Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 154 bis recueil des actes administratifs special. du 07 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 154 bis recueil des actes administratifs special. du 07 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 154 bis recueil des actes administratifs special. du 07 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2023- 154 bis

PUBLIE LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le 8 juillet 2023 Page 4

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Page 8Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de tout

rassemblement dans le centre-ville de

Marseille le 8 juillet 2023E

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement

dans le centre-ville de Marseille le 8 juillet 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-

4;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 et

L. 22157;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État

dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des

Bouches-du-Rhône modifié;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en

qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'urgence ;

Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire

national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 suite au

décès d'un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;

Considérant que le centre-ville de Marseille a été le théâtre de graves violences urbaines

durant les nuits du jeudi 29 juin au lundi 3 juillet 2023, perpétrées par des centaines

d'individus pour certains masqués commettant de nombreux délits de dégradation et de

vol ainsi que des violences contre les forces de l'ordre ; que les troubles susmentionnés

ont donné lieu à de nombreuses atteintes aux personnes et aux biens ; qu'en particulier,

62 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés, subissant pour certains des

actes d'une extrême violence ; que certains d'entre eux ont connu des blessures telles

qu'elles ont nécessité leur hospitalisation ; que 28 véhicules légers, 2 poids lourds, un bus

et plus de 300 poubelles ont été détruits par le feu ; que 371 commerces ont été dégradés

et cambriolés dans le centre-ville de Marseille ;Considérant les appels à rejoindre des rassemblements le samedi 8 juillet dans le centre-

ville de Marseille en mémoire de Nahel M. relayés par les réseaux sociaux, sans

organisateur identifié ;

Considérant que des précédents appels ont invité, dès le jeudi 29 juin 2023, les Marseillais

à se regrouper en divers points de la ville ; que certains messages sont très hostiles envers

les institutions et les forces de sécurité intérieure ; que ces rassemblements simultanés en

divers points de la ville ont été à l'origine de graves troubles à l'ordre public ;

Considérant que le secteur des rues de la République, Saint-Ferréol, de Rome, Paradis et la

Canebière va concentrer comme chaque année à cette période une population de

chalands et de touristes très importante ; que le samedi 8 juillet 2023 est le premier

samedi d'affluence pour les soldes d'été dans le périmètre du centre-ville où sont

concentrés une grande partie des magasins ;

Considérant que la concomitance, ce samedi 8 juillet 2023, de manifestations et de la

forte affluence dans les rues commerçantes du centre-ville présente un risque pour l'ordre

public en raison de la configuration des lieux, d’un flux de personnes difficile à maîtriser et

des intentions belliqueuses qui animeront certains manifestants ;

Considérant la persistance de la menace terroriste, le contexte de graves violences

urbaines et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du

territoire national ; que les manifestations et regroupements, déclarés ou non, sollicitent

fortement les forces de sécurité ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si

l'autorité administrative estime que les manifestations projetées, déclarées où non, sont

de nature à troubler l'ordre public, elle peut les interdire par arrêté ;

Considérant qu'à l'image de précédentes mobilisations revendicatives dans le centre-ville,

ces regroupements attirent des individus souhaitant provoquer un affrontement avec les

forces de police et que des actions violentes similaires à celles constatées lors des

précédentes manifestations et regroupements, pour certains non déclarés, sont à

redouter ; que des manifestations déclarées à caractère pacifique servent régulièrement

de point d'attraction pour des groupes violents qui s'y associent en vue de commettre de

graves violences ou dégradations ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des rassemblements dans les

secteurs les plus fréquentés de la ville de Marseille est de nature à prévenir efficacement

et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public liés au risque manifeste de

dégradations, de violences et de prise à partie des forces de police ; qu'une telle

interdiction permet par ailleurs d'apporter une garantie effective de la liberté de

commerce et d'industrie aux gérants de commerces situés dans l'hypercentre de Marseille

sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester, qui reste effective

dans une très grande partie du territoire de la commune de Marseille ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative

de concilier l'exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi,

avec les impératifs de l'ordre public, et que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes

les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour garantir la sécurité, la salubrité,

l'hygiène et la tranquillité publiques et prévenir tant la commission d'infractions pénales

que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;

Arrête :

Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi

8 juillet 2023 dans le centre-ville de Marseille, entre 10h00 et 23h59 dans le secteur

compris entre le quai des Belges, le cours Jean Ballard, la rue Breteuil, la rue Saint-Jacques,

la rue Bel Air, le cours Lieutaud, le cours Garibaldi, le boulevard d'Athènes, la rue des

Dominicaines, la rue Puvis de Chavannes, la rue de Colbert, la Place Sadi-Carnot, la rue de

la République, le Quai des Belges (rues citées incluses).

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes :

s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à

savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants,

par l'article R610-5 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions

de la deuxième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de

l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent

pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le

directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et affiché aux abords

des lieux.

Marseille, le 7 juillet 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Original signé

Frédérique CAMILLERIE

PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8

à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et les départements, notamment l'article 78-3 ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État

dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des

Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de

Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les demandes en date du 7 juillet 2023, formées par la direction départementale de la

sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-

Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images

au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord et un hélicoptère

aux fins d'assurer la sécurité du centre-ville de Marseille dans un contexte de violences

urbaines ;

Vu l'urgence ;Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire

national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 suite au

décès d’un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;

Considérant que le centre-ville de Marseille a été le théâtre de graves violences urbaines

durant les nuits du jeudi 29 juin au lundi 3 juillet 2023, perpétrées par des centaines

d'individus pour certains masqués commettant de nombreux délits de dégradation et de

vol ainsi que des violences contre les forces de l'ordre ; que les troubles susmentionnés

ont donné lieu à de nombreuses atteintes aux personnes et aux biens ; qu'en particulier,

62 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés, subissant pour certains des

actes d'une extrême violence ; que certains d'entre eux ont connu des blessures telles

qu'elles ont nécessité leur hospitalisation ; que 28 véhicules légers, 2 poids lourds, un bus

et plus de 300 poubelles ont été détruits par le feu ; que 371 commerces ont été dégradés

et cambriolés dans le centre-ville de Marseille ;

Considérant les appels à rejoindre des rassemblements le samedi 8 juillet dans le centre-

ville de Marseille en mémoire de Nahel M. relayés par les réseaux sociaux, sans

organisateur identifié ;

Considérant que des précédents appels ont invité, dès le jeudi 29 juin 2023, les Marseillais

à se regrouper en divers points de la ville ; que certains messages sont très hostiles envers

les institutions et les forces de sécurité intérieure ; que les rassemblements qui en ont

résulté ont été à l'origine de graves troubles à l’ordre public ;

Considérant que les dispositions des articles L. 2421 et suivants du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions

de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé

prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,

en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de

leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion

ou de dégradation ;

Considérant qu'il existe de forts risques avérés de troubles à l'ordre public par des

manifestations non déclarées ou interdites ; que, compte tenu de l'absence de caméra de

vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision

globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est

nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir

aux mêmes fins ;Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la

période durant laquelle les risques d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens

sont les plus élevés ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux

périmètres susceptibles d'être concernés par des manifestations et des rassemblements ;

qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une

information sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie

départementale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à trois : deux caméras installées sur des

drones « DJI modèle MAVIC 2 entreprise » doté chacun d'une caméra et une caméra MX

15 l'installée sur un hélicoptère.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de

Marseille.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée :

- du samedi 8 juillet à 13h00 au dimanche 9 juillet à 07h00 ;

- du dimanche 9 juillet à 13h00 au lundi 10 juillet à 07h00 ;

Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa

diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application

« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-

Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 7 juillet 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Original signé

Frédérique CAMILLERI