération et cofinancé à
part égale par les deux signataires (Convention Agglomération/CCI signée pour trois ans de
juillet 2019 à décembre 2022 et renouvelée pour la période 2023-2025).
La ville de Bar-Le-Duc a par ailleurs renouvelé son engagement dans le programme Action Cœur de
ville pour la période 2023-2026 afin d'œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire, fondé sur
le renforcement de l'attractivité de la ville-centre et son impact territorial.
+ Cette démarche encouragera la reconquête des friches, l'occupation des locaux vacants, et
1
CC Meuse Hante-Marme- Ville de Bar-le-Duc - rars 2024 analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait
porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions
stipulées par la loi Climat et Résilience.
Au titre de l'axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré, la ville de Bar-Le-
Duc projette les actions suivantes sur la période 2023-2026:
Avenant | Accompagnement à l'accessibilité des commerces
Accompager la refonte du périmètre commercial
Développement de l'activité économique à proximité de la gare multimodale Développement commercial liée à la requalification des Halles de la Ville Haute portée par l'OPH de
ja Meuse
Ville Haute : un site touristique et patrimonial à fort potentiel commercial
Traitement des friches commerciales de la rue de Saint-Mihiel pour lutter contre la vacance commerciale en entrée de ville
| Développement d'une boutique à l'essai pour accueillir des activités en devenir
Réduction des friches commerciales en centre-ville
_ | Reprise de la signalétique d'entrée de ville par l'avenue de la Libération
. | Devenir du site de l'ancien Château des ducs
_|Inciter les créateurs d'entreprise à s'installer à Bar-le-Duc
| Projeter le devenir de la friche Collot
_ Projeter le devenir de la friche VNF
La ville de Bar-Le-Duc s'est rapprochée de la CCI MHM pour l'accompagner plus particulièrement dans la
mise en œuvre des actions suivantes :
+ Développement d'une boutique à l'essai pour accueillir des activités en devenir
e Réduction des friches commerciales
e _Inciter les créateurs d'entreprise à s'installer sur le territoire
La réduction des friches commerciales et la création d'un événement dédié aux chefs d'entreprise et
porteurs de projet feront l'objet de conventions spécifiques.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit entre les Parties.
Article 1 - Obiet
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de l'accompagnement réalisé
par la CCI et le Manager de ville pour assister la Ville dans :
+ La recherche de candidats pour la boutique à l'essai
e La sélection du lauréat,
e La préparation de son projet,
+ Son accueil dans la boutique à l'essai
e _Etsoninstallation pérenne à la suite du test d'activité.
L'objectif est de donner toutes les clés de réussite au futur commerçant.
CCI Meuse Haute-Marne — Ville de Bar-le-Duc - inars 2024 Article 2 - Une boutique à l'essai pour accueillir des activités en devenir
La Ville a acquis une boutique bien située qu’elle souhaïite louer, avec un bail de courte durée et un
loyer adapté, à des porteurs de projet, primo commerçants, pour qu'ils testent leur activité.
La recherche des candidats sera effectuée par le Manager de ville (poste mutualisé et cofinancé à part
égale entre la CA MGS et la CCI MHM) avec le soutien d’une communication multi canal sur la vitrine
du local, les réseaux sociaux, les sites internet et des cosignataires.
° Le service communication de la CCI réalisera les visuels qui seront mis à disposition de la ville.
° Le Manager rencontrera les candidats et présentera les projets pour avis lors d'un comité de
sélection réunissant la Ville, et la CCI. La Ville fera alors le choix du candidat qu'elle souhaite
accueillir dans la boutique.
+ Le Manager contribuera à l'installation du lauréat en recherchant des financements. Il sera son
interlocuteur de proximité lors du bilan intermédiaire à mi-parcours et pour le transfert
d'activité à la fin du bail précaire (recherche d'un local pour pérenniser son activité,
accessibilité, sécurité, déclaration de travaux, transfert d'activité et autres formalités).
La CCI accompagnera le lauréat dans la préparation de son projet et durant son installation dans la
boutique Pendant le test d'activité, l'accent sera mis sur l'appropriation des bonnes pratiques
numériques et de gestion. La CCI mobilisera pour se faire son service numérique et création
d'entreprise comme suit :
4. Préparation du projet - Un travail de fond sur:la viabilité du projet et sa pérennité : validation
du plan d'affaires, des stratégies opérationnelles ÿ compris numériques, du plan de
financement, des choix juridiques, fiscaux et sociaux.
2. Lancement du projet, test d'activité - Arriver sereinement dans la boutique : immatriculation, mise en œuvre des bonnes pratiques numériques, suivi des tableaux de bord. 3. Assistance - Dans un monde en mütation constante, s'adapter, c'est essentiel: 14 h
d'assistance à la carte (merchandising, comptabilité, juridique, marketing digital)
Article 4 - Durée
La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans.
Article 5 - Budget par lauréat (hors co-financement)
Selon la situation du candidat, la préparation du projet pourra bénéficier d'un financement régional
(Chèque Créa) ou être financé par son CPF. Le budget présenté ci-après est évalué en dehors de ces
co-financements. Le reste à charge pour la collectivité sera communiqué en amont pour chaque
candidat lors du comité de sélection.
CCT Meuse Haute-Marne - Ville de Bar-le-Duc - mars 2024 BOUTIQUE A L'ESSAI Qté Prix U HT Prix HT
Communication :
+ Création et déclinaison des visuels 2() 650 € 1300 €
Recherche de candidats
. Entretien découverte des projets, présentation des profils en 10 (h) Manager commission, chiffrage du reste à charge pour la collectivité
Accompagnement préparation du projet
. Plan d'affaires, stratégies opérationnelles, plan de financement, 22(h) 100 € 2200 €"
choix juridiques, fiscaux et sociaux *
e Stratégie numérique 7{h) 100 € 700 €
+ Recherche de financement et montage de dossier 6{h)} Manager
Lancement du projet, test d'activité
+ Immatriculation et formalités transfert d'activité" * 470 €°” «Suivi numérique (bonnes pratiques et mise en œuvre) 7{h} 10€ 700 € e+ Bilan à mi-parcours et recherche local pour installation pérenne 10 {h) Manager
Assistance à la carte durant le test d'activité
Merchandising, comptabilité, juridique, marketing digital 14 {h) 100 € 1400 €
“financements possibles via dispositifs existants (Chèque Créa, CPF)
** a la charge du bénéficiaire
Total HT 620€
TVA 20% 1260 €
Les ventes sont soit soumises à la TVA soit placées hors du champ d'application Total ETC. 7560 € de la TVA conformément à l'article 256B du CGI.
Lorsque des co-financements pourront être mobilisés pour le lauréat, le reste à charge de la collectivité sera de 4 100 € HT (4 920 € TTC)
Article 8 - Modalités et échéancier des participations
La CCI transmettra une facture TTC correspondant aux actions réalisées via le portail CHORUS pro,
sur le SIRET de la ville n° 215 500 299 00015 :
e< Al'issue de la phäse de préparation de projet
+ A l'issue du bail précaire
Le versement de la commune sera effectué sur le compte suivant de la CCI:
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - CCI Meuse Haute Marne 55 rue Président Carnot-
52100 SAINT DIZIER
IBAN : FR 76 1470 7011 0932 3211 7320 878 SWIFT (BIC) : CCBPFRPPMTZ
CCI Meuse Haute-Marne — Ville de Bar-le-Duc - nurs 2024 Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle, y compris mais de façon non
limitative, les représentations de document visuel ou audiovisuel, marque et logo, restent la propriété
de la partie détentrice des droits
La CCl'et la Ville s'autorisent mutuellement à reproduire et représenter leur logo dans le cadre et pour
les besoins de l'exécution de la Convention.
àrticle 10 - Confidentialité
La CCI et la Ville reconnaissent le caractère confidentiel des informations orales et écrites qu'elles se
transmettront dans le cadre de la présente convention à l'exception des informations qui sont du
domaine public au moment de leur communication.
Chaque partie s'engage pour toute la durée de la convention à assurer la protection des dites
informations contre toutes divulgations à des tiers ou tout emploi non autorisé, dans le respect de la
réglementation RGPD.
ärticle 11- Avenant
Toute modification à la présente convention fera l’objet d'un avenant entre les parties.
Article 12 - Résiliation de l'offre
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
offre, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de
deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - Règlement des litiges, attribution des compétences juridictionnelles
En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les
parties s'engagent à tenter, avant tout, de régler le différend par voie amiable.
Dans un souci de coopération constructive, tout différend réglé de façon amiable entre les Parties fera
l'objet d'un avenant à la présente convention qui précisera les nouvelles modalités de l'accord.
En cas de désaccord persistant, le litige relèvera du tribunal territorialément compétent.
Fait à Bar-Le-Duc en deux exemplaires, le 2024
Le Président de la Chambre de Commerce et Le Maire de Bar-Le-Duc
d'industrie Meuse Haute-Marne
M. Richard PAPAZOGLOU Mme. Martine JOLY
CCI Meuse Haute-Marne Ville de Bar-le-Duc - mars 2024 L eBedq
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NOLLNIAGNS CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026
POUR L'ORGANISATION DU TROPHEE DE BAR LE DUC
Entre :
La Ville de Bar-le-Duc, représentée par Madame Martine JOLY, son Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, d’une part,
Ci-après dénommé « La Ville de Bar-le-Duc»
Et
L'Association Golf Club de Combles domiciliée au 38 rue Basse 55000 Combles-en-Barrois (SIRET: 78338678200016), représentée par M. Olivier HUVET, Président du Golf Club de Combles, d'autre part,
Ci-après dénommée «Le club »
Préambule
Le Golf Club de Combles fondée en:1967 et affilié à la Fédération Française de Golf et a pour vocation de faire connaitre, favoriser, promouvoir et développer la pratique du jeu de Golf par des initiations, la formation le
perfectionnement des joueurs,
Bien qu'implanté:sur le territoire de Combles-en-Barrois de par son histoire et en réponse aux contraintes
foncières s'imposant pour sa réalisation, le parcours de Golf limitrophe du territoire de la commune de Bar-le-Duk, contribue pleinement à l'attractivité de Barde-Duc, Ville Centre du territoire de la CA Meuse Grand Sud, accueillant en son sein de ne nombreux adhérents et pratiquants barisiens, notamment scolaires.
La ville de Bar-le-Duc La Ville de Bar-le-Duc souhaite encourager l'essor des activités physiques et sportives qui
prennent une importance croissante dans la vie quotidienne de chacun, quels que soient l’âge et le niveau de pratique. Elle entend mener une politique d'accompagnement du mouverhent sportif du plus jeune âge jusqu’à
l'élite, pour que chacun trouve au sein des clubs barisiens un épanouissement et une pratique conformes à ses aspirations.
Pour cela, elle souhaite orienter plus particulièrement ses éfforts vers les finalités :
+ Engagement sportif : avoir des ambitions en matière de résultats,
+ Rôle éducatif et social : inculquer aux jeunes les valeurs éducatives et sportives, les accompagner vers une autonomie sociale,
Convention Golf Club de combles - Ville de Bar-le-Duc - 2024-2026 } + Image dela Ville : mener des actions de promotion, participer aux opérations d'animation qu’elle initie,
Lutte contre le dopage et les incivilités : servir de relais d’information auprès des sportifs,
Sport-santé : développer les offres de pratique contribuant à la santé et au bien-être du pratiquant
+. Accès aux pratiques sportives pour le plus grand nombre : faciliter en priorité une ouverture en faveur des jeunes, des personnes porteuses d’un handicap et du public féminin.
Dans cette optique, la commune accompagne les associations porteuses de projets par lintermédiaire d'un
dispositif de soutien financier comprenant subvention de fonctionnement, subvention promotionnelle et contrat d'objectifs.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Ville et le Club dans le cadre de la politique sportive conduite par la Commune et le développement des activités du dub.
Ce partenariat se concrétise par un soutien financier en vue d'accompagner le club à là réalisation d’une manifestation sportive annuelle dénommée le Trophée de la Ville de Bar-le-Duc.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DES PARTIES
24 Engagements du club
Outre les obligations administratives lui incombant au titre des articles suivants de la présente convention, le dub s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un évènement sportif, le Trophée de la Ville
de Bar-le-Duc, ayant pour objectif de réunir au cours d'une journée, compétiteurs et pratiquants grand public.
Dès lors i s’agira d'organiser un dimanche par an, pour une période de trois ans , une compétition au cours de
laquelle, la ville de Bar de-Duc invitera selon son choix un public non-golfeur qui bénéficiera d’une initiation conclue d’un moment de convivialité.
La première édition de cet évènement visant à développer l'accessibilité à la pratique du Golf pour tous est programmée le 21 avril 2024.
2.2 Engagements de la Ville de Bar-le-Duc
La Ville de Bar-le-Duc contribue financièrement et dans les conditions prévues à l’article 3, à ce service d'intérêt
général répondant aux finalités des politiques publiques sportives qu’elle met en œuvre.
ARTICLE 3 - CONTRIBUTION COMMUNALE ET MODALITES DE VERSEMENT
La Ville de Bar-le-Duc apporte une subvention promotionnelle de 1500 € (mille cinq cents euros) à la réalisation de l’action présentée parle club.
Cette subvention sera versée par mandat administratif dans les 30 jours suivant la signature de la présente
convention selon les règles de comptabilité publique en vigueur.
La contribution financière de la Ville de Bar-le-Duc n'est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- : La délibération dela collectivité territoriale ;
- : Le respect par le Club des obligations mentionnées dans la présente convention sans préjudice d'éventuels avenants :
Convention Golf Club dé emnbles - Ville de Bar-le-Duc 94.206 - … La vérification par la Ville de Bar-le-Duc que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action
ARTICLE 4 — JUSTIFICATIFS
Le cub s'engage à fournir dans les six mois de la dôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. o Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou‘toute personne habilitée.
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (ou du vérificateur aux comptes), prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de:leur publication au Journal Officiel.
-: Lerapport d'activités.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.2 Assurance
Le club s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant ses activités et ses membres outre les
assurances individuelles liées aux affiliations sportives des adhérents, dans le cädre de l’action.
7.5 Communication
Le club s'engage à faire figurer dé manière lisible ta Ville de Bar-le-Duc dans tous les documents produits dans le
cadre de la convention et à signaler lé présent partenariat dans toutes les actions de communication relative à l’action.
ilest ainsi demandé au club:de faire apparaître le logo de la Ville dans tout document lié à l’action financée, ainsi le le cas échéant il devra figürer sûr les bordereaux d'inscription, affiches, cartons d'invitation, dossier de presse.
La Ville de Bar-le-Duc pourra fournir sur demande des supports promotionnels (banderoles, oriflammes) à apposer le jour de l'évènement.
Le club s'engage à faire connaître au niveau local le présent partenariat auprès de ses partenaires et interlocuteurs externes.
ARTICLE 6 - DURÉE ET RESILIATION
La durée de la convention court de sa date de notification au 31 décembre 2026. Les parties conviennent de se
rapprocher chaque année au terme de chacune des trois éditions prévues, afin de partager son bilan ét de présenter les perspectives de l’année à venir.
En cas de non-respect par l'üne des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir,
à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 7 - CONTROLE EXERCE PAR LA VILLE DE BAR-LE-DUC
Convention Goif Club de conbles - Ville de Bar-le-Duc —2654.3006 à La Ville de Bar-le-Duc contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière accordée
sous forme de subvention n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Bar-le-Duc peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif compétent en la matière.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Bar-le-Duc, le
Pour la Ville de Bar-le-Duc Pour Golf Club de Combies
Martine JOLY Olivier HUVET
Maire de Bar-le-Duc Président
Conventon Golf Club de combles - Ville de Bar-le-Duc - 2624.21016 00
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ARTISTIQUE 6228 188 000,00 € Collectivités territoriales 278 000,00 €
Cachets artistiques + défraiements 145 000,00 €lVille Bare-Duc 111 400,00 €
Droits d'auteur 12 000,00 elRégion Grand Est 40 000,00 €
Acoueil artistique 31 000,00 €lDépartement de la Meuse 32 000,00 €
- Restauration 25 000,00 €IGIP 85 600,00 €
- Hébergement 6 000,00 €
COMMUNICATION 50 006,00 €
Annonces et insertions attaché de presse 16 000,00 €[MECENATS {hors valorisation) 10 000,00 €
impressions 8 000,00 €JANDRA 10 000,00 €
Diffusion 16 000,00 €
Prestation 10 000,00 €
TECHNIQUE - LOGISTIQUE 46 000,00 €
Techniques dés spectacles 25 090,00 €
Gardiennage/secu+ croix rouge 10 000,00 €
Location du festival - Structures 6 000,00 €
Eco-festival navette éléc 0,90€
Services techniques 5 000,00 €
ACTIONS CULTURELLES 1000,00 €
Ludothèque 1000,00 €
AUTRES 4 000,00 €
Frais d'électricité 4 000,00 €
Personnel Administratif permanent (1 +3)
Personnel Ville + CA mis à disposition (90 pers en HS)
divers partenaires
ACB/scène nationale (Partenaire artistique)
VALORISATION DU BENEVOLAT
100 000,00 ElPersonnel Administratif permanent (1 +3)
40 000,00 elPersonnel Ville + CA mis à disposition (90 pers en HS)
3 000,00 €ldivers partenaires
50 000,00 €|ACB/scène nationale (Partenaire artistique)
100 000,00 €
49 000,00 €
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3 000,00 €
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MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
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Convention de partenariat 2023-2024 dans le cadre du
fonds d'innovation pédagogique - Projet « Notre Ecole faisons-la ensemble »
Entre
L'Etat,
Représenté par Monsieur le recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
Ci-après dénommé « académie »
Et
La Ville de Bar-le-Duc, 12 rue Lapique 55000 BAR LE DUC (Siret 215 500 299 00015) Représentée par Madame Martine JOLY
Ci-après dénommée « collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décernbre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Cadre : Conseil National de la Refondation https://conseik-refondation.fr
Vu le projet pédagogique présenté par l’{les) école(s) relevant de la collectivité,
Vu l'avis du comité de direction, présidé par Monsieur le recteur, du 10 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18/04/2024 approuvant la présente convention,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la communauté éducative et de ses partenaires dans la démarche « Notre école, faisons-la ensemble », dont l'objectif est de faire émerger, dans le cadre de concertations locales, des initiatives nouvelles et collectives de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves, ainsi qu'à réduire les inégalités. Les collectivités territoriales sont associées à la démarche dans la logique inhérente aux politiques éducatives et les partenaires s'entendent pour donner aux équipes les moyens de construire des solutions innovantes afin de répondre aux besoins de leurs élèves.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier. Article 1 — Objet de la convention :
Cette convention a pour objet d'organiser les modalités de coopération des partenaires signataires, pour le projet pédagogique :
Des espaces au service du bien-être et de la réussite (clé : PPJB-XQUS)
porté par l'école maternelle Jean Cocteau (RNE : 05510441)
localisée à Bar-le-Duc
ayant reçu via la plateforme SPHINX, un retour favorable par Monsieur le Recteur, sur proposition du comité d'accompagnement académique associant des représentants du Rectorat et des Directions Académiques des Services de l'Éducation Nationale.
Le soutien apporté par l'Etat au projet s'inscrit dans une logique complémentaire et additionnelle aux actions assurées par la collectivité qui peut participer au financement des projets retenus en commission.
Article 2 — Description :
Le projet, élaboré en appui du projet d'école ou d'établissement, fixe sur tout ou partie des trois dimensions fondamentales de la politique éducative (excellence, égalité, bien-être), les priorités de la communauté éducative, les intentions en termes d'amélioration pour les élèves et le plan d'action permettant de les réaliser. Chaque projet fait l'obiet d’un suivi par l'équipe d'appui départementale, qui rend compte des avancées ou difficultés au comité d'accompagnement académique. Cette démarche permet de valoriser et accompagner les projets remarquables à l'échelon académique, voire national.
Article 3 — Modalités financières :
Le montant alloué par l'académie, reporté sur cette convention, est signifié sur SPHINX. Les dépenses sont liées au budget prévisionnel associé au projet. Les crédits proviennent du fonds d'innovation pédagogique.
L'académie s'engage à apporter un soutien, à hauteur de 21 461 €, réparti comme suit :
Achat de intervenants Formation Déplacement Autre matériel extérieurs
2023-24 21 461 €
2024-25
2025-26
La collectivité s'engage à une prise en charge le cas échéant de la maintenance et du renouvellement des investissements dans le respect de la réglementation et du périmètre budgétaire, de la collectivité, un accompagnement de l'équipe pédagogique dans la recherche de locaux adaptés et disponibles au sein dé l'école, en vue d’une mise à disposition des parents.
Article 4 — Modalités de versement :
Le soutien financier accordé au projet retenu est versé par le rectorat au lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines, établissement mutualisateur.
Le versement est imputé sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1# degré» de la mission interministérielle « enseignement scolaire », activité budgétaire : 014000FIPE01 — crédits pédagogiques.
L'ordonnateur de la dépense est le Recteur de l'académie de Nancy-Metz. Le comptable assignataire est la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et- Moselle. Article 5 - Durée de la convention et interlocuteurs :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée de validité d'un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu'à l'exécution complète du projet pédagogique précisé en annexe et au plus tard jusqu’à la date d'expiration du fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Les interlocuteurs pour le suivi et la réalisation du projet sont ceux indiqués au dossier.
{directrice d'école)
Acteur identité et fonction de. | Organisme Coordonnées
l'interlocuteur téléphoniques et courriel
Le porteur de projet Mme Frédérique Ecole maternelle Jean 03 29 45 28 13
Petitgenet Cocteau frederique.thouvenin1@
Ce.05510444@ac-nancy-
metz.f
L'inspecteur de Mme Anne Lemaire Circonscription de Bar- 03 29 76 69 73 ge.len-bar55@ac-
nancy-metz.fr
03 29 79 57 77
enseignement@bariedu
c.fr
l'éducation nationale le-Duc
Mme Martine JOLY Commune de Bar-le-
Maire Duc
La collectivité
territoriale
Les interlocuteurs ainsi que les représentants de la collectivité apportent tous les renseignements nécessaires à l'établissement mutualisateur pour la mise en œuvre financière du projet retenu. L'établissement mutualisateur est informé de tout changernent d’interlocuteur ou référent en charge du suivi du projet.
Article 6 - Gestion de la mise en œuvre du projet :
Le lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines, établissement mutualisateur pour la réalisation des dépenses du dispositif CNR -— FIP pour tous les départements de l'académie, perçoit le soutien financier accordé pour le projet retenu.
Après validation et signature de la présente convention de partenariat par les deux parties, l'établissement mutualisateur réalise les achats des biens, matériels et prestations prévus conformément au projet retenu et dans la limite du soutien accordé. il réalise les dépenses sur la base des éléments de la présente convention et de l’ensemble des éléments transmis par le
porteur.
Les devis sont à établir au nom de l’écoie porteur du projet.
Lycée polyvalent Henri Norniné à Sarreguemines
Dispositif Notre école, faisons-a ensemble
Courriel à utiliser en priorité : f5.0570099v@ac-nancy-metz.fr
téléphone : 03 87 95 31 32 (demander Mme Hubert)
En cas de devis à actualiser, l'établissement mutualisateur se tourne vers le porteur du projet. Après validation, le bon de commande est établi par le lycée Henri Nominé, puis transmis aux prestataires. Une copie est adressée au porteur.
Le porteur est chargé de compléter et transmettre l'attestation du service fait, conformément au modèle en annexe. Après réception de lattestation du service fait par l'établissement mutualisateur, ses services procèdent au paiement des factures.
Sans bon de commande établi par le ivcée Henri Nominé, aucune facture ne sera payée. La propriété des biens et matériels acquis dans le cadre du projet est transférée, à titre gratuit, à la collectivité, dès leur réception. À cet effet, une convention de transfert de propriété de matériels à titre gratuit est conclue entre la collectivité et l'établissement mutualisateur. La collectivité assure l'entretien et la maintenance des biens et matériels concernés dès leur acquisition, ainsi que les charges de fonctionnement relatives à leur utilisation.
Si nécessaire, la collectivité réalise les aménagements et travaux concernant son patrimoine scolaire qui constituent un préalable à la mise en œuvre du projet retenu. Les services de la collectivité informent l'établissement mutualisateur de la temporalité des aménagements et travaux concernés et de leur avancée.
Article 7 — Modifications :
Toute modification portant sur les dispositions de la présente convention, à la demande de l’une ou l'autre partie devra faire l’objet d’un avenant.
Article 8 -— Communication :
La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de «notre école, faisons-la ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 9 — Litiges :
Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention et, à défaut d'un règlement à l'amiable, sera soumis au tribunal administratif territoriatement compétent.
Date, cachet et signature des parties
Faità Nancy
le
Pour la commune de Bar-le-Duc Le recteur de la région académique Grand Est, Le Maire recteur de l'académie de Nancy-Metz
Martine Joly Richard Laganier
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
La convention est complétée à partir du projet ayant reçu, via la plateforme SPHINX, un retour favorable par Monsieur le Recteur, sur proposition du comité d'accompagnement académique associant des représentants du Rectorat, des Directions Académiques des Services de l'Education Nationale.
La convention peut être signée, selon les niveaux de compétences, avec une communauté de communes et/ou communauté d'agglomération.
Dans le cadre d'un projet commun, la convention peut concerner plusieurs écoles. Le cas échéant, il convient d'inscrire un tableau présentant le soutien alloué pour chaque école.
Si plusieurs projets sont validés pour une même collectivité, ceux-ci doivent faire l’objet de conventions distinctes. Annexe relative au volet pédagogique du projet : Annexe à destination des porteurs de projets
Annexe relative à l'établissement des devis : points réglementaires
Les devis doiven mporter les mention ivantes obliga (prévues par la loi) :
+ date du devis
+ numéro du devis
+ numéro de Siret (permet de vérifier que la société existe et répertoriée officiellement donc paie
l'impôt, etc.)
nom de la société, de l'entreprise ou raison sociale avec l'adresse physique
* statut et forme juridique de l'entreprise (SARL, etc.)
° numéro de téléphone obligatoire
+ adresse mail (permet aux personnes qui font le nécessaire pour payer les factures de les
joindre en cas de problème)
+ devis établi au nom de l’école avec mention du nom de votre école/ nom de la ville/du village (il
y a plusieurs écoles dans les départements qui portent le même nom donc préciser la ville est
important)
description ou détail de la prestation
prix des entrées ou du transport ou des repas, prix unitaire, quantité (exemple : 30 entrées à 4
euros, 2 accompagnateurs gratuits)
+ somme totale hors taxes et toutes taxes comprises avec les taux de TVA
- faire préciser quelque part sur le devis, le nom de votre école, son adresse et la ville (permettra
de savoir pour qui sera exécutée la prestation, ou à quel endroit sera livré le matériel).
Points particuliers :
Si vous souhaitez l'intervention d’un artiste, un potier, une céramiste, un travailleur indépendant
etc...: par le biais d'une facture, demandez-lui de préparer une Attestation de Vigilance Urssaf. Cette attestation est à télécharger par le prestataire sur son portail URSSAF. I! devra fournir ce
document avec le devis ce qui permettra au service mutualisateur d'effectuer une vérification du statut
du prestataire.
Dépôt et Pai t des fac! .
momen l'établissement vis _il_vous appartient de prévenir les fournisseurs
auccarete artiste, association, etc.) Que la facture doit obligatoirement être dépos 6e sur le portail
Chorus Pro pour la mise en paiement de celle-ci. A ne ex ion ne sera a
Cette démarche est obligatoire pour les prestataires travaillant avec une structure publique.
Recommandation importante :
Dans vos messages par mail, merci de préciser le dispositif Notre école, faisons-la ensemble (ou NEFLE) afin d'éviter toute confusion avec d’autres dispositifs en cours et de privilégier l'adresse fonctionnelle de l'école pour vos messages. Annexe à destination des porteurs de projets
Annexe — attestation du service fait par le porteur du projet :
Nom école
Adresse avec la ville
Non du porteur du projét
Numéro de téléphone
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalite
Fraternité
ATTESTATION DE SERVICE FAIT
NOTRE ECOLE, FAISONS-LA ENSEMBLE
Lycée Henri Nominé
Dispositif Notre école, faisons-la ensemble
École "nom de votre école”, plus la ville (il y a plusieurs écoles
n_Lorrai Î l ê éciser la
ville est im an
60, rue du Maréchal Foch
57200 SARREGUEMINES
Attestation de service fait à transmettre au Lycée Henri Nominé par courriel à : fe.0570099v@ac-nancy-metz.fr
au plus tard dans les 7 jours suivant la réception des matériels / la réalisation de la prestation.
Renseigner autant d’attestations de service fait que necessaire, dès la livraison des biens ou la realisation des prestations, en vue de permettre au Lycée Nominé de respecter le délai lobal de paiement et d'éviter le règlement de pénalités de retard.
J'atteste le service fait pour les bons de commande dont les numéros suivent :
N° bons de commande Nom de l’entreprise et | Livraison totale/partielle pour | Date de un montant de réception
Remarques :
Merci de joindre les bons de livraison correspondants avec les annotations éventuelles relatives à une livraison partielle.
À (lieu, date) : Le porteur de projet (Nom/Prénom/Signature) : Annexe :
Convention de transfert de propriété de matériels à titre gratuit
Vu la délibération n° XX du conseil d'administration du lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines en date du XXX, autorisant le principe de transfert de propriété de matériels à titre gratuit aux communes où groupements de communes, porteurs des projets dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique (FIP) - établissements publics du premier degré et autorisant son représentant à signer les conventions correspondantes ;
Vu le montant accordé par le rectorat de Nancy-Metz à la suite de la validation du projet XXX de l'école XXX localisée à XXX pour un montant de XXX € versé au lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines établissement mutualisateur du dispositif Fonds d'innovation pédagogique - établissements publics du premier degré :
Entre
Le lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines, établissement mutualisateur, représenté par son chef d'établissement, d'une part,
Et
La commune de X*XX*, représentée par son maire, ou le groupement de communes XXX représenté par son président, d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Préambule :
La présente convention a pour objet de procéder au transfert de propriété, à titre gratuit, des matériels acquis par le lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines, établissement mutualisateur, dans le cadre du dispositif Fonds d'innovation pédagogique
(FIP) - établissements publics du premier degré, à la commune de XXXX dans le ressort de laquelle se situe l’école XXX bénéficiaire des matériels acquis et financés par le dispositif.
Articie 1° : matériels cédés
Les matériels désignés ci-après, financés dans le cadre du dispositif Fonds d'innovation pédagogique (FIP), sont cédés à la commune de XXX au bénéfice du projet XXX de l’école XXX en vue de leur mise à disposition de l'école.
Marque nation Quanti Date d'achat
Article 2 : destination des matériels cédés et conditions d'utilisation
La commune s'engage à n'utiliser les matériels cédés que dans le cadre du projet XXX de l'école XXX.
10 La commune reçoit les matériels cédés dans l'état où ils se trouvent et s'engage à n'exercer aucun recours en garantie contre le lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines, établissement mutualisateur, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les matériels cédés.
Article 3 : maintenance des matériels cédés et destruction
La commune s'engage à assurer la maintenance des matériels cédés et à fournir les consommables le cas échéant.
Les matériels devenus inutiles aux besoins du projet devront faire l’objet d'une élimination sous la responsabilité de la commune, en conformité avec la réglementation environnementale applicable au déchet concerné, notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.
Article 4 : transfert de propriété
La cession prend effet dès la date d'acquisition des matériels figurant à l’article 19°.
Article 5 : droit applicable et juridiction compétente
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, et à défaut d'un règlement à l'amiable, seront soumis au tribunal
administratif territorialement compétent.
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Fait à Sarreguemines, en deux exemplaires, le XX%X
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Le Chef d'établissement. du lycée Le Maire de là commune de XXXX polyvalent Henri Nominé de
Sarreguemines
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BAR-LE-DUC
Convention de partenariat entre la Ville de BAR-LE-DUC
et TRANSDEV Grand Est relative à la présence et à la sécurisation du réseau
par la Police Municipale
Vu la loi Savary n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Cette convention a pour but de définir les principes et les modalités d'application du partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La VILLE DE BAR-LE-DUC, représentée par son Maire, Madame Martine JOLY, habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal n°xxxx du 18 avril 2024.
D'une part,
ET:
TRANSDEV BAR-LE-DUC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908376569 et dont le siège social est situé 59 rue Ernest Bradfer 55000 BAR:-LE-DUC, et représentée par Madame Delphine DORION, Directrice Haute Marne/ Sud Meuse et Lunéville, dûment habilitée
à cet effet,
D'autre part,
IL EST EXPOSE, ENTRE LES PARTIES, CE QUI SUIT :
La société TRANSDEV BAR-LE-DUC assure l'exploitation du réseau de transports en commun « TUB » de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, en application d’un contrat de
délégation de service public. Ce contrat couvre la période du 1% août 2022 au 31 juillet 2020. P P } 9
Ouvrir l'accès aux transports en commun aux agents de Police Municipale permet la réalisation
d’actions préventives, de mieux lutter contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les
actes terroristes.
Dans ce contexte, un partenariat spécifique est engagé avec la Police Municipale de la Ville de Bar-
le-Duc.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la police municipale de la Ville apporte son concours dans différents types d’actions de partenariat (Ftransdev
BAR-LE-DUC
avec TRANSDEV BAR-LE-DUC. Il est également nécessaire de s'assurer du bon déroulement et de l’efficacité de ces actions, en particulier concernant l’information, la coordination et les conditions
d’accès aux transports en commun.
Article 2 - Mise en œuvre du partenariat-Missions
La Police Municipale à pour mission générale d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de
dissuader les auteurs potentiels d'infraction par une présence visible dans les véhicules.
4 Opérations communes de lutte contre la fraude, détection des comportements suspects,
-__ lotage dans les transports en commun à titre préventif,
interventions dans les transports en commun suite à des signalements d'incidents,
- Coordination lors des évènements locaux.
Chacune de ces actions sera déployée dans le cadre des prérogatives de chacune des parties.
À cet égard, il est rappelé que, conformément à la loi SAVARY adoptée le og Mars 2016, les agents
de police municipale sont désormais légalement compétents pour constater les infractions ou
contraventions aux lois et règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité
de l'exploitation des systèmes de transport.
Article 3 -Modalités de coordination des actions
- En temps réel: par des échanges (téléphone, mails, ou vive voix) entre le service de Police Municipale et l'agence Tub: ce niveau de coordination répond aux actions d’ilotage des transports en commun souhaitées par la Police Municipale, aux cas d'interventions rapides menées dans les transports en commun par la Police Municipale.
- En temps différé : entre le responsable de la Police Municipale et la Direction TRANSDEV
BAR-LE-DUC en ce qui concerne la planification des opérations communes de contrôle. Une planification prévisionnelle de ces opérations est nécessaire.
Article 4 - Suivi d'activité
Chaque partie dresse un suivi mensuel des actions réalisées selon ses propres méthodes de travail
afin d'échanger ces données et pouvoir relever les différents incidents du mois et donc évaluer la
tendance des incivilités sur le réseau pour la Ville de BAR-LE-DUC.
Des retours d'expérience seront organisés autant que nécessaires (incidents significatifs,
évènements locaux, …) (FF transdev
BAR-LE-DUC
Une réunion annuelle se tiendra en présence de la Police Municipale et du directeur de TRANSDEV
BAR-LE-DUC afin d'établir le bilan du partenariat, de l’activité et les éventuelles modifications à
opérer.
Article 5 - Accès au réseau de transports en commun
L'accès au réseau de transports en commun par les agents du service de la Police Municipale de Bar
le Duc est autorisé dans le cadre de leurs missions et dans la limite de leur compétence territoriale.
L'accès ne sera possible que si les agents sont en service et portent leur tenue réglementaire. Les agents de Police Municipale, habilités par arrêtés préfectoraux, seront autorisés à porter leurs
armes de dotation dans les bus.
Les agents de la Police Municipale interviendront à des heures aléatoires au cours des patrouilles
pédestres sur initiative et ordre de leur chef de service.
Article 6 - Engagement
Le directeur du réseau de transport en commun s'engage à:
- laisser le libre accès aux bus aux agents du service de la Police Municipale de Bar le Duc
sur l'ensernble de son réseau se situant sur le territoire de Bar-le-Duc.
- informer sans délai le service de la Police Municipale, par le biais du portable de patrouille au 06.80.91.32.59 ou par mail à l'adresse : police.municipale @barleduc.fr, de tous les faits
particuliers portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes, ainsi que toutes les agressions verbales et physiques survenues sur son réseau.
Article 7 - Date d'effet et Durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa signature pour une durée d’un an.
Elle se renouvellera tacitement chaque année, sans toutefois dépasser la date limite du 31 juillet
2029, échéance du nouveau contrat de délégation de service public.
Elle pourra être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, à sa date d'échéance annuelle avec un
préavis de deux mois.
Article 8 - Avenants
Toute modification de la Convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé par les parties. (FH transdev
BAR-LE-DUC
Article 9 — Litiges
Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de trouver une issue amiable à tout litige
qui résulterait de l’exécution ou de l’interprétation de la convention.
À défaut les litiges seront portés devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Bar-le-Duc,
Le XX XXXX 2024
En deux exemplaires originaux
Martine JOLY, Maire de Bar-le-Duc Delphine DORION, Directrice Hte Marne, Sud
Meuse et Lunéville de TRANSDEV GRAND
EST VILLE DE BAR LE DUC
EFFECTIFS AU fer mai 2024
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75%: 7 à 80%: 1 à 87 %: + Shoraires
dont 1 à 80 %
là E =
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE SOUTIEN
AUX POLITIQUES
DE RÉSERVE OPÉRATIONNELLE Entre
L'État,
représenté par
le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
et le ministre des armées,
d'une part,
ET
La Ville de Bar le Duc
Située 12 rue Lapique 55000 BAR LE DUC, représentée par Madame Martine JOLY, MAIRE de Bar le Duc, dument
habilitée à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « l'employeur »,
2/30 Après qu'ont été exposés les points suivants :
PRÉAMBULE
instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la
réserve opérationnelle au titre d'un contrat d'engagement (contrat ESR).
Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
En cela, elle contribue aux missions :
2 des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des armées (MINARM) ;
“_: déla gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer {MIOM).
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience
militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la
Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d'apporter un renfort
temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des
missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états-majors, sur le territoire national ou à l'étranger. Îls peuvent
également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise ou d'un
organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.
Ces missions peuvent aussi bien s'exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de
crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur
de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat ; l'intégration du réserviste aux forces
d’active : le partenariat entre les ministères concernés (MINARM, MIOM), le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur
activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la garde nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l'autorité conjointe du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre des armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l'employabilité des
réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à
leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire.
Pour développer des synergies durables entre, d'une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité
intérieure et, d'autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale -employeurs (CGNE) répartis sur l’ensemble du territoire qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central.
La présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle est le fruit de ces actions partenariales.
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constater le soutien de l'employeur aux politiques de réserve opérationnelle par
l'octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes
d'activité dans la réserve.
Par ailleurs, elle vise à instaurer un dimat de confiance reposant sur le dialogue entre, d’un côté, l'employeur et, de l'autre,
le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées.
Elle concerne :
“les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ;
"les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
3/30 Par cette convention, l'employeur s'engage concrètement à soutenir la politique de la réserve opérationnelle en favorisant,
au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur (rappelée en annexe n° 2), l'engagement, l’activité et la
réactivité de son personnel réserviste. Cette convention s’appuie, le cas échéant, sur les dispositions spéciales mentionnées
dans le contrat de travail du personnel, dans les conventions ou accords collectifs de travail applicables à l'employeur, en
améliorant leur portée.
L'employeur est responsable de la mise en œuvre de cette convention dans l’ensemble de son organisme.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes
Artide 2.1.1 : Sur l'autorisation d'absence
L'employeur autorise ses agents publics, militaires réservistes, qui souhaitent accomplir un engagement dans la réserve
opérationnelle sur leur temps de travail, à s’absenter de plein droit, sans accord préalable, 10 jours ouvrés par année civile.
Au-delà de cette durée, le réserviste qui souhaite mener son engagement sur son temps de travail doit solliciter l'accord de
lemployeur!.
Artide 2.1.2 : Sur le délai de préavis
Pour toutes les activités liées à son engagement dans la réserve opérationnelle, le militaire réserviste doit, selon les cas,
informer son employeur ou solliciter son accord, en respectant certains délais :
1° pour les absences de plein droit
“pour les périodes de 1 à 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit
informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée, au moins 1 mois avant la date prévue ;
2° pour les absences expressément accordées par l'employeur
pour les périodes qui excédent 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le
réserviste doit demander l'autorisation de s’absenter à son employeur, en précisant la date de son départ et la
durée de la période qu'il souhaite accomplir, au moins 1 mois avant la date prévue. L'employeur examine les
demandes de l'intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces.
Artice 2.1.3 : Sur la clause de réactivité
Cette clause, dont le fonctionnement est rappelé en annexe n° 2, permet de faire appel aux réservistes, avec un délai de préavis réduit, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou
à des nécessités ponctuelles et imprévues.
La souscription à cette clause, par les réservistes opérationnels, dans le cadre de leur contrat ESR, est soumise à l’accord de
l'employeur.
En l'espèce, l'employeur examine individuellement chaque demande de ses agents publics, militaires réservistes, qui
souhaitent souscrire à ladite clause, selon les particularités liées à leurs fonctions dans l'organisme et avec le souci de
répondre au mieux aux besoins des forces.
1 La durée d'activité dans la réserve a une incidence sur le statut et le traitement des agents publics {voir annexe n° 2, ).
4/30 Article 2.1.4 : Sur ia rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire ét au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques
aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 de la présente convention.
Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes
Artide 2.2.1 : Sur l'autorisation d'absence
L'agent public qui souhaite accomplir son engagement au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale sur son
temps de travail, doit solliciter l'accord préalable de son employeur, et ce, quelle que soit sa durée d'absence du service.
Lorsque les nécessités de service le permettent, sous réserve de l'accord exprès du chef de service, l'employeur peut
autoriser ses agents publics, policiers réservistes, à s’absenter 10 jours ouvrés par année civile.
Artide 2.2.2 : Sur les délais de préavis
Aucun délai de préavis spécifique n'étant défini par la réglementation, il appartient au chef de service, auquel appartient
l'agent public souhaitant effectuer une période d'engagement dans la réserve pendant son temps de travail, de déterminer,
en fonction des contraintes du service, le délai que l'agent doit respecter pour informer son employeur.
L'information ou la demande d'autorisation est donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement
de l'organisme employeur. À défaut de décision contraire du chef de service, un délai d'un mois, analogue à celui applicable
aux militaires réservistes, doit être regardé comme conforme à cet objectif.
Artide 2.2.3 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques
aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 à la présente convention.
© Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale
L'employeur procède à la désignation d’un référent garde nationale au sein de son organisme en renseignant son identité
et ses coordonnées à l'annexe n° 1 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en œuvre de là présente convention, ce référent est le point de contact privilégié au sein de
l'organisme, pour la direction, le personnel, le correspondant garde nationale - employeurs et le secrétariat général de la
garde nationale,
Lorsqu'il quitte ses fonctions, l'employeur s'engage à le remplacer dans les meilleurs délais et à communiquer les éléments
de mise à jour de l’annexe n° 1 au secrétariat général de la garde nationale.
Au cours de la vie de la convention, les réservistes de l'organisme peuvent solliciter ce référent pour toute question relative
à la relation avec leur employeur au titre de leur engagement à servir dans la réserve.
Au cours de la vie de la convention, les réservistes peuvent solliciter ce référent pour toute question relative à la relation
avec leur employeur au titre de leur engagement à servir dans la réserve,
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES
Les étudiants, réservistes opérationnels, bénéficient d’un dispositif de valorisation de l'engagement qui leur est applicable
en vertu du code de l'éducation {cf. annexe n° 3).
5/30 Lorsque l'employeur est amené à accueillir ces étudiants, au cours de leur cursus d’études, en tant qu'organisme d'accueil,
il s'engage à prendre des mesures afin que ceux-ci soient informés des dispositions relatives à la validation des compétences,
ainsi qu’à l'aménagement de l’organisation et du déroulement des études.
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER ET DU MINISTRE DES ARMÉES
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale »
Les qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » peuvent être attribuées
respectivement par arrêté du ministre des armées ou du ministre de l’intérieur et des outre-mer, à l'employeur qui facilite
l'engagement de son personnel réserviste opérationnel, dans les conditions prévues par la présente convention’.
L'opposition à la prorogation de la convention, prévue à l'Article 6.2, entraine le retrait de ces qualités, à la date dela
dénonciation.
De même, ces qualités seront retirées en cas de résiliation de la convention, prévue à l'Article 7, ou à l'échéance de celle-ci,
en cas de non renouvellement.
__ Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE »
Artide 4.2.1 : Autorisation d'exploitation
il est consenti à l'employeur, titulaire de la qualité de « partenaire de la défense nationale », l'autorisation d'exploiter la
marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE », déposée le 03/03/2006 sous le numéro d'enregistrement
3414751.
Cette marque est constituée du signe suivant :
FEI TSI
WU DL
UE U]
vE
L'exploitation de la marque concerne les produits ou services en classes suivantes :
Classe Produits et services concernés
16 Produits de l'imprimerie
Publicité ; publications de textes publicitaires, courriers publicitaires ; diffusion de matériel
35 publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) : publicité radiophonique et
télévisée ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques
Services de télécommunications ; transmission d'informations ou de données par voie
38 télématique ; communications par terminaux d'ordinateurs
Éducation, enseignement, notamment formation et sensibilisation à la propriété
41 industrielle ; organisation de séminaires, colloques ; recherche de documentation juridique
et technique ; prêt et mise à disposition de documentation juridique et technique
42 Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données.
? Articles L. 4211-1 du code de la défense et L. 411-13 du code de la sécurité intérieure.
6/30
10 Cette autorisation d'exploiter la marque est accordée intuitu personde, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier,
à compter de l'arrêté d'attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
L'employeur s'interdit de céder ou transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de cette
autorisation d'exploitation de la marque.
Article 4.2.2 : Révocation de l'autorisation d'exploitation
autorisation d'exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE » peut être révoquée à tout moment
par le SGGN, notamment :
»“ _encas de dénaturation de la marque (format, couleurs, police de caractère) ;
“en cas d'utilisation de la marque pour commettre des pratiques commerciales déloyales ;
* en cas de non-respect des engagements de l'employeur contenus dans la présente convention.
La révocation de l'autorisation d'exploitation est notifiée par le SGGN à l'employeur.
Elle prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception,
apposée par les services postaux.
Le SGGN n'a pas à justifier sa décision et l'employeur s'interdit tout recours contre lé SGGN.
Artide 4.2.3 : Extinction de l'autorisation d'exploitation
La perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entraine la fin de l'autorisation d'exploiter la marque
& PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE ».
Artide 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l’extinction de l'autorisation d'exploitation
La révocation de l'autorisation d'exploitation et la perte de la qualité de « partenaire de là défense nationale » entrainent
l'obligation, pour l'employeur, de retirer cette marque de tous les documents ou supports sur lesquels elle serait
mentionnée.
Article 4,3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)
Dans le cadre de la formalisation de sa politique RSE, l'employeur peut être amené à mentionner des informations relatives
aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir la réserve opérationnelle grâce à l'engagement de son
personnel réserviste®.
Pour accompagner cette démarche RSE, l'employeur peut se prévaloir des dispositions contenues dans la présente
convention et, le cas échéant, la produire.
Le secrétariat générai de la garde nationale pourra proposer à l'employeur, d'accéder à des évènements ponctuels réservés
{notamment des visites thématiques, colloques, stages et formations), organisés par les états-majors, directions et services
relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées. Ces événements pourront, selon des
modalités propres à chaque manifestation, être ouverts aux collaborateurs identifiés par l'employeur au sein de son
organisme.
3 Article L. 225-102-1 du code de commerce. Voir aussi : notice du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
certains groupes d'entreprises.
7/30
11 En outre, le secrétariat général de la garde nationale pourra communiquer à l'employeur de l'information relative à
l'actualité des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Pour toute question relative à la politique de la réserve opérationnelle, l'employeur peut interroger le correspondant garde
nationale - employeurs ayant négocié la présente convention.
Dans l'hypothèse où la mise en œuvre de là convention présenterait des difficultés pour l'employeur, ce dernier peut
également saisir ce correspondant garde nationale — employeurs, lequel s’efforcera de concilier les impératifs de
l'employeur, des réservistes concernés et de leurs autorités d'emploi.
Article 4.6 : Information du référent garde nationale … a ii i
Une fois informé de la nomination du référent garde nationale et de ses coordonnées, le secrétariat général de la garde
nationale lui adressera toute information utile pour le sensibiliser à son rôle au sein de l'organisme employeur, notamment
pour promouvoir l'engagement des réservistes.
Articie 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION
Article 5.1 : Communication par l'employeur
L'employeur s'engage à tout mettre en œuvre pour que les stipulations de la présente convention soient portées à la
connaissance de l’ensemble de son personnel.
ll peut également publier un communiqué de presse relatif à la signature de la présente convention, ou utiliser tout autre
vecteur de communication, en accord avec le secrétariat général de la garde nationale.
Afin de faire connaître le présent partenariat, le secrétariat général de la garde nationale mènera des actions de
communication auprès du grand public et des états-majors, directions et services des ministères de l’intérieur et des outre-
mer et des armées, le cas échéant, avec l'appui des organismes d'information et de communication compétents.
Artide 6 : VIE DE LA CONVENTION
Article 6.1 : Durée initiale
Article 6.2 : Prorogation
Au terme de cette première période d'un an, la convention sera automatiquement prorogée pour des périodes successives
d'un an, dans la limite de 5 ans (« terme final »).
À l’occasion de chaque prorogation, y compris de la première d'entre elle, toute partie peut dénoncer la convention, en
notifiant sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’arrivée du
terme de la période concernée.
La date de la dénonciation est celle de l’envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, apposée par les
services postaux.
Le non-respect de ces formes ou délais privera la dénonciation de son effet.
8/30
12 Article 6.3 : Renouvellement
À l'approche du terme final, les parties auront la possibilité de poursuivre leur relation, sur là base d’une nouvelle
convention, en renouvelant leur accord.
Dans les 6 mois qui précédent l'échéance du terme final, chaque partie peut solliciter l’autre, par courrier postal (par lettre
recommandée avec accusé de réception) ou électronique, afin que soient entreprises des négociations tendant au
renouvellement de leur accord. !
Pendant toute là poursuite des négociations, la présente convention continue à s'appliquer entre les parties en dépit de
l’arrivée du terme final.
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OÙ MAUVAISE EXÉCUTION
Dans le cas d’une inexécution ou d'une mauvaise exécution, par l’une des parties à une ou plusieurs des obligations consenties dans la présente convention, l’autre partie initiera une phase de règlement amiable du litige avec le co-
contractant, selon les modalités fixées à l’Artide 10.
En cas d'échec de ce règlement amiable, la partie initiatrice pourra mettre fin à la présente convention en adressant à ce
titre, à l’autre partie, un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prendra alors effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de ce courrier, apposée par les
services postaux.
Cette résiliation s'opère sans indemnité pour celle qui la subit.
Elle ne joue que pour l'avenir : elle n’a pas d'effet rétroactif.
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans cette convention et ses annexes sont enregistrées dans un fichier informatisé par le
secrétariat général de la garde nationale.
La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel a pour base juridique :
“ l'exécution de mesures contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : l'attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ; l'envoi d’invitations et d'informations réservées aux employeurs partenaires ; l'appui à la mise en œuvre de la convention ; l'information du
référent garde nationale ;
“l'intérêt légitime, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : la gestion de la relation âvec les employeurs
partenaires ; l’organisation, l'inscription et l'invitation aux événements organisés ou soutenus par le secrétariat
général de la garde nationale.
Les données collectées seront communiquées aux différents services et prestataires habilités par le secrétariat général de
la garde nationale.
Elles ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le
respect de la règlementation en vigueur,
À ce titre, les données sont conservées pendant la durée de la convention, augmentée de 2 ans, à des fins d'animation et
de prospection.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes physiques
disposent d’un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et
d'effacement.
5/30
13 Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment,
pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base
juridique l'intérêt légitime du secrétariat général de la garde nationale.
Ces droits s’exercent auprès du secrétariat général de la garde nationale :
" par voie électronique à l'adresse : s2gn-bpreresp-fonctionnel.fct@intradef.souv.fr;
"par voie postale à l'adresse : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d'identité comportant une signature.
Enfin, si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le secrétariat général de la garde nationale, que leurs
droits sur leurs données personnelles ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION
La présente convention {y compris le préambule et les annexes) représente la totalité de l’accord des parties et établit
l'ensemble de leurs obligations.
Elle prévaut sur tous les accords, contrats, écrits ou verbaux, conclus ou intervenus entre elles antérieurement à la date des
présentes et relativement au même objet.
Artide 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par la loi française.
Tout litige, relatif à la présente convention, qui pourrait naître notamment à l'occasion, sans que cette liste ne soit limitative,
de l'interprétation, de l'existence, de la validité, de l'exécution ou de mauvaise exécution et/ou de sa cessation pour quelque
cause que ce soit, donnera lieu à une tentative de résolution amiable entre les parties.
Pour cela, dans un premier temps, la partie la plus diligente portera à la connaissance de l’autre partie les éléments litigieux,
par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un deuxième temps, les parties auront à se rapprocher pour tenter de convenir d’une solution.
Dans un troisième temps, faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de deux mois à compter de la date
d'envoi du courrier précité (apposée par les services postaux), elles pourront, à l'initiative de la partie la plus diligente, porter
leur différend devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties.
Pour l'employeur Le ministre de l'intérieur et des outre-mer
et le ministre des armées
Fait à [lieu de signature] Fait à [lieu de signature]
Le [date de signaturel Le [date de signature]
Représenté par [nôm et prénom du représentant | Représentés par [nom et prénom], [fonction du
mentionné au début de la convention] représentant}, dument habilité à l’effet des présentes
Signature et cachet
10/30
14 Signature et cachet
Pour l'employeur
Fait à [lieu de signature]
Le [date de signature]
Représenté par [nom et prénom du
représentant mentionné au début de
la convention]
Signature et cachet
Le ministre de l’intérieur et des outre-
mer
Fait à [lieu de signature]
Le [date de signature]
« Représenté par
prénom], [fonction du nom et
représentant}, dument habilité à l'effet
des présentes »
Signature et cachet
Le ministre des armées
Fait à [lieu de signature]
Le [date de signature!
LE] : « Représenté par
prénom}, [fonction du nom et
représentant}, dument habilité à l'effet
des présentes »
Signature et cachet
11/30
15 ANNEXE 1 : informations relatives à l'employeur
& 1. Informations sur la personne morale
Nature de la personne morale
Dénomination
Adresse du siège
Immatriculation
{n° RCS, SIREN, RNA, etc}
Secteur d'activité
Activité en liaison avec les forces armées et de
sécurité intérieure
[1 Oui
[1 Non
Adresse du site internet
& 2. Informations sur le dirigeant
Civilité/ Nom / Prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Adresse postale professionnelle
implication personnelle au profit des forces
armées où de sécurité intérieure
(] Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
L]J Ancien militaire/ policier (avec contrat d'engagement)
©} Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
] Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
© Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
©] Sans objet
B Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
B Grade :
& 3. informations sur le signataire de la convention (si différent)
Civilité/ Nom / Prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Adresse postale professionnelle
implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
[] Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
CJj Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
Ê} Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
[] Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
CT Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
[1 Sans objet
12/30
16 Æ Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
M Grade :
& 4. Informations sur le référent garde nationale
Civilité/ Nom / Prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Adresse postale professionnelle
implication personnelle au profit des forces
armées où de sécurité intérieure
©] Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
OC Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
[I Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
C1 Ancien réserviste qui a obtenu lhonorariat
[1 Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
[] Sans objet
M Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
M Grade :
8 5. informations sur le correspondant garde nationale employeur rédacteur de la convention
Civilité/ Nom / Prénom
Téléphone
Courriel
Adresse postale
Département(s) /région(s) d'affectation
implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
Û] Volontaire ayant souscrit un contrat d'engagement
©} Ancien militaire / policier (avec contrat d'engagement)
©] Ancien militaire / policier (sans contrat d'engagement)
[1 Ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat
©] Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
CJ Sans objet
B Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d'appartenance :
E Grade :
8 6. Informations complémentaires sur l'employeur
Nombre total de collaborateurs
Nombre estimé de collaborateurs réservistes
(militaires, policiers)
13/30
17 Description de l'employeur
{activités exercées)
Liens ou intérêts avecle ministère de l’intérieur
et des outre-mer et/où le ministère des armées
Raisons ou motivations qui ont conduit
lemployeur à s'engager dans une convention de
soutien aux politiques de réserve opérationnelle
8 7. informations sur l'existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle
Sont ici concernées, les mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la loi (rappelées en annexe n° 2},
l'engagement, l'activité et la réactivité des réservistes. Ces mesures peuvent notamment résulter du contrat de travail, d'une
convention ou d’un accord collectif d'entreprise, d'une convention ou d’un accord de branche“. Elles servent de fondement
à la rédaction de la présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle qui en améliore la portée.
[1 Oui
[1 Non
©] Non applicable
Si oui, préciser lesquelles :
Existence de dispositions spéciales intégrées
dans le:contrat de travail du personnel
[3 Oui
[3 Non
[1 Non applicable
Existence de dispositions spéciales dans une Si oui,
! 1 à ‘ 9 . . 4 .
convention ou un accord collectif d'entreprise, | préciser l'intitulé de la convention ou de l'accord : une convention où un accord dé branche
Préciser les dispositions spéciales applicables à l’employeur :
Tout changement dans les informations mentionnées dans cette annexe n°1 doit être communiqué au Secrétariat général
de la garde nationale :
Par courrier : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07
Par courriel : sgen-bpre.resp-fonctionnelfct@intradef.souv.tr
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le l |
réserviste opérationnel et son employeur ill
À titre préliminaire, il est rappelé que la réserve opérationnelle est composée de réservistes avec ou sans expérience
militaire ou policière, susceptibles d'intervenir en renfort des forces, aussi bien « en temps ordinaire » que lors de
circonstances exceptionnelles.
Renforcer les capacités des forces Volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve
armées et formations rattachées opérationnelle auprès de l'autorité militaire
pour la protection du territoire Anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité
national, comme à l'étranger ou Militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code
dans le cadre des opérations de la défense {en congé parental, en congé pour convenance
extérieures personnelle, en disponibilité}
Réserve
lui
bles
* Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
$ Article L. 4211-1, I, 1°, du code de la défense.
14/30
18 Retraités des corps actifs de la police nationale (soumis à une
obligations de disponibilité de 5 ans à compter de la fin de leur lien MB Missions de renfort temporaire : 2 A : ne Le
ner ot avec le service}? et non adhérant à la réserve opérationnelle à titre des forces de sécurité intérieure volontaire
Réserve M Missions de solidarité, en France Renaités d Gifs del ï tionsic adharants ré recul et à l'étranger, etraités des corps ac ifs ela police nationa ea érant à la réserve : opérationnelle à titre volontaire de la police
nationale À l'exception des missions de Personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat maintien et de rétablissement de d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins
l'erdre public trois années de services effectifs
Personnes volontaires
La présente annexe synthétise les dispositions législatives et réglementaires applicables entre le réserviste opérationnel
{militaire ou policier) et son employeur. Comme prévu par la loi, des mesures tendant à faciliter, au-delà de ces obligations,
l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de
l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, d’une convention ou d'un accord
collectif d'entreprise, d'une convention ou d'un accord de branche ou des conventions conclues entre le MINARM/MIOM
et l'employeur, comme la présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle".
& 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire
& 1.1 : Durée d'activité annuelle
8 1.1.1 : Pour les militaires réservistes
La durée maximale annuelle des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est
déterminée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réservistell :
Müilitaires réservistes . | ,
{agents publics et salariés} 60 jours 150 jours 210 jours
La durée de chatune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée?.
8 1.1.2 : Pour les policiers réservistes
Le contrat d'engagement précise la durée maximale annuelle de l'affectation, qui ne peut excéder :
Policiers réservistes retraités des 150! 310 corps actifs de la police nationale Jours Jours
Policiers réservistes ayant eu la
qualité de policier adjoint 150 jours
{pendant au moins 3 ans)
RU is le SEUL CREtR EE 90 jours
Une augmentation de la durée annuelle d'affectation est toutefois prévue en cas de déclaration de l’état d'urgence (cf. &
2.2).
8 1.2 Autorisation d'absence
6 Article L. 411-7, alinéa 1°, du code de la sécurité intérieure.
? Obligation de disponibilité définie à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
8 Dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
8 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
16 Article L. 4221-4, in fine, du code de la défense.
1 Article L. 4221-6 du code de la défense.
32 Article R. 4221-5 du code de la défense.
33 Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
15/30
19 Dans le cadre de ces périodes d'activité, le réserviste (militaire ou policier) bénéficie, dans la majorité des cas, d’une
autorisation d'absence de plein droit, sans accord préalable de l'employeur, pendant un nombre de jours déterminé. Au-
delà, il doit obtenir l'accord de son employeur pour s'absenter.
8 1.2.1 : Pour les militaires réservistes
L'agent public, militaire réserviste, qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps
de travail, a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée de 10 jours ouvrés par année avilel,
I s’agit d’une autorisation d'absence de plein droit, sans accord préalable de l'employeur, afin que l'agent puisse accomplir
les activités d'emploi ou de formation liées à son contrat ESR.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent ces 10 jours, l'agent doit obtenir l'accord de son
employeur. Si ce dernier oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité
militaire dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande”.
il peut également accomplir ses activités de réserve pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
Dans d’autres situations, l'agent n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de son employeur pour s’absenter : en cas de
recours aux militaires réservistes lors de circonstances exceptionnelles ou s’il formule une demande d'absence liée au suivi
d'une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle{?.
8 1.2.2 : Pour les policiers réservistes
l'agent public, policier réserviste, ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence de plein droit, sur son temps de travail, afin
d'accomplir ses activités de réserve. il doit donc obtenir l’accord préalable de son employeur. À la différence des militaires
réservistes, les textes n’imposent aucun formalisme à l'employeur qui refuserait cette demande d'absence (quant à sa
motivation, au respect d’un délai à compter de la réception de la demande, à la notification de sa décision à l'intéressé ou
à l'autorité civile}.
Le réserviste peut néanmoins accomplir ses activités pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc).
L'agent public qui suit une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle est tenu de solliciter
l'accord préalable de san employeur pour s’absenter et y participer!#.
8 1,3 : Délais de préavis
8 1.3.1 : Pour les militaires réservistes
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail :
“sont d'une durée inférieure ou égale à 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année dvile, l'agent réserviste doit simplement informer son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celles- a;
"dépassent 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année divile, l'agent réserviste doit demander l'accord
de son employeur pour s’absenter, un mois au moins avant le début de celles-ci?;
" concærnent le suivi d’une formation professionnelle, l'agent réserviste doit informer son employeur de son
8 Articles L. 4221-4, alinéas 1 et 2, du code de la défense ; L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. 15 Article L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense.
16 Lorsqu'il est fait application de l'articde L. 2171-1 (en cas de menace grave}, L. 4231-4 (en cas de mobilisation générale ou de mise en
garde} et L.4231-5 (en cas d'urgence dans le contexte de réquisition) du code de la défense.
V L'article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense vise les formations suivies au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail (actions
de formation, bilan de compétence, validation des acquis de l'expérience, apprentissage). Voir aussi, l’article L. 421-2 du code général
de la fonction publique.
18 Article L. 421-4 du code général de la fonction publique.
38 Articles L. 4221-4, alinéa 1%, du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail
26 Articles L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
16/30
20 absence un mois au moins avant le début de celles-ci’t.
Bien que les textes soient muets en la matière, il est recommandé à l'agent public, militaire réserviste, pour des raisons
probatoires, d'informer son ernployeur ou de solliciter son accord par écrit, dans le respect de ces délais de préavis, en
indiquant la date de son départ et la durée de l'absence envisagée.
À noter que lorsque les activités sont accomplies sur le temps libre de l'agent, il n’est pas tenu d’en informer son employeur.
6 1.3.2 : Pour les policiers réservistes
Aucun délai de préavis spécifique, similaire aux militaires réservistes, n’est imposé par la réglementation aux policiers
réservistes, pour informer ou demander une autorisation d'absence à l’'employeur??.
L'information ou la demande d’autorisation pour des périodes d'emploi ou le suivi d’une formation professionnelle? est
donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de l’organisme employeur.
Lorsque les activités sont accomplies sur son temps libre, le réserviste n’est pas tenu d'en informer son employeur.
8 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles
Au-delà du service en ternps ordinaire, le réserviste peut être appelé à intervenir en cas de circonstances exceptionnelles,
notamment :
* en cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes),
“en cas d'état d'urgence (policiers réservistes),
* en cas d'urgence, dans un contexte de réquisition {militaires réservistes),
“en cas de menace grave, actuelle ou prévisible, avec le recours à la réserve de sécurité nationale (militaires
réservistes et policiers réservistes),
" en cas de crise majeure avec le recours à la mobilisation générale ou à la mise en garde (militaires réservistes).
Pourront être concernés par ces appels, selon les circonstances, les engagés volontaires dans la réserve opérationnelle,
mais aussi Les anciens militaires ou policiers :
Pendant la durée de validité de leur engagement dans là réserve
Les volontaires opérationnelle et dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur
ions engagement (pour ceux qui en formulent la demande)
Dent Les anciens militaires de carrière où
militaire? sous contrat et les personnes qui ont | Dans la limite de 5 ans à compter de leur radiation des cadres où des
accompli un volontariat dans les contrôles, et au plus tard jusqu'à 72 ans?
armées
Les retraités des corps actifs dela . . . Dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service?7
Reserve police nationale
opérationnelle En l'absence de précision légale, il convient de considérer que ces
de là police Autres policiers réservistes (donties | policiers réservistes sont soumis à une obligation de disponibilité nationale® volontaires) pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle
& 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes) i
2 Article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense.
2 Article L. 411-13, alinéa 12°, du code de la sécurité intérieure.
2 Article L. 411-13, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure.
24 Article L. 4231-1 du code de la défense.
2 Article L. 4221-2 du code de la défense.
26 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
27 Afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public
ou d'événements exceptionnels, dans la limite de 90 jours par an (art. L. 411-8 CSI).
17/30
21 Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à
des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre des armées ou le ministre de l'intérieur (pour
les réservistes de la gendarmerie nationale) peut, par arrêté, faire appel aux réservistes qui ont souscrit un contrat
comportant une clause de réactivité, sous un préavis de 15 jours’ë.
& 2.1.1 : Négociation de la dause avec l'employeur
Cette clause facultative est négociée avec l'employeur? qui peut, par l'intermédiaire de la convention de soutien :
“" _ l’accorder à l’ensemble de son personnel, en maintenant le délai légal de préavis de 15 jours ;
"___ l’accorder à l’ensemble de son personnel, en réduisant ce délai de préavis ;
"s'engager à examiner individuellement chaque demande formulée par son personnel avant de se prononcer ;
"refuser toute souscription à ladite clause.
Pour des raisons de cohérence, le délai de préavis octroyé au titre de cette clause de réactivité, doit être inférieur aux délais
de préavis accordés aux réservistes pour informer l'employeur ou solliciter son accord avant toute activité dans la réserve
opérationnelle.
En cas d'accord de l'employeur, la clause de réactivité peut :
“soit figurer, dès l’origine, dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve ;
= soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat en étant incorporée au contrat initial (dans ce cas, elle l’est
pour la durée du contrat restant à courir).
Étant précisé que cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur*?, P
6 2.1.2 : Autorisation d'absence et délai de préavis
Au terme du délai de préavis contenu dans la clause, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation
d'absence*!.
Agent public, oi es À . 2 10 jours
RUUÉEU militaire réserviste J MÉdÉinC -
MC LT Agent public, > Ojour policier réserviste
EVE Agent public, <1mois <15 jours militaire réserviste
penis -
Ée Agent public, policier réserviste Sans préavis défini
8 2.1.3 : Convocation des réservistes
Lorsque la clause de réactivité a été souscrite, elle peut être activée par un arrêté individuel ou collectif notifié à chacun des
réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur, mentionnant :
“les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ;
* la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
* la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
À ce moment-là, l'employeur peut toujours accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de
réactivité. I en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa
disposition*?.
Comme souligné dans l'étude d'impact du projet de loi relatifà la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, s’il
apparaît nécessaire de convoquer le réserviste pour une durée supérieure à celle retenue pour les autorisations d'absence
28 Articles L. 4221-4, alinéa 3 et L. 3142-90, alinéas 3, du code de la défense.
2 Articles L. 4221-1 alinéas 8 et 9, et L. 4221-4 alinéa 3, in fine, du code de la défense.
30 Article R. 4221-11 du code de la défense.
4 Articles L. 4221-4, alinéa 3 et L. 3142-90, alinéa 3, du code de la défense. 3% Article R. 4221-14 du code de la défense.
18/30
22 dé plein droit, il pourra être recouru aux dispositions prévues en cas d'urgence (dans un contexte de réquisition) ou de
menace grave, actuelle ou prévisible.
8 2.2 : En cas d'état d'urgence (policiers réservistes)
L'état d'urgence est une mesure exceptionnelle prévue par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. || peut être déclaré par décret
en conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements
présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Par vocation, l'état d'urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés
publiques ou individuelles. En substance, cette loi du 3 avril 1955, qui ne constitue pas un régime juridique d'intervention
des forces armées sur le territoire national, a une incidence pour les policiers réservistes.
En effet, dès la déclaration de l'état d'urgence, la durée maximale de leur affectation est portée, pour l'année en cours, à:
Policiers réservistes retraites des corps
actifs de la police nationale {non 90 jours%
adhérant à la réserve opérationnelle)
Policiers réservistes retraités des corps
actifs de la police nationale {adhérant a 150 jours | . . | : . Lee 210 jours la réserve opérationnelleà titre | 210 jours {pour des missions à l'étranger)
le ec |
Policiers réservistes ayant eu la qualité à
de polider adjoint (pendantau moins3 | 150 jours 210 jours
ch |
Autres policiers réservistes (Volontaires) 90 jours 150 jours
Cependant, la mobilisation des réservistes n'est pas évoquée dans la loi relative à l'état d'urgence et la réglementation ne
prévoit pas de facto d'augmentation de la durée d'autorisation d'absence de plein droit, ni de délai de préavis spécifique de
l'employeur.
S'agissant de l'obligation de disponibilité, seuls les retraités des corps actifs de la police nationale sont visés par la loi (qu'ils
soient ou non adhérents à la réserve opérationnelle). Ceux-ci sont tenus, dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur
lien avec le service, à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de
l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels®?.
Pour les autres réservistes, seules des dispositions réglementaires précisent que « tout policier réserviste est tenu de
répondre aux convocations qui lui sont adressées »*#. Mais, au regard de ces dispositions infra législatives, le policier
réserviste devra se conformer, en cas de déclaration de l'état d'urgence, aux dispositions légales de droit commun rappelées
au 8 1, s'agissant de l’autorisation d'absence et du délai de préavis.
En dehors de l'état d'urgence, le Président de la République peut décider de recourir au dispositif de « réserve de sécurité
nationale » (RSN) par décret, permettant de mobiliser les policiers réservistes (et les militaires réservistes) en cas de
déclaration de l’état d'urgence, mais aussi lorsque se produit une crise de portée nationale (attaque terroriste majeure,
pandémie à forte létalité, catastrophe naturelle ou technologique de grande ampleur)*. Dans cette situation, s'appliqueront
des règles spéciales de mobilisation des réserves, déragatoires du droit commun, avec une autorisation d'absence de plein
droit et un délai de préavis raccourci (voir 8 2.4).
33 Cf, étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
# Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
35 Article L. 411-11-1 du code de la sécurité intérieure.
% Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
# Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
38 Article R. 411-30 du code de la sécurité intérieure.
35 Publication interarmées PIA-1,9,3, RÉSERVE-OPS(2012} N°D-12-007731/DEF/SCEM-RH/DIAR/NP, 26 juillet 2012, page 26.
19/30
23 & 2.3 : En cas d'urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes)
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions relatives à la réserve de sécurité nationale, en cas de menace grave (voir
82.4), à la mobilisation générale ou à la mise en garde {voir 8 2.5), l'appel ou le maintien en activité des engagés volontaires
dans la réserve® peut être décidé par arrêté du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur {pour les volontaires de la
gendarmerie nationale) en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie"?.
Dans cette situation, le recours à la réserve opérationnelle militaire est aligné sur les conditions de mise en œuvre du régime
des réquisitions des personnes physiques où morales, de biens ou de services“.
En pratique, les réquisitions doivent être :
"strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu“ ;
" _interrompues sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires“.
Mais surtout, elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile*.
Ainsi, la mise en œuvre du droit de réquisition demeure subsidiaire par rapport à la mobilisation de la réserve militaire et
elle ne pourra intervenir que si cette dernière s'avère insuffisante,
8 2.3.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
Les engagés volontaires dans la réserve sont tenus de répondre, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre
leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés“”.
L'arrêté prévoyant l'appel ou le maintien en activité de ces engagés volontaires précise la durée de cet appel ou de ce
maintien en activité, sans qu’elle ne puisse excéder 15 jours“.
Mais, en l’état du droit, aucun délai de préavis de l'employeur n’est imposé :
Agent public, militaire 210 jours 15 jours maximum réserviste
Codec ion
d'absence de
plein droit Agent public, policier . 4 : 2 O jour réserviste
ii ent public, militaire moches Â8 puoie, £1 mois < 15 jours Sans préavis défini DAT tn réserviste
4 Mentionnés au 1° de l'articie L. 4231-1 du code de la défense.
#1 Articles L. 4231-S et L. 2212-2 du code de la défense.
#2 Circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2 du code de la défense.
#3 Article L. 2212-3, alinéa 1*", du code de la défense. Concrètement, le recours à des réservistes et le prononcé d’une réquisition
peuvent apparaître complémentaires pour répondre à une situation donnée. À titre d'exemple, durant la crise sanitaire de 2020, des
militaires réservistes ont pu être mobilisés pour assurer des missions d'ordre logistique, telle la livraison d'équipements de protection
(masques, gants, flacons de gel hydroaicoolique...} aux centres hospitaliers répartiteurs, tandis que des soignants ont été réquisitionnés,
notamment pour assurer des missions de renfort en outre-mer. (cf. Étude d'impact dv projet de loi relatif à la programmation militaire
pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD23054911/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82).
# Article L, 2212-3, alinéa 3, du code de la défense.
4 Article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la défense.
# Tel sera par exemple le cas s’il s’agit de mobiliser de la main d'œuvre pour accomplir des tâches n'exigeant pas de compétence
particulière ou, au contraire, s’il s'agit justement de mobiliser des compétences susceptibles d'être satisfaites par le vivier des militaires
réservistes (cf. Étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD23054911/Bleue-2, S avril 2023, p. 82}.
#7 Articie L. 4231-3 du code de la défense.
4 Article L. 4231-5, alinéa 2, du code de la défense.
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24 ent public, policier Pa jee pe | Âg P cr P Sans préavis défini
réserviste
La durée de cet appel ou de ce maintien en activité est décomptée du nombre maximal annuel de jours de réserve pour lequel l'accord de l'employeur n’est pas requis”.
À l'issue de cette période, une fois cette durée d'activité exceptionnelle décomptée, il conviendra de faire application du
droit commun : si les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de l'autorisation d'absence
annuelle de plein droit, le réserviste devra obtenir l'accord de son employeur pour accomplir des périodes d'activité dans la
réserve.
$ 2.3.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes doivent être fixées par décret en Conseil d’État,
8 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les
personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires
d'établissements désignés par l'autorité administrative [installations d'importance vitale) peuvent être dégagées de leurs
obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
$ 2.4 : En cas de menace grave, actuelle où prévisible (militaires et policiers réservistes)
En cas de meñace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la
population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise
en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité
nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres °2.
Ce dispositif à pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales ou
par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
La réserve de sécurité nationale est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve
opérationnelle de la police nationale, aux côtés de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de
sécurité civile*s.
$& 2.4.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
D'application large, ce dispositif concerne l'ensemble des réservistes opérationnels y compris ceux qui n'ont pas souscrit un
engagement (comme les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité).
ll permet d'augmenter sensiblement l'autorisation d'absence et réduire les délais de préavis :
49 Cf, article L. 4231-5, alinéa 2, in fine, du code de la défense ; étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour
les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L1/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 80.
$6 Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
51 Article L. 4231-6 du code de la défense.
82 Article L. 2171-1 du code de la défense. À noter que lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour
répondre à la menace, un décret en conseil des ministres peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie
nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel où au maintien en activité des militaires réservistes soumis à
l'obligation de disponibilité, sans que les autres réserves qui composent la RSN ne soient sollicitées (art, L. 2171-2-1 c. déf.)
58 Article L. 2171-1 du code de la défense.
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25 M Le décret précise
la durée d'emploi (quine
Agent public, militaire > 10 jours 15 jours peut excéder 30 jours Dee réserviste _ maximum consécutifs} bein M En cas de persistance plein droit des menaces, cette durée peut être prorogée de 30
Agent public, policier > 0 jour jours consécutifs réserviste renouvelable une foiss5
Agent public, militaire . . Sans préavis un
ni réserviste < 1 mois < 15 jours défini Délai d'un jour franc F. minimum pour que le
ei . H réserviste rejoigne son
Agent publie, policier Sans préavis défini affectation réserviste
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre
annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réservistef.
Dans l'hypothèse où l'engagement du réserviste arriverait à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve
de sécurité nationale, il serait prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période“?.
6 2.4.2 : Convocation des réservistes
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation
adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de
son obligation de disponibilité.
La convocation mentionne :
“la référence du décret par lequel le Président de la République à décidé de recourir au dispositif de réserve de
sécurité nationale ;
“la nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ;
“ la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation {un délai minimal de préavis d'un jour franc, à
compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté).
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste“é.
Lors du recours à ce dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans
les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement**. 8 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
Afin d'éviter de faire obstacle à l'activité d'opérateurs ou d'établissements identifiés comme étant d'importance vitale, a été
prévue une limitation analogue à celle applicable en cas d'urgence, dans un contexte de réquisition. Ainsi, en cas de
nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens où de services ou à la continuité du service public, les réservistes
employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité
administrative peuvent être dégagés de ces obligations(®.
Pour cela, dans un premier temps, l'employeur :
5 Article L. 2171-2 du code de la défense.
58 Article R. 2171-1 du code de la défense.
56 Article L. 2171-3 du code de la défense.
57 Ibid.
58 Article R. 2171-2 du code de la défense.
3 Article L. 2171-6, alinéa 1°", du code de la défense.
80 Article L. 2171-6, alinéa 2, du code de la défense.
22/30
26 “en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son
engagement ou de son obligation de disponibilité. Étant précisé qu’une telle demande ne peut être faite que pour
le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité ;
“. justifie du caractère indispensable de la présence de son employé à son poste de travail quant à la poursuite de
la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public.
Cette demande suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
Dans un deuxième temps, l'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen
écrit. En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectationfi.
8 2,5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde {militaires réservistes)
Les militaires réservistes soumis à l'obligation de disponibilité (cf. introduction 8 2) sont tenus de répondre, aux ordres
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont
assignés ?, dans les circonstances suivantes :
"en cas de « mobilisation générale », laquelle met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées ; " en cas de « mise en garde », laquelle consiste en des mesures propres à assurer la liberté d'action du
Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité
des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachéesf.
8 2.5.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
Dans ces situations de mobilisation générale et de mise en garde, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des
réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Pour ces situations de crise majeure, la loine prévoit aucun préavis ni aucune durée d’activité®f :
M Le décret précise
la durée d'emploi
| Lo. : {qui ne peut excéder : Agent public, militaire > 10 jours 15 jours 30 jours consécutifs) Sans durée
etes réserviste maximum MEncas de définie
Géhronr persistance des
M ve menaces, cette durée peut être prorogée
Agent public, policier di de 30 jours réserviste 2 0 jour consécutifs renouvelable une fois
: bone ee Sans Agent public, militaire , : Sans préavis .
réserviste < 1 mois s 15 jours défini Délai d'un jour Peas ce franc minimum erni opposable à pour que le ÉUMEOTS Agent public, policier sans réserviste rejoigne réserviste Préavis son affectation défini
$ 2.5.2 : Convocation des réservistes
81 Article R. 2171-3 du code de la défense.
82 Article L. 4231-3, alinéa 1, du code de la défense.
53 Article L. 2141-1, alinéa 1er, du code dela défense.
64 Article L. 2141-1, alinéa 2, du code de la défense.
6 Article L. 4231-4 du code de la défense.
6 Cf. étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, NOR : ARMD23054911/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
23/30
27 Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d'État"”.
& 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale
Comme pour les précédentes circonstances exceptionnelles, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production
de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées
par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative
{installations d'importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Étatés.
8 3. Dispositions sociales
6 3.1.1 : Pour les militaires réservistes
Les réservistes ont la qualité de militaires quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur
engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité®®. Ils bénéficient alors de la solde et des
accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels /0.
En outre, chaque période d'activité couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit
aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile”?
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
Hume Détachement Congé avec traitement
Gb ee 2 ES Congé sans traitement
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
par le fonctionnaire ou l'agent contractuel s'ajoute à la solde perçue.
8 3.1.2 : Pour les policiers réservistes
Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi donnent lieu au versement d'une indemnité journalière. Un
barème, fixé par arrêté, détermine les montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police
nationale, en tenant compte du lieu d'exercice des missions et du grade détenu.
En outre, chaque convocation ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État”5,
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve :
67 Article L. 4231-32, alinéa 2, du code de la défense.
68 Article L. 4231-6 du code de la défense.
8 Article L. 4211-5 du code de la défense.
7 Article L. 4251-1 du code de la défense.
71 Article R. 4221-9 du code de la défense.
72 Article L. 644-1, 1°, du code général de la fonction publique et article L. 4251-6 du code de la défense.
7 FPE : article 26, alinéa 3, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État ; FPT : article 20, alinéa 3, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale; FPH : article 24, alinéa 3, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique hospitalière.
74 Articles D. 411-17 et D. 411-19 du code de la sécurité intérieure.
75 Article R. 411-16 du code de la sécurité intérieure.
24/30
28 Activités effectuées sur le temps des
unie Congé avec traitement , congés annuels où de RTT
Agent contractuel Congés annuels où RTT
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 45 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu
par le fonctionnaire s'ajoute à l'indemnité perçue.
& 3.2 : Sur les droits à congés
8 3.2.1 : Pour les militaires réservistes
S'agissant des fonctionnaires, une circulaire du 2 août 2005 re/ative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire
précise qu’ils ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels. Elle ajoute que ces
périodes d'activité n’entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT)’?.
S'agissant des agents contractuels, il est prévu pour les trois fonctions publiques que les périodes dans la réserve
opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel ’Ë, De plus, la durée et les conditions
d'attribution de leur congé annuel sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires”®. Bien que la circulaire
précitée du 2 août 2005 soit muette sur le sort des agents contractuels et par parallélisme avec la situation des
fonctionnaires, il peut être considéré que les périodes de réserve ne peuvent être décomptées de leurs droits à congés
annuels.
& 3.2.2 : Pour les policiers réservistes
Concernant le fonctionnaire, le code de la sécurité intérieure prévoit que lorsqu'il accomplit, sur son temps de travail, une
activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, il demeure en position d'activité lorsque la durée de 5a période
de réserve est inférieure ou égale à 45 jours. Ainsi, l’activité de réserve dans la police nationale étant considérée comme un temps pendant lequel le fonctionnaire est à la disposition d’un employeur, il ne s’agit pas d’un temps de repos qui pourrait
être décompté comme un temps de congés annuels.
Pour l'agent contractuel, à défaut de disposition le prévoyant, il n'existe pas de droit à congé spécifique. L'agent contractuel
peut effectuer ses activités dans la réserve sur ses congés annuels ou RTT.
8 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos (militaires réservistes)
Concernant le don de jours de permissions à l’agent public, le code de la défense prévoit qu'un militaire peut, sur sa
demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent
public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve
opérationnelle, sur son temps de travail.
L'employeur s'entend:
“pour l'État, de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat
général de ministère ;
=“ dechaque collectivité territoriale ;
7 Articles L. 644-1, 4°, du code général de la fonction publique et L. 411-13, alinéa 5, du code de la sécurité intérieure.
7 Article 2.1 de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire.
78 FPE : article 26, in fine, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'État ; FPT : article 20, in fine, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 24, in fine, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la
fonction publique hospitalière.
7 FPE : article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;
FPT : article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique
hospitalière.
80 Art. R. 4138-33-1, il, du code de la défense.
25/30
29 "de chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
“ _dechaque autorité administrative indépendante ;
“ detoute autre personne morale de droit public;
“ detoute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires!
En pratique, peuvent être donnés les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne :
" qu'au-delà du 36éme jour (principe}® ;
"pour les volontaires dans les armées®*, qu'au-delà du 21éme jour.
Pour les militaires servant à titre étranger {légion étrangère), ils ne peuvent pas effectuer un tel don durant la première
année de service.
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation
administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don
devient définitif après accord de cette autorité hiérarchique.
Concernant le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent public, pour des activités dans la réserve
opérationnelle, il n'est pas envisagé en l’état de la réglementation.
8 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale {militaires réservistes et policiers réservistes)
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre
d'un agent public réserviste en raison des absences résultant de sa participation à des activités dans la réserve
opérationnelle.
Pendant les périodes d'activité, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve
opérationnelle®?,
Le militaire réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période
d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du
préjudice subi, sauf en cas de dommage imputabie à un fait personnel détachable du service#,
il en va de même pour le policier réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans
là réserve et, en cas de décès, ses ayants droit. Ceux-ci ont également droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale
du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
81 Art. R. 4138-33-1, |V, du code de la défense.
8 Articles L. 4138-5 et R. 4138-27 du code de la défense. À noter que les permissions de longue durée dues pour une année civile ne
peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service (art. R. 4138-19, al. 2,
c. déf.}. Dans ce dernier cas, les jours de permissions dont le report est autorisé et les jours de congés de fin de campagne peuvent être
donnés en partie ou en totalité (art. R. 4138-33-1, IV, c. déf.).
8 Pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 du code de la défense.
8 Régis par l’article R. 4138-21 du code de la défense.
8 Régis par l'article R. 4138-20 du code de la défense.
86 Articles L. 4251-4 et L. 2171-5 du code de la défense ; article L. 411-13, alinéa 7, du code de la sécurité intérieure.
# Articles L. 4251-2 du code de la défense et L. 411-14 du code de la sécurité intérieure.
88 Article L. 4251-7 du code de la défense.
8 Article L. 411-16 du code de la sécurité intérieure.
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30 ANNEXE 3 : rappel de la réglementation relative aux étudiants
réservistes
Les étudiants, réservistes opérationnels militaires ® où policiers *, bénéficient d’un dispositif de valorisation de
l'engagement qui leur est applicable en vertu du code de l’éducation®?.
Sa mise en œuvre repose sur les établissements ou organismes de formation public ou privé, dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur (national ou d'établissement). Ceux-ci doivent informer l'étudiant
réserviste de la possibilité, offerte par le code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les
connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle *.
& 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes
il est ainsi prévu que les compéténces, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant réserviste soient validées au
titre de sa formation.
Cinq principes régissent la validation des compétences :
“l'étudiant doit demander à bénéficier de ces dispositions ;
“ ja validation résulte d’une évaluation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'étudiant dans le
cadre des activités dans la réserve opérationnelle ;
" les compétences, connaissances et aptitudes évaluées doivent relever de celles qui sont attendues dans son cursus
d'études ;
“ls validation s'inscrit dans le cadre de l'obtention du diplôme ;
= les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation par cycle de formation (cycle licence, cycle
master, cycle ingénieur, etc.) et la validation n’est pas nécessairement liée à l’année universitaire en cours,
Cette validation peut notamment prendre la forme :
»s d'une attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement :
» d’une attribution de crédits ECTS ;
“ d’une attribution de points bonus dans la moyenne générale sur proposition du jury ;
“ d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
& 2 : Aménagements des études et droits spécifiques
Sur demande de l'étudiant réserviste, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans
l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier la
poursuite de leurs études avec l'exercice des activités dans la réserve opérationnelle*,.
Ces aménagements et droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de
la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
| & 2.1 : Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études |
Les aménagements portent, en fonction des bésoins, sur :
"l'emploi du temps {choix de cours, TP ou TD à des horaires différents, dispense d'assiduité, etc.) ;
=. les modalités de contrôle des connaissances ;
“la durée du cursus d'études avec, par exemple, un étalement de la scolarité afin de permettre aux étudiants dont
% En raison d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre H du livre I! de la quatrième partie du code de là défense
S1 En raison d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre ler du titre ler du livre IV du code de la sécurité intérieure.
#2 Articles D. 611-7 à D.611-9 du code de l'éducation.
53 Cf. pour la réserve militaire, l'article L. 42117, alinéa 2, du code de la défense.
% Articles L. 611-9 et D. 611-7 du code de l'éducation.
5 Circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les établissements
d'enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l'enseignement supérieur.
6 Articles L. 611-11 et D. 611-9 du code de l'éducation.
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31 l'engagement est important de bénéficier d’une année supplémentaire.
Les aménagements peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le
développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques.
ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.
& 2.1 : Droits spécifiques
Ces « droits spécifiques », peuvent comprendre :
“des actions d'information,
"des actions de formation,
" des moyens matériels (mise à disposition de locaux, de moyens de communication),
" des moyens financiers (remboursement de frais de transport liés à l'exercice de responsabilités particulières).
6 3 : Protection des étudiants réservistes
Le code de la défense prévoit qu'aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure
préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des
absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel
ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité?’
% Article L. 4211-7, alinéa 1°, du code de la défense.
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32 Table des matières
PRÉAMIBULE succion eeisenennenersesnnenenennenennteoneneeneonees déeirereémernmsten ss serres .3
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION... ns ssssssses conne mme enss mme ennemies core sere sono nese msn ee se ssesssnennnenes te 3
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR ns nesssnnos nes menenons case memes sens cenconéenesnesneeneeneenennenen ee 4
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes ss 4
Article 2.1.1 : Sur l'autorisation d'absence seine seen ee reeneiesenenennenses 4
Article 2.1.2 : Sur le délai de préavis... sisi 4
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité is eenernenne nes à
Article 2.1.4 : Sur la rémunération... issues cessnsesseenneeeenereeeeeneeneeeennes 5
Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes ss 5
Article 2.2.1 : Sur l'autorisation d'absence suisses seen eneeereeeeesennnne 5
Article 2.2.2 : Sur les délais de préavis... sise siennecsensesereinenens DUREE 5
Article 2.2.3 : Sur la rémunération... is sienne nee csissneseenseeeeeeeennennnnn 5
Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale... ss cesse 5
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES..................... sense D
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER ET DU MINISTRE DES ARM ÉES
sien snm noie ave ends ere néne nes nne seen sen en ene eee nenenna serons den enes veue den tnnenene uns Renan eee een sets ense een éeroreese sons se Ô
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police
NATIONAÏE Dis déni ieses citernes een nee see esnésnes eme enenenee ess denses sase she even seems moienees esse deee sense men nan ee siennes 6
Article 4,2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE 3... 6
Article 4.2.1 : Autorisation d'exploitation... susciter ner 6
Article 4.2.2 : Révocation de l'autorisation d'exploitation sise 7
Article 4.2.3 : Extinction de l'autorisation d'exploitation dissem 7
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l'extinction de l'autorisation d'exploitation 7
Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)......................,,..,..,.,..., 7
Article 4.4 : Invitations et informations réservées sis nissan 7
Article 4,5 : Appui à la mise en œuvre de la convention si sciinsiinseemenn 8
Article 4.6 : Information du référent garde nationale... iii eeesrennnns 8
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION... .B
Article 5.1 : Communication par l'employeur since eee ci erernieassmeeeeennsene 8
Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale... ss 8
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION ……. teen nn nero remeren een osier ses te sesessisss sense senn seen res een nes sr enén tes ve 8
Article 6.1 : Durée initiale... sisi ini emesnene een eeennee dessein ennemies 8
Article 6.2 : Prorogation 4... ruines aline eme ire een nee nee sneeeeeninn 8
Article 6.3 : Renouvellement us esse dite ane es eneneneneee cesse ete ane ses eneeonenene 9
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION suisses 9
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL... essences cons sneneneensnsnnes 9
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION sense sise ees ni see ser menées eos 10
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS is cnrneneeeenenmrrennneenneennr sen enr sens nee suséeresvéseen sensssnvres 10
ANNEXE 1 : informations relatives à l'employeur anses enessnrecnossnessenesnsesté eme sssse css resese sn 12
81, Informations sur la personne morale... usines esse css nseneneneene sense 12
82. Informations sur le dirigeant... sis suisses insennesennsnreseeseaemeeneonee 12
83. informations sur le signataire de la convention {si différent)... sun 12
84. Informations sur le référent garde nationale... sise 13
85. Informations sur le correspondant garde nationale employeur rédacteur de la convention 13
29/30
33 86. Informations complémentaires sur l'employeur sus 13
87. Informations sur l'existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle... 14
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le réserviste opérationnel et
SON EMPIOYEUF nn nrcsrenessescsrecncenserenenvnecnesecccceocnsseaneesscesoneneceesssnesseceneneseaaseesnseses essences 14
8 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire 15
& 1.1 : Durée d'activité annuelle... iii eseenese rene erereneeneereeneeeens 15
8 1.1.1 : Pour les militaires réservistes 15
8 1.1.2 : Pour les policiers réservistes ss ÀO
& 1.2 Autorisation d'absence ue siisiesisssnenerneinenneeeeenenerneerneeneauses LD
8 1.2.1 : Pour les militaires réservistes einen eee eee nee 16
& 1.2.2 : Pour les policiers réservistes essence cena nne eee JG
8 1.3 : Délais de préavis sisi rene cnrs JO
8 1.3.1 : Pour les militaires réservistes einen rennes JO
8 1.3.2 : Pour les policiers réservistes ce sennenese dnansesnscense nan eee neeneeneneeenesmeenersnennee LA
8 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles dnnnennrne en ensennene encens eee 17
& 2.1: En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes) 17
8 2.1.1 : Négociation de la clause avec l'employeur... siennes 18
6 2.1.2 : Autorisation d'absence et délai de préavis... iii seeeneenane rene LG
8 2.1.3 : Convocation des réservistes iii ceeee nee cernes 18
& 2.2 : En cas d'état d'urgence {policiers réservistes) su 19
8 2.3 : En cas d'urgence, dans un contexte de réquisition {militaires réservistes) 20
8 2.3.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis... 20
& 2.3.2 : Convocation des réservistes einen eneneenenneense nee 21
8 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d'importance vitale … 21
8 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes).….............................. 21
21
22
8 2.4.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis
8 2.4.2 : Convocation des réservistes nu
8 2.4.3 : Exception pour les employeurs q qui ji exploitent des installations d' importance vitale Deere een esse .22
8 2.5: En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde {militaires réservistes) 23
8 2.5.1 : Autorisation d'absence et délai de préavis... sise 23
& 2.5.2 : Convocation des réservistes es Rennes eee 2 D
8 2.5.3 : Exception pour les employeurs qqui ui exploitent des installations d'importance vitale dnsersresre rennes, 24
8 3. Dispositions sociales... ins enernereneinesnseene creer neeseerenen eee none cepneeeenes mens sesse D
8 3.1 : Sur la rémunération... iii recense eeenereesenennes esse 24
8 3.1.1 : Pour les militaires réservistes ss sssessessreeeneneeeeenerneennerse 24
8 3.1.2 : Pour les policiers réservistes..................... issues LA
& 3.2 : Sur les droits à congés... sans cnenennr nets mere 25
8 3.2.1 : Pour les militaires réservistes 25
8 3.2.2 : Pour les policiers réservistes.. nee drnensaneeenen essences eee een esters 2 D
8 3.3 : Sur le don de jours de permissions rerepos (militaires réservistes) . dns scnennsnenenensnee nn eee naines 2
8 3.4: Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et : policiers réservistes) 26
ANNEXE 3 : rappel de la réglementation relative aux étudiants réservistes 27
8 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes ere 27
& 2 : Aménagements des études et droits spécifiques...
& 2.1 : Aménagement dans l'organisation et le déroulement des études
8 2.1 : Droits spécifiques... issues
8 3 : Protection des étudiants réservistes …
30/30
34 DGS
DIRECTION DES RESSOUCES HUMAINES
AT
- MEUSE GRAND
SUD sarie:puc Sud Meuse
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL
Entre les Soussignés,
La Ville de Bar le Duc, 12 rue Lapique 55000 Bar le Duc, représentée par
habilité à cette fin par délibération du
ET
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, 12 rue Lapique 55000 Bar le Duc, représentée par
habilité à cette fin par délibération du
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9
Considérant la nécessité de renforcer la Direction de la Culture et de l’Animation via l'intégration de
compétences techniques,
Considérant la capacité de la Communauté d'Agglomération à mettre à disposition, à hauteur d’un demi equivalent temps plein, un agent relavant du cadre d'emploi des adjoints techniques
Considérant l'avis favorable de Mme Julie SPOOR,
ll à été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse met à disposition de la Ville de Bar le Duc, Madame Julie SPOOR, adjoint technique principal de 2°"* classe, à hauteur de 50% de son temps de travail pour la période du 1 mai 2024 au 31 décembre 2024. Cette période pourra être renouvelée par voie d'avenant.
Article 2 : Mission du fonctionnaire mis à disposition
Durant la période de mise à disposition, Madame Julie SPOOR effectuera des missions d'assistance technique
au sein de la direction de la Culture.
Article 3 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant la durée de mise à disposition, Mme Julie SPOOR sera placée sous l'autorité hiérarchique du directeur
de la culture et de l'animation.
La Communauté d'Agglomération reste l'employeur de Mme SPOOR et gère sa situation administrative.
Les congés annuels ainsi que l'aménagement du temps de travail de l'agent sont validés conjointement par le chef de service économie tourisme et le directeur de la culture et de animation.
Article 4 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
Durant la période de mise à disposition, la Communauté d'Agglomération à Mme Julie SPOOR la totalité de sa rémunération (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Ville de Bar le Duc remboursera la masse salariale à hauteur d'un demi équivalent temps plein.
Article 5 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Ville de Bar le Duc transmettra à la Communauté d'Agglomération en fin de mise à disposition un rapport d’évaluation relatif à la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition.
En cas de faute disciplinaire commise au sein de l’organisme d'accueil, la Communauté d'Agglomération est saisie par la Ville de Bar le Duc au moyen d’un rapport cdirconstancié.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande:
- de la Ville de Barle-Duc,
de la Communauté d'Agglomération,
- de Mme Julie SPOOR
Sous réserve d'un préavis de 1 mois.
Article 7: Régime de responsabilité
Pour le temps de la mise à disposition, Mme Julie SPOOR est placée sous la responsabilité de la Ville de Bar le
Duc Sud. La responsabilité de la Communauté d'Agglomération ne pourra donc pas être engagée pour tout dommage, matériel, immatériel, ou corporel du fait du fonctionnaire mis à disposition dans le cadre des activités exercées au profit de la structure d'accueil.
Article 8 : juridiction compétente en cas de litige
Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence de la
juridiction adrninistrative.
Fait en triple exemplaires, à BAR LE DUC, le
“Lu et approuvé" "Lu et approuvé"
Pour la Ville de Bar le Duc, Pour la Communauté d'Agglomération ss
BAR-LE-DUC MILLE DYNAMIQUE, SPORTIVE & CULTUREL LE
CONVENTION ENTRE
LA VILLE DE BAR LE DUC ET
LE COMITE D'ACTION SOCIALE
- ANNEE 2024 -
Entre :
La Ville de Bar-le-Duc, représentée par Mme Marie Josée HORNBERGER, adjointe au
Maire
dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2024
d’une part,
Et
Le Comité d'Action Sociale Meuse Grand Sud (C.A.S), association de type Loi 1901, représentée par son Président, M.Rémi LAMBERT
D'autre part,
ll est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule:
L'action sociale vise, comme indiqué à l’article L 731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le
montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre. La gestion des prestations peut ainsi être assurée pour tout ou partie et à titre exclusif, par des associations locales type loi de 1901 (Titre 1) ou par la collectivité (Titre 2). Titre 1 : Subvention et moyens mis à disposition
[Article 1: Concours de la Ville au C.A.S
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties et les
conditions dans lesquelles la Ville de Bar le Duc entend apporter un concours en moyens
financiers, humains et matériels aux activités menées par le C.A.S au profit de ses membres.
Le CA.S a pour mission principale de chercher l’amélioration des conditions d'existence des
agents en activité rémunérés par le budget principal et les budgets annexes de la Ville de Bar-le-
Duc.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ses actions pour la Ville de Bar-le-Duc, cette dernière
décide d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers au C.AsS.
Le soutien de la Ville de Bar le Duc aux activités de l'association est lié à son objet.
Conformément aux statuts du CAS, la Ville entend ainsi que soient proposées aux personnels
de la Ville adhérents des prestations sociales définies dans le respect des textes applicables en
la matière et en lien avec sa politique d’action sociale visant à garantir solidarité et équité.
Article 2: Modalités de partenariat et d'échange
L'orientation de la politique sociale menée par le C.A.S et définie par ses instances fait l’objet
d’une communication régulière auprès des représentants de la Ville de Bar le Duc. À cet effet, une rencontre trimestrielle réunissant les représentants du CAS et de là Ville de Bar le Duc sera organisée.
Le CAS s'engage à fournir à la Ville de Bar le Duc un état d'activité semestriel présentant
l’évolution du nombre de bénéficiaires, de la nature et des montants des prestations.
Le CAS s'engage à informer la Ville de Bar le Duc de toutes les modifications relatives au règlement des prestations
La Ville de Bar le Duc s'engage à communiquer au C.A.S les mouvements de personnel au sein
de la collectivité.
Article 3 : Montant et versement de la subvention
Article 3-1: Montant
Pour permettre au C.A.S. d'assumer ses différentes missions, la Ville de Bar-le-Duc lui attribue
par délibération du Conseil Municipal une subvention de 51 877 euros, au titre du budget 2024.
to Article 3-2: Modalités du versement
La subvention de fonctionnement est versée au compte de l'association :
+ Code banque 15135
+ Code guichet 00500
+ Numéro compté 0800003338 66
« ClefRIB 74
Cette subvention s'ajoute à celles qui sont obtenues par d’autres organismes et à toutes recettes autorisées par la Loi.
Article 4 : Conditions d'utilisation de la subvention
Le CAS. a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les missions qui lui sont confiées.
La subvention allouée doit être exclusivement utilisée pour permettre au C.A.S. de remplir les
différentes missions décrites dans ses statuts (notamment dans l’article 4). Son utilisation à des fins autres entraîne le remboursement et l'annulation de celle-ci.
Titre 2 : Mandat de gestion de prestations d’Action Sociale
| Article 5 : Arbre de Noël des enfants |
La Ville de Bar le Duc donne mandat au C.A.S pour gérer l'arbre de Noël 2024 des enfants du
personnel.
Le dispositif consistera en l’organisation d’un gouter avec animation à destination des enfants de l'ensemble du personnel de la collectivité ainsi que la remise d’un bon d'achat pour un cadeau d'un montant de 42.00 euros pour les enfants âgés de moins de 16 ans et 20.00 € pour les enfants âgés de 16 à 18 ans.
Article 6 : Dotations :
Les sommes destinées à permettre le financement des prestations confiées à la gestion du C.A.S par la Ville de Bar le Duc seront versées au CA.S dans les conditions suivantes :
6.1 Avance :
Les sommes correspondant aux manifestations organisées par le CA.S dans le cadre du mandat de gestion feront l’objet d’un financement spécifique. Une avance pourra être sollicitée.
6.2 Solde:
Le solde de la dotation sera versé au vu de l’état précis des prestations effectuées, certifiées par le CAS en fin d'exercice.
Afin d'en obtenir le Versement, lé CA.S devra produire un état de l’emploi de la dotation de la collectivité. y annexera un état nominatif des agents concernés faisant ressortir un décompte individuel
des prestations dont a bénéficié chaque agent.
Le CAS s'engage à reverser le cas échéant l’excédent de là dotation sur les prestations
effectivement versées aux agents.
Titre 3 : Modalités générales de mise en œuvre de la convention
| Article 7 : Documents financiers
Le CAS. doit :
e Formuler sa demande annuelle de subvention et joindre en annexe les pièces
administratives et budgétaires (dernier budget et compte de résultat)
+ Pouvoir justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l’utilisation des
aides financières reçues, comme fournir les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention
+ Tenir sa comptabilité conformément à la législation en vigueur et la faire valider par un
cabinet d'expertise comptable.
Article 8 : Assurances
Le CA.S souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sà responsabilité
civile. 1! acquittera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de fa
collectivité puisse être mise en cause.
Article 9 : Durée, résiliation
La présente convention est valable pour l’année 2024 et n'est pas renouvelable par tacite
reconduction.
Elle peut être résiliée par l’une des parties en cas de:
e Problèmes pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et locaux
+ Non respect des clauses de la convention
+ Tout autre cas de force majeure
La convention est résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par
l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure
d’avoir à exécuter, restée sans effet.
Toute modification de son contenu fait l’objet d’un avenant.
Fait à Bar-le-Duc, le
La Ville de Bar le Duc Le Cornité d'Action Sociale REGLEMENT MUNICIPAL
DU CIMETIERE
REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE
Nous, Maire de la ville de BAR-LE-DUC,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2213-8 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-] et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2213-2 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2223-1 et suivants, Vu le nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17,225-I8 et R 6105, Vu le Code Civil. notamment les articles 78 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023,
Fu de MES guides vla EU gngnunast Mfagpesteniuenst char LA mani CRUE Ve déhihépaon che open Micra du Ph avrt IQ
ARRETONS :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Destination
La sépulture du cimetière communal est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile 2} aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées 3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille quelque soit leur domicile et le lieu de leur
décès.
Article 2 - Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
1} les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de
concession
2) les concessions pour fondation de sépultures privées.
Aménagement général du cimetière
Article 3
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Mesures d’ordre intérieur et de surveillance du cimetière
Article 4
Les portes du cimetière seront ouvertes au public :
æ du ler mai au 31 octobre :
Du lundi au vendredi : de 8h à 20h30
Week-ends et jours fériés : de 8h30 à 20h30
æ du Lér novembre au 30 avril:
Du lundi au vendredi : de 8h à 18h30
Les Week-ends et jours fériés : de 8h30 à 18h30
1/9 Le son d’une cloche annoncera, un quart d’heure à l’avance, la fermeture. Dès cet avertissement, il est expressément
interdit de pénétrer dans le cimetière.
Article 5
L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants au-dessous de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou d’autres animaux domestiques, même tenus en
laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts où qui enfreindraient une des dispositions du réglement seront
expulsés par le personnel sans préjudice des poursuites de droit.
Article 6
Il est expressément interdit :
1) d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière,
2) d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les
sépultures.
3) de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage, 4) d'y jouer, boire et manger,
5) de photographier les monuments sans l’autorisation de l’administration municipale.
Article 7 Nul ne pourra faire dans l’intérieur du cimetière aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de
service où une remise de cartes ou d'adresses, ni stationner aux portes d'entrée du cimetière.
Article 8
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.
Article 9
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes...) est rigoureusement interdite
dans le cimetière à l’exception :
æ des fourgons funéraires,
æ des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,
des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé
qu'elles devront être munies d'une autorisation municipale renouvelable sur demande, tous les ans. Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu’à l'allure de l'homme au pas. Lors d'une inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.
En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police qui prendra à leur égard Les mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.
Condition générale applicable aux inhumations
Article 10
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire délivrée sur papier libre et sans frais. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l'identité de la personne décédée.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à Farticle R 645-6 du Code pénal.
2/9 Dispositions générales applicables aux inhumations
dans les sépultures en terrain ordinaire ou terrain commun
Article 11
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée.
distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Article 12
Un terrain de 2 m de longueur et de 0,80 m de largeur sera affecté à chaque coms d’adulte. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
æ longueur 2 m
© largeur 0,80 m.
Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol.
Article 13
Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n'ayant pas
atteint l'âge de 10 ans.
Article 14
Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu'au préalable l'alignement ait été donné par le
conservateur du cimetière.
Article 15
À l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.
La décision de reprise sera publiée, conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affiches.
Article 16
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date des publications de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.
Article 17
A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté. l'administration municipale procèdera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Article 18
Il pourra êtré procédé à l’exhurnation des corps, au fur et à mesure des besoins. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réinhumés dans un ossuaire.
Dispositions générales applicables aux concessions
Article 19 - Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de
jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
Article 20 - Matérialisation des concessions
Dans un délai maximum d'un an à partir de la date d'achat de la concession, chaque terrain concédé devra être matérialisé par des bordures où un monument.
Les caveaux seront couverts par un monument ou par une dalle ferraillée en béton vibré de 5 cm d'épaisseur. La situation géographique de la concession sera obligatoirement matérialisée par l’administration municipale d’une
manière apparente sur la plateforme de la concession.
Article 21 -'Type de concessions
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
a) Concessions temporairés
œ concessions temporaires de 15 ans
concessions temporaires de 30 ans
œ concessions temporaires de 50 ans
349 æ concessions de cases de columbarium d’une durée de 15, 30 ou 50 ans.
æ concessions de tombes cinéraires d’une durée de 30 où 50 ans
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Article 22 - Choix de l’emplacement
Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de
l’administration municipale.
Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni lorientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données.
Article 23 - Renouvellement des concessions temporaires
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encor user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une durée de 2 ans. Passé ce délai, à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession sera reprise par la ville, qui pourra procéder aussitôt à un autre contrat. Par ailleurs, dans le cas d’une inhumation dans les trois dernières années de sa durée, le renouvellement par anticipation est obligatoire.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité.
I ne sera pas admis de renouvellement lorsque la concession présentera un caractère d’abandon ou si l'emplacement n'est pas matérialisé conformément à l’article 20 du présent règlement.
Caveaux et monuments sur les concessions
Article 24
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux.
Article 25
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau où un monument doivent déposer au bureau du conservateur du cimetière :
1) un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter,
2) demander l'alignement et la délimitation de l’emplacement au conservateur du cimetière, 3) indiquer la nature et les dimensions des ouvrages.
Dispositions particulières applicables aux caveaux et monuments
Article 26
L'administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commmn. Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l’administration municipale même postérieurement à l'exécution des travaux. Dans le cas ou malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, je constructeur ne respectait pas la superficie concédée et les normes imposées, l'administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorque le terrain usurpé aura été restitmé. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l’admninistration municipale, aux frais du contrevenant.
4/9 Article 27
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs. être entourées de barrières ou protégées par tout moyen visible et résistant afin d'éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.
Article 28
Les terrains concédés seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. La plantation de tout arbre, même un if, est interdite sur le terrain concédé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l'agent responsable du cimetière et une mise en
demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence. les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l'administration et aux frais du concessionnaire ou de ses avants droit.
L'administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l'hygiène, à la salubrité ou le bon ordre,
Obligations particulières applicables aux entrepreneurs
Article 29 - Autorisation de travaux
Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l’entrepreneur devra se présenter au bureau du conservateur du cimetière, porteur de la demande d'autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit, et par lui-même : la vérification du lien de parenté restant à la charge de l’administration municipale.
Article 30 - Déroulement de travaux. contrôles
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par l'administration municipale sera en possession de l'entrepreneur. Celui-ci la remettra au gardien du cimetiére qui décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés.
Article 31 - Périodes
À l'exception des interventions indispensables aux inhumations. les travaux sont interdits les samedis, dimanches et
jours fériés.
Article 32 - Dépassement des lirnites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par le représentant de
l'administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. L'entre tombe entourant le monument, restant du domaine public communal, devra être en matériaux non glissants. L'entre tombe a pour but de permettre aux familles d'accéder à leurs tombes.
Article 33 - Autorisation de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelles. pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires. sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.
Article 34 - Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance èt
de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à autorisation de l'administration.
Article 35 - Constructions génantes
Toute construction additionnelle (jardinièrés. bacs. ete...) reconnue génante devra être déposée à la première
réquisition de l'administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail. Article 36 - Nettoyage
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le gardien du cimetière.
Article 37 - Enlèvement des gravas
Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière à la fin de la journée.
Article 38 - Dépose de monuments ou pierres tumulaires
À l’occasion de travaux où d’inhumation, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le gardien du cimetière.
Règles applicables aux caveaux provisoires et aux dépositoires
Article 39
Le dépositoire existant dans le cimetière peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville.
Article 40
Le dépôt des corps dans le dépositoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille où par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.
Article 41
Pour être admis dans ces différents dépositoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire
l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés, ou à défaut, dans le terrain
commun où caveau provisoire.
Article 42
L'enlèvement des coms placés dans le dépositoire ou caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Article 43
La durée des dépôts en dépositoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.
Règles de fonctionnement du service municipal du cimetière
Article 44
Le service du cimetière est responsable :
© de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement,
æ du suivi des tarifs de vente,
© de la perception des taxes d’inhumation et de crémation,
© de la tenue des archives afférentes à ces opérations,
œ de la police générale des inhumations et du cimetière.
Article 45 - Fonctions du personnel attaché au cimetière
Le conservateur du service du cimetière exerce une surveillance générale sur l’ensemble du cimetière Il assume la responsabilité directe de l'application du règlement en vue d'assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille en outre au respect de la police générale du cimetière.
Article 46 - Obligations du personnel du cimetière
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
© de s’immiscer directement où indirectement dans l’entreprise,
æ de s’approprier tout matériau où objet provenant de concessions expirées ou non, © de solliciter des familles on des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque, © de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.
6/9 Règles applicables aux exhumations
Article 47 - Demandes d’exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire,
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas ou l'opération serait de nature à nuire à la
santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du Ministère de la Santé ne pourra être autorisée qu'après un délai d’un an à compter de la date du décès.
La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.
Article 48 - Exécution des opérations d’exhumation
Les dates et heures des exhumations sont fixées par le service du cimetière avant 9 heures du matin
Les exhurnations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du conservateur où du gardien du cimetière, et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Article 49 - Mesures d'hygiène
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Article S0 - Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière devra être effecmé avec tout le respect dû aux
défunts. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.
Article 51 - Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il
s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration
municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou. s’il peut être réduit, dans une boîte à
ossements.
Article 52 - Exhumations et réinhumations à la demande des familles
L'exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation est réalisée dans un
terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune.
Article $3 - Exhumations sur requête dés autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux
instructions qui lui seront données.
Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n‘ouvrent pas droit à vacation de police.
Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article Sd
La réunion des corps ne pourra être faite, qu'après autorisation du Maire, sur la demande de fa famille, et sous
réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession sa volonté qu’il ne soit pas touché
aux Corps qui y reposent.
Article 5S
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que dix années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.
Article 56
La réduction des corps ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
719 Règles applicables à l’espace cinéraire du cimetière
(columbarium, jardin du souvenir, tombe cinéraire)
Article 57
Un columbarium, des tombes cinéraires et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur
permettre d'y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres.
COLUMBARIUM
Article 58
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Il est placé sous l’autorité et la surveillance
des services municipaux.
Article 59
Les cases du columbarium sont attribuées pour quinze ans, trente ans ou cinquante ans.
Article 60
Le dépôt des urnes est assuré par les services municipaux.
Article 61
Les umes peuvent être déposées dans le columbarium de la commune, après demande écrite de la Famille, après autorisation du Maire et à condition qu’un certificat de crémation, attestant de l’état-civil de la personne, soit produit.
Article 62
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques de marbre fournies par la ville. Seules les lettres sont à la charge des familles qui s'adressent au marbrier de leur choix. Ces plaques ne doivent comporter aucune autre inscription que celle indiquant :
les nom, prénom, année de naissance et de décès des personnes dont l’urne est déposée dans la case æ ou, simplement la mention du nom de famille.
Toutes décorations telles que photographies, vases, porte fleurs sont strictement interdites. Les services municipaux
se réservent le droit de faire enlever les dits objets.
De mai à octobre : seules les fleurs naturelles seront autorisées au pied du columbarium. Les services municipaux se gardent le droit, sans préavis aux familles, d'enlever les fleurs défraïchies. De novembre à avril : les fleurs artificielles seront autorisées au pied du columbarium dans la limite d’un pot par famille. Les services municipaux se gardent le droit, sans préavis aux familles, d'enlever les pots en surmombre ou déposés hors période autorisée.
Article 63
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation spéciale de l’administration municipale. Cette autorisation doit être demandée par écrit.
Article 64
L'attribution de la case pourra être renouvelée à lexpiration de la période de quinze ans, trente ans ou cinquante ans.
Dans le cas de non renouvellement, la case attribuée sera reprise par la ville, et les cendres contenues dans les urnes seront répandues sur le jardin du souvenir.
JARDIN DU SOUVENIR
Article 65
Le jardin du souvenir est destiné à recevoir les cendres des personnes domiciliées ou décédées sur le territoire de la commune.
Une demande écrite sera adressée à la Mairie accompagnée du certificat de crémation attestant l'état-civil de la personne. Après autorisation, les cendres seront ensevelies par un représentant de l’administration, en présence de la famille.
Le dépôt des fleurs et de tout article funéraire est strictement interdit,
Aucune exhumation ne sera autorisée.
TOMBES CINERAIRES
8/9
10 Article 66
Le cimetière dispose d'emplacements spéciaux pour l’inhumation des urnes cinéraires en concession particulière qui sera vendue selon les possibilités et à la suite l’une de l’autre, sans interruption, afin qu’une urne y soit déposée immédiatement.
Article 67
Les durées d'occupation de ces concessions cinéraires sont de 30 ou 50 ans renouvelables.
Article 68
En cas de non renouvellement l'emplacement est repris à la date d'échéance et les cendres sont dispersées au jardin du souvenir.
Article 69
Les concessionnaires devront faire élever un monument dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’acquisition.
Article 70
Les dimensions du monument ne pourront excéder l'emplacement concédé et devront toujours être établis suivant l'alignement et le niveau fixé par l'administration municipale.
Article 71
Les objets destinés à honorer la mémoire des défunts, tels que pots de fleurs, coussins, médaillons etc... ne pourront être déposés que sur le monument recouvrant la concession cinéraire.
Aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public.
Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal du ou des cimetières
Article 72
Le conservateur du cimetière doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière.
Article 73
Toute infraction au présent règlément sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Artiele 74
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés aux portes du cimetière.
9/9
11 f
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Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reprise des concessions funéraires en état d’abandon
Direction de la Citoyenneté et de la des collectivités territoriales. Légalité
Bureau de la Légalité et de
l'Intercommunalité
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| PRÉFECTURE DE L'AISNE | Articles L 2223-17 et L 2223-18, articles R 2223-12 à R 2223-23 du code général
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La concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public. Le régime juridique caractérisant ces occupations est celui de la précarité et de la révocabilité afin de ne pas porter atteinte aux principes d'inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.
Ces principes sont pourtant difficilement conciliables avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance du sol concédé pour des tombes. Dès lors, le régime juridique des concessions funéraires est marqué par une limitation sensible des droits des communes. Pour autant, ces dernières conservent un certain nombre de droits exorbitants nécessaires à la bonne administration des cimetières. Le droit de reprise, sous certaines conditions, des concessions funéraires perpétuelles en fait partie.
Ce régime juridique impose donc des obligations aux communes afin de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles.
1. Conditions de fond
Le principe de la reprise est consacré par l'article L 2223-17 du CGCT. Deux séries de conditions doivent être remplies :
_ des conditions de temps (article R 2223-12) : la reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession (la procédure de reprise ne peut donc concerner que des concessions trentenaires qui ont fait l’objet d’un renouvellement, cinquantenaires, centenaires (supprimées en 1959) ou perpétuelles) et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ;
Remarque : certaines concessions ne peuvent être reprises. L'article R 2223-23 interdit la reprise d’une concession que la commune ou un établissement public est dans l'obligation d’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée, puisque ces concessions ne peuvent être en état d’abandon.
— des conditions matérielles (article L 2223-17) : il faut que la concession soit en état d’abandon, c’est-à-dire qu’elle ait cessé d’être entretenue et cet état doit avoir été constaté dans les conditions fixées à l’article R 2223-13 du code général des collectivités territoriales.
Aucune procédure ne peut être engagée en l’absence d'état d’abandon, même en cas d’extinction complète et connue de la famille. Les textes ne donnent aucune précision sur ce qu’est un "état d'abandon". Selon la pratique et la jurisprudence, cet état se caractérise par divers signes extérieurs nuisant à la décence et au bon ordre du cimetière : état de délabrement, tombe envahie par les ronces ou par d’autres plantes parasites. par exemple. Par contre l’impossibilité d'ouvrir un caveau n'est pas un signe d'abandon, si par ailleurs la tombe est correctement entretenue (JO AN, 14 janvier 1978, question n°4274, p.136).
2. Procédure
La procédure, longue et complexe, se décline en deux temps.
2.1 Les formalités préalables à la rédaction du procès-verbal
_— Si les descendants ou les successeurs du concessionnaire ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien sont connus, le maire adresse, un mois avant la visite, une lettre recommandée avec accusé de réception les invitant à se rendre à la visite ou à se faire représenter. Il leur indique le jour et l’heure de la constatation.
_ Si la résidence des descendants ou des successeurs du concessionnaire n’est pas connue, l'avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.L'omission de cette formalité engage la responsabilité de la commune (CE 20 janvier 1988, Âfme Chemin-Leblond, n°68454).
DCL/BLI/AC/Juin 2018 2.1.1 La constatation de l'état d'abandon
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après une visite des lieux (article R 2223- 13) en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription (il est à noter que le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 n’impose plus la présence d’un commissaire de police) ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal.
Cet article pose des difficultés à certaines communes qui, en zone rurale, ne disposent ni de gardes champêtres ni de police municipale. L’article R 2223-13 n’impose pas à ces communes de recruter un garde champêtre. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 42 et 43) a ouvert la possibilité pour les communes d'envisager un recrutement de gardes champêtres ou d'agents de police municipale dans un cadre intercommunal.
Une autre solution consiste à recruter pour quelques heures par semaine ou mettre à disposition de manière ponctuelle un garde champêtre agréé et assermenté d'une commune voisine, dans le cadre d’une convention.
En dernier recours, les opérations de surveillance peuvent être assurées par le maire seul ou, le cas échéant, par son délégué. En effet, au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal uniquement (CGCT, art. L 2122-18) (JO AN, 16 décembre 2002, question n° 3998, p. 4993). Le Conseil d’État a par ailleurs admis que la faculté de délégation du maire à un adjoint s’applique en matière de police (CE, 4 janvier 1995, Époux Métras).
2.1.2 Les mentions devant figurer au procès-verbal
Le procès-verbal (article R 2223-14) :
— indique l’emplacement exact de la concession;
— décrit très précisément l’état de la concession. Cette mention doit être rédigée avec soin afin d’être en mesure, trois ans plus tard, (cf: 2.2.2) d'établir si des améliorations ont été apportées ou si au contraire l’état de la concession est encore plus délabré. Toutefois, le Conseil d’État a admis que la mention « délabrée et envahie par les ronces et autres plantes parasites » décrivait suffisamment l’état des lieux. De la même manière, il considère que cette formule portée sur des imprimés largement rédigés à l’avance ne constitue pas un vice de procédure (CE 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, Leb. p.704). — Il mentionne aussi, lorsque ces indications ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom des ayants droit et des défunts inhumés dans la concession.
Dans la mesure du possible, une copie de l’acte de concession est jointe au procès-verbal. À défaut. un acte de notoriété, constatant que la concession a été accordée depuis plus de 30 ans, est dressé par le maire.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes ayant assisté à la visite : le maire ou son délégué, les descendants ou les successeurs ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien, le commissaire de police ou le garde-champêtre. Si les descendants ou les successeurs ou éventuellement les personnes chargées de l'entretien refusent de signer, il doit en être fait mention dans le procès-verbal.
2.1.3 La notification du procès-verbal à la famille
Dans les 8 jours, à compter de la visite, le procès-verbal est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux descendants, successeurs ou éventuellement les personnes chargées de l'entretien si ceux-ci sont connus. Par la même lettre, le maire les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien (article R 2223-15).
2.1.4 La publicité du procès-verbal
Dans le même délai de 8 jours, le maire porte à la connaissance du public des extraits du procès-verbal par affichage durant un mois à la porte de la mairie et à celle du cimetière (article R 2223-16). Ces affiches sont renouvelées 2 fois à 15 jours d'intervalle, ce qui revient à imposer 3 affichages successifs (JO AN. 4 octobre 1999 p. 5783, question n° 33615) d’une durée d’un mois. Un certificat signé par le maire doit être établi pour constater l'accomplissement de ces affichages. Celui-ci est annexé à l'original du procès-verbal (art. R2223-16).
1] y aura donc au total trois affichages d'un mois entrecoupés par deux quinzaines sans affichage : premier affichage : un mois — certificat d'affichage
15 jours où il n'y a pas d'affichage
deuxième affichage : un mois — certificat d'affichage
15 jours où de nouveau il n'y a pas d'affichage
troisième affichage : un mois — certificat d'affichage
DCL/BLI/AC/Juin 2018 À défaut de porte, l’affichage peut être effectué sur un panneau placé à l'entrée du cimetière.
— Un certificat signé par le maire doit être établi pour constater l’accomplissement de ces affichages. Celui-ci est annexé à l’original du procès-verbal (article R 2223-16).
— Dans chaque mairie, il est tenu une liste des concessions dont l’état d'abandon a été constaté conformément à la
procédure qui vient d’être décrite. Cette liste doit être déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture.
— À l'entrée du cimetière, une inscription indique les endroits où cette Liste est déposée et peut être consultée par le public (article R 2223-17).
2.2 La décision de reprise
2.2.1. Les délais à observer
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT). Le délai commence à courir à l’expiration de la période d’affichage des extraits de procès-verbal. Durant ce délai, aucun acte d’entretien ne doit être constaté. Il n’existe toutefois aucune définition de l’acte d'entretien. Il faut néanmoins qu’il ait été accompli par les descendants, les successeurs ou encore les personnes chargées de l'entretien. Un acte d’entretien, constaté contradictoirement par ces personnes et le maire, interrompt le délai de 3 ans. Mais cet acte d’entretien constitue le point de départ d’un nouveau délai de 3 ans à l’expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée s’il apparaît que, de nouveau, la concession est en état d'abandon.
2.2.2. Les formalités préalables à la décision de reprise
Après écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal est établi, dans les mêmes conditions que le procès-verbal initial (voir procédure décrite ci-dessus en 2.1.3 dont les dispositions doivent intégralement être répétées) pour constater que l’état d’abandon n’a pas été interrompu. Ce procès-verbal est aussi établi avec le plus grand soin car, de sa comparaison avec l’état décrit dans le premier, apparaîtra une amélioration ou au contraire une aggravation de l’état de la concession. Ce procès-verbal est, de la même manière, notifié aux intéressés et comporte, comme le premier procès-verbal, indication des mesures à prendre pour éviter la reprise de [a concession (article R 2223-18). L’éventualité de la reprise est aussi portée à la connaissance du public par voie d'affichage dans les mêmes conditions que précédemment.
Un mois après cette notification, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui décide s’il y a lieu ou non de reprendre fa concession (article R 2223-18). Le maire est seul juge de l’opportunité de saisir le conseil municipal. Il est donc en droit de suspendre la procédure alors même que toutes les conditions sont pourtant réunies.
Le conseil municipal émet un avis favorable ou défavorable. Dans le premier cas, il autorise le maire à reprendre la concession. Dans le second, il permet que de nouvelles inhumations soient réalisées.
2.2.3. La décision de reprise
Si le conseil municipal décide cette reprise, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise qui sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa notification (art R 2223-19 et L 2223-17 alinéa 3 du CGCT). Cet arrêté doit être motivé et viser notamment les deux procès-verbaux de constat d’abandon, les certificats d’affichage de ces procès-verbaux ainsi que la délibération du conseil municipal décidant la reprise.
L'arrêté et ces certificats sont inscrits, à leur date, sur le registre des arrêtés de la mairie. Tout habitant ou tout
contribuable a alors droit d’en demander communication et d’en prendre copie.
3. Les conséquences de la reprise
3.1. L’enlèvement et la disposition des matériaux
Le maire peut faire enlever les matériaux, monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession abandonnée 30 jours après la publication de l’arrêté prononçant la reprise (article R 2223-20). L'article ne donne aucune précision sur le devenir de ces matériaux. Compte tenu de l’importante publicité faite au préalable, la doctrine semble admettre que la commune peut en disposer un mois après l'arrêté. Il est donc préférable de mentionner cette disposition dans l'arrêté prononçant la reprise. Parfois, ces matériaux peuvent avoir une valeur appréciable.
DCL/BLI/AC/Tuin-2018 Depuis un avis du Conseil d'État de 1992, ces biens ne sont plus considérés comme des biens vacants et sans maître appartenant à l’Etat, puis dévolus aux communes qui devaient les employer pour l'entretien et l'amélioration des cimetières.
Désormais donc, ces biens font partie du domaine privé de la commune qui en dispose librement, dans le respect dû aux morts et aux sépultures (circulaire min. Int. B/93-28C du 28 janvier 1993). En particulier, la commune est en droit de vendre ces matériaux et de disposer librement du produit de cette vente en application du principe de libre administration des collectivités locales. La vente peut se faire par simple soumission ou par adjudication publique aux enchères si leur nombre est important.
3.2. L’exhumation des restes
Le maire fait exhumer les restes des personnes inhumées dans chaque emplacement repris. Le caractère familial de l’inhumation devant être respecté pour chaque concession, ces restes sont rassemblés dans un cercueil de grandeur appropriée (article R 2223-20 2° al.). Le maire fait aussitôt ré-inhumer ces restes dans un ossuaire (article L 2223-4). L’ossuaire doit être convenablement aménagé. Lorsque le cimetière ne permet pas la construction d'un tel ossuaire, les restes peuvent être transférés, par décision du maire dans l’ossuaire d’un autre cimetière appartenant à la commune ou à un même EPCI (article R 2223-6).
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt (article L 2223-4). Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire, ou inhumées ou encore répandues dans le jardin du souvenir (article R 2223-9).
Pour éviter l’anonymat, l’ossuaire spécial ou le jardin du souvenir doivent comporter un dispositif réalisé en matériaux durables sur lequel sont gravés les noms des personnes exhumées. De la même manière, ces noms sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Ces obligations subsistent même si aucun reste n'a été retrouvé (article R 2223-6 dernier al.).
3.3. La nouvelle occupation du terrain
Lorsque toutes ces formalités ont été accomplies, la commune peut à nouveau concéder le terrain repris à une autre personne (article R 2223-21).
4. Les cas particuliers
Les sépultures présentant un intérêt d’art ou d'histoire : les dispositions spéciales ont été abrogées par le décret du 14 janvier 1987.
Les sépultures militaires : Le régime commun s’applique (article R 2223-22).
Les sépultures des « Morts pour la France » : les concessions perpétuelles ou centenaires contenant le corps d’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » ne peuvent faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date d’inhumation, à moins qu'il ne s'agisse d'une concession centenaire qui vient à expiration au cours de ces 50 ans (article R 2223-22).
5. La reprise des concessions à durée limitée
Il s’agit des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires et centenaires arrivant à échéance et n’ayant jamais fait l’objet d’une demande de renouvellement ou de conversion dans les délais prévus.
Ces concessions sont renouvelables, mais à défaut du paiement de la nouvelle redevance, le terrain concédé retourne à la commune et ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Néanmoins, ces concessions ne peuvent être reprises que si la dernière inhumation remonte à 5 ans (CE, 21 juin 1985 — Consorts Fougeroux).
6. La reprise des tombes en terrain commun
l est préférable de n’envisager de reprise que selon les besoins du service et en commençant toujours par le carré où les inhumations sont les plus anciennes.
Lorsque l’on arrive au terme :
— du délai de rotation minimal de 5 ans (R 2223-5 du code général des collectivités territoriales),
DCL/BLI/AC/Juin 2018 — du délai de rotation fixé à la création du cimetière ou par délibération du conseil municipal et repris, le cas échéant, au règlement du cimetière,
le conseil municipal peut, par délibération, décider de la reprise systématique de toutes les sépultures en terrain commun dont le délai de rotation est arrivé à expiration.
Le maire prend ensuite un arrêté faisant connaître la date à laquelle la reprise aura lieu et le délai laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires existants sur ces terrains.
Cet arrêté doit être affiché aux portes de la mairie et du cimetière et notifié aux membres connus de la famille.
DCL/BLI/AC/uin 2018