Procès Verbal - PV 23.01.2019

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Procès Verbal - PV 23.01.2019 Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23.01.2019)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, Fópublrquo Fronçr¡¡o .Frrtarn¡ta

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PROCÈS - VERBAL

de séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 23 janvier zOLg

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : L4

Absents ayant donné procuration : 3

Absents excusés : 6

Date de la convocation : L7/OL/20L9

Date d'affichage : L7/OL/20L9

Le vingt-trois janvier deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Gallargues le

Montueux, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.

Etaient présents: M. Freddy CERDA, Mmes Françoise ARRAZAT, Laurence FAUQUET, Christianne COSlMl, Catherine DUMAS-RICHARD, Mrs Jean-Claude BOUAT, Farid BEN CHAD, Gaëtan ROCHE, lan CAMBOU, Xavier DUBOURG, Joseph RUFFENACH, Philippe FOURNIER-LEVEL, Jean-Paul MARCANTONI, Daniel JULIEN

Absents avant donné procuration : Mme Anne-Cécile ETIENNE à M. Jean-Claude BOUAT, Mme

Dominique MANGEANT à Mme Christianne COSlMl, M. Jean-Claude VUILLIER à M. Xavier DUBOURG

Absents excusés: Mmes Magali BELDA, Sarah FENOUILLET, Chantal LAURENS, Aurélie ARNAUD,

Mrs René POURREAU et Adrien RUY

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude BOUAT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures.

ll invite ensuite, conformément à l'article L 2L2L-L5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. M. Jean-Claude BOUAT se propose pour cette fonction et Monsieur le Maire demande l'approbation du Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est

atteint et s'enquiert des procurations qu'il contrôle.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre

2OL8 a été publié sur le site de la Commune, affiché devant la mairie, et envoyé à tous les

membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil et n'a fait l'objet d'aucune remarque.

Enfin, il soumet à l'examen du Conseil Municipal les questions portées à l'ordre du jour.

IPOINT 1: Demande de subvention d'investissement pour les travaux de réhabilitation de l'ancienne gare

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la salle du Conseil Municipal / salle des Mariages située au ler étage de la Mairie, ne répond plus aux exigences actuelles en matière d'accessibilité, et se révèle également trop exigüe pour l'usage qui en est fait. ll rappelle qu'un programme de travaux a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 2L février 2OI8, et a fait l'objet d'une demande de subvention de l'Etat. Cette demande de subvention n'ayant pas abouti, il propose de présenter à nouveau ce dossier aux services de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local (DSIL).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la réalisation des travaux d'aménagement de l'ancienne gare, dont le montant estimé s'élève à: 410.348,00 € HT, de solliciter une subvention d'investissement pour leur réalisation, et d'adopter le plan de financement de l'opération :

Conseil Départemental 87 .404,00 (2L,3 %l

DETR/DS|L 123.104,00 (3O%l

Part communale 199.840,00 (48,7 %l

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, approuve à l'unanimité la

réalisation de ces travaux, pour un coût estimé de 4L0.348,00 HT, selon le plan de financement proposé, et sollicite pour cela une subvention d'investissement de l'Etat.

POINT 2 : Demande de subvention au titre des amendes de police

Conformément aux articles R2334-2O à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, chaque année, entre

les communes et groupements de communes compétents en matière de voies communales, stationnement et transports en commun.

Sont subventionnables tous travaux sur les voies communales commandés par les exigences de la

sécurité routière, ainsi que l'achat de matériel de sécurisation de la circulation (radars, feux de signa lisation...).

Afin de réduire les risques d'accidents dans le village, plusieurs aménagements destinés à limiter la

vitesse des automobilistes ont déjà été installés, et ont montré toute leur efficacité. ll conviendrait

toutefois de compléter ces installations, notamment chemin de la Monnaie, et rue de la Crémade. ll est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la réalisation de 2 nouveaux dispositifs de . | ,t r r 'r r r ^ ! I r I ? l- l- r ---^-a a-r-l -l- - ^^^ ^ reoufiton oe ta vtlesse, rue oe ta Lremaqe eI cnemtn oe ta tvtonnate, pour un cour roral qe o.vuu €

HT, et de solliciter pour cela une subvention au titre de la répartition des amendes de police.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, approuve à l'unanimité la

réalisation de ces travaux, pour un coût estimé de 6.900 € HT, et sollicite pour cela une subvention

au titre des amendes de police.

POINT 3 : Annulation de la délibération n" 2OL2-O4O du 27 juin 2012

Par délibération du 27 juin 20t2, le Conseil Municipal décidait que la commune se porterait acquéreur de parcelles situées dans l'emprise de l'accès au collège :

- AR 6, appartenant à BRL,

- 4R297,309,311et 313, appartenant au GFA Mas de Grand.

2A ce jour, et compte tenu des options choisies pour réaliser les travaux d'accès au collège, aucune

de ces acquisitions n'a été nécessaire ou réalisée par la commune.

La Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle souhaite aujourd'hui se porter acquéreur

de la parcelle AR 297, appartenant au GFA Mas de Grand, pour la réalisation d'une aire de co- voiturage.

Afin de permettre cette transaction, il est proposé au Conseil Municipal d'annuler la délibération n" 2OL2-Q40 du 27 juin 2012.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, décide à l'unanimité d'annuler la délibération n" 2OI2-O4O du 27 juin 2012.

POINT 4 : Tarifs des droits de places et redevances d'occupation du domaine public

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L2L22-24 etL2224-I8,

Vu le Code généralde la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2L22-Ià4,

L2L25-Là6etL2322-4,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs d'occupation du domaine public sur la commune de

Gallargues le Montueux,

Considérant qu'à l'heure actuelle ces tarifs sont définis par plusieurs délibérations, prises entre

2010 et 2OL6,

ll sera proposé au Conseil Municipal, pour répondre aux demandes d'occupations du domaine public telles que :

Organisation d'un marché communal,

Organisation d'une brocante

lnstallation de cirque, d'artistes itinérants, de marchands ambulants,

lnstallation de terrasse,

lnstallations de forains durant les festivités

De fixer par une seule et même délibération les différents tarifs instaurés par la municipalité :

Droit de places :

- Marchand Ambulant occasionnel (vente au déballage) :

- Forains :

. Grand manège (grand scooter) :

. Manège enfontin, mini korting

Mini scooter, bumper, jeux circuloires

Monège poneys :

t Stand de tir, confiserie, jeux d'adresse

Kermesse, fabrication snack... :

25 €(forfait)

200 € (forfoit fête)

L00 € (forfait fêtel

- Cirques :

- Organisation de marchés, brocantes

de 20 à 130 € (forfait fêtel

100 € (forfoitl

100 € par jour

I JUtilisation de la station de remplissage BRL :

- Fourniture d'une clé pour nouvel usager:

- Forfait remplissage

10€

t5 € por on

Redevance d'Occupation du Domaine Public :

- Terrasse de cafés, restaurants, commerces : L5 € par m2 por an

Le paiement total de location sera exigé avant la mise en place de la terrasse.

Ces droits et redevances seront recouvrés dans le cadre de la régie de recettes Droits de Place.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, approuve à l'unanimité les

tarifs des droits de places et Redevances d'Occupation du Domaine Public.

POINT 5 : Modification de la régie de recettes (( Dro¡ts de place >

Vu décret n" 2Qt2-I246 du 7 novembre 2OL2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment I'article 22;

Vu le décret n" 2OO8-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n" 66-850 du L5 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.L6t7-I à R.16L7-L8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemn¡té de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mars 1991 créant la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place ;

Considérant que pour tenir compte des évolutions des droits de place et redevances il convient de

modifier certaines des dispositions de la régie créée en 1991,

ll sera proposé au Conseil Municipal de modifier la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place comme suit :

AñrF+ t -! -r- -, ! I I !r

lJ¡rJEr rJE LA KEritrE : La rette encatsse tes prooutls sutvanls

- Droits de places :

Marchand Ambulant occasionnel (vente au déballage)

Forains

Cirques

Organisation de marchés, brocantes...

Utilisation de la station de remplissase BRL

Fourniture d'une clé pour nouvel usager

Remplissage

Redevance d'Occupation du Domaine Public

Terrasses de cafés, restaurants, commerces

4MODES DE RECOUVREMENT: les recettes désignées en objet sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants :

- Espèces

- Chèques

MONTANT DE HENCAISSE: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à

conserver est fixé à 1.500 €.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire le montant de l'encaisse dès

que celui-ci atteint le maximum et au minimum une fois tous les 3 mois.

CAUTIONNEMENT : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.

INDEMNITE DE RESPONSABIIITE : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le

taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, approuve à l'unanimité les

modifications apportées à la régie de recettes < Droits de place >

POINT 6 : Suppress¡on de la régie de recettes City Bus

Par délibération n" 2010-031 du 14 avril 2010, le Conseil Municipal avait créé une régie de recettes

pour l'encaissement des produits issus du < Transport de personnes - City Bus >.

Ce service ayant été supprimé, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer cette régie de

recettes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, décide à l'unanimité de

supprimer la régie de recettes << Transport de personnes - City Bus >.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à L9h25.

Le Maire,

Freddy

5