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Procès Verbal - PV DU 19 12 23ANNEXES
Procès Verbal - pv 12 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tombe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité,
nn
©
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS
DU
MARDI
12
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
12
décembre
à
e-WM
18H00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
|
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
DONNEMARIE-DONTILLY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
le
Président.
Etaient
présents
à
l’ouverture
de
la
séance :
Titulaires : Madame
DELATTRE
Nadine,
Madame
GRANERO
Agnès,
Madame
GUERINOT
Laurence,
Madame
JACSONT
Geneviève,
Madame
LEMORE
Christine,
Madame
MOREAU
Patricia,
Madame
PODOROJNIY
Anastasia,
Madame
RIOTTE
Corinne,
Madame
SAMSON
Véronique,
Madame
SIVANNE
Evelyne,
Madame
VERRIER
Laure,
Madame
VILLIERS
Nadine,
Monsieur
CABOUSSIN
Luc,
Monsieur
CAPMARTY
André,
Monsieur
CARRASCO
Alain,
Monsieur
CHAIGNEAU
Jean-Louis,
Monsieur
CHANTRE
Brice,
Monsieur
CHAPLOT
Jean-Luc,
Monsieur
DE
RYCKE
Régis,
Monsieur
DEMAEGDT
Bruno,
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
Monsieur
FENOT
Jean-Paul,
Monsieur
FENOUILLET
Didier,
Monsieur
FLAMEY
Francis,
Monsieur
FORGET
Michel,
Monsieur
FRAPPAT
Didier,
Monsieur
GAUTRY
Jean-Claude,
Monsieur
GENON
Fabrice,
Monsieur
GODRON
Charles,
Monsieur
GYARMATHY
Stéphane,
Monsieur
LAMOTTE
Xavier,
Monsieur
MASSET
Julien,
Monsieur
RAY
Daniel,
Monsieur
VERBRUGGE
Christophe
Suppléant(s)
en
situation
délibérante :
Madame
FORET
Sylvie,
Monsieur
CHARLE
Daniel,
Monsieur
CHAINEAU
Francis
Pouvoirs : Madame
BENOIT
Florence
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MASSET
Julien
Madame
LEFEBVRE
Julie
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GODRON
Charles
Madame
SOSINSKI
Sandrine
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
LAMOTTE
Xavier
Monsieur
MAURY
Yannick
a
donné
pouvoir
à
Madame
MOREAU
Patricia
Monsieur
PACHOT
Joël
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DENORMANDIE
Roger
Absent(s) : Madame
BANOS
Stéphanie,
Madame
FLON
Martine,
Madame
LETERRIER
Carine,
Madame
RICHARD
Gisèle,
Monsieur
BEAULIEU
Raphaël,
Monsieur
BOURLET
Jean-
Pierre,
Monsieur
CAMUSET
Pascal,
Monsieur
CARRASCO
Gérard,
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre,
Monsieur
HERMANS
Emric,
Monsieur
MIRVAULT
Dominique,
Monsieur
MONDO
Thierry,
Monsieur
POTAGE
Jean-Claude,
Monsieur
POULAIN
Michel,
Monsieur
ROSSIERE-ROLLIN
Serge,
Monsieur
SOUCHAL
Georges
Excusé(s)
:
Madame
BENOIT
Florence,
Madame
CHARLES
Sabine,
Madame
LEFEBVRE
Julie,
Madame
SOSINSKI
Sandrine,
Monsieur
BORZUCKI
Jean-
Claude,
Monsieur
CHAUVIN
Marc,
Monsieur
JAMBUT
Gérard,
Monsieur
LESAGE
Cédric,
Monsieur
MAURY
Yannick,
Monsieur
PACHOT
Joël 2
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents
: 37
Pouvoirs
: 5
Nombre
de
votants
: 42
Excusés
: 10
Absents
: 16
Date
de
convocation
: 5
décembre
2023
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
avec
la
désignation,
à
l'unanimité,
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
Madame
Laurence
GUERINOT.
1
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
|
En
l'absence
de
remarque,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
communautaire
du
26
septembre
2023
est
adopté
à
l'unanimité.
2- DECISIONS
DU
PRESIDENT
A]
Le
Président,
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
a
été
amené
à
prendre
deux
décisions:
2.1
Décision
n°2023-27
:
Convention
opérationnelle
pour
la
valorisation
d'un
parcours
de
randonnée
«
Luisetaines,
le
marais
de
l’Auxence
» :
Montant
de
25
250
€
(net
de
TVA).
2.2
Décision
n°2023-28:
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
-
Diagnostic
global
de
vulnérabilité
du
territoire
au
risque
inondation
:à
hauteur
de
16
000
€
soit
un
taux
de
20%.
3-
DELIBERATIONS
|
Le
Président
annonce
vingt-six
délibérations
à
l’ordre
du
jour :
3.1
Délibération
n°
D-2023-6-1
SMETOM-GEEODE
-
Comité
syndical
-
Représentation
de
la
commune
de
Grisy-sur-Seine Vu
les
articles
L.5711-1,
L.5211-7
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2014/DRCL/BCCCL/106
portant,
au
6
novembre
2014,
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
compétence
en
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015/DRCL/BCCCL/13
portant
représentation-substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
au
Syndicat
mixte
de
l'Est
Seine-et-
Marne
pour
le
traitement
des
ordures
ménagères
;
Vu
la
délibération
n°D_2020_8_4
en
date
du
16
novembre
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
au
comité
syndical
du
syndicat
mixte
SMETOM-GEEODE
;
Vu
l'organisation
d'une
élection
complémentaire
sur
la
commune
de
Grisy-sur-Seine
les
17
et
24
septembre
2023
suite
à
démissions
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Grisy-sur-Seine
en
date
du
5
octobre
2023
;
Considérant
que
les
statuts
du
Syndicat
mixte
SMETOM-GEODE
stipulent
notamment
en
son
article
2
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
dispose
d’un nombre
de
délégués
égal
à
celui
dont
disposaient
les
Communes
avant
la
substitution,
soit
32
délégués
titulaires
et
32
délégués
suppléants,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
-
désigne
:
Commune
de
Grisy-sur-Seine :
Titulaire
Sylvie
NOAILLES
Suppléant
Isabelle
CHABLE
Pour
:
42
Contre
: O
Abstention
: O
3.2
Délibération
n°
D-2023-6-2
Syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
Bassée
Voulzie
Auxence-
Comité
syndical
-
Représentation
de
la
commune
de
Grisy-sur-
Seine Vu
les
articles
L.5211-7
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques ;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
et
notamment
son
article
56
définissant
la
compétence
Gestion
des
Eaux,
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(dite
«
GEMAPI
»)
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(«
NOTRÉ
»)
et
compétence
GEMAPI
obligatoire
des
EPCI
au
1er
janvier
2018
;
Vu
la
délibération
n°D_2020_8_16
en
date
du
16
novembre
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
au
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
de
la
Bassée,
de
la
Voulzie
et
de
l’Auxence
(SMBVA)
;
Vu
l'organisation
d'une
élection
complémentaire
sur
la
commune
de
Grisy-sur-Seine
les
17
et
24
septembre
2023
suite
à
démissions
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Grisy-sur-Seine
en
date
du
5
octobre
2023
;
Considérant
la
constitution,
à
partir
du
ler
janvier
2018,
d'un
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
de
la
Bassée,
de
la
Voulzie
et
de
l'Auxence
(SMBVA),
par
fusion
des
trois
syndicats
:
Syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l'entretien
du
bassin
de
la
Voulzie
et
des
Méances,
Syndicat
intercommunal
de
travaux
et
d'entretien
du
bassin
de
l'Auxence
et
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ce
syndicat
exerce
les
missions
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
de
la
Seine-et-Marne,
à
l'amont
de
la
confluence
du
Ru
de
l'Etang
à
Saint-Germain-Laval.
Ce
périmètre
inclut
notamment
les
bassins
des
affluents
Voulzie
et
Auxence,
et
la
région
naturelle
dite
de
la
Bassée.
Pour
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
ce
périmètre
exclut
les
Communes
de
Baby,
Coutençon,
Fontaine-Fourches,
Montigny-le-Guesdier,
Mousseaux-les-Bray,
Villenauxe-la-Petite,
Villeneuve-les-Bordes
et
Villuis
:
Considérant
que
le
SMBVA
est
constitué
non
plus
de
Communes,
mais
des
EPCI
à
fiscalité
propre
suivant
: la
Communauté
de
communes
du
Provinois,
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Montereau; Considérant
que
son
comité
syndical
est
composé
de
délégués
désignés
par
les
organes
délibérants
de
chaque
EPCI
membre
à
raison
d'un
titulaire
et
d'un
suppléant
par
Commune
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
-
désigne
:
Commune
de
Grisy-sur-Seine-sur-Seine
:
Titulaire
Justine
FLON
(inchangé-pour
mémoire)
Suppléant
Martine
FLON
Pour
:
42
Contre
: O
Abstention
: O0
3.3
Délibération
n°
D-2023-6-3
Syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
Bassée
Voulzie
Auxence-
Comité
syndical
-
Représentation
de
la
commune
de
Châtenay-sur-
Seine Vu
les
articles
L.5211-7
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
et
notamment
son
article
56
définissant
la
compétence
Gestion
des
Eaux,
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(dite
«
GEMAPI
»)
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(«
NOTRÉ
»)
et
compétence
GEMAPI
obligatoire
des
EPCI
au
1er
janvier
2018 ; Vu
la
délibération
n°D_2020_8_16
en
date
du
16
novembre
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
au
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
de
la
Bassée,
de
la
Voulzie
et
de
l’Auxence
(SMBVA)
;
Vu
la
démission
de
Madame
Maylis
BERNHARD
de
ses
fonctions
de
délégué
titulaire
de
la
commune
de
Châtenay-sur-Seine
au
sein
du
SMBVA
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Châtenay-sur-Seine
en
date
du
25
septembre
2023
;
Considérant
la
constitution,
à
partir
du
1er
janvier
2018,
d'un
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
de
la
Bassée,
de
la
Voulzie
et
de
l’Auxence
(SMBVA),
par
fusion
des
trois
syndicats
:
Syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l'entretien
du
bassin
de
la
Voulzie
et
des
Méances,
Syndicat
intercommunal
de
travaux
et
d'entretien
du
bassin
de
l'Auxence
et
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ce
syndicat
exerce
les
missions
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
de
la
Seine-et-Marne,
à
l’amont
de
la
confluence
du
Ru
de
l'Etang
à
Saint-Germain-Laval.
Ce
périmètre
inclut
notamment
les
bassins
des
affluents
Voulzie
et
Auxence,
et
la
région
naturelle
dite
de
la
Bassée.
Pour
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
ce
périmètre
exclut
les
Communes
de
Baby,
Coutençon,
Fontaine-Fourches,
Montigny-le-Guesdier,
Mousseaux-les-Bray,
Villenauxe-la-Petite,
Villeneuve-les-Bordes
et
Villuis
;
Considérant
que
le
SMBVA
est
constitué
non
plus
de
Communes,
mais
des
EPCI
à
fiscalité
propre
suivant
: la
Communauté
de
communes
du
Provinois,
la
Communauté TT
de
communes
Bassée
Montois
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Montereau; Considérant
que
son
comité
syndical
est
composé
de
délégués
désignés
par
les
organes
délibérants
de
chaque
EPCI
membre
à
raison
d’un
titulaire
et
d'un
suppléant
par
Commune
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
-
désigne
:
Commune
de
Châtenay-sur-Seine :
Titulaire
Benjamin
HUDEBINE
Suppléant
Christine
ACCARDO
(inchangé-pour
mémoire)
Pour
:
42
Contre
:
O0
Abstention
:
O
3.4
Délibération
n°
D-2023-6-4
Résidence
pour
personnes
âgées
de
l’Etang
de
Broda
-—
Conseil
d'administration
-
Désignation
d’un
représentant
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
Vu
les
statuts
de
l'association
de
gestion
de
la
Résidence
pour
personnes
âgées
de
l'Etang
de
Broda ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2020-5-18
en
date
du
23
juillet
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
conseil
d'administration
de
la
Résidence
pour
personnes
âgées
de
l'Etang
de
Broda
;
Vu
la
démission
de
Monsieur
André
CAPMARTY
en
date
du
2
février
2023
;
Considérant
qu'il
convient
de
pourvoir
au
remplacement
de
Monsieur
André
CAPMARTY
en
tant
que
représentant
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
Résidence
pour
personnes
âgées
de
l’Etang
de
Broda
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
-
désigne
:
Daniel
RAY
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
3.5
Délibération
n°
D-2023-6-5
Décisions
budgétaires
modificatives
-
Budget
principal
(n°2)
et
budget
annexe
SPANC
(n°1)
Vu
la
délibération
n°
D_2023_2_15
en
date
du
30
mars
2023
portant
adoption
du
budget
principal
2023,
Vu
la
délibération
n°D_2023_4_8
en
date
du
6
juillet
2023
portant
décision
budgétaire
modificative
n°1
du
budget
principal,
Vu
la
délibération
n°D_2023_2_16
en
date
du
30
mars
2023
portant
adoption
du
budget
annexe
du
SPANC
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023, Décision
budgétaire
modificative
n°2
-
Budget
principal
Considérant
qu'afin
d'ajuster
les
dépenses
et
les
recettes,
il
convient
d’adapter
les
crédits
budgétaires
du
budget
principal
de
la
façon
suivante
:
1.
Section
de
fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement :
Il
convient
d'ajuster
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la
manière
suivante :
|
-
Au
chapitre
65
:
o
article
65888,
pour
un
montant
de
42
000
€
considérant
que
les
services
de
la
DGFIP
nous
ont
notifié
le
reversement
du
«
filet
de
sécurité
»
perçu
en
2022 ;
-
Au
chapitre
014 :
o
article
73918,
pour
un
montant
à
provisionner
à
hauteur
de
3
000€
si
un
reversement
de
la
taxe
de
séjour
s'opère
d'ici
la
fin
de
cette
année
au
profit
du
Département
de
Seine
et
Marne
et
du
Grand
Paris
;
o
article
7398,
pour
un
montant
de
8011
€
correspondant
à
un
ajustement
des
compensations
de
fractions
de
TVA
de
2022
à
régulariser
;
Ces
dépenses
seront
équilibrées
par
la
diminution
au
chapitre
011
du
compte
60612
(énergie
-
électricité)
pour
un
montant
de
53
011€
au
regard
des
prévisions
budgétaires
supérieures
par
rapport
au
montant
réellement
payé
au
titre
de
nos
consommations
de
2023.
2.
Section
d'investissement
Il
convient
d'ajuster
les
dépenses
et
recettes
d'investissement
au
titre
des
opérations
d'ordre
du
chapitre
041
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
hauteur
de
58
426
€
pour
les
raisons
suivantes :
-
Considérant
l'acquisition
de
l'ancienne
gare
située
à
Braÿ-sur-Seine
(opération
1024
-
Maison
des
promenades
-
gare
du
tacot)
cédée
par
la
Commune
de
Bray-sur-Seine
au
prix
de
1€
symbolique
et
d'intégrer
dans
l'actif,
le
bien
pour
une
valeur
de
49
999€,
il
convient
d'’abonder
au
chapitre
041
(opérations
d'ordres)
(article
21318
-
autres
bâtiments
publics)
la
somme
de
49
999€
et
d'’équilibrer
cette
somme
en
recette
d'investissement
au
chapitre
041
(opérations
d'ordres)
(article
13241
-
communes
du
GFP)
pour
la
même
somme.
-
Considérant
l'acquisition
également
de
la
parcelle
AK
n°487,
lieudit
«
L'étang
BRODA
>»
auprès
de
l’'EPHAD
«
Le
fil
d'argent
»
(opération
1021
-—
Maison
de
ville
-
Résidence
de
l'Etang
BRODA)
pour
un
montant
de
14
253€
et
d'intégrer
dans
l'actif,
le
bien
pour
une
valeur
de
22
680€,
il
convient
d’abonder
au
chapitre
041
(opérations
d'ordres)
(article
2111
-
terrains
nus)
la
somme
de
8
427€
et
d'équilibrer
cette
somme
en
recette
d'investissement
au
chapitre
041
(opérations
d'ordres)
(article
13241
-
communes
du
GFP)
pour
la
même
somme. ©
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Montant
Cnazitrs
Comots
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Cha
pitra
Décision
budgétaire
modificative
n°1
-
Budget
annexe
SPANC
Considérant
qu'il
convient
d'adapter
les
crédits
budgétaires
du
budget
annexe
SPANC
de
la
façon
suivante :
1.
Section
d'investissement
Dépenses
d'investissement
:
Considérant
que
des
travaux
de
réhabilitation
des
assainissements
non
collectif
pour
le
compte
des
administrés
ont
été
effectués
sous
Maitrise
d'Ouvrage
de
la
collectivité
et
sont
aujourd'hui
soldés
comptablement,
Il
convient
donc
de
clôturer
le
compte
de
tiers
45821
sur
lequel
a
été
mouvementé
pendant
les
années
passées
l’ensemble
des
recettes
perçues
sur
les
usagers
en
contrepartie
de
la
réalisation
desdits
travaux
et
de
transférer
la
somme
de
255
768.84€
de
l'article
45821
(opérations
pour
compte
de
tiers)
à
l'article
45811
(opérations
pour
compte
de
tiers)
pour
la
même
montant.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'accepter
la
décision
budgétaire
modificative
N°2
du
budget
principal,
telle
que
présentée
;
-
décide
d'accepter
la
décision
budgétaire
modificative
N°1
du
budget
annexe
SPANC,
telle
que
présentée
; -
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
et
les
explications.
3.6
Délibération
n°
D-2023-6-6
SPANC
-
Modification
des
tarifs
de
contrôle
de
conformité
des
installations
et
modification
du
règlement
intérieur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.1331-1-1
et
L.1331-11,
Vu
les
statuts
communautaires
entérinés
par
arrêté
préfectoral
du
04
août
2021,
et
qui
confèrent
à
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
compétence
en
matière
de
contrôle,
réhabilitation
et
entretien
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
;
Vu
la
délibération
n°D_2021_1_12
du
Conseil
communautaire
Bassée
Montois
en
date
du
26
janvier
2021
fixant
la
tarification
des
contrôles
de
conformité
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif ;
Vu
le
marché
de
contrôles
de
conformité
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
notifié
le
27
novembre
2023
à
l'entreprise
GENIE
DE
L'EAU ;
Vu
le
règlement
modifié
du
service
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC),
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
:
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
est
compétent
pour
fixer
les
tarifs
des
services
dont
la
Communauté
de
Communes
a
la
charge,
et
notamment
le
service
public
d'assainissement
non
collectif ;
Considérant
que
les
tarifs
doivent
tenir
compte
des
évolutions
de
prix
du
marché
public
passé
avec
le
prestataire
GENIE
DE
L'EAU,
et
des
dépenses
afférentes
de
fonctionnement
du
SPANC
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
-
décide
de
fixer
la
tarification
comme
suit
:
o
102.73
Euros
H.T.
pour
le
contrôle
de
conception
des
installations
neuves
où
à
réhabiliter
(instruction
du
projet
d'installation
d'A.N.C
à
l'occasion
du
dépôt
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
réhabilitation)
:
o
118.18
Euros
H.T.
pour
le
contrôle
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
sur
le
terrain
avant
remblaiement ;
o
118.18
Euros
H.T.
pour
la
contre-visite
en
cas
de
non-conformité
lors
du
contrôle
de
la
bonne
réalisation
;
o
118,18
Euros
H.T.
pour
le
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes
;
o
142.73
Euros
H.T.
pour
le
contrôle
diagnostic
lors
des
ventes
;:
-
dit
que
cette
tarification
sera
à
la
charge
des
propriétaires
des
systèmes
d'assainissement
contrôlés
;
- approuve
la
modification
corrélative
du
règlement
du
SPANC
;
-
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
pour
faire
application
de
la
présente
délibération. à ©
Pour
:
42
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Nadine
VILLIERS,
Vice-Présidente,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
et
les
explications.
3.7
Délibération
n°
D-2023-6-7
Autorisation
de
recruter
des
agents
contractuels
ou
saisonniers
d’activité
et
effectuer
des
remplacements
au
titre
de
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
;
Considérant
que,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
des
services,
le
recrutement
d'agents
saisonniers
ou
contractuels
est
nécessaire
au
sein
de
la
collectivité
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles;
que
ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l'agent
à
remplacer;
qu'ils
peuvent
également
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer
:
Considérant
que
les
cas
sont
limitativement
fixés
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
à
savoir
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
où
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
l'appréciation
portée
sur
chaque
candidature
est
fondée
sur :
-
les
compétences,
-
les
aptitudes,
-
les
qualifications
et
l'expérience
professionnelles,
=
le
potentiel
du.de
la
candidat.e,
-
et
la
capacité
du.de
la
candidat.e
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi
à
pourvoir. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
: 2
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
sur
des
emplois
non
permanents
:
o
Pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
o
Pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
publique;
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
contrats
de
travail
correspondants
et
tous
documents
relatifs
à
ces
recrutements
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
fixer
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil
;
-
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
à
prévoir
au
budget
primitif
2024.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
3.8
Délibération
n°
D-2023-6-8
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
-
Approbation
de
la
convention
unique
d'adhésion
au
titre
de
2024
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
452-1
à
L.
452-
48, Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
28
novembre
2023
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
2024
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
Vu
la
convention
unique
annuelle
2024
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
;
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département, Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL, Considérant
que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité/l'établissement
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-
Marne
en
propose
l'adhésion
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
»,
Considérant
que
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
que
par
les obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexes,
sur
production
d'un
bon
de
commande
ou
d'un
bulletin
d'inscription,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
|
-
décide
d'approuver
la
convention
unique
pour
l'année
2024
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
Pour
:
42
Contre
:
O
Abstention
:
O
3.9
Délibération
n°
D-2023-6-9
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
-
Adhésion
à
la
convention
de
participation
en
Prévoyance
Vu
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
délibération
n°2-0512-15
en
date
du
1°
décembre
2015
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
du
personnel,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2022-1-8
en
date
du
8
février
2022
portant
débat
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
du
personnel,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
n°
2022/37
du
27
octobre
2022
portant
choix
du
prestataire
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
et
la
MNT,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
novembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
;
Conformément
à
la
délibération
n°2-05-12-15
en
date
du
1°
décembre
2015,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
à
compter
du
1°
janvier
2016
de
participer
en
matière
prévoyance
sous
forme
de
versement
mensuel
de
8
euros
à
tout
agent
pouvant
justifier
d'un
certificat
d'adhésion
à
un
organisme
de
protection, à
Conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011,
le
Centre
de
gestion
a
mis
en
place
des
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
de
Seine-et-
Marne,
à
compter
du
1er
janvier
2023
et
pour
une
durée
de
6
ans.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
Centre
de
gestion
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
>»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT).
Cette
convention
prend
effet
le
LEr
JSnHter
2023,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Caractéristiques
du
contrat-groupe
«
prévoyance
»
Deux
formules
de
garanties
sont
proposées,
à
savoir
:
*
La
formule
1
(choix
possible
uniquement
pour
les
années
2023
et
2024
-
formule
2
obligatoire
à
partir
du
1%
janvier
2025)
comprenant
la
seule
garantie
«
incapacité
de
travail
»
à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
nets
et
40%
du
régime
indemnitaire
“”
La
formule
2
(choix
possible
dès
2023)
comprenant
la
garantie
«
incapacité
de
travail
»
à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
nets
et
40%
du
régime
indemnitaire
+
la
garantie
«
Invalidité
»
à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net
Le
choix
de
la
formule
de
garanties
est
du
ressort
de
chaque
collectivité
au
moment
de
son
adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
».
Toutefois,
au
1er
janvier
2025,
date
de
l'obligation
légale
de
participation
financière
aux
garanties
minimales
définies
par
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
les
garanties
de
la
formule
2
seront
de
plein
droit
applicable
à
l'ensemble
des
adhérents.
L'adhésion
au
contrat-groupe
«
prévoyance
»,
s'effectue
sans
questionnaire
médical
ni
carence
dans
les
12
mois
suivant
l'adhésion
de
l'employeur
ou
la
date
de
recrutement.
A
l'issue
de
cette
période,
une
carence
de
6
mois
est
applicable.
Participation
financière
de
l'employeur
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la
MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
de
l'agent.
L'aide
financière
mensuelle
est
à
ce
jour
libre
(minimum
1
euro),
puis
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1%
janvier
2025
sur
la
base
d’un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
7€/mois/agent. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l'unanimité :
-
d’abroger
la
délibération
n°2-05-12-15
en
date
du
1%
décembre
2015,
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
FPT
77,
-__d’adhérer
à
compter
du
1°
février
2024
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
et
la
MNT,
-
que
le
contrat
souscrit
aura
un
caractère
facultatif,
-
de
sélectionner
pour
l'ensemble
de
ses
agents
la
formule
1
(uniquement
pour
les
années
2023
et
2024),
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
adhérant
au
contrat
relatif
à
la
convention
précitée,
-
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
8
€
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
relatif
à
la
convention
précitée,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant,
-_
d'inscrire
au
budget
primitif
2024
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents.
Pour
:
42
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
et
les
explications.
3.10
Délibération
n°
D-2023-6-10
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
-
Adhésion
à
la
convention
de
participation
en
santé
Vu
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
délibération
n°D-2022-1-8
en
date
du
8
février
2022
portant
débat
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
du
personnel,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, >
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
n°
2022/37
du
27
octobre
2022
portant
choix
du
prestataire
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
et
la
MNT,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
novembre
2023,
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023,
Conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011,
le
Centre
de
gestion
a
mis
en
place
des
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
de
Seine-et-
Marne,
à
compter
du
1er
janvier
2023
et
pour
une
durée
de
6
ans.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
Centre
de
gestion
à
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT).
Cette
convention
prend
effet
le
1er
janvier
2023,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Caractéristiques
du
contrat-groupe
«
Santé
»
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à
celles
prévues
par
le
panier
de
soins
défini
à
l'article
L911-7
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
à
savoir :
La
garantie
de
base
Y
L'alternative
n°
1
Y
L'alternative
n°
2
Le
contrat-groupe
«
Santé
»
s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
où
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu'à
leurs
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge,
catégorie
active
ou
retraitée
et
structure
familiale. Participation
financière
de
l'employeur
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la
MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit
modulé
dans
un
but
d'intérêt
social
à
déterminer
par
la
collectivité.
L'aide
financière
mensuelle
est
à
ce
jour
libre
(minimum
1
euro),
puis
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2026
sur
la
base
d’un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15€/mois/agent. ©
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l'unanimité
:
-__d’adhérer
à
compter
du
1°
février
2024
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
et
la
MNT,
-_
que
le
contrat
aura
un
caractère
facultatif,
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
adhérant
au
contrat
relatif
à
la
convention
précitée,
-
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
selon
la
modulation
ci-dessous,
par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
relatifà
la
convention
précitée
:
o
Garantie
de
base
=
15
€/agent/mois
o
Alternative
n°
1
=
25
€/agent/mois
o
Alternative
n°
2 =
35
€/agent/mois
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant,
-
d'inscrire
au
budget
primitif
2024
au
chapitre
012,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
et
les
explications.
3.11
Délibération
n°
D-2023-6-11
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
-
Mandatement
pour
la
mise
en
concurrence
d’un
marché
d'assurance
des
risques
statutaires
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux, Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
en
date
du
22
juin
2023
relative
au
lancement
d'un
appel
d'offres
pour
un
nouveau
contrat
d'assurance
à
effet
du
1°
janvier
2025
d'une
durée
de
6
ans,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
; mm
©
Considérant
l'opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
Considérant
que
le
Centre
départemental
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le
compte
de
la
collectivité,
en
mutualisant
les
risques,
après
mise
en
concurrence,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
autorise
Monsieur
le
Président
à
donner
mandat
au
Centre
départemental
de
gestion
afin
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurance
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
territoriales
intéressées
selon
le
principe
de
la
mutualisation
;
-
dit
que
les
caractéristiques
de
ces
conventions
seront
les
suivantes :
e
Durée
du
contrat
:
6
ans
à
effet
du 1°
janvier
2025
e
Régime
du
contrat
: Capitalisation
e
La
collectivité
souhaite
garantir
les
agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
Pour
:
42
Contre
:
O0
Abstention
:
O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
ce
rapport.
3.12
Délibération
n°
D-2023-6-12
Rapport
Social
Unique
(RSU)
2022
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
rapport
social
unique
de
l’année
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
14
novembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023 :
Le
Bilan
Social
constitue
une
obligation
légale,
initiée
par
un
ensemble
de
textes
(loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
décret
1997
etc..).
Tous
les
deux
ans,
chaque
collectivité
devait
présenter
auprès
de
son
Comité
Technique
(CT)
un
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité,
plus
communément
appelé
le
«
bilan
social
».
L'article
5
de
la
loi
n°
2019-828
du
06
août
2019
modifiée
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
modifié
les
dispositions
encadrant
le
bilan
social.
Dorénavant,
les
administrations
mentionnées
à
l'article
2
de
la
loi
n°
83-634
modifiée
doivent
élaborer
chaque
année
un
rapport
social
unique
(RSU)
rassemblant
les
éléments
et
données
à
partir
desquels
sont
établies
les
lignes
directrices
de
gestion,
déterminant
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
dans
chaque
administration,
collectivité
territoriale
et
établissement
public.
Le
RSU
est
établi
autour
de
10
thématiques
(l'emploi,
le
recrutement,
les
parcours
professionnels,
les
rémunérations,
le
dialogue
social,
la
formation,
la
GPEEC...).
A
l'instar
du
bilan
social,
le
RSU
permet
d'apprécier
la
caractéristique
des
emplois
et
la ©
situation
des
agents.
Il
permet
également
de
comparer
la
situation
des
hommes
et
des
femmes,
et
de
suivre
l'évolution
de
cette
situation.
Enfin,
le
RSU
permet
d'apprécier
la
mise
en
œuvre
de
mesures
relatives
à
la
diversité,
à
la
lutte
contre
les
discriminations,
et
à
l'insertion
professionnelle,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
personnes
en
situation
de
handicap.
Pour
la
réalisation
du
RSU
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
avait
mis
à
disposition
de
la
collectivité
un
outil
en
ligne,
qui
permet
notamment
un
pré-
remplissage
optimisé.
Grâce
à
l'outil
en
ligne,
les
données
du
RSU
sont
valorisées
au
travers
d'un
rapport
au
format
pdf,
qui
reprend
les
principaux
indicateurs
du
RSU
(effectifs,
caractéristiques
des
agents
sur
emploi
permanent,
pyramide
des
âges,
temps
de
travail,
mouvements
et
promotions,
budget
et
rémunérations,
formation,
action
sociale
et
protection
sociale
complémentaire,
conditions
de
travail,
handicap,
relations
sociales,
absentéisme
.….).
|
Conformément
à
l'article
33-3
de
la
loi
n°84-53
modifiée
:
«
Le
rapport
social
unique
prévu
à
l'article
9
bis
A
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée
est
présenté
à
l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
social
territorial
».
Le
point
a
été
présenté
au
Comité
Social
Territorial
du
14
novembre
2023.
Le
Conseil
communautaire :
-
Prend
acte
de
la
présentation
du
Rapport
Social
Unique
2022.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
du
Rapport
Social
Unique
2022.
3.13
Délibération
n°
D-2023-6-13
Mise
en
place
d'une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État :
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
14
novembre
2023 :
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
: A
—
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et/ou
de
recettes
n'est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
;
Considérant
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d’une
part
«
IFSE
régie
»
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«IFSE»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur
titulaire
ou
intérimaire,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions
;
|
1
-
Les
bénéficiaires
de
la
part
«
IFSE
régie
»
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie
(régisseur
titulaire
où
régisseur
intérimaire). 2
-
Les
montants
de
la
part
«
IFSE
régie
»
L
MONTANT
annuel
de
z
L
REGISSEUR
5
REGISSEUR
REGISSEUR
DE
;
la
part
«
IFSE
régie
»
:
D'AVANCES
D'AVANCES
RECETTES
ET
DE
RECETTES
(en
euros)
.
Montant
total
du
maximum
de
Montant
maximum
[Montant
moyen
desl,
:
-...
l'avance
et
du
montant
moyen
de
l'avance
pouvant
recettes
encaissées
:
2
.
des
recettes
effectuées
être
consentie
mensuellement
mensuellement
Jusqu'à
1
220
Jusqu'à
1
220
Jusqu'à
2
440
110
De
1
221
à
3
000
De
1 221
à
3
000
De
2
441
à
3
000
110
De
3
001
à
4
600
De
3
001
à 4
600
De
3
000
à 4
600
120
De
4
601
à
7
600
De
4
601
à
7
600
De
4
601à
7
600
140
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
160
De
12
200
à
18
000
De
12
201
à
18
000
De
12
201
à
18
000
200
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
320
De
38
001
à
53
000
De
38
001
à
53
000
De
38
001
à
53
000
410
De
53
001
à
76
000
De
53
001
à
76
000
De
53
001
à
76
000
550
De
76
001
à
150
000
De
76
001
à
150
000
De
76
001
à
150
000
640
De
150
001
à
300
000
||
De
150
001
à
300
000
De
150
001
à
300
000
690 RE
©
De
300
001
à
760
000
De
300
001
à
760
000
De
300
001
à
760
000
820
De
760
001
à
1
500
000
De
760
001
à
1
500
000
De
760
001
à
1
500
000
1
050
Au-delà
de
1
500
000
Au-delà
de
1
500
000
Au-delà
de
1
500
000
46
par
tranche
de
1
500
000
Elle
est
versée
annuellement
au
prorata
de
la
durée
du
travail
de
complément
de
la
part
fonction
de
l'IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
l'agent,
en
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires.
Elle
est
suspendue
en
cas
de
congés
de
maternité,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
grave
maladie
et
d'accident
de
service
supérieur
à
30
jours.
Elle
cesse
d'être
versée,
à
mois
échu,
à
la
date
d'effet,
de
l'arrêté
mettant
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
ou
intérimaire.
Les
agents
dont
le
cadre
d'emplois
n’est
pas
encore
impacté
par
le
RIFSEEP
restent
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
suivant
le
barème
ci-
après :
RÉGISSEUR
RÉGISSEUR
DE
RÉSPSEUR
MONTANT
annuel
de
l'indemnité
D'AVANCES
RECETTES
ET
DE
RECETTES
(en
euros)
Montant
maximum||
Montant
moyen
[Montant
total
du
maximum
de
de
l'avance
des
recettes
l'avance
et
du
montant
pouvant
être
encaissées
moyen
des
recettes
consentie
mensuellement
effectuées
mensuellement
Jusqu'à
1
220
Jusqu'à
1
220
Jusqu'à
2
440
110
De
1 221
à 3 000
De
1 221
à 3 000
De
2 441
à 3 000
110
De
3 001
à 4 600
De
3 001
à 4 600
De
3 000
à 4 600
120
De
4 601
à 7 600
De
4 601
à 7 600
De
4 601
à 7 600
140
De
7 601
à 12
200
De
7 601
à
12
200
De
7 601
à
12
200
160
De
12
200
à 18
000
||
De
12
201
à 18
000
De
12
201
à 18
000
200
De
18
001
à 38
000 |
De
18
001
à 38
000
De
18
001
à 38
000
320
De
38
001
à 53000
||
De
38
001
à 53
000
De
38
001
à 53
000
410
De
53
001
à 76000
||
De
53
001
à 76
000
De
53
001
à 76
000
550
De
76
001
à 150
000 || De
76
001
à 150
000
De
76
001
à 150
000
640
De
150
001
à 300
000
||De 150
001
à 300
000
De
150
001
à 300
000
690
De
300
001
à 760
000
||De 300
001
à 760
000
De
300
001
à 760
000
820
De 760 001 à 1 500 000!
P€ 760 001 à 1 500
De 760 001 à 1 500 000
1 050
000
Au-delà
de
1
500
000
Au-delà
de
1
500
000
Au-delà
de
1
500
000
46
par
tranche
de
1
500
00 |
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
décide
l'instauration
d’une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
-
décide
la
validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus
;
-
dit
que
les
agents
dont
le
cadre
d'emplois
n'est
pas
encore
impacté
par
le
RIFSEEP
restent
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
tels
que
définis
ci-dessus
;
|
-
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
3.14
Délibération
n°
D-2023-6-14
Régie
de
recettes
des
mini-stages-
Acte
modificatif
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2020/DCRL/BLI/n°12
en
date
du
6
février
2020
fixant
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
Communes
et
lui
conférant
compétence
en
matière
d'organisation
de
séjours
vacances,
d’études
et
d'activités
à
destination
des
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-08-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
portant
création
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
mini-stages
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-06-04-15
du
09
Avril
2015
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
mini-stages
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°10-09-02-20
du
25
février
2020
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
des
mini-stages
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
les
dispositions
afférentes
à
la
régie
;
Considérant
que
l'ouverture
d'un
compte
DFT
modernise
le
fonctionnement
de
la
régie
et
donne
accès
aux
contribuables
à
des
moyens
de
paiements
innovants
;
Considérant
qu'en
vue
de
l'installation
d’un
terminal
de
paiement
bancaire,
il
convient
d'actualiser
les
statuts
de
la
régie
de
recettes
des
mini-stages
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
novembre
2023
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité : En
Article
1
:
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-09-02-20
du
25
Février
2020
est
modifiée
et
complétée
à
la
date
du
18/12/2023
par
les
articles
suivants
:
Article
2:
Les
recettes
désignées
à
l’article
5
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-09-02-20
du
25
Février
2020
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivant
:
-
En
numéraire
-
Chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés
-
Carte
bancaire
-
Virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
:
- _
Quittance
PIRZ
ou
reçues
Article
3
-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-
Marne. La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Provins
et
Madame
la
Comptable
assignataire.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
3.15
Délibération
n°
D-2023-6-15
Régie
de
recettes
du
passeport
été
- Acte
modificatif
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ; Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2020/DCRL/BLI/n°12
en
date
du
6
février
2020
fixant
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
Communes
et
lui
conférant
compétence
en
matière
d'organisation
de
séjours
vacances,
d'études
et
d'activités
à
destination
des
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-13-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
portant
création
de
la
régie
de
recettes
des
activités
et
séjours
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-07-02-20
du
25
Février
2020
changeant
la
dénomination
de
la
régie
de
recettes
des
activités
et
séjours
jeunes
à
«
régie
de
recettes
du
Passeport
été
»
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
dispositions
afférentes
à
la
régie
;
Considérant
que
l'ouverture
d'un
compte
DFT
modernise
le
fonctionnement
de
la
régie
et
donne
accès
aux
contribuables
à
des
moyens
de
paiements
innovants
: nn
—
Considérant
qu'en
vue
de
l'installation
d'un
terminal
de
paiement
bancaire,
il
convient
d’actualiser
les
statuts
de
la
régie
de
recettes
du
passeport
été
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
novembre
2023
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
1
:
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-07-02-20
du
25
Février
2020
est
modifiée
et
complétée
à
la
date
du
18/12/2023
par
les
articles
suivants
:
|
Article
2:
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-07-02-20
du
25
Février
2020
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivant
:
-
En
numéraire
-
Chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés
-
Carte
bancaire
-
Virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
:
-_
Quittance
PI1RZ
où
reçues
Article
3
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-
Marne. La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Provins
et
Madame
la
Comptable
assignataire.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
3.16
Délibération
n°
D-2023-6-16
Régie
de
recettes
des
séjours
de
vacances
- Acte
modificatif
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2020/DCRL/BLI/n°12
en
date
du
6
février
2020
fixant
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
Communes
et
lui
conférant
compétence
en
matière
d'organisation
de
séjours
vacances,
d’études
et
d'activités
à
destination
des
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-11-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
portant
création
d’une
régie
de
recettes
activités
et
séjours
jeunes
; CE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-08-02-20
en
date
du
25
février
2020
changeant
la
dénomination
de
la
régie
de
recettes
«
camps
et
centres
été
»
en
régie
de
recettes
«
séjours
de
vacances
»
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
dispositions
afférentes
à
la
régie
;
Considérant
que
l'ouverture
d'un
compte
DFT
modernise
le
fonctionnement
de
la
régie
et
donne
accès
aux
contribuables
à
des
moyens
de
paiements
innovants
:
Considérant
qu’en
vue
de
l'installation
d'un
terminal
de
paiement
bancaire,
il
convient
d'actualiser
les
statuts
de
la
régie
de
recettes
des
séjours
jeunes
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
novembre
2023 ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité :
Article
1
:
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-08-02-20
en
date
du
25
février
2020
est
modifiée
et
complétée
à
la
date
du
18/12/2023
par
les
articles
suivants
:
Article
2:
Les
recettes
désignées
à
l'article
5
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°10-08-02-20
en
date
du
25
février
2020
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivant
:
-
En
numéraire
-
Chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés
-
Carte
bancaire
-
Virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
:
-
Quittance
PIRZ
ou
reçues
Article
3
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-
Marne. La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
Provins
et
Madame
la
Comptable
assignataire.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
3.17
Délibération
n°
D-2023-6-17
Régie
de
recettes
de
la
salle
polyvalente
de
Fontaine-Fourches
-
Acte
modificatif Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de à ©
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2020/DCRL/BLI/n°12
en
date
du
6
février
2020
fixant
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
de
Communes
et
lui
conférant
compétence
en
matière
d'organisation
de
séjours
vacances,
d’études
et
d'activités
à
destination
des
jeunes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-12-01-14
en
date
du
07
Janvier
2014
portant
sur
la
création
de
la
régie
de
recettes
de
location
de
la
salle
polyvalente
de
Fontaine-Fourches
;
|
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-17-01-14
en
date
du
07
Janvier
2014
portant
sur
la
tarification
de
la
location
de
la
salle
polyvalente
de
Fontaine-
Fourches
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-02-04-15
du
09
Avril
2015
portant
sur
la
modification
de
la
régie
de
recettes
de
la
location
de
la
salle
polyvalente
de
Fontaine-Fourches
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
dispositions
afférentes
à
la
régie
;
Considérant
que
l'ouverture
d'un
compte
DFT
modernise
le
fonctionnement
de
la
régie
et
donne
accès
aux
contribuables
à
des
moyens
de
paiements
innovants :
Considérant
qu'en
vue
de
l'installation
d'un
terminal
de
paiement
bancaire,
il
convient
d’actualiser
les
statuts
de
la
régie
de
recettes
de
la
salle
polyvalente
de
Fontaine-
Fourches
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23
novembre
2023
:
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
1
:
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-02-04-15
du
9
avril
2015
est
modifiée
et
complétée
à
la
date
du
18/12/2023
par
les
articles
suivants :
Article
2:
Les
recettes
désignées
à
l’article
5
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-02-04-15
du
09
Avril
2015
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivant
:
-
En
numéraire
-
Chèques
bancaires,
postaux
où
assimilés
-
Carte
bancaire
-
Virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager :
-
Quittance
PIRZ
ou
reçues
Article
3
: L'indemnité
du
régisseur
désignée
à
l’article
11
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2-02-04-15
du
9
avril
2015
est
modifiée
comme
suit :
-
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
régime
indemnitaire ;
Article
4
-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-
Marne. me
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
Provins
et
Madame
la
Comptable
assignataire.
Pour
:
42
Contre
: O
Abstention
: O
3.18
Délibération
n°
D-2023-6-18
Convention
de
versement
des
«
CEE
»
au
titre
du
SARE
avec
le
Département
de
Seine
et
Marne
-
Avenant
n°2
Vu
l'article
L.232-2
du
code
de
l'énergie
instaurant
que
le
«
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
s'appuie
sur
un
réseau
de
plateformes
territoriales
de
la
rénovation
énergétique
»
;
ce
même
article
précise
que
«
les
conseils
fournis
sont
personnalisés,
gratuits
et
indépendants
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°6-03-02-20
en
date
du
25
février
2020
autorisant
la
signature
d'une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
avec
Seine-et-Marne
Environnement
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
Plateforme
territoriale
de
Rénovation
énergétique
(PTRE);
Vu
la
délibération
n°2020-8-11
en
date
du
16
novembre
2020
autorisant
la
signature
d'une
convention
de
versement
des
«
CEE
»
au
titre
du
service
d'accompagnement
pour
la
rénovation
énergétique
(SARE)
avec
le
Département
de
Seine
et
Marne
;
Vu
la
convention
de
versement
des
«
CEE
»
au
titre
du
SARE
signée
avec
le
Département
de
Seine
et
Marne
le
18
janvier
2021
;
Vu
l'avenant
n°2
à
la
convention
signé
le
13
février
2023
;
Vu
le
projet
d'avenant
n°2
à
la
convention
:
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023 ;
Considérant
que
le
dispositif
de
financement
par
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
est
un
outil
de
financement
visant
à
accompagner
les
ménages
et
le
petit
tertiaire
du
territoire
dans
la
rénovation
énergétique
de
leur
bâti
;
Considérant
que
le
programme
SARE
a
été
déployé
sur
le
territoire
Bassée
Montois
pour
financer
le
service
SURE
dont
Seine
et
Marne
Environnement
(SEME)
est
l'opérateur
;
Considérant
que
le
programme
SARE
s'appuie
depuis
2021
sur
le
Département
de
Seine-et-Marne
pour
faire
transiter
les
fonds
CEE
versés
à
Seine-et-Marne
Environnement
par
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
que
les
relations
entre
le
Département
et
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
sont
définies
dans
la
convention
signée
le
18
janvier
2021
pour
une
durée
initiale
de
3
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2023,
et
modifiée
par
avenant
n°1
signé
le
13
février
2023
:
Considérant
que
SEME
est
rémunéré
par
la
réalisation
d'actes
de
conseils
et
d'accompagnement
auprès
de
particuliers
:
Considérant
que
depuis
2021,
les
objectifs
annuels
du
SURE
pour
l'accompagnement
à
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
ont
été
largement
atteints
annuellement
pour
notre
territoire
;
que
pour
ne
pas
freiner
la
dynamique
du
territoire
et
maintenir
des
objectifs
ambitieux,
la
contribution
financière
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
a
été
ajustée
à
la
hausse,
à
compter
de
2022
(passant
de
0.3
à
0.5
ETP)
; M
Considérant
qu'un
avenant
n°2
à
la
convention
doit
être
formalisé
avec
le
Département,
lequel
prolonge
la
durée
du
programme
SARE
à
5
ans
au
lieu
des
3
ans
initiaux
et
porte
l'enveloppe
financière
maximale
pour
la
Communauté
de
communes
pendant
cette
durée
à
60
581.78
€
au
lieu
de
46
142
€.
Des
dispositions
au
titre
du
RGPD
sont
également
introduites
dans
cet
avenant
n°2.
Considérant
que
cette
somme
versée
par
le
Département
à
la
Communauté
de
communes
au
titre
des
fonds
SARE
correspond
au
50
%
des
CEE
pour
le
fonctionnement
du
service.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
versement
des
CEE
au
titre
du
SARE ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Nadine
VILLIERS,
Vice-Présidente,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
et
les
explications.
3.19
Délibération
n°
D-2023-6-19
Convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
partenariat
avec
Seine
et
Marne
Environnement
-
Avenant
n°3
Vu
l'article
L.232-2
du
code
de
l'énergie
instaurant
que
le
«
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
s'appuie
sur
un
réseau
de
plateformes
territoriales
de
la
rénovation
énergétique
»
;
ce
même
article
précise
que
«
les
conseils
fournis
sont
personnalisés,
gratuits
et
indépendants
»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
n°6-03-02-20
en
date
du
25
février
2020
autorisant
la
signature
d'une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
avec
Seine-et-Marne
Environnement
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
Plateforme
territoriale
de
Rénovation
énergétique
(PTRE)
;
Vu
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
signée
avec
Seine
et
Marne
Environnement
le
26
mars
2020 ;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
signé
le
11
mai
2021 ;
Vu
l'avenant
n°2
à
la
convention
signé
le
19
janvier
2023 ;
Vu
le
projet
d'avenant
n93
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023 ;
Considérant
que
pour
assurer
le
Service
Unique
de
la
Rénovation
Energétique
(SURE)
sur
le
territoire,
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
a
signé
une
convention
d'objectifs
avec
Seine-et-Marne
Environnement
(SEME)
le
26
mars
2020,
pour
une
durée
initiale
de
trois
années
;
Considérant
que
la
convention
signée
avec
l'opérateur
SEME
est
à
détacher
de
la
convention
de
versement
des
fonds
CEE
signée
avec
le
Département
dans
le
cadre
du
programme
SARE
mais
que
les
deux
sont
liées
dans
leurs
dispositions
; 2
Considérant
que
la
convention
arrive
à
son
terme
au
31
décembre
2023,
il
convient
de
la
prolonger
par
voie
d'avenant
d'une
année
supplémentaire
soit
jusqu’au
31
décembre
2024
;
Considérant
que
la
contribution
financière
de
la
Communauté
de
communes
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
demeurera
à
24
750
€
(montant
forfaitaire
sans
majoration)
sur
2024
pour
0.5
ETP
au
titre
du
poste
d’'Equivalent
Temps
Plein
de
conseiller
info
énergie
du
territoire
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité :
___-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°3
à
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
avec
Seine
et
Marne
Environnement
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
autre
|
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Nadine
VILLIERS,
Vice-Présidente,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
et
les
explications.
Elle
précise
que
le
SURE
fonctionne
bien
sur
notre
territoire
et
que
les
objectifs
fixés
pour
la
réalisation
des
différents
actes
métiers
sont
atteints
et
même
largement
atteints.
Une
relance
de
communication
est
néanmoins
opérée
par
voie
de
plaquette
à
diffuser
aux
administrés
par
les
communes
(par
secteur
géographique
successif).
3.20
Délibération
n°
D-2023-6-20
Convention
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l’EPS
au
Collège
-
Année
2022/2023 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
1311-5
;
Vu
les
conventions
annuelles
avec
le
Département
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l'EPS
au
Collège
;
Vu
le
projet
de
convention ;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
;
Considérant
la
compétence
du
Département
en
matière
de
construction,
d'équipement
et
de
fonctionnement
des
collèges
;
Considérant
que
des
conventions
doivent
être
établies
entre
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement,
leur
collectivité
de
rattachement
et
les
propriétaires
d'équipements
sportifs
mis
à
disposition
des
établissements,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
programmes
scolaires
de
l'éducation
physique
et
sportive
et
de
l'UNSS.
Aussi,
la
convention
définit :
-
d'une
part
la
participation
financière
du
Département
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
par
les
collèges
Jean
Rostand
de
Bray-sur-Seine
et
du
Montois
à
Donnemarie-Dontilly
-
et,
d'autre
part,
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
et
matériels
sportifs
seront
mis
à
disposition
desdits
Collèges.
Suivant
les
critères
fixés
par
le
Département,
la
participation
financière
est
calculée
en
fonction
du
nombre
d'élèves
fréquentant
les
collèges
au
prorata
des
heures
effectives
d'utilisation
des
équipements.
Sur
cette
base,
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
il
a
été EE
attribué
à
la
Communauté
de
Communes
un
aide
d'un
montant
global
de
28
402
€
répartie
de
la
manière
suivante
:
-
Collège
Jean
Rostand
=
13
090
€
-
Collège
du
Montois
=
15
312
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
la
convention
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l’EPS
au
Collège,
-
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
pour
faire
application
de
la
présente
délibération.
Pour
: 42
Contre
: O
Abstention
: O
3.21
Délibération
n°
D-2023-6-21
Convention
Territoriale
Globale
2023-2027
-
Approbation
et
autorisation
de
signature Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois,
Vu
le
projet
de
Convention
Territoriale
Globale
et
Charte
des
Solidarités
avec
les
Aînés, Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023 ;
Considérant
que
la
Convention
Territoriale
Globale
intercommunale
2023-2027
est
menée
en
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
et
les
communes
signataires,
Considérant
que
la
Convention
Territoriale
Globale
vise
à
définir
le
projet
éducatif
et
social
en
direction
de
la
petite
enfance,
l’enfance,
la
jeunesse
et
les
familles
sur
le
territoire
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre
;
qu'elle
a
pour
objet
d'identifier
les
besoins
prioritaires
du
territoire
et
de
définir
les
champs
d'intervention
privilégiée,
de
pérenniser
les
offres
de
services
et
de
développer
des
actions
nouvelles,
Considérant
qu'au
cours
de
l’année
2023
un
travail
de
diagnostic
partagé,
de
définition
de
la
stratégie
et
un
plan
d'actions
pour
chacun
des
champs
d'intervention
de
la
Convention
Territoriale
Globale
ont
été
menés
à
bien,
Considérant
que
la
Convention
Territoriale
Globale
remplace
le
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
pour
la
période
allant
de
la
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
au
31
décembre
2027,
Considérant
que
la
Convention
Territoriale
Globale
est
mise
en
place
à
l'échelle
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
permettra
à
cette
dernière
ainsi
qu'aux
communes
signataires
de
la
Convention
Territoriale
Globale
de
bénéficier
de
subventions
dans
le
champ
de
la
petite
enfance,
l'enfance,
la
jeunesse,
l'accès
aux
droits
et
du
handicap,
Considérant
que
la
Convention
Territoriale
Globale
contribuera
à
améliorer
le
quotidien
des
familles
qui
habitent
ce
territoire
et
participera
à
son
attractivité
aussi
bien
pour
les
nouveaux
arrivants
que
pour
la
population
du
territoire, à
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
approuve
la
Convention
Territoriale
Globale
à
passer
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
et
les
autres
communes
partenaires
ainsi
que
la
Charte
des
Solidarités
avec
les
Aînés
avec
la
MSA
;
-
précise
que
la
Convention
Territoriale
Globale
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2027
:
-
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
et
document
relatif
à
cette
Convention
Territoriale
Globale.
|
Pour
: 42
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
ce
rapport
en
diffusant
un
powerpoint
à
l'assemblée
lequel
présente
le
fruit
du
travail
réalisé
de
manière
collaborative
avec
les
partenaires
du
territoire
pour
l'établissement
du
diagnostic
et
l'élaboration
du
plan
d'actions
associé
à
cette
CTG.
Il
est
aussi
indiqué
que
toutes
les
communes
peuvent
être
signataires
de
cette
CTG.
Celles
bénéficiant
déjà
de
fonds
de
la
CAF
pour
différentes
missions
qu'elles
mènent
(accueil
péri
et/ou
extra
scolaire,
.…)
devront
obligatoirement
être
signataires
pour
ne
pas
qu'il
y
ait
de
rupture
dans
les
financements
de
la
CAF.
Pour
ce
faire,
toutes
les
communes
signataires
devront
délibérer
rapidement
pour
que
la
CTG
puisse
être
signée
impérativement
avant
le
31
mars
2024,
3.22
Délibération
n°
D-2023-6-22
Contrat
Local
de
Santé
-
Engagement
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
réalisation
d’un
diagnostic
territorial
de
santé
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
lui
conférant
la
charge
de
l'élaboration
et
du
suivi
d'un
projet
de
santé
sur
le
territoire
du
Bassée-Montois,
en
partenariat
avec
les
autres
acteurs
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
;
Considérant
les
contrats
locaux
de
santé
(CLS)
doivent
être
appréhender
comme
un
mode
de
contractualisation
entre
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
et
les
collectivités
locales
pour
décliner
le
projet
régional
de
santé
sur
un
territoire
donné
;
Considérant
que
l'objectif
principal
du
contrat
local
de
santé
est
la
réduction
des
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé
en
ciblant
les
actions
à
mettre
en
œuvre
et
les
ressources
de
l'ensemble
des
acteurs
à
mobiliser
pour
résoudre
les
problèmes
qui
auront
été
préalablement
identifiés
dans
le
cadre
d’un
diagnostic
territorial
de
santé,
première
étape
pour
l'élaboration
d'un
contrat
local
de
santé.
Considérant
que
le
contrat
local
de
santé
permet
ainsi
de
mettre
en
place
des
dynamiques
locales
de
santé
dans
le
but
de
créer
des
synergies,
permettant
de
mieux
répondre
aux
enjeux
de
santé
et
de
prévention
sur
le
territoire
; —
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
œuvrer
au
développement
d'une
offre
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
à
l'attention
des
différents
publics,
notamment
vulnérables,
en
partenariat
avec
les
structures
institutionnelles
;
Considérant
l'intérêt
en
parallèle
de
rejoindre
le
Réseau
des
collectivités
engagées
en
santé
qui
fédère
un
réseau
d'acteurs
qui
partagent
de
bonnes
pratiques
et
créent
une
dynamique
territoriale
de
santé
favorisant
le
déploiement
des
politiques
publiques
en
santé
dans
un
cadre
partenarial
avec
l’ARS
:
|
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Accepte
d'initier
le
processus
d'élaboration
d’un
contrat
local
de
santé
intercommunal
;
=
Autorise
le
lancement
d'un
diagnostic
territorial
de
santé
comme
première
étape
du
processus
en
prévoyant
les
crédits
budgétaires
correspondants
sur
le!
budget
principal
2024 ;
=
Dit
qu'il
conviendra
de
s'appuyer
sur
les
diagnostics
existants
au
niveau
du
territoire
pour
alléger
le
coût
financier
consécutif ;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
pour
accompagner
cette
démarche ;
L
Accepte
que
la
collectivité
rejoigne
le
Réseau
des
collectivités
engagées
en
santé
;
=
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
la
conduite
de
ce
dossier.
Pour
:
42
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
Jean-Paul
FENOT
précise
que
le
territoire
est
aujourd'hui
confronté
à
Ja
désertification
médicale
puisqu'il
ne
compte
plus
que
5
médecins.
Notre
territoire
est
couvert
par
un
CPTS
(Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé)
qui
couvre
le
Bassée-Montois,
le
Provinois
et
la
Brie
Nangissienne.
Nous
avons
la
chance
que
le
Directeur
de
l'Hôpital
de
Provins
soit
particulièrement
investi
sur
le
sujet.
Une
réunion
Ville-Hôpital
s'est
tenue
dernièrement
pour
faire
le
point
sur
différents
sujets
: mise
en
place
d'un
DAC,
thématique
du
vieillissement,
infirmière
en
pratique
avancée
(problème
de
reconnaissance
et
de
valorisation).
Monsieur
Fabrice
GENON
demande
combien
coûterait
ce
diagnostic
qui
sera
réalisé.
Monsieur
le
Président
lui
indique
un
chiffrage
approximatif
de
10
000
euros
en
attente
de
devis.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
pénurie
de
médecins
sera
effective
au
moins
jusqu'en
2026.
Madame
Véronique
SANSON
demande
quel
organisme
sollicite
la
réalisation
de
ce
diagnostic.
Monsieur
le
Président
répond
qu'il
s'agit
d'un
processus
de
contractualisation
avec
l’ARS.
La
question
de
fond
est
en
fait
de
savoir
si
nous
intégrons
ce
dispositif
dans
lequel
sont
déjà
engagés
le
Provinois
et
la
Brie
Nangissienne
avec
l'accompagnement
de
l’'ARS
ou
bien
est
ce
que
nous
faisons
«
caValier
seul
>»
sans
accompagnement.
Le
sujet
est
de
cet
ordre
et
a
aussi
été
débattu
en
bureau
communautaire.
Monsieur
Jean-Paul
FENOT
relève
qu'il
est
important
que
la
Communauté
de
communes
soit
intégrée
dans
le
CPTS
et
la
réalisation
de
ce
diagnostic
est
le
passage 2
obligé
pour
faire
entendre
notre
voix
autour
de
la
table
des
discussions.
Nous
pouvons
bénéficier
de
l'appui
du
Directeur
de
l'Hôpital
et
c'est
important.
Monsieur
Jean-Louis
CHAIGNEAU
concède
que
la
contractualisation
avec
l’ARS
est
un
préalable
indispensable
pour
peser
dans
les
échanges
;
par
contre,
il
souhaite
que
la
délibération
précise
que
l’ensemble
des
diagnostics
déjà
existants
et
réalisés
puisse
permettre
d'alléger
les
coûts
consécutifs.
3.23
Délibération
n°
D-2023-6-23
Convention
de
partenariat
avec
Ile-de-France
Mobilités
Départ
de
Sylvie
FORET
avant
la
mise
au
vote
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
;
Considérant
que
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BASSÉE
MONTOIS
souhaite,
dans
le
cadre
des
compétences
reconnues
à
ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS,
continuer
à
participer
activement
à
l'amélioration
et
au
développement
des
transports
collectifs
publics
sur
son
territoire
;
Que
dans
cet
objectif,
ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
et
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BASSÉE
MONTOIS
déterminent,
par
une
convention
partenariale,
le
rôle
que
cette
dernière
entend
jouer
dans
le
fonctionnement
quotidien
des
lignes
de
bus
du
contrat
d'exploitation
passés
entre
ILE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
et
l'opérateur
de
transport
pour
notre
territoire
à
savoir
LACROIX
SAVAC,
ainsi
que
sa
participation
financière
à
l'exploitation
desdites
lignes
;
Qu'à
travers
ses
documents
de
planification,
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BASSÉE
MONTOIS
œuvre,
aux
côtés
d'’ILE-DE-FRANCE
MOBILITÉS,
dans
le
sens
d'une
cohérence
renforcée
entre
urbanisme
et
transports,
du
développement
des
transports
en
commun
et
d'une
meilleure
efficacité
de
la
desserte
de
son
territoire
;
Considérant
que
la
convention
de
partenariat
constitue
une
opportunité
de
décliner
ces
ambitions
partagées
mais
n'a
pas
pour
objet
de
déléguer
tout
ou
partie
des
compétences
d'ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
à
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BASSÉE
MONTOIS
;
Considérant
que
la
convention
partenariale
avec
ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
prend
effet
à
compter
du
1%
août
2023
pour
une
durée
de
4
ans
soit
jusqu’au
31
juillet
2027
;
Considérant
qu'au
titre
de
cette
convention
de
partenariat,
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS
versera
annuellement
à
ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
la
somme
forfaitaire
de
51
800
euros
(valeur
2021);
qu'ÎlE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
versera
de
son
côté
la
rémunération
à
l'opérateur
à
savoir
LACROIX
SAVAC
en
raison
des
obligations
de
service
dans
le
cadre
de
son
contrat
d'exploitation
avec
la
société.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'approuver
la
convention
de
partenariat
avec
ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITÉS
;
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
;
-
dit
que
les
crédits
correspondants
sont
à
prévoir
au
budget
primitif
2024
et
suivants. +
Pour
:
4i
Contre
: O
Abstention
: O0
3.24
Délibération
n°
D-2023-6-24
Convention
relative
à
l'échange
de
données
dans
le
cadre
du
permis
de
louer
entre
la
CAF
de
Seine-et-Marne,
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois
et
la
Ville
de
Bray-sur-Seine
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
fixant
les
caractéristiques
de
décence,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR,
Vu
le
décret
n°
2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2023-4-11
en
date
du
6
juillet
2023 ; Vu
le
projet
de
convention
relative
à
l'échange
de
données
dans
le
cadre
du
permis
de
louer, Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
:
Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2023-4-11
en
date
du
6
juillet
2023,
la
Communauté
de
communes
a
instauré
le
permis
de
louer
sur
le
régime
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Bray-sur-Seine;
qu'en
application
de
l'article
L
5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivité
territoriales,
une
convention
de
gestion
a
été
établie
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Bray-sur-Seine
pour
la
gestion
et
le
suivi
d'instruction
des
demandes
d'’autorisations
préalables
de
mise
en
location
;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
toute
nouvelle
mise
en
location
sur
la
commune
de
Bray-sur-Seine
est
subordonnée
à
la
délivrance
au
bailleur
par
le
président
de
l'EPCI
d'une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
;
Considérant
que
tout
propriétaire-bailleur
est
dans
l'obligation
de
fournir
un
logement
décent
au
locataire;
que
la
loi
Alur
du
24
mars
2014
a
renforcé
la
place
et
les
responsabilités
des
CAF
pour
lutter
contre
la
non-décence
des
logements
en
leur
attribuant
la
mise
en
œuvre
et
la
gestion
de
la
conservation
des
aides
au
logement
pour
les
allocataires
percevant
une
ALF
(aide
au
logement
à
caractère
familial)
ou
une
ALS
(aide
au
logement
à
caractère
social)
en
cas
d'occupation
d’un
logement
non-
décent
;
Considérant
que
la
CAF
s'est
rapprochée
de
la
Communauté
de
communes
pour
la
formalisation
d’une
convention
qui
a
pour
objet
d'organiser
la
transmission
des
données
partenariales
afin
de
repérer
et
signaler
les
logements
pour
lesquels
une
mise
en
location
a
eu
lieu
sans
autorisation
préalable
sur
la
Commune
de
Bray-sur-Seine
;
Considérant
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°"
février
2024
; mm
à
Le
Conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
relative
à
l'échange
de
données
dans
le
cadre
du
permis
de
louer,
entre
la
CAF
de
Seine-et-Marne,
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
et
la
commune
de
Bray-sur-Seine.
Pour
:
41
Contre
:
O0
Abstention
:
O0
Monsieur
Alain
CARRASCO
indique
que
ce
dispositif
permettra
de
croiser
les
données
avec
la
CAF
pour
connaître
les
logements
mis
en
location
dans
lequel
le
locataire
est
allocataire
de
la
CAF.
Il
s'agira
de
vérifier
que
le
logement
est
décent
pour
permettre
le
versement
des
allocations
de
la
CAF
aux
locataires.
Cela
ne
changera
rien
au
niveau
des
modalités
de
contrôle
opérées
par
les
services
de
la
mairie
de
Bray
sur
Seine,
par
délégation
de
gestion.
3.25
Délibération
n°
D-2023-6-25
Convention
de
partenariat
avec
le
Département
de
Seine-et-Marne
pour
la
participation
au
salon
SIMI
2023
Vu
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
lui
conférant
compétence
en
matière
de
développement
économique
;
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
:
Considérant
que
le
Département,
sous
l'égide
de
la
mission
«
Seine-et-Marne
2040
»,
participera
en
2023
au
Salon
de
l'Immobilier
d'Entreprise
(SIMI)
à
Paris,
qui
se
tiendra
du
12
au
14
décembre
2023
au
Palais
des
Congrès
;
que
les
objectifs
de
cette
participation
sont
les
suivants :
e
communiquer
une
image
commune
attractive,
porteuse
et
dynamique
de
la
Seine-et-Marne,
valorisante
pour
chacun
des
participants
;
e
mettre
en
valeur
les
atouts
(tissu
économique,
filières,
infrastructures
et
équipements,
offre
de
formation,
cadre
de
vie,
projets
de
développement...)
et
la
variété
des
produits
fonciers
et
immobiliers
des
différents
territoires
du
département
;
Qu'à
ce
titre,
pour
donner
davantage
de
visibilité
à
l'ensemble
du
territoire
départemental
et
s'inscrire
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
la
marque
de
territoire,
le
stand
du
Département
est
ouvert
cette
année
à
l'ensemble
des
intercommunalités
de
Seine-et-Marne
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
souhaite
s'inscrire
dans
cette
dynamique
pour
valoriser
l'attractivité
économique
de
son
territoire
;
Considérant
que
le
partenariat
avec
le
Département
nécessite
la
signature
d’une
convention
qui
a
pour
objet
de
définir
les
termes
et
conditions
du
partenariat
pour
la
participation
au
SIMI
2023,
qui
se
tiendra
à
Paris
les
12,
13
et
14
décembre
2023
;
Considérant
que
le
Département
de
Seine-et-Marne
prendra
à
sa
charge
le
coût
du
forfait
pour
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
en
tant
qu'exposant
ainsi np
—
que
l'ensemble
de
l'organisation
logistique
et
matérielle
du
stand
du
Département
ainsi
mis
à
disposition.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
décide
d'approuver
la
convention
de
partenariat
avec
le
Département
de
Seine-et-
Marne
pour
la
participation
au
salon
SIMI
2023
;
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention. Pour
: 41
Contre
: O
Abstention
: O
3.26
Délibération
n°
D-2023-6-26
Rapport
annuel
d'activités
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
1224-5
:
Vu
l'arrêté
interdépartemental
2018/DRCL/BLI
n°118
en
date
du
26
décembre
2018,
portant
création
au
1er
janvier
2019
du
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais
(S2E77) ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-07-19
du
2
juillet
2019
portant
adhésion
totale
au
1er
janvier
2019
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-09-19
du
26
septembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
notamment
pour
y
adjoindre
la
compétence
Eau
au
1er
janvier
2020,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
25
septembre
2023
adoptant
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
en
2022
;
Vu
le
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l’eau
potable
en
2022,
établi
par
le
syndicat
S2E77
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
4
décembre
2023
;
Considérant
que
les
EPCI
organisateurs
des
services
d'eau,
quel
que
soit
leur
mode
de
gestion,
présentent
chaque
année
à
leur
assemblée
délibérante
un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
;
Considérant
que
ce
document
est
tenu
à
la
disposition
du
public
et
mis
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
Conseil
communautaire :
=
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable.
Pour
:
41
Contre
:
O0
Abstention
:
O
Monsieur
Xavier
LAMOTTE,
Vice-Président,
fait
la
présentation
synthétique
du
rapport
annuel
d'activités
2022
transmis
préalablement
aux
membres
de
l'assemblée. nn
| 4-
QUESTIONS/INFORMATIONS
DIVERSES
|
>
Forum
Climat
en
2024
Monsieur
Xavier
LAMOTTE
indique
qu'un
Forum
se
déroulera
les
30-31
mai
et
1°
juin
2024
et
aura
pour
thématique
le
Climat.
Dans
ce
cadre,
le
dispositif
WATTY
est
déployé
dans
les
écoles
du
territoire
pour
la
sensibilisation
à
l'environnement
et
au
changement
climatique.
Les
premières
sessions
ont
déjà
eu
lieu
et
cela
se
passe
bien.
>
Plateforme
de
déchets
vert
Monsieur
le
Président
indique
qu'il
va
provoquer
une
réunion
avec
le
SMETOM
et
le
SIRMOTOM
ainsi
que
les
délégués
à
ce
sujet
dès
janvier
2024.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
délégués
dans
les
syndicats
sont
des
délégués
de
l'intercommunalité
avant
tout.
>
Médecin
en
cas
de
décès
sur
la
commune
Monsieur
le
Président
rappelle
la
règle
:
-
En
semaine
>
faire
appel
au
médecin
traitant
de
la
personne
décédée
-
Le
week-end
et
jours
fériés
>
un
numéro
de
téléphone
existe
pour
solliciter
des
médecins
désignés
par
l’ARS.
Ce
numéro
sera
transmis
aux
Maires.
-
En
dernier
recours,
le
Maire
peut
utiliser
la
réquisition
(mais
la
réquisition
doit
être
remise
en
main
propre
au
médecin)
>
Point
PLUiH
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
rencontres
communales
avec
le
cabinet
CODRA
se
déroulent
dans
le
courant
du
mois
de
décembre
2023.
Monsieur
le
Président
remercie
l'ensemble
de
l'assemblée
pour
le
travail
réalisé
cette
année
et
souhaite
de
belles
fêtes
de
fin
d'année
ainsi
que
ses
meilleurs
vœux.
La
séance
est
close
à
20H30.
[5-
CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
19/12/2023
à
09h00,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
et
la
secrétaire.
Le
Président
La
secrétaire
de
séance
Roger
S
|
Laurence
GUERINOT
NN
+e-:
TT
D