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Compte-Rendu - CR 2022 12 13
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Annet-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 12 13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE
DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 13 Décembre 2022
Nombre de Conseillers : 23
Présents : 13
Votants : 19
L'an deux mille vingt-deux, le 13 Décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 2 Décembre 2022, ordre du jour complété en date du 8 Décembre 2022.
Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire, M. MARCHANDEAU Christian, Mme BEVIERRE Sandrine, M. LECOMTE Michel, Mme BOITIER Pascale, M. SUINOT Nicolas, Mme ARCIN Marie, Adjoints,
M. MILLAN Didier, Mme SOULET Marie-Pascale, Mme RATIER Paola, M. GUYON Stéphane, M. FERON Jean-Marie, Mme PONCET Emmanuelle, Conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme LORENZI Véronique représentée par ARCIN Marie, Mme NASSOY Karine représentée par M. MARCHANDEAU Christian, M. VIEIRA Fabrice représenté par M. SUINOT Nicolas, M. ESCUDERO Alain représenté par Mme AUZIAS Stéphanie, M. SAINT GEORGES CHAUMET Cyril représenté par M. LECOMTE Michel, Mme COUSSEGAL Emilie représentée par Mme BEVIERRE Sandrine.
Absents non représentés : M. BLED Jean-Pierre, M. AUDÉ Jean-Luc, Mme VERGONJANNE Valérie, Mme TALLIS Marion (CF Annexe-1).
Secrétaire de séance : M. MARCHANDEAU Christian
Après l’appel nominal et l’ouverture de la Séance le Conseil Municipal a approuvé le Compte-rendu de
la réunion précédente du 16 novembre 2022 à l’UNANIMITE.
La délibération portant sur la déclaration du linéaire de voirie communale pour la Dotation Globale de
Fonctionnement 2024 est retirée
DELIBERATION N° 2022-088 Budget, situation de la trésorerie.
Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :
- Au 30 Novembre 2022 : 1 640 652,41 €
- Au 13 Décembre 2022 : 1 693 092.95 €
DELIBERATION N° 2022-089 : Admission en non-valeur - Créances irrécouvrables et éteintes
Madame le Maire expose que Madame la Comptable publique du SGC Meaux a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, ainsi qu’une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. 2
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
A - Créances irrécouvrables
Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles la Comptable Publique n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à : 153,60 €.
B – Créances éteintes
Madame le Maire précise que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le Comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée, selon la liste ci-dessous :
Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s'élève à : 2.608,00 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique du SGC Meaux ;
VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
VU le plan comptable M 57 au 1er janvier 2021 ;
VU la délibération n°2022-032 du 14 avril 2022 portant sur le vote du Budget Primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-061 du 7 septembre 2022 portant sur la décision modificative n°1 ;
VU la délibération n°2022-074 du 16 Novembre 2022 portant sur la décision modificative n°2 ;
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique du SGC Meaux dans les délais légaux ;
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice. L’organe délibérant a la faculté de modifier le budget communal jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.
Madame le Maire et Madame le Comptable des Finances publiques sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.
CF Annexe 2 : Détail des créances irrécouvrables, Détail des créances éteintes.
DELIBERATION N° 2022-090 : Finances – Budget Principal - Décision budgétaire – Décision modificative n°3
L’organe délibérant a la faculté de modifier le budget communal jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique. 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 à L.2311-3, L.2312- 1 à L.2312-4, L.2313-1 et suivants ;
VU le plan comptable M 57 au 1er janvier 2021 ;
VU la délibération n°2022-032 du 14 avril 2022 portant sur le vote du Budget Primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-061 du 7 septembre 2022 portant sur la décision modificative n°1 ;
VU la délibération n°2022-074 du 16 Novembre 2022 portant sur la décision modificative n°2 ;
CONSIDERANT la nécessité de tenir compte des besoins budgétaires non prévisibles des sections de fonctionnement et d’investissement et consistant majoritairement en des transferts de crédits entre articles et entre chapitres, dont les incidences budgétaires totales sont précisées dans le tableau joint en annexe :
Sur proposition de Madame le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE la Décision Modificative n°3 sur le budget 2022 dont la balance se présente comme suit et selon le projet annexé à la présente délibération ;
Sections BP DM 1 DM 2 DM 3
Fonctionnement
(Recettes et
Dépenses)
3 616 233,00 € 3 652 733,00 €
(+ 36.500,00 €)
3 652 733,00 € 3 652 733,00 €
Investissement
(Recettes et
dépenses)
4 317 516,26 € 4 391 216,26 €
(+ 73 700,00 €)
4 370 926,26 €
(- 20 290,00 €)
4 376 586,26 €
(+ 5 660,00 €)
AUTORISE Madame le Maire à signer le document présenté à l’Assemblée,
Madame le Maire et Madame le Comptable des Finances publiques sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.
CF Annexe 3 : Projet de décision modificative n°3
DELIBERATION N° 2022-091 : Inscriptions de crédits d’investissement, pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du Budget primitif 2023
VU l’article L 1612- 1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU que le Budget 2023 ne sera pas voté avant le 31 mars, voire le 15 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le Maire, à compter du 1er janvier 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 en sus des restes à réaliser qui seront constatés en fin d’année ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés : 4
AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater, en sus des restes à réaliser de l’exercice 2022 à venir, les dépenses ci-après d’investissement avant le vote du budget 2023, représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 (décisions modificatives inclues), sans compter les crédits afférents au remboursement de la dette soit :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le vote du Budget primitif 2023 :
Chapitre- article-libellé nature Crédits ouverts en
2022 (BP+DM)
Montant autorisé
avant le vote du BP
2023
20-immobilisations incorporelles 17 000,00 € 4 250,00 €
21-immobilisations corporelles
(hors opérations)
1 515 317,52 € 378 829,38 €
21 immobilisations corporelles (opérations) 145 589,00 € 36 397,25 €
23-immobilisations en cours 2 438 979,74 € 609 744,93 €
DELIBERATION N° 2022-092 : Budget, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, demande de subvention au titre de l’appel à projets 2023, travaux de sécurisation de l’accès à l’Ecole Lucien Lefort.
Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué aux travaux,
VU la circulaire préfectorale du 7 novembre 2022 concernant le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (principales caractéristiques, modalités d’attribution, catégories d’opérations éligibles pour les appels à projet 2023) ;
VU l’éligibilité prévue en Annexe des programmes de sécurisation des établissements scolaires, notamment les travaux de sécurisation périmétriques (portails, barrières, clôtures, interphones, vidéophones) ;
CONSIDERANT que l’école Lucien Lefort est la seule des trois écoles communales à ne pas être dotée de dispositif sécurisé de contrôle des entrées ;
CONSIDERANT les travaux qui sont envisagés pour améliorer la sécurisation de l’accès à l’Ecole Lucien Lefort, notamment par la pose d’un nouveau portail avec ouverture à distance et l’installation d’un visiophone afin de permettre un contrôle de cette entrée depuis les locaux scolaires intérieurs, dont le bureau de la directrice ;
CONSIDERANT le fait que la demande présentée par la Commune au titre du FIPD pour l’exercice 2022 (sécurisation périmétrique et sécurisation volumétrique) n’avait pas été retenue et qu’il est important et urgent que cette école (la seule des trois écoles communales qui ne soit pas protégée) le soit en termes de sécurisation périmétrique, étant précisé par rapport à la précédente demande de subvention que la Commune s’est résolue à prendre en charge sur son seul budget la sécurisation volumétrique de ses trois écoles et de son centre d’accueil périscolaire (Balises PPMS, pour un montant de 14.880 € HT) ; 5
CONSIDERANT que pour les travaux, il a été recueilli des devis au titre d’une maîtrise d’œuvre confiée à M. Alain LEMETAIS, Architecte DPLG, comportant fourniture et pose d’un portail avec gâche électrique, interphone et visiophone, réfection du revêtement de sol au droit du portail, peintures et honoraires de maitrise d’œuvre, au taux de 9 %, pour un montant estimatif total de 22.100 € HT, soit 26.520 € TTC :
Sur proposition du Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
APPROUVE l’ensemble des deux programmes présentés,
SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’appel à projet 2023 :
Au titre du programme sécurisation des écoles, 2.1 sécurisation périmétrique, au taux maximum de 50% du cout HT pour un coût de travaux estimés à 22.100 € HT soit une subvention de 11.050 € HT ;
DIT que les dépenses seront inscrites sur le budget de l’année de réalisation ;
S’ENGAGE à financer sur fonds propres le complément de financement,
CHARGE le Maire d’élaborer et d’adresser les dossiers de demande de subventions au titre du FIPD 2023, dans les délais impartis par la circulaire préfectorale précitée (soit avant le 16 décembre 2022).
DELIBERATION N° 2022-093 : Projet Local Tennis (Sanitaires, Vestiaires) ; Demande de subvention à la Région et à la Fédération Française de Tennis (FFT).
M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme, rappelle la délibération précédente sur ce projet N° 2022-034 du 14 avril 2022, approuvant l’avant-projet confié à M. Damien TAVARES, Architecte HMONP et chargeant le Maire du Dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la recherche de subventions auprès de la Région et de la FFT.
La demande de permis de construire a été déposée en date du 29 septembre 2022 et il a déjà été inscrit un crédit de 130.000 € au budget investissement de l’exercice (article 2313-56).
VU les démarches entreprises depuis lors auprès des Services de la Région et notamment de son Vice- président chargé des Sports et des JOP, des Loisirs, de la Citoyenneté et politique de la ville, et de la Vie associative, M. Patrick KARAM ;
VU le dossier communiqué par le Maître d’œuvre et l’estimation prévisionnelle actualisée des travaux, honoraires et divers, soit :
- Travaux : 146.223 € HT
- Honoraires : 35.471,22 € HT
- Total : 181.694,22 € HT arrondis à 181.700 € HT soit 218.040 € TTC.
VU le plan de Financement :
- Subvention Région : 72.680 €
- Fonds propres : 145.360 €,
VU les démarches de demande de subvention entreprises auprès des instances Seine et Marnaises de la FFT, par l’intermédiaire de M. Michel BERTELLIN, président de l’Association Loi 1901 TCMAM ; 6
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’une structure appropriée et aux normes de sécurité et d’accessibilité, comprenant des vestiaires et sanitaires (jusqu’alors inexistants), pour permettre une utilisation normale des équipements constitués de 2 courts de plein air et d’un court couvert, dévolus aux sportifs et aux scolaires des 3 écoles de la Commune,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
SOLLICITE une subvention de la Région au taux de 40 % soit 72.680 € ;
PRECISE que les travaux sont à prévoir pour le 2ème semestre 2023 ;
S’ENGAGE à inscrire les crédits complémentaires au budget de l’exercice concerné ;
CHARGE le Maire et le Premier adjoint délégué : de l’engagement de la procédure : Lancement de la procédure MAPA et de la conduite de l’opération et des travaux ;
REMERCIE par avance la Région et ses Services ainsi que la FFT pour leur sollicitude.
DELIBERATION N° 2022-094 Restauration collective – Protocole transactionnel d’accord entre la Commune d’Annet-sur-Marne et la Société ELRES, dénommée commercialement Elior France Enseignement.
Rappel du contexte :
En liminaire, Madame le Maire rappelle les conditions du Marché de restauration collective passé avec la Société ELRES, dénommée commercialement Elior France Enseignement. Il s’agit d’un marché de fournitures et de service à bons de commande sans minimum ni maximum, non alloti, conformément à l’article L 2113-11 du Code de la Commande Publique, passé pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois annuellement par tacite reconduction, soit 4 ans maximum au total à compter du premier jour de la rentrée scolaire 2019/2020 (2 septembre 2019) jusqu’à la veille de la rentrée scolaire 2023/2024.
- Détail des prestations des Fournitures et Services :
- Fourniture de repas en liaison froide aux enfants des écoles maternelles et élémentaires ainsi que de repas aux enfants de l’accueil de loisirs sans hébergement. Il s’agit d’approvisionner par livraison directement les 2 restaurants rattachés aux groupes scolaires de la Commune et du Centre de loisirs.
Elle consiste en la fourniture moyenne d’environ (données indicatives et non contractuelles) : - Entre 33 000 et 38 000 repas annuels pour les deux écoles,
- Environ 4 000 repas par an les mercredis et vacances scolaires (adultes et enfants) pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H)
Le service des repas comprend l’intervention de quatre agents (deux sur chaque site) durant les périodes scolaires et un agent sur un seul site les mercredis et périodes de vacances scolaires, pour le Centre de Loisirs (un seul site fonctionnant durant ces périodes-là).
Il est précisé que le marché antérieurement attribué à la Société ELIOR à compter du 1er septembre 2019, pour un montant négocié de 5,498 € HT soit 5,80 € TTC par repas intégrait un plan de progrès pour l’alimentation durable, de Produits Locaux ; Produits Bio, Produits Label, respectivement de :
- Septembre 2019 : 21,7 % + 4 % + 5 % soit total Alimentation durable : 30,7 %
- Septembre 2020 : 23,3 % + 11 % + 5 % soit total Alimentation durable : 39,3 % 7
- Septembre 2021 : 25 % + 20 % + 5 % soit total Alimentation durable : 50 %
Ce plan de progrès devant permettre d’être en conformité avec la loi EGALIM, laquelle impose au 1er janvier 2022, 50 % de produits dits de développement durable.
La société ELIOR par courrier du 19 Avril 2022, s'est rapprochée de la Commune d’Annet-sur-Marne afin de l’informer de l’inflation inédite subie par le titulaire et sollicitant un rendez-vous en vue d’un protocole transactionnel. A cette fin, une première réunion d’échanges s’est déroulée le 30 juin dernier, à l’issue de laquelle divers manquements contractuels ont été constatés par la Commune qui a réclamé divers justificatifs au titulaire du Marché.
Précisément, concernant les obligations stipulées au contrat, il s’est avéré que le titulaire du Marché ne les a pas respectées :
- Tant en termes qualitatifs : celles qui sont afférentes à la Loi Egalim et qui portent sur la fourniture selon 3 critères : produits locaux, produits Bio, produits Label, ce qui constitue en soi une première irrégularité contractuelle, à savoir : 39,3 % d’alimentation durable atteinte au 1er septembre 2021 (et au-delà) au lieu de 50 %
- Qu’en termes tarifaires : les possibilités de révisions étant précisées à l’article 4.2 du CCAP, lequel prévoit des révisions selon l’indice INSEE relatif aux repas dans un restaurant scolaire ou universitaire. Or, le titulaire du marché n’a répercuté que les hausses et non les baisses tarifaires, ce qui constitue une seconde irrégularité contractuelle (Source Cellule d’information juridique aux acheteurs publics de Lyon).
Présentation des écarts tarifaires – Période du 01.09.2020 au 31.12.2022
Ecart plan alimentaire – Période du 01.01.2022 au 31.12.2022
Date de
révision
Période
concernée
Prix du
repas
en
vigueu
r HT
(Po)
Valeu
r
Indice
date
d'offre
(Io)
Valeur
Indice
date de
révision
(In)
Prix du
repas
révisé
HT
(Pn)
Nombre de repas
servis
Surfacturation
indiciaire
Non-respect
de la loi
Egalim
calculée par
Elior
01/09/2020
du 01/09/2020 au
31/08/2021 5,498 105,85 106,94 5,547
Révision ln/lo
appliquée 0,00 0,00
01/09/2021
du 01/09/2021 au
31/12/2021 5,547 105,85 105,48 5,483 14 900* 959,15 0,00
31/08/2022
du 01/01/2022 au
31/08/2022 5,547 105,85 105,48 5,483 25 149* 1 618,90 1 979,00
01/09/2022
du 01/09/2022 au
31/12/2022 5,547 105,85 96,15 5,071
14 659
(prévisions) 6 973,85 1 173,00
Ecart facturation
en faveur d'Elior 9 551,90 € 3 152,00 €
*Nombre de repas effectivement servis et facturés par ELIOR 8
Madame le Maire précise en outre que l’examen du protocole met en exergue un questionnement portant sur le pourcentage restant à la charge du prestataire, en l’occurrence : 5%.
Sur le fondement de l'imprévision, la Société ELRES demande une indemnisation sur l’exercice 2022. Sur proposition de convention d’indemnisation, cette indemnité est fixée à 11 484,00 € HT, cette indemnité représentant les surcoûts liés à un taux d’inflation – selon ELRES- arrêté à hauteur de 4.88% du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 et à un taux d’inflation arrêté à hauteur de 9.75% du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Ce montant intègre l’écart plan alimentaire valorisé par ELRES à : 3 152.00 € HT.
La convention d’indemnisation indique par ailleurs que la part du déficit d’exploitation résultant des aléas économiques et restant à la charge de la société ELRES est fixée à hauteur de 5% de la charge extracontractuelle supportée par la société ELRES.
Le Maire propose 3 options d’indemnisation devant être débattues par le Conseil municipal :
CADRE D'INDEMNISATION
Périodes
Cadre
d'indemnisation
brute
Indemnité
brute minorée
de 5 %
Indemnité
minorée de 15
%
Indemnité
minorée de 25
%
Indemnité Brute demandée
par ELIOR 14 636,00
Surfacturation indiciaire
2021/2022 9 551,90
Sous-total Brut (1) 24 187,90 € 22 978,50 € 20 559,71 € 18 140,92 €
Ecart plan alimentaire
(Source ELIOR) 3 152,00 € 3 152,00 € 3 152,00 € 3 152,00 €
Surfacturation indiciaire
2021/2022 9 551,90 € 9 551,90 € 9 551,90 € 9 551,90 €
Sous-total (2) 12 703,90 € 12 703,90 € 12 703,90 € 12 703,90 €
Proposition finale (1-2) 11 484,00 € 10 274,60 € 7 855,81 € 5 437,02 €
Au regard des éléments précédemment exposés, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition :
VU l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 autorisant sous certaines conditions, la modification des conditions financières des contrats en cours ;
VU la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse de prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 ;
VU la circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 portant sur la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R.2194-5 portant sur une renégociation des prix ou des autres clauses financières justifiées par les conditions économiques actuelles et l’article 9
R.3135-5 autorisant une modification du marché rendue nécessaire par des circonstances qui ne pouvaient être prévues ;
VU les délibérations n° 2019-82 du 4 septembre 2019 portant sur le renouvellement du marché de la restauration scolaire : fourniture, livraison en liaison froide des repas de cantine, gestion du service et tarifs cantine et n° 2020-068 du 21 septembre 2020 portant sur la révision tarifaire au 1er septembre 2020 ;
VU le compte d’exploitation produit par la Société ELRES transmis en date du 17 novembre 2022 ;
VU la convention d’indemnisation de l’état d’imprévision et son annexe ayant affecté le marché de restauration scolaire, convention proposée par la Société ELRES et transmise en date du 28 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que le titulaire du marché n’a pas respecté ses obligations contractuelles, tant en termes qualitatifs : celles afférentes à la Loi Egalim et qui portent sur la fourniture selon 3 critères : produits locaux, produits Bio, produits Label ; qu’en termes tarifaires : les possibilités de révisions étant précisées à l’article 4.2 du CCAP, lequel prévoit des révisions selon l’indice INSEE relatif aux repas dans un restaurant scolaire ou universitaire. Or, le titulaire du marché n’a répercuté que les hausses et non les baisses tarifaires ;
CONSIDERANT que la convention d’indemnisation indique par ailleurs que la part du déficit d’exploitation résultant des aléas économiques et restant à la charge de la société ELRES est fixée à hauteur de 5% de la charge extracontractuelle supportée par la société ELRES ;
CONSIDERANT que « Pour la détermination du montant de l'indemnité, la jurisprudence laisse traditionnellement à la charge du titulaire une partie de l'aléa variant de 5 à 25 % du montant de la perte effectivement subie, en fonction des circonstances et compte tenu des éventuels profits dégagés par l'entreprise dans le cadre du contrat en dehors de la période d'imprévision » (Source : circulaire de Madame la Première Ministre – N° 6374/SG du 29 Septembre 2022) ;
CONSIDERANT que juridiquement, il revient au titulaire du marché de prouver que son contrat a été bouleversé et d'apporter les justifications de nature à établir le montant de la surcharge qu'il a supportée (au moins 1/15ème du montant initial du marché). L'administration, quant à elle, se doit de contrôler soigneusement toutes ces assertions ;
CONSIDERANT que si le compte d’exploitation produit par la société ELRES met en exergue une contraction de la marge nette du contrat, celle-ci n’en demeure pas moins positive ;
CONSIDERANT l’exposé des 3 options présentées ci-dessus ;
OUÏ l’exposé de Madame le Maire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés ;
APPROUVE le principe de convention d’indemnisation de l’état d’imprévision ayant affecté le marché de restauration scolaire ;
PRECISE que la part de déficit d’exploitation sur la période des aléas économiques est fixée à hauteur de : 15 % de la charge extracontractuelle supportée par la société ELRES ;
OPTE pour une indemnisation à hauteur de 85 %, soit 7 855,81 € HT, étant précisé que cette somme a été calculée de la façon suivante :
- Indemnité brute sollicitée par ELIOR, (sans la déduction de l’écart du plan alimentaire), soit 14 636,00 € HT ; 10
- Ajout au déficit ainsi présenté des surfacturations indiciaires des exercices 2021 et 2022 ; soit 9.551,90 € HT,
- Abattement de 15 %, à savoir l’option retenue par le Conseil Municipal relative à la prise en charge du titulaire,
- Déduction de la surfacturation indiciaire des exercices 2021 et 2022, soit 9.551,90 € HT, - Déduction de l’écart plan alimentaire calculé par ELIOR, soit 3.152 € HT.²
CHARGE Madame le Maire de mettre au point la Convention d’indemnisation au regard des éléments précédemment énumérés ;
AUTORISE Madame le Maire à négocier et à signer la convention d’indemnisation résultant de cette mise au point.
CHARGE le Maire d’émettre les mandats et titres appropriés.
DELIBERATION N°2022-095 : Syndicats intercommunaux, SDESM rapport annuel d’activité 2021
Madame Stéphanie AUZIAS, Maire et déléguée titulaire au SDESM rappelle que le SDESM est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente pour le compte des communes adhérentes et des usagers de la Seine-et- Marne. Il participe à des travaux d’extension de réseau, de rénovation et d’enfouissement de réseaux et subventionne les communes dans les travaux.
L’une des missions du SDESM est de veiller conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales au bon accomplissement de ces missions de service public.
Réalisés sur la base des éléments transmis par les concessionnaires de réseaux EDF et ERDF, le SDESM a communiqué le 23 novembre 2022 le rapport d’activité 2021.
Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte.
Le rapport reflète l’ensemble des prestations accomplies par le SDESM auprès des communes adhérentes ainsi qu’une fiche personnalisée qui retrace les compétences, actions, et projets menés par le syndicat dans la Commune,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
PREND ACTE des informations communiquées dans le rapport annuel d’activité 2021 adressé par le SDESM et accompagné de la fiche personnalisée qui retrace les compétences, actions, et projets menés par le syndicat dans la Commune,
PRECISE que ce rapport est à la disposition du public en Mairie pour consultation aux jours et heures d’ouverture.
DELIBERATION N° 2022-096 : Rendus-compte : Rapports annuels de Délégation de Service Public (DSP Assainissement Collectif et Non Collectif (ANC).
Monsieur Christian MARCHANDEAU, Premier Adjoint et Conseiller communautaire rend compte au Conseil Municipal des rapports annuels 2021 ayant fait l’objet d’un rendu compte lors de la réunion du Conseil communautaire de CCPMF, en date du 28 novembre 2022, téléchargeables sur le site de CCPMF http://www.cc-pmf.fr/fr/ass
- 1) Rapport annuel Assainissement Collectif, CCPMF 2021 sur le prix et la qualité du Service Public. 11
Ce rapport récapitule les données relatives au périmètre des 20 Communes (dont Annet-sur-Marne) et des délégations de service public confiées à Véolia, Saur, Suez, SUEZ (Ex NDES) ainsi qu’en régie.
La tarification indiquée (HT) pour la Commune et pour l’exercice est de :
- Part délégataire Fixe (abonnement) : 25,34 €, variable 1,2651 € / m3 ;
- Part collectivité (CCPMF) 1,92 € / m3 ;
Auxquelles s’ajouteront la part syndicale (Syndicat des eaux de Tremblay,) la part de l’Agence de l’Eau et les taxes nationales.
Le montant total du prix de l’eau pour une consommation annuelle de 120 m3 a été pour l’exercice de 728,24 € HT soit 787,76 € TTC, soit encore un prix au m3 de 5,94 € TTC contre 5,31 € TTC en 2020 (Source, rapport Véolia ci-dessous).
Pour un volume total d’eau facturé sur le territoire communal en 2021 de 161.137 m3 (+ 9,2 % par rapport à 2020).
La mise à niveau de la STEP a été réalisée pour un montant de 144.201 € HT.
La reconstruction de la STEP est prévisionnellement inscrite en 2026-2027 (prochaine mandature pour un montant de 5.400.000 € HT).
- 2) Rapport annuel 2021 Véolia Assainissement collectif (Délégation de Service Public).
Les taux de performances des équipements d’épuration sont :
- Rendements épuratoires : DCO 96,3 % (2020 : 79,5 %) ; DBO5 : 96,0 % (2020 : 88,1 %).
- Rendements Azote et Phosphore (NTK 87,9 % (vs 63,5 %); NGL 85,8% vs 63,4 %; Ptot 76, 8 % vs 17,4 %),
- Matières en suspension : Rendement de 97,7 % vs 93,4 %.
Les principaux faits marquants ont été les travaux réalisés sur la STEP (Remplacement de la brosse d’aération, et du dégrilleur, mise aux normes du silo à boues), qui ont permis de retrouver des niveaux convenables des rendements épuratoires.
A signaler également :
- En raison de la pandémie, toutes les évacuations de boues de la station d’Annet sur Marne ont dû être réalisées en compostage: 135 m3 en compostage boues liquides et 80 t de boues déshydratées par centrifugation.
- Inondations des riverains dans le quartier de la Croix es Louis à Annet-sur-Marne au mois de juin dues aux eaux de ruissellement provenant de la parcelle agricole située derrière les habitations. Une réunion (sans association des Elus de la Commune) s’est tenue le 18 novembre 2021 avec le maître d’ouvrage, le maître d'œuvre et Veolia afin de collecter les renseignements nécessaires en vue de la création d’ouvrages de rétention (périodes de retour 50 et 100 ans)
- 3) Rapport annuel 2021 CCPMF Assainissement Non Collectif (ANC), (Délégation de service Public Véolia).
Mêmes données que précédemment.
Taux de conformité : 100% (sur installations contrôlées 25)
ANNET SUR MARNE 12
Nombre ANC 41 (94 Habitants)
Tarif Contrôle projet ANC neuf 70 €
Tarif Contrôle travaux ANC neuf ou réhabilitation 120 €
Tarif Prélèvements et analyse rejets ANC 50 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
PREND ACTE de ces diverses informations
DELIBERATION N° 2022-097 : Adhésion de la commune à la Convention Territoriale Globale
La Ville d’Annet-sur-Marne et la CAF ont établi conjointement un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui permet un soutien financier dans les actions menées sur la commune en direction de la jeunesse par le centre de loisirs.
La Convention Territoriale Globale (CTG) se substitue au CEJ qui existait auparavant. Il s’agit d’un nouveau contrat d’engagement présenté comme plus ambitieux entre la CAF et les collectivités territoriales car il couvre tous ses champs d’intervention en matière de service aux familles. Il part d’un diagnostic partagé.
C’est une démarche partenariale de co-construction d’un projet global de territoire à laquelle collabore la Communauté de Commune de Plaine et Mont de France, la CAF et les communes du territoire. Elle renforce le partenariat dans les champs d’intervention partagés de : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement, l’accès aux droits …
La signature de la CTG est nécessaire pour continuer à bénéficier du soutien et des aides financières de la CAF comme prestation de service, à la disparition du CEJ.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la commune d’Annet-sur-marne et la CAF ont établi conjointement un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui permet un soutien financier dans les actions menées en direction de la petite enfance par le centre de loisirs ;
CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale remplace le CEJ et qu’il est dans l’intérêt de la Commune de poursuivre le partenariat avec la CAF de Seine-et-Marne ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE l’adhésion de la Commune d’Annet-sur-marne à la convention Territoire Globale (CTG);
APPROUVE la signature de la Communauté de Commune de Plaine et Mont de France à la Convention Territoire Globale (CTG) ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de convention et tous documents s’y rapportant.
DELIBERATION N° 2022-098 Mise en place d’un contrat d’apprentissage
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; 13
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU l’avis du Comité technique en date du 19 octobre 2021, auquel sera adjoint une information complémentaire qui sera adressée au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Seine-et- Marne ;
VU la délibération n° 2021-070 du 16 novembre portant sur le recours à l’apprentissage au sein de la collectivité ;
Madame le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Madame le Maire indique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.
Madame le Maire précise que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) : Tableau ci-après.
Madame le Maire informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les Centres de Formation d'Apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. A titre indicatif, en 2022, le niveau de prise en charge du CNFPT était de 5 400,00 Euros par an et par apprenti.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de poursuivre le recours à l’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci. 14
CONSIDERANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
L'apprenti s'obligeant, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDERANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
En cas d’apprentissage aménagé :
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;
CONSIDERANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de poursuivre le recours à l’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE de poursuivre le recours à l’apprentissage ; 15
AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par l’apprenti
Durée de la
formation
ADMINISTRATION
GENERALE ASSISTANTE
BTS SAM - Support à
l’Action Managériale 24 mois
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année concernée, chapitre 012, article 6417 – rémunérations des apprentis ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ;
AUTORISE également Madame le Maire à solliciter l’ensemble des subventions et les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.
DELIBERATION N° 2022-099 : Rendu compte des diverses décisions du Maire
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal.
Travaux et Fournitures
Fournisseurs Désignation des travaux Montant HT Montant TTC
BIR Remplacement lanternes Mona à LED 1.617,00 € 1.940,40 €
SOLEUS Contrôle ligne de vie horizontale 990,00 € 1.188,00 €
BIR Remplacement Lanternes rue de Louche 1.248,00 € 1.497,60 €
ESME Solutions Système gestion technique de chauffage GTB multi-sites 5.200,00 € 6.240,00 €
EURODIEX Diagnostic amiante Chalet Tennis 300,00 € 360,00 €
UGAP Chariot de service Cantine Lefort 351,46 € 421,75 € 16
SCHILLER Défibrillateur Ecole Auzias 1.266,80 € 1.520,16 €
LDPI Extincteurs 2.992,28 € 3.590,74 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
PREND ACTE du rendu compte des diverses décisions du Maire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
« Les deux questions diverses adressées par M. AUDE, en raison de l’absence de leur auteur sont renvoyées à une séance ultérieure ».
Le 19 Décembre 2022,
Le secrétaire de séance, Le Maire, Christian MARCHANDEAU Stéphanie AUZIAS 17
ANNEXE 1 AU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 Décembre 2022
Quatre des membres de l’Assemblée ont fait le choix d’être absents à la réunion régulièrement convoquée : M. Jean-Luc AUDE, Mme Valérie VERGONJANNE, M. Jean-Pierre BLED et Mme Marion TALLIS.
Ils ont adressé le jour même de la réunion un courriel au Maire, reproduit ci-après, accompagné de la réponse du Maire et complété des textes concernés : Extraits du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et du Règlement intérieur du Conseil Municipal voté le 22 septembre 2020 par l’ensemble du Conseil Municipal, opposition comprise.
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Objet : conseil municipal du 13 décembre 2022
Annet-sur-Marne, le 13 décembre 2022
Madame le Maire,
Au conseil municipal du 16 novembre 2022, nous avons reçu quelques délibérations avant la tenue du conseil, plus de la moitié d’entre elles nous étant distribuées durant la séance.
La même situation se présente pour le conseil municipal du 13 décembre 2022. Quatre délibérations nous ont été adressées le 9 décembre, les autres ne nous étant toujours pas parvenues à la veille de ce conseil. Quelles qu’en soient les raisons, nous ne pouvons accepter d’être informés au dernier moment des éléments sur lesquels nous aurons à débattre.
Nous savons qu’aucun texte ne prévoit d’envoyer les délibérations à l’avance, mais il est de tradition de les adresser suffisamment tôt afin que les conseillers, surtout ceux d’opposition, puissent en prendre connaissance et préparer efficacement le conseil entre eux pour voter en toute connaissance de cause. C’est d’autant plus nécessaire que vous n’avez mis en place aucune commission, dans lesquelles participent les élus d’opposition, pour préparer les conseils municipaux. Enfin, et de manière plus générale, l’envoi de documents à l’avance est tout simplement une marque de respect du travail fourni par les conseillers municipaux.
Dans ces conditions, et compte tenu des éléments exposés ci-dessus, nous vous informons que les élus Annet Ensemble ne siègeront pas au conseil du 13 décembre 2022. Nous vous demandons également d’inclure cette lettre au compte-rendu de ce conseil municipal.
Bien cordialement.
Jean-Luc Audé Valérie Vergonjanne Jean-Pierre Bled Marion Tallis 18
Réponse du Maire :
Mesdames, Messieurs les Conseillers d’opposition,
Vous m’avez fait connaitre votre décision d’être tous absents à la réunion du Conseil Municipal de ce soir et fait part de votre motif, à savoir la non-communication à l’avance de la totalité des projets de délibérations qui seront débattues en séance.
Comme vous le soulignez cette communication n’est pas obligatoire pour les Communes de notre strate, pas plus d’ailleurs qu’une simple note de synthèse.
Pour autant l’ordre du jour vous est parfaitement connu et précisément c’est en séance que vous seront exposés, leurs contenus, motivations et décisions proposées.
Vous évoquez « la tradition » ou plutôt les modalités que la Commune s’efforce d’appliquer de longue date, à savoir l’envoi, non pas d’une simple note de synthèse (prévue par la loi pour les Communes concernées), mais de projets quasiment finalisés (sauf bien entendu de la décision qui revient à l’Assemblée).
Si les raisons du retard apporté à une transmission complète des projets de délibérations vous indiffèrent, sachez quand-même que certaines d’entre-elles nécessitent la réception de documents (Architecte), d’informations (Services fiscaux), toujours en attente ou l’aboutissement d’échanges (Entreprises), tous éléments déterminants tant pour le contenu de la délibération que pour l’intérêt notamment financier qui va en résulter pour la Commune…
Sachez encore que l’ensemble du Conseil Municipal reçoit simultanément les mêmes éléments (il n’y a pas de « surtout ceux » qui vaille) et que nous efforçons toujours de vous les communiquer à tous, dès que possible.
Pour compléter le sujet, permettez-moi de m’étonner de l’absence de vos délégués (Titulaire et suppléant) à la réunion de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) consultative d’hier, consacrée au renouvellement du marché des contrats d’assurance.
Sont-ce les mêmes raisons ?
Pour votre information, le Président l’exécutif de CCPMF, auquel M. AUDE donne toujours son pouvoir en cas d’absence (6 fois depuis le début de la mandature), ne communique qu’en séance les documents en débat (lors des CAO).
Croyez Mesdames, Messieurs les Conseillers d’opposition, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le Maire, Stéphanie AUZIAS
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RAPPEL DES TEXTES :
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Article L2121-12
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Règlement intérieur du Conseil Municipal (Délibération N° 2020-76,
CHAPITRE I Réunions du Conseil Municipal
Article 2 : Régime des convocations des Conseillers municipaux (CGCT Articles L2121-10, L2121-11, L2121-12)
Toute convocation est faite par le Maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les Conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du Public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des Elus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché. (CGCT L2121-13, L2121-13-1, L2121-12, L2121-26
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.
La consultation par un Conseiller Municipal des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Maire, au plus tard 48 heures avant la date de consultation souhaitée. La consultation de ces documents aura lieu dans les locaux de l’hôtel de ville, aux jours et heures d’ouverture au public.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. 20
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux.