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Convocation - 48 Taxe Vacance Locaux Habitation TVLH
Déliberation - 20260903 05 taxe sur la vacance des locaux d habitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260903 05 taxe sur la vacance des locaux d habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
FN REGISTRE DES Conseillers en exértite 15 NGbigdé présents: 11 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À Nombre de votants : 15 AT Site) SÉANCE DU 03 septembre 2026 SE Abstention : (Date de convocation : 28 août 2026) =)
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRENEES
Délibération N° 20260903-05
Le trois septembre deux mille vingt-six à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de
Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents :
Alexandre PUJO-MENJOUET, Dominique BORGELLA-ADJUDANT, Aurore VILLE, Thibaut MAURIN, Sarah LAGUERRE,
David LAFFAILLE, David MAPPA, Mélissa PUJO-MENJOUET, Jean-François RABAUD, Viviane TORNE, et Marie VIDAL,
formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Sylvain SALIGOT donnant procuration à Alexandre PUJO-MENJOUET, Stephen GAYE-METOU donnant procuration à
Sarah LAGUERRE, Etienne LAY donnant procuration à Thibaut MAURIN, Sarah GRANDSIMON donnant procuration
à Dominique BORGELLA-ADJUDANT.
Objet : TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
Vu l'article 1406 bis du Code Général des Impôts ;
Monsieur le Maire explique que la loi de finances pour 2026 instaure la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation (TVLH) en fusionnant, à compter de 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la
taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Sont soumis à cette taxe, les biens immobiliers dits “vacants” d'un point de vue fiscal c'est-à-dire :
- à usage d'habitation,
- non meublé ou meublé de manière insuffisante,
- équipé des éléments de confort de base,
- libre de toute occupation
Deux régimes distincts : dans les communes situées dans une zone tendue, définie par décret, la TVLH
s'applique automatiquement.
Dans les communes situées en dehors d'une zone tendue, si une collectivité souhaite l'instaurer, elle doit
délibérer en ce sens avant le er octobre 2026 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Le taux pourra être
déterminé par la suite, et au plus tard le 15 avril 2027.
Selon l'observatoire des territoires, depuis 2022, le territoire compte 5% de locaux vacants sur 2200 logements.
Effectivement, la vallée manquant de logements permanents, il est proposé de se positionner et avoir la
possibilité d'instaurer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter de l'année 2027, dont le taux
sera déterminé ultérieurement, après un travail avec le conseiller aux décideurs locaux et en commission
finances avant le 15 avril 2027.
Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité :
e Article unique : décide d'instaurer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter de
l'année 2027 et dont le taux sera déterminé avant le 15 avril 2027.
Date affichage : 12/09/2026
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20260903-05 THLV.docx Page | 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20260903-20260903-05-DE
Date de télétransmission : 15/09/2026
Date de réception préfecture : 15/09/2026