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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 187 0008 Pôle epuratoire LACROIX
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 187 0008 Pôle epuratoire LACROIX)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Pôle l'eau et Milieux Aquatiques
Unité Police de l'Eau
ARRETE n°20 461 &9- 008$ cl 06 JUL 20
AUTORISANT LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL A
REALISER ET EXPLOITER LE PÔLE EPURATOIRE LACROIX
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L-214-1 à 3, R.214-1 et R.214-6 à 56;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge supérieure à 1,2 kg/j de DBO,.
VU le SDAGE de GUYANE approuvé le 23 novembre 2009 ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 28 octobre 2013 présentée par la communauté d'agglomération du centre littoral, enregistrée sous le n° 973-2013-00056 et relative à la création du pôle épuratoire Lacroix
VU le dossier présenté à l'appui de la demande,
Page 1/16 VU les compléments reçus en décembre 2013 et février 2014;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 12 avril 2014 ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 8 novembre 2014 faisant suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre au 17 octobre 2014;
VU le rapport au CODERST rédigé par le service en charge de la police de l'eau ;
VU l'avis favorable du CODERST émis lors de la séance du 1° avril 2015 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis, pour avis contradictoire, le 8 avril 2015 à Madame la présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
VU les d'observations relative au projet, formulée par la commune le 23 avril 2015;
CONSIDERANT que le bourg de Rémire n'est pour une grande partie pas desservie par de l'assainissement collectif;
CONSIDERANT que l'urbanisation au niveau du mont Cabassou ainsi que le futur écoquartier de Rémire-Montjoly vont générer un volume important d’effluents domestiques à traiter ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte, le projet permettra de répondre aux besoins actuels et d'anticiper les besoins futurs de la commune en matière d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que le projet respecte donc les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION :
Le présent arrêté autorise la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral identifiée par la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, à réaliser le programme de travaux « pôle Lacroix » sur son territoire:
+ Construction d'une station d'épuration dimensionnée pour 20 000 équivalent-habitants
(EH);
+ Construction d'un poste de refoulement dit «Attila» dimensionné pour 4 300 EH;
+ Construction d'un poste de refoulement dit «Rémire» dimensionné pour 5 500 EH;
«__ Pose du réseau d'assainissement ad hoc ;
La station d'épuration sera du type suivant :
A) Filière EAU :
+ __lagunage aéré
Page 2/16 B) Filière BOUES
+ Les boues seront stockées dans les bassins
L'ensemble de ces opérations relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement:
Rubrique Intitulé Caractéristiques du Régime IOTA
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 1200 kg Autorisation
2224-6 du code général des collectivités territoriales: (20 000EH)
+ supérieur à 600kg de DBOS (A);
“___ supérieur à 12kg et inférieur à 600kg de DBOS (D)
2.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d’eau : 15 567 m°? Autorisation + surface soustraite supérieure à 10 000 ne (A)
+ supérieure à 400 me? et inférieur à 10 000m°? (D)
3.2.2.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation remblais de Autorisation
zones humides : 1,56 ha
+ supérieur à 1 ha (À)
+ supérieur à 0,1 ha et inférieur à 1 ha (D)
3.3.1.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des Déclaration
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : ne
2.120. + Supérieur à 600 kg de DBOS (A); PR Ram se
*__ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal ' g à 600 kg de DBOS (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface du projet, augmenté
de la surface du bassin versant naturel intercepté par le Projet : 3ha Déclaration
projet étant : amont : 0,554 ha *__ supérieure à 20 ha (A)
*__ supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.1.5.0
Création de plan d’eau, permant ou non, dont la superficie
est : Déclaration 3.2.3.0 2,49 ha
+ supérieure ou égale à 3ha (A)
-__ supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D)
La station d’épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière correspondant aux niveaux ci-dessous :
A) Charges de référence :
paramètres DBO5 DCO MES
Charges de référence 1200 2400 1800
kg/j
Nota : 1 Equivalent-habitant = 60 gr de DBO; /j
B) Débit de référence : 290 m°/h — 3900m°/j
Page 3/16 ARTICLE 2 - CONFORMITÉ DU DOSSIER DÉPOSÉ
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications des caractéristiques de l'installation suite à la procédure d'attribution du marché public doivent être préalablement signalées au préfet. ‘
ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS
3.1 - Ouvrage de traitement
+ Un ouvrage de prétraitements statique dimensionné pour la capacité nominale permettant de retenir les flottants, cailloux et sables.
+ Un premier dispositif d'auto surveillance (débitmètres électromagnétiques en entrée de station et préleveurs à l'aval des prétraitements) ;
+ trois bassins de lagunage en série dimensionnés de la manière suivante
e bassin 1: 195m (L) * 72m {l) * 8m (h) à 5 % de marge d'erreur près
o_ bassin 2: 115m (L) * 72m (1) * 2,95m (h) à 5 % de marge d'erreur près
e bassin 3: 72m (L) * 47m (I) * 1,50m (h) à 5 % de marge d'erreur près
+ Un second dispositif d'auto surveillance (débitmètres à contraction latérale avec sonde de niveau à ultrason et préleveurs en sortie de station) ;
* un canal de rejet des eaux traitées vers le canal Lacroix
3.2 — Ouvrages de relèvement Rémire et Attila
PR Rémire : l'ouvrage est équipé de 3 pompes en parallèle dont une de secours pour un débit
maximal horaire du poste de 110 m%/h. Il est dimensionné en conséquence. Au vu du raccordement prévu à la mise en service de la station, dans un premier temps 2 pompes de
32m mŸ/h sont installées.
PR Attila : l'ouvrage est équipé de 3 pompes en parallèle dont une de secours pour un débit
maximal horaire du poste de 90 mŸ/h. Il est dimensionné en conséquence.
Les trop plein des ouvrages sont équipés d'un dispositif d'autosurveillance détectant les périodes où un rejet s'effectue par celui-ci.
ARTICLE 4- FONCTIONNEMENT, EXPLOITATION ET FIABILITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
4.2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
L'ouvrage doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
Page 4/16 L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci,
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
4.3 Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel de maintenance ;
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE COLLECTE
5.1- Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence. Les déversoirs d'orage ou trop-pleins des postes de refoulement sont conçus et exploités de manière à empêcher tout déversement du débit de référence du tronçon concerné et en tout état de cause du débit de pointe de temps sec.
A cet effet, la capacité des postes de refoulement devra être adaptée aux débits collectés.
Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu aux points de rejets des trop-pleins.
La réalisation annuelle de ces travaux sera transmise dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement (art 10.4 du présent arrêté)
5.2 - Raccordements :
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par la ‘collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la Police de l'Eau.
5.3- Contrôle de la qualité d'exécution
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2007.
La synthèse des travaux sur les réseaux (réhabilitation ou extension) est adressée par le maître d'ouvrage, au service chargé de la police de l'eau et à l'Office de l'Eau dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prévu à l'article 10.4 du présent arrêté.
Page 5/16 ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENT
6-1- Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et charges de référence stipulés à l'article 1.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Le plan des ouvrages réceptionnés avec le dossier technique de l'ensemble des ouvrages est transmis au service en charge de la police de l'eau.
6.2- Point de rejet
Le point de rejet dans le milieu naturel est identifié comme suit :
Cours d'eau récepteur : Canal Lacroix
Les coordonnées GPS (WGS 1984 UTM 22 NORD) prévisionnelles du rejet principal ainsi que du bypass sont :
X= 356 955,9488
Y= 540 050,8043
Les coordonnées GPS (WGS 1984 UTM 22 NORD) prévisionnelles des rejets des trops plein des poste de refoulement sont :
PR Attila: X=357 142,4645
Y=540 526,6821
PR Rémire :X=357 794,0866
Y=540 247,2951
Les coordonnées GPS exactes seront précisées dans le dossier de récolement.
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages en aval et en amont de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement ni retenir les corps flottants.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir les érosions au droit des points de rejet.
Toutes dispositions seront prises pour éviter l'introduction d'eau dans la canalisation de rejet.
6.3 — Prescriptions relatives à la qualité du rejet
6.3.1-Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Page 6/16 Paramètres Concentrations maximales Rendement minimum
mg/l % d'abattement
DBO;: 25 80
DCO 125 75
MES 150
Les analyses seront réalisées sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5
- Absence de matières surnageantes
- Absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur
- Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Valeurs rédhibitoires :
DBO; : 50 mg/l
DCO : 250 mg/l
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixées par l’article 1,
- Opérations programmées de maintenance,
- Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement
6.3.2- Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'auto surveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies:
A) Pour les paramètres DCO, DBO, et MES le nombre annuel de résultats non conformes à la
fois aux valeurs limites en concentration et en rendement ne dépasse pas le nombre fixé, pour le nombre d'échantillons prélevés, par le tableau 6 de l’arrêté du 22 juin 2007.
Paramètres |Nombre de prélèvement Nombre de dépassement autorisé
Débit 365 NC
DBOs 12 2
DCO 24 8
MES 24 3
*CBPO = Charge brute de pollution organique effectivement reçue exprimée en EH et basée sur 60 g/j de DBOs
B) les résultats des mesures en concentration des échantillons non conformes ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires du présent article
C) le nombre de mesures fixées par paramètre à l'article 7.2.2 (autosurveillance) a été réalisé.
Page 7/16 6.4 -Prévention et nuisances
6.4.1- Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les installations entretenues régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
6.4.2- Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires seront prises pour limiter les odeurs provenant des installations.
6.4.3- Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesure des émissions acoustiques est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit afin de vérifier le respect des émergences globaies et spectrales.
Ces mesures devront être effectuées dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations et transmises au service police de l'eau et à l'Agence Régionale de Santé (ARS), service compétent pour l'application des dispositions du code de la santé publique.
6-5 - Destination des boues
Les boues ont un caractère de déchet pouvant être épandu. En tant que tel, ils ne peuvent être considérés comme déchets ultimes et leur valorisation doit être envisagée. Une étude préalable à l'épandage en agriculture ainsi que le dossier de déclaration correspondant devra être transmis pour instruction au moins 6 mois avant l'épandage prévu.
6-6 - Contrôle des accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations du système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services de contrôle doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Les accès aux dispositifs de dépotages (Matières de vidange, boues urbaines, produits de curage de réseaux urbains) seront contrôlés.
Page 8/16 ARTICLE 7 — AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
7-1 - Auto surveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. !l évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.
Ilréalise :
A) Sur les tronçons destinés à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg de DBO; par jour :
+ La mesure en continu des débits refoulés et déversés ;
+ L'enregistrement des temps de fonctionnement des pompes des postes de
refoulement ;
+ __ L'estimation de la charge polluante (MES et DCO) déversée par temps de pluie ou par
temps sec.
B) Sur les tronçons destinés à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg de DBO; par jour:
-_ L'estimation du temps de déversement par détection de passage aux trop pleins et l'enregistrement des temps de fonctionnement des pompes des postes de refoulement.
+ __ L'évaluation de la charge polluante déversée en DCO et MES aux points de rejet dans le milieu récepteur.
C) Sur les tronçons destinés à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec inférieure à 120 kg de DBO; par jour:
+ L'estimation du temps de déversement par l'enregistrement des temps de fonctionnement des pompes des postes de refoulement.
+ L'évaluation de la charge polluante déversée en DCO et MES aux points de rejet dans le milieu récepteur.
Les postes de relèvement doivent être équipés d'un moyen de télésurveillance avec télé alarme. Le délai de dépannage doit être réduit au maximum.
7-2 - Auto surveillance du système de traitement
7.2.1 — Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts (entrée et bypass) et des effluents traités par les prélèvements aval des prétraitements et dans le chenal de comptage de sortie. Conformément à l'arrêté du 22 juin 2007, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station. Des préleveurs automatiques réfrigérés et asservis au débit sont disposés aux mêmes points réglementaires. : entrée, bypass et sortie.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
7.2.2 - Fréquences d'auto surveillance
Le programme d'auto surveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :
Page 9/16 Paramètres Unités Fréquence annuelle de mesures Entrée et Sortie
Volumes mÿ 365
Pluviométrie mm 365
DCO 24
DBO, mg d'O./I et kgd'O,,/j 12
MES mg/l et kg/j 24
NTK({azote Kjeldhal) mg/l et kg/j 12
NHa(azote mg/l et kg/j 12 ammoniacal }
NO, (azote nitreux ) mg/l et kg/j 12
NO; {azote nitreux ) mg/l et kg/j 12
NGL{Azote global) mg/l et kg/ 12
Pt (Phosphore total } mg/l et kg/ 12
Boues TMS (Tonnes de Estimation annuelle Matières Sèches)
Nota : La mise en place de la surveillance des micro-polluants dans le rejet conformément à la circulaire du 29 septembre 2010 devra être effective dès que les moyens d'analyse (laboratoires) de Guyane le permettront.
7.2.3 - Dispositif d'auto surveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau et de l'Office de l'eau :
- un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'auto surveillance de la station et du réseau ;
- un manuel d'auto surveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'auto surveillance comportera également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE »: définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel est transmis au service en charge de la police de l’eau pour validation et à l'Office de l’eau dans un délai de 6 mois à compter de la mise en eau de la station.
7.2.4- Contrôle du dispositif d'auto surveillance
Conformément à l'article 17. IIl de l'arrêté du 22 juin 2007, la commune ou la personne mandatée à cet effet, procède annuellement au contrôle du fonctionnement des organes du dispositif d'auto surveillances : préleveurs, calages des débitmètres, sondes de niveau.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. il vérifiera
Page 10/16 la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
7.2.5 — Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi est réalisé :
* en amont du rejet
* au droit du rejet ;
- au droit de la confluence avec la crique fouillée;
Les paramètres suivants seront analysés deux fois par an, une fois en saison des pluies et une fois en saison sèche: COT, DCO, pH, O, , NH, , E.coli: et streptocoques fécaux.
Les points précis et les modalités seront arrêtées conjointement entre le service en charge de la police de l'eau et le maitre d'ouvrage. .
Ces contrôles seront corrélés avec les performances épuratoires des installations de traitement.
ARTICLE 8 - MESURES REDUCTRICES, COMPENSATOIRES ET DE SUIVI
Les mesures de réduction, de compensation et de suivi des impacts proposées dans le dossier de demande d'autorisation ou prescrite par le présent arrêté seront mises en œuvre, à savoir ;
+ récupération des rejets d'Astrocaryum gynacanthum afin de les replanter sur la lisière forestière conservée entre la Matourienne et la lagune
+ prélèvement de macro-boutures de Caryocar microcarpum et replantation au sein de la
lisière de forêt marécageuse
+ conservation du cordon forestier en bordure de la Matourienne sur une épaisseur minimale de 30m. En cas de dépérissement du cordon forestier, il est réalisé le renforcement du cordon par plantation d'espèces héliophiles
+ reconstitution de la lisière de forêt marécageuse d’une largeur minimale de 15m selon 4 phases :
° intervention d’un pépiniériste avec récolte de graines, prélèvement de plants, semences et macro-boutures des palmiers et arbres et mise en pépinière ;
e stockage de la terre végétale forestière issue du terrassement. Toute disposition est prise pour éviter le lessivage de la terre végétale ;
° transplantation directe du substrat vaseux du marais contentant les plantes hydrophiles depuis l'intérieur dés futurs bassins vers la partie basse de la pente extérieure de la digue puis plantation des arbres par le pépiniériste sur la partie émergée de la pente extérieure de la digue
e contrôle du développement des plants et remplacement des plants morts.
ARTICLE 9 — INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
9-1 — Transmissions préalables
A) Périodes d'entretien
Le service en charge de la police de l'eau doit être informé préalablement au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de ia nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Devront lui être précisées les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures
Page 11/16 prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
B) Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
C) Dispositif d'auto surveillance
L'implantation précise du dispositif d'auto surveillance devra être transmise à l'Office de l'Eau et au service en charge de la police de l'eau pour pré audit et validation, préalablement à leur mise en place.
9- 2 — Transmissions immédiates
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau à qui l'exploitant remet un rapport précisant les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement principaux, doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9- 3 — Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvement et résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents sont transmises avant la fin du mois suivant, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées. Les résultats font apparaître les débits, les concentrations et les flux obtenus en entrée et sortie, les rendements qui en découlent et précisent les méthodes d'analyses utilisées. Les résultats sont transmis sous format informatique d'échange de données « SANDRE », en accord avec le service en charge de la police de l'eau.
9- 4 — Transmissions annuelles
Les documents suivants sont transmis au service en charge de la police de l’eau et à l'Office de l'eau :
A) le planning des mesures de surveillance de ia qualité des effluents prévu pour l’année suivante, pour observation ;
B) une synthèse du registre, (art. 17 VII de l'arrêté du 22 juin 2007 ) reprenant la synthèse des résultats des contrôles, comportant les concentrations, flux et rendements pour les paramètres suivis en entrée et en sortie, les dates des prélèvements et des mesures, l'identification des organismes chargés des opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l'exploitant. Cette synthèse reprend les résultats d'analyses des rejets autres que domestiques collectés par le réseau.
Page 12/16 La liste des travaux de réhabilitation et d'extension des réseaux sera transmise dans le cadre de ce bilan annuel.
C) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance (art 7.2.4) mise en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations)
Ces éléments constituent le bilan annuel à transmettre avant le 1%" mars de l’année suivante ;
ARTICLE 10- CONTROLES
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont joignables aux coordonnées suivantes :
mnbsp.deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
+ DEAL Guyane-Unité police de l'eau — Impasse Buzaré, CS 76 003 — 97306 CAYENNE CEDEX
+ __ Secrétariat : 05 94 29 66 50
ARTICLE 11 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions complémentaires nécessaires.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
Faute pour le maître d'ouvrage de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du maître d'ouvrage tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le maître d'ouvrage changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE12 - RECOLEMENT
Le maître d'ouvrage fournira au service en charge de la police de l'eau un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la mise en eau.
Page 13/16 ARTICLE 13 - PERIODE DE TRAVAUX
Toutes précautions seront prises lors des travaux sur la station pour éviter une contamination du milieu naturel (marais, mangrove, sol, cours d'eau) notamment par des fuites de substances polluantes des engins de travaux, par un mauvais stockage des matériaux ou produits et ce en adéquation avec les règles de l'art et dans le souci permanent de préservation du milieu par exemple avec la création d'espaces étanches réservés aux stockages de matériaux.
Ces dispositions seront portées à l'attention des entreprises retenues pour la réalisation des travaux, par le maître d'ouvrage, et entreront dans le cadre du cahier d'hygiène et de sécurité du chantier.
Toute disposition doit être prise pour garantir le bon déroulement des travaux, et notamment les travaux de déforestage et de terrassement. Les limites du chantier doivent être délimitées physiquement sur le terrain. La délimitation est validée par l'unité police de l'eau de la DEAL avant le début des opérations de terrassement.
ARTICLE 14 - DUREE DE L'ACTE
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de mise en eau de la station.
Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.214-20 du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée à la demande du service en charge de la police des eaux, en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par ie présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance de M. le Préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
ARTICLE 15 — RECAPITULATIF DES ECHEANCES S'APPLIQUANT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE
Article concerné Nature des prescriptions Date limite de mise
en œuvre
Article 6.4.3 Mesure des émissions acoustiques 6 mois suivant la mise en service
Article 6.5 Dossier autorisation plan d'épandage Avant curage des lagunes
Article 7.2.2 Auto-surveillance Dès mise en service
Article 7.2.3 Manuel d'auto surveillance 6 mois suivant la mise en eau
Article 12 Plan de récolement des ouvrages 6 mois suivant récolement
Article 13 Transmission de la délimitation physique du |Avant le début des travaux chantier pour validation
Article 14 Demande de renouvellement de l'autorisation |6 mois avant la date d'expiration
Page 14/16 ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-18 (R.214-40) du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 17: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de la commune de Remire-Montjoly.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de Guyane, ainsi qu'à la mairie de la commune de Remire-Montjoly. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 18: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. , * un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie - Bureau des contentieux — Arche Sud 92055 La Défense Cedex.
-__un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue : Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
ARTICLE 20 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les éventuelles autorisations au titre d'autres réglementations.
ARTICLE 21 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane;
La présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
Page 15/16 — DR RS
sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
ga
Yves de ROQUEFEUIL
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