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Procès Verbal - PV du 06.06.16
Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Gallargues-le-Montueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 06.06.16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈS - VERBAL
de la séance du
CONSEIL MUNICIPAL
du 6 Juin 2016
Nombre de Membres afférents au C.M. 23
Nombre de Membres en exercice 23
Nombre de Membres présents 19
Représentés 3
Absents excusés 1
Date de la convocation 31/05/2016
Date d'affichage 31/05/2016
L'an deux mille seize et le six juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues
Le Montueux régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans la salle
habituelle de ses séances sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire de la
commune, et de ses délibérations le présent procès-verbal a été établi.
Étaient présents outre Monsieur le Maire : Mesdames ARRAZAT, BELDA, FAUQUET, ETIENNE,
DUMAS-RICHARD, LAURENS, et ARNAUD
Messieurs BOUAT, BEN CHAD, ROCHE, CAMBOU,
DUBOURG, FOURNIER-LEVEL, MARCANTONI,
POURREAU, JÜLIEN et RUY
Absents ayant donné procuration : Madame FENOUILLET à Monsieur BOUAT
Madame COSIMI à Monsieur BEN CHAD
Madame MANGEANT à Monsieur RUFFENACH
Absent excusé : Monsieur VUILLIER
Secrétaire de séance : Madame ETIENNE
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente,
I invite ensuite, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Madame ETIENNE se
propose pour cette fonction et Monsieur le Maire demande l'approbation du Conseil
municipal, qui accepte à l'unanimité.
Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum
est atteint et s’enquiert des procurations qu’il contrôle.
Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, tenue le 7
avril 2016, a été publié sur le site de la Commune, affiché devant ia mairie, et envoyé à tous
les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le
dernier conseil, il fait état de 2 observations émises par Monsieur POURREAU et reçues en
mairie, et propose qu'elles soient transcrites au PV.
Il fait procéder au vote : 22 voix pour, permettant de valider le procès-verbal.
Enfin, il soumet à l'examen du Conseil Municipal les questions portées à l’ordre du jour. POINT 1: Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour les travaux
d'aménagement des voies de desserte du collège de Gallargues le
Montueux — AVENANT à signer
Monsieur DUBOURG présente le point et explique au Conseil que dans le cadre de ce dossier,
une première convention a été signée en 2012 entre le Département du Gard et la commune
de Gallargues. Celle-ci prévoyait :
- Un ensemble travaux à réaliser en maîtrise d'ouvrage départementale,
- Une mise à disposition de terrains appartenant à la commune ou qui devaient être
acquis par la commune
- et le financement de 50% du montant HT des travaux estimés en 2012 à 1,6M° d'euros,
soit 800 000€ à la charge de la commune, avec un remboursement échelonné sur 10
ans (soit 80 000 €/an).
Afin de réaliser les travaux dans un délai compatible avec l'ouverture du collège, le
Département a finalement procédé aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du
projet en lieu et place de la commune et assuré le financement initial de l'ensemble des
travaux.
Par ailleurs, le Département a également modifié le projet en ne réalisant finalement pas
l'ouvrage d'art permettant le passage sous la RD378.
En raison des points évoqués, la participation communale s'élève donc finalement à 484 099 €
HT au lieu de 800 000 € initialement, échelonné sur 10 ans (soit 48 410€/an).
À la suite de cette réunion, la convention a été modifiée, à la demande de la commune, pour
porter l'échéancier de remboursement de 10 à 15 ans (soit 32 273,27€/an pendant 15 ans au
lieu de 48 410£€/an pendant 10 ans),
Un avenant à la convention s'avère donc nécessaire pour acter ses différents points.
Il est proposé au conseil de donner l'autorisation au maire de signer l’avenant à ladite
convention.
Après discussion, le quorum ayant été vérifié, le Conseil à l'unanimité des présents et
représentés autorise le Maire à signer l'avenant à ladite convention.
POINT 2 : Dossier de demande subvention pour le projet de l’école
maternelle
Madame ARRAZAT présente le point et explique au Conseil que le 20 janvier 2016, une
première délibération a permis de présenter le projet d'extension de l’école maternelle, Un
bureau d’études a rédigé le cahier des charges afférent, après avoir conseillé la municipalité
sur le choix de l’agencement des nouveaux locaux, de leur engagement dans les économies
d'énergie ainsi que dans le respect des conditions d'accessibilité.
Le financement dudit projet et la recherche concomitante de subventions ont été finalisés par
le cabinet d’études.
Les demandes de subvention ont été diligentées auprès de la préfecture du Gard dans le
cadre de la DETR, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, ainsi qu'aux Conseils
Départemental et Régional. .
2 : Madame ARRAZAT présente le budget prévisionnel du projet qui s'établit à 602 201 € HT.
Le plan de financement prévisionnel s'établit en fonction des demandes de subventions sollicitées auprès de :
240 000 € au titre de la DETR
120 000 € au Conseil départemental
120 000 € au Conseil régional
Le solde de l'opération sera financé par emprunt.
Après discussion, le quorum ayant été vérifié, le Conseil par 21 voix pour et 1 abstention
approuve le budget prévisionnel, le plan de financement prévisionnel et autorise Monsieur le
Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à la recherche de subventions.
POINT 3 : Subvention exceptionnelle à la Fédération Française de la
Course Camarguaise
Monsieur le Maire explique au Conseil que la Fédération Française de la Course Camarguaise
doit faire face à d'importants problèmes financiers, qu’elle a donc créé un comité de pilotage
pour solliciter le soutien financier des 103 maires des villes et villages de l'Hérault, du Gard,
des Bouches du Rhône et du Vaucluse, qui comptent une arène.
Au titre de la solidarité, Monsieur le Maire, rejoint par les élus de l'opposition, invite donc
l'assemblée à voter une subvention exceptionnelle de 500 € à la Fédération Française de la
course camarguaise pour permettre le lancement de la saison des courses 2016 (imputation comptable 6745)
Après discussion, le quorum ayant été vérifié, le Conseil par 19 voix pour et 3 abstentions
adopte la proposition d'octroi d’une subvention de 500 € à la Fédération Française de la
Course Camarguaise.
POINT 4 : Convention constitutive de groupement de commande -
autorisation à signer
Monsieur BEN CHAD présente le point et explique au Conseil qu’afin de permettre des
économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés, la Commune
de GALLARGUES LE MONTUEUX et la Communauté de communes souhaitent passer un
groupement de commande, en application de l’article 8 du Code des marchés publics, pour la
fourniture de carburant à la pompe (avec bons et avec carte magnétique)
Huit autres communes sont aussi concernées : Aigues vives, Aubais, Codognan, Mus, Nages et
Solorgues, Uchaud, Vestric et Candiac.
Après discussion, le quorum ayant été vérifié, le Conseil à l’unanimité des présents et
représentés autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente afin que la Commune
intègre ce groupement de commande.
POINT 5 : Enquête publique concernant le nettoyage et l’entretien des
berges du Vidourle —- PROGRAMME 2015-2019
Monsieur FOURNIER-LEVEL présente le point et explique au Conseil que dans le cadre du
dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre du code de l’environnement
3 concernant le projet d’entretien des cours d’eau du bassin versant du Vidourle, programme
2015-2019, un arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique a été publié.
Après discussion, le quorum ayant été vérifié, le Conseil à l’unanimité des présents et
représentés donne un avis favorable à cette demande d'autorisation au titre du code de
l’environnement.
POINT 6 : Modification du tableau des effectifs :
Monsieur BEN CHAD présente le point et explique au Conseil que conformément à l’article 34
de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise
à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, il est proposé :
1) la création de 3 postes pour tenir compte de l’évolution des postes de travail, des
missions assurées par des agents donnant toute satisfaction et afin d'accompagner
leur carrière,
2) la suppression de 2 postes vu l'avis du Comité Technique du 24 mars 2016, et en raison
de l'avancement de grade de 2 agents en 2015,
EMPLOIS À SUPPRIMER EMPLOIS A CREER
Grade/ Statut Durée | Nbre Date d'effet | Grade/ Statut Durée Nbre Date d’effet
fonction fonction
Adjoint adm Titulaire | TC 1 06/06/16 Agent de maîtrise | Titulaire | TC 35h 1 06/06/2016
2ème ci. 35h principal
Atsem 1ère ci. Titulaire ! TC 1 06/06/16 Adjoint technique | Titulaire | TC 35h 1 06/06/2016
35h 1ère classe
Adjoint Titulaire | TC 35h 1 01/09/2016
d'animation 1ère
classe
Après discussion et une demande de précision émise par Monsieur POURREAU, le quorum
ayant été vérifié, le Conseil par 18 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, adopte la modification
du tableau des effectifs par la suppression et la création de postes ci-dessus proposées.
POINT 7 : Désignation par tirage au sort de 3 jurés titulaires entrant
dans la composition de la liste du jury d’assises du département du
Gard -— sessions 2017
Monsieur BOUAT présente le point et explique au Conseil que l’arrêté préfectoral n° 2016-
117-001 du 26 avril 2016 précise pour chaque commune le nombre de jurés titulaires qui
doivent composer la liste du jury d'assises du département du Gard à partir des sessions 2017,
forte de 577 titulaires et de 150 suppléants.
Pour la commune de Gallargues ce nombre est fixé à 3. Le conseil municipal est invité à
désigner ses 3 jurés par tirage au sort parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale
4 { certifiée authentique par la préfecture et utilisée pour procéder au renouvellement général
des conseillers départementaux (scrutin de décembre 2015).
Madame LAURENS et Monsieur RUY ont effectué le tirage au sort.
Ont été désignés : Monsieur BENBEN Michel, Madame SALOMON Juliette, Monsieur MARTIN
Jérémy.
En suite de quoi, le quorum ayant été vérifié, à l'unanimité des présents et représentés, le
Conseil valide ces désignations opérées sous son contrôle par la procédure prévue du tirage
au sort.
POINT 8 : Lancement d’une procédure de mise en compatibilité du
Plan d’Occupation des Sols de la commune de Gallargues-le-
Montueux par déclaration de projet pour permettre l’extension de la
zone IV NA du pole actif.
Monsieur FOURNIER-LEVEL présente le point et explique au Conseil que le site concerné se
situe en continuité Est de la zone d'activités économique existante dite du « Pôle Actif » en
vue de son extension. Il s’agit de permettre le développement économique sur la commune
en vue de l’implantation de nouvelles entreprises et accroître le dynamisme d’un espace déjà
identifié comme stratégique car attractif pour de l’activité professionnelle.
Le site de projet a une surface totale d'environ 2,2 hectares. Il concerne :
- en intégralité les parcelles n° AP 141 et AP 142
-__ partiellement les parcelles n° AP 143, AP 146 et AP 158
qui ont été acquises par la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle (CCRVV).
Le périmètre concerne des parcelles non bâties mais qui sont situées en continuité de
l’urbanisation existante à vocation économique. Elle est très facilement accessible
directement depuis l'autoroute A9 (échangeur 26).
L'objectif étant de pouvoir disposer d’une rapidité d'accès sur cet axe majeur qui relie
notamment Montpellier à Nîmes, mais aussi RN113 dont le site est très proche.
C'est notamment pour ces raisons que la Commune de Gallargues-le-Montueux a été
identifiée au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard comme faisant partie d’un
pôle de développement économique majeur de rayonnement régional.
Actuellement, le site du projet est classé en zone NC au Plan d'Occupation des Sois (POS) de
Gallargues-le-Montueux.
Il est partiellement concerné par des zones inondables définies dans le PPRI {Plan de
Prévention du Risque Inondation) « basse plaine du Vidourie et Camargue gardoise » dont les
dispositions devront donc être strictement respectées.
L'objectif de la procédure de déclaration de projet est de mettre en compatibilité le POS
avec le projet en reclassant les parcelles concernées en zone IV/NA afin de permettre
l'implantation d’une nouvelle activité économique avec un potentiel de 100 à 150 emplois
selon les entreprises ayant déjà prospecté pour s'installer sur la zone existante.
De par ses caractéristiques, ce projet est susceptible de faire l’objet d’une déclaration de
projet d'intérêt général par la commune de Gallargues-le-Montueux, notamment au sens des
dispositions de l’article L.300-6 du code de l'Urbanisme.
En effet, grâce à cette extension de la zone d'activité existante, il est possible de rapidement
créer de nombreux emplois et d’engendrer d'importantes retombées économiques et sociales
pour tout le territoire concerné. Ainsi, une entreprise au rayonnement régional voire national ee
5 pourrait venir renforcer le bassin d'emploi déjà existant (la ZAC Pôle Actif regroupe environ
1000 emplois) ce qui serait positif compte tenu du taux de chômage affiché au niveau régional de 14%.
Pour ces principaux motifs, il est proposé d'engager une procédure de mise en compatibilité
du POS de la commune de Gallargues-le-Montueux, au regard des objectifs et du projet
précédemment exposés, par déclaration de projet, dans les conditions définies notamment
par les articles L.153-54 à L.153-59, et R.153-15 du code de l'urbanisme.
La procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS de Gallargues-le-
Montueux sera notamment composée des étapes suivantes :
-__ Saisine de l’Autorité environnementale pour avis,
- Organisation d’une réunion d'examen conjoint sur le dossier avec les personnes
publiques associées (PPA),
- Enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et la mise en
compatibilité du POS de la commune de Gallargues-le-Montueux,
-__ Délibération du conseil municipal de la commune de Gallargues-le-Montueux adoptant
la déclaration de projet, qui emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
Considérant que la mise en compatibilité du POS de Gallargues-le-Montueux par déclaration
de projet du conseil municipal est nécessaire pour la réalisation d’un projet d'intérêt général
consistant à étendre la zone IV/NA en continuité de la zone actuelle dite « Pôle Actif » en vue
d'accueillir de nouvelles activités économiques engendrant des retombées très positives
notamment en terme de richesses fiscales pour la commune et l’intercommunalité et de création d'emplois sur le territoire.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, et R.153-15, ia
délibération d'approbation de la 12È"€ modification de la 4è"e révision du Plan d'Occupation
des Sols de la commune de Gallargues-le-Montueux.
En suite de quoi, le quorum ayant été vérifié, à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil :
Article 1%: prescrit le lancement d’une procédure de mise en compatibilité du Plan
d'Occupation des Sols de la commune de Gallargues-le-Montueux par déclaration de projet,
au sens des articles L.300-6, L.153-54 ,à 1153-59, et R.153-15 du code de l’urbanisme, pour
permettre d'étendre la zone IV/NA en continuité de la zone actuelle dite du « Pôle Actif »,
Article 2 : autorise le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux à mener la procédure
de déclaration de projet et ses différentes étapes dans les conditions prévues notamment par
les articles L.153-54 à L.153-59, et R.153-15 du code de l'urbanisme,
Article 3: précise que des mesures de publicité afférentes seront mises en œuvre
(notamment article L.153-59 du code l'urbanisme),
Article 4 : indique que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en
mairie de Gallargues-le-Montueux, d’une mention dans un journal diffusé dans le
département, ainsi qu’au recueil des actes administratifs,
Article 5 : précise que la présente délibération sera soumise au contrôle de la légalité de Monsieur le Préfet du Gard.
POINT 9 : Travaux de consolidation du Temple — Mission diagnostic —
demande de subvention exceptionnelle
Monsieur MARCANTONI présente le point et explique au Conseil qu’il est proposé d’autoriser
Monsieur le Maire de diligenter la mission diagnostic pour les travaux de consolidation du |
sf Temple à Monsieur Nicolas ANDRE, architecte des monuments historiques, à signer tout
document relatif à ce dossier, notamment la demande d'une subvention exceptionnelle
sollicitée auprès de la DRAC.
Après discussion, le quorum ayant été vérifié, le Conseil à l'unanimité des présents et
représentés, adopte cette proposition.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.