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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 153 bis recueil des actes administratifs special du 06 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 153 bis recueil des actes administratifs special du 06 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2023 – 153 BIS
PUBLIE LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination
Page 3
Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône
Page 7
Arrêté temporaire réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches-du-Rhône
Page 11 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport
d'objets
pouvant constituer une arme par destination Arrêté portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État
dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des
Bouches-du-Rhône modifié;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’urgence ;
Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire
national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 suite au
décès d’un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;
Considérant que le centre-ville de Marseille a été le théâtre de graves violences urbaines
durant les nuits du jeudi 29 juin au lundi 3 juillet 2023, perpétrées par des centaines
d’individus masqués usant de feux d’artifice et commettant de nombreux délits de
dégradation et de vol ; que les troubles susmentionnés ont donné lieu à de nombreuses
atteintes aux personnes et aux biens ; qu’en particulier, plus de 50 membres des forces de
sécurité intérieure ont été blessés, subissant pour certains des actes d’une extrême
violence ; que certains d’entre eux ont connu des blessures telles qu’elles ont nécessité
leur hospitalisation ; que 10 véhicules légers, 2 poids lourds, un bus et plus de 300
poubelles ont été détruits par le feu ; que plusieurs centaines de commerces ont été
dégradés et cambriolés pour certains ; Considérant que de nombreux appels à rejoindre des rassemblements dans le centre-ville
de Marseille en mémoire de Nahel M. ont été relayés par les réseaux sociaux dans un
contexte national de violences urbaines ; qu’aucun parcours identifié en amont n’a été
communiqué par les organisateurs de fait ;
Considérant que ces appels ont invité, dès le jeudi 29 juin 2023, les Marseillais à se
regrouper en divers points de la ville ; que certains messages sont très hostiles envers les
institutions et les forces de sécurité intérieure en incitant parfois les participants à
rejoindre les cortèges « encapuchés », habillés de noir et armés afin de s’en prendre aux
véhicules sérigraphiés et des brigades anti-criminalité ; que ces rassemblements
simultanés en divers points de la ville ont été à l’origine de graves troubles à l’ordre
public ;
Considérant que des risques de troubles à l’ordre public persistent dans ce contexte, en
raison de la forte affluence attendue dans le centre-ville de Marseille liée en période
estivale et à l’occasion des célébrations de la fête nationale dans le département ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure en cas
de risque grave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire le port et le transport
sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
Code pénal ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux
rassemblements et de provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d'objets
pouvant constituer des armes par destination pour commettre des violences à l'égard des
forces de l'ordre, des services de secours ou des tiers ;
Considérant le risque élevé de blessures encouru par les personnes se joignant aux
rassemblements et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans
ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre
public ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;
Arrête :
Article 1
er
: Le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits du vendredi 7 juillet à
17 h 00 au lundi 10 juillet 2023 à 07 h 00 sur le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et affiché aux abords
des lieux.
Marseille, le 6 juillet 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Original signé
Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône Bureau
Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352- 89 et suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-13 et suivants et L 3136- 1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 modifié du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 avril 2014 modifié relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris pour l’application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé ;
Vu l’arrêté du 1 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
Vu l’urgence ;
Considérant que des pétards et pièces d’artifice sont régulièrement utilisés comme arme par destination par des manifestants en direction des forces de sécurité intérieure ou de bâtiments publics ou privés ; qu’il en a été ainsi à l’occasion des violences urbaines constatées lors de manifestations et rassemblements non déclarés dans le département des Bouches-du-Rhône depuis le jeudi 29 juin, notamment à Marseille ; que cet usage, régulièrement constaté à l’occasion des célébrations de la fête nationale, est susceptible de provoquer des blessures graves et d’engendrer des risques d’incendie d’habitation et de végétation sèche ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, qu’une mauvaise utilisation, a fortiori une utilisation malintentionnée, de ces artifices est susceptible de provoquer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics, nécessitent donc qu’il y a lieu de renforcer la réglementation sur l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifices ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique, sur l’ensemble du territoire des communes des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : les dispositions de l’article 1 er s’appliquent à compter du jeudi 6 juillet 2023 à 17h00 jusqu’au lundi 17 juillet 2023 à 07h00.
Article 3 : par exception aux dispositions posées par l’article 1 er, l’interdiction ne s’applique pas aux catégories C1, F1, T1, C2 et F2 des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, telles que mentionnées à l’article R 557-6-3 du code de l’environnement.
Article 4 : il est fait rappel que la réglementation en vigueur, comme précisé aux articles L 2352-1 et suivants et R 2352-97 du code de la défense, interdit la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, lorsqu’elle a lieu aussi bien sur terrain public que privé ou à l’occasion de marchés.
Il est fait rappel au surplus que l’importation depuis tout pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation des produits explosifs.
Article 5 : par dérogation aux articles 1 et 2, est autorisée la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 : les maires des communes des Bouches-du-Rhône pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d’artifice.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans tous les établissements des communes des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des artifices de divertissement.
Article 8 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : le directeur du cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous- préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 6 juillet 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Original signé
Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté temporaire réglementant la vente au détail et le
transport de carburant
dans les communes du département des Bouches-du-Rhône Arrêté temporaire réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’urgence ;
Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 suite au décès d’un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;
Considérant que le centre-ville de Marseille a été le théâtre de graves violences urbaines durant les nuits du jeudi 29 juin au lundi 3 juillet 2023, perpétrées par des centaines d’individus masqués usant de feux d’artifice et commettant de nombreux délits de dégradation et de vol ; que les troubles susmentionnés ont donné lieu à de nombreuses atteintes aux personnes et aux biens ; qu’en particulier, plus de 50 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés, subissant pour certains des actes d’une extrême violence ; que certains d’entre eux ont connu des blessures telles qu’elles ont nécessité leur hospitalisation ; que 10 véhicules légers, 2 poids lourds, un bus et plus de 300 poubelles ont été détruits par le feu ; que plusieurs centaines de commerces ont été dégradés et cambriolés pour certains ;
Considérant que d’autres communes du département, notamment Aubagne, Gardanne, Istres, Fos-sur-Mer, Miramas, Martigues et Salon-de-Provence ont été touchées par des incendies d’origine criminelle également déclenchés par des liquides inflammables ;
Considérant que dans ce contexte de violences urbaines, afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l’usage de tels produits est constaté chaque année aux alentours des célébrations de la fête nationale, facilitant le déclenchement d’incendies volontaires ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;
Arrête :
Article 1er - La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône du jeudi 6 juillet 2023 à 17h00 au lundi 17 juillet 2023 à 07h00.
Article 2 – Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, s’assurent du respect de cette prescription.
Article 3 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 6 juillet 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Original signé
Frédérique CAMILLERI