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Déliberation - fh8ddfn65qjmcer
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune d'Artolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - fh8ddfn65qjmcer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101201-DE
publiée le 15/10/2026
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARTOLSHEIM
Séance du 12 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune d’Artolsheim, se sont réunis à la mairie d’Artolsheim, sous
la présidence de M. le Maire, Damien SCHULTZ.
14 conseillers présents : Karine ROLLAND, Olivier MITRE, Isabelle ZEIGER, Pascal
REINBOLD, Babette GIARD, Gaël WALTSBURGER, Anne GATTANG, Joël LAMMER,
Sandra KREMPP, Claude JEHL, Christiane KOEBEL-SCHULTZ, Stéphane TAGLANG,
Delphine SCHWAB, Franck WIEDEMANN
Secrétaire de séance : Stéphane TAGLANG
Quorum : 8
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Délibération n°2026101201
En accord avec Stéphane TAGLANG, le conseil municipal désigne Stéphane TAGLANG en
tant que secrétaire de séance du conseil municipal.
Adoptée par 15 voix « pour »
Artolsheim, le 12 octobre 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Damien SCHULTZ Stéphane TAGLANG A
[Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101202-DE
publiée le 15/10/2026
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARTOLSHEIM
Séance du 12 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune d’Artolsheim, se sont réunis à la mairie d’Artolsheim, sous
la présidence de M. le Maire, Damien SCHULTZ.
14 conseillers présents : Karine ROLLAND, Olivier MITRE, Isabelle ZEIGER, Pascal
REINBOLD, Babette GIARD, Gaël WALTSBURGER, Anne GATTANG, Joël LAMMER,
Sandra KREMPP, Claude JEHL, Christiane KOEBEL-SCHULTZ, Stéphane TAGLANG,
Delphine SCHWAB, Franck WIEDEMANN
Secrétaire de séance : Stéphane TAGLANG
Quorum : 8
APPROBATION DU PV DU 07 septembre 2026
Délibération n°2026101202
Le procès-verbal de la séance du 07 septembre 2026 a été arrêté et approuvé par
Adoptée par 15 voix « pour »
Artolsheim, le 12 octobre 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Damien SCHULTZ Stéphane TAGLANGEnvoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101203-DE
publiée le 15/10/2026
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARTOLSHEIM
Séance du 12 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune d’Artolsheim, se sont réunis à la mairie d’Artolsheim, sous
la présidence de M. le Maire, Damien SCHULTZ.
14 conseillers présents : Karine ROLLAND, Olivier MITRE, Isabelle ZEIGER, Pascal
REINBOLD, Babette GIARD, Gaël WALTSBURGER, Anne GATTANG, Joël LAMMER,
Sandra KREMPP, Claude JEHL, Christiane KOEBEL-SCHULTZ, Stéphane TAGLANG,
Delphine SCHWAB, Franck WIEDEMANN
Secrétaire de séance : Stéphane TAGLANG
Quorum : 8
DEMANDE D’AJOUT D’UN POINT À L’ORDRE DU JOUR
Délibération n°2026101203
M. le Maire demande l'ajout à l’ordre dujour du point suivant :
Transfert du bail de chasse
Adoptée par 15 voix « pour »
Artolsheim, le 12 octobre 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Damien SCHULTZ Stéphane TAGLANGEnvoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101204-DE
publiée le 15/10/2026
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARTOLSHEIM
Séance du 12 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune d’Artolsheim, se sont réunis à la mairie d’Artolsheïm, sous
la présidence de M. le Maire, Damien SCHULTZ.
14 conseillers présents : Karine ROLLAND, Olivier MITRE, Isabelle ZEIGER, Pascal
REINBOLD, Babette GIARD, Gaël WALTSBURGER, Anne GATTANG, Joël LAMMER,
Sandra KREMPP, Claude JEHL, Christiane KOEBEL-SCHULTZ, Stéphane TAGLANG,
Delphine SCHWAB, Franck WIEDEMANN
Secrétaire de séance : Stéphane TAGLANG
Quorum : 8
FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES
AVANCEMENTS DE GRADE
Délibération n°2026101204
Le Conseil Municipal
Sur rapport de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à
L.522-31 ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 22 septembre 2026 ;
M. le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du
Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant
les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de
grade. Il peut varier entre 0 et 100%.Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101204-DE
publiée le 15/10/2026
M. le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur
tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
DECIDE
Article 1
D'accepter les propositions de M. le Maire et de fixer, à partir de l’année 2026, les taux de
promotion dans la collectivité à 100% % le taux de promotion applicable aux avancements de
grade des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, pour les grades d’avancement relevant
des cadres d’emplois concernés, à l’exception des cadres d'emplois exclus par les textes
applicables, notamment les agents de police municipale (si tel devait être le cas unjour au
sein des effectifs de la commune).
Même avec un taux de 100 %, l'avancement de grade reste prononcé selon les règles
statutaires : il intervient notamment par inscription à un tableau annuel d'avancement, établi
au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience
professionnelle, ou selon les autres modalités prévues par les statuts particuliers.
L’avancement est ensuite prononcé par l’autorité territoriale parmi les agents inscrits au tableau
d'avancement, et les promotions doivent respecter l’ordre du tableau.
Article 2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site l
Adoptée par 15 voix « pour »
Artolsheim, le 12 octobre 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Damien SCHULTZ Stéphane TAGLANG 2Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101205-DE
publiée le 15/10/2026
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARTOLSHEIM
Séance du 12 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune d’Artolsheim, se sont réunis à la mairie d’Artolsheim, sous
la présidence de M. le Maire, Damien SCHULTZ.
14 conseillers présents : Karine ROLLAND, Olivier MITRE, Isabelle ZEIGER, Pascal
REINBOLD, Babette GIARD, Gaël WALTSBURGER, Anne GATTANG, Joël LAMMER,
Sandra KREMPP, Claude JEHL, Christiane KOEBEL-SCHULTZ, Stéphane TAGLANG,
Delphine SCHWAB, Franck WIEDEMANN
Secrétaire de séance : Stéphane TAGLANG
Quorum : 8
INSTAURATION DU PROTOCOLE DE TEMPS DE TRAVAIL
ATSEM
Délibération n°2026101205
Applicable à compter de la rentrée scolaire 2026/2027
Préambule
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation du temps de travail
annualisé des ATSEM au sein de l'école d'Artolsheim.
Il est établi conformément :
+ au Code général de la fonction publique ;
+ au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail ;
+ au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 applicable à la fonction publique territoriale ;
+ au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux.Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Regçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101205-DE
publiée le 15/10/2026
Article 1 - Principe de l'annualisation
Compte tenu de l'activité liée au calendrier scolaire, le temps de travail de l'ATSEM est
réparti sur l'année civile selon un cycle annualisé alternant :
+ Des périodes de forte activité pendant les périodes scolaires ;
e Des périodes de faible activité correspondant aux vacances scolaires.
La rémunération est lissée sur l'ensemble de l'année.
Article 2 - Durée annuelle de travail
Pour un agent à temps complet, la durée annuelle de travail effectif est fixée à :
1 607 heures, journée de solidarité incluse.
Cette durée comprend :
° 1 600 heures correspondant à la durée légale annuelle ;
+ 7 heures correspondant à la journée de solidarité.
Article 3 - Garanties minimales
L'organisation du travail respecte les garanties minimales suivantes :
e 10 heures maximum de travail effectif par jour ;
e 48 heures maximum sur une semaine ;
e 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;
e Repos quotidien minimum de 11 heures ;
+ Repos hebdomadaire minimum de 35 heures ;
+ Pause minimale de 20 minutes après 6 heures de travail effectif.
Article 4 - Organisation des périodes scolaires
Pendant la période scolaire, l'ATSEM assure notamment :
e L'accueil des enfants ;
e L’assistance à l'enseignant ;
+ L'accompagnement des activités pédagogiques :
+ _L’encadrement des temps périscolaires lorsque ceux-ci relèvent de la collectivité ;
+ _L’entretien des locaux et du matériel pédagogique.Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101205-DE
publiée le 15/10/2026
Les horaires sont définis par planning annuel validé par l'autorité territoriale.
Jour Horaires
Lundi 7h30-12h00 13h10—18h00 9h20 min
Mardi 7h30-12h00 13h10-— 18h00 9h20 min
Jeudi 7h30-12h00 13h10—18h00 9h20 min
Vendredi 7h30-12h00 13h10 - 17h40 9h00 min
Avec pause méridienne de 1h10 min non comptabilisée.
37 heures hebdomadaires.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures ne constituent pas des heures supplémentaires
mais participent à l'annualisation du cycle de travail.
Les heures ainsi générées représentent les congés excédentaires (récupérations).
Article 5 - Organisation des vacances scolaires
Pendant les vacances scolaires, l'ATSEM peut être mobilisé notamment pour :
+ Le nettoyage approfondi des locaux ;
e Les travaux de rangement ;
° La préparation de la rentrée ;
e Les formations obligatoires ;
+ L’inventaire du matériel ;
+ Sur sollicitation exceptionnelle, l'assistance aux services municipaux compatibles
avec le cadre d'emplois (ex : entretien, plan canicule ou autres missions).
Pour 275 heures à réaliser pendant les vacances scolaires, voici la répartition équilibrée
qui tient compte des différentes périodes de vacances et des besoins. Cette organisation
permet de la souplesse sur le plan professionnel et personnel.
Période Heures
Toussaint 35h
Noël 35h
Hiver 35hEnvoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101205-DE
publiée le 15/10/2026
Printemps 35h
Eté (juillet et août) 125h
Pré-rentrée 10h
Total annuel vacances 275 h*
L’agent travaillera 7h par jour du lundi au vendredi en dehors des périodes scolaires (c’est à
dire durant les petites et grandes vacances).
* Les jours de fractionnement éventuellement acquis et Les jours fériés spécifiques Alsace-
Moselle seront intégrés dans le calcul annualisé.
Article 6 - Congés annuels
L'ATSEM à temps complet bénéficie d'un droit annuel à congés égal à :
5 fois ses obligations hebdomadaires de service, soit 20 jours ouvrés pour un agent
travaillant sur 4 jours par semaine.
Les congés annuels sont accordés par l'autorité territoriale en tenant compte :
e des nécessités de service ;
e du calendrier scolaire ;
e des souhaits de l'agent dans la mesure compatible avec le service.
Principe pour les ATSEM
Les congés annuels sont prioritairement positionnés pendant les vacances scolaires.
Les jours de fractionnement
Pour un(e) ATSEM annualisé(e), la question des jours de fractionnement doit être distinguée
de celle de l'annualisation du temps de travail.
Dans la fonction publique territoriale, un agent peut bénéficier de jours de congés
supplémentaires lorsqu'une partie de ses congés annuels est prise en dehors de la période du ler
mai au 31 octobre :
+ 1 jour supplémentaire si 5 à 7 jours de congés sont pris hors période ;
° 2 jours supplémentaires si au moins 8 jours sont pris hors période.Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101205-DE
publiée le 15/10/2026
Cas des ATSEM annualisées
Pour les ATSEM, les congés sont imposés pendant les vacances scolaires (petites et grandes)
et l'annualisation est calculée en tenant compte des périodes travaillées et non travaillées sur
l'année. Les congés annuels et les jours de fractionnement doivent être intégrés dans le
calcul de l'annualisation.
8 jours maximum durant les petites vacances scolaires de Noel et d'Hiver (pour correspondre à
la période qui ouvre droit au fractionnement à savoir du 1% novembre N au 30 avril N+1), le
solde durant les grandes vacances. Dans ce cas, les 2 jours existent bien, mais ils sont déjà
déduits du volume horaire annuel à effectuer.
La durée annuelle de référence demeure de 1607 heures. Les jours de fractionnement
éventuellement acquis sont intégrés dans le calcul du planning annualisé.
Article 7 - Organisation du temps de travail lors du pont de l'Ascension
Lorsque l’école est fermée à l'occasion du pont de l'Ascension, l’'ATSEM n'est pas appelée à
travailler, cette journée est prise en compte dans le cadre de l'annualisation du temps de travail.
Les heures correspondant à cette journée sont intégrées dans le calcul annuel du temps de travail
de l'agent. Elles sont compensées par les périodes de travail effectif prévues au planning
annualisé arrêté en début d'année scolaire.
Le planning annuel tient compte de cette fermeture afin de garantir le respect de la durée
annuelle de travail applicable aux agents à temps complet ou à temps non complet.
Aucune récupération individuelle postérieure n'est exigée dès lors que le volume annuel de
travail fixé dans le cadre de l'annualisation est atteint.
Présence aux réunions
Les heures de présence aux réunions organisées par la direction de l’école seront notées sur la
fiche horaire mensuelle de l’agent et seront récupérées prioritairement en période de vacances
scolaires sans empêcher une récupération en période scolaire.
Article 8 - Journée de solidarité
La journée de solidarité est intégrée dans l'obligation annuelle de travail de 1 607 heures.
Pour les agents de la commune d'Artolsheim, elle est accomplie selon la modalité fixée par
délibération du conseil municipal à savoir le lundi de Pentecôte (7h pour un agent à temps
plein et à temps complet) seront décomptées de heures réalisées en une ou plusieurs fois par
l’agent).
Conformément aux textes, elle peut notamment prendre la forme :
+ du travail du lundi de Pentecôte ;
+ de 7 heures de travail effectué sur une autre période ;Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101205-DE
publiée le 15/10/2026
e d'un fractionnement de ces 7 heures sur plusieurs journées.
En revanche, la suppression d'un jour de congé annuel n'est pas autorisée pour accomplir
la journée de solidarité.
L'Alsace-Moselle bénéficie d'un régime local de jours fériés. Pour la journée de solidarité, les
25 décembre, 26 décembre et le Vendredi Saint ne peuvent pas être retenus comme jour férié
travaillé au titre de la journée de solidarité.
En revanche, pour construire l'annualisation réelle, il faut regarder :
e le Vendredi Saint et le 26 décembre.
Si ces jours tombent sur des jours normalement travaillés, ils viennent diminuer les heures
effectivement à réaliser sur le planning annuel. Sera vérifié chaque année et pris en compte
sur la fiche horaire de décompte du temps de travail annuel de l'agent. En effet, selon les
années, cela peut représenter plusieurs heures et réduire tout ou partie de l'écart constaté par
rapport aux heures travaillées.
Article 9 —- Absence maladie
Par principe, un agent public en congé de maladie est considéré comme étant en activité et est
présumé avoir accompli ses heures de travail effectif et génère tous les droits liés à la position
de service effectif (maladie, congés annuels, avancement, ...). À ce titre, un agent public
annualisé qui serait en arrêt maladie sur une journée normalement travaillée est réputé avoir
exercé ses heures de travail et génère du même coup les heures de récupération. Il ne doit donc
pas rattraper la moindre heure.
Article 10 - Planning annuel
Chaque année scolaire, un planning individualisé est établi.
Ce document précise :
e Les horaires hebdomadaires ;
+ Les périodes scolaires ;
+ Les périodes de vacances travaillées ;
+ Les congés annuels ;
+ Le suivi du compteur mensuel et annuel des heures.
Toute modification importante est portée à la connaissance de l'agent dans les meilleurs
délais.Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101205-DE
publiée le 15/10/2026
Article 11 - Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 après :
e Avis du Comité social territorial compétent ;
e Adoption par délibération du Conseil municipal d'Artolsheim.
Adoptée par 15 voix « pour »
Artolsheim, le 12 octobre 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Damien SCHULTZ Stéphane TAGLANG 4Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101206-DE
publiée le 15/10/2026
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARTOLSHEIM
Séance du 12 octobre 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune d’Artolsheim, se sont réunis à la mairie d’Artolsheim, sous
la présidence de M. le Maire, Damien SCHULTZ.
14 conseillers présents : Karine ROLLAND, Olivier MITRE, Isabelle ZEIGER, Pascal
REINBOLD, Babette GIARD, Gaël WALTSBURGER, Anne GATTANG, Joël LAMMER,
Sandra KREMPP, Claude JEHL, Christiane KOEBEL-SCHULTZ, Stéphane TAGLANG,
Delphine SCHWAB, Franck WIEDEMANN
Secrétaire de séance : Stéphane TAGLANG
Quorum : 8
RENOUVELEMENT DE L’ADHESION A ALSACE MARCHES
PUBLICS
Délibération n°2026101206
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil
d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la
commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- _ Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1° octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à
d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101206-DE
publiée le 15/10/2026
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux
obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais
constitue également un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de
faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de
transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est
le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle
permet à ces entités utilisatrices de :
e Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés
publics
e Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées
e Partager les expériences entre acheteurs membres
e Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins
indiqués ci-dessus.
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de
commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de
Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres
contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur
l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de
services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande
publique « Alsace Marchés Publics ».
Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation
de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres
fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les
nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur Le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature
de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun
droit d’aucune sorte sur Le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les
limites définies dans la convention.Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101206-DE
publiée le 15/10/2026
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à
titre gratuit
- autorise le « M. le Maire » à signer la convention d'adhésion
- autorise le « M. le Maire » à signer la charte d'utilisation
Adoptée par 15 voix « pour »
Artolsheim, le 12 octobre 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Damien SCHULTZEnvoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101207-DE
publiée le 15/10/2026
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARTOLSHEIM
Séance du 12 octobre 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune d’Artolsheim, se sont réunis à la mairie d’Artolsheim, sous
la présidence de M. le Maire, Damien SCHULTZ.
14 conseillers présents : Karine ROLLAND, Olivier MITRE, Isabelle ZEIGER, Pascal
REINBOLD, Babette GIARD, Gaël WALTSBURGER, Anne GATTANG, Joël LAMMER,
Sandra KREMPP, Claude JEHL, Christiane KOEBEL-SCHULTZ, Stéphane TAGLANG,
Delphine SCHWAB, Franck WIEDEMANN
Secrétaire de séance : Stéphane TAGLANG
Quorum : 8
DROIT DE PLACE
Délibération n°2026101207
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.
2331-4 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1
et suivants relatifs à l'occupation du domaine public ;
Vu le Code général des collectivités territoriales relatif aux droits et redevances pouvant être
perçus par les communes ;
Considérant que l’occupation privative du domaine public communal par des commerçants,
artisans, producteurs, exposants, food-trucks ou autres professionnels est soumise à
autorisation préalable de la commune ;
Considérant qu’il convient de fixer les conditions financières applicables à ces occupations
du domaine public communal ;
Considérant que cette redevance constitue un droit de place destiné à compenser
l'occupation privative du domaine public communal ;Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
ÿ:
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101207-DE
publiée le 15/10/2026
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
Article 1 — Instauration du droit de place
À compter du 1° janvier 2026, il est institué sur le territoire de la Commune d’Artolsheim un droit de place applicable aux occupations privatives du domaine public communal à des fins commerciales, ou professionnelles.
Sont notamment concernés les commerçants ambulants, food-trucks, stands de vente,
producteurs, artisans, exposants et autres professionnels autorisés à occuper temporairement
le domaine public communal.
Article 2 — Tarifs du droit de place
Le droit de place applicable aux occupations du domaine public communal est fixé comme
suit :
+ Commerçants ambulants et food-trucks : 10,00 € par présence sur le domaine public
communale ;
+ Cirques et spectacles itinérants : 50,00 € pour l’ensemble de la période d'occupation
du domaine publie communal.
Pour Les cirques et spectacles itinérants, le tarif de 50,00 € est dû pour toute la durée de
l'autorisation d'occupation accordée par la Commune, quelle que soit la durée de présence
effective, sous réserve des conditions fixées dans ladite autorisation.
Article 3 - Autorisation préalable
Toute occupation du domaine public communal est soumise à une autorisation préalable
délivrée par le Maire.
Cette autorisation est personnelle, temporaire, précaire et révocable. Elle ne peut être
considérée comme un droit acquis au maintien de l’occupation.
L'autorisation d'occupation du domaine public ne dispense pas son bénéficiaire de respecter
l’ensemble des réglementations applicables à son activité.Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101207-DE
publiée le 15/10/2026
Article 4 — Exonérations
Sont exonérées du droit de place, sous réserve d’une autorisation municipale :
+ les manifestations organisées directement par la Commune ;
+ les associations locales à but non lucratif pour leurs manifestations organisées sur le
territoire communal ;
Article 5 - Recouvrement
Le droit de place sera acquitté par le bénéficiaire de l’autorisation d'occupation du domaine
public auprès du comptable public, sur émission d’un titre de recettes par la commune.
Article 6 — Application
M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à prendre
toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Adoptée par 15 voix « pour »
Artolsheim, le 12 octobre 2026
Le Secrétaire de séance, =
Stéphane TAGLANG “4
Le Maire,
Damien SCHULTZEnvoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 067-216700112-20261012-2026101208-DE
publiée le 15/10/2026
COMMUNE D’ARTOLSHEIM
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARTOLSHEIM
Séance du 12 octobre 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze octobre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune d’Artolsheim, se sont réunis à la mairie d’Artolsheim, sous
la présidence de M. le Maire, Damien SCHULTZ.
14_conseillers présents : Karine ROLLAND, Olivier MITRE, Isabelle ZEIGER, Pascal
REINBOLD, Babette GIARD, Gaël WALTSBURGER, Anne GATTANG, Joël LAMMER,
Sandra KREMPP, Claude JEHL, Christiane KOEBEL-SCHULTZ, Stéphane TAGLANG,
Delphine SCHWAB, Franck WIEDEMANN
Secrétaire de séance : Stéphane TAGLANG
Quorum : 8
TRANSFERT DU BAIL DE CHASSE
Délibération n°2026101208
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 429-2 et suivants relatifs au droit
de chasse en Alsace-Moselle ;
Vu le cahier des charges type des chasses communales applicable dans le département du
Bas-Rhin ;
Vu le bail de chasse actuellement conclu avec M. Paul ANDRES ;
Vu la demande de M. Paul ANDRES sollicitant le transfert de son bail de chasse au profit de
l’association « Chasse d’Artolsheim », dont il est le président ;
Considérant que l’association « Chasse d’Artolsheim » a été constituée afin de regrouper les
chasseurs et d’assurer l’organisation de l’activité cynégétique sur le territoire communal ;
Considérant que la cession du bail de chasse est soumise à l’avis de la Commission
communale consultative de la chasse (4C) et à l’approbation du Conseil municipal ;Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 067-216700112-20261012-2026101208-DE
publiée le 15/10/2026
Le Conseil municipal :
Décide, sous réserve de l’avis favorable de la Commission communale consultative de la
chasse (4C), d'approuver le transfert du bail de chasse actuellement détenu par M. Paul
ANDRES au profit de l’association « Chasse d’Artolsheim » ;
Précise que ce transfert porte sur l’intégralité du lot de chasse concerné et n’emporte aucune
modification des autres clauses et conditions du bail, notamment de sa durée et du montant du
loyer, sous réserve des dispositions applicables ;
Subordonne la prise d’effet du transfert à l’obtention de l’avis favorable de la 4C et à
l’accomplissement des formalités administratives nécessaires ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Adoptée par 15 voix « pour »
Artolsheim, le 12 octobre 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Damien SCHULTZ Stéphane TAGLANG