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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 151 publié le 11 juin 2024
Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 151 publié le 11 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-151
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
MTES / HBD
971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant
nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en
tant que délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (9 pages) Page 3
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE
L'ORDONNANCEMENT (4 pages) Page 13
2 MTES
971-2024-06-06-00008
Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant
nomination et délégation de signature de M.
Olivier KREMER directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe en tant que délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat
MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 3 PRÉFET sato
DE LA NI
GUADELOUPE Agence Liberté nationale Anah
Ra del'habitat
Arrêté DEAL / HBD du - 6 JUN 202
portant nomination et délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Monsieur Xavier LEFORT, délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la
Guadeloupe, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Tél O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 4 Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame Catherine PERRAIS directrice adjointe de l'environnement, de l‘aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire 2024 d'orientation, de programmation et de gestion pour la mise en œuvre des crédits et des actions de l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et régions d'Outre- Mer
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Olivier KREMER est nommé délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier KREMER à effet de signer les actes et documents suivants :
+ Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II] de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiaires
mentionnés aux Net V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
. Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
+ Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation des opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
+ Le rapport annuel d'activité ;
«Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du Code de la construction et de
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MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 5 l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L.321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délésation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
Article 3
Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et II de l’article R.321-12 du Code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Le programme d'actions ;
Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation.];
Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier KREMER à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention siznée e
du Code de la construction et de l'habitation (hors dé
n apolication de l'article L.321-1-1
slécation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ;
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PERRAIS directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
+ Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
* Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiaires
mentionnés aux Net V de l’article R. 3217-12 du Code de la construction et de l’habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
+ Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du Code de {a construction et de l'habitation dont la liquidation et l‘ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
« Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation des opérateurs d'AMO ;
* Le rapport annuel d'activité ;
+ Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts bar une convention si£née en al} Jication de l’article L.321-1-1
du code de la construction et de l'habitation_(hors délésation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
+ Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du Code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
+ La notification des décisions ;
* La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
*+ Le programme d'actions ;
+ Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l’article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation.] ;
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MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 7 Les conventions d'Opération Importante de Réhabilitation.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du Code de
la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Madame Catherine PERRAIS, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation (hors délé£ation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
Article 5
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ;
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du Code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, cheffe du service habitat et bâtiment durables, et à son adjoint, Monsieur Marc CLAUDIN, chef du Pêle « Habitat », aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
4
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de
l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions :
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiaires
mentionnés aux Net V de l’article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L 312-2-1 du Code de la construction et de l‘habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
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MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 8 sur place ;
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation des opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts var une convention signée en application de l’article L.321-1-
1 du code de la construction et de l'habitation {hors délésation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
CS
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et H de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation :
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention Anah :
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L.321-4 ou L.321-8 du
Code de la construction et de l’habitation ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Madame Suzy MELFORT, cheffe de l'unité « Accession à la Propriété et à l'Amélioration de l'Habitat (APAH) » aux fins de signer :
Pour l’ensemble du département:
ES
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de
l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
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MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 9 Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en apolicat de l’article L.321-1- lication
1 du code de la construction et de l'habitation (hors délézation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
+
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et ll de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
Fhabitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées.
Concernant le conventionnement des losements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation :
Article 6
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que
leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention Anah ;
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrêle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPPRY, chargé de financement ANAH
et instructeur au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :
En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
Les accusés de réception ;
Page 7/9
MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 10 * Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Josette LUX, instructrice ANAH au sein de l'unité
APAH, aux fins de signer :
+ En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l’article 3 de la présente décision ;
* Les accusés de réception;
+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LACLEF, instructrice MaPrimeAdapt pour les travaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l’unité APAH, aux fins de signer :
+ Les accusés de réception;
+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène BALTUS, instructrice MaPrimeAdapt
pour les travaux d'adaptation du logement au vieillissement au sein de l'unité APAH, aux fins de signer :
+ Les accusés de réception;
«+ Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
linstruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
> rticle 1
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Monsieur le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
— Madame la Directrice générale de l’Anah ;
_—— aux intéressé(e)s.
Page 8/9
MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 11 Article 13
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 6
JUIN 2024
M Xavier LEFORT
Délais et voie f - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 9/9
MTES - 971-2024-06-06-00008 - Arrêté DEAL_HBD du 06 juin 2024 portant nomination et délégation de signature de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en tant que délégué adjoint de l'Agence nationale 12 RECTORAT
971-2024-05-13-00005
Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE
L'ORDONNANCEMENT
RECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 13 EE D |
RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Lrberté
satiré
Zrarternité
La Rectrice de région académique
Rectrice d'académie
Chancelière des universités
Directrice Académique des services
De l'Education Nationale
ARRETE N°2024 .. 0 0 À .
RELATIF À L'ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT DES OPERATIONS DE DEPENSES, DE RECETTES ET D'IMMOBILISATION DANS L'ACADEMIE DE GUADELOUPE
VU la loi organique n°2001-692 du {+ août 2001 relative aux lois des finances
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables assignataires
et application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en particulier en ses articles 7 et suivants ;
VU le décret en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER en qualité de
Rectrice de Région Académique de GUADELOUPE ;
VU l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur Dominique BERGOPSOM en qualité de
Secrétaire Général de région Académique de GUADELOUPE (SGRA) ;
VU l'arrêté n°AC/SGA 2023-003 du 1% décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
BERGOPSOM, Secrétaire Général de région Académique, adjoint de la Rectrice à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 1% — Délégation de signature est donnée à :
o Madame Aurélie ROSSAT - Directrice du Budget et des moyens - Responsable de la Plateforme CHORUS,
pour exécuter les opérations de dépenses el de recettes relatives à l'ensemble des BOP académiques ainsi
que toutes les opérations visées aux articles 2 à 5 ci-dessous ;
o Madame Marie-André COPPRY — AAE -- Cheffe de la Division des Affaires Financières, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie ROSSAT
Article 2 — Autorisation spéciale est donnée aux agents figurant à l'article 5, d'effectuer les actes suivants sur la plateforme et pour
tous les BOP relevant de notre Académie :
o Création de fiers,
Saisie et finalisation d'Engagements Juridiques ;
instruction et saisie des Demandes de Paiements ;
Saisie des Engagements de Tiers ;
instruction et saisies des titres de perception ;
Consultation budgétaire ;
Certification du Service Fait. Q
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Article 3 — En matière de fonctionnement courant et de rémunération, les gestionnaires dont les noms suivent, sont autorisés à
œuvrer en fonction des rôles qui leur ont été attribués :
Nom Prénom Grade Rôles Chorus
COPPRY Marie-André AÂAE GRNF
CHOUNI Céline SAE GEJ/CSF
TABAR Gréta ADJAE GEJ/GDP/CSF
PANDOLF Katia SAE GEJ/GDP/CSF
GARAIN Dalida SAE GEJ/GDP/CSF
NAQUIN Francine SAE GDP/CSF
DOLPHIN Dorisse SAE GRNF
FARGEAU Claudine ADJAE GRNF
RECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 14 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Éxtalité
ÆFTettérniré
Article 4 - Regçoivent délégation spéciale d'ordonnancement pour valider les engagements juridiques, les demandes de paiements, les titres de recettes et traiter les opérations de fin de gestion, les agents suivants :
Article 5 — En matière d'immobilisation, sont autorisés à effectuer toutes les tâches relevant de leurs rôles respectifs les personnes
suivanies :
Nom Prénom Grade Rôles Chorus
COPPRY Marie-André AÂAE REJ/RDP/RRNF/RBOP
ROSSAT Aurélie APAE RDP/RBOP
NAQUIN Francine SAE REJ/CSF
CHOUNI Céline SAE RDP/RRNF
CONTOUT-ALEXIS Gladys APAE RRNF
COPPRY Marie-André SAE
ROSSAT Aurélie APAE
Gestionnaires de Fiches LOUIS-JACOBY F. (DRAJES) Immobilières NAQUIN Francine SAE
POMMIER Corinne IGE
CHOUNI Céline SAE
CHOPARD Marie-France AAE
Gestionnaires du Référentiel BOIDARD Thierry SAE
Immobilier Ministériel (GRIM)} LADIRE Max {DRAJES) POMMIER Corinne ÎGE
BOIDARD Thierry SAE
NAQUIN Francine SAE
Gestionnaires de consultation COPPRY Marie-André AAE
immobilière CHOPARD Marie-France AAE
ROSSAT Aurélie APAE
PATUROT Francine SAE
POMMIER Corinne iGE
CHOUNI Céline SAE
COPPRY Marie-André SÂAE
Responsable de la Comptabilité cu:
AuxIlaire des Imraobiisalions (RCA) ROSSAT Aurélie APAE CHOUNI Céline SAE
Hors Chorus :
BOIDARD Thierry SAE
Equipe de comptage NAQUIN Francine SAE PATUROT Francine SAE
CHOPARD Marie-France ARE
h BOIDARD Thierry SAE
Responsable d'inventaire NAQUIN Francine SAE
POMMIER Corinne ÎiGE
RECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 15 FE | RÉGION ACADEMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égaliré
ÆruUICrniErE
Article 6 — Regçoivent délégation spéciale d’ordonnancement dans les Applications Métiers Ministérielles suivantes :
6-1 — Chorus Formulaires pour valider les demandes d'achat, demandes de subvention, décisions diverses, conventions
ainsi que la constatation du service fait, en fanction des Groupes utilisateurs Chorus :
DRUBAÏX Isabelle ;
ISMAEL Marie-Michelle ;
RONOKARYO Mikael-Andy ;
MORMIN Emmanuel ;
DADOU-SAINSILY Céline ;
SAINT-MARTIN Catherine :
SINNAN-RAGAVA Aurélie ;
ADON-VAINQUEUR Karine ;
ARAMINTHE Harry ;
ETIENNE Nise ;
SALIBUR Charles ;
FOLIWE Donald ;
KEMPF François :
BEAUPIERRE Marquise ;
CRUZ Caritos ;
MOUNIGAN Malika ;
GIRARD Ruddyse ;
BIDOT Fabrice ;
NELSON Max ;
LEVECQUE Dominique ;
CONDO Fabienne ;
LABDIRE Max ;
MEPHARA Méfissa ;
PHIBEL-PHIRMIS Katty ;
RUFFINE Willy :
POGGI Philippe
VALVERT Christie ;
MARILLAT Miguel :
SAPHO Omer ;
LETAPIN Michel ;
DINO Mariette :
TARLET Roiande ;
CHOPARD Marie-France ;
BOIDARD Thierry ;
VINCENNES Astrid ;
AUGUSTE-PLUMAIN Yannick :
SIBAN Antoine ;
STROZYK-AUBRUN Geneviève ;
POULLET Dominique. 6
00000C000000000C00000CO000O0C0O00900QOCoC0CCCo
oo
- _6-2- CHORUS DT pour valider les états de frais et les relevés d'opérations voyagistes :
o DRUBAKX Isabelle ;
o ISMAEL Marie-Michelle ;
o RONOKARYO Mikael-Andy.
- 6-3 - GAÏA pour valider les paiements des états de frais :
ANNIBAL Karen ;
ATHANASIE-BALON Pierrette ;
BOC Audrey;
MANCHAUD Caroline ;
MARILEAT Véronique ;
MARATON Nadia ;
MELYON Marius ;
MONDESIR Naiïza ;
RAYMOND Manuela Fieur. Q
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9
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9
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RECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 16 EE
RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Æruterttité
- 6-4 SAXO et ANAGRAM pour valider les dossiers d'action sociale, rentes élèves et d'accidents de travail :
o VINCENNES Astrid ;
o CIMBERT-DENDELE Monique.
- 6-5 IMAGIN pour valider les paiements des états de frais et les indemnités de jury d'examens et de concours :
GILLES Corinne ;
LETAPIN Michel ;
LENGRAÏ Pascal ;
DENIAU Delphin ;
BUREAU Mélyna ;
BERGOPSOM Adrienne ;
SAPHO Omer. Oo
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GG
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Article 7 — L'arrêté du 01/09/2023 relatif à l'organisation de l'ordonnancement des opérations de dépenses, de recettes et d'immobilisation dans l'Académie de Guadeloupe est abrogé.
Article 8 - Le Secrétaire Général de région académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Les Abymes, le 13 mai 2024
Pour ta Reprice et par Héléqañgt
Le Socrédire Généra] MAcadél
Déminique BERG
RECTORAT - 971-2024-05-13-00005 - Arrêté n°2024-001 - ORGANISATION DE L'ORDONNANCEMENT 17