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Déliberation - 20240411 09 taxe habitation residence secondaire
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20240411 09 taxe habitation residence secondaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 avril 2024
(Date de convocation 05 avril 2024)
HAUTES-PYRENÉES
Délibération N° 20240411 - 9
Conseillers en exercice : 15 Le onze avril deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Nombre de présents : 11 mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Nombre de votants : 15
re % Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Abdonios ‘ti Borgella-Adjudant, M. Thierry Ribeiro, M. Thibaut Maurin, Mme Viviane Torné, Mme Sarah Laguerre, Mme Mélissa | Pujo-Menjouet, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Laurent Santucci, formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents: M. Etienne Lay : procuration donnée à M. Alexandre PUJO-MENJOUET; M. Sylvain Saligot : procuration donnée à M. Thibaut MAURIN, M. Jean-François Rabaud : procuration donnée à Mme Viviane Torné Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à : Mme Aurore Ville.
Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet
Objet: TAUX DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Monsieur le Maire explique que la commune de Campan est éligible à la majoration spéciale du taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif permet d'augmenter le taux de Taxe d'Habitation (dite
TH) au-delà de ce que permettent les règles de lien de droit commun (plafonnement des taux et des règles de lien
avec la Taxe Foncière).
La condition réside dans le fait que le taux maximum de TH de la commune pour 2024, dans le cadre des règles
de lien de droit commun, soit inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente, dans l'ensemble des communes du département, soit 75 % du Taux Moyen Pondéré (TMP) du département qui est de 16.27 % : soit 12.20 %.
La majoration possible est maximum de 5 % du Taux Moyen Pondéré (16.27 %), soit 0.81%.
Pour Campan, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être porté au maximum à 10.69%,
soit un produit attendu supplémentaire de 18.857€.
l'est proposé d'appliquer la majoration possible sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de maintenir pour l'année 2023, les autres taux de la fiscalité directe locale
comme suit :
- Taxe foncière (bâti) : 34,44%
- Taxe foncière (non bâti) : 65,45 %
20240411 - 9 - Page | 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240411-20240411-09-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 LD
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
o Atrticle 1er : décide d'appliquer un taux à 10.69% pour la taxe d'habitation pour les résidences secondaires,
o Article 2 : d'appliquer un taux à 34.44 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
o Article 3 : d'appliquer un taux à 65.45 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Date affichage : 15/04/24
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre PUJO-MENJOUET
20240411 - 9 - Page | 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240411-20240411-09-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024