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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 144 DAAF
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 144 DAAF)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté « Liberté + Égalié» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ n° 2019 — 144/DAAF du 24 Aa 216
portant octroi du certificat de capacité à Madame Jeanne WAGNER pour l'entretien de tortues marines au sein d’un centre de soins
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement - Titre 1° du livre IV — Protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L.413-2 et R.413-2 à R.413-5, ainsi que l’article R.651-6 du même code ;
vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret du 28 mars 2018 du Président de la République Française portant nomination de M. Dominique SORAIN, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
Vu le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l’article R.413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à
M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la demande présentée par madame Jeanne WAGNER, en date du 24 avril 2018, par
laquelle elle sollicite l'attribution d’un certificat de capacité pour l'entretien et les soins à des
animaux de la faune sauvage ;
Vu le rapport en date du 04 juin 2018 de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Mayotte ;
Vu l'avis de la commission consultative de l’environnement et de la protection du patrimoine en
date du 12 juin 2018;
Considérant que la candidate justifie des conditions d'expérience et de formation requises pour présenter sa demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ARRÊTE
Le certificat de capacité est accordé à titre définitif à Madame Jeanne WAGNER, demeurant 13 rue de la carrière, 97615 Pamandzi, département de Mayotte, pour l'entretien de tortues marines au sein d’un centre de soins.
Article 2
Les espèces animales visées par l’article premier du présent arrêté sont les suivantes :
- Chelonia mydas, où tortue verte ;
- Eretmochelys imbricata, ou tortue imbriquée ;
- Caretta caretta, où tortue caouanne ;
- Dermochelys coriacea, où tortue luth ;
- Lepidochelys olivacea, ou tortue olivâtre.
Article 3
Le non respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la faune sauvage expose la bénéficiaire de la présente autorisation aux sanctions administratives et pénales prévues par les articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-4 du code de l’environnement.
Article 4
La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d’un centre de soins ni de tout autre établissement soumis à autorisation en application du code de l’environnement.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué du gouvernement,