Procès Verbal - PV du 13 12 2024

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Procès Verbal - PV du 13 12 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 12 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE

DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 13 Décembre 2024

Nombre de Conseillers :23

Présents :15

Votants ‘21

L'an deux mille vingt-quatre, le 13 Décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune

d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la

présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 6 Décembre 2024. ordre du jour complété en dates des 10 et 12 Décembre 2024.

L’urgence a été approuvée en séance à l’unanimité en ce qui concerne les quatre derniers points :

délibérations N° 2024-107. N° 2024-108, N° 2024-109 et N° 2024-110.

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire, M. MARCHANDEAU Christian, M. LECOMTE Michel, Mme ARCIN Marie, Adjoints,

M. MILLAN Didier, Mme SOULET Marie-Pascale, M. ESCUDERO Alain, Mme LORENZI Véronique, Mme RATIER

Paola, M. VIEIRA Fabrice, M. FERON Jean-Marie, Mme PONCET Emmanuelle, M. SAINT- GEORGES CHAUMET Cyril, M. AUDÉ Jean-Luc, Mme TALLIS Marion, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme BEVIERRE Sandrine représentée par Mme AUZIAS Stéphanie, Mme BOITIER Pascale représentée par Mme SOULET Marie-Pascale, M. SUINOT Nicolas représenté par M. VIEIRA Fabrice, M. BLED Jean-

Pierre représenté par M. AUDÉ Jean-Luc, Mme VERGONJANNE Valérie représentée par Mme TALLIS Marion, Mme COUSSEGAL Emilie représentée par M. MARCHANDEAU Christian.

Absents / Excusés : Mme NASSOY Karine, M. GUYON Stéphane.

Secrétaire de séance : M. MARCHANDEAU Christian.

Après l’appel nominal et l’ouverture de la Séance, le Conseil Municipal a approuvé à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés le Procès-Verbal de la réunion précédente du 19 Novembre 2024.

DÉLIBÉRATION N° 2024-092 : Situation de la trésorerie.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 9 Décembre 2024 : 982 312,89 €

- Au 13 Décembre 2024 : 1 280 740,55 €

Pour rappel, la trésorerie était de 339 364,50 € lors du dernier conseil municipal (19 Novembre 2024).

DÉLIBÉRATION N° 2024-093 : Inscriptions de crédits d’investissement, pouvant être engagés,

liquidés et mandatés avant le vote du Budget Primitif 2025.

Rapporteur : Madame le Maire.

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;CONSIDÉRANT QUE le Budget 2025 ne sera pas voté avant le 31 mars, voire le 15 avril 2025 :

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Madame le Maire, à compter du 1® janvier 2025 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 en sus des restes à réaliser qui seront constatés en fin d’année ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à PUNANIMITÉ des membres présents et représentés :

AUTORISE le Madame le Maire à engager, liquider, mandater, en sus des restes à réaliser de

l’exercice 2024 à venir, les dépenses ci-après d'investissement avant le vote du budget 2025, représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 (décisions modificatives inclues), sans compter les crédits afférents au remboursement de la dette soit :

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du budget primitif 2025 :

CHAPITRE-— ARTICLE — | Crédits ouverts Montant des | Montant total à Montant | LIBELLÉ NATURE len2024(a) |restes à réaliser prendre en|constitutif du | | 12023 reportés compte et à|quart autorisé |

| | sur 2024 (b) | diviser par 4 (a-b) 2025 |

CHAPITRE 20 —|91 000,00 € | Immobilisations incorporelles |

Article 202 — Frais d’études, | 83 000,00 € 56 166,36 € 126 833,64 € 6 708,41 €

d'élaboration, de modifications |

et de révisions des documents |

|| d’urbanisme |

Article 2031 — Frais d’études |8 000,00€ 0,00 € |8 000,00 € 2000,00€ |

CHAPITRE 21 - 1 661 693,66 € | | Immobilisations corporelles |

Article 2111 — Terrains nus 4 300,00 € 0,00 € 14 300,00 € 1075,00€ |

Article 2116 — Cimetière 183 574,08€ 0.00 € | 183 574,08 € 45 893,52 € |

Article 212 — Agencements et 16625.92€ |0.00 € 116 625,92 € 415648€ | aménagements de terrains | | Article 21311- Bâtiments 13233,08€ |4233,08 € 19 000,00 € 2 250,00 € administratifs

Article 21312 -— Bâtiments 95 000,00€ 4 896,00 € 90 104,00 € 22 526,00 € scolaires

Article 21314 -— Bâtiments 250 000.00€ 155 996,78 € 194 003,22 € 48 500,81 € |culturels et sportifs

Article 21318 — Autres 192 000,00€ 150 216,31 € 141 783,69 € 135 445,92 € bâtiments publics

Article 2152 — Installations de 220 000,00 € 47 917,50 € 172 082,50 € 143 020,63 € voirie |

Article 21534 — Réseaux 119 150,00€ 41 738,86 € 77 411,14 € 119 352,19€

d’électrification | |Article 21538 — Autres réseaux |408 288,23 € | 163 533,63 € 1244 754,60 € 61 188.65 €

|Article 21568 — Autre matériel | 7 000,00 € 10,00 € 7 000,00 € 1 750,00 €

let outillage d’incendie et de

|défense civil |

Article 215738 — Autre matériel | 1:18 700,00 € 10,00 € 18 700,00 € 12 175,00 €

et outillage de voirie | | |

Article 21828 — Autres 38125,00€ |0,00 € 38 125,00 € 9 531,25 €

matériels de transport |

Article 21831 -— Matériel|2 500,00 € 11 209,60 € 1 290,40 € 322,60 €

informatique scolaire

Article 21838 — Autre matériel | 17 691,79 € 165,36 € | 17 526,43 € 4381.61 €

linformatique | |

Article 21848 — Autres |4 500,00 € 13 996,50 € 503,50 € 125,88 € |

matériels de bureau et mobiliers | |

| Article 2188 — Autres 81 005,56 € 5 036,16 € 175 969,40 € 18 992,35 €

CHAPITRE 23 —|2 121 614,00 €

Immobilisations en cours

[Article 2313 — Constructions | 1 104 000,00 € |65 893,08 € 1103810692€ |259 526,73 €

Article 2315 -— Installations, |1 017 614,00 € 78 054,00€ |939 560,00 € 1234 890,00 €

| matériel et outillage techniques | |

DÉLIBÉRATION N° 2024-094 : Demande de toutes subventions d’investissement Etat 2025 (DETR, DSIL et Fonds vert).

Rapporteur : Madame le Maire.

VU la circulaire du 8 novembre 2024 portant appels à projets, dotations d’investissement 2025 :

La Commune est dotée d’un complexe tennistique composé d’un court couvert et de deux courts extérieurs construits en 1980.

La Commune a réalisé sur l’année 2024 avec le concours de la Région Ile-de-France le réaménagement du vestiaire tennis aux normes handicapées.

La Commune souhaite poursuivre la réfection à neuf de ses courts de tennis, dans ce cadre, il est

proposé de solliciter un concours financier au titre de toutes subventions d’investissement Etat 2025.

CONSIDERANT la dégradation du revêtement des deux courts de tennis qui rend difficile la pratique des 70 adhérents parmi lesquels certains sont classés et la nécessité d’engager cette opération de réfection ;

CONSIDERANT qu’une première demande de subvention adressée en 2024 sur ce même projet d’investissement n’a pas été acceptée ;

VU le devis annexé à la présente délibération adressé par l’entreprise CT SPORT et portant sur l’opération de réfection des courts de tennis ;

Sur proposition de Madame le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à lUNANIMITÉ des membres présents et représentés :APPROUVE le programme de réfection des deux courts de tennis ;

SOLLICITE toutes subventions d’Etat 2025 au taux maximum de 40 % du coût HT des travaux estimés à 66 016.00 € HT, soit 26 406.40 € HT ;

DIT que les dépenses seront inscrites sur le budget de l’année de réalisation ;

CHARGE le Maire d'élaborer et d’adresser le dossier de demande de toutes subventions d’Etat 2025

dans les délais impartis par la circulaire préfectorale du 8 novembre 2024 ;

DIT que les dépenses seront inscrites sur le budget de l’année de réalisation.

DÉLIBÉRATION N° 2024-095 : Centre culturel Claude Pompidou, Revalorisation des tarifs des

spectacles.

Rapporteur : Madame le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations N° 6990 du 23 janvier 2013, relative à l’utilisation et la programmation du Centre Culturel Claude Pompidou et N° 6980 du 6 mars 2013 portant création d’une Régie de Recettes relative à la programmation culturelle organisée par la Commune ;

VU qu’il convient de fixer les tarifs des différents spectacles selon leur genre et prix de revient prévisionnels ;

CONSIDERANT à titre de référence les tarifs pratiqués alentour, de l’ordre de 15 à 30 € pour les adultes ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, FIXE les tarifs suivants :

Catégorie A : 20 €

Catégorie B : 15 € plein tarif

: 7,50 € tarif réduit

Catégorie C : 10 € plein tarif,

:3 € plein tarif

: 5 € tarif réduit

Catégorie D : 5 € plein tarif

: 2,50 € tarif réduit

Moins de 15 ans : demi-tarif.

Moins de 12 ans : gratuit pour le spectacle de Noël.

PRECISE que pour les spectacles type soirée cabaret relèveront de la catégorie B ou C et les conférences de la catégorie D.

DÉLIBÉRATION N° 2024-096 : Modification et instauration de nouveaux tarifs pour la mise à

disposition des salles communales.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le Maire présente au Conseil Municipal de nouveaux tarifs de mise à disposition des salles communales : la grande salle et la salle du rez-de-jardin du Centre culturel, ainsi que la salle du Foyer Nezondet.

VU l’article n° 2144.3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la délibération n° 2023-023 du 8 mars 2023 modifiant notamment les tarifs des salles communales;

CONSIDERANT la nécessité de réviser les tarifs des salles communales citées précédemment ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- _ revaloriser les tarifs à hauteur de 2%,

-__ d’instaurer des tarifs applicables aux habitants hors commune comme suit :

13 heures : 375€ 24 heures : 750€ Salle seule

O de 8hà21h [] de 9h le jour J à 9h le lendemain

[] de 19h le jour J à 8h le lendemain

Salle et 13 heures : 535€ 24 heures : 1 071€ office [ de 8hà21h [1 de 9h le jour J à 9h le lendemain jour J à 8h le lendemain

habitants

Salle seule | 24 heures : 1 500€

O de 8hà21h [] de 9h le jour J à 9h le lendemain [] de 19h le jour J à 8h le lendemain

Salle et 13 heures : 1 071€ 24 heures : 2 142€ office O de 8hà21h Ê] de 9h le jour J à 9h le lendemain [] de 19h le jour J à 8h le lendemain

Tarifs habitants 13 heures: 214€ 24 heures : 428€

d’Annet-sur-Marne O de 8hà21h À de 9h le jourJ à 9h [] de 19h le jour J à 8h le lendemain | le lendemain

Tarifs habitants hors 13 heures : 428€ 24 heures : 857€ commune O de 8hà21h [] de 9h le jour J à 9h [] de 19h le jour J à 8h le lendemain | le lendemain

13 heures : 188 € 24 heures : 375 €

Tarifs pour les [ de 8hà21h [] de 9h le jour J à 9h le habitants d’Annet- [] de 19h le jour J à 8h le lendemain

sur-Marne lendemain

13 heures : 375 € 24 heures : 750 €

Tarifs pour les [ de 8hà21h O] de 9h le jour J à 9h le habitants hors [] de 19h le jour J à 8h le lendemain

commune lendemain

Il est également proposé d’instaurer :

> Si l’état des lieux révèle un état de propreté non conforme un forfait ménage à hauteur de : - 120 € pour la grande salle du Centre Culturel

- 60 € pour la salle du rez-de-jardin du Centre culturel et pour le Foyer NEZONDET.> Des arrhes à encaissées même en cas d’annulation à hauteur de :

- 250 € pour la grande salle du Centre Culturel,

- 100 € pour la salle du rez-de-jardin du Centre Culturel

- 80€ pour le foyer NEZONDET.

> Le montant des cautions :

- 1 050 € pour la grande salle du Centre Culturel

- 525 € pour la salle du rez-de-jardin et du Foyer NEZONDET.

Le CONSEIL MUNICIPAL à PUNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE DE :

> REVALORISER les tarifs des salles communales à hauteur de 2% pour les particuliers Annétois,

comme présentés ci-dessus :

> INSTAURER des tarifs applicables aux habitants hors commune comme énumérés plus haut ;

> INSTAURER un forfait ménage si l’état des lieux révèle un état de propreté non conforme, à hauteur de :

- 120 € pour la grande salle du Centre Culturel

- 60€ pour la salle du rez-de-jardin du Centre culturel et pour le Foyer NEZONDET.

> INSTAURER des arrhes afin d’éviter les annulations et assurer une compensation financière à la commune à hauteur de :

- 250 € pour la grande salle du Centre Culturel,

- 100 € pour la salle du rez-de-jardin du Centre Culturel

- 80€ pour le foyer NEZONDET.

> INSTAURER les montants de cautions suivants :

- 1 050 € pour la grande salle du Centre Culturel

- 525 € pour la salle du rez-de-jardin et du Foyer NEZONDET.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2024-097 : Approbation contrat SACEM.

Rapporteur : Madame le Maire.

VU les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur ;

CONSIDERANT que toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la SACEM doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété intellectuelle ;

CONSIDERANT que la SACEM et l’AMF ont signé un protocole d’accord simplifiant les usages de la musique et que ces modalités sont applicables pour les communes de moins de 5 000 habitants :

CONSIDERANT le volume annuel des spectacles organisés par la Commune : pièces de théâtre, spectacles musicaux (cabaret), diverses animations musicales en Médiathèque, manifestations extérieures type Marché de Noël …CONSIDERANT que la Commune est adhérente de 1’ AMF ;

CONSIDERANT que la Commune entend bénéficier de conditions particulières pour l’organisation

de ses manifestations locales ;

La SACEM demande une délibération pour accorder le forfait.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de la charger de souscrire auprès de la SACEM le forfait annuel le plus adapté à la programmation culturelle 2025 organisée par la Commune, et ce afin de s’acquitter des droits de diffusion musicale lors de certains événements organisés sur la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

CHARGE Madame le Maire de souscrire auprès de la SACEM le forfait annuel le plus adapté à la programmation culturelle 2025 organisée par la Commune, et ce afin de s’acquitter des droits de

diffusion musicale lors de certains événements organisés sur la commune :;

AUTORISE Madame le Maire à diffuser la liste des manifestations organisées par la Commune ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

DÉLIBÉRATION N° 2024-098 : Instauration d’une participation au financement des contrats

et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance.

Rapporteur : Madame le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités :

CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par

la délivrance d’un label dans les conditions prévues.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité d’Annet-sur-Marne souhaite

participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.

La date d’entrée en vigueur envisagée est fixée au 1° janvier 2025.Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à PUNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DECIDE

- d’instaurer à compter du 1% Janvier 2025 la participation communale mensuelle de 7 € par agent au financement des contrats et règlements labellisés des agents titulaires de la collectivité pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus,

-_ d’instaurer la participation communale au financement des contrats et règlements labellisés des agents contractuels de la collectivité pour le risque prévoyance, à compter de 12 mois de présence, selon les conditions reprises ci-dessus,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

DÉLIBÉRATION N° 2024-099 : Ressources humaines — Création de postes.

Rapporteur : Madame le Maire.

Conformément à l’article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois permanents suivants afin que ceux-ci soient inscrits au tableau des effectifs de la commune :

- Création de deux postes à temps complet au grade d’Adjoint administratif

En cas de constat infructueux de candidats statutaires (fonctionnaire titulaire ou stagiaire), il pourra être recruté un agent contractuel pour chacun des postes selon l’article L332-8, alinéa 2 du Code Général de la Fonction Publique — lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

DECIDE de créer les emplois suivants afin qu’ils soient inscrits au tableau des effectifs : - Création de deux postes à temps complet au grade d’Adjoint administratif

DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au chapitre 012 du Budget de l’exercice en cours.DÉLIBÉRATION N° 2024-100 : Adhésion à la Convention unique annuelle relative aux missions

optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le Maire indique qu’il est opportun de renouveler la convention unique annuelle relative aux missions

optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

Cette convention permet l’accès à un certain nombre de prestations (conseils, formations …) pouvant

être mises en œuvre en fonction des besoins rencontrés notamment en matière d’hygiène et sécurité,

d’accompagnement du handicap et du maintien dans l’emploi ou d’expertise statutaire.

Pour simplifier les démarches d’adhésion en 2025, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et son

Conseil d’administration ont validé le renouvellement du principe de conventionnement unique,

matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès d’un grand nombre de prestations que

vous avez appréciées en y apportant quelques modifications.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.452-1 à L.452-48 ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la convention unique annuelle 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ;

Entendu l’exposé du Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à lUNANIMITÉ des membres présents et représentés,

PREND ACTE de la convention unique pour l’année 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, convention annexée à la présente délibération ;

DÉLIBÉRATION N° 2024-101 : Approbation de la convention du Centre de Gestion de Seine- et-Marne relative à la prestation « gestion de carrière ».

Rapporteur : Madame le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.452-1 à L.452-48 :

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions

optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer

aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département en fonction d’un besoin recensé ;

CONSIDERANT le besoin exprimé par les collectivités affiliées ou non affiliées en matière de gestion

des ressources humaines ;

CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles L.452-40 et suivants de ce même coe, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et

sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;CONSIDERANT que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose

néanmoins un accord préalable ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention relative aux prestations « réalisation de la paie » et/ou « gestion de carrière » :

CONSIDERANT que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes

correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon

de commande ou d’un bulletin d’inscription.

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DECIDE

ARTICLE 1

D’ADHERER à la convention 2025-2026 relative à la prestation « gestion de carrière », du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, ci annexée.

ARTICLE 2

D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DÉLIBÉRATION N° 2024-102: Urbanisme, Avis sur la Modification simplifiée du PLU de

Fresnes sur Marne.

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1° Adjoint, délégué à l'Urbanisme.

VU le courrier du Maire de la Commune limitrophe de Fresnes sur Marne en date du 18 novembre 2024, informant de l’engagement d’une modification simplifiée du PLU de sa commune, courrier accompagné d’un dossier sur CDROM incluant l’arrêté engageant la modification ;

OUÏ l'exposé du rapporteur qui précise que l’objet de la modification simplifiée porte essentiellement sur la suppression d’une règle de retrait de 5 mètres dans la zone à urbaniser AU, sans conséquence sur la préservation de la qualité des paysages depuis l’espace agricole, sans incidence sur l’OAP validée lors de la révision générale du PLU ;

CONSIDERANT que cette modification n’impacte d’aucune manière le territoire d’Annet-sur- Marne ;

Le CONSEIL MUNICIPAL à PUNANIMITÉ des membres présents et représentés, EMET un avis favorable au projet de modification simplifiée de la Commune de Fresnes-sur-Marne.

DÉLIBÉRATION N° 2024-103 : Approbation d’une convention de mise à disposition du stand de tir communal à la gendarmerie.

Rapporteur : Madame le Maire.

VU le courrier 23 novembre 2024 du Lieutenant JOLY commandant la Brigade de Gendarmerie d’Esbly demandant la mise à disposition gratuite du stand de tir communal ;

VU la convention de coordination du 5 juillet 2024 entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale ;

10VU la convention de mise à disposition gratuite annexée à la présente délibération ;

CONSIDERANT la nécessité de satisfaire la formation et le maintien en condition opérationnelle des militaires de la Gendarmerie Nationale, indispensable à la sécurité des militaires et de la population ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération pour une mise à disposition gratuite du stand de tir communal au bénéfice de la Gendarmerie, tous les mercredis après-midi entre 13h00 et 18h00 du 18/12/2024 au 17/12/2026, étant précisé que cette mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de deux ans.

Le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit du stand de

tir communal tous les mercredis après-midi entre 13h00 et 18h00 pour une durée de 2 ans du

18/12/2024 au 17/12/2026, étant précisé que cette mise à disposition est renouvelable par tacite

reconduction pour une durée de deux ans.

DÉLIBÉRATION N° 2024-104 : Approbation mise à jour du règlement intérieur des salles du

Centre Culturel Claude POMPIDOU.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le Maire présente au Conseil Municipal, le règlement des salles du Centre Culturel Claude POMPIDOU, remis à jour (ci-joint).

VU l’article n° 2144.,3 du Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la réglementation relative aux établissements recevant du public ;

VU la réglementation relative à l’accessibilité des locaux ;

VU la délibération n° 6885 du 17 octobre 2012 modifiant le règlement intérieur du Centre Culturel ;

VU la délibération n° 7102 du 13 décembre 2013 rajoutant un article au règlement intérieur du Centre Culturel ;

VU le règlement intérieur du Centre Culturel Claude POMPIDOU annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT la nécessité de veiller à la sécurité des usagers ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’utilisation de ces salles communales ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement actuel en retirant certaines informations devenues caduques et de rajouter des éléments utiles aux organisateurs afin que la mise à disposition de ces salles se déroule dans des conditions de sécurité optimales tant pour la Commune que pour les organisateurs et leurs invités et dans le respect du voisinage ;

CONSIDERANT que ce règlement sera paraphé et signé par l’organisateur à l’origine de la demande de salle ;

Le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE D’ADOPTER :

- À compter du 1° janvier 2025, le nouveau règlement des salles communales du Centre Culturel

Claude POMPIDOU annexé à la présente délibération.

11DÉLIBÉRATION N° 2024-105 : Instauration d’un règlement de la salle du rez-de-chaussée du foyer NEZONDET.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le Maire présente au Conseil Municipal, le règlement de la salle du foyer NEZONDET (ci-joint).

VU l’article n° 2144.3 du Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la réglementation relative aux établissements recevant du public ;

VU la réglementation relative à l’accessibilité des locaux ;

CONSIDERANT la nécessité de veiller à la sécurité des usagers ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’utilisation de cette salle communale en précisant des éléments utiles aux organisateurs afin que la mise à disposition de cette salle se déroule dans les conditions optimales de sécurité tant pour la Commune que pour les organisateurs et leurs invités et dans le respect du voisinage :

CONSIDERANT que ce règlement sera paraphé et signé par l’organisateur à l’origine de la demande de salle ;

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DÉCIDE D’ADOPTER :

- L’instauration d’un règlement de la salle du rez-de-chaussée du foyer NEZONDET à compter du 1° janvier 2025.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2024-106 : SMITOM, Rapport d’activité 2023.

Rapporteur : Monsieur Michel LECOMTE, Adjoint délégué aux sports et aux associations et Vice-président du SMITOM.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2023 du SMITOM dont chaque membre a reçu un exemplaire du document de synthèse.

Le SMITOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères) est composé de 4 adhérents : COVALTRI, la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, le Val d'Europe Agglomération et la Communauté de Communes des Plaines et Monts de France. Il rassemble 334 916 habitants qui sont représentés par 48 délégués titulaires et 48 délégués suppléants

dont 1 président et 9 vice-présidents qui ont chacun des délégations.

L'usine possède 3 fours qui alimentent une production électrique revendue à EDF et de la chaleur qui

sera également destinée à deux acteurs identifiés, dont l’entreprise Lisaqua qui développe un nouveau

modèle de ferme aquacole de crevettes à faible impact environnemental.

L'année 2023 marque également l’ouverture au public de la galerie de visite, d’une salle d’escape

Game, et d’un chemin de la biodiversité. Cette visite gratuite permet de prendre conscience des

quantités de déchets générées quotidiennement et de la nécessité de les réduire.

En 2023, la production totale de déchets par habitant est de 498 Kg, dont 90% sont valorisés sous

forme de matière organique et d’énergie.

On enregistre sur 2023 : 227 657 passages en déchèteries (109 kg par habitant). 55 kg de collecte sélective par habitant et 21 kg d’emballages en verre par habitant. Le Taux de performance énergétique pour 65 000 Mwh.

12La performance va augmenter de 30 000 Mwh en 2025.

Le rapport complet et le document de synthèse sont consultables en ligne sur le site : www.smitom-nord77.fr

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport d’activité SMITOM 2023.

DÉLIBÉRATION N° 2024-107 : Création d’emploi permanent nécessaire à la mise en œuvre d’avancement d’un grade d’un agent titulaire.

Rapporteur : Madame le Maire.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les agents titulaires de la Fonction Publique territoriale peuvent bénéficier d’avancements de grade permettant une progression dans le même cadre d’emplois.

Pour pouvoir en profiter, les agents doivent remplir un certain nombre de critères liés notamment à l’ancienneté, les fonctions, les formations, la manière de servir.

Les propositions d’avancements de grade sont transmises par la Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne. Les nominations de ces agents éventuellement promouvables, sont soumises à l’inscription des emplois au tableau des effectifs. Ainsi, suite aux propositions faites, au titre de l’avancement de grade, il est nécessaire de procéder à des créations d’emplois afin de permettre les nominations des agents concernés par ces évolutions de carrière.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent suivant afin que celui-ci soit inscrit au tableau des effectifs de la commune :

- Création d’un emploi à temps complet au grade d’Adjoint Technique Principal de 1°"° classe.

Ledit tableau des effectifs fera l’objet d’une mise à jour, lorsque les agents concernés auront été effectivement nommés, notamment afin de supprimer les emplois laissés vacants.

Madame le Maire précise que les propositions de fermetures de postes feront l’objet d’une saisine du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion pour avis obligatoire, avant d’être soumises au vote du Conseil Municipal.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à PUNANIMITÉ des membres présents et représentés,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire au titre de l’établissement des tableaux d’avancement de grade annuels ;

13CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

DECIDE de créer l’emploi suivant afin qu’il soit inscrit au tableau des effectifs :

- Création d’un emploi à temps complet au grade d’Adjoint Technique Principal de 1°'°

classe.

DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au chapitre 012 du Budget de l’exercice en cours,

DÉLIBÉRATION N° 2024-108: Acquisition parcelle cadastrée B-1815 (ancien) AE-002 (nouveau) Régularisation situation foncière.

Rapporteur : Monsieur Christian MARCHANDEAU, Premier adjoint délégué aux travaux, à l'urbanisme et au patrimoine.

Le Rapporteur fait part au Conseil municipal des échanges de courriels avec le notaire chargé de la vente (Maître Aurélie RUIZ, Notaire à Vincennes) d’une parcelle à bâtir (Cadastrée AE 750) appartenant à la Société « Le Domaine d’Annet » sise 37 à 41 Rue du Moncel.

Il apparait qu’il existe une parcelle contigüe de 21 m?, cadastrée AE 002 (ancien B 1815), propriété de la même Société, mais de fait constitutive de très longue date du Domaine public dont il convient de régulariser la situation juridique, quand bien même la Commune pourrait se prévaloir d’une prescription acquisitive (Code civil, article 2258 et suivants).

Par ailleurs le Rapporteur rappelle que la Commune a acquis en 1995 (délibération N° 3328 du 29 juin 1995) des propriétaires de l’époque les parcelles attenantes cadastrées B 1670 et B 1813, en vue de l’aménagement du carrefour (Moncel-Rigaudin) et que sur un ancien cadastre la parcelle concernée AE 002 n’était pas indiquée.

Des échanges entre le Notaire du Vendeur et de l’Etude de Maître DUBREUIL, Notaire à Annet, il

résulte que la régularisation de la situation pourrait consister en la cession de la parcelle AE 002 à la Commune à titre gratuit, la Commune s’obligeant à prendre en charge les frais liés à la rétrocession,

de l’ordre de 300 €.

OUÏ l'exposé du Premier adjoint,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ACCEPTE d'acquérir la parcelle concernée aux conditions indiquées (rétrocession gratuite, prise en charge des frais) et autorise le Maire à signer l’acte d’acquisition et toute pièce s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION N° 2024-109 : Recrutement d’un agent chargé de la propreté des locaux dans

le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le

14service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l'attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée de travail afférente à l’emploi est annualisée pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2025 et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : Agent chargé de la propreté des locaux (fiche de poste en annexe)

Durée du contrat : Pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2025

Durée de travail : Annualisée

Rémunération : au minimum égale au SMIC,

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec France Travail et du Contrat de Travail à Durée Déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à lUNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : Agent chargé de la propreté des locaux (fiche de poste en annexe) Durée du contrat : Pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2025

Durée de travail : Annualisée

Rémunération : au minimum égale au SMIC,

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et signer l’ensemble des documents afférents.

ANNEXE

Agent chargé de la propreté des locaux

Missions. activités et conditions d'exercice

Sous l’autorité de Madame le Maire, de la Directrice Générale des Services et de la Responsable du service, l’agent chargé de la propreté des locaux sera chargé notamment des missions suivantes :

- Assurer pour l’ensemble des bâtiments communaux, un nettoyage quotidien des sanitaires, cuisines, sols et mobiliers ;

- Assurer un nettoyage en profondeur de façon régulière mais non quotidienne en fonction des besoins ;

-_ Assurer l’entretien occasionnel de certains locaux selon les consignes données en Mairie ; - Assurer la sécurité des enfants et adultes lors de la traversée des rues aux abords des écoles à chaque entrée ou sortie des élèves ;

- Assurer la mise sous pli des documents à destination des administrés (très occasionnel)

15- Connaissance des règles d’hygiène élémentaires et de sécurité en général ; - Savoir utiliser le matériel et les produits en respectant les consignes d’utilisation ; - Savoir anticiper les contraintes et gérer les imprévus ;

- Etre autonome, rigoureux, impliqué, discret, poli.… ;

- Avoir l’esprit d’équipe ;

Respecter en toute circonstance le devoir de réserve, préserver la confidentialité.

DÉLIBÉRATION N° 2024-110 : Recrutement d’un agent chargé de l’urbanisme dans le cadre

du dispositif du Parcours Emploi Compétences.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.

Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée de travail afférente à l’emploi est annualisée pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2025 et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste : Agent chargé de l’urbanisme (fiche de poste en annexe)

° Durée du contrat : Pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2025

e Durée de travail : 37h

e Rémunération : au minimum égale au SMIC,

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec France Travail et du Contrat de Travail à Durée Déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à PUNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : Agent chargé de l’urbanisme (fiche de poste en annexe)

Durée du contrat : Pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2025

Durée de travail : 37h

Rémunération : au minimum égale au SMIC,

16AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et signer l’ensemble des documents afférents.

ANNEXE

Agent chargé de l’urbanisme

Missions. activités et conditions d'exercice

Sous l’autorité de Madame le Maire, du 1‘ Adjoint en charge de l’urbanisme, des travaux et du

Patrimoine, de la Directrice Générale des Services ainsi que du Responsable du service, l’agent chargé

de l’urbanisme sera chargé notamment des missions suivantes :

- _ Instruire l’ensemble des demandes d’autorisation d’occupation du sol : certificat d’urbanisme

d’information et opérationnels (CUa et CUb), déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir ;

- Renseignements d’urbanisme divers ;

- Préparer les arrêtés de décisions proposés à l’autorité compétente ;

- Transmettre les dossiers aux services de l’urbanisme de l’Etat ;

- Assurer une veille sur la réglementation et être garant de son application ;

- Accueil du public.

- Expérience en urbanisme souhaitée ;

- Connaissances en matière de droit de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement ;

- Maîtrise des outils bureautiques et du logiciel métier (logiciel operis) ; - Aptitude technique appréciée (lecture et interprétation des plans, construction, VRD... :

- Sens du travail en équipe et qualités relationnelles :

- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse ;

- _ Rigueur, organisation, autonomie et disponibilité ;

- Capacité d’adaptation et d’anticipation ;

-_ Discrétion professionnelle ;

- Permis B obligatoire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h54.

Le 19 Décembre 2024,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Christian MARCHANDEAU Stéphanie A

SE

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