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Procès Verbal - PV 2024 12 12
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mée-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 12)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MÉE-SUR-SEINE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franck VERNIN, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis de manière dématérialisée, via la plateforme iXBus fournie par le prestataire SRCI, aux conseillers municipaux le jeudi 5 décembre 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés le jeudi 5 décembre 2024.
Etaient présents : M. Franck VERNIN, Mme Jocelyne BAK, M. Christian QUILLAY, M. Denis DIDIERLAURENT, Mme Stéphanie GUY, M. Hamza ELHIYANI, Mme Maxelle THEVENIN, M. Georges AURICOSTE, Mme Maggy PIRET, M. Charles LEFRANC, Mme Michèle EULER, M. Taoufik BENTEJ, Mme Laure HALLASSOU, Mme Sylvie RIGAULT (arrivée à 19h48 au point n°6), Mme Sophie IMOUZOU, M. Fabien FOSSE, M. Benoît BATON, Mme Sophie GUILLOT (arrivée à 19h40 au point n°3), M. Renaud POIREL, M. Denis GRIVALLIERS, Mme Justine KENGNE (sortie à 20h13 au point n°17 et revenue à 20h17 au point n°20), M. Robert SAMYN, M. Jean-Paul DELOURME, Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, Mme Karine ROUBERTIE, Mme Sylvie GUÉZODJÉ, Angélique DECROS Etaient excusés représentés : M. Serge DURAND avait donné pouvoir à M. Christian QUILLAY, Mme Ouda BERRADIA à Mme Stéphanie GUY, M. Didier DESART à M. Denis DIDIERLAURENT, Mme Julienne TCHAYE à Mme Maggy PIRET, M. Neima TOUNKARA à M. Franck VERNIN, Mme Lidwine SCHYNKEL à Mme Jocelyne BAK, M. Jean-Pierre GUERIN à Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN Etaient absents : M. Taoufik BENTEJ, Mme Nadia DIOP
A été nommé secrétaire de séance : M. Hamza ELHIYANI
Le quorum est atteint.
Membres du Conseil Municipal en exercice : 35
Membres du Conseil Municipal présents et représentés : 26 + 7
Membres du Conseil Municipal absents non représentés : 2
Ordre du jour :
INTRODUCTION
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 3 - Décisions prises par M. le Maire du 12 septembre au 27 novembre 2024 4 - Motion de défense des collectivités locales dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 5 - Modification du tableau des effectifs
6 - Renouvellement de 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences-PEC (Contrats Unique d’Insertion-CUI et Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi-CAE)
7 - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des policiers municipaux
8 - Astreintes
9 - Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance
10 - Contrat d’assurance des risques statutaires
11 - Mises à disposition de 3 agents du service des sports auprès d’associations sportives 12 - Tarifs municipaux
13 - Convention entre la Ville du Mée-sur-Seine et l’Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine (ALSPCM) régissant les modalités de mise en œuvre d’un tarif préférentiel destiné aux adhérents et ayants droit de l’ALSPCM pour le bénéfice de services publics communaux
14 - Actualisation de la participation aux frais d’énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés 2
15 - Constatation d'extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel
16 - Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2025
17 - Avances sur subventions 2025 aux associations
18 - Recensement de la population 2025 : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal
19 - Approbation de la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune
20 - Convention de partenariat entre la Commune du Mée sur Seine et Transdev Melun Val de Seine dans le cadre du réseau Grand Melun sur le territoire de la Ville du Mée-sur-Seine
21 - Réalisation et diffusion de supports de communication culturelle unique dans le cadre des saisons culturelles 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 : constitution d’un groupement de commandes
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE, COMMERCE ET EMPLOI
22 - Marchés d’approvisionnement forain – Rapport 2023 du délégataire Les fils de Madame Geraud
23 - Marchés d’approvisionnement forain – Droits de place sur les marchés publics d’approvisionnement
SPORTS, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET EGALITE FEMME HOMME
24 - Convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative(PRE) intercommunal du 8 janvier au 31 décembre 2024 – Renouvellement
25 - Octroi d’une subvention forfaitaire pour le renouvellement du matériel des associations sportives LMS Muay Thaï, LMS gymnastique, LMS tennis de table EDUCATION, JEUNESSE, ENFANCE, PETITE ENFANCE ET POLITIQUE DE LA VILLE 26 - Convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys et convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys
27 - Modification du règlement intérieur des activités extra et périscolaires 28 - Conventions de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle, et Diabolo 29 - Mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE)
CADRE DE VIE, PROPRETE ET TECHNIQUE
30 - Convention pour l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière Bâtie dans les quartiers prioritaires de la ville – Approbation des conventions avec les bailleurs sociaux de la commune
31 - Dénonciation de l’ancienne action inscrite dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal et approbation de la nouvelle action à inscrire dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal (FAC)
32 - Approbation des actions et projets à inscrire dans le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique(CRTE) pour la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) – Programmation 2025
33 - Institution d'un périmètre de sursis à statuer conformément à l'article L. 424-1 2° et 3° du Code de l'urbanisme « secteur des Fourneaux / entrée de ville Est » 34 - Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans la zone UA et les zones N au titre de l'article L. 115-3 du Code de l'urbanisme
35 - Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de mandat entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la commune dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 4 « secteur Camus » 36 - Approbation de la Convention de Réalisation et de Remise d'Ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO) entre Enedis et la Commune du Mée-sur-Seine – Lotissement communal sis 258, rue de la Ferme 3
37 - Cession de la parcelle cadastrée BX n° 319 comprenant une longère dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – Lot n° 8 du lotissement communal – Retiré à l'ordre du jour en début de séance
38 - Régularisation foncière – Cession des lots n° 10, 19 et 20 au sein d’un ensemble immobilier cadastré BI 92, BI 93, BI 94, BI 95, BI 96, BI 97, BI 98, BI 99, BI 100, BI 101 au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CHEOPS sise square Anatole France, à l’euro symbolique
39 - Instauration de la prime d’intéressement à la performance collective des services – Rajouté à l'ordre du jour en début de séance
40 - Questions diverses
Le matériel d’enregistrement de la séance a malheureusement rencontré une nouvelle fois un problème technique. L’enregistrement sur clé USB n’a pas fonctionné. Les interventions des élus n’ont donc pas pu être retranscrites lors de cette séance sauf celles où le texte a été fourni. Les échangent sont inscrits sous forme analytique par rapport aux informations qui ont pu être retenues.
M. le Maire a rendu hommage à Monsieur Laurent PORTEVIN, Conseiller de quartier Plein Ciel, décédé le 10 novembre dernier. Une disparition qui a affecté les services et les élus de la ville ainsi que les habitants de la commune. Il incarnait l’engagement citoyen, toujours disponible et créatif.
Les élus du Conseil Municipal se sont levés pour un hommage. Une carte de remerciement de la famille a circulé auprès des élus.
M. le Maire a aussi rendu hommage à une agente de la Police Municipale, ASVP, agressée au couteau par un passant déséquilibré et libéré par l’intervention de ses collègues. Une demande a été faite auprès de Monsieur le Préfet, qui fût acceptée, pour que les 5 agents soient décorés de la médaille prochainement. L’agente doit reprendre son travail vers le 23 décembre 2024.
Enfin, M. le Maire a proposé de rajouter à l’ordre du jour le point n°39 sur l’instauration de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Par contre, le point n°37 sur la cession de la parcelle cadastrée BX n° 319 comprenant une longère dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – Lot n° 8 du lotissement communal a été retiré pour cause de prêt.
2024DCM-12-10 – Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29
− Vu son Règlement intérieur, article 16
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉSIGNE M. Hamza ELHIYANI en qualité de SECRÉTAIRE DE SÉANCE pour remplir cette fonction qu’il a accepté.
2024DCM-12-20 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, est intervenue avec le texte suivant : Vous annoncez que l’enregistrement du dernier Conseil Municipal n’aurait pas fonctionné à partir du point 20, empêchant ensuite l’enregistrement des questions diverses et les questions du public ! Par ailleurs, alors nous demandions l’enregistrement de cette séance, ce qui est totalement notre droit, le Directeur de Cabinet a mis plus d’une dizaine de jours pour finalement annoncer cette panne ! Nous ne sommes pas dupes. Cette panne tomberait à propos alors que ce soir-là, Monsieur le Maire rencontrait des difficultés à se maitriser… Nous voterons contre cette approbation car ce procès-verbal n’est pas fidèle à l’entièreté du Conseil. 4
Le Conseil Municipal a pris, par 25 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.
2024DCM-12-30 – Décisions prises par M. le Maire du 12 septembre au 27 novembre 2024
Dans le cadre de la délégation qui a été accordée à M. le Maire le 4 juin 2020 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :
2024DM-06-200, Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a sollicité l’aide de la Commune du Mée-sur-Seine afin de réaliser les missions de gestion de la paie et de gestion de la carrière, Considérant la possibilité pour la Commune du Mée sur Seine de réaliser ces missions,
De conclure la prestation de services avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau pour une durée de 3 mois à compter du 3 juillet 2024.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, de la convention de prestation de services entre la Commune du Mée-sur-seine et le bénéficiaire, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.
2024DM-07-214, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec DOUBLE D Productions pour le spectacle de « La Belle et la Bête » dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, concert, ballet, humoriste…),
De conclure un contrat de cession entre DOUBLE D Productions et la Commune du Mée-sur- Seine en vue de la représentation le samedi 14 décembre 2024 du spectacle « La Belle et la Bête » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, selon les modalités prévues par ledit contrat.
D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre DOUBLE D Productions et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation le samedi 14 décembre 2024 du spectacle « La Belle et la Bête » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025.
2024DM-07-233, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec SARL BROADWAY MAD pour le spectacle « Joséphine BAKER – Le Musical » dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, concert, ballet, humoriste…),
De conclure un contrat de cession entre SARL BROADWAY MAD et la Commune du Mée- sur-Seine en vue de la représentation le vendredi 24 janvier 2025 du spectacle « Joséphine BAKER – Le Musical » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, selon les modalités prévues par ledit contrat.
D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre SARL BROADWAY MAD et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation le 5
vendredi 24 janvier 2025 du spectacle « Joséphine BAKER – Le Musical » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025.
2024DM-09-253, Considérant la nécessité de mettre à disposition le bureau n° 4 de la Maison des Associations pour permettre à l’association d’assurer sa permanence, De mettre à disposition de l’association Les Flamboyants, représentée par sa présidente Madame Jocelyne VERNON, le bureau n° 4 de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2024/2025. 2024DM-09-254, Considérant la volonté de la Commune d’organiser des événements culture urbaine à destination des jeunes, cette dernière fait appel aux services de l’association Don du Son,
De conclure un contrat de prestation de service entre l’association Don du Son et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert des artistes Bruck, Bonnie, Robssoska et Toera le 19 octobre 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre l’association Don du Son et la Commune du Mée-sur- Seine en vue de la représentation du concert des artistes Bruck, Bonnie, Robssoska et Toera le 19 octobre 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, ainsi que tous documents y afférents.
2024DM-09-255, Vu la Décision n°2024DM-01-010 du maire en date du 23 janvier 2024 portant sur la convention de mise à disposition de locaux sise au 97 Avenue de la Gare établie avec l’Entreprise XL EMPLOI, représentée par son gérant Eric Paterni, Considérant la décision, prise d’un commun accord par, la VILLE DU MEE-SUR-SEINE et le BENEFICIAIRE de ladite convention l’entreprise XL EMPLOI représentée par son gérant Eric Paterni, de mettre un terme à ladite convention au 15 septembre 2024,
De conclure un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux sise au 97 Avenue de la Gare avec l’entreprise XL EMPLOI représentée par son gérant, Eric Paterni, afin de modifier le terme de la date convention, l’article 2 - DUREE DE LA CONVENTION est modifié comme suit « les deux parties conviennent d’un commun accord de mettre un terme à la convention au 15 septembre 2024 ».
D’autoriser en conséquence la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de locaux sise au 97 Avenue de la Gare avec l’entreprise XL EMPLOI représentée par son gérant, Eric Paterni afin de modifier le terme de la convention, l’article 2 - DUREE DE LA CONVENTION est modifié comme suit « les deux parties conviennent d’un commun accord de mettre un terme à la convention au 15 septembre 2024 ».
De Dire que les autres termes de la convention restent inchangés.
2024DM-09-256, Vu la Décision n°2024DM-01-009 du Maire en date du 23 janvier 2024 portant sur la convention de mise à disposition de locaux sise au 50 Avenue de la Gare avec l’Association Travail Entraide, représentée par son Président Eric Paterni, Considérant la décision, prise d’un commun accord par, la VILLE DU MEE-SUR-SEINE et le BENEFICIAIRE de ladite convention l’Association Travail Entraide représentée par son Président Eric Paterni, de mettre un terme à ladite convention au 15 septembre 2024,
De conclure un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux sise au 50 Avenue de la Gare avec l’Association Travail Entraide représentée par son Président, Eric Paterni, afin de modifier le terme de la date convention, l’article 2 - DUREE DE LA CONVENTION est modifié comme suit « les deux parties conviennent d’un commun accord de mettre un terme à la convention au 15 septembre 2024 ».
D’autoriser en conséquence la signature d’un avenant à la convention d’occupation de mise à disposition de locaux sise au 50 Avenue de la Gare avec l’Association Travail Entraide représentée par son Président, Eric Paterni afin de modifier le terme de la convention, l’article 2 - DUREE DE LA CONVENTION est modifié comme suit « les deux parties conviennent d’un commun accord de mettre un terme à la convention au 15 septembre 2024 ».
De Dire que les autres termes de la convention restent inchangés.
2024DM-09-257, Vu la Décision n°2024DM-01-010 du Maire en date du 23 janvier 2024 portant sur la convention de mise à disposition de locaux au 97 Avenue de la Gare avec l’Entreprise XL 6
EMPLOI, représentée par son gérant Eric Paterni, Vu la Décision n°2024DM-09-255 du maire en date du 05 septembre 2024 portant sur l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux au 97 Avenue de la Gare avec l’Entreprise XL EMPLOI, représentée par son gérant Eric Paterni, Considérant la décision de Monsieur Eric Paterni, gérant de la société XL emploi et Président de l’Association Travail Entraide, de regrouper les deux activités au sein des locaux situés au 50 Avenue de la Gare afin d’optimiser les budgets, rationaliser l’occupation des locaux et l’usage des équipements et renforcer l’efficacité des équipes, Considérant que les deux structures sont deux entités juridiques distinctes, la Direction Départementale de l’emploi et du travail qui les subventionne sollicite une parfaite dissociation des budgets, Considérant qu’il a donc été décidé d’établir deux conventions distinctes afin de sécuriser les procédures et les actes précisant les loyers et les charges au prorata des surfaces occupées, Considérant la demande spontanée de Monsieur Paterni d’occuper les locaux communaux sus visés, Considérant qu’au sein de l’espace emploi situé au 50 allée de la Gare, les associations Travail entraide, la Mission Emploi Insertion Melun Val de Seine et la SARL XL emploi œuvrent en commun afin d’offrir aux publics accueillis des compétences et des moyens renforcés et experts et faciliter ainsi l’insertion vers l’emploi, Considérant dès lors la pertinence que représente la mise à disposition de locaux communaux à l’Association Travail Entraide,
De mettre à disposition de l’entreprise XL EMPLOI, représentée par son gérant Monsieur Eric Paterni, le local sis au 50 Avenue de la Gare 77350 LE MEE SUR SEINE.
De fixer le montant de la redevance à 15.22 euros par mois par mètre carré hors charges, soit 1 967,158 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.
De réviser la redevance chaque année suivant l’augmentation observée sur le dernier indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, l’indice de base retenu sera celui du 1er trimestre 2024 qui s’établit à 134,58.
D’établir une provision de charges forfaitaire payable d’avance chaque mois, en sus du loyer, égale à 481,275 euros par mois soit une somme forfaitaire de 5 775,30 euros par an au titre du prévisionnel de charges correspondant au remboursement annuel des charges d’électricité, d’eau et de copropriété, une régularisation des comptes de charges correspondants aux frais réels réglés chaque année par la VILLE DE LE-MEE-SUR-SEINE sera effectuée le 31 janvier de chaque année.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an à compter du 15 septembre 2024, renouvelable de manière tacite chaque année, pour une même durée et dans les mêmes conditions, étant précisé que la durée totale de la convention, renouvellements compris, ne saurait excéder une durée totale de 5 ans.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de locaux, avec l’association l’entreprise XL EMPLOI, représentée par son gérant Monsieur Eric Paterni, pour des locaux situés au 50 Avenue de la Gare 77350 LE MEE SUR SEINE, ainsi que tous documents et actes y afférents.
2024DM-09-258, Vu la Décision n°2024DM-01-009 du Maire en date du 23 janvier 2024 portant sur la convention de mise à disposition de locaux au 50 Avenue de la Gare avec l’Association Travail Entraide, représentée par son Président Eric Paterni, Vu la Décision n°2024DM-09-256 du Maire en date du 05 septembre 2024 portant sur l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux au 50 Avenue de la Gare avec l’Association Travail Entraide, représentée par son Président Eric Paterni, Considérant la décision de Monsieur Eric Paterni, gérant de la société XL emploi et Président de l’Association Travail Entraide, de regrouper les deux activités au sein des locaux situés au 50 Avenue de la Gare afin d’optimiser les budgets, rationaliser l’occupation des locaux et l’usage des équipements et renforcer l’efficacité des équipes, Considérant que les deux structures sont deux entités juridiques distinctes, la Direction Départementale de l’emploi et du travail qui les subventionne sollicite une parfaite dissociation des budgets, Considérant qu’il a donc été décidé d’établir deux conventions distinctes afin de sécuriser les procédures et les actes précisant les loyers et les charges au prorata des surfaces occupées, Considérant la demande spontanée de Monsieur Paterni d’occuper les locaux communaux sus visés, Considérant qu’au sein de l’espace emploi situé au 50 allée de la Gare, les associations Travail entraide, la Mission Emploi Insertion Melun Val de Seine et la SARL XL emploi œuvrent en commun afin d’offrir aux publics accueillis des compétences et des moyens renforcés et experts et faciliter ainsi l’insertion vers l’emploi, Considérant dès lors la pertinence que représente la mise à disposition de locaux communaux à l’Association Travail Entraide, 7
De mettre à disposition de l’association Travail Entraide, représentée par son Président Monsieur Eric Paterni, le local sis au 50 Avenue de la Gare 77350 LE MEE SUR SEINE. De fixer le montant de la redevance à 15.22 euros par mois par mètre carré hors charges, soit 1 098,427 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.
De réviser la redevance chaque année suivant l’augmentation observée sur le dernier indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE, l’indice de base retenu sera celui du 1er trimestre 2024 qui s’établit à 134,58.
D’établir une provision de charges forfaitaire payable d’avance chaque mois, en sus du loyer, égale à 268,725 euros par mois soit une somme forfaitaire de 3 224,70 euros par an au titre du prévisionnel de charges correspondant au remboursement annuel des charges d’électricité, d’eau et de copropriété, une régularisation des comptes de charges correspondants aux frais réels réglés chaque année par la VILLE DE LE-MEE-SUR-SEINE sera effectuée le 31 janvier de chaque année.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an à compter du 15 septembre 2024, renouvelable de manière tacite chaque année, pour une même durée et dans les mêmes conditions, étant précisé que la durée totale de la convention, renouvellements compris, ne saurait excéder une durée totale de 5 ans.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de locaux, avec l’association Travail Entraide, représentée par son Président Monsieur Eric Paterni, pour des locaux situés au 50 Avenue de la Gare 77350 LE MEE SUR SEINE, ainsi que tous documents et actes y afférents.
2024DM-09-259, De mettre à disposition de MD, un logement type 4, sis 600, rue des Lacs au Mée-sur-Seine, à titre provisoire et précaire, à compter du 10 septembre 2024 au 09 septembre 2025.
2024DM-09-260, Considérant la nécessité de mettre à disposition l’espace LAEP (Lieu d'Accueil Enfants-Parents) pour permettre au PRE de mener ses actions sur la thématique de la lecture, De mettre à disposition du Programme de Réussite Educative/CAMVS la salle LAEP et une salle collective au sein du centre social, à titre gracieux selon les termes de la convention de mise à disposition.
De fixer la durée de ladite convention pour la période allant du 16 septembre 2024 au 30 juin 2025. L’utilisation des espaces se fera les lundis de 16h30 à 18h (Hors vacances scolaires). D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de l’espace LAEP et d’une salle collective.
2024DM-09-261, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle du secteur enfance pour permettre au à l’association de mener ses rencontres entre assistantes maternelles, De mettre à disposition à l’association « les p’tits drôles » la salle du secteur enfance au sein du centre social, à titre gracieux selon les termes de la convention de mise à disposition. De fixer la durée de ladite convention pour la période allant du 16 septembre 2024 au 30 juin 2025. L’utilisation des espaces se fera trois vendredis par mois de 9h00 à 11h (Hors mercredis et vacances scolaires).
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle du secteur enfance.
2024DM-09-262, Considérant la nécessité de mettre à disposition les salles pour permettre à l’association de mener ses actions dans le cadre du Rallye emploi,
De mettre à disposition à l’association « Travail Entraide » deux salles au sein du centre social, à titre gracieux selon les termes de la convention de mise à disposition. De fixer la durée de ladite convention pour la période allant du 17 septembre 2024 au 4 octobre 2024. L’utilisation se fera comme suit :
o Mardi 17 septembre 2024 de 9h à12h (Salle de réunion),
o Du lundi 23 septembre au vendredi 4 octobre de 9h à 17h (Salle secteur enfance). D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition d’une salle de réunion pour le 17/09/2024 et d’une salle du secteur enfance du 23/09 au 04/10/2024. 2024DM-09-263, De mettre à disposition la salle l’Escale située sur le domaine Public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, en faveur d’un agent communal. De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 12 au 13 octobre 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 8
2024DM-09-264, De conclure le contrat de cession entre la production Compagnie Pataconte et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « CRIC, CRAC, CROC » de Hélène Martinot au Mée-sur-Seine le samedi 28 septembre 2024 à 10h30. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production CIE Pataconte et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « CRIC, CRAC, CROC » de Hélène Martinot au Mée-sur-Seine. 2024DM-09-267, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place un nettoyage approfondi de leur matériel, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports G.R. », représentée par sa présidente Madame Sophie DEFENIN, la grande salle, la salle de boxe et la salle de karaté du gymnase Rousselle, vendredi 29 novembre de 20h30 à 22h, samedi de 7h30 à 22h et dimanche 1er décembre 2024 de 7h30 à 22h, à titre gratuit.
2024DM-10-269, Considérant la volonté de la commune de conclure un avenant n° 1 au contrat de cession avec Ki m’aime me suive Production pour le spectacle de magie « Klek ENTÒS » dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, concert, ballet, humoriste…).
De conclure un avenant n° 1 au contrat de cession entre Ki m’aime me suive Production et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation le mardi 29 octobre 2024 du spectacle de magie « Klek ENTÒS - Oserez-vous ? » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, selon les modalités prévues par ledit avenant.
D’autoriser en conséquence la signature par le Maire ou son représentant, de l’avenant n° 1 au contrat de cession entre Ki m’aime me suive Production et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation le mardi 29 octobre 2024 du spectacle de magie « Klek ENTÒS – Oserez- vous ? » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025.
2024DM-10-270, De conclure un contrat de prestation de service entre le groupe MAJASFUN et la Commune de Mée-sur-Seine en vue du concert le samedi 12 octobre 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, selon les modalités du devis. D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre le groupe MAJASFUN et la Commune du Mée-sur- Seine en vue de la représentation du concert le samedi 12 octobre 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, ainsi que tous documents y afférents. 2024DM-10-271, De conclure un contrat de prestation de service entre Les Restos du Cœur et la Commune du Mée-sur-Seine en vue d’un prêt de la salle du Chaudron le dimanche 24 novembre 2024 pour un concert caritatif, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, la conclusion d’un contrat entre Les Restos du Cœur et la Commune du Mée-sur-Seine en vue d’un prêt de la salle du Chaudron pour un concert caritatif, ainsi que tous documents y afférents. 2024DM-10-272, Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020 autorisant le Maire à exercer, au nom de la commune, des demandes de subventions auprès de tous organismes financeurs,
De solliciter, dans le cadre de sa politique relative à l’espace naturel sensible (ENS) sis chemin des Praillons, des subventions départementales pour l’acquisition des parcelles suivantes (prix de vente + frais de notaire) :
• Parcelle cadastrée Section BX, numéro 44, d’une contenance de 2 515 m², sise Lieudit « La Prairie du Mée » chemin des Praillons à LE MEE-SUR-SEINE, en vue de son ouverture au public, achetée au prix de 80 000 €, auquel il convient d’ajouter 1 842,38 € de frais de notaire, soit un coût d’acquisition de 81 842,38 €,
• Parcelle cadastrée Section BX, numéro 42, d’une contenance de 2 533 m², sise Lieudit « Prairie du Mée », en vue de son ouverture au public, achetée au prix de 56 500 €, • Parcelle cadastrée Section BX, numéro 34, d’une contenance de 2 529 m², sise Lieudit « Prairie du Mée », en vue de son ouverture au public, achetée au prix de 40 000 €, auquel il convient d’ajouter 1 750 € de frais de notaire, soit un coût d’acquisition global de 41 750 €.
D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens. 9
De rappeler qu’aux termes de l’annexe 5 à la délibération n° 1/14 du Conseil départemental du 28 septembre 2017, relatif aux modalités et au suivi de l’octroi des aides financières pour l’acquisition, l’aménagement et la gestion des ENS communaux et intercommunaux, le Département de Seine-et-Marne subventionne les acquisitions à hauteur de 40 % maximum du coût d’acquisition et à hauteur de 40 % maximum des frais de notaire.
2024DM-10-273, Considérant la volonté de la Commune du Mée-sur-Seine de proposer une offre culturelle et de loisirs diversifiée aux habitants par la mise en place de l’atelier photographie au sein de la Maison des Loisirs et des Découvertes,
De conclure l’avenant N°1 au contrat de prestation de service avec HALIEPHOTOGRAPHIE, représentée par Madame GALLAND Hélène, dont le siège social est situé 51 avenue de Meaux 77000 MELUN Port, enregistré sous le numéro Siret 79403698800028.
Le présent avenant modifie le jour de la prestation renseigné dans l’article 2 du marché de prestation signé le 31 mai 2024. Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, de l’avenant N°1 au contrat de prestation de service entre HALIEPHOTOGRAPHIE et la Commune du Mée-sur- Seine.
2024DM-10-274, Considérant la demande spontanée d’implantation de ladite gérante qui présente toutes les garanties professionnelles et proposent des prestations de qualité et des spécialités qui la différencie de la concurrence, Considérant que dans le cadre de sa programmation culturelle 2024-2025, la commune souhaite mettre en place un espace dédié à la restauration sur l’esplanade ou à l’intérieur du MAS afin d’offrir un service supplémentaire aux administrés et participer à la qualité et à l’attractivité de l’offre culturelle de la ville,
D’accorder l’autorisation d’occupation du domaine public à titre gracieux à l’entreprise « La pâtisserie Melia », pour l’installation de son Food Truck/espace de restauration de spécialités de pâtisseries, cookie, muffin et quiches… sur l’esplanade ou à l’intérieur du MAS aux dates suivantes : Les 18 et 29 octobre et le 23 novembre 2024 ainsi que le 24 janvier, les 1er et 14 février, le 21 mars et le 12 avril 2025 de 18h30 à 23h, représentée par sa gérante Madame Ilham Cazaubon.
D’autoriser en conséquence la signature d’une convention d’occupation du domaine public susvisée entre la commune et l’entreprise « La pâtisserie Melia », pour l’installation de son Food Truck/espace de restauration de spécialités de pâtisseries, restauration rapide sur l’esplanade ou à l’intérieur du MAS selon les dates précitées.
De dire que la mise à disposition du domaine public sera faite exceptionnellement à titre gracieux, considérant qu’en répondant à cette demande, cela permet une offre de services complémentaire aux Méens sans qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence aux restaurateurs lors de ces spectacles.
De mettre à la charge de la commune les frais d’énergie (électricité) et d’alimentation en eau nécessaires au fonctionnement du Food trucks ou de l’espace de restauration. 2024DM-10-275, Vu que le marché a été passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique,
Vu l’avis de publicité lancé le 21 juin 2024 sur la plateforme Maximilien et au BOAMP, en vue de conclure un marché cité en objet et ci-dessous,
Considérant que l’analyse des offres a désigné, comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune de Le Mée-sur-Seine, l’entreprise BTB GENIE ELECTRIQUE & SCE 8 Avenue Gay Lussac - 91420 MORANGIS,
D’attribuer le marché de fourniture, l’installation et la mise en service d’un équipement de sonorisation pour la salle du Mas, à l’entreprise BTB GENIE ELECTRIQUE & SCE, sise 8 Avenue Gay Lussac - 91420 MORANGIS, SIRET 414 894 857 00039. D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les pièces dudit marché, ainsi que tous documents y afférents.
De dire que le montant du marché est le suivant : 120 243,80 € HT.
De dire que le marché prendra effet à compter du 10 octobre 2024, avec un délai d’exécution de 15 jours, à compter de la réception de la notification du marché.
2024DM-10-276, De conclure une convention de mise à disposition entre Association Hurakan et la Commune du Mée-sur-Seine en vue d’un prêt de la salle du Chaudron le 26/10/2024 pour un concert, selon les modalités de la convention. 10
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, la conclusion une convention de mise à disposition entre Association Hurakan et la Commune du Mée-sur- Seine en vue d’un prêt de la salle du Chaudron pour un concert, ainsi que tous documents y afférents.
2024DM-10-277, De mettre à disposition le restaurant municipal de la Maison des associations située au 64 sq. Albert Schweitzer 77350 le Mée- sur-Seine à un particulier. De fixer la durée de ladite convention d’occupation au 30 novembre 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2024DM-10-278, Considérant la nécessité de mettre à disposition cet équipement municipal pour permettre à l’association de mettre en place des ateliers de Training Neuro-Sensoriel au bénéfice des enfants et jeunes orientés par la CAMVS au titre de son dispositif de réussite éducative,
De mettre à disposition de l’association « L’Association Prenez Soin d’Eux Vous », représentée par son président Monsieur Arnaud HUAN, le bureau infirmerie de la structure Club Ados située au 221, avenue du Vercors, 77350, Le Mée-sur-Seine, tous les vendredis de l’année scolaire 2024/2025 de 8h à 18h à titre gratuit.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des locaux susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du vendredi 08 novembre 2024 au vendredi 04 juillet 2025.
2024DM-10-279, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place des créneaux supplémentaires, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Tir », représentée par son président Monsieur Omar BENHALIMA, la salle de tir et les vestiaires du gymnase René Rousselle du samedi 9 novembre 2024 au samedi 5 juillet 2025, les samedis de 8h à 18h, à titre gratuit. 2024DM-10-280, De mettre à disposition de YC, un logement de type 3 sis 196 allée de plein-ciel, à titre provisoire et précaire, à compter du 22 octobre 2024.
2024DM-11-281, Considérant la nécessité de mettre à disposition le Chaudron pour permettre la préparation pour la restitution d’une pièce de théâtre,
De mettre à disposition du Collège Elsa Triolet la salle de concert au sein du Chaudron située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation aux 31 janvier, 7 mars, 2 mai, et 30 mai 2025 de 10h20 à 12h20.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle susvisée. 2024DM-10-282, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour permettre l’organisation des réunions du CPAIEN de la circonscription du Mée-Sur-Seine,
De mettre à disposition de la Direction Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Seine-et-Marne, représentée par M. Thomas CHAMBON, inspecteur académique, la salle Lantien de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition les mercredis 4 décembre 2024 et 29 janvier 2025 de 9h00 à 12h00.
2024DM-11-283, De conclure un contrat de prestation de service entre Simplicity Music et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert de reggae du groupe Eden Fight le 16 novembre 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, selon les modalités du devis.
D’autoriser en conséquence la signature, par Monsieur le Maire ou son représentant, du devis susvisé et la conclusion d’un contrat entre Simplicity Music et la Commune du Mée-sur-Seine en vue du concert de reggae du groupe Eden Fight le 16 novembre 2024 au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, ainsi que tous documents y afférents. 2024DM-11-284 (annulée avec la Décision du Maire 2024DM-11-295) , Vu la déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien adressée par Maître Magali GREFFE- DUPRAY reçue le 23/09/2024, concernant la vente des parcelles cadastrées Section BI n° 84, 86, 88 et 90 comprenant deux locaux à usage commercial sises 267-269 avenue de la Gare à LE MEE- 11
SUR-SEINE, appartenant à la SCI SOLEANE représenté par Monsieur Frédéric CARRERE demeurant 18 boulevard Lazare Carnot à TOULOUSE (31685), pour un montant de 228 960 euros, Vu l’avis du service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 21/10/2024, Vu la visite des lieux effectuées le 17/10/2024 conformément à l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme, Considérant que la recherche de l’intérêt général suppose de faciliter l’implantation d’une activité commerciale adaptée aux besoins des administrés, Considérant la forte demande de locaux commerciaux avenue de la Gare notamment à travers des sollicitations des élus et services communaux compétents, Considérant que pour atteindre son objectif, la Ville du Mée-sur-Seine entend s’appuyer sur les besoins de ses administrés,
D’acquérir par préemption les parcelles Section BI n° 84, 86, 88 et 90 comprenant deux locaux à usage commercial de 106 m² sis 267-269 avenue de la Gare à LE MEE-SUR-SEINE, appartenant à la SCI SOLEANE représenté par Monsieur Frédéric CARRERE pour un prix de deux cent vingt-huit mille neuf cent soixante euros (228 960 euros), oit le prix de la DIA du 23 septembre 2024.
Précise qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera rédigé par le notaire en charge du dossier aux frais de la commune et signé par le Maire ou son représentant. 2024DM-11-285, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place une compétition départementale, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Cercle Méen Escrime », représentée par sa présidente Madame Pascaline QUESNEL, la grande salle, la salle d’escrime du gymnase Caulaincourt du samedi 14 (de 17h à 22h) au dimanche 15 décembre 2024 (de 8h à 22h) à titre gratuit (durée d’utilisation supplémentaire).
2024DM-11-286, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place un gala de fin d’année,
De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Gymnastique », représentée par son président Monsieur Bertrand RAPPE, la grande salle du gymnase Caulaincourt, du samedi 21 (de 16h30 à 20h30) au dimanche 22 décembre 2024 (de 8h à 20h) à titre gratuit (durée d’utilisation supplémentaire).
2024DM-11-287, Considérant la nécessité de mettre à disposition le Chaudron pour permettre la mise en œuvre de l’atelier relais,
De mettre à disposition du Collège Elsa Triolet, représenté par Monsieur Bougriot, la salle de concert au sein du Chaudron située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention. De fixer la durée de ladite convention d’occupation aux 27 novembre, 4 décembre 2024, 22 janvier, 5 février, 12 mars, 19 mars et 9 avril 2025 de 10h à 12h20.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle susvisée. 2024DM-11-288, Considérant la nécessité de mettre à disposition le Chaudron pour permettre la préparation pour la restitution d’une pièce de théâtre, De mettre à disposition l’Education Nationale, représentée par Monsieur Chambon, la salle de concert au sein du Chaudron située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 Le MEE SUR SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention. De fixer la durée de ladite convention d’occupation aux 23 janvier ; 06 février ; 20 mars ; 10 avril ; 15 mai ; 22 mai ; 5 juin 2025 de 9h à 11h40.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle susvisée. 2024DM-11-290, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association d’organiser des stages, des compétitions et des manifestations de judo,
De mettre à disposition du Comité de Seine et Marne de Judo, représenté par son président Monsieur Gérard GAUTIER, le Dojo Jacques Bidard selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2024/2025. 2024DM-11-291, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association d’organiser un tournoi de mini hand des écoles, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Handball », représentée par son président Monsieur Clément COULON, les terrains de Football et les vestiaires du stade 12
Pierre de Coubertin du mardi 10 au vendredi 13 juin 2025 de 8h à 16h à titre gratuit (durée d’utilisation supplémentaire).
2024DM-11-292, De mettre à disposition de l’association Loisirs Solidarité Retraite, représentée par Mme GIAT Monique, la salle l’Escale située sur le domaine Public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au samedi 7 décembre 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2024DM-11-293, De mettre à disposition le restaurant municipal de la Maison des associations située au 64 sq. Albert Schweitzer 77350 le Mée- sur-Seine à un particulier. De fixer la durée de ladite convention d’occupation au samedi 21 décembre 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2024DM-11-294, De mettre à disposition le restaurant municipal de la Maison des associations située au 64 sq. Albert Schweitzer 77350 le Mée- sur-Seine, en faveur de l’association L’église du Mée représentée par Mme BOBECHE Jaqueline.
De fixer la durée de ladite convention d’occupation au samedi 14 décembre 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2024DM-11-295, Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 juin 2020 autorisant le Maire à exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal n°10-70-120 instaurant un droit de préemption commercial et artisanal en date du 5 juillet 2010, Vu la délibération du Conseil Municipal n°11- 04-150 instaurant le droit de préemption urbain et un droit de préemption urbain renforcé en date du 6 mai 2011, Vu la déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien adressée par Maître Magali GREFFE-DUPRAY reçue le 23/09/2024, concernant la vente des parcelles cadastrées Section BI n° 84, 86, 88 et 90 comprenant deux locaux à usage commercial sises 267-269 avenue de la Gare à LE MEE-SUR-SEINE, appartenant à la SCI SOLEANE représenté par Monsieur Frédéric CARRERE demeurant 18 boulevard Lazare Carnot à TOULOUSE (31685), pour un montant de 228 960 euros, Vu l’avis du service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 21/10/2024, Vu la visite des lieux effectuées le 17/10/2024 conformément à l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme, Vu la Décision N°2024 DM-11-284 d’acquérir par préemption les parcelles Section BI n° 84, 86, 88 et 90 comprenant deux locaux à usage commercial de 106 m² sis 267-269 avenue de la Gare à LE MEE-SUR-SEINE, appartenant à la SCI SOLEANE représenté par Monsieur Frédéric CARRERE pour un prix de deux cent vingt-huit mille neuf cent soixante euros (228 960 euros), soit le prix de la DIA du 23 septembre 2024,
DÉCIDE que la décision N°2024-DM-11-284 visé ci-dessus est annulée.
2024MCM-12-40 – Motion de défense des collectivités locales dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que le Projet de loi de finances (PLF) 2025 et le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 ont été présentés en Conseil des Ministres le jeudi 10 octobre 2024 avant leur examen par le Parlement pour un délais de 70 jours.
Le 26 mars dernier, le Gouvernement revenait sur ses prévisions et annonçait un dérapage des finances publiques pour 2023, avec un déficit public passant de 4,9% à finalement 5,5%. Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) estime également que les prévisions pour 2024 ne devraient pas être tenues, avec un déficit public attendu à 6,1% contre 4,4% prévu dans le PLF 2024.
Au niveau national, la forte instabilité politique – gouvernementale et parlementaire – a conduit au décalage du calendrier d’examen du PLF 2025, avec de fortes incertitudes pesant sur les finances locales.
La présentation réalisée le 8 octobre par le Gouvernement au Comité des Finances Locales (CFL), organisme réunissant les représentants des ministères ainsi que les associations d’élus nationales, a officialisé un effort d’au moins 5 milliards d’euros aux collectivités locales : 13
- 3 milliards d’euros via un prélèvement sur les recettes de fonctionnement des collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros.
- 1,2 milliards d’euros via une « stabilisation de la dynamique de la TVA » qui, venait légitimement en compensation de la suppression de plusieurs taxes locales (taxe d’habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,…).
- 800 millions d’euros via un « ajustement » de 2 points du taux de remboursement de la TVA. Cette mesure aura des effets sur les investissements des collectivités. C’est le cas du budget de la Ville du Mée-sur-Seine avec une estimation sur la base du FCTVA de 2023 versé en 2024, à près 152 k€ par an.
A cela, il convient d’ajouter des mesures sur le financement de la sécurité sociale dans le cadre du PLFSS, avec une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) impactant le budget de la Ville du Mée-sur-Seine d’environ 256 k€ en 2025.
Les élus du Conseil Municipal de la Ville du Mée-sur-Seine souhaitent rappeler que :
- Les collectivités locales sont le 1er investisseur public en France (58% du montant total des investissements publics).
- La suppression totale de la Taxe d’Habitation a entraîné la coupure de l’essentiel du lien fiscal entre les communes et leurs habitants.
- Les collectivités locales se voient imposer des compétences nouvelles (gestion des inondations, gestion du recul du trait de côte pour les communes littorales) sans aucune compensation financière de l’Etat.
- Les collectivités locales sont obligées de prendre en charge des compétences nouvelles face aux déficiences chroniques de l’Etat en matière de santé publique (financement de centres de santé municipaux et/ou maisons de santé pluridisciplinaires) ou de sécurité du quotidien (financement des polices municipales).
- Les collectivités locales sont attachées au principe constitutionnel de libre administration et d’autonomie financière et fiscale.
- Le Président de la République a mandaté le député Eric Woerth pour un rapport sur une nouvelle étape de décentralisation. L’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF), qui avait salué la publication de ce rapport après l’audition du député le 3 avril dernier, constate que les propositions de ce rapport restent dans l’attente.
- Le Président de la République a appelé les Maires à s’engager dans la transition énergétique des bâtiments communaux, en particulier des écoles. Pourtant, le Fonds Vert – qui finance ce type de projets – a dans le même temps été raboté de 1,5 milliards d’euros dans le PLF 2025 par rapport au PLF 2024.
- La situation financière dramatique des départements engendrée par l’effondrement des volumes de transaction sur le marché de l’immobilier et la hausse des dépenses imposées par l’Etat. Cette situation entraîne aujourd’hui des mesures d’économies des départements qui vont se répercuter sur le financement des projets des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Les élus du Conseil Municipal de la Ville du Mée-sur-Seine se mobilisent contre les dispositions envisagées par le Gouvernement Barnier à savoir : 14
- Un effort soudain, brutal et massif imposé sans concertation préalable à des élus municipaux qui ont établi de longue date leur programmation budgétaire et fiscale pour le mandat 2020- 2026 qui touche à sa fin dans 18 mois.
- Une remise en cause des investissements Une remise en cause des investissements du projet de développement communal de la Commune du Mée-sur-Seine avec notamment des investissements en faveur de l’écologie et de la rénovation énergétique si sont confirmées les mesures relatives au FCTVA et sur le Fonds Vert : cela constituerait une « double peine » pour les Municipalités engagées dans la transition écologique et sociale à l’instar de la Ville du Mée- sur Seine ainsi qu’une remise en cause des investissements subventionnés par différents partenaires financiers (Région Ile-de-France, Conseil Départemental de Seine-et-Marne, Etat, Agence de l’Eau...) qui vont cesser leurs financements.
- Un mode de gouvernance unilatéral qui ne laisse aucune place à la négociation, y compris pendant le calendrier parlementaire, malgré les propositions nombreuses issues d’associations représentatives des élus dont l’Association des Maires d’Ile-de-France ou de différents rapports parlementaires.
- Une participation démesurée des collectivités à la résorption de la dette française, alors que celle-ci ne pèse qu’environ 8% de l’ensemble de la dette nationale.
Les élus du Conseil Municipal de la Ville du Mée-sur-Seine plaident pour que le Gouvernement et les parlementaires reprennent les propositions suivantes de l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) :
- Une meilleure reconnaissance du rôle des collectivités dans la vie de la Nation, assumant un lien social de proximité indispensable à la vie démocratique du pays, par l’affirmation de la notion d’autonomie financière. Cette notion découle directement du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
- Une meilleure garantie des ressources propres des collectivités locales par une réécriture de l’article 72-2 de la Constitution pour mieux recadrer la notion d’autonomie financière.
- La création d’une loi de finances des collectivités et d’une loi de programmation des finances publiques des collectivités, permettant une vision pluriannuelle des recettes jusqu’à la fin des mandats des élus locaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la motion présentée.
M. SAMYN, Conseiller Municipal, est intervenu avec le texte suivant :
Nous voterons bien sûr cette motion. Tant le PLFSS que le PLF 2025 présentés pas le gouvernement de Michel BARNIER réunissant les élus LR-Renaissance-Horizons-Modem portaient des mesures qui pesaient en particulier sur le pouvoir d’achat des Français et sur les collectivités locales dont les communes. Certes, les termes mêmes de cette motion sont datés puisque ni le PLFSS ni le PLF n’ont été votés. Il n’est toutefois pas inutile de rappeler des lignes rouges pour l’avenir tout en écrivant en toutes lettres que la Ville du Mée « se mobilise contre les mesures envisagées par le Gouvernement BARNIER » comme l’écrit en toutes lettres cette motion.
Vous comprendrez dans ces conditions que nous soyons particulièrement à l’aise pour voter cette motion. Nous espérons que vous-même M. VERNIN, et certains des membres de votre majorité ne se fassent pas trop mal aux adducteurs en votant cette motion dénonçant les choix du gouvernement réunissant LR et la majorité présidentielle. Comment oublier par exemple M. le Maire que vous avez été successivement candidat sur la liste « Majorité Présidentielle » aux sénatoriales de 2017 puis sur la liste LR de Valérie PECRESSE en 2022 pendant que votre Adjoint aux finances faisait ticket avec une candidate LR aux élections départementales. Comment oublier que l’une de vos Adjointes était candidate de la majorité d’Emmanuel MACRON aux dernières législatives contre Olivier FAURE. Comment oublier que vous avez été Vice-Président du Conseil Départemental lorsque Jean-Louis THERIOT en était brièvement le Président, Jean-Louis THERIOT qui était Ministre du gouvernement BARNIER qui est dénoncé dans cette motion. 15
On ne peut pas être pour MACRON un jour, pour LR le lendemain et faire semblant d’être sans-étiquette au Mée lorsque ce que fait le gouvernement issu de ses rangs s’en prend aux communes.
M. le Maire a répondu que ses adducteurs allaient bien et qu’il fallait faire la part des choses.
2024DCM-12-50 – Modification du tableau des effectifs
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Le tableau des effectifs recense ainsi tous les emplois permanents créés par la collectivité : - Les titulaires à temps complet ou non complet, y compris ceux mis à disposition mais pas ceux détachés,
- Les stagiaires à temps complet ou non complet,
- Les contractuels de droit public à temps complet ou non complet recrutés sur un emploi permanent,
- Les contractuels de droit privé lorsque la création du poste est prévue par la réglementation (ex : adultes-relais).
A l’inverse, ce tableau ne mentionne pas les emplois non permanents :
- Les vacataires,
- Les apprentis,
- Les collaborateurs de cabinet,
- Les contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3.I.1° (accroissement temporaire), 3.I.2° (accroissement saisonnier) et 3.II (contrat de projet),
- Les contractuels de droit privé (contrat d’engagement éducatif, contrat Parcours Emploi Compétence (PEC) – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) dits « contrats aidés », …).
Ces postes font l’objet d’inscription de crédits au recrutement.
Pour les créations de poste : il convient de créer un poste (grade précis et durée hebdomadaire) avant tout recrutement. Les créations de poste ne sont pas soumises à avis préalable du Comité Social Territorial.
Pour les suppressions de poste : elles sont soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Pour les modifications de durée hebdomadaire de postes : Pour les variations (en plus ou en moins) supérieures à 10 % et/ou si le seuil d’affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est perdu, l’avis préalable du Comité Social Territorial est requis.
L’autorité territoriale ne peut pas créer d’emploi. Seule l’assemblée délibérante peut créer, modifier, supprimer un emploi.
Lorsque le tableau est annexé à une délibération, il est anonymisé.
Créations de postes afin de permettre les avancements de grades 2024, d’adapter les postes aux besoins et aux recrutements au conservatoire et d’annualiser des agents d’animation. Suppressions de postes non pourvus. Ces postes avaient été créés pour des recrutements qui ont été réalisés sur d’autres grades.
Il convient aujourd’hui :
De créer les postes suivants :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE
DE POSTES
Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet 1 16
Technique Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 2 Adjoint technique Temps complet 1 Culturelle Assistant d'enseignement artistique Temps complet 1 Professeur d’enseignement artistique de classe normale TNC* 11.5/16ème 1 Sportive Opérateur principal des APS Temps complet 1 Animation Adjoint d’animation Temps complet 5 TNC* 31.5/35ème 1
TNC* 29.75/35ème 3
TNC 28/35ème 1
TNC 21/35ème 3
Médico-sociale ATSEM principal de 1ère classe Temps complet 2
De supprimer les postes suivants :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE
DE POSTES
Technique Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 1 Culturelle Bibliothécaire Temps complet 1 Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet 1 Professeur d'enseignement artistique de classe normale Temps complet 1 TNC* 2/16ème 2
TNC 6/16ème 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe Temps complet 1 TNC* 2/16ème 1
TNC 6/16ème 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe TNC* 2/20ème 1 Assistant d'enseignement artistique TNC 8/20ème 1 Médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Temps complet 1 Conseiller socio-éducatif Temps complet 1 Educateur territorial de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
Temps complet 1
*TNC : Temps Non Complet
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024 − Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services − Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer les postes suivants :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE
DE POSTES
Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps complet 1 17
Technique Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 2 Adjoint technique Temps complet 1 Culturelle Assistant d'enseignement artistique Temps complet 1 Professeur d’enseignement artistique de classe normale TNC* 11.5/16ème 1 Sportive Opérateur principal des APS Temps complet 1 Animation Adjoint d’animation Temps complet 5 TNC* 31.5/35ème 1
TNC* 29.75/35ème 3
TNC 28/35ème 1
TNC 21/35ème 3
Médico-sociale ATSEM principal de 1ère classe Temps complet 2
DÉCIDE de supprimer les postes suivants :
FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL
NOMBRE
DE POSTES
Technique Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 1 Culturelle Bibliothécaire Temps complet 1 Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet 1 Professeur d'enseignement artistique de classe normale Temps complet 1 TNC* 2/16ème 2
TNC 6/16ème 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe
Temps complet 1
TNC* 2/16ème 1
TNC 6/16ème 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
TNC* 2/20ème 1
Assistant d'enseignement artistique TNC 8/20ème 1 Médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Temps complet 1 Conseiller socio-éducatif Temps complet 1 Educateur territorial de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
Temps complet 1
PRECISE que les postes créés pourront être occupés par des agents contractuels.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
2024DCM-12-60 – Renouvellement de 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences-PEC (Contrats Unique d’Insertion-CUI et Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi-CAE)
Madame Michèle EULER a rappelé que le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Pour l’île-de- France, il concerne notamment, les jeunes de moins de 26 ans (jusqu’à 30 ans inclus pour les travailleurs handicapés) et les résidents en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) dont les personnes en situation d’handicap de plus de 30 ans.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. 18
Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
Diagnostic du prescripteur habilité par l’Etat (Pôle Emploi, Mission Locale, Cap Emploi, Centre de Réadaptation Professionnelle et de Formation COS…),
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements, - Suivi pendant la durée du contrat,
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat attribuée à l’employeur varie de 40% à 60% du SMIC brut selon les bénéficiaires :
Catégorie Publics bénéficiaires Taux de prise en charge
Durée
hebdomadaire de
prise en charge en
nombre d’heures
Durée
maximale de
la demande
d’aide initiale
PEC de droit
commun
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières d’accès à
l’emploi, recrutées par un employeur mentionné
à l’article L5134-21 du Code du travail ou par les
établissements d’enseignement agricole.
40% du SMIC
brut de 20h à 26h
10 mois
PEC
travailleurs
handicapés
Personnes reconnues travailleurs handicapés ou
bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes
Handicapés) rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières d’accès à
l’emploi.
60% du SMIC
brut de 20h à 26h 10 mois
PEC séniors
Personnes âgées de 50 ans et plus étant sans
emploi et rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi,
recrutées par un employeur mentionné à l’article
L5134-21 du Code du travail.
55% du SMIC
brut de 20h à 26h 10 mois
PEC de droit
commun –
petite
enfance,
sanitaire et
médico-social
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières d’accès à
l’emploi, recrutées par un employeur mentionné
à l’article L5134-21 du Code du travail dans les
secteurs sanitaires, social et médico-social et
notamment du handicap et du grand âge ainsi que
la petite enfance, soit les secteurs relevant des
codes NAF 86 « Activités pour la santé
humaine », 87 « Hébergement médico-social et
social » et 88 « Action sociale sans
hébergement » dans leur globalité. Parmi ces
secteurs figurent notamment les métiers relevant
des codes ROME suivants : G1203, J1301, J1304,
J1501, J1506, J1507, K1202, K1207, K1301,
K1302, K1303, K1304, M1609.
50% du SMIC
brut de 20h à 26h 10 mois
PEC CAOM
Bénéficiaires du RSA dans le cadre des
conventions annuelles d’objectifs et de moyens,
sauf taux plus élevé pris en charge par les
Conseils Départementaux.
60% du SMIC
brut de 20h à 26h 12 mois
Les conditions d’emploi :
Contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois, Aide renouvelable jusqu’à 24 mois au total sous conditions (60 mois dans les cas dérogatoires), Conclu pour un temps plein ou à temps non complet d’au moins 20 heures hebdomadaire, La rémunération du salarié ne peut être inférieure au SMIC en vigueur.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur et le recruteur et de son utilité pour le bénéficiaire. 19
La Commune de LE MEE-SUR-SEINE peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
5 agents ont été recrutés en contrat PEC. Les compétences de ces personnes, l’accompagnement de leurs tuteurs ainsi que la formation dont ils ont pu bénéficier en interne ou via le CNFPT, nous a permis de renouveler leurs contrats. A ce jour, 2 sont toujours en contrat PEC et 3 ont bénéficié d’un contrat de droit public.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création de 6 emplois dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (Contrat Unique d’Insertion-CUI et Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi- CAE) et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le(s) convention(s) avec les prescripteurs habilités par l’Etat, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s).
Les dépenses et recettes nécessaires seront imputées au budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code du travail, notamment en ses articles L. 1111-3, L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160
− Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 − Vu la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
− Vu le Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion
− Vu l’Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 fixant le montant des aides de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats Unique d’Insertion – Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique d’Insertion – Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand
− Vu la Circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi
− Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022DCM-02-60 du 10 février 2022 portant création de 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences-PEC (transformation des Contrats Unique d’Insertion-CUI et Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi-CAE)
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Considérant la nécessité de poursuivre les actions en faveur des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
− Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée ou les travailleurs handicapés
− Considérant dès lors l’intérêt de renouveler 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences-PEC
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de renouveler 6 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences (PEC) » (Contrat Unique d’Insertion-CUI et Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi-CAE) pour les exercices 2025, 2026 et 2027. 20
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le(s) convention(s) avec les prescripteurs habilités par l’Etat, ainsi que tous documents/actes relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s), et à effectuer toutes démarches en ce sens.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.
2024DCM-12-70 – Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des policiers municipaux
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale. L’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est composée d’une part fixe et d’une part variable.
1/ Les bénéficiaires
Les agents des cadres d’emplois suivants :
• Directeurs de police municipale
• Chefs de service de police municipale
• Agents de police municipale
2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : • cadre d’emploi des directeurs de police municipale : 32%
• cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : 32%
• cadre d’emplois des agents de police municipale : 30%
Les montants retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, sont appréciés au regard des critères d’attribution suivants au regard des responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, de la fiche de poste :
- la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’année écoulée (paliers de 0 %, 15 %, 30 %) pour 30 % du plafond fixé en lien avec les observation et commentaires portés au titre de l’atteinte des objectifs dans l’entretien professionnel.
- la manière de servir des agents, avec notamment le respect des devoirs et responsabilités de l’agent public et la démonstration des qualités relationnelles et personnelles (paliers de 0 %, 25 %, 50 % et 70 %) pour 70 % du plafond fixé ci-dessous.
Uniquement pour les agents encadrants, responsables d’unité ou de brigades : l’animation d’une équipe,
l’organisation et la supervision du travail.
Les primes et indemnités pourront être majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques. 21
Les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle :
Sont ainsi évaluées dans l’atteinte des objectifs :
- la réalisation des objectifs fixés en année N-1,
- la réalisation d’objectifs spécifiques de service intervenus en cours d’année (missions exceptionnelles et ponctuelles).
Sont ainsi évalués dans la manière de servir d’un agent :
- sa valeur professionnelle,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, - sa capacité à travailler en équipe ou sa contribution au collectif de travail, - sa capacité et sa contribution au collectif de travail dans un contexte général ou organisationnel particulier (vacance de poste, indisponibilité d’agents, événements ou circonstances exceptionnels imprévisibles et/ou de force majeur…),
et, s’il est en position d’encadrement, ses compétences managériales conformément aux critères portés dans les supports et Compte-Rendu de l’Entretien Professionnel (CREP) annuel.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des plafonds suivants :
Cadre
d’emplois Emploi/Fonction Plafond brut
maximum
règlementaire
Plafond annuel
voté par
l’Assemblée
Délibérante
Part versée
mensuelle
(50 % de la part
variable annuelle
votée par
l’assemblée
délibérante)
Catégorie C
Agents de police municipale
(Brigadier-chef et Gardien-
Brigadier)
5 000 € 3 600 € 150 €
Responsable d’unité ou de
brigade ou agent avec spécialité,
expertise ou responsabilité
particulière sanctionnée par un
titre ou diplôme (Conducteur
cynophile, MMA…)
5 000 € 3 960 € 165 €
Adjoint au Chef de service 5 000 € 4 560 € 190 €
Catégorie B Chef de service de police
municipale 7 000 € 7 000 € 291,66 € Catégorie A
Directeur de police municipale 9 500 € 9 500 € 395,83 €
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant au cours du troisième trimestre.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. 22
4/ Maintien du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, employé par la communauté au moment de l’entrée en vigueur de la présente délibération, est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération.
Lorsque le montant de la part fixe versée mensuellement augmente, quel qu’en soit le motif (avancement d’échelon ou de grade, promotion interne, augmentation du traitement indiciaire…), le montant versé au titre du maintien est diminué à due proportion et rétabli dans la part variable maximum annuelle.
Le montant de la part variable a donc vocation à être réajusté annuellement, après chaque entretien professionnel, et dans le respect des critères arrêtés précédemment, l’autorité territoriale ou son représentant déterminera par arrêté chaque année, sur proposition du supérieur hiérarchique direct, le montant versé aux agents éligibles à la part variable de l’ISFE.
5/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et l’engagement
L’article L. 714-6 du Cgfp précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
• le congé de maternité,
• le congé de naissance,
• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
• le congé d’adoption,
• le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
S’agissant des autres congés, la collectivité peut s’inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. En effet, nous ne pourrions pas prévoir de dispositions plus favorables.
Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
• en cas de congés annuels,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de : • 33 % la première année,
• 60 % les deuxième et troisième années. 23
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
• en cas de congés annuels,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’ISFE est maintenu à hauteur de
• 33 % la première année,
• 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l’ISFE est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
6/ Les règles de cumul / non-cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001- 623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
7/ Claude de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Mme DAUVERVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, est intervenue pour connaître l’avis de la CST qui a eu lieu le 9 décembre 2024. La commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique avait eu lieu le 2 décembre 2024. M. le Maire a répondu que l’avis était favorable. 24
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13 − Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres − Vu le Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
− Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) − Considérant que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d’administration et de technicité).
− Considérant que ce nouveau régime repose sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) dans les conditions suivantes :
1/ Les bénéficiaires
Les agents des cadres d’emplois suivants :
• Directeurs de police municipale
• Chefs de service de police municipale
• Agents de police municipale
2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
• cadre d’emploi des directeurs de police municipale : 32%
• cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : 32% • cadre d’emplois des agents de police municipale : 30%
Les montants retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, sont 25
appréciés au regard des critères d’attribution suivants au regard des responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, de la fiche de poste :
- la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’année écoulée (paliers de 0 %, 15 %, 30 %) pour 30 % du plafond fixé en lien avec les observation et commentaires portés au titre de l’atteinte des objectifs dans l’entretien professionnel.
- la manière de servir des agents, avec notamment le respect des devoirs et responsabilités de l’agent public et la démonstration des qualités relationnelles et personnelles (paliers de 0 %, 25 %, 50 % et 70 %) pour 70 % du plafond fixé ci-dessous.
Uniquement pour les agents encadrants, responsables d’unité ou de brigades : l’animation d’une équipe,
l’organisation et la supervision du travail.
Les primes et indemnités pourront être majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques.
Les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle :
Sont ainsi évaluées dans l’atteinte des objectifs :
- la réalisation des objectifs fixés en année N-1,
- la réalisation d’objectifs spécifiques de service intervenus en cours d’année (missions exceptionnelles et ponctuelles).
Sont ainsi évalués dans la manière de servir d’un agent :
- sa valeur professionnelle,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe ou sa contribution au collectif de travail, - sa capacité et sa contribution au collectif de travail dans un contexte général ou organisationnel particulier (vacance de poste, indisponibilité d’agents, événements ou circonstances exceptionnels imprévisibles et/ou de force majeur…),
et, s’il est en position d’encadrement, ses compétences managériales conformément aux critères portés dans les supports et Compte-Rendu de l’Entretien Professionnel (CREP) annuel ;
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des plafonds suivants :
Cadre
d’emplois Emploi/Fonction Plafond brut
maximum
règlementaire
Plafond annuel
voté par
l’Assemblée
Délibérante
Part versée
mensuelle
(50 % de la part
variable annuelle
votée par
l’assemblée
délibérante)
Agents de police
municipale
(Brigadier-chef et Gardien-
Brigadier)
5 000 € 3 600 € 150 € 26
Catégorie C
Responsable d’unité ou de
brigade ou agent avec
spécialité, expertise ou
responsabilité particulière
sanctionnée par un titre ou
diplôme (Conducteur
cynophile, MMA…)
5 000 € 3 960 € 165 €
Adjoint au Chef de service 5 000 € 4 560 € 190 €
Catégorie B Chef de service de police municipale 7 000 € 7 000 € 291,66 €
Catégorie A Directeur de police municipale 9 500 € 9 500 € 395,83 €
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant au cours du troisième trimestre.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
4/ Maintien du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, employé par la communauté au moment de l’entrée en vigueur de la présente délibération, est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération.
Lorsque le montant de la part fixe versée mensuellement augmente, quel qu’en soit le motif (avancement d’échelon ou de grade, promotion interne, augmentation du traitement indiciaire…), le montant versé au titre du maintien est diminué à due proportion et rétabli dans la part variable maximum annuelle.
Le montant de la part variable a donc vocation à être réajusté annuellement, après chaque entretien professionnel, et dans le respect des critères arrêtés précédemment, l’autorité territoriale ou son représentant déterminera par arrêté chaque année, sur proposition du supérieur hiérarchique direct, le montant versé aux agents éligibles à la part variable de l’ISFE.
5/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et l’engagement
L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
• le congé de maternité,
• le congé de naissance,
• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
• le congé d’adoption,
• le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, 27
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
S’agissant des autres congés, la collectivité peut s’inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. En effet, nous ne pourrions pas prévoir de dispositions plus favorables.
Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : • en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
• en cas de congés annuels,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de : • 33 % la première année,
• 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : • en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
• en cas de congés annuels,
• en cas de congés de maladie ordinaire,
• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’ISFE est maintenu à hauteur de
• 33 % la première année,
• 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l’ISFE est suspendue. 28
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
6/ Les règles de cumul / non-cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception:
• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
7/ Claude de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
PRECISE que l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
PRECISE que les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues et inscrites au budget.
2024DCM-12-80 – Astreintes
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.
Pour les agents de la filière technique :
Il existe différentes catégories d’astreinte :
- Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,
- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu, 29
- Les astreintes de décision qui sont mises en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
Les astreintes seront mises en place pour :
- Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments...),
- Manifestations particulières (fête locale, concert,…),
- Evènements climatiques (neige, inondation…),
- Evénements exceptionnels notamment liés à l’actualité.
Les emplois concernés sont :
- Agents des cadres d’emplois des agents techniques, des agents de maîtrise et des techniciens, des services techniques.
Les emplois concernés par l’astreinte de décision sont :
- L’emploi de responsable du centre technique municipal.
Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés une indemnité pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.
Pour les agents des autres filières :
Les agents de toutes filières, hors filière technique, peuvent bénéficier d’astreintes. A l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (cf tableau ci-dessous).
Les astreintes seront mises en place pour :
- Manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête locale, concert …), - Evènements climatiques (neige, inondation…),
- Evénements exceptionnels notamment liés à l’actualité,
- Maintien de la continuité et du bon fonctionnement des services.
Les emplois concernés sont :
- Les emplois fonctionnels de Directeur Général des Services et de Directeur Général Adjoint des Services,
- L’emploi de Directeur de cabinet,
- Les emplois de Directeur des finances, Directeur des ressources humaines, Directeur juridique et Directeur de la communication,
- Les emplois d’agents de police municipale.
Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés une indemnité pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.
LES MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.
Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention. 30
Pour les agents de la filière technique :
Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef).
Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques) l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires.
Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de compensation.
Pour les agents des autres filières :
Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d’intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).
Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l’intervention.
LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
FILIERE TECHNIQUE
ASTREINTE
PERIODE CONCERNEE
MONTANT DE L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
Astreinte
d’exploitation
Astreinte
de
décision
Astreinte de
sécurité
par semaine complète 159,20 € 121 € 149,48 €
Aucune
compensation
de week-end, du vendredi
soir au lundi matin 116,20 € 76 € 109,28 €
de nuit entre le lundi et le
samedi ou la nuit suivant un
jour de récupération
10,75 € 10 € 10,05 €
le samedi 37,40 € 25 € 34,85 €
le dimanche ou un jour férié 46,55 € 34,85 € 43,38 €
dans le cas d'une astreinte de
nuit fractionnée inférieure à
10 heures
8,60 € 10 € 8,08 €
INTERVENTIONS
(pendant la
période
d’astreinte)
PERIODE CONCERNEE
Agents éligibles aux IHTS Agents non
éligibles aux IHTS
INDEMNITE IHTS REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 125% les 14
premières
heures
127% pour les
/ 16,00 €
Le samedi Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % 22,00 €
La nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 % 22,00 € 31
TOUTES FILIERES (hors filière technique)
ASTREINTE
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE
L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
par semaine complète 149,48 € 1 journée ½
du lundi matin au vendredi soir 45,00 € ½ journée
du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée
pour un samedi 34,85€ ½ journée pour un jour ou une nuit de week-end ou
férié 43,38 € ½ journée pour une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
INTERVENTION
(pendant la
période
d’astreinte)
Un jour de semaine 16 € de l'heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Un samedi 20 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
Une nuit 24 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l'heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment en son article 5 qui précise les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités territoriales et dispose que les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat
− Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et Arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes
− Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
− Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, et l’Arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; − Vu l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement
− Vu l’Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur
− Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024 − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
Le dimanche ou un jour
férié
heures suivantes Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 100 % 22,00 € 32
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la Délibération n°06-12-60 du 21 décembre 2006.
DECIDE la mise en place des astreintes au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités suivantes :
Pour les agents de la filière technique :
Les astreintes seront mises en place pour :
- Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments...), - Manifestations particulières (fête locale, concert,…),
- Evènements climatiques (neige, inondation…),
- Evénements exceptionnels notamment liés à l’actualité.
Les emplois concernés sont :
- Agents des cadres d’emplois des agents techniques, des agents de maîtrise et des techniciens, des services techniques.
Les emplois concernés par l’astreinte de décision sont :
- L’emploi de responsable du centre technique municipal.
Pour les agents des autres filières :
Les astreintes seront mises en place pour :
- Manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête locale, concert …), - Evènements climatiques (neige, inondation…),
- Evénements exceptionnels notamment liés à l’actualité,
- Maintien de la continuité et du bon fonctionnement des services.
Les emplois concernés sont :
- Les emplois fonctionnels de Directeur Général des Services et de Directeur Général Adjoint des Services,
- L’emploi de Directeur de cabinet,
- Les emplois de Directeur des finances, Directeur des ressources humaines, Directeur juridique et Directeur de la communication,
- Les emplois d’agents de police municipale.
PRECISE que la rémunération ou la compensation des astreintes s’effectuera selon les textes en vigueur, soit :
FILIERE TECHNIQUE
ASTREINTE
PERIODE CONCERNEE
MONTANT DE L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
Astreinte
d’exploitatio
n
Astreint
e de
décision
Astreinte
de
sécurité
par semaine complète 159,20 € 121 € 149,48 €
Aucune
compensation
de week-end, du vendredi
soir au lundi matin 116,20 € 76 € 109,28 €
de nuit entre le lundi et le
samedi ou la nuit suivant
un jour de récupération
10,75 € 10 € 10,05 €
le samedi 37,40 € 25 € 34,85 €
le dimanche ou un jour 46,55 € 34,85 € 43,38 € 33
férié
dans le cas d'une
astreinte de nuit
fractionnée inférieure à
10 heures
8,60 € 10 € 8,08 €
TOUTES FILIERES (hors filière technique)
ASTREINTE
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE
L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
par semaine complète 149,48 € 1 journée ½
du lundi matin au vendredi soir 45,00 € ½ journée
du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée
pour un samedi 34,85€ ½ journée pour un jour ou une nuit de week-end
ou férié 43,38 € ½ journée pour une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
INTERVENTIO
N
(pendant la
période
d’astreinte)
Un jour de semaine 16 € de l'heure
Nombre d'heures de
travail effectif majoré de
10 %
Un samedi 20 € de l’heure
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
10%
Une nuit 24 € de l’heure
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
25%
Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l'heure
Nombre d'heures de
travail effectif majoré de
25 %
PRECISE que ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes règlementaires applicables.
PRECISE qu’une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
PRECISE qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.
INTERVENTIO
NS
(pendant la
période
d’astreinte)
PERIODE
CONCERNEE
Agents éligibles aux IHTS Agents non
éligibles aux
IHTS
INDEMNITE
IHTS REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine
125% les 14
premières
heures
127% pour les
heures
suivantes
/ 16,00 €
Le samedi
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25 %
22,00 €
La nuit
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 50 %
22,00 €
Le dimanche ou un jour
férié
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 100 %
22,00 € 34
2024DCM-12-90 – Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que la participation financière de l’employeur à la prévoyance des agents est possible et facultative pour les collectivités territoriales depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).
Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7 €/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation.
Dans le cadre de la labellisation, l'employeur n'effectue aucune opération de sélection entre les différents opérateurs. L'agent choisi un contrat labellisé pour couvrir le risque lié à l'incapacité de travail et justifie auprès de son employeur l'adhésion à ce contrat labellisé afin de percevoir la participation employeur mise en place dans sa collectivité.
Le label est délivré par un organisme tiers habilité par l'autorité de contrôle prudentiel, et est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans. Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
La collectivité souhaite opter pour la labellisation. Cette adhésion est la même que pour la prise en charge des mutuelles actuellement en place sur la commune et permettra aux agents souhaitant adhérer à un contrat de prévoyance de la faire avec leur prestataire mutuelle.
M. le Maire a précisé que la CST a donné un avis favorable. .
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L 827-1 à L 827- 12 relatifs à la protection sociale complémentaire
− Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents
− Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
− Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
− Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024 − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient
− Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 35
827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance selon les conditions suivantes :
Pour bénéficier de cette aide financière, les agents doivent souscrire à un organisme ayant fait l’objet d’une procédure de labellisation, l’agent choisit librement d’adhérer à une mutuelle labélisée.
Les bénéficiaires sont tous les agents de la collectivité qui le souhaitent, quel que soit leur statut : fonctionnaires, contractuels, non titulaires de droit public ou de droit privé. Le déclenchement de la participation se fera sur présentation d’un justificatif, mentionnant la labellisation de l’organisme.
PRECISE que le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
2024DCM-12-100 – Contrat d’assurance des risques statutaires
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que le contrat d’assurance sur les risques statutaires prend fin le 31 décembre 2024. Dans le cadre de son renouvellement, la Ville du Mée-sur-Seine a délibéré en décembre 2023 afin de s’intégrer de nouveau dans l’appel d’offres mutualisé organisé par le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77) en vue d’obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 6 ans.
De plus, à ces contrats sont associés des services qui répondent aux problématiques des ressources humaines (contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif, statistiques comparatives, recours contre tiers responsable, mise à disposition de modèles de courriers).
La commission d’appel d’offres du CDG77, qui s’est réunie le 1er juillet 2024, a attribué ce marché au groupement conjoint RELYENS – CNP Assurances, dont l’offre présentée est en adéquation avec le cahier des charges. Ce contrat souscrit en capitalisation prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans, avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 6 mois.
Ainsi, la tarification a été établie en prenant en compte les résultats du contrat actuel, ainsi que l’évolution du risque au cours des 6 années du marché (hausse de la durée moyenne d’arrêt, hausse du coût des indemnités journalières sous l’effet de la pyramide des âges…).
L’offre de base (notre couverture actuelle) pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est la suivante : Hauts risques (Décès + Accident du Travail/Maladie Professionnelle + Longue Maladie/Longue Durée) avec une franchise de :
• 30 j en AT/MP
• 90 j en LM/LD
• avec IJ (Indemnité Journalière) à 100 %
Le taux de cotisation proposé est de 5,71%.
En acceptant la proposition tarifaire, nous déléguons l’exécution et le suivi du contrat d’assurance au CDG77, par le biais de la convention de gestion, afin d’être accompagnés et conseillés dans le suivi des contrats et la maitrise de l’absentéisme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : 36
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de la fonction publique
− Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 − Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
− Vu les taux proposés par le Centre Départemental de Gestion (CDG) de Seine-et- Marne dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire
− Vu la proposition du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion
− Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024 − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Considérant qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service
− Considérant que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié − Considérant que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens au Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne − Considérant que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne a :
- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances
- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accepter :
• Les résultats du contrat obtenus par le CDG77
Assureur : CNP Assurances
Courtier en charge de la gestion : RELYENS
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025
Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois • La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77 Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l’interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l’application du statut, l’instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert et selon le(s) risque(s) souscrit(s) pour les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et 11 € annuels pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.
DECIDE de souscrire la couverture suivante pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : 37
Décès + Accident du Travail et Maladie Professionnelle + Longue Maladie/Longue Durée au taux de 5,71% avec les franchises suivantes :
• 30 j en AT/MP
• 90 j en LM/LD
• avec IJ à 100 %
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.
2024DCM-12-110 – Mises à disposition de 3 agents du service des sports auprès d’associations sportives
Monsieur Denis DIDIERLAURENT a rappelé que l’article 1er du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif à la mise à disposition d’agents territoriaux, impose aux collectivités d’informer au préalable l’organe délibérant lors de la mise à disposition d’agents faisant partie de ses effectifs.
Le Maire informe l’assemblée qu’afin de favoriser l’action de l’administration locale dans le domaine sportif, trois fonctionnaires titulaires seront mis à la disposition d’associations sportives, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par reconduction tacite. Il s’agit du renouvellement, pour une durée équivalente, de ces mises à disposition.
Un agent administratif et 2 agents de la filière sportive seront mis à disposition pour y exercer pour 75% de leur temps de travail, soit 24,5 heures par semaine des tâches administratives et sportives.
Les associations rembourseront la rémunération et des charges sociales afférentes des agents au prorata de la mise à disposition.
Ces dispositions seront indiquées dans les conventions de mise à disposition correspondantes établies entre la commune et les trois associations.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L. 512-6 et suivants, L. 512-12 et suivants et L. 516-1
− Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le Décret n° 2011-541 relatif au régime de la mise à disposition dans les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024 − Considérant la nécessité de renouveler la mise à disposition arrivant à échéance
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la mise à disposition de 3 agents du service des sports de la Ville du Mée-sur-Seine au profit d’associations sportives, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable trois fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
DIT que ces 3 postes se composent d’un poste administratif pour 75% et de 2 postes de la filière sportive pour 75% d’un temps complet.
PRECISE que les associations rembourseront la ville du montant de la rémunération et des charges sociales afférentes concernant les agents au prorata de la mise à disposition. 38
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et effectuer toutes démarches en ce sens.
2024DCM-12-120 – Tarifs municipaux
Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs municipaux suivant le document ci-annexé.
1/ MODIFICATION DES TARIFS EN ANNEE CIVILE BASEE SUR L’EVOLUTION DE L’INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION
Il est proposé, comme chaque année, une augmentation basée sur l’IPC (Indice des Prix à la Consommation). La référence prise pour le calcul est la variation entre le mois d’août 2023 et le mois d’août 2024, soit 1.8 %, à l’exception des tarifs des deux ouvrages retraçant l’histoire de la Ville du Mée-sur-Seine qui seraient maintenus.
Il est par ailleurs précisé que le montant du chèque de caution pour la salle du Mas se verrait également appliquer la révision de 1,8 % (par référence à l’indice susvisé), mais en se fondant sur la valeur qui aurait dû être inscrite dans la précédente grille de tarifs : 330 €. En effet, le tarif qui apparaissait dans la précédente grille de tarifs était erroné. Il s’agit donc, à travers la présente délibération, de corriger le montant de ce chèque de caution, en valeur absolue, avant de lui appliquer la révision de 1,8 % soit un montant final proposé de 336 €.
Dans ce cadre, il est proposé d’arrondir certains tarifs pour de faciliter les encaissements.
Certains tarifs sont calculés au quotient familial. Le calcul est le suivant : revenu net imposable / 12 / nombre de parts.
2/ AUTRES MODIFCATIONS DE TARIFS :
2.1 Piscine municipale : ajustement de tarifs (arrondis) et instauration de la gratuité
pour les adhérents et les ayants droit de l’ALSPCM
Il est proposé d’arrondir les tarifs des forfaits (plein et réduit), afin d’assurer le bon fonctionnement de la caisse enregistreuse de la piscine municipale et prendre en compte son paramétrage spécifique.
Il est proposé d’instaurer la gratuité pour les adhérents de l’Amicale des Loisirs et des Sorties pour le Personnel Communal du Mée-sur-Seine (ALSPCM) et les ayants droit.
2.2 Petite enfance :
Les tarifs de la Petite Enfance dépendent de l’évolution des barèmes de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Le barème national des prestations familiales n’a pas évolué depuis sa dernière mise à jour en mai 2024. Ces tarifs sont donc applicables depuis septembre 2024.
2.3 Création d’une majoration forfaitaire pour défaut de réservation sur le « Portail famille » de prestations périscolaires et/ou extrascolaires
Il est proposé de créer une ligne de facturation supplémentaire intitulée « Supplément de non- Réservation ».
Elle s’appliquera à chaque prestation périscolaire et/ou extrascolaire consommée, mais non réservée au préalable sur le « portail famille ». Cette majoration sera appliquée autant de fois que de défauts de réservations préalables constatés sur le portail famille par le service monétique (exemple : un parent ayant omis de réserver la cantine pour son enfant 10 fois au cours du mois concerné, la majoration sera appliquée 10 fois, soit un total de 20€). 39
Montant de la majoration forfaitaire proposée : 2 euros pour chaque défaut de réservation préalable sur le portail famille.
La mise en place de cette majoration est incitative. Elle a vocation à encourager les réservations préalables sur le portail famille, outil mis en place par la commune de manière volontariste pour faciliter le quotidien des familles (inscriptions en ligne via une plateforme dédiée et intuitive facilitant les inscriptions aux prestations communales) et fluidifier l’organisation des activités périscolaires et extrascolaires (logistique, réduction du gaspillage alimentaire, adaptation des effectifs communaux au nombre d’enfants concernés).
2.4 Spectacles de la saison culturelle : application du tarif réduit aux adhérents et
ayants droit de l’ALSPCM
Il est proposé d’appliquer le tarif réduit prévu dans la grille des tarifs municipaux aux adhérents et ayants droit de l’ALSPCM.
2.5 Maison des Loisirs et des Découvertes : application des tarifs de la tranche 1 aux adhérents et ayants droit de l’ALSPCM
Il est proposé d’appliquer les tarifs de la tranche 1 aux adhérents et ayants droit de l’ALSPCM.
3/ SUPPRESSION DE TARIF
3.1 Pause Méridienne
Cette prestation n’existe plus. En effet, il s’agit d’un vestige de la réforme des rythmes scolaires sur lesquels la collectivité est revenue depuis 2018.
Aussi, il est proposé du supprimer ce tarif qui n’a plus lieu d’être.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- De voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document ci-annexé,
- De préciser que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1er janvier 2025,
- De dire que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du budget communal.
Mme ROUBERTIE, Conseillère municipale, a expliqué qu’une présentation avait été faite au Centre social par 2 agents, très claire sur la réservation préalable d’une prestation sur le portail famille. Puis Mme ROUBERTIE est intervenue avec le texte suivant :
Nous constatons que cette tarification comprend une majoration forfaitaire pour défaut de réservation sur le portail « Famille » de 2€ pour chaque défaut de réservation. Cette surfacturation est présentée comme incitative. Nous nous interrogeons néanmoins sur l’absence de souplesse du dispositif. Que se passera-t-il si l’oubli est justifié par un évènement de dernière minute ? Vous annulerez la surfacturation avec tout le coût administratif associé ? Nous nous interrogeons plus généralement sur la légalité de cette mesure. Le tarif de 2€ ne nous paraît nullement être objectivé. Il nous semble plutôt constituer une sanction. Son montant est fort élevé au regard du coût individuel de la prestation concernée. Il est susceptible d’introduire une rupture d’égalité entre les usagers d’un même service public, la prestation, elle-même, n’étant pas différente.
M. ELHIYANI, 7ème Adjoint au Maire, a répondu qu’on ne pouvait difficilement juger tant que ce n’était pas déployé.
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, en a parlé en commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique, du cas de force majeur et de l’évènement dramatique. 40
M. ELHIYANI, 7ème Adjoint au Maire, a répondu qu’il s’engageait, étant sa délégation, à intervenir personnellement sur ces cas de figure. Pour la fracture numérique : Etonnamment, 78% des familles à Molière et 95% à La Pierre, par exemple, ont fait la bascule sur le portail famille. Les agents étaient à disposition des familles pour les accompagner. Il y a eu une sensibilisation par les agents, des réunions et un lien avec les enseignants.
M. ELHIYANI, 7ème Adjoint au Maire, avait bon espoir. Il était ouvert à considérer les difficultés rencontrées. C’était un engagement qu’il a pris devant l’assemblée.
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, a répondu que même si son groupe lui faisait confiance, il y avait une inégalité entre les familles qui n’était pas très juste. Comment a été calculé cette majoration de 2 € ?
M. ELHIYANI, 7ème Adjoint au Maire, a répondu que c’était soit un taux, soit proportionnel, soit un montant forfaitaire. Le choix des élus était que ce soit contraignant pour inciter à se diriger vers le portail famille sans être prohibitif. Le montant correspondant paressait être le plus juste.
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, a demandé quel était le prix le plus bas du ticket ? car le taux légal était de 10%, de source réglementaire. La majoration n’était pas légal.
M. le Maire a demandé la source.
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, n’a pas souhaité la transmettre et a répondu que vous la trouverez sur internet comme elle.
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Délibération n° 2023DCM-12-210 du 21 décembre 2023 fixant les tarifs en année civile à compter du 1er janvier 2024
− Vu la Délibération n° 2024DCM-07-70 du 04 juillet 2024 fixant les tarifs municipaux pour l'école de musique et de danse, les spectacles de la saison culturelle du Mas, la location de la piscine municipale, la location du stade et des gymnases, le buffet champêtre, le Chaudron, les activités de la Maison de Loisirs et des Découvertes (MLD), et à compter du Ier septembre 2024
− Considérant l’indice des prix à la consommation harmonisé de 1.8 % annoncé par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) entre août 2023 et août 2024
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de voter les nouveaux tarifs municipaux selon le document ci-annexé.
PRÉCISE que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1er janvier 2025.
DIT que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du budget communal.
2024DCM-12-130 – Convention entre la Ville du Mée-sur-Seine et l’Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine (ALSPCM) régissant les 41
modalités de mise en œuvre d’un tarif préférentiel destiné aux adhérents et ayants droit de l’ALSPCM pour le bénéfice de services publics communaux
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que l’ALSPCM met en œuvre une politique de loisirs socioculturels qui a pour objet de favoriser la convivialité entre agents communaux et de proposer des voyages et sorties à prix modérés pour les agents.
La commune soutient depuis de nombreuses années les interventions de l'ALSPCM à l’égard du personnel de la commune. L’ALSPCM intervient dans les domaines social, culturel, des loisirs et des vacances que la commune considère comme majeures dans la vie de ses agents.
Pour soutenir l'activité ainsi développée à l'égard de son personnel, la commune accorde annuellement une subvention de fonctionnement à l’ALSPCM.
Au-delà de ce soutien financier direct, la Ville du Mée-sur-Seine et l’ALSPCM ont mené une réflexion conjointe pour favoriser l’accès des adhérents de l’ALSPCM aux services proposés par la Ville du Mée- sur-Seine.
C’est dans cette perspective qu’elles ont convenus de la mise en place d’un accès privilégié des adhérents de l’ALSPCM à certains services proposés par la Ville du Mée-sur-Seine, par la création d’un tarif préférentiel destiné aux adhérents de l’ALSPCM (adhérents et ayants droit).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention entre la Ville du Mée-sur-Seine et l’Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine (ALSPCM) régissant les modalités de mise en œuvre d’un tarif préférentiel destiné aux adhérents et ayants droit de l’ALSPCM pour le bénéfice de services publics communaux, ci-annexée,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et effectuer toutes les démarches en ce sens.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu les Délibérations du Conseil Municipal en vigueur fixant les tarifs municipaux − Vu la convention entre la Ville du Mée-sur-Seine et l’Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine (ALSPCM) régissant les modalités de mise en œuvre d’un tarif préférentiel destiné aux adhérents et ayants droit de l’ALSPCM pour le bénéfice de services publics communaux, ci-annexée − Considérant la volonté commune de l’ALSPCM et de la Ville du Mée-sur-Seine de prévoir un tarif préférentiel d’accès à certains services publics communaux destiné aux « adhérents » et « ayants droit » de l’ALSPCM
− Considérant que pour ce faire, l’ALSPCM et la Commune doivent prévoir leurs engagements respectifs et les modalités de mise en œuvre d’un tel tarif préférentiel, par voie contractuel
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention entre la Ville du Mée-sur-Seine et l’Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine (ALSPCM) régissant les modalités de mise en œuvre d’un tarif préférentiel destiné aux adhérents et ayants droit de l’ALSPCM pour le bénéfice de services publics communaux, ci-annexé., 42
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et effectuer toutes les démarches en ce sens.
2024DCM-12-140 – Actualisation de la participation aux frais d’énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés
Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé au Conseil Municipal d’actualiser la participation annuelle aux frais d’énergie du personnel, des gardiens et des enseignants logés.
• Les frais de chauffage sont actualisés selon l’indice officiel des prix à la consommation publiée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), soit une augmentation de 1,8% entre août 2023 et août 2024. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, cette participation annuelle s’élève à :
Type de logement Charges 2024 Charges 2025 T2 1 039,76 € 1 058,48 €
T3 1 299,70 € 1 323,09 €
T4 1 559,48 € 1 587,55 €
T5 1 819,46 € 1 852,21 €
• Les frais d’électricité sont calculés sur une consommation moyenne (hors chauffe-eau et chauffage électrique) pour un foyer d’une personne de 2700 kWh/an (source : Médiateur national de l’énergie). La consommation moyenne selon la même source s’établit à 500 kWh/an et par personne. Le prix du kWh est basé sur l’offre classique de notre fournisseur Total Energies pour un compteur d’une puissance de 9 kW, tarif de base, au 1er novembre 2024, soit 0,195 kWh mais une baisse est prévue au 1er février 2025 de 9% soit un prix de 0,177 kWh. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, cette participation annuelle s’élève à :
Type de logement Charges 2024 Charges 2025 T2 507,60 € 477,90 €
T3 601,60 € 566,40 €
T4 695,60 € 654,90 €
T5 883,60 € 831,90 €
• Les frais d’eau sont calculés sur une consommation moyenne de 40 m3/an pour une personne et un prix du m3 TTC SUEZ Eau France présentant une variation de +4.78% d’augmentation entre décembre 2023 (4.58 €/m3) et décembre 2024, soit : 4,81 €/m3. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, cette participation annuelle s’élève à :
Type de logement Charges 2024 Charges 2025 T2 183,20 € 192,40 €
T3 366,40 € 384,80 €
T4 549,60 € 577.20 €
T5 732,80 € 769.60 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 − Vu la Délibération n° 2023DCM-12-200 du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 fixant la participation annuelle aux frais de chauffage du personnel et enseignants logés à 1 039,76 € pour un logement type T2, 1 299,70 € pour un logement type T3, 1 559,48 € pour un logement type T4, 1 819,46 € pour un logement type T5 − Vu l’évolution de l’indice officiel des prix à la consommation – ensemble des ménages – publiée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), soit 1,8 % entre août 2023 et août 2024 43
− Considérant un prix de 0,177 € par kWh d’électricité
− Considérant un prix de 4,81 € par m3 d’eau
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, de porter :
- la participation aux frais de chauffage à 1 058,48 € pour un logement type T2, 1 323,09 € pour un logement type T3, 1 587,55 € pour un logement type T4, 1 852,21 € pour un logement type T5 ;
- la participation aux frais d’électricité à 477,90 € pour un logement type T2, 566,40 € pour un logement type T3, 654,90 € pour un logement type T4, 831,90 € pour un logement type T5 ;
- la participation aux frais d’eau à 192,40 € pour un logement type T2, 384,80 € pour un logement type T3, 577,20 € pour un logement type T4, 769,60 € pour un logement type T5.
DIT que la recette sera encaissée aux chapitre et nature correspondants du budget communal.
2024DCM-12-150 – Constatation d'extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que l’instruction comptable M57 fait la distinction entre les créances éteintes à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, …).
L’irrécouvrabilité des créances éteintes s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Cela constitue une charge définitive pour la collectivité.
En l’espèce, à la suite à de décisions judiciaires, le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de dettes de débiteurs à hauteur de 3 275.74 €. Ces impayés concernent pour la plupart des prestations péri et extrascolaires.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 1617-5
− Vu les ordonnances emportant effacement de dettes à l’égard de la ville dans le cadre de procédures de rétablissement personnel
− Considérant que ces ordonnances s’imposent à la collectivité et qu’elles s’opposent à toute action en recouvrement de la part du comptable public
− Considérant la demande formulée par le Comptable assignataire de la Trésorerie de Melun Val de Seine
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constater l’effacement des créances suivantes pour un montant total de 3 275.74 €. 44
Ordonnance/ commission de surendettement Montant
Commission de surendettement 000223016237
du 14/03/2024
Commission de surendettement 000121059706
du 05/04/2024
Commission de surendettement 000524002019
du 04/09/2024
Commission de surendettement 000424009454
du 07/10/2024
2 138.05
1 059.82
60.18
17.69
Total 3 275.74
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville, article 6542.
2024DCM-12-160 – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2025
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que le budget primitif 2025 est en cours de préparation et sera soumis au Conseil Municipal lors de sa séance de mars.
Les dépenses d’investissement 2025 ne peuvent en principe être réalisées qu’après son vote effectif.
Toutefois, pour permettre la continuité de l’action publique, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour l’exécutif local, après autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement de façon anticipée dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent.
Compte tenu des projets en cours et de la nécessité de pouvoir faire face aux urgences, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à utiliser des crédits pour les investissements suivants :
Crédits
ouverts 2024
Autorisation anticipée
Chapitre 20 193 890 € 48 473 € 202 - Frais de réalisation documents d’urbanisme 10 000 € 203 – Etudes /diagnostics 30 000 € 205 - Concessions et droits similaires 8 473 € Chapitre 21 4 257 222 € 1 064 306 € 211- Acquisitions immobilisations corporelles 348 601 € 213- Travaux bâtiments scolaires 76 601 € 213- Autres installations et agencements 37 596 € 215- Réseaux câbles 417 308 € 21x- Autres immobilisations 184 200 €
Ces crédits, d’un montant total de 1 112 779 €, seront inscrits au budget primitif 2025.
M. SAMYN, Conseiller municipal, a demandé s’il y avait des dépenses d’investissement importantes au budget 2025.
M. ELHIYANI, 7ème Adjoint au Maire, a répondu oui avec des investissements consentis : les parcelles naturelles sensibles et une enveloppe pour le commerce chez Fami, square Pierre de Ronsard. Ce sont quelques exemples sur le premier semestre 2025 tout en tenant compte des aléas du calendrier.
Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante : 45
− Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Maire, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et l’article L. 2121-29
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Considérant les investissements qui pourraient donner lieu à des engagements et des mandatements préalablement au vote du budget
− Considérant la nécessité de permettre la continuité de l’action publique
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de l’ouverture anticipée des crédits d’investissements ci-après sur l’exercice budgétaire 2025.
Crédits
ouverts 2024
Autorisation anticipée
Chapitre 20 193 890 € 48 473 € 202 - Frais de réalisation documents
d’urbanisme
10 000 €
203 – Etudes /diagnostics 30 000 € 205 - Concessions et droits similaires 8 473 € Chapitre 21 4 257 222 € 1 064 306 € 211- Acquisitions immobilisations corporelles 348 601 € 213- Travaux bâtiments scolaires 76 601 € 213- Autres installations et agencements 37 596 € 215- Réseaux câbles 417 308 € 21x- Autres immobilisations 184 200 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts.
DIT que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l’exercice 2025.
2024DCM-12-170 – Avances sur subventions 2025 aux associations
Monsieur Denis DIDIERLAURENT a rappelé que le Budget Primitif 2025 est en cours de préparation et sera soumis au Conseil Municipal lors de sa séance de mars.
Les subventions aux associations 2025 ne peuvent en principe être versées qu’après leur vote effectif.
Toutefois, pour permettre la continuité de l’action publique, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour l’exécutif local, après autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, liquider et mandater certaines dépenses de fonctionnement de façon anticipée, dans la limite des crédits ouverts de l’exercice précédent.
Compte tenu de la nécessité de permettre aux associations de mener leurs activités tout au long de l’année, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser les avances de subventions ci-après :
Amicale des loisirs et sorties du personnel
communal de Le Mée-sur-Seine
12 800 €
Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket Ball 59 666 €
Le Mée Sports Football 77 155 €
Le Mée Sports Hand Ball 16 991 € 46
Ces montants, représentant 40% de la subvention 2024, ne présument pas des montants de subventions qui seront attribués au titre de 2025.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Maire, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente et l’article L. 2121- 29
− Vu l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales précisant que les délibérations auxquelles ont pris part les membres du Conseil intéressés à l’affaire sont illégales
− Vu la Délibération n° 2024DCM-02-50 du Conseil Municipal du 8 février 2024 Convention entre la Ville et l’association « Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-sur-Seine – ALSPCM » portant sur l'attribution d'une subvention annuelle pour la période 2024/2028
− Vu la Délibération ° 2023DCM-03-270 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Le Mée Sports Melun Val de Seine Basketball
− Vu la Délibération n° 2023DCM-03-280 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Le Mée Sports Football − Vu la Délibération n° 2023DCM-03-290 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 Contrat d’objectifs et de moyens 2023 avec l’association sportive Le Mée Sports Handball − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Considérant la nécessité pour certaines associations de disposer d’une quote-part de leur subvention dès le premier trimestre pour assurer leurs missions et activités − Considérant que les élus président ou membres du Conseil d’Administration d’une association peuvent être considérés comme intéressés à l’affaire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder le versement des avances sur subventions suivantes :
DIT que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l’exercice 2025.
PRECISE qu’en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les Conseillers intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant, selon le détail ci-après.
Amicale des loisirs et sorties du
personnel communal de Le Mée-sur-
Seine
12 800 €
Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket
Ball
59 666 €
Le Mée Sports Football 77 155 €
Le Mée Sports Hand Ball 16 991 € 47
2024DCM-12-180 – Recensement de la population 2025 : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal
Madame Stéphanie GUY a rappelé que le recensement rénové de la population, tel qu’il est prévu dans la Loi « Démocratie de proximité » du 27 février 2002, vise à fournir régulièrement des résultats récents et de qualité. Tous les ans, la population de toutes les circonscriptions administratives est actualisée.
Le recensement débutera le 16 janvier et se terminera le 22 février 2025.
Madame Marie-Claire TROUVÉ, agent communal, en assure la coordination.
Cinq agents recenseurs seront recrutés pour environ 658 logements à recenser, tirés au sort par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) dans tous les quartiers à partir du RIL (Répertoire des Immeubles Localisés) de la Ville de Le Mée-sur-Seine (mis à jour de façon continue par l’INSEE en partenariat avec la commune).
Cette année, une enquête Familles sera associée au recensement pour 617 logements sur les 658 à recenser. Cette enquête conduite tous les dix ans environ, est menée pour mieux comprendre les modes de vie des familles et saisir les grandes évolutions de la société.
Le coût des opérations de recensement donne lieu à une compensation par une dotation forfaitaire de l’Etat, établie en fonction de critères tels que les modalités de collecte, la taille de la population et le nombre de logements. Le montant de cette dotation ne nous a pas encore été communiqué. Elle sera majorée par une dotation complémentaire relative à l’enquête Familles.
La présente délibération a pour objet de définir le montant des indemnités dues aux agents recenseurs et au coordonnateur.
La grille de rémunération n’a pas évolué depuis la délibération en date du 12 février 2015 pour la campagne de recensement 2015, rendant la rémunération des agents concernés peu attractive.
Aussi, il vous est proposé d’augmenter les tarifs, hormis l’indemnité forfaitaire pour les opérations de repérage et de boitage, comme suit et de créer une prime d’objectifs afin de rémunérer les efforts particuliers des agents recenseurs selon la qualité constatée de logements enquêtés :
Tarifs 2024 Tarifs 2025
Agents recenseurs :
Par feuille de logement / par feuille « Familles » 1.15 € 1.40 €
Par bulletin individuel 1.90 € 2.10 €
Par réunion d’information 24.00 € 30 €
Opérations de repérage et boitage (indemnité forfaitaire) 100 € 100 €
Prime d'objectifs si plus de 75 % de logements collectés en fin de collecte 100 €
Coordonnateur :
Par feuille de logement / par feuille « Familles » 0.30 € 0.40 €
NOM DE L'ASSOCIATION
BENEFICIAIRE D'UNE
AVANCE SUR
SUBVENTION 2025
Conseillers intéressés à l’affaire n’ayant pas pris part au vote des
subventions les concernant (élu étant président d'association, membre
du Conseil d'administration)
Nombre de votants Adopté par
AMICALE DES LOISIRS ET
SORTIES DU PERSONNEL
COMMUNAL DE LE MEE-
SUR-SEINE
M. Serge DURAND (pouvoir à M. QUILLAY), Mme Laure
HALLASSOU 31 31 voix pour 48
Par bulletin individuel 0.30 € 0.40 €
Par réunion d’information 24.00 € 30 €
Coordination des opérations (indemnité forfaitaire) 100 € 150 €
Ne connaissant évidemment pas le nombre de fiches individuelles, il n’est pas possible, à l’heure actuelle, d’évaluer le montant total de la dépense.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-1 et L. 2121-29
− Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, modifié par la Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 147 − Vu le Décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population − Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Considérant la nécessité de se donner les moyens pour réaliser une collecte de renseignements performante
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE de la façon suivante les modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur :
DIT
que
les
crédits seront inscrits au budget 2025.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2024DCM-12-190 – Approbation de la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune
Monsieur Denis GRIVALLIERS a rappelé que la mise à disposition d’un Délégué à la protection des données a pour objectif de permettre aux communes, Responsables de traitements de données à
Agents recenseurs :
Par feuille de logement / par feuille « Familles » 1.40 €
Par bulletin individuel 2.10 €
Par réunion d’information 30 €
Opérations de repérage et boitage (indemnité forfaitaire) 100 €
Prime d'objectifs si plus de 75 % de logements collectés en fin de collecte 100 €
Coordonnateur :
Par feuille de logement / par feuille « Familles » 0.40 €
Par bulletin individuel 0.40 €
Par réunion d’information 30 €
Coordination des opérations (indemnité forfaitaire) 150 € 49
caractère personnel, de se conformer aux obligations du Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.
Entre autres obligations, le RGPD impose aux administrations de désigner un « Data Protection Officer » (DPO), appelé en français « Délégué à la Protection des Données » (DPD), chargé d’accompagner et de contrôler la mise en conformité à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
Cette fonction peut être externalisée et mutualisée. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) a proposé à ses communes membres, sur la base du volontariat, une mise à disposition de ce service, conformément à l’article L.5211-4-1 IV du Code général des collectivités territoriales (Cgct) et selon les modalités et conditions définies par voie contractuelle (prise en charge par la commune des dépenses et frais liés à cette mise à disposition dans un cadre contractuel sur la base d’un forfait et non plus d’un coût horaire adossé à un volume d’heures).
La commune s’est engagée dans cette mutualisation par une délibération du Conseil Municipal n° 2021DCM-09-80 du 30 septembre 2021 approuvant la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune pour une durée de 3 ans.
Arrivant à échéance, il convient à présent de renouveler l’engagement contractuel de la commune pour une poursuite de la mutualisation de la fonction DPO et ce pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus.
Les modalités financières de cette mutualisation sont détaillées en annexe 2 de la convention de mise à disposition de service « Délégué à la protection des données » ci-jointe.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal :
− D’approuver la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune, ci-annexée, − D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune, ci-annexée, ainsi que tous actes y afférents, y compris les demandes de renouvellement expresse éventuelles,
− De dire que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre correspondant du budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29, L. 5211-4-1 IV et D. 5211-16
− Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données)
− Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021DCM-09-80 du 30 septembre 2021 approuvant la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune pour une durée de 3 ans
− Vu le projet de convention de mise à disposition de service « Délégué à la protection des données », ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 décembre 2024
− Considérant que le Règlement (UE) 2016/679 susvisé oblige notamment les collectivités territoriales à nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD) ou un Data Protection Officer (DPO) 50
− Considérant que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) propose à ses communes membres la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données comme le permet le Règlement UE 2016/679 susvisé − Considérant la pertinence d’une mutualisation de la mission DPO par la CAMVS, d’ores et déjà en charge des systèmes d’information de la commune et notamment de la protection de ses données
− Considérant que le Délégué à la Protection des Données ainsi mutualisé sera le seul interlocuteur identifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour le compte de la commune
− Considérant l’expertise apportée par le DPO mutualisé CAMVS depuis 2021 dans la collecte et le traitement des données personnelles
− Considérant dès lors l’intérêt de poursuivre la gestion mutualisée de la mission DPO initiée en 2021
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la commune, ci-annexée, ainsi que tous actes y afférents, y compris les demandes de renouvellement expresse éventuelles.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre correspondant du budget communal.
2024DCM-12-200 – Convention de partenariat entre la Commune du Mée sur Seine et Transdev Melun Val de Seine dans le cadre du réseau Grand Melun sur le territoire de la Ville du Mée-sur-Seine
Monsieur Georges AURICOSTE a rappelé que la société Transdev Melun Val de Seine et la Commune du Mée-sur-Seine ont exprimé une volonté commune de de mettre en œuvre, par voie contractuelle, un partenariat d’assistance dans le but de favoriser la sécurité et le civisme sur le réseau de transport du « Grand Melun ».
Dans cette perspective, le projet de convention ci-joint a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties sur le réseau Grand Melun.
Il définit notamment les modalités de mise en œuvre du projet de collaboration entre les équipes de Police Municipale de la commune et les équipes de Transdev Melun Val de Seine.
La commune s’engagerait ainsi, à travers sa Police Municipale et en fonction de disponibilités opérationnelles de cette dernière, à collaborer avec les services de Transdev Melun Val de Seine pour des patrouilles et une assistance aux contrôleurs assermentés de titres de transport.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de partenariat entre la commune du Mée-sur-Seine et Transdev Melun Val de Seine dans le cadre du réseau Grand Melun sur le territoire de la Ville du Mée-sur-Seine, ci- annexée,
- D’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, ci- annexée, ainsi que tous documents/actes y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens.
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, a demandé quel était le lien avec la Police Intercommunale. C’est une de ses missions pour la tranquillité dans les transports. Aujourd’hui, la Police Municipale devait assurer le lien. 51
M. le Maire a répondu que la Police Intercommunale était une Police Intercommunale des transports sur le territoire de Melun Val de Seine en complément des Polices Municipales sur leur territoire. Il a précisé qu’on a déjà voté le même dispositif avec la Police ferroviaire pour la gare du Mée et ses quais.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment en son article L511-1 − Vu la Convention intercommunale de coordination de la Police Municipale et des forces de de sécurité de l’état, approuvée par une Délibération n° 2023DCM-03-230 du 23 mars 2023, pour une durée de 3 ans
− Vu la Loi Savary, du 22 mars 2016, laquelle autorise les policiers municipaux à mener des patrouilles et intervenir dans les transports en commun, dans leur zone de compétence respective
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024
− Considérant la volonté de partenariat et d’assistance entre la Commune du Mée-sur- Seine, à travers sa Police Municipale et la société Transdev Melun Val de Seine − Considérant la nécessité de sécuriser les réseaux de transports publics de voyageurs, par bus, de la société Transdev, sur le réseau Méen
− Considérant dès lors la nécessité de contractualiser cette volonté en définissant les modalités d’un tel partenariat
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune du Mée-sur-Seine et Transdev Melun Val de Seine dans le cadre du réseau Grand Melun sur le territoire de la Ville du Mée-sur-Seine, ci-annexée.
AUTORISE en conséquence, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, ci-annexée, ainsi que tous documents/actes y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens.
2024DCM-12-210 – Réalisation et diffusion de supports de communication culturelle unique dans le cadre des saisons culturelles 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 : constitution d’un groupement de commandes
Madame Jocelyne BAK a rappelé que depuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et les Communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL ont décidé d'harmoniser leur programmation en réalisant notamment une plaquette de saison culturelle unique.
Cette action vise à faire face à un triple défi :
- une optimisation de la dépense publique,
- l’augmentation de la fréquentation des publics,
- une harmonisation des programmations.
La convention constitutive d’un groupement de commandes pour les saisons culturelles 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 étant arrivée à son terme, la CAMVS et les communes concernées souhaitent renouveler l’expérience.
La CAMVS et les Communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT- FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL conviennent, par la présente convention, de se grouper 52
conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique pour la réalisation et la diffusion de supports de communication culturelle unique print et numériques dans le cadre des saisons culturelles 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
La convention concerne, notamment, la création, l’impression, la distribution, la promotion de supports de communication culturelle unique comme la plaquette culturelle, des affiches, des kakémonos, des insertions dans la presse, des flyers, des publicités sur le lieu de vente (PLV), de la communication numérique, etc.
Le montant des marchés portant sur la réalisation et la diffusion de supports de communication culturelle unique print et numériques n’excédera pas 60 000 € TTC par saison culturelle.
Le coût des prestations sera réparti entre chaque membre du groupement de la manière suivante :
Membres du groupement
Pourcentage
représentant la
participation de
chaque membre pour
financer le coût de
chaque prestation
réalisée dans le cadre
de la convention
A titre indicatif,
montant maximum
de chaque membre
du groupement
Participation
supplémentaire de la
CAMVS pour intégrer les
communes, qui ne sont
pas dans le groupement
de commande, dans la
plaquette
communautaire
MELUN 15,61% 9 272,34 €
DAMMARIE-LES-LYS 8,41% 4 995,54 €
LE MEE-SUR-SEINE 7,45% 4 425,30 €
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 5,35% 3 177,90 €
VAUX-LE-PENIL 4,15% 2 465,10 €
CAMVS 59,03% 35 063,82 € 600,00 €
Sous total 100% 59 400,00 € 600,00 € TOTAL 60 000,00 €
La CAMVS procédera à l’émission d’un titre de recette après règlement du solde des marchés.
S'agissant de procédures adaptées, il n'est pas nécessaire de constituer une commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
Il est proposé de désigner l'agglomération, par convention, comme coordonnateur du groupement. Celui-ci se chargera du lancement, de la signature, de la notification et de l'exécution du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
La présente décision vise à autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention définissant les règles de fonctionnement du groupement, les marchés à venir au nom du groupement ainsi que les actes nécessaires à son exécution avec les candidats retenus.
Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113- 8
− Vu l’avis de la Commission sports, culture, vie associative et égalité femme/homme du 26 novembre 2024
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 2 décembre 2024 53
− Considérant que la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et les Communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL est proposée en vue de la réalisation et la diffusion de supports de communication culturelle unique dans le cadre des saisons culturelles 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028
− Considérant qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être signée pour définir les règles de fonctionnement de ce groupement − Considérant que la convention précise notamment le coordonnateur du groupement de commandes, ses missions, celles des autres membres et le périmètre du groupement de commandes
− Considérant que le montant des marchés n’excédera pas 60 000 € TTC par saison culturelle
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et les Communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE-SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL et l'adoption de la convention constitutive de ce groupement désignant la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine comme le coordonnateur du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération et ses éventuels avenants, les marchés à venir au nom du groupement ainsi que les actes nécessaires à son exécution avec les candidats retenus.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2024DCM-12-220 – Marchés d’approvisionnement forain – Rapport 2023 du délégataire Les fils de Madame Geraud
Monsieur Christian QUILLAY a rappelé qu’en application de l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique et de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la gestion déléguée des marchés d’approvisionnement forain, compétence de la commune, doit faire l’objet d’un rapport annuel du délégataire soumis au Conseil Municipal qui en prend acte.
Le nouveau délégataire, Les fils de Madame Géraud, a repris la gestion à compter de novembre 2021.
L’activité du marché du samedi remporte un franc succès auprès du public. Elle est donc recherchée par les commerçants exposants. L’offre commerciale est variée et complète. Les commerçants partants ne sont pas toujours remplacés par des activités identiques afin de préserver une certaine diversité d’offre et une concurrence saine. C’est pourquoi, depuis la reprise de la Délégation de Service Publique par Les Fils de Mme Géraud (c’était également le cas sous l’ancien délégataire), il n’y a pas d’abonnés sur les deux marchés du samedi et du mercredi, les commerçants paient à la séance. Cela offre une liberté dans le choix des commerçants et permet de constituer une gamme de produits attractive.
Concernant le rapport financier, l’exercice est un exercice entier pour les deux séances, la séance du mercredi a été ouverte le 14 septembre 2022.
En conséquence les recettes pour la séance du mercredi ont augmenté de 62% par rapport à 2022. Les recettes du samedi restent stables, on enregistre une légère baisse de près de 6% par rapport à 2022.
Les dépenses de salaires et charges sociales pour les deux séances ont augmenté de près de 30% occasionnées par la séance du mercredi.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport. 54
Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 alinéa 1er et L. 1411-3, L. 2313-1 et R. 1411-8
− Vu le Code de la commande publique, notamment en son article L. 3131-5 − Vu le rapport de l’exercice 2023 établi par le délégataire
− Vu l’avis de la Commission commerce, développement économique et emploi du 30 septembre 2024
− Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 18 novembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND acte du rapport annuel 2023 présenté par le délégataire et charge Monsieur le Maire d’en assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.
2024DCM-12-230 – Marchés d’approvisionnement forain – Droits de place sur les marchés publics d’approvisionnement
Madame Sophie GUILLOT a rappelé qu’en application des articles L. 2331-3 b 6° et L. 2312-11 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est compétent en matière de fixation des tarifs des droits de place perçu « dans les halles, foires et marchés ».
L’article 14 – EVOLUTION DES TARIFS du contrat de délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation du marché d’approvisionnement forain établi avec la S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD depuis le 1er novembre 2021, précise : « L’économie du contrat prend en compte sur sa durée les prévisions des parties relatives à l’évolution des charges d’exploitation et l’adaptation corrélative des tarifs des perceptions autorisées, au 1er janvier de chaque année. »
Par délibération du Conseil Municipal n° 12.09.20 en date du 26 septembre 2012 portant sur le règlement et les tarifs des droits de place du marché traditionnel, les tarifs des marchés sont de 2,40 € HT par mètre linéaire de façade pour les places découvertes et 1,50 € HT de redevance d’animation et de publicité par commerçant par séance.
Par courrier en date du 4 novembre 2024, le délégataire a fait le calcul des nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2025 selon les « indices dernièrement publiés servant au calcul de la formule de variation contractuelle ».
Il propose également d’actualiser « la redevance animation dans la même proportion afin de maintenir à niveau courant le budget réservé au financement des actions de promotion et de communication. »
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De fixer les tarifs applicables sur les marchés communaux tels que précisés en annexe : • Droits de place, places découvertes, le mètre linéaire de façade est actualisé au tarif de 2,66 € HT,
• Redevance d’animation et de publicité, par commerçant abonné ou non et par séance est actualisé au tarif de 1,66 € HT,
- De fixer la date de prise d’effet des présentes à compter du 1er janvier 2025, - D’ordonner au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : 55
− Vu les articles L.2331-3 b 6° et L.2312-11 du Code général des collectivités territoriales (Cgct) fondant la compétence du Conseil Municipal en matière de fixation des tarifs des droits de place
− Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 12.09.20 en date du 26 septembre 2012 portant sur le règlement et les tarifs des droits de place du marché traditionnel − Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021DCM-09670 en date du 30 septembre 2021 portant sur l’approbation du délégataire et la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du marché d’approvisionnement forain
− Vu l’article 14 du contrat de délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation du marché d’approvisionnement forain établi avec la S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD depuis le 1er novembre 2021, fixant la formule de variation annuelle des tarifs applicables aux commerçants
− Vu l’article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales relatif aux obligations de consultation préalable des organisations professionnelles intéressées et l’accomplissement de la consultation des organisations professionnelles concernées par courrier en date du 19 novembre 2024
− Vu le courrier en date du 4 novembre 2024, adressé par le délégataire afin de calculer les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2025, ainsi que l’actualisation de la redevance animation
− Considérant que par Délibération du Conseil Municipal n° 12.09.20 en date du 26 septembre 2012 portant sur le règlement et les tarifs des droits de place du marché traditionnel, les tarifs des marchés sont de 2,40 € HT par mètre linéaire de façade pour les places découvertes et 1,50 € HT de redevance d’animation et de publicité par commerçant par séance
− Considérant l’évolution de 10,54% des indices représentatifs des charges du service délégué ressortant de la formule contractuelle précitée, dont le calcul en date du 4 novembre 2024 a été effectué par le délégataire et transmis à la ville pour une application à compter du 1er janvier 2025
− Vu l’avis de la Commission commerce, développement économique et emploi du 5 décembre 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs applicables sur les marchés communaux tels que précisés en annexe : • Droits de place, places découvertes, le mètre linéaire de façade est actualisé au tarif de 2,66 € HT,
• Redevance d’animation et de publicité, par commerçant abonné ou non et par séance est actualisé au tarif de 1,66 € HT.
FIXE la date de prise d’effet des présentes à compter du 1er janvier 2025.
ORDONNE au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des présentes.
2024DCM-12-240 – Convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative(PRE) intercommunal du 8 janvier au 31 décembre 2024 – Renouvellement
Monsieur Denis DIDIERLAURENT a rappelé que le Programme de Réussite éducative est un dispositif national promulguée par la loi du 21 février 2014. Il a pour objectif d’accompagner les enfants âgés de 2 à 16 ans et leurs familles présentant des signes de fragilités éducatives, scolaires et résidant dans les quartiers prioritaires de la ville.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine décline sur la Commune du Mée- sur-Seine ce dispositif intercommunal depuis le 1er janvier 2018. 56
Ainsi pour mener à bien son action, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine définit pour chaque enfant suivi, un parcours éducatif personnalisé notamment au travers de la mise en place d’activités éducatives, sportives structurantes et valorisantes. Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine conventionne avec des structures associatives et municipales de la ville.
Dans ce cadre, la CAMVS et la commune ont signé une convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative du 1er janvier au 31 décembre 2023. Ainsi, 5 enfants ont pu, entre septembre 2023 et juin 2024 bénéficier d’une activité à l’année et 15 enfants ont suivi un stage d’au moins une semaine pendant les différentes périodes de vacances scolaires sur l'année 2023.
La présente convention a donc pour objet d’accueillir des enfants dans le cadre du Programme de Réussite Educative au sein des activités proposées à l’année ou lors des stages de vacances par la Maison des Loisirs et des Découvertes. En contrepartie, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine s’engage, sur la présentation d’une facture individuelle, à prendre en charge le coût des inscriptions des enfants suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative, dans la limite d’un plafond de 600 euros pour la période du 8 janvier au 31 décembre 2024.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative du 8 janvier au 31 décembre 2024 ci-annexée.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tous les documents y afférents.
- Précise que le coût des inscriptions des enfants suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative sera remboursé par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine sur présentation d’une facture individuelle et dans la limite d’un plafond de 600 euros.
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, a fait remarquer que la convention couvrait la période du 8 janvier au 31 décembre 2024. Au Conseil Municipal, nous étions le 12 décembre 2024 et donc, attendre que 90% de la période soit couverte pour présenter une délibération à effet rétroactif n’était pas sans interroger.
M. le Maire a répondu que c’était tardif.
M. le Directeur Général de Services a précisé que c’était une procédure longue.
M. le Maire a répondu qu’il sera fait en sorte de la présenter en début d’année la prochaine fois et que Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère municipale, avait raison.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10 − Vu la Délibération n° 2023DCM-06bis-160 du 29 juin 2023 approuvant la convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative intercommunal du 1er janvier au 31décembre 2023
− Vu l’avis de la Commission sports, culture, vie associative et égalité femme/homme du 26 novembre 2024
− Considérant que la Commune du Mée-sur-Seine, a décidé de faciliter l’accès aux activités sportives et culturelles aux enfants dont la situation nécessite un accompagnement et un soutien éducatif tel que défini par le Programme de Réussite Educative intercommunal
− Considérant dès lors l’intérêt de renouveler ce partenariat avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) pour favoriser l’accès aux pratiques sportives et culturelles du programme de réussite éducative 57
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pour l’accès aux pratiques sportives et culturelles du Programme de Réussite Educative du 8 janvier au 31 décembre 2024 ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci- annexée, ainsi que tous documents y afférents.
PRECISE que le coût des inscriptions des enfants suivis dans le cadre du Programme de Réussite Educative sera remboursé par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine sur présentation d’une facture individuelle et dans la limite d’un plafond de 600 euros.
2024DCM-12-250 – Octroi d’une subvention forfaitaire pour le renouvellement du matériel des associations sportives LMS Muay Thaï, LMS gymnastique, LMS tennis de table
Monsieur Fabien FOSSE a rappelé que pour répondre aux besoins des habitants de la commune, la Ville de Le Mée-sur-Seine encourage le développement d’actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif auxquelles sont associés les partenaires associatifs.
La majorité des salles au sein des équipements sportifs de la ville est partagée entre plusieurs associations. Ces salles sont également prêtées aux écoles, collèges et au lycée de la ville. Dans ce cadre, les associations LMS Muay thaï, LMS gymnastique, LMS tennis de table, mettent à disposition de l’ensemble des utilisateurs leurs propres matériels, gratuitement et sans conventionnement, afin de leur offrir un accès au sport dans de bonnes conditions. L’utilisation par tous les utilisateurs de leurs matériels engendrent nécessairement une usure plus rapide, sans compter les casses, les disparitions éventuelles de matériels, et les dégradations dues à une mauvaise utilisation.
En complément des subventions accordées à l’occasion du vote du budget primitif de la commune, dans le cadre de la campagne annuelle de subventionnement du tissu associatif, des subventions spécifiques peuvent être accordées aux associations pour la mise en place de projets et/ou pour répondre à des besoins identifiés.
C’est également dans ce cadre, et à la suite de sollicitations au cas par cas des associations, qu’il est aujourd’hui proposé d’octroyer une subvention forfaitaire de 500 € aux associations LMS Muay Thaï, LMS gymnastique, LMS tennis de table, lesquelles investissent dans l’achat de matériels de qualité mis à la disposition de tous les utilisateurs desdites salles communales et ce à titre gracieux.
Ce subventionnement additionnel a vocation à faciliter le renouvellement des matériels sportifs mis à disposition par les associations tout en maitrisant les coûts pour la collectivité.
Le montant forfaitaire de 500 € ainsi proposé correspond au montant moyen des subventions spécifiques accordées par la commune auxdites associations pour ce type de renouvellement de matériels sportifs (moyenne sur 5 ans).
La commune entend poursuivre cette logique de subventionnement de matériels sportifs des associations mettant à disposition leurs matériels à l’ensemble des utilisateurs des salles sportives communales.
Aussi une délibération de ce type sera soumise chaque année au Conseil Municipal, précision étant faite que le nombre et les noms des associations concernées sont susceptibles d’évoluer.
Au vu de ce qui précède il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’octroi d’une subvention spécifique à hauteur de 500 € aux associations suivantes, pour le renouvellement de leurs matériels sportifs :
• LMS Muay Thai : 500 €,
• LMS Gymnastique : 500 €, 58
• LMS Tennis de table : 500 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens,
- De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10 − Vu l’avis de la Commission sports, culture, vie associative et égalité femme/homme du 26 novembre 2024
− Considérant la nécessité de permettre aux associations de proposer un service de qualité garantissant la sécurité de leurs adhérents
− Considérant la nécessité d’apporter une aide au renouvellement des matériels sportifs prêtés gratuitement par les associations aux différents utilisateurs des équipements sportifs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’octroi d’une subvention spécifique à hauteur de 500 € aux associations suivantes, pour le renouvellement de leurs matériels sportifs :
• LMS Muay Thai : 500 €,
• LMS Gymnastique : 500 €,
• LMS Tennis de table : 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
2024DCM-12-260 – Convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys et convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys
Madame Maggy PIRET a rappelé qu’impulsée par le Gouvernement à partir d’expériences de terrain, co-pilotée par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et la Ville et le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives à établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l’égalité des chances et l’émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle. L’ambition des Cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :
• Conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être attractive et rayonnante sur son environnement. 59
• Promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour de l’École, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire.
• Ouvrir le champ des possibles : L’un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d’aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l’émancipation, en multipliant les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
La Cité éducative des quartiers labellisés Plateau de Corbeil-Plein Ciel (Melun/Le Mée-sur-Seine), L’Almont, Les Mézereaux (Melun), Les Courtilleraie-Le Circé (Le Mée-sur-Seine), La Plaine du Lys- Bernard de Poret (Dammarie-les-Lys), figure parmi les Cités éducatives labellisées par la Ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, et la Secrétaire d’Etat chargée de la Ville et de la citoyenneté auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle réunit ;
- les écoles maternelles Les Capucins, Beauregard, Jean Bonis, Jules Ferry, France Gall, Françoise Dolto, Henri Dunant et Olympe de Gouges et élémentaires Les Capucins, Rose Valland, Jean Bonis, Jules Ferry, Simone Veil, Suzanne Masson, Paul Cézanne et Nikki de Saint Phalle de la Ville de Melun, les écoles maternelles Albert Camus, Les Abeilles, André Fenez, Plein Ciel, Jean Giono, Molière, Le Bréau, Racine, Jacques Prévert et élémentaires Albert Camus, André Fenez, Plein Ciel, Jean Giono, Molière, Racine de la Ville de Le Mée-sur-Seine et les écoles maternelles Colette, Alphonse Daudet, Antoine de St Exupéry, Jacques Monod, Jacques Gondouin, Charles Perrault et élémentaires Maurice de Seynes, Paul Doumer, Henri Wallon de la Ville de Dammarie-les-Lys ; - les collèges LES CAPUCINS, Frédéric CHOPIN et Pierre BROSSOLETTE (à Melun) Elsa TRIOLET et Jean de la FONTAINE (à Le Mée-sur-Seine), Robert DOISNEAU et Georges POLITZER (à Dammarie-les-Lys) ;
- les lycées : Léonard de VINCI (à Melun), George SAND (à Le Mée-sur-Seine) et Frédéric Joliot CURIE (à Dammarie-les-Lys) situés dans les Communes de Melun, Le Mée-sur-Seine et Dammarie-les-Lys.
Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition « Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux territoires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l’éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et leurs jeunes habitants.
A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s’engagent donc à poursuivre le déploiement d’un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d’un pilotage partagé et d’une mise en commun des ressources disponibles.
C’est dans cette perspective que sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal deux conventions complémentaires :
I. La convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys entre la Préfecture de Seine-et- Marne, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), les Villes de Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys et le Rectorat de l’Académie de Créteil représentée par la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale de la Seine-et-Marne, ci-annexée, qui fixe les orientations stratégiques et le plan d’action de la Cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, notamment la composition de son comité de pilotage.
II. La convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys, proposée en application du Code de l’éducation et notamment de son article L. 421-10, ci-annexée, qui fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la Cité éducative des quartiers labellisés Plateau de Corbeil-Plein Ciel (Melun/Le Mée-sur- Seine), L’Almont, Les Mézereaux (Melun), Les Courtilleraie-Le Circé (Le Mée-sur-Seine), La Plaine du Lys-Bernard de Poret (Dammarie-les-Lys). La création de ce fonds de la Cité éducative destiné à financer des actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la Cité éducative 60
était prévue par une circulaire du 13 février 2019. Le collège « chef de file » de la Cité éducative (Les Capucins - Melun) assure la gestion dudit fonds pour l’ensemble des écoles et établissements d’enseignement scolaire de la Cité éducative. Il pourra recevoir des subventions des différentes parties prenantes ainsi que des partenaires de la Cité éducative.
Au vu de ce qui précède, et de l’intérêt que représente le renouvellement des engagements communaux dans la démarche des cités éducatives pour la population méenne, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys, ci-annexée,
- D’approuver la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys, ci-annexée,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie- les-Lys et la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun – Le Mée- sur-Seine – Dammarie-les-Lys, ci-annexées, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10 − Vu la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
− Vu la Loi de finances initiale pour 2024 et le Décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances
− Vu la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
− Vu la Charte de la laïcité à l’école annexée à la Circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole
− Vu la Circulaire n° 6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers − Vu la Circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse
− Vu l’Instruction du Gouvernement du 09 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités éducatives
− Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2020DCM-07-260 du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 approuvant la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun Val de Seine (Plateau de Corbeil – Plein Ciel) − Vu la Délibération n° 2024.7.26.205 du Conseil Communautaire de l’Agglomération Melun Val de Seine en date du 18 novembre 2024 relative au renouvellement et à l’extension du label de la Cité éducative de Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les- Lys
− Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Melun qui engage la commune dans le programme des Cités éducatives
− Vu la délibération du Conseil Municipal de Dammarie-les-Lys qui engage la commune dans le programme des Cités éducatives
− Vu le contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » en date du 29 mars 2024, document cadre de définition et de mise en œuvre, à l’échelle intercommunale, des 61
politiques sociales et urbaines en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés à Melun, Dammarie-les-Lys et Le Mée-sur-Seine − Vu le projet de convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys, ci-annexé − Vu le projet de convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys, ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 28 novembre 2024
− Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec l’Etat, l’Education nationale, la CAMVS et les Villes de Melun et Dammarie-les-Lys dans le cadre de la Cité éducative Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys
− Considérant l’intérêt que présente la Cité éducative pour le territoire et pour l’ensemble des élèves scolarisés au sein des établissements scolaires du 1er et 2nd degré
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys, ci-annexée.
APPROUVE la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative Melun – Le Mée- sur-Seine – Dammarie-les-Lys et la convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative de Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les-Lys, ci-annexées, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
2024DCM-12-270 – Modification du règlement intérieur des activités extra et périscolaires
Madame Maggy PIRET a rappelé qu’afin de répondre aux besoins des administrés, en termes de mode de garde et d’accompagnement éducatif, la commune propose des activités visant à la prise en charge des enfants depuis l’école maternelle jusqu’au collège, sur le temps péri et/ou extra-scolaire. Par délibération du 18 novembre 2015, vous avez approuvé le règlement des activités périscolaires, qui formalise les modalités de prise en charge des enfants, ainsi que les conditions d’inscription et de paiement pour les familles.
Le Conseil Municipal a également approuvé sa modification par une délibération du 16 novembre 2022, notamment pour prendre en compte des modifications d’organisation et/ou apporter des précisions, concernant en particulier :
− Les modalités d’accès à l’accueil de loisirs maternel Charles PERRAULT La règlementation du Service Départemental de la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (SDJES), service déconcentré de l’Etat (anciennement DDCS), ayant conditionné l’accès aux accueils de loisirs maternels à la scolarisation de l’enfant de moins de six ans, le règlement des activités extra et périscolaires a dû évoluer pour tenir compte des règles imposés à la commune dans ce domaine.
Ce règlement se veut être l’outil qui, d’une part permet de présenter les droits et les devoirs des usagers, et d’autre part, facilite la tâche des encadrants chargés de l’accueil du public. Il est voué à évoluer en fonction des besoins liés à la gestion des activités extra et périscolaires.
C’est pourquoi, il apparait aujourd’hui nécessaire de réactualiser ce règlement, pour prendre en compte des modifications d’organisation et/ou apporter des précisions, concernant en particulier : 62
− Article 1 : Une modification de terminologie : prise en compte de la nouvelle terminologie consacrée « accueils de loisirs » et non plus « centres de loisirs ».
− Article 1 : Prise en compte de la réorganisation des services de l’Etat dans le domaine de la jeunesse notamment : l’interlocuteur de la Ville, dans ce domaine, est dorénavant le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) et non plus la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
− Article 2 : élargissement du créneau horaire du matin, pour passer de 8h20 à 8h30.
− Article 2 : suppression d’une mention relative à un dispositif qui n’existe plus (accueil des non- demi-pensionnaires de 13h15 à 14h00 pour des activités).
− Article 2 : ajoute de la mention « forfait » pour les études surveillées.
− Article 3 : Ajout de précisions sur les modalités d’accueil des enfants faisant l’objet d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) avec panier repas.
Afin de respecter scrupuleusement les règles relatives à l’hygiène alimentaire des repas, il convient de préciser la procédure à respecter pour les familles concernées en matière de transport et de transmission des panier repas.
− Article 4 : Evolution des modalités d’inscription sur les accueils périscolaires et extrascolaires par le biais du portail famille.
Le déploiement du portail famille arrive à son terme et devient dès janvier 2025, le moyen unique d’inscription aux activités périscolaires (accueil matin et soir, étude, pause méridienne) et extrascolaires (accueils de loisirs).
− Article 5 : Evolution des modalités de réservation, de validation, d’annulation et de gestion/facturation des absences en lien avec l’évolution des modalités d’inscription décrites ci- avant.
− Article 7 : Insertion d’une mention relative aux éventuelles demandes pour des sujets non-prévus par le règlement (modalités).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
− D’approuver le règlement des activités extra et périscolaires modifié ci-annexé,
− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29
− Vu le Code de l’éducation
− Vu le Code de l’action sociale et des familles
− Vu le Code de la santé publique
− Vu la Délibération n° 2015DCM-11-130 du 18 novembre 2015 approuvant le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires
− Vu la Délibération n° 2020DCM-12-260 du 10 décembre 2020 approuvant la modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires − Vu la Délibération n° 2022DCM-11-130 du 16 novembre 2022 approuvant la modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires − Vu le règlement intérieur modifié des activités extra et périscolaires, ci-annexé − Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 28 novembre 2024
− Considérant la nécessité de règlementer l’accès et les conditions d’accueils des activités périscolaires, afin d’assurer un fonctionnement conforme aux lois et règlements en vigueur en termes de sécurité et d’hygiène des usagers
Le Conseil Municipal, 63
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement des activités extra et périscolaires modifié ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.
2024DCM-12-280 – Conventions de financement entre le Département de Seine-et- Marne et la commune pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle, et Diabolo
Madame Maggy PIRET a rappelé que le Département de Seine-et-Marne apporte aux gestionnaires de structures d’accueil de la petite enfance un soutien financier. Pour ce faire, ce dernier a adopté un règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant (règlement adopté par une délibération du Conseil départemental de Seine-et-Marne n° 4/18 du 17 décembre 2020).
La Commune du Mée-sur-Seine bénéficie de ce soutien financier en sa qualité de gestionnaire des crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle et Diabolo.
Le soutien financier accordé à la commune se traduit par la conclusion de conventions de financement avec le Département pour chacune des crèches concernées.
Les dernières conventions de financement de ces structures ont été adoptées par une délibération du Conseil Municipal n° 2024DCM-02-80 du 8 février 2024 pour la période 2022-2023 (régularisation 2022 et acompte pour 2023).
Depuis lors, la Commission permanente du Conseil Départemental, réunie le 26 septembre 2024, a décidé d’attribuer des aides financières en faveur des structures seine-et-marnaises d’accueil des jeunes enfants et notamment en faveur de la commune pour la gestion des crèches Aquarelle, Vanille- Chocolat, Ribambelle et Diabolo.
La somme globale allouée à la commune est de 118 047,80 €, correspondant à une régularisation au titre de l’année 2023 et à un acompte au titre de l’année 2024, pour la gestion des structures d’accueil de jeunes enfants Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle et Diabolo. Le calcul de cette aide repose sur les heures réalisées, avec une prise en compte de l’activité réelle des structures et selon des modalités de calcul harmonisées avec celles de la CAF.
Le versement de ces aides financières étant conditionné à la conclusion de conventions de financement avec le Département pour chacune des structures concernées, il est proposé au Conseil Municipal :
− D’approuver les conventions de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune, pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle et Diabolo, ci-annexées, − D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant, et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
− De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
M. SAMYN, Conseiller municipal, a demandé combien d’enfants étaient sur liste d’attente ?
M. le Directeur Général des Services a répondu dans un premier temps moins d’une trentaine puis après consultation de ses services, presque plus.
M. le Maire a répondu qu’il sera donné à M. SAMYN, le nombre exact.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : 64
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de la santé publique
− Vu la Délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne n° 4/18 du 17 décembre 2020 approuvant le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant
− Vu la Délibération n° 2024DCM-02-80 du Conseil Municipal du 8 février 2024 approuvant les conventions de financement entre le Département de Seine et Marne et la commune pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle, Nougatine, les Pirates et Diabolo pour la période 2022-2023
− Vu le courrier de la Vice-Présidente du Conseil Départemental informant la commune de l’attribution de subventions, composées d’une régularisation pour 2023 et d’un acompte pour 2024, aux structures Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle, et Diabolo, ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 28 novembre 2024
− Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne dans le domaine de la petite enfance
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les nouvelles conventions de financement entre le Département et la commune (ci-annexées) pour une période d’un an, à compter de la dernière date de signature des deux parties, pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle et Diabolo.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant, et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre correspondant du budget communal.
2024DCM-12-290 – Mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE)
Madame Maggy PIRET a rappelé que suite à la réforme des modes d’accueil et de l’Ordonnance du 19 mai 2021 complétée par le Décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), le service Petite enfance a procédé à la mise en conformité du règlement de fonctionnement des EAJE selon la trame de la Caisse D’Allocations Familiales (CAF).
Par une délibération n° 2023DCM-06bis-190 du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé la modification dudit règlement.
Depuis lors, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des structures petite enfance continuent d’évoluer, ce qui nécessite une mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, tout en répondant à une obligation réglementaire (article R2324-30 du Code de la santé publique).
Ces modifications portent principalement sur les points suivants :
- Article 1.1 page 4: une baisse de la capacité d'accueil de Ribambelle (de 45 à 40) - Article 1.3 page 4: la suppression du paragraphe relatif à la continuité d'accueil - Article 2.2 page 5: la suppression de la phrase : "Les places sont attribuées aux familles, selon les critères indiqués dans le règlement de commission" 65
- Article 2.3 page 6: la suppression de la référence à l'enfant de moins de 4 mois - Article 2.4 page 7: la synthétisation des définitions des modes de garde - Article 2.5: la suppression de cet article et a fortiori de la notion "d'amplitude maximale" - Article 3 page 7 et 8: la suppression des références aux enfants "marcheurs" et "non-marcheurs" en termes de taux d'encadrement; ajout du rôle/définition du RSAI, ajout d'un paragraphe relatif à la faculté d'accueillir des stagiaires
- Article 4.3.2 page 9 : ajout d'une obligation des parents de signaler tout changement - Article 4.6 page 11: ajout de la mention relative au lait de croissance
- Article 6.1 page 13 : obligation de fournir un certificat d’aptitude à la collectivité - Article 7.4 page 18 : non facturation des heures contractuelles quand l’enfant est sous la responsabilité de son parent lors des festivités
- Article 7.8 page 18 : suppression de l’application du tarif maximum en cas de déménagement hors commune
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
− D’approuver le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants modifié ci-annexé,
− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.
Mme ROUBERTIE, Conseillère municipale, a dit que c’était un lieu accueillant aussi des enfants avec un handicap. Quels sont les moyens pour les équipes ? C’est presque un encadrement d’un pour un.
M. le Maire a répondu qu’il y avait un Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) qui joue ce rôle.
Mme ROUBERTIE, Conseillère municipale, a demandé s’il y avait du personnel en plus ?
M. le Maire a répondu que non. L’agente RSAI s’appelle Mme Aude GUILLE.
Mme ROUBERTIE, Conseillère municipale, a demandé quelle était sa qualification ?
M. le Maire a répondu qu’elle avait un concours.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de l’action sociale et des familles, en particulier son article L 214-7 − Vu la Circulaire 2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)
− Vu l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles − Vu le Décret n°2021-1131 du 30 Aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
− Vu la Délibération n° 2017DCM-09-190 du Conseil Municipal du 28 septembre 2017 approuvant la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, collectif et familial, de la Ville du Mée-sur-Seine − Vu la Délibération n° 2023DCM-06bis-190 du Conseil Municipal du 29 juin 2023 approuvant la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, collectif et familial, de la Ville du Mée-Sur-Seine − Vu le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants modifié ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 28 novembre 2024
− Considérant la nécessité d’être conforme aux lois et règlements en terme d’accueil du jeune enfant pour le service Petite enfance 66
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement des établissements d’accueil de jeunes enfants modifié ci- annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.
2024DCM-12-300 – Convention pour l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière Bâtie dans les quartiers prioritaires de la ville – Approbation des conventions avec les bailleurs sociaux de la commune
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que le Contrat de ville 2024 – 2030 de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine signé par l’ensemble des partenaires le 29 mars 2024 (l’Etat, la Région d’Ile-de-France, le Département de Seine-et-Marne, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, les Villes de Melun, Dammarie-les-Lys et Le Mée-sur-Seine, le Tribunal de Grande Instance de Melun, l’Education Nationale de Seine-et Marne, l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, la CPAM de Seine-et- Marne, France Travail 77, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 77, la Chambre de Commerce et de l’Industrie 77, l’ADEME la Bpi France, la Banque des Territoires et les bailleurs de l’agglomération présents en quartiers prioritaires de la ville), a permis de dégager des axes d’actions répondant aux problématiques propres aux Quartiers Prioritaires politique de la Ville (QPV) du territoire, comprenant, pour la Commune du Mée-sur-Seine, celui des Courtilleraies / Circé et du Plateau de Corbeil / Plein Ciel.
A ce titre, sur le territoire communautaire, il est prévu que des conventions soient conclues entre l’Etat, l’agglomération Melun Val de Seine, chacune des trois villes concernées par la politique de la ville et les bailleurs sociaux présents disposant de patrimoine en QPV, pour encadrer localement l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux dans les QPV pour la période 2025 à 2030. Lesdites conventions doivent être conclues au plus tard pour le 31 décembre 2024, étant précisé que chaque Bailleur fera l’objet d’une convention quadripartite avec les trois partenaires publics susvisés.
Le projet de la nouvelle convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) mis en place par l'État pour la période 2025-2030 vise à soutenir les bailleurs sociaux dans les quartiers relevant de la politique de la ville.
La convention prévoit un abattement significatif de la TFPB pour les bailleurs sociaux. Cet allègement fiscal permet de réduire les charges des bailleurs, leur donnant une plus grande marge de manœuvre financière pour investir dans leurs propriétés.
Selon l'article 1388 bis du code général des impôts l'abattement représente 30% de la TFPB, s'applique aux logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire et est compensé à hauteur de 40% par l'état auprès des communes.
En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux s'engagent à réinvestir une partie des économies réalisées dans des programmes d’actions définis dans un cadre national qui fait apparaître 8 axes :
1. Le renforcement de la présence du personnel de proximité (gardiennage, référent sécurité, agents de médiation sociale),
2. La formation spécifique et soutien au personnel de proximité,
3. Le sur-entretien des bâtiments (réparation des équipements vandalisés), 4. La Gestion des déchets et encombrants/épaves,
5. La Tranquillité résidentielle,
6. La Concertation/sensibilisation des locataires,
7. L’Animation, le lien social et le vivre ensemble (soutien aux actions favorisant le vivre ensemble, actions d’insertion, mise à disposition de locaux associatifs),
8. Les Petits travaux d’amélioration de la qualité de service (réfection, éclairage, sécurisation, résidentialisation, signalétique…).
Un mécanisme de suivi et d'évaluation est mis en place pour assurer que les fonds sont utilisés de manière efficace et que les objectifs sont atteints. Des rapports annuels doivent être soumis par les 67
bailleurs pour rendre compte des progrès réalisés et des projets à venir. La convention prévoit des dispositifs de concertation avec les habitants et les acteurs locaux pour s'assurer que les actions menées répondent aux besoins réels des quartiers.
Ces conventions permettent de poser le cadre d’action et de dépense de l’enveloppe budgétaire allouée par cet abattement. L’ensemble des dépenses fléchées au titre de la TFPB devront être justifiées au regard des besoins supplémentaires identifiés par secteur et par organisme HLM annuellement, par l’ensemble des partenaires en fonction des problématiques partagées.
Le programme prévisionnel d’actions et de dépenses sera ainsi validé chaque année par le Comité de Pilotage au plus tard le 31 mars de l’année.
En somme, cette nouvelle convention sur l'abattement de la TFPB est un outil stratégique visant à améliorer les conditions de vie dans les quartiers prioritaires, un levier de la démarche plus globale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP), tout en offrant un soutien financier aux bailleurs sociaux pour atteindre ces objectifs.
Les conventions des 8 bailleurs sont identiques sauf en ce qui concerne les éléments spécifiques à chacun, à savoir l’identification de leur patrimoine (article 2) et le détail de leurs engagements (article 3.4).
Impact financier :
Au Mée-sur-Seine, ce dispositif concerne 8 bailleurs et 2083 logements sociaux (1886 situés sur les quartiers des Courtilleraies et de Fenez, 197 sur le quartier de Plein Ciel). Son montant prévisionnel global est estimé pour 2024 à 696 920 €, dont 418 152 € correspondant à la participation de la commune au dispositif.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les 8 conventions bilatérales, pour la période 2025 - 2030, pour l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière Bâtie dans les quartiers prioritaires de la Ville de LE MEE-SUR-SEINE avec chacun des 8 bailleurs sociaux concernés sur son territoire communal, à savoir : LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE, CDC HABITAT, 1001 VIES HABITAT, ESSONNE HABITAT, ANTIN RESIDENCES, HABITAT 77, 3F SEINE-ET-MARNE et VILOGIA qui sont annexées et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents / actes nécessaires à l’exécution de cette décision, et effectuer toutes les démarches nécessaires pour en poursuivre l’application.
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère Municipale, a demandé quel était le bilan de la convention précédente.
M. le Maire a répondu qu’il a été fait avec les bailleurs (état des investissements…). Il est à disposition.
Mme DAUVERGNE-JOVIN, Conseillère Municipale, a demandé à l’avoir.
M. le Maire a répondu oui, bien sûr.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29
− Vu le Code général des impôts, notamment en son article 1388 bis − Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 6
− Vu la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 73
− Vu le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains − Vu le cadre national de la Taxe Foncière Propriétés bâties (TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France Urbaine, l’association des maires de France et Villes de France 68
− Vu le contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, « Contrat Engagement Quartiers 2030 », signé le 29 mars 2024
− Vu les projets de convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties ci-annexés
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 3 décembre 2024 − Considérant les 2 périmètres des quartiers prioritaires de la ville identifiés sur la commune à savoir, les Courtilleraies / Circé et Plateau de Corbeil / Plein Ciel − Considérant que l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie est une priorité qui a été fixée par le Contrat de ville communautaire et que les organismes HLM sont co- responsables aux côtés des collectivités locales, de l’Etat et de l’ensemble des acteurs intervenant dans les quartiers Prioritaires de la politique de la ville − Considérant que l’abattement de 30% de la TFPB vise à Améliorer les conditions de vie des habitants des Quartiers Prioritaires politique de la Ville (QPV), renforcer la gestion du patrimoine social via des actions d’entretien, de sécurité, et d’animation et promouvoir la participation des habitants à la vie locale et la cohésion sociale − Considérant que les projets de conventions annexées encadrent l’utilisation de l’abattement qui doivent être conclus pour le 31 décembre 2024 au plus tard − Considérant que ces documents viendront s’annexer au Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, « Contrat Engagement Quartiers 2030 »
− Considérant l’importance d’une dynamique partenariale visant à améliorer le cadre de vie des habitants engagée dans le cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) dont l’abattement est un levier
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la nécessité de l’encadrement du dispositif d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière Bâtie dans les quartiers prioritaires de la ville entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, la commune du Mée-sur-Seine et les bailleurs concernés.
APPROUVE les 8 conventions bilatérales, pour la période 2025 - 2030, pour l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière Bâtie dans les quartiers prioritaires de la Ville de LE MEE-SUR-SEINE avec chacun des 8 bailleurs sociaux concernés sur son territoire communal, à savoir : LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE, CDC HABITAT, 1001 VIES HABITAT, ESSONNE HABITAT, ANTIN RESIDENCES, HABITAT 77, 3F SEINE-ET- MARNE et VILOGIA, ci-annexées.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents / actes nécessaires à l’exécution de cette décision, et effectuer toutes les démarches nécessaires pour en poursuivre l’application.
PRECISE que la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et, à ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la Loi de finances pour 2024. Elle pourrait donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire.
Au cas où le contrat de ville de l’Agglomération Melun Val de Seine et les mesures fiscales associées venaient à être prolongés au-delà du 31décembre 2030, la validité des conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires du Mée-sur-Seine le serait également, pour une durée équivalente à la prolongation dudit contrat de ville.
2024DCM-12-310 – Dénonciation de l’ancienne action inscrite dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal et approbation de la nouvelle action à inscrire dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal (FAC) 69
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que :
Historique :
Par Décision du Maire n° 2021DM-05-044 du 18 mai 2021, la commune a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC).
La commune a élaboré son programme d’actions, dans le cadre de l’enveloppe attribuée d’un montant de 1 100 000.00 euros.
Le fonds d’Aménagement Communal (FAC) a été signé le 5 janvier 2023 avec le Département.
Le programme d’actions annexé à ce contrat était composé d’une action. Celle pour laquelle, le dossier technique a reçu un avis favorable des services départementaux, a fait l’objet d’une convention de réalisation, approuvée par la commission permanente départementale et signées le 5 janvier 2023.
Proposition de modification du fléchage du FAC :
Ce programme d’actions doit aujourd’hui être modifié pour tenir compte de l’évolution calendaire du projet de « restructuration du secteur Camus » à la suite de l’incendie ayant provoqué la destruction totale du Centre commercial de la Croix-Blanche.
En effet la priorisation par la municipalité des besoins de première nécessité des habitants du quartier de la Croix-Blanche a conduit la commune à proposer une solution de relocalisation rapide et géographiquement proche à l’enseigne Carrefour Market et à l’épicerie solidaire, notamment. Ces derniers ont ainsi pu s’installer dans les anciens locaux de l’école maternelle Camus, locaux qui devaient faire office de « base vie » pour l’opération de restructuration du secteur Camus. Le parking adossé à ces locaux, devenu temporairement un parking « clients », devait pour sa part servir de « zone de stockage » du chantier.
Cet imprévu a contraint la commune à revoir le calendrier de l’opération Camus.
Or le processus de subventionnement du Département, à travers le FAC, était pour sa part bien avancé et soumis à un règlement départemental strict en termes de délais d’engagement notamment.
Pour ces raisons, la commune propose de modifier le fléchage du FAC en cours au profit d’une rénovation/modernisation du complexe sportif Benjamin Bernard et de la démolition et la reconstruction du Club House du Tennis Club, étant précisé que dans la mesure où un FAC peut être conclu tous les 3 ans, la commune entend demander ultérieurement un nouveau FAC pour le projet de restructuration du secteur Camus (en cohérence avec le calendrier Camus révisé).
Présentation du projet de rénovation/modernisation du complexe sportif Benjamin Bernard et de la démolition et la reconstruction du Club House du Tennis Club :
Le Gymnase Benjamin Bernard :
Le gymnase Benjamin Bernard construit en 1979, est situé dans le secteur FENEZ, quartier situé en géographie prioritaire de la ville. A ce titre, son utilisation est de plus en plus sollicitée par les habitants et les différents partenaires : écoles, collèges, associations etc.
Le bâtiment en lui-même est dégradé, du fait de sa toiture fuyante et perméable. De plus la configuration de cet équipement ne répond plus ni aux normes en vigueur en termes d’isolation et d’espace, ni aux demandes accrues d’activités sportives et/ou d’expression artistique, le sol actuel de la grande salle présente des risques importants de blessures en raison de son revêtement en béton très dur qui ne répond plus aux besoins actuels.
Il conviendrait donc de procéder à une restructuration et une modernisation de la toiture du bâtiment, ainsi que la réfection complète du sol de la grande salle. 70
Pour apporter une nouvelle image architecturale et répondre aux désordres d’étanchéité récurrents et réaliser une diminution de l’impact Carbonne, le projet prévoit ainsi une restructuration de la charpente existante.
Le projet de charpente prévoit une hauteur plus basse que l’actuelle. De 18 mètres actuellement la charpente sera rabaissée à 12 mètres. Pour supporter la nouvelle structure, l’ensemble des poteaux bois intérieurs existants seront renforcés.
La restructuration de la charpente induit un rehaussement de l’arasement supérieur des murs existants.
Le projet prévoit donc de compléter ce rehaussement par un mur à ossature bois habillé d’un bardage extérieur en cassette métallique de ton brun sable dans le prolongement des murs existants.
A l’arasement supérieur du mur à ossature bois, des menuiseries métalliques dans une teinte similaire au bardage des cassettes métalliques seront installées au sein desquelles les exutoires de désenfumages seront installés.
Les matériaux bois de l’ancienne charpente seront réutilisés pour la construction de la nouvelle toiture pour répondre à l’approche éco-responsable voulue par la commune.
Le revêtement de sol de la grande salle serait remplacé par un matériau plus souple répondant aux normes en vigueur et permettrait une pratique sportive plus sécurisée.
Les aménagements extérieurs existants du gymnase seront conservés à l’identique.
Le Club House :
Le Club House du Tennis Club, est situé dans le secteur FENEZ, quartier en géographie prioritaire de la ville. Son utilisation est sollicitée par les licenciés du club ainsi que tous les licenciés participant à des compétitions officielles.
Le bâtiment en lui-même est dans un état de dégradations avancées puisqu’il a subi un incendie lors des Emeutes de juin 2023. Cet incendie a occasionné de nombreux désordres : une partie de sa toiture est actuellement découverte.
Il conviendrait donc de procéder à la démolition et à la dépollution de l’existant et la reconstruction d’un nouveau Club House répondant notamment aux normes PMR en vigueur (normes Personne à Mobilité Réduite).
Le projet prévoit la construction du Club House en lieu et place de l’existant. L’accès depuis la rue serait conservé. Le bâtiment serait conçu en maçonnerie traditionnelle.
La toiture est débordante offrant une coursive ouverte, en platelage bois, marquant l’entrée du bâtiment et desservant les WC et vestiaires et Club House. La toiture, mono pente de 5%, serait réalisée en zinc jointé en bilaqué vert cuivre.
Les façades EST et NORD sont dans la continuité de la toiture avec le revêtement en zinc joint debout en bilaqué vert cuivre, les menuiseries métalliques de ces façades sont de la même teinte (vert cuivre). Les façades SUD et OUEST sont en enduit ocre, les menuiseries de ces deux façades sont de la même teinte (ocre).
L’entrée du bâtiment est marquée par une clôture métallique en vert cuivre dans la continuité du bardage zinc bilaqué vert cuivre. Pour le reste des clôtures, elles sont en lieu et place de l’existant en treillis soudé vert.
Les espaces verts seraient laissés en l’état. 71
Les objectifs du projet de rénovation/modernisation du complexe sportif Benjamin Bernard et de la démolition et la reconstruction du Club House du Tennis Club :
Les objectifs de la commune :
• Redynamiser, le tissu économique et social de ce quartier, en créant une nouvelle identité architecturale. Favoriser l’accès à une pratique sportive pour tous, mise en accessibilité PMR de l’établissement, et permettre aux écoliers et collégiens de pratiquer les activités sportives dans un revêtement sécuritaire en remplaçant le sol en béton par un revêtement plus adapté aux pratiques sportives.
• Réaliser une économie financière sur les dépenses énergétiques de l’équipement en réduisant la hauteur de plafond. Ces travaux permettront de résoudre les nombreux problèmes de fuites rencontrées avec la toiture actuelle du gymnase Benjamin Bernard et de rendre pérenne l’établissement.
• Recréer un Club house accessible à tous les licenciés du Club de tennis ainsi qu’aux personnes à mobilité réduites souhaitant pratiquer le tennis en compétitions officielles.
Modalités de mise en œuvre de la modification du fléchage du FAC vers le projet Benjamin Bernard / Club House :
La mise en œuvre de cette modification de fléchage du FAC suppose :
- D’une part, de l’obligation du bénéficiaire du contrat, de dénoncer l’action inscrite initialement par courrier (la restructuration du secteur Camus) et d’inscrire une nouvelle action (la rénovation et la modernisation du complexe sportif Benjamin Bernard ainsi que la démolition et reconstruction de Tennis Club House) à travers une délibération du Conseil Municipal,
- D’autre part, les ajustements des montants de travaux inscrits dans le projet initial.
La modification du fléchage, qui prend la forme d’une modification du programme d’actions doit donc faire l’objet d’un avenant au contrat cadre du FAC adopté par une délibération du Conseil Municipal n° 2022DCM-05-170 du 24 mai 2022.
Description des modifications du programme d’actions du FAC :
Dénonciation de l’ancienne action inscrite au Fonds d’Aménagement Communal de la Ville de Le Mée- sur-Seine :
Intitulé du projet
Calendrier
prévisionnel
(travaux)
Coût estimé
HT (travaux)
Subvention
demandée
Nom du projet
Restructuration du secteur Camus 2023-2026 18 138 844 1 100 000
TOTAL 18 138 844 € 1 100 000 €
Le nouveau programme d’actions de la Commune du Mée-sur-Seine se compose d’une nouvelle action :
Intitulé du projet
Calendrier
prévisionnel
(travaux)
Coût estimé
HT (travaux)
Subvention
demandée
Nom du projet
Rénovation et modernisation du complexe
sportif : Benjamin Bernard et de la démolition
et reconstruction du Club House du Tennis Club
2025-2026 2 298 828,00 1 100 000
TOTAL 2 298 828,00 € 1 100 000 € 72
M. SAMYN, Conseiller Municipal, a indiqué que l’enveloppe d’origine était d’un certain montant avant la consultation des entreprises. Comment la ville va-t-elle faire par rapport au dépassement de l’enveloppe ?
Mme THEVENIN a répondu que l’enveloppe n’a pas bougé. Environ 20 millions dont 14 millions. La première évaluation des marchés était de 13 millions. Les 14 millions resteront. Ça ne changera pas. C’était en annexe de la convention.
Le Conseil Municipal a pris, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Délibération du Conseil Départemental du 14 juin 2019 adoptant le règlement du fonds d’aménagement communal
− Vu la Délibération du Conseil Départemental du 24 septembre 2020 modifiant le règlement du fonds d’aménagement communal
− Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022DCM-05-170 du 24 mai 2022 approuvant le programme d’action du Fonds d’Aménagement Communal (FAC) − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 3 décembre 2024 − Considérant la volonté de la commune de mettre en œuvre son projet de développement
− Considérant la demande de subvention au titre du fonds d’aménagement communal effectuée par une Décision du Maire n° 2021DM-05-044 du 18 mai 2021 − Considérant la qualité de maitre d’ouvrage de la commune pour cette action − Considérant l’intérêt pour la commune de solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle
− Considérant que l’incendie du Centre Commercial de la Croix-Blanche lors des émeutes urbaines de 2023 a eu pour effet d’entrainer un décalage de calendrier conséquent de l’opération de restructuration du secteur Camus, initialement sélectionné par la commune pour formuler sa demande de bénéfice du FAC − Considérant dès lors la pertinence et l’intérêt de modifier le programme d’actions du FAC qui lie la commune au Département, notamment au regard des délais prévus par le Département pour le bénéfice effectif du FAC
− Considérant que le complexe sportif Benjamin Bernard et le Club House du Tennis Club ne répondent plus aujourd’hui aux besoins et contraintes actuels, notamment en termes de performance énergétique
− Considérant dès lors l’intérêt d’inscrire dans le programme d’actions du FAC, en lieu et place du projet de restructuration du secteur Camus, le projet de rénovation/modernisation du complexe sportif Benjamin Bernard et de la démolition et la reconstruction du Club House du Tennis Club
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE dans le cadre du fonds d’aménagement communal, la dénonciation de l’action suivante :
Intitulé du projet
Calendrier
prévisionnel
(travaux)
Coût estimé
HT (travaux)
Subvention
demandée
Nom du projet
Restructuration du secteur Camus 2023-2026 18 138 844 1 100 000
TOTAL 18 138 844 € 1 100 000 € 73
APPROUVE dans le cadre du fonds d’aménagement communal, le programme d’actions suivant :
Intitulé du projet
Calendrier
prévisionnel
(travaux)
Coût estimé
HT (travaux)
Subvention
demandée
Nom du projet
Rénovation et modernisation du complexe
sportif : Benjamin Bernard et de la démolition
et reconstruction du Club House du Tennis
Club
2025-2026 2 298 828,00 1 100 000
TOTAL 2 298 828,00 € 1 100 000 €
VALIDE le nouveau programme d’actions du FAC de la Commune de Le Mée-sur-Seine joint à la présente délibération.
VALIDE le principe de signature de l’avenant au contrat cadre nécessaire à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes les pièces/actes/documents s’y rapportant.
2024DCM-12-320 – Approbation des actions et projets à inscrire dans le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique(CRTE) pour la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) – Programmation 2025
Monsieur Benoît BATON a rappelé que :
Préambule :
Pour accélérer la relance et accompagner la transition écologique, démographique, numérique et économique des territoires, l’Etat a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), renommé depuis « Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique » (CRTE).
Elaborés en partant des contrats, plans et documents stratégiques existants, les CRTE poursuivent plusieurs ambitions, rappelées dans les récentes circulaires :
• Devenir la feuille de route commune des actions à mener à l’échelle intercommunale pour répondre de manière transversale aux enjeux de cohésion du territoire et de transition écologique ;
• Simplifier les contractualisations avec l’Etat, grâce à un cadre commun permettant de faire converger les différents dispositifs existants ;
• S’adapter aux priorités et aux enjeux du territoire tout au long de la mise en œuvre du contrat.
Pour les territoires, la démarche vise à favoriser le travail collectif entre l’Etat, les intercommunalités et les communes, en cherchant l’association des Régions et des Départements et des autres acteurs locaux publics et privés. Le CRTE permet, en un seul dispositif, de recenser et coordonner toutes les initiatives du territoire en fonction de leur contribution au projet de territoire.
Par une délibération n° 2021.7.5.156 du 15 décembre 2021, le Conseil Communautaire de la CAMVS a approuvé son CRTE pour 6 ans sur la période 2021-2026.
Le CRTE de la CAMVS a vocation à refonder les politiques contractuelles via une simplification et une mise en cohérence des différents programmes d’aide de l’État. En effet, en tant que document intégrateur, le CRTE de Melun Val de Seine regroupera à terme l’ensemble des dispositifs contractuels en cours (Contrat d’Intérêt National, Action Cœur de Ville, Territoire d’industrie, etc.). Il représentera un cadre de dialogue propice avec les partenaires institutionnels (l’État et ses opérateurs, Ademe, ANCT, 74
Banque des Territoires, etc.), pour conforter et soutenir les actions engagées par les acteurs du territoire – Communauté d’Agglomération et Communes – dans le cadre d’objectifs opérationnels.
Par le biais d’une démarche ascendante, il est de nature à faire converger les priorités de l’État et les projets portés par les acteurs locaux concourant à décliner une stratégie de transition écologique et de cohésion du territoire. L’élaboration d’un CRTE, à l’échelle de l’Agglomération Melun Val de Seine, représente donc une réelle opportunité de coconstruire et de financer un projet de territoire ambitieux et vertueux à l’horizon 2030 (Projet « ambition 2030 » de la CAMVS).
Le CRTE de Melun Val de Seine, comme le projet de territoire, sera résolument tourné vers l’avenir et la transition écologique, en cohérence avec les orientations nationales et régionales.
L’ambition portée au sein du projet de territoire s’articule autour de 5 orientations stratégiques : • Orientation 1 : accroître l’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE afin de renforcer l’emploi • Orientation 2 : développer l’AXE SEINE, colonne vertébrale de notre territoire • Orientation 3 : assurer la TRANSITION ECOLOGIQUE de notre agglomération, notamment, par l’amélioration des MOBILITÉS
• Orientation 4 : accompagner la RÉUSSITE ÉDUCATIVE et l’essor de l’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
• Orientation 5 : promouvoir la SÉCURITÉ à l’échelle intercommunale
Chaque orientation est déclinée en actions que la communauté d’agglomération ne pourra pas financer seule.
Pour autant, elles ont été identifiées comme nécessaires dans les prochaines années. Le CRTE permettra non seulement de conforter le projet de territoire dans ses dimensions de transversalité et de cohérence nécessaires, mais, aussi, d’optimiser ses financements.
Le CRTE regroupe tous les grands projets du territoire sur la durée du mandat 2020-2026, y compris ceux que les communes membres de la CAMVS souhaiteront y faire figurer.
Le CRTE est un contrat évolutif qui a vocation à s’enrichir au fil du temps à travers des avenants venant compléter et/ou ajuster les différentes actions inscrites en son sein.
Pour toutes les raisons ci-avant exposées, la commune souhaite inscrire au CRTE de la CAMVS, dans le cadre de la programmation 2025, une liste d’actions et de projets pour la réussite de la transition écologique.
La distinction entre « actions et « projet » n’est pas neutre. Elle renvoie à deux définitions distinctes : - Actions : concernent des opérations suffisamment avancées pour faire l’objet de demande de financement, matérialisées dans le CRTE par des « fiches actions ».
- Projets : concernent des opérations pas suffisamment avancées pour faire l’objet de demande de financement, matérialisées dans le CRTE par des « fiches projets ». Il s’agit avant tout d’inscrire des intentions, une volonté.
Liste des actions et projets à inscrire au CRTE Melun Val de Seine au titre de la programmation 2025 :
• Actions à inscrire au CRTE – Programmation 2025 :
- Action 1 : Isolation thermique par l’extérieur et ravalement du groupe scolaire Jean Giono ainsi que le changement de menuiseries du restaurant scolaire Jean Giono.
- Action 2 : Réfection du toit terrasse du groupe scolaire élémentaire Molière. - Action 3 : Réfection de la toiture du gymnase Benjamin Bernard.
- Action 4 : Rénovation du parc luminaires d’éclairage public.
• Projets à inscrire au CRTE – Programmation 2025 : 75
- Projet 1 : Remplacement des éclairages intérieurs par des pavés lumineux à Led, dans les groupes scolaires suivants : Jean Racine, André Fenez, Jacques Prévert, Plein Ciel, André Lapierre et le Bréau.
- Projet 2 : Remplacement de l’ensemble des menuiseries du groupe scolaire Jacques Prévert. - Projet 3 : Remplacement des menuiseries du groupe scolaire André Lapierre.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Circulaire n° 6231/SG du Premier Ministre du 20 novembre 2020 relative aux Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) − Vu l’Instruction interministérielle relative à la relance des Contrats pour la réussite de la transition écologique du 30 avril 2024
− Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Vel de Seine (CAMVS)
− Vu la Délibération n° 2021.7.5.156 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021 portant approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique pour la CAMVS
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique en date du 3 décembre 2024
− Vu les fiches actions et les fiches projets devant faire l’objet d’une intégration au CRTE de la CAMVS au titre de la programmation 2025, ci-annexées
− Considérant l’opportunité que représente une inscription de projets communaux au CRTE – Programmation 2025, notamment en termes de financement et de co- construction
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’inscription des actions et projets suivants au Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine – Programmation 2025, retranscrits dans les « fiches actions » et les « fiches projets » ci- annexées :
• Actions à inscrire au CRTE – Programmation 2025 :
- Action 1 : Isolation thermique par l’extérieur et ravalement du groupe scolaire Jean Giono ainsi que le changement de menuiseries du restaurant scolaire Jean Giono. - Action 2 : Réfection du toit terrasse du groupe scolaire élémentaire Molière. - Action 3 : Réfection de la toiture du gymnase Benjamin Bernard. - Action 4 : Rénovation du parc luminaires d’éclairage public.
• Projets à inscrire au CRTE – Programmation 2025 :
- Projet 1 : Remplacement des éclairages intérieurs par des pavés lumineux à Led, dans les groupes scolaires suivants : Jean Racine, André Fenez, Jacques Prévert, Plein Ciel, André Lapierre et le Bréau.
- Projet 2 : Remplacement de l’ensemble des menuiseries du groupe scolaire Jacques Prévert.
- Projet 3 : Remplacement des menuiseries du groupe scolaire André Lapierre.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et à effectuer toutes les démarches en ce sens.
2024DCM-12-330 – Institution d'un périmètre de sursis à statuer conformément à l'article L. 424-1 2° et 3° du Code de l'urbanisme « secteur des Fourneaux / entrée de ville Est » 76
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé qu’à l’échelle communale, le Conseil Municipal a défini les orientations d’aménagement et de développement durable du territoire dans son Plan Local d’Urbanisme (Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme), approuvé le 13 novembre 2018 et modifié le 13 octobre 2022, de la manière suivante : • Améliorer la qualité de l’environnement, des paysages et du cadre de vie, • Permettre le développement de la commune de façon adaptée aux besoins de la population et, de façon générale, créer les conditions d’un territoire solidaire, harmonieux et de qualité, • Développer la multimodalité et favoriser une mobilité durable.
A l’échelle régionale, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Environnemental (SDRIF-E) fixe des orientations en matière de densification, lesquels nécessitent une réflexion de la commune sur les mutations et les évolutions urbaines prochaines de son territoire.
Une zone en particulier fait l’objet d’une attention spécifique dans la mesure où elle représente un potentiel foncier pouvant faire l'objet d’opérations d’aménagement successives qui seraient susceptibles de porter atteinte au patrimoine bâti et à l'environnement du quartier de manière incohérente ou disproportionnée, et susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution du projet et de la vision urbaine de la commune : le secteur des « Fourneaux / entrée de ville Est ».
En effet, la réalisation d'opérations immobilières conséquentes sur ce secteur pourrait avoir un véritable impact sur la carte scolaire, les équipements publics et les circulations à l'échelle de ce quartier mais aussi de la ville.
Aussi, il convient d'engager une réflexion et une étude pour définir un projet cohérent sur ce secteur.
L’institution d’un périmètre de sursis à statuer permettrait de garantir que chaque construction s'insère dans le projet urbain qui sera défini par la ville et contribue, par son esthétique, ses caractéristiques écologiques et énergétiques, sa mixité fonctionnelle, à la mise en valeur du secteur objet du sursis à statuer.
L’institution d’un périmètre de sursis à statuer permet, à l’intérieur dudit périmètre, de surseoir à statuer en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme sans que cette décision soit négative ou positive sur toute demande d’autorisation de travaux, démolition, construction, installation.
L’instauration d’un tel périmètre permettrait ainsi de retarder toute décision sur les demandes d’autorisations d'urbanisme (travaux, démolition, construction, installation) au vu des études d’aménagements en cours au moment du dépôt desdites demandes d’urbanisme.
L’objectif visé est d’éviter des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement ou des travaux publics.
Le Conseil Municipal est compétent pour l’instauration d’un périmètre de sursis à statuer (Cf. article L.424-1 alinéas 2° et 3° du Code de l’urbanisme), délimité et bien défini.
C’est pourquoi un périmètre de sursis à statuer dans le « secteur des Fourneaux / entrée de ville Est » et comprenant les parcelles cadastrées suivantes a été identifié, selon le plan annexé à la présente délibération :
BT0002 BT0003 BT0004 BT0005 BT0006 BT0007 BT0008 BT0009 BT0010 BT0011 BT0012 BT0013 BT0014 BT0015 BT0016 BT0017 BT0019 BT0020 BT0021 BT0022 BT0023 BT0024 BT0025 BT0027 BT0028 BT0030 BT0031 BT0036 BT0037 BT0038 BT0039 BT0040 BT0041 BT0042 BT0043 BT0046 BT0047 BT0048 BT0049 BT0050 BT0052 BT0053 BT0054 BT0055 BT0064 BT0071 BT0072 BT0074 BT0075 BT0078 BT0079 BT0080 BT0081 BT0084 BT0087 BT0101 BT0119 BT0121 BT0122 BT0124 BT0125 BT0126 BT0127 BT0129 BT0130 BT0131 BT0132 BT0141 BT0142 BT0144 BT0146 BT0147 BT0148 BT0149 BT0151 BT0153 BT0155 BT0156 BT0157 BT0158 BT0159 BT0163 BT0164 BT0165 BT0166 BT0167 BT0168 BT0169 BT0175 BT0176 BT0177 BT0178 BT0179 BT0180 BT0182 BT0183 BT0184 BT0199 BV0194 BV0195 BV0196 BV0197 BV0198 BV0199 BV0200 BV0201 BV0202 BV0214 BV0234 BV0235 BW0014 BW0015 BW0016 BW0017 BW0018 BW0019 BW0020 BW0021 BW0022 BW0023 BW0024 BW0028 BW0029 BW0030 BW0031 BW0032 BW0033 BW0107 BW0117 BW0129 77
BW0130
A compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la commune pourra prendre une décision de sursis à statuer motivée, sans que le sursis ne puisse excéder 2 ans. Il reste toutefois possible de proroger ce délai si un motif juridique différent du motif initial justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
A l’issue de la détermination du périmètre de sursis à statuer, soumis à l’approbation du Conseil Municipal, la commune lancera une étude définissant un projet urbain en identifiant des priorités d'interventions permettant ainsi à la ville d'entériner un projet urbain complet sur le secteur « secteur des Fourneaux / entrée de ville Est ».
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider d’instituer un périmètre d’étude suivant le plan joint en annexe conformément à l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, sur les parcelles précisées ci-après :
BT0002 BT0003 BT0004 BT0005 BT0006 BT0007 BT0008 BT0009 BT0010 BT0011 BT0012 BT0013 BT0014 BT0015 BT0016 BT0017 BT0019 BT0020 BT0021 BT0022 BT0023 BT0024 BT0025 BT0027 BT0028 BT0030 BT0031 BT0036 BT0037 BT0038 BT0039 BT0040 BT0041 BT0042 BT0043 BT0046 BT0047 BT0048 BT0049 BT0050 BT0052 BT0053 BT0054 BT0055 BT0064 BT0071 BT0072 BT0074 BT0075 BT0078 BT0079 BT0080 BT0081 BT0084 BT0087 BT0101 BT0119 BT0121 BT0122 BT0124 BT0125 BT0126 BT0127 BT0129 BT0130 BT0131 BT0132 BT0141 BT0142 BT0144 BT0146 BT0147 BT0148 BT0149 BT0151 BT0153 BT0155 BT0156 BT0157 BT0158 BT0159 BT0163 BT0164 BT0165 BT0166 BT0167 BT0168 BT0169 BT0175 BT0176 BT0177 BT0178 BT0179 BT0180 BT0182 BT0183 BT0184 BT0199 BV0194 BV0195 BV0196 BV0197 BV0198 BV0199 BV0200 BV0201 BV0202 BV0214 BV0234 BV0235 BW0014 BW0015 BW0016 BW0017 BW0018 BW0019 BW0020 BW0021 BW0022 BW0023 BW0024 BW0028 BW0029 BW0030 BW0031 BW0032 BW0033 BW0107 BW0117 BW0129 BW0130
- De décider d’instaurer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situés sur les parcelles de ce périmètre, - De préciser que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme et mise à disposition au public aux horaires habituels d’ouverture de la mairie,
- De préciser que la présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois à compter de son caractère exécutoire. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de Seine-et-Marne,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens,
- De préciser que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont l’ampliation sera adressée à la Préfecture de Seine-et-Marne,
- De préciser que la présente délibération sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville du Mée-sur-Seine.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.424-1
− Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par Décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013
− Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France adopté le 11 septembre 2024 − Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique approuvé le 26 septembre 2013 − Vu le Programme Local de l’Habitat intercommunal adopté par le Conseil Communautaire le 26 septembre 2022
− Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par Délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2018
− Vu la modification n°1 du Plan local d’urbanisme approuvée par Délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 78
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 3 décembre 2024 − Considérant que les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme sont définies de la manière suivante : - Améliorer la qualité de l’environnement, des paysages et du cadre de vie - Permettre le développement de la commune de façon adaptée aux besoins de la population et, de façon générale, créer les conditions d’un territoire solidaire, harmonieux et de qualité
- Développer la multimodalité et favoriser une mobilité durable − Considérant les orientations en matière de densification du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Environnemental (SDRIF-E) adopté, et qu’il convient d’ores-et- déjà d'engager une réflexion sur les mutations et les évolutions urbaines prochaines du territoire
− Considérant que le secteur des « Fourneaux / entrée de ville Est » représente un potentiel foncier pouvant faire l'objet d’opérations d’aménagement successives qui seraient susceptibles de porter atteinte au patrimoine bâti et à l'environnement du quartier de manière incohérente ou disproportionnée, et susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution du projet et de la vision urbaine de la commune
− Considérant que la réalisation d'opérations immobilières conséquentes pourraient avoir un véritable impact sur la carte scolaire, les équipements publics et les circulations à l'échelle de ce quartier mais aussi de la ville
− Considérant dès lors qu'il convient d'engager une réflexion et une étude pour définir un projet cohérent sur ce secteur
− Considérant qu'il convient d'instituer un périmètre de sursis à statuer afin de garantir que chaque construction s'insèrera dans le projet urbain qui sera défini par la ville, et contribuera de par son esthétique, ses caractéristiques écologiques et énergétiques, sa mixité fonctionnelle, à la mise en valeur du secteur objet du sursis à statuer − Considérant que le périmètre de sursis à statuer permet de surseoir à statuer en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme sans que cette décision soit négative ou positive sur toute demande d’autorisation de travaux, démolition, construction, installation
− Considérant que l’instauration de ce périmètre est un outil juridique permettant uniquement de retarder toute décision sur les demandes d’autorisations d'urbanisme (travaux, démolition, construction, installation) au vu des études d’aménagements en cours au moment du dépôt desdites demandes d’urbanisme
− Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de surseoir à statuer dans un périmètre délimité et bien défini. Le périmètre n° 1 secteur des Fourneaux / entrée de ville Est proposé dans la délibération répond à ce cadre en définissant un périmètre clairement établi comprenant la liste des parcelles cadastrales concernées − Considérant que le Code de l’urbanisme, par son article L.424-1 alinéas 2° et 3°, permet de délimiter un périmètre sur lequel la ville va conduire une réflexion dans le cadre d’un projet de travaux publics ou de réalisation d’une opération d’aménagement. L’objectif visé étant d’éviter des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement ou des travaux publics
− Considérant que cette décision prend effet à compter du caractère exécutoire de la délibération
− Considérant que, s'il est prononcé sur une demande de permis de construire, la décision de sursis doit être motivée et que le sursis ne peut excéder 2 ans. Il reste toutefois possible de proroger ce délai si un motif juridique différent du motif initial justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans
− Considérant ainsi la nécessité de fixer un périmètre de sursis à statuer dans le secteur des Fourneaux / entrée de ville Est
− Considérant qu’à l’issue de la détermination du périmètre de sursis à statuer, la ville lancera une étude définissant un projet urbain en identifiant des priorités 79
d'interventions permettant ainsi à la ville d'acter un projet urbain complet sur le secteur
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’instituer un périmètre d’étude suivant le plan joint en annexe conformément à l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, sur les parcelles précisées ci-après :
BT0002 BT0003 BT0004 BT0005 BT0006 BT0007 BT0008 BT0009 BT0010 BT0011 BT0012 BT0013 BT0014 BT0015 BT0016 BT0017 BT0019 BT0020 BT0021 BT0022 BT0023 BT0024 BT0025 BT0027 BT0028 BT0030 BT0031 BT0036 BT0037 BT0038 BT0039 BT0040 BT0041 BT0042 BT0043 BT0046 BT0047 BT0048 BT0049 BT0050 BT0052 BT0053 BT0054 BT0055 BT0064 BT0071 BT0072 BT0074 BT0075 BT0078 BT0079 BT0080 BT0081 BT0084 BT0087 BT0101 BT0119 BT0121 BT0122 BT0124 BT0125 BT0126 BT0127 BT0129 BT0130 BT0131 BT0132 BT0141 BT0142 BT0144 BT0146 BT0147 BT0148 BT0149 BT0151 BT0153 BT0155 BT0156 BT0157 BT0158 BT0159 BT0163 BT0164 BT0165 BT0166 BT0167 BT0168 BT0169 BT0175 BT0176 BT0177 BT0178 BT0179 BT0180 BT0182 BT0183 BT0184 BT0199 BV0194 BV0195 BV0196 BV0197 BV0198 BV0199 BV0200 BV0201 BV0202 BV0214 BV0234 BV0235 BW0014 BW0015 BW0016 BW0017 BW0018 BW0019 BW0020 BW0021 BW0022 BW0023 BW0024 BW0028 BW0029 BW0030 BW0031 BW0032 BW0033 BW0107 BW0117 BW0129 BW0130
DÉCIDE d’instaurer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situés sur les parcelles de ce périmètre.
PRECISE que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme et mise à disposition au public aux horaires habituels d’ouverture de la mairie ;
PRECISE que la présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois à compter de son caractère exécutoire. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de Seine-et-Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens.
PRECISE que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont l’ampliation sera adressée à la Préfecture de Seine-et-Marne.
PRECISE que la présente délibération sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville du Mée-sur-Seine.
2024DCM-12-340 – Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans la zone UA et les zones N au titre de l'article L. 115-3 du Code de l'urbanisme
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé qu’à ce jour les divisions de propriétés foncières opérées sur le territoire communal, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager, ne font l’objet d’aucune déclaration auprès de la commune.
Cela pose des difficultés dans la mesure où les caractéristiques et la qualité de certains sites, de milieux naturels et des paysages (espaces naturels sensibles, espaces boisés classés, espaces boisés remarquables, bâtiments classés bâti remarquable) peuvent être compromises par des divisions foncières et/ou des travaux en découlant, sans que la commune ne puisse contrôler et/ou s’y opposer.
Le Code de l’urbanisme remédie à cette problématique en offrant à la commune, à travers son article L. 115-3, la possibilité d’opérer un contrôle sur ces divisions foncières, dans un périmètre déterminé, en soumettant ces dernières à déclaration préalable auprès de la commune. Cela signifie concrètement la faculté, pour la commune, de contrôler les divisions foncières dans un périmètre donné et, le cas 80
échéant, de s'opposer aux divisions qui, par leur importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elles impliquent, sont de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
En l’occurrence, il ressort du Plan Local d’Urbanisme (PLU) que plusieurs zones méritent une attention toute particulière justifiant une soumission à déclaration préalable des divisions foncières envisagées :
La zone UA (Cf. Plan de zonage du PLU ci-annexé), à l’exclusion des secteurs UAa et UAb :
La zone UA est une zone urbaine d’habitat individuel où la densification est à limiter. Localisée principalement dans la partie sud de la commune, cette zone est soumise aux prescriptions complémentaires du Plan de Prévention des Risques Naturels de la Vallée de la Seine de Samoreau à Nandy.
Elle comprend la majeure partie des éléments bâtis remarquables protégés par le PLU au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme en raison de leur intérêt architectural et patrimonial, dans la droite lignée de l’orientation 1.3 de l’axe 1 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU qui entend « préserver le patrimoine remarquable et identitaire ».
Le PADD, dans son axe 1 « Une ville structurée : maitriser le développement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine », précise dans son orientation 1.2 que « L’objectif de la commune est de parvenir à maîtriser la densification parcellaire dans les quartiers pavillonnaires afin de la favoriser seulement à proximité des polarités urbaines. La densification des quartiers à proximité des équipements, des services, des commerces et des transports en commun doit être encouragée en vue d’obtenir un tissu urbain dense. En revanche, les quartiers plus isolés des polarités urbaines devront être préservés du mécanisme de densification spontanée et subie. Seule une densification modérée pourra être admise afin de ne pas déséquilibrer le fonctionnement de la ville.
Sur le secteur du Village, faisant presque intégralement partie de la zone UA du PLU et relativement éloigné des polarités urbaines, l’enjeu est multiple puisqu’il s’agit de préserver sa trame patrimoniale et identitaire (dont la valorisation de son petit patrimoine remarquable constitue une des orientations de la ville). Par ailleurs, la limitation de la densification doit également permettre de préserver les coteaux de la Seine, espace naturel fragile dont l’importance paysagère et écologique doit être maintenue […].
La zone UA comprend des arbres remarquables classés au PLU, mais également des espaces boisés classés, des espaces boisés remarquables, des cours d’eau, des mares et des bassins à préserver. Pleinement intégrée dans la trame verte et la trame bleue de la commune, la zone UA nécessite une attention et une protection particulière justifiant la soumission des divisions foncières à déclaration préalable.
Les Zones N (Cf. Plan de zonage du PLU, ci-annexé) et notamment les zones naturelles comprenant la zone N (zone naturelle boisée), zone Nh (secteur naturel d’habitat isolé au sein des espaces naturels), zone Np (secteur naturel dédié aux parcs et espaces publics), zone Nr (secteur naturel remarquable), zone Nra (secteur naturel remarquable où sont autorisées certaines activités), zone Ns (secteur naturel correspondant aux parties non terrestres de la Seine), zone Nt (secteur naturel dédié aux activités touristiques et d’hébergement) :
L’axe 3 du PADD « Une ville proche de la nature : conforter les liens entre la ville et les espaces naturels », fixe 4 orientations :
• Préserver les grands ensembles naturels à travers un maintien des grandes structures paysagères de la commune, pour en limiter la fragmentation et en assurer la continuité, • Développer les relations entre la Ville et les grands ensembles naturels, • Conforter les espaces naturels intra-urbains,
• Mettre en valeur les continuités écologiques.
Les Zones N englobent notamment les zones forestières de la commune mais également l’espace naturel sensible situé chemin des Praillons qui a justifié la création d’un emplacement réservé au PLU, dans la perspective de la mise en œuvre d’un projet d’aménagement devant redonner toute sa place à 81
la nature (démolition du bâti, renaturation, restauration des continuités écologiques en faveur de la biodiversité, préservation des zones humides, …).
Par ailleurs, ce dispositif de soumission à déclaration préalable s’inscrit pleinement dans la démarche Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de la loi « Climat et Résilience ».
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider de la soumission à déclaration préalable, au titre de l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme, les divisions foncières dans la zone UA, à l’exclusion des secteurs UAa et UAb et dans les zones N, comprenant les zones N, Nh, Np, Nr, Nra, Ns, Nt, telles que figurant dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune, selon le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme ci-annexé,
- De préciser que toutes les divisions foncières devront être conformes aux normes du PLU en vigueur et que ces divisions foncières devront respecter l’intégralité des dispositions de la zone concernée,
- D’autoriser l’annexion de cette délibération et de son annexe au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, - De préciser que conformément à l’article R. 115-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération :
• Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie,
• Fera l’objet d’une publication dans un journal régional ou local diffusé dans le département, - De préciser que conformément à l’article R. 115-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera adressée :
• Au Préfet de Seine-et-Marne,
• Au Conseil supérieur du notariat,
• A la chambre départementale des notaires,
• Au barreau de Melun,
• Au Greffe du Tribunal judiciaire de Melun,
- D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents, et effectuer toutes démarches en ce sens,
- De dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
M. SAMYN, Conseiller Municipal, a indiqué que c’était une très bonne démarche pour le développement sur la commune. Il a demandé qui contrôle cela ? Il a également donné un exemple de travaux démarrés avant toutes les démarches.
Mme THEVENIN, 8ème Adjointe au Maire, a répondu que c’était le service urbanisme qui contrôlait.
M. SAMYN, Conseiller Municipal, a demandé le calendrier de tournée à lui donner et a répondu que ça pêchait plutôt par oubli.
Mme THEVENIN, 8ème Adjointe au Maire, a précisé que les contrôles se faisaient quand le service urbanisme était interpelé ou momentanément.
M. SAMYN, Conseiller Municipal, a demandé combien ils étaient d’agents dans le service ?
Mme THEVENIN, 8ème Adjointe au Maire, a répondu 3 agents.
M. SAMYN, Conseiller Municipal, a précisé que tout passait au travers.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 2121-29 − Vu le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L. 115-3, L. 421-4 et R. 115-1 − Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 82
− Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2
− Vu l’Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme
− Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
− Vu la Délibération n° 2018DCM-11-40 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme
− Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
− Vu le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme, ci-annexé
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 3 décembre 2024 − Considérant l’objectif, fixé par la Loi « Climat et Résilience » d’atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en 2030 − Considérant que le dispositif de soumission à déclaration préalable s’inscrit pleinement dans la démarche Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de la Loi « Climat et Résilience »
− Considérant que les caractéristiques et la qualité de certains sites, de milieux naturels et des paysages (espaces naturels sensibles, espaces boisés classés, espaces boisés remarquables, bâtiments classés bâti remarquable) peuvent être compromises par des divisions foncières et/ou des travaux en découlant, sans que la commune ne puisse contrôler et/ou s’y opposer
− Considérant que l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme offre la possibilité d’opérer un contrôle sur ces divisions foncières, dans un périmètre déterminé, en soumettant ces dernières à déclaration préalable auprès de la commune
− Considérant que cela signifie la faculté, pour la commune, de contrôler les divisions foncières dans un périmètre donné et, le cas échéant, de s'opposer aux divisions qui, par leur importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elles impliquent, sont de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques
− Considérant qu’il ressort du Plan Local d’Urbanisme (PLU) que plusieurs zones méritent une attention toute particulière justifiant une soumission à déclaration préalable des divisions foncières envisagées,
− Considérant que la zone UA est une zone urbaine d’habitat individuel où la densification est à limiter, localisée principalement dans la partie sud de la commune et soumise aux prescriptions complémentaires du Plan de Prévention des Risques Naturels de la Vallée de la Seine de Samoreau à Nandy
− Considérant que cette dernière comprend la majeure partie des éléments bâtis remarquables protégés par le PLU au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme en raison de leur intérêt architectural et patrimonial, dans la droite lignée de l’orientation 1.3 de l’axe 1 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU qui entend « préserver le patrimoine remarquable et identitaire »
− Considérant que le PADD, dans son axe 1 « Une ville structurée : maitriser le développement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine », précise dans son orientation 1.2 que « L’objectif de la commune est de parvenir à maîtriser la densification parcellaire dans les quartiers pavillonnaires afin de la favoriser seulement à proximité des polarités urbaines
− Considérant que cet axe 1 du PADD préconise, pour les quartiers plus isolés des polarités urbaines, une préservation du mécanisme de densification spontanée et subie, en limitant la densification à une seule densification modérée afin de ne pas déséquilibrer le fonctionnement de la ville
− Considérant que le secteur du Village, faisant presque intégralement partie de la zone UA du PLU et relativement éloigné des polarités urbaines 83
− Considérant que l’enjeu est multiple puisqu’il s’agit de préserver sa trame patrimoniale et identitaire (dont la valorisation de son petit patrimoine remarquable constitue une des orientations de la ville)
− Considérant que la limitation de la densification doit également permettre de préserver les coteaux de la Seine, espace naturel fragile dont l’importance paysagère et écologique doit être maintenue
− Considérant que la zone UA comprend des arbres remarquables classés au PLU, mais également des espaces boisés classés, des espaces boisés remarquables, des cours d’eau, des mares et des bassins à préserver
− Considérant dès lors, que la zone UA, pleinement intégrée dans la trame verte et la trame bleue de la commune nécessite une attention et une protection particulière justifiant la soumission des divisions foncières à déclaration préalable − Considérant que l’axe 3 du PADD « Une ville proche de la nature : conforter les liens entre la ville et les espaces naturels », fixe les 4 orientations suivantes : Préserver les grands ensembles naturels à travers un maintien des grandes structures paysagères de la commune, pour en limiter la fragmentation et en assurer la continuité, Développer les relations entre la ville et les grands ensembles naturels, Conforter les espaces naturels intra-urbains, Mettre en valeur les continuités écologiques, − Considérant que les Zones N englobent notamment les zones forestières de la commune mais également l’espace naturel sensible situé chemin des Praillons qui a justifié la création d’un emplacement réservé au PLU, dans la perspective de la mise en œuvre d’un projet d’aménagement devant redonner toute sa place à la nature (démolition du bâti, renaturation, restauration des continuités écologiques en faveur de la biodiversité, préservation des zones humides, …)
− Considérant que les caractéristiques des zones N du PLU justifient pleinement la soumission des divisions foncières à déclaration préalable
− Considérant dès lors qu’il y a lieu de soumettre à déclaration préalable au titre de l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme, les divisions foncières dans la zone UA, à l’exclusion des secteurs UAa et UAb et dans les zones N, comprenant les zones N, Nh, Np, Nr, Nra, Ns, Nt, telles que figurant dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune, selon le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme ci-annexé
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable, au titre de l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme, les divisions foncières dans la zone UA, à l’exclusion des secteurs UAa et UAb et dans les zones N, comprenant les zones N, Nh, Np, Nr, Nra, Ns, Nt, telles que figurant dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune, selon le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme ci-annexé.
DE PRÉCISER que toutes les divisions foncières devront être conformes aux normes du PLU en vigueur et que ces divisions foncières devront respecter l’intégralité des dispositions de la zone concernée.
DECIDE d’annexer la présente délibération et son annexe au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
PRECISE que conformément à l’article R. 115-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération :
• Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie,
• Fera l’objet d’une publication dans un journal régional ou local diffusé dans le département.
PRECISE que conformément à l’article R. 115-3 du Code de l’urbanisme, ampliation de la présente délibération sera adressée :
• Au Préfet de Seine-et-Marne, 84
• Au Conseil supérieur du notariat,
• A la chambre départementale des notaires,
• Au barreau de Melun,
• Au Greffe du Tribunal judiciaire de Melun.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents, et effectuer toutes démarches en ce sens.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
2024DCM-12-350 – Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de mandat entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la commune dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 4 « secteur Camus »
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que par une Délibération n° 2018DCM-11-40 en date du 13 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la Commune (PLU).
La révision du PLU de 2018 a fait l’objet d’une très large concertation préalable, notamment dans le processus de diagnostic et de définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Ce travail collaboratif a notamment permis l’adoption de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 4 « secteur Camus » (OAP).
Par l’inscription de cet OAP dans le PLU, les Méennes et les Méens ont fait le choix d’assurer le réaménagement du quartier « Camus » situé au Sud-Est de son territoire, en limite du parc Debreuil, notamment en désenclavant ce quartier, en déployant une trame verte et en restructurant les équipements scolaires existants (écoles maternelles et primaires Camus et Abeilles, restauration scolaire…).
Pour la réalisation de ces objectifs, la commune a défini le pré-programme des travaux à engager en se fondant sur l’Orientation d’Aménagement de Programmation n° 4 « secteur Camus », et arrêté l’enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 20 350 052 € HT.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la commune a décidé de confier à la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement (SPL MVSA), dont elle est actionnaire, la réalisation de cette opération, en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions de la convention de mandat. Cette dernière a vocation à régir les relations entre la commune et la SPL MVSA tout au long du processus d’aménagement du secteur « Camus ».
L’approbation de la convention de mandat par une délibération du Conseil Municipal n° 2021-DCM- 05-120 du 20 mai 2021 a notamment permis :
- La poursuite du processus de co-construction engagé avec la population en 2018, notamment à travers l’ouverture d’une nouvelle phase de concertation définie par le Conseil Municipal dans une Délibération n° 2020DCM-09-130 du 18 septembre 2020, dans la perspective de la réalisation de l’Opération d’Aménagement « Camus »,
- L’association des services utilisateurs au processus de conception du projet, - La définition d’un projet architectural en vue d’une reconstruction de l’école Camus et d’une réhabilitation/extension de l’école Abeilles,
- L’arrêt d’un avant-projet urbain devant permettre à terme une requalification des espaces publics de l’ilot Camus. 85
Cependant, les dégradations survenues durant les émeutes urbaines de l’été 2023, et notamment les dommages subis par le centre commercial situé à proximité des écoles Abeilles – Camus ont poussé la commune à décider, conformément à l'article « R2194-5 » du Code de la commande publique, qui permet la modification de la convention, au motif de « circonstances imprévues », de suspendre temporairement les investissements relatifs au réaménagement du quartier Camus.
En effet, l’urgence de la situation exigeait une relocalisation rapide, dans ce même secteur, des commerces essentiels à la vie du quartier de la Croix-Blanche. Cela a notamment pris la forme d’une relocalisation de l’enseigne Carrefour City dans les locaux de l’ancienne école maternelle Camus, locaux qui devait normalement servir de « base vie » de l’opération Camus en phase chantier. Le parking du Carrefour City, pour sa part, devait servir de zone de stockage des matériaux du futur chantier Camus.
Les publics fragiles ont également été priorisés à travers une relocalisation rapide de l’épicerie solidaire Se’Mée.
C’est pourquoi, l’arrêt temporaire de l'opération, qui a débuté en janvier 2024, devrait se poursuivre jusqu'en juin
2025 inclus. La reprise des missions du mandataire serait prévue pour le 1er juillet 2025.
Il convient à présent d’entériner cette période de suspension par voie contractuelle, à travers la conclusion d’un avenant 1 à la convention de mandat qui aurait pour objet : - La suspension de la rémunération du mandataire sur la période allant de janvier 2024 à juin 2025, - L’allongement de la durée de la convention de mandat pour tenir compte de cette période de suspension,
- La modification du planning prévisionnel de l’opération tenant compte de cette période de suspension.
Le projet d’avenant 1 ci-annexé n’a aucune incidence financière.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
− D’approuver l’avenant 1 à la convention de mandat ci-annexé entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine, ainsi que ses annexes, pour le réaménagement du quartier Camus,
− D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant 1 à la convention de mandat ci-annexé entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine, ainsi que ses annexes, pour le réaménagement du quartier Camus, ainsi que tous actes et documents y afférents et/ou nécessaires à l’exécution dudit avenant 1 à la convention de mandat.
M. SAMYN, Conseiller Municipal, a demandé, à côté de cette démarche de procédure règlementaire pour faciliter les choses, la possibilité d’un groupe de travail Croix Blanche car cela demande un certain temps avant de finaliser, en associant les habitants.
M. le Maire a répondu qu’une proposition sera faite dans ce sens.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 1531-1 et suivants
− Vu le Code de la commande publique, notamment en ses articles L. 2422-5 et suivants relatifs à la convention de mandat de maitrise d’ouvrage
− Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite « Loi MOP »
− Vu le Code de l’urbanisme, notamment en son article L. 300-1 − Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2018DCM-11-40 en date du 13 novembre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune 86
− Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2020DCM-09-130 du 18 septembre 2020 définissant les objectifs et approuvant les modalités de la concertation dans le cadre du projet d’aménagement « secteur Camus »
− Vu la décision unanime des membres du Conseil d’Administration de la SPL Melun Val de Seine Aménagement du 3 octobre 2024 portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention de mandat
− Vu la convention de mandat entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la commune dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 4 « secteur Camus », approuvée par une Délibération du Conseil Municipal n° 2021-DCM-05-120 du 20 mai 2021
− Vu le projet d’avenant 1 à la convention de mandat entre la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement et la commune dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n° 4 « secteur Camus », ci-annexé − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 3 décembre 2024 − Considérant l’incendie ayant causé la destruction totale du centre commercial de la Croix Blanche dans le cadre des « émeutes urbaines » de l’été 2023 − Considérant dès lors la nécessité de prioriser le tissu commercial local, indispensable à la vie du quartier de la Croix-Blanche
− Considérant que cette priorisation impliquait pour la commune une relocalisation de certains commerces dans des locaux devant initialement servir de « base vie » au chantier de l’opération « Camus »
− Considérant que cette relocalisation a entrainé de facto la suspension temporaire du projet Camus
− Considérant qu’il convient d’entériner cette période de suspension et ses conséquences par voie contractuelle
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant 1 à la convention de mandat ci-annexé entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine, ainsi que ses annexes, pour le réaménagement du quartier Camus.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant 1 à la convention de mandat ci-annexé entre la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement et la Commune du Mée-sur-Seine, ainsi que ses annexes, pour le réaménagement du quartier Camus, ainsi que tous actes et documents y afférents et/ou nécessaires à l’exécution dudit avenant 1 à la convention de mandat.
2024DCM-12-360 – Approbation de la Convention de Réalisation et de Remise d'Ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO) entre Enedis et la Commune du Mée-sur-Seine – Lotissement communal sis 258, rue de la Ferme
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que dans le cadre du projet de lotissement communal sis 258, rue de la Ferme, la commune met en œuvre la viabilisation des terrains à bâtir (5 lots). Les opérations de viabilisation comprennent notamment des travaux devant permettre le raccordement au réseau de distribution électrique. La réalisation de ces travaux, par un prestataire désigné par la ville dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, implique la conclusion d’une convention de réalisation et de remise des ouvrages électriques ainsi créés entre Enedis et la Commune du Mée-sur-Seine.
Cette convention a pour objet de préciser les modalités de réalisation des ouvrages nécessaires à la desserte du lotissement communal sis 258, rue de la Ferme et les modalités de leur remise à EDF.
Description des ouvrages remis à Enedis :
• Confection des branchements (LR) jusqu’aux coffrets CCPC ou CCPI situés en limite de propriété ; 87
• 98 m de tranchée pour la pose de réseaux BT ;
• Pose de 98 m de réseaux BT
Modalités financières :
Enedis s’engage à payer à la commune le prix des ouvrages qui lui seront remis par cette dernière à savoir un prix global et forfaitaire de 10 375,92 € HT.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
− D’approuver la convention ci-annexée de réalisation et de remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO), ci-annexée, − D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ci-annexée, ainsi que tous documents/actes y afférents et réaliser toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code de l’énergie, notamment en son article R. 325-25
− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
− Vu le Code de la construction et de l'habitation
− Vu le Code de l’urbanisme
− Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par Délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2018
− Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme
− Vu le projet de Convention de Réalisation et de Remise d'Ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO) relatif au lotissement communal sis 258, rue de la Ferme à Le Mée-sur-Seine, ci-annexé − Vu le plan de situation, le plan de cadastre, ci-annexés
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 3 décembre 2024 − Considérant que dans le cadre du projet de lotissement communal sis 258, rue de la Ferme il convient de signer avec Enedis une Convention de Réalisation et de Remise d'Ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif (CRRO)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif du projet de lotissement communal sis 258, rue de la Ferme au Mée-sur-Seine entre ENEDIS et la Commune du Mée-sur-Seine, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif du projet de lotissement communal sis 258, rue de la Ferme au Mée-sur-Seine entre ENEDIS et la Commune du Mée-sur-Seine, ci-annexée, ainsi que tous documents/actes y afférents et à effectuer toutes démarches en ce sens.
DIT que les dépenses et les crédits correspondants seront inscrits aux chapitres correspondants du budget communal. 88
2024DCM-12-370 – Cession de la parcelle cadastrée BX n° 319 comprenant une longère dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise – Lot n° 8 du lotissement communal - Retiré à l'ordre du jour en début de séance
2024DCM-12-380 – Régularisation foncière – Cession des lots n° 10, 19 et 20 au sein d’un ensemble immobilier cadastré BI 92, BI 93, BI 94, BI 95, BI 96, BI 97, BI 98, BI 99, BI 100, BI 101 au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CHEOPS sise square Anatole France, à l’euro symbolique
Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que la Commune du Mée-sur-Seine est propriétaire des lots 10, 19 et 20 dans le quartier de la ZAC des Courtilleraies, dans l’ensemble immobilier situé au 35-61 et 69 square Anatole France, au sein de la copropriété de la Résidence CHEOPS, soumise au statut de la copropriété.
Le Programme de Rénovation Urbaine touchant le secteur « Gare » prévoyait notamment la démolition d’un certain nombre de bâtiments parmi lesquels les bâtiments D (intégralement) et E (partiellement, de la copropriété « Résidence CHEOPS).
Les démolitions projetées de ces bâtiments impliquaient la démolition de 3 locaux commerciaux appartenant à la ville (lots de copropriété n° 10, 19 et 20).
Les démolitions prévues, et finalement réalisées, devaient par la suite faire l’objet de régularisations foncières pour tenir compte de la situation nouvelle.
C’est dans cette perspective que, lors d’une assemblée générale de copropriétaires en date du 15 septembre 2011, il a été décidé la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété établi suivant acte reçu le 13 décembre 1983 par Maitre Christian EGRET, notaire à Paris et publié au service de la publicité foncière de MELUN, les modifications suivantes :
• Création de nouveaux lots de copropriété par prélèvement sur parties communes, • Division de lots existants pour former de nouveaux lots,
• Suppression de lots existants,
• Réunion de lots existants pour former un nouveau lot,
• Et vente de lots divers.
Les copropriétaires ont voté, lors de cette même assemblée générale, l’acquisition des lots 10, 19 et 20, devenus espaces extérieurs (espaces verts, voirie), auprès de la commune à l’euro symbolique (1,00 euro), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence CHEOPS, après l’achèvement des travaux de démolition des bâtiments D et partie du Bâtiment E, dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine (PRU).
Compte tenu de l’ampleur des travaux réalisés (démolition du bâtiment D, démolition partielle du bâtiment E, aménagement des halls situés au rez-de-chaussée des bâtiments A, B et C, aménagement des places de stationnement extérieures, cession d’une partie de l’emprise foncière à la Commune du Mée-sur-Seine…), ledit projet de modificatif de l’état descriptif de division et règlement de copropriété susvisé établi par le Cabinet ATGT en juillet 2011, prévoyait une succession d’étapes dans la régularisation facilitant la compréhension de l’opération. La situation dite « Situation intermédiaire n°2 », intéressant spécialement la Commune du MEE-SUR-SEINE, prévoit notamment la suppression des lots 10, 19 et 20, consécutive à la démolition des bâtiments D et E (partiellement).
Le syndic de copropriété en charge à l’époque de la gestion de la copropriété dont dépendent les droits et biens immobiliers objet des présentes, n’a malheureusement pas fait procéder à la régularisation des résolutions prises aux termes de cette assemblée générale et notamment la modification de l’état descriptif de division et règlement de copropriété et les ventes subséquentes, comme cela était prévu initialement.
C’est pourquoi il convient à présent de finaliser le processus de régularisation foncière engagé en 2011, au moins sur la partie prévoyant la cession des lots 10, 19 et 20 à la copropriété, étant précisé qu’une 89
deuxième étape de régularisation consistant cette fois-ci à intégrer dans le domaine public de la voirie, sera ultérieurement soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la rétrocession à l’euro symbolique (1,00 euro) des lots de copropriété n° 10, 19 et 20 dans un ensemble immobilier « copropriété – Résidence CHEOPS », sise 35-61 et 69 square Anatole France, situé sur les parcelles cadastrée BI 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 et 101, au profit du syndicat des copropriétaires de la « copropriété – Résidence CHEOPS », sise 35-61 et 69 square Anatole France au Mée-sur-Seine, en vue de mettre en œuvre le processus de régularisation foncière engagé en 2011 à la suite du programme de rénovation urbaine du secteur « Gare – Courtilleraies »,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens, précision étant faite que l’ensemble des frais y afférents, notamment notariés, seront à la charge du syndicat des copropriétaires de la Résidence CHEOPS,
- De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article (ses articles) L. 2121-29 et suivants, L 2241-1 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune, et aussi l’article L 5222-2 relatif à la gestion de biens indivisibles
− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 3221-1 et L. 3211-14
− Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée
− Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
− Vu la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi n°82.623 du 22 juillet 1982
− Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente
− Vu le Code de l’urbanisme
− Vu la Délibération n° 2018DCM-11-40 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme
− Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
− Vu la copie du procès-verbal d’assemblée générale du 15 septembre 2011 et son certificat de non-recours
− Vu le plan de situation, les plans de cadastre, les relevés de propriété et les plans de division, ci-annexés
− Vu l’avis des Domaines du 28 novembre 2024
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du mardi 3 décembre 2024
− Considérant qu’en 2011, la Commune du Mée-sur-seine, était propriétaire des lots 10, 19 et 20 dans la copropriété de la Résidence CHEOPS en indivision − Considérant que ces lots étaient dans le bâtiment D qui a été démoli en 2011 et que par conséquence ces lots auraient dû faire l’objet d’une suppression par acte notarié − Considérant que le syndic de copropriété en charge à l’époque de la gestion de la copropriété dont dépendent les droits et biens immobiliers objet des présentes, n’a pas fait procéder à la régularisation des résolutions prises aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 septembre 2011 et notamment la modification de l’état descriptif de division et règlement de copropriété et les ventes subséquentes 90
− Considérant que compte tenu de l’ampleur des travaux réalisés (démolition du bâtiment D, démolition partielle du bâtiment E, aménagement des halls situés au rez- de-chaussée des bâtiments A, B et C, aménagement des places de stationnement extérieures, cession d’une partie de l’emprise foncière à la Commune du Mée-sur- Seine…), ledit projet de modificatif de l’état descriptif de division et règlement de copropriété susvisé établi par le Cabinet ATGT en juillet 2011, prévoyait une succession d’étapes dans la régularisation facilitant la compréhension de l’opération. La situation dite « Situation intermédiaire n°2 », intéressant spécialement la Commune du MEE-SUR-SEINE, prévoit notamment la suppression des lots 10, 19 et 20
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique (1,00 euro) des lots de copropriété n° 10, 19 et 20 dans un ensemble immobilier « copropriété – Résidence CHEOPS », sise 35- 61 et 69 square Anatole France, situé sur les parcelles cadastrée BI 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 et 101, au profit du syndicat des copropriétaires de la « copropriété – Résidence CHEOPS », sise 35-61 et 69 square Anatole France au Mée-sur-Seine, en vue de mettre en œuvre le processus de régularisation foncière engagé en 2011 à la suite du programme de rénovation urbaine du secteur « Gare – Courtilleraies ».
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens, précision étant faite que l’ensemble des frais y afférents, notamment notariés, seront à la charge du syndicat des copropriétaires de la Résidence CHEOPS.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
2024MCM-12-390 – Instauration de la prime d’intéressement à la performance collective des services - Rajouté à l’ordre du jour en début de séance
Monsieur Franck VERNIN a rappelé qu’au regard du contexte budgétaire et financier défavorable qui s’est imposé à la commune ces douze derniers mois, la municipalité a fixé aux agents communaux un objectif de maintien de la masse salariale en conservant une qualité de service public élevée pour les administrés.
C’est pourquoi il est proposé, considérant l’exécution budgétaire 2024, de verser une prime d’intéressement à la performance collective des services, afin de récompenser l’ensemble des agents qui ont permis que la masse salariale versée en 2024 soit inférieure aux estimations.
Il est donc proposé de verser aux agents remplissant les conditions une prime exceptionnelle en 2024.
Cette prime prendra la forme d’une prime d’intéressement à la performance collective dont le dispositif a été instauré dans la Fonction Publique Territoriale par le décret n° 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012 et la circulaire interministérielle n° INTB1234383C du 22 octobre 2012. Ce décret prévoit que le montant maximum est de 600 €.
Il est proposé que chaque agent qui aura travaillé à temps complet du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 touche 500 € nets. Le coût global pour la collectivité sera d’environ 242 000 €.
La prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet et au prorata du temps travaillé sur cette période. Il faut 91
également que l’agent justifie de plus de 6 mois de présence dans les services en 2024 et soit présent au 30 novembre 2024.
Toutes les filières sont concernées ainsi que tous les statuts (titulaires, stagiaires, non titulaires de droit privé ou de droit public).
Néanmoins, un agent peut être exclu du bénéfice de cette prime, en raison d’une insuffisance caractérisée par des manquements liés à sa manière de servir ou à son savoir être.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la fonction publique
− Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
− Vu le Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 modifié par le Décret 2019-1261 du 28 novembre 2019 pris en application de l'article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics − Vu le Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 modifié par le Décret 2019-1261 du 28 novembre 2019 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics − Vu la Circulaire n° INTB1234383C du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
− Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024 − Considérant que conformément au Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 susvisé, le Conseil Municipal peut, après avis du Comité Social Territorial, créer, une prime d'intéressement à la performance collective des services
− Considérant que conformément au Décret n° 2012-624 modifié susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les bénéficiaires de cette prime, de fixer le montant à retenir dans la limite du plafond annuel de 600 euros fixé par le Décret n° 2012-625 modifié
− Considérant l’objectif fixé par la commune de contenir la masse salariale malgré les diverses augmentations s’étant imposées à la collectivité dans un contexte inflationniste, tout en maintenant une qualité de service public élevée pour les administrés
− Considérant l’atteinte desdits objectifs par les agents de la collectivité
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une prime d’intéressement à la performance collective des services aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou privé présents au 30 novembre 2024.
DECIDE que pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective d’une durée d’au moins six mois entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024 est requise. Pour la prise en compte de la durée du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
PRECISE que les agents comptabilisant plus de 90 jours d’absence pour maladie ordinaire, accident de service ou de trajet, maladie professionnelle, congés de longue 92
maladie et de longue durée, grave maladie, autorisation exceptionnelle d’absence pour garde d’enfant, service non fait et tous les jours non rémunérés, ne bénéficieront pas de la prime.
DECIDE que les agents ayant fait preuve d’une insuffisance caractérisée par des manquements liés à leur manière de servir ou à leur savoir être sont exclus du bénéfice de cette prime.
DECIDE de mettre en place le dispositif d’intéressement à la performance collective des services à tous les agents remplissant les conditions d’attribution afin de les récompenser d’avoir permis que la masse salariale soit contenue malgré les diverses augmentations s’étant imposées à la collectivité.
DECIDE que le montant individuel attribué à chaque agent est fixé à 500 € nets, valable pour les agents titulaires et les agents non-titulaires.
PRECISE que la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet et au prorata du temps travaillé sur la période définie ci-dessus.
DIT que l’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.
DIT que les crédits correspondants sont disponibles et seront inscrits au budget communal, pour un montant global de 242 000 €.
2023DCM-12-400 – Questions diverses
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a été interpellée par des enseignants de l’école Camus concernant le stationnement difficile pour eux sur le parking du Carrefour City. Ils ont reçu des contraventions. Le parking est vite rempli même s’ils ont eu une proposition au niveau des parkings de Fenez. Ils attendaient de sa part une réponse pour ne pas être ponctionnés.
M. le Maire a répondu que le parking concerné était celui près de Carrefour City qui était avant une école maternelle. Auparavant, ce groupe scolaire servait et il n’y avait pas de parking. Il y a 10 ans.
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a précisé que ça datait.
M. le Maire a précisé que les parkings n’étaient pas payants mais étaient en zone bleue. C’était un problème récurrent sur beaucoup de communes. Il existait d’autres parkings plus loin mais c’était compliqué : Parking de l’école Fenez, sur l’avenue de Libération, le parc Fenez. Ce n’était pas suffisant mais il sait que ça ne les satisfait pas. Il était difficile de trouver d’autres solutions.
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a indiqué qu’elle allait à Carrefour City pour quelques courses et colis à récupérer. Elle a demandé pourquoi ne pas faire des macarons zone bleue pour ne pas avoir à remettre le disque.
M. le Maire a répondu que c’est la même difficulté pour les habitants du quartier. Il a demandé à M. le Directeur de Cabinet s’il y avait eu des retours de la part des enseignants.
M. le Directeur de Cabinet a répondu non.
Mme DECROS, Conseillère Municipale, a indiqué que plusieurs Conseils d’école avaient eu lieu avant Carrefour City. Les enseignants étaient déjà stationnés et n’avaient pas de possibilités. C’était un problème qui s’était accentué. On mettait des contraventions. C’était limite.
M. le Maire a précisé qu’il était difficile de marcher 500 mètres. C’était la situation. 93
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a répondu que chargé avec 24 cahiers, des documents et des photocopies, ce n’était pas rien.
M. le Maire a répondu qu’il entendait, que c’était compliqué et qu’il ne disait pas le contraire.
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a signalé qu’à l’école Fenez, une cagnotte était en ligne pour une sortie de fin d’année à un château de contes. Il leur fallait une somme. Pourquoi la mairie ne participait pas ? Il faudrait selon l’école, participer au Carnaval.
M. le Maire a répondu que l’école devrait s’adresser à la ville. Il existait des budgets. Il fallait monter un projet. Les primaires participaient au Carnaval selon les parents et les enseignants. C’était le projet citoyen partagé qui se finissait par le Carnaval. C’était proposé aux enseignants.
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a demandé s’il était possible de bénéficier d’un financement.
M. le Maire a répondu qu’il n’avait pas été saisi de cette requête et a demandé qui représentait l’école en tant qu’élu. C’était M. GRIVALLIERS, Conseiller Municipal.
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a demandé à M. GRIVALLIERS, Conseiller Municipal, s’il en avait entendu parler.
M. GRIVALLIERS, Conseiller Municipal, a répondu que non.
M. le Maire a répondu que 12 projets ont été financés cette année. C’est tout à fait possible.
Mme GUY, 6ème Adjointe au Maire, a expliqué que tous les ans, les projets sont subventionnés à plus ou moins grande échelle chaque année. Elle a précisé qu’on votait ce genre de chose. A Racine, il n’y avait pas de cagnotte mise en place. Il y avait une partie famille, une partie coopérative et une partie ville. C’était pour le même thème.
M. GRIVALLIERS, Conseiller Municipal, a répondu que la ville n’était pas là pour tout leur donner.
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a précisé que l’école ne voulait pas vider la coopérative. On participait au Carnaval sinon rien.
M. GRIVALLIERS, Conseiller Municipal, a répondu qu’il n’avait pas les mêmes informations.
Mme GUY, 6ème Adjointe au Maire, a expliqué que des ventes de gâteaux avaient lieu pour limiter le coût chez les familles.
Mme ROUBERTIE, Conseillère Municipale, a expliqué que c’était compliqué d’impliquer les parents.
M. le Maire a répondu que Mme PIRET, 10ème Adjointe au Maire, prendra contact avec l’école et l’Education Nationale.
M. SAMYN, Conseiller Municipal, concernant l’éclairage publique, a demandé si la signalisation du feu tricolore à Plein Ciel était-elle de la compétence du Mée ? car le boitier du feu est ouvert.
M. le Responsable du Centre Technique Municipal a répondu que c’était sous-traité à une entreprise. Il fallait 15 à 16 semaines en commande de matériel. Les demandes étaient transmises au service voirie qui les suivait. Une ampoule ne se remplaçait plus. On remplaçait l’ensemble des foyers.
M. le Maire a précisé qu’il fallait le signaler au service voirie qui se chargeait de faire le lien avec l’entreprise.
M. le Responsable du Centre Technique Municipal, a précisé que ça dépendait de quel feu car certain sont sur Le Mée et d’autres sur Melun au niveau de Plein Ciel. Celui quand vous sortez du parking de Plein Ciel, c’est Melun. M. le Responsable du Centre Technique Municipal, leur transmettra l’information.