Procès Verbal - PV CM 20062017

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Procès Verbal - PV CM 20062017 Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20062017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, DEPARTEMENT

des Landes

----

Commune

de

SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 18

Absents : 5

Procurations : 5

Votants : 23

Date d’affichage :

13 juin 2017

PROCES-VERBAL

SEANCE ORDINAIRE DU 20 juin 2017

L’An Deux Mille Dix-sept, le 20 du mois de juin, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le 13 juin 2017, s’est réuni

en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Lionel CAMBLANNE, Maire.

Mesdames : Marie-Astrid ALLAIRE ; Martine BACON-CABY ;

Valérie GELEDAN ; Mélissa LARRAZET ; Claudette LACOSTE-

LAMOUROUX ; Chantal BOUET ; Caroline VERDUSEN ; Sophie

DIEDERICHS

Messieurs : Alain BUISSON ; Lionel CAMBLANNE ; Jean-Louis

DUPOUY ; Frédéric LARRIEU ; Philippe LARRAZET ; Christophe

RAILLARD ; Jacques VERDIER ; Eric COUREAU ; Thomas CHARDIN ;

Pierre PECASTAINGS

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Ø

Absents : Ø

Pouvoir :

Madame Adeline MOINDROT qui a donné procuration à

Madame Martine BACON-CABY

Monsieur Laurent GUERMEUR qui a donné procuration à

Madame Valérie GELEDAN

Monsieur Alexandre LESBATS qui a donné procuration à Madame

Mélissa LARRAZET

Madame Justine DUPONT qui a donné procuration à Monsieur

Lionel CAMBLANNE

Monsieur Franck LAMBERT qui a donné procuration à Monsieur

Pierre PECASTAINGS

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été

procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du code général

des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LARRAZETDELIBERATIONS

Délibération n° 194 - 2017

Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public – Hall des Sports

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2141-1 ; VU la jurisprudence constante ;

VU la délibération 154-2017 du 28 mars 2017, portant sur le lancement de la procédure d’enquête publique préalablement nécessaire au déclassement de la parcelle ;

VU l’enquête publique qui a eu lieu du 29 mai au 12 juin 2017 ;

VU le rapport et l’avis de M. MARMANDE, commissaire enquêteur ;

VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet Argéo de Capbreton, en date du 31 mars 2017 ; VU l’avis favorable de de la commission urbanisme du 1er juin 2017 ;

VU le procès-verbal de l’agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l’emprise désignée sur le plan joint en annexe ;

CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser une extension du bâtiment du Hall des Sports ;

CONSIDERANT que l’extension du Hall des Sports ne peut se faire qu’en prolongement de la façade ouest, en raison de son implantation et de sa distribution intérieure, en lieu et place de l’actuelle voie de desserte et des places de stationnement ;

CONSIDERANT que le projet implique la réorganisation du plan de circulation et d’accès du Hall des Sports, permettant d’une part la sécurisation de l’accès piéton, et d’autre part, un réagencement des stationnements pour un nombre de places identique ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Philippe LARRAZET

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public communal situé à l’ouest du Hall des Sports, justifiée par sa fermeture au public par une bande de chantier rouge et blanche.

Article 2 : d’approuver la procédure de déclassement de la parcelle, qui fera l’objet d’un document d’arpentage pour numérotation auprès du service du cadastre.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande où en est le financement demandé (DETR) pour l‘extension du Hall des Sports

Monsieur le Maire répond que cette demande de financement fait l’objet d’une délibération à ce Conseil.Monsieur Pierre PECASTAINGS la rapproche de la délibération portant sur la subvention médiathèque /bibliothèque. Monsieur le Maire confirme qu’elle est incluse dans le projet d’extension Hall des sports.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande aussi l’avancée du dossier au niveau de la couverture des terrains de tennis

Monsieur le Maire intervient pour indiquer que cela ne fait pas partie de l’ordre du jour de ce Conseil mais précise toutefois que le calendrier est respecté.

Monsieur le Maire ajoute sur la délibération en cours que la subvention sollicitée auprès de la MACS est acquise mais que l’ensemble des financements externes n’est pas totalement finalisé.

Délibération n° 195 – 2017

Objet : Classement dans la voirie communale, des voiries, espaces verts et réseaux divers du lotissement Domaine de Hountic

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération en date du 28 mars 2017, acceptant le lancement de la procédure de classement dans la voirie communale des voiries, espaces verts et réseaux divers du lotissement Domaine de Hountic ;

VU l’arrêté du maire en date du 2 mai 2017 prescrivant la mise à l’enquête publique concernant ladite procédure de classement dans le domaine public communal ; VU le registre d’enquête, le rapport et l’avis de M., Commissaire Enquêteur ; VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 1er juin 2017 ;

Ayant entendu le rapport de Monsieur Jacques VERDIER ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de classer dans le domaine public communal les espaces verts, voiries et réseaux divers du lotissement Domaine de Hountic.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tous documents afférents à ce dossier. Il est précisé que la rétrocession est consentie à l’euro symbolique.

Article 3 : Les frais liés à la procédure (frais d’enquête publique, frais de publicité, frais de notaires, etc.) seront à la charge de l’association syndicale du lotissement Domaine de Hountic.

Article final : dit que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande où en est la rétrocession du lotissement voisin dit de « la belette ».Monsieur Jacques VERDIER précise qu’il rencontre M LASSALE du syndic Audouard prochainement pour avoir un retour des prescriptions réalisées. Les entreprises et concessionnaires doivent aussi se rencontrer avant sur place pour éviter des désagréments ultérieurs.

Délibération n° 196 – 2017

Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental des Landes pour l’aménagement d’un plateau surélevé sur l’avenue du Hall des Sports

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le règlement départemental routier ;

VU le projet de convention CONSEIL DEPARTEMENTAL 40/COMMUNE DE SEIGNOSSE pour l’aménagement d’un plateau surélevé avenue du Hall des Sports, et fixant les principes de répartition de la maitrise d’ouvrage et du financement ;

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 1er juin 2017 ;

CONSIDERANT que la réalisation d’un plateau surélevé est nécessaire pour sécuriser l’accès de la future résidence Andréades, autorisée par arrêté de permis de construire n°40 296 16 D0064 en date du

CONSIDERANT que le financement dudit plateau sera pris en charge par le promoteur de la résidence, dans le cadre d’une convention à établir avec la Commune ;

Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain BUISSON ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente, ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

Article final : dit que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Thomas CHARDIN demande s’il est possible de voir en amont le plan du projet, en coupe, pour évaluer notamment la solidité de l’ouvrage.

Monsieur Alain BUISSON lui précise que lors de la commissions urbanisme, l’ensemble des plan a été présenté, notamment dans le compte-rendu de la dite réunion mais qu’il peut à nouveau en prendre connaissance, s’il le souhaite.

Madame Sophie DIEDERICHS intervient et profite de l’évocation de la commission urbanisme pour évoquer sa demande de modification des représentants au sein de cette même commission.Monsieur le Maire lui rappelle que ce n’est pas l’objet de la délibération et lui propose d’évoquer la question ultérieurement.

Monsieur Thomas CHARDIN indique que son intervention a pour objet le suivi des travaux, précisant que , selon les matériaux ou les techniques utilisés, la pérennité de l’ouvrage peut rapidement se poser.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande si le devis présenté est le seul et unique ou si un appel d’offres suivra.

Monsieur Alain BUISSON lui indique qu’au regard du montant, l’appel d’offres n’est pas obligatoire en précisant que même sans être lié par cette obligation, il procède toujours à une consultation de plusieurs entreprises.

Délibération n° 197 – 2017

Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition du lot 30 de la Copropriété Le Forum

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2213 – 28 ;

VU la décision N°40.296.COM/2017 n°19 de M. Le Maire, portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l’EPFL Landes Foncier, concernant l’aliénation du lot 30 de la copropriété du Forum cadastrée section AW n°27 sis avenue de la Grande Plage à Seignosse ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2016, validant les modalités de portage foncier et financier par l’EPFL « Landes Foncier » lors d’acquisitions de biens dans le cadre de l’exercice du droit de préemption ;

VU le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier » ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 1er juin 2017 ;

CONSIDERANT que l’EPFL Landes Foncier a acquis pour le compte de la Commune de Seignosse, le bien situé dans un ensemble immobilier sur la commune de SEIGNOSSE, avenue de la Grande Plage, figurant au cadastre de ladite commune section AW n°27, d’une contenance de 60a 86ca, et constituant le lot 30 de la Copropriété Le Forum ; CONSIDERANT que la Commune de Seignosse demande à l’EPFL Landes Foncier de mettre à sa disposition ledit bien, à titre gratuit ;

CONSIDERANT le projet de convention de mise à disposition, établi par l’EPFL Landes Foncier ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Alain BUISSON

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention par laquelle l’EPFL « Landes Foncier » met à la disposition de la Commune de SEIGNOSSE le bien précité, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

Article 2 : Précise que la mise à disposition est gratuite et immédiate, et s’effectuera pendant la durée du portage par l’EPFL Landes Foncier, de l’acquisition de ce bien.Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 198 – 2017

Objet : Plan Local D’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de MACS - Débat sur les Orientations du Projet D’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-300 du 25 avril 2016 portante extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment en matière de voirie et d’énergie, pour les infrastructures de charges des véhicules électriques ou hybrides ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de communes MACS et ses communes membres ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de l’élaboration et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ; VU le débat qui s’est tenu lors du Conseil Communautaire du 14 mars 2017 de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;

VU le document portant sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLUi de MACS annexé à la présente ;

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, en date du 1er juin 2017 ;

CONSIDERANT les principaux objectifs poursuivis pour le PLUi, définis par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, à savoir :

 définir les besoins du territoire à l’échelle des 23 communes en matière d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et la préservation de l’environnement, en compatibilité avec les objectifs définis par le SCoT de MACS ;  favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et services ;  renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières touristiques, agricole, forestière, commerciale, artisanale et de production, et à travers le développement des zones d’activités économiques du territoire et le déploiement des réseaux de communication numériques ;

 favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements, en définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements et de leurs offres de services ;

 prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la qualité de l’air;

CONSIDERANT Le calendrier prévisionnel d’élaboration du PLUi, qui prévoit un arrêt du PLUi courant 1er trimestre 2019 suivi d’une enquête publique au 3ème trimestre 2019, pour son approbation avant le 31 décembre 2019, conformément à l’article L. 175-1 du code de l’urbanisme ;CONSIDERANT que les grandes orientations politiques du PLUi ont été traduites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) suite à la phase d’analyse des premiers éléments de diagnostic, de collaboration avec les personnes publiques associées ainsi que les communes membres conformément à la charte de gouvernance (comité technique, comité de pilotage, atelier de travail, groupes de travail territorialisé et conférence intercommunale des Maires), et de concertation avec la population en réunion publique ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, lors de la séance du Conseil Communautaire du 14 mars 2017 a débattu sur les orientations générales du PADD ;

CONSIDERANT qu’il est donc proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi de MACS, conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme et sur la base du document annexé à la présente ;

CONSIDERANT les orientations définies dans le PADD du PLUi de MACS, à savoir :  Se développer de manière équilibrée et durable

→ Mettre en place les conditions d’une croissance raisonnée

→ Répondre à la croissance démographique par la qualité résidentielle

→ Tendre vers un territoire autonome en énergie

→ Développer le territoire de manière sécurisée pour les personnes et les biens  Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique

→ Décliner la stratégie du territoire en terme de développement économique et de création d’emplois

→ Se doter d’une vision globale des espaces agricoles et sylvicoles du territoire, et en modérer la consommation

→ Pérenniser l’activité agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximité → Conforter l’attractivité commerciale en maintenant un équilibre entre les différents pôles  Valoriser le territoire par l’approche environnementale, paysagère et patrimoniale → Préserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro-littoraux → Préserver et valoriser le patrimoine caractéristique du territoire à travers le développement urbain

→ Réaliser un développement urbain qualitatif, vecteur de l’attractivité du territoire → Protéger les continuités écologiques, gages de qualité (trame verte et bleue) → Gérer durablement la ressource en eau

 Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale

→ Améliorer l’accessibilité du territoire et son maillage

→ Diversifier et optimiser l’offre de déplacements sur le territoire

→ Maintenir, voire renforcer, la qualité de vie et l’offre de services des habitants et usagers du territoire

CONSIDÉRANT qu’il doit être débattu, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain BUISSON ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : prend acte des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes MACS.Article 2 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Article final : dit que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande si les orientations sont définies et si la commune dispose d’une vision générale.

Monsieur Alain BUISSON indique que ce n’est pas défini car ce sera précisément l’objet des travaux à venir. Dans un premier temps, à partir des quatre grandes orientations définies, des ateliers seront convoqués pour évoquer les travaux et projets. En fonction du PLU, les zones de construction seront déterminées, sachant que le cadre est en cours d’élaboration et doit s’adapter à l’ensemble des 23 communes.

Monsieur le Maire indique l’enjeu du PADD, et les grandes orientations précisées par Monsieur Buisson et auxquelles on ne peut qu’adhérer en raison notamment de leur caractère très général. Les orientations issues des groupes de pilotage, ateliers, … seront communiquées au fur et à mesure, dès lors des discussions seront conduites avec des éléments plus concrets.

Délibération n° 199 – 2017

Objet : Plan de formation du personnel communal : approbation du bilan 2016 et du plan 2017-2018

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération du 16 août 2010 portant approbation du règlement de formation pour les agents de la commune de Seignosse ;

VU l’avis favorable du Comité Technique commun Commune – CCAS/EHPAD en date du 15 mars 2017 sur le bilan des formations 2016 et le plan de formation 2017-2018 ; VU le bilan 2016 et le plan de formation 2017-2018 du personnel communal ;

CONSIDERANT la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan pluriannuel de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité ;

CONSIDERANT que ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières desbudgets successifs concernant les orientations politiques et ou stratégiques du développement de la commune de Seignosse ;

CONSIDERANT la nécessité d’adapter le contenu du plan de formation en fonction des besoins et demandes ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Frédéric LARRIEU

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le plan de formation du personnel communal : bilan 2016 et plan 2017-2018.

Monsieur Pierre PECASTAINGS s’interroge sur les raisons pour lesquelles certa ins agents n’ont pas suivi de formations au cours de l’année écoulée. Monsieur le Maire évoque en premier lieu les contraintes de services, leur indisponibilité pour raisons de maladie ou autres impondérables.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande si ses agents seront alors prioritaires. Monsieur Frédéric LARRIEU indique qu’évidemment ils seront inscrits sur des formations professionnelles, en s’appuyant notamment sur le catalogue de formations proposé par le CNFPT.

Délibération n° 200 – 2017

Objet : Admissions en non valeurs sur le budget principal

Monsieur le percepteur de la trésorerie de Soustons, dont dépend la commune de Seignosse, a transmis trois états de demandes d’admissions en non-valeur. Ils correspondent à des titres de l’exercice 2008, 2009, 2011 et 2015. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Ces états se déclinent comme indiqué dans la pièce jointe. Le total s’élève à 955,15€ pour 9 titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU l’état de demande d’admission en non-valeur n°1876990511 s’élevant à 73,50€ transmis par Monsieur le percepteur de la trésorerie de Soustons ;

VU l’état de demande d’admission en non-valeur n°776310711 s’élevant à 78,00€ transmis par Monsieur le percepteur de la trésorerie de Soustons ;

VU l’état de demande d’admission en non-valeur n°764835111 s’élevant à 803,65€ transmis par Monsieur le percepteur de la trésorerie de Soustons ;

CONSIDERANT que Monsieur le percepteur de la trésorerie de Soustons a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est minime ;Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’admettre en non-valeur les titres de recettes des états n°1876990511, n°776310711 et n°764835111 s’élevant à un montant total de 955,15 €.

Article 2 : dire que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune chapitre 65, article 6541.

Article 3 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 201 – 2017

Objet : Approbation du budget primitif 2017 du budget annexe eau potable

VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

VU la délibération 184-2017 créant au 1er juillet 2017 deux budgets annexes distincts non assujettis à la TVA, tenus dans la nomenclature M49 et intitulés « Eau potable » et « Assainissement » ; VU la délibération 193-2017 approuvant le contrat de concession du service public d’eau potable et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de concession du service public d’eau potable avec SUEZ Eau France SAS ;

CONSIDERANT que les contrats d’affermage du service public relatifs à la distribution d’eau potable et à l’assainissement, signés en 1987, arrivent à échéance à la fin du mois de juin 2017 ; CONSIDERANT que ces contrats d’affermage sont suivis au sein d’un seul et même budget jusqu’à leur échéance le 30 juin 2017 ;

CONSIDERANT la signature de nouveaux contrats de concession pour la distribution de l’eau potable et l’assainissement avec effet au 1er juillet 2017;

CONSIDERANT la demande des services de l’Etat de retracer le service de distribution d’eau et le service d’assainissement dans deux budgets distincts à partir du 1er juillet 2017; CONSIDERANT la présentation du projet de budget annexe eau potable 2017 au Conseil municipal par chapitre et article ;

CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2017 du budget annexe eau et assainissement par chapitre ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les conditions de préparation du budget primitif, et sur la présentation du budget primitif du budget annexe eau potable ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité:

Article 1 : d’adopter le budget primitif 2017 du budget annexe eau potable selon les montants indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.Section de fonctionnement

Recettes et dépenses Vote

147 615,87€ unanimité

Section d’investissement

Recettes et dépenses Vote

138 220,94€ unanimité

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Intégration présentation du Maire

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique ne pas vouloir contester la répartition présentée estimant ne pas maitriser suffisamment les actifs sur ce dossier. Il souhaite néanmoins renouveler ses réserves, les mêmes qu’évoquées précédemment. Selon lui, le mode économique n’est pas le bon choix, la faiblesse de la surtaxe communale permet d’avoir un prix encore attractif mais à terme, un problème ne manquera pas d’apparaître pour financer les investissements. Il reste préoccupé par la faiblesse de ces recettes d’autant plus que pèse selon lui une inconnue en 2020 avec le transfert de compétences. Néanmoins, il indique que le groupe d’opposition votera pour cette délibération considérant que les recettes sont suffisantes pour assurer l’équilibre du service Monsieur Jacques VERDIER continue à s’interroger sur l’origine de ses doutes, indiquant qu’il n’est pas possible d’affirmer cela sans preuve. Monsieur Pierre PECASTAINGS lui confirme que le problème de l’investissement se posera dans 18 ans.

Monsieur le Maire estime au contraire qu’ il ne conçoit pas laisser la gestion à un syndicat et qu’il convient au-delà du mode de gestion public ou privé s’assurer que les investissements prévus pourront bénéficier durablement aux seignossais.

Monsieur Alain BUISSON intervient pour clore le débat longuement débattu par ailleurs.

Délibération n° 202 – 2017

Objet : Approbation du budget primitif 2017 du budget annexe assainissement

VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

VU la délibération 184-2017 créant au 1er juillet 2017 deux budgets annexes distincts non assujettis à la TVA, tenus dans la nomenclature M49 et intitulés « Eau potable » et « Assainissement » ; VU la délibération 193-2017 approuvant le contrat de concession du service public d’assainissement et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de concession du service public d’assainissement collectif avec SUEZ Eau France SAS ;

CONSIDERANT que les contrats d’affermage du service public relatifs à la distribution d’eau potable et à l’assainissement, signés en 1987, arrivent à échéance à la fin du mois de juin 2017 ; CONSIDERANT que ces contrats d’affermage sont suivis au sein d’un seul et même budget jusqu’à leur échéance le 30 juin 2017 ;

CONSIDERANT la signature de nouveaux contrats de concession pour la distribution de l’eau potable et l’assainissement avec effet au 1er juillet 2017;CONSIDERANT la demande des services de l’Etat de retracer le service de distribution d’eau et le service d’assainissement dans deux budgets distincts à partir du 1er juillet 2017 ; CONSIDERANT la présentation du projet de budget annexe assainissement 2017 au Conseil municipal par chapitre et article ;

CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2017 du budget annexe eau et assainissement par chapitre ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les conditions de préparation du budget primitif, et sur la présentation du budget primitif du budget annexe assainissement;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité:

Article 1 : d’adopter le budget primitif 2017 du budget annexe assainissement selon les montants indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Section de fonctionnement

Recettes et dépenses Vote

678 389,25 € unanimité

Section d’investissement

Recettes et dépenses Vote

1 219 582,02 € unanimité

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Délibération n° 203 – 2017

Objet : Approbation de la part communale sur la facturation de l’eau potable et de l’assainissement

VU les délibérations 192-2017 et 193-2017 approuvant les contrats de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

CONSIDERANT que les services industriels et commerciaux de distribution d’eau potable et d’assainissement sont gérés sous la forme d’une délégation de service public ; CONSIDERANT que la part communale ou surtaxe communale payée par les usagers de ces services constitue la principale recette de fonctionnement des budgets dédiés ; CONSIDERANT que la part communale est collectée par le délégataire pour le compte de la commune de Seignosse conformément à l’article 49 du contrat de concession d’assainissement et à l’article 63 du contrat de concession d’eau potable ;

CONSIDERANT que la part communale est fixée par le Conseil municipal en vue de couvrir les dépenses qui demeurent à la charge de la commune ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de fixer la part fixe de la surtaxe communale à compter du 1er juillet 2017 selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :

Article 2 : de fixer la part variable de la surtaxe communale à compter du 1er juillet 2017 selon les montants indiqués ci-dessous :

 0,0597€/m3 pour l’eau potable,

 0,0000€/m3 pour l’assainissement.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique être satisfait que les seignossais ne subissent pas consécutivement une hausse des impôts et une hausse des abonnements ainsi que du tarif de l’eau, tout en réaffirmant ses inquiétudes pour l’avenir

Délibération n° 204 – 2017

Objet : Approbation et validation des projets présentés pour obtention d'un financement externe

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 22-2016 du conseil municipal du 09 février 2016, reçue en Préfecture de Mont-de-Marsan le 10 février 2016 donnant délégation de pouvoir à M. le Maire, durant la durée de son mandat, et le chargeant notamment, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, «26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, à savoir pour tous les projets municipaux, quels que soient leurs montants. » ;

CONSIDERANT le dossier DETR 2017 en date du 13 janvier 2017 envoyé en préfecture pour aider au financement de différents projets communaux ;CONSIDERANT la demande de subvention complémentaire transmise le 13 avril 2017 à la sous-préfecture concernant le projet d’extension du bâtiment communal du Hall des Sport en vue de la création d’un espace comprenant une bibliothèque/médiathèque ; CONSIDERANT la demande de subvention complémentaire transmise le 5 mai 2017 à la sous- préfecture concernant le projet de sécurisation du groupe scolaire;

CONSIDERANT que pour la bonne instruction de ce dossier les services préfectoraux demandent une délibération du Conseil municipal approuvant et validant les projets présentés ;

CONSIDERANT que M. le Maire dispose de la délégation pour solliciter les subventions sur ces différents projets ;

Ayant entendu l’exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adopter le plan de financement prévisionnel des projets suivants pour sollicitation de financements auprès des partenaires des collectivités.

1. Extension d’un bâtiment communal en vue d’un espace comprenant une bibliothèque/médiathèque.

OBJECTIF

Aujourd’hui, la bibliothèque est située dans un tout petit bâtiment vétuste. Aussi, en vue de donner une nouvelle attractivité à ce service public, la Commune souhaite disposer de nouveaux locaux plus adaptés au fonctionnement d’une bibliothèque.

Au regard du coût élevé d’une rénovation et du manque d’espace de l’actuel bâtiment, la Commune a fait le choix d’une extension du Hall des sports qui permettra d’accueillir dans de meilleures conditions ce service public.

DUREE :

Les Etudes ont démarré le 13 février 2017 par un ordre de Service donné au Maître d’œuvre de l’opération. Elles sont prévues pour 6 mois.

Compte tenu des durées prévisibles d’obtention du Permis de Construire, le début prévisionnel des travaux est prévu pour le mois d’octobre 2017 pour une durée de 8 mois.

COUT PREVISIONNEL GLOBAL :

Le coût prévisionnel global de l’opération s’élève à 576 000 € HT, hors honoraires, dans l’attente des montants définitifs qui seront connus à l’issue de la phase de consultation des entreprises.

MONTANT DE LA SUBVENTION SOLLICITEE :

La commune sollicite une subvention de 25% du montant HT des travaux, soit 144 000,00 €.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (BASE HT) :2. Sécurisation du groupe scolaire de la Commune

OBJECTIFS :

Compte tenu de la fragilité du public fréquentant cette zone (enfants), il a été décidé de sécuriser les accès en empêchant l’entrée sur l’ensemble du périmètre aux véhicules de grand gabarit.

Des portiques seront installés aux 3 accès possibles, dont 1 permettant l’accès des cars scolaires et des secours par l’installation d’un bras articulé commandé par puce RFID. Ces équipements seront complétés par des sécurités passives (gabions et fossés) mis en place par les Services Techniques de la Commune.

DUREE :

Les travaux vont débuter en juin 2017 pour 1 mois.

COUT PREVISIONNEL GLOBAL :

Le coût prévisionnel global de l’opération s’élève 125 200 € TTC, soit 104 333.33 € HT.

MONTANT DE LA SUBVENTION SOLLICITEE :

La commune sollicite une subvention de 30% du montant HT des travaux, soit 31 300 €.

Article 2 : de charger Monsieur le Maire d’engager toutes les procédures administratives d’autorisation et de signer toute pièce pour permettre la réalisation de ces différents projets.

Madame Sophie DIEDERICHS s’étonne du montant de 176 000€ pour par la bibliothèque. Monsieur le Maire précise que c’est un bâtiment comprenant la bibliothèque. Monsieur le Maire indique que la subvention porte la mention bibliothèque/médiathèque mais se répercute sur le projet global. Madame Sophie DIEDERICHS considère ces pratiques contestables. Monsieur le Maire indique pouvoir partager cette impression tout en indiquant aussi que le montage des dossiers de financements nécessite de répondre aux exigences des règlements financiers d’intervention.Monsieur Pierre PECASTAINGS regrette la somme investie dans le financement des portiques pour la sécurisation du site. Monsieur le Maire expose que le coût est important et qu’il doit être apprécié au regard des préconisations de l’Etat en matière de sécurité sur les communes organisant des manifestations régulières. Il indique qu’une commune ne peut pas lésiner sur la sécurité.

Délibération n° 205 – 2017

Objet : Compétence communautaire en matière de zones d’activités économique – Convention de délégation de gestion de l’entretien des zones d’activités transférées à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité économique transférées à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones d’activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du ………………………. portant approbation du projet de convention de gestion pour l’entretien des zones d’activité économique à intervenir avec les communes concernées ;

CONSIDÉRANT que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique (ZAE), relèvent de la seule compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en a désormais l’exercice exclusif à compter du 1er juillet 2017, conformément aux délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions précitées que la Communauté peut autoriser les communes membres à assurer la gestion de l’entretien des ZAE pour son compte, au regard des moyens dont elles disposent ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention envisagé sur ce fondement, n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation, par l’EPCI, de la gestion de l’entretien de la ou des ZAE situé(s) sur le territoire de la commune ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame Valérie GELEDAN,

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 prendre acte de l’exercice, par la Communauté de communes, de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique pour lesquelles les communes étaient antérieurement compétentes, à compter du 1er juillet 2017,

 approuver le principe selon lequel la commune continue à assurer la gestion de l’entretien de la ou des ZAE situé(s) sur le territoire de la commune à compter du 1 er juillet 2017,

 approuver le projet de convention délégation de gestion de l’entretien à intervenir avec la Communauté de communes de communes MACS, tel qu’annexé,

 autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention délégation de gestion de l’entretien,

 autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente

Délibération n° 206 – 2017

Objet : Compétence en matière de zones d’activité économique – Approbation du procès- verbal de mise à disposition des biens des zones d’activités transférées à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ;VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité économique transférées à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones d’activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté de communes ;

CONSIDÉRANT que la compétence en matière de zones d’activité économique a été transférée à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que le transfert de compétence entraîne, en principe, la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles affectés, à la date du transfert, à leur exercice, conformément aux dispositions des articles L. 1321-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT toutefois que les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales imposent de définir les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, à l’exception des biens immobiliers destinés à être commercialisés qui feront l’objet d’un transfert en pleine propriété à la Communauté de communes, de constater la mise à disposition de plein droit des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée par un procès-verbal établi contradictoirement ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame Valérie GELEDAN,

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 approuver le procès-verbal de mise à disposition de plein droit des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, dont le projet est annexé à la présente,

 autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet de procès- verbal de mise à disposition de plein droit des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée à intervenir avec la Communauté de communes MACS, autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.

Délibération n° 207 – 2017

Objet : Compétence en matière de zones d’activité économique – Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique, quelle que soit leur superficie.

Le transfert de compétences entraîne en principe la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles affectés, à la date du transfert, à leur exercice, conformément aux dispositions des articles L. 1321-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaire de la mise à disposition des biens, dont la commune était antérieurement propriétaire, exerce à leur égard l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliénation. L’EPCI est également substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations, tous leurs actes et tous leurs contrats.

Toutefois, un régime dérogatoire est prévu en matière de zones d'activité économique. Compte tenu de l’affectation particulière des biens immobiliers des zones d’activités, qui ont vocation à être commercialisés, l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’un transfert en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. En la matière, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers doivent être décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.

Comme mentionné dans la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2017 portant sur les modalités transitoires de gestion des zones d’activité économique relevant de la compétence communale jusqu’au 31 décembre 2016, il appartient au conseil communautaire de définir les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité, dont la liste et les périmètres sont retracés en annexe de la présente.

Les conseils municipaux des 23 communes membres devront approuver ces conditions à la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).Par conséquent, il est proposé :

1. Cas des zones d’activité entièrement aménagées et commercialisées

Le régime applicable aux biens correspond au régime de mise à disposition de plein droit prévu par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales :

- mise à disposition, à titre gratuit, des biens immobiliers, sans transfert en pleine propriété ;

- la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ; elle possède tous pouvoirs de gestion ;

- substitution de la Communauté de communes dans les droits et obligations résultant des engagements des communes antérieurement à la mise à disposition ; la substitution de personne morale sera constatée par voie d’avenant signé par la commune, le cocontractant et la Communauté de communes, comprenant un décompte de situation au 30 juin 2016 ;

- substitution de la Communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition à la commune antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.

A l’initiative de chacune des communes concernées, le transfert des zones d’activité économique achevées sera comptablement constaté au 30 juin 2017 et fera l’objet d’un procès-verbal, établi contradictoirement entre la Communauté de communes et les communes. Ce document arrêtera la consistance, la situation juridique, l’état physique et l’évaluation des biens.

2. Cas des zones entièrement aménagées et partiellement commercialisées

Concernant ces zones d’activité, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence sont les suivantes :

- transfert en pleine propriété des lots non commercialisés, à l’exception des biens relevant du domaine public qui feront l’objet d’une mise à disposition de plein droit dans les conditions définies au 1. ci-dessus ;

- après saisine obligatoire par la commune cédante pour avis de France Domaine, les biens immobiliers concernés par le transfert en pleine propriété seront acquis selon les modalités suivantes :

Les hypothèses de prix de cession indiquées dans le tableau ci-après correspondent aux prix de commercialisation souhaités par les communes. Il est proposé dereprendre les évaluations communiquées par les communes concernées, qui seront actualisées après estimation des services fiscaux.

Commune Zone d’activité N° Lot Parcelle cadastrale Superficie

* Hypothèse

de prix

cession

€ HT /m²

ANGRESSE LE TUQUET 3 3 Section OB n° 517 1 501 m² 46,50 € HT 5 Section OB n° 524 2 071 m² 46,50 € HT

BENESSE-

MAREMNE ARRIET Section AR n°97 521 m² 11,52 € HT

JOSSE LA MARQUEZE

2.5 Section OC n° 946 et

951

1 641 m² 49,00 € HT

2.1 Section OC n° 948 1 302 m² 49,00 € HT

MOLIETS-ET-

MAA LA PALLE Section AY n°68 1 178 m² 24,39 € HT

* Les conditions financières indiquées dans le tableau seront actualisées après estimation des services fiscaux.

Le paiement du prix de cession à la commune par MACS, éventuellement réactualisé dans les conditions précitées, sera différé à la date de cession du ou des lot(s) considérés à un porteur de projet économique, sans toutefois pouvoir excéder un délai de sept (7) ans à compter de la date de signature de l’acte de vente entre la commune et MACS.

3. Cas des zones d’activité nouvelles ou en cours de réalisation

Concernant les zones d’activité économique nouvelles et les zones d’activité économique en cours de réalisation, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence par la Communauté de communes sont les suivantes :

- transfert en pleine propriété des biens, à l’exception de ceux relevant du domaine public qui feront l’objet d’une mise à disposition de plein droit dans les conditions définies au 1. ci-dessus ;

- après saisine obligatoire par la commune cédante pour avis de France Domaine, les biens immobiliers concernés par le transfert en pleine propriété seront acquis selon les modalités suivantes :

a) Zones terminées : les hypothèses de prix de cession indiquées dans le tableau ci- après correspondent aux prix de commercialisation souhaités par la commune. Il est proposé de reprendre les évaluations communiquées par la commune concernée, qui seront actualisées après estimation des services fiscaux.

Commune Zone d’activité N° Lot Parcelle cadastrale Superficie * Hypothèse de prix

cession€ HT /m²

LABENNE ARTIGUENAVE

1

Section OB n° 37

2 261 m²

56 € HT

(lots > 1500

m²)

60 € HT

(lots < 1500

m²)

2 1 544 m²

3 1 544 m²

4 1 263 m²

5 1 232 m²

6 1 204 m²

7 1 503 m²

8 1 501 m²

9 1 588 m²

10 2 165 m²

* Les conditions financières indiquées dans le tableau seront actualisées après estimation des services fiscaux.

Le paiement du prix de cession à la commune par MACS, éventuellement réactualisé dans les conditions précitées, sera différé à la date de cession du ou des lot(s) considérés à un porteur de projet économique, sans toutefois pouvoir excéder un délai de sept (7) ans à compter de la date de signature de l’acte de vente entre la commune et MACS.

b) Zones en cours d’étude : les hypothèses de prix d’achat des terrains à aménager indiqués dans le tableau ci-après correspondent aux prix proposés par la commune.

Commune Zone d’activité Parcelle cadastrale Superficie

* Hypothèse

de prix achat

des terrains

nus

€ HT /m²

TOSSE LACOMIAN 2

Section AI n° 134

22 153 m² 8,00 € HT Section AI n° 253p

Section AI n° 323p

* Les conditions financières indiquées dans le tableau seront actualisées après estimation des services fiscaux.

La liste des zones d’activité, leurs périmètres et l’identification des biens concernés par le transfert en pleine propriété sont annexés à la présente.VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;

VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité économique transférées à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de zones d’activité économique ;

CONSIDÉRANT que la compétence en matière de zones d’activité économique a été transférée à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT toutefois que les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales imposent de définir les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales précitées, de décider des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame Valérie GELEDAN,

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

 approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités définies conformément à la proposition détaillée aux 1. à 3. de la présente,

 prendre acte de l’exercice, par la Communauté de communes, de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique pour lesquelles les communes étaient antérieurement compétentes, à compter du 1er juillet 2017, autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes,

 autoriser Monsieur le Maire à accomplir toute démarche et à signer tout acte ou avenant afférents, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 1321-1 et suivant du code général des collectivités territoriales,

 autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.

ANNEXE - LISTE DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CONCERNÉES

COMMUNE NOM DE LA ZONE

ANGRESSE ZONE DU TUQUET (1,2 & 3)

AZUR ZONE LOU YEME

BENESSE-MAREMNE ZONE DE GUILLEBERT ZONE D’ARRIET

CAPBRETON ZONE DES DEUX PINS

JOSSE ZONE DE LA MARQUEZE

LABENNE

ZONE DE BERHOUAGUE

ZONE DU HOUSQUIT

ZONE D’ARTIGUENAVE

MAGESCQ ZONE DE LA GARE

ORX ZONE D'ACTIVITES

MESSANGES ZONE DU PEY DE L'ANCRE

MOLIETS-ET-MAA ZONE D'ACTIVITES LA PALLE

SAINT-GEOURS-DE-

MAREMNE ZONE DU BARIAS

SAINT-MARTIN-DE-HINX ZONE D'ACTIVITES

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ZONE DE CASABLANCA

SAUBION ZONE DU PLACH

SAUBRIGUES ZONE DE LA HAURIE

SAUBUSSE ZONE DE JOUENDEMASEIGNOSSE ZONE DE LARRIGAN ZONE DE LAUBIAN 1

SOORTS-HOSSEGOR ZONE DE PEDEBERT

SOUSTONS ZONE DE CRAMAT

TOSSE ZONE DE LACOMIAN

VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS ZONE DU PIGNADAR

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande confirmation si les conditions financières vont bien imputer l’attribution de compensation et correspond donc à 17 000€. Monsieur le Maire précise que cela concerne essentiellement les zones dont l’aménagement est en cours ou achevées récemment. Le cas se posait essentiellement sur des zones avec des lots encore à la vente pour leur équilibre financier.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande si les extensions à venir seront gérées par MACS ce que lui confirme Monsieur le Maire.

Délibération n° 208 – 2017

Objet : Fixation du montant des attributions de compensations des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones d’activité économique et de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

1. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIÉES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN

MATIÈRE DE CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES

D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE,

PORTUAIRE OU AÉROPORTUAIRE

Monsieur le Maire expose que les compétences des communautés de communes définies à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ont été modifiées par l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

En supprimant, entre autres dispositions, la notion d’intérêt communautaire des actions de développement économiques et des zones d’activités économiques, la loi a organisé le transfert des zones d’activité économique, jusque-là communales, à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017. Les statuts de la Communauté de communes ont été modifiés et mis en conformité conformément aux dispositions de la loi NOTRe, par délibération en date du 27 septembre 2016 et approuvé par arrêté préfectoral n° 989/2016 du 29 décembre 2016.

Toutefois, l’exercice de la compétence en la matière n’interviendra qu’à compter du 1er juillet 2017, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord sur les conditions financières etpatrimoniales du transfert en pleine propriété de certains biens immobiliers des zones d’activité, nécessaires à l'exercice de cette compétence. L’évaluation des charges transférées sera répercutée sur le versement de l’attribution de compensation à compter de cette même date.

L’évaluation du coût net des charges transférées résultant du transfert de compétence est déterminée selon les règles définies au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Pour autant, il peut être fait application de la méthode dite de « révision libre » en application du 1° bis de l’article 1609 nonies C du CGI.

Dans ces conditions, la contribution de chaque commune correspond à la somme des charges d’entretien déclarées par la commune et aux travaux de pérennité des ouvrages existants définis conjointement par le Cabinet Argéo, la commune et MACS.

L’entretien des zones d’activité continuera d’être assuré par la commune, dans le cadre d’une convention de gestion à intervenir sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, et conformément aux fréquences antérieures au transfert de compétence, MACS rémunérant dans la limite de la charge transférée.

Les charges liées aux travaux de pérennité des ouvrages des zones sont évaluées à partir des occurrences appliquées à chaque zone, telles qu’approuvée par délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2016. L’exercice de la compétence prendra effet à compter du 1er Juillet 2017. Les charges prises en compte pour l’attribution de compensation de 2017 représenteront 50 % des dépenses liées à l’entretien et à la pérennité des zones d’activité.

Les charges patrimoniales transférées pour les zones d’activité correspondent à un maintien du patrimoine dans un état d’usage et de sécurité conforme aux aménagements existants. Toute requalification d’une zone, qui entrainerait une évolution substantielle de la qualité des espaces et de leurs fonctionnalités, nécessiterait une révision du montant de l’attribution de compensation de la commune concernée à titre de participation.

PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017 - TABLEAU RECAPITULATIF PAR COMMUNEAinsi, MACS se prélèvera de 159 952,66 € par an pour 486 hectares de zones d’activités transférés, au titre des travaux de pérennité.

2. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIÉES AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE PROMOTION DU TOURISME DONT LA CRÉATION D’OFFICES DE TOURISME

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes, à compter du 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », à l’exception toutefois des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme qui peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence. C’est le cas des communes de Seignosse et de Soorts-Hossegor qui ont délibéré dans les délais prescrits.

Au titre de cette nouvelle compétence obligatoire constatée par arrêté préfectoral n° 989/206 en date du 29 décembre 2016, le conseil communautaire, en séance du 27 septembre 2016, a décidé de constituer l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) sous formed’association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’Assemblée Générale constitutive s’est tenue le 19 octobre 2016.

L’Office de Tourisme Intercommunal, qui se substitue aux sept associations existantes, est chargé des missions relatives à la promotion du tourisme et organise le service depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de conventions de gestion de services conclues avec chacun des 7 offices de tourisme du territoire, dans l’attente de l’aboutissement des opérations de fusion- absorption fixées au 31 mars 2017.

En outre, pour l’organisation de ce service à compter du 1er janvier 2017, l’OTI utilise les biens communaux mis à disposition de plein droit pour l’exercice de la compétence.

L’évaluation du coût net des charges transférées résultant du transfert de compétence est déterminée selon les règles définies au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour autant, il peut être fait application de la méthode dite de « révision libre », qui permet, notamment sur le volet patrimonial, de faire bénéficier les communes d’un abattement de 50 % sur la valeur vénale.

A partir des états de dépenses communiqués par les communes concernées, le coût des charges transférées correspondantes intègre :

- les subventions versées par chaque commune à son Office de Tourisme (ou à défaut

le forfait retenu en fonction du nombre d’habitants de la commune) ;

- les dépenses liées au fonctionnement du bâtiment et d’une partie de son

amortissement. Pour ce volet patrimonial et dans un souci d’équité, l’évaluation est

réalisée à partir de la valeur vénale, en considérant que 50 % sont autofinancés par la

commune et les 50 % restant sont financés par emprunt. Seule la partie autofinancée

ferait l’objet d’un transfert de charge avec un amortissement sur 20 ans.

Concernant les subventions afférentes à la promotion du tourisme versées par les communes aux 7 Offices de Tourisme de Labenne, Capbreton, Soustons, Vieux-Boucau, Messanges, Moliets et le Pays Tyrossais, ainsi qu‘au Syndicat d’Initiative de Magescq, l’évaluation s’établit à partir des montants versés les années antérieures au transfert de compétence.

Concernant les charges patrimoniales, l’évaluation tient compte de la valeur vénale du patrimoine avec 50 % d’autofinancement amortis sur 20 ans.

Les charges liées aux bâtiments des Offices de Tourisme comprennent les dépenses de fonctionnement liées à l’achat de matières premières, de matériels et de fournitures, de l’eau et de l’assainissement, de l’énergie et de l’électricité, des assurances complétées par les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien courant des bâtiments des OT.PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017 - TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR COMMUNE

Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT).

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, il est proposé que pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.

L’évaluation des charges transférées au titre des transferts de compétences, d’une part en matière de zones d’activités économiques, d’autre part en matière de promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme, et le montant des attributions de compensation qui en résultent à compter du 1er juillet 2017 en ce qui concerne la compétence ZAE, et du 1er janvier 2017 en ce qui concerne la compétence tourisme, sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

VU l’article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, V, 1° bis ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant modification des statuts liée, notamment au transfert des compétences en matière de zones d’activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant approbation des statuts de l’office de tourisme intercommunal sous forme associative et désignation des représentants de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour siéger au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2016 portant approbation des occurrences des travaux de pérennité des ouvrages des zones d’activités ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 16 février 2017 ;

CONSIDÉRANT les transferts de compétences issus de la loi NOTRe d’une part, en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et d’autre part, en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme, tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis, du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts autorisent le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

Ayant entendu l’exposé de Madame Valérie GELEDAN,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

 en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :

o d’approuver le montant des attributions de compensation de la commune à compter du 1er juillet 2017, tel que retracé dans le tableau ci-après ;

o considérant que les charges patrimoniales transférées pour les zones d’activité correspondent à un maintien du patrimoine dans un état d’usage et de sécurité conforme aux aménagements existants, que toute requalification d’une zone, qui entrainerait une évolution substantielle de la qualité des espaces et de leurs fonctionnalités, impliquera une révision du montant de l’attribution de compensation de la commune concernée à titre de participation ; en ce qui concerne les transferts de charges liés au transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme :

o d’approuver le montant des attributions de compensation de la commune à compter du 1er janvier 2017, tel que retracé dans le tableau ci-après ;

o d’approuver le principe selon lequel la reconstruction d’un bâtiment impulsé par l’office de tourisme intercommunal sera financée par ce dernier et la demande de délocalisation par une commune d’un bureau d’information touristique pour en récupérer l’usage impliquera la prise en charge par cette dernière de la mise à disposition d’un nouveau bien immobilier ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.Délibération n° 209 – 2017

Objet : Approbation des règlements de service d’eau potable et d’assainissement

VU l’article L2224-12 du cgct ;

VU les délibérations 192-2017 et 193-2017 approuvant les contrats de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

CONSIDERANT la signature de nouveaux contrats de concession pour la distribution de l’eau potable et l’assainissement avec effet au 1er juillet 2017 ;

CONSIDERANT l’obligation d’établir un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le règlement de service d’eau potable qui sera effectif à compter du 1er juillet 2017.

Article 2 : d’approuver le règlement de service d’assainissement qui sera effectif à compter du 1er juillet 2017.

Article 3 : que ces règlements seront transmis aux usagers après visa des services préfectoraux, conformément à la réglementation.

Monsieur Pierre PECASTAINGS se demande si la grille de tarifs est négociée avec le prestataire et à qui reviennent la facturation de ces services payants. Monsieur le Maire confirme que le tarif est fixé par SUEZ et qu’en effet, c’est aussi eux qui en perçoivent les sommes. Monsieur Alain BUISSON précise que si la prestation est liée au réseau elle n’est pas facturée au client du service mais si cela ne correspond pas à ce cadre d’intervention, elle est facturée aux clients.

Délibération n° 210 – 2017

Objet : Rapport annuel 2016 du délégataire pour la DSP du service public d'assainissement collectif

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-3, L.2224-5 et D.2224-1 et suivants ;VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local ;

VU le rapport annuel 2016 du délégataire Suez pour le service public de l’assainissement collectif ;

VU la note d’information pour l’année 2016 de l’agence de l’eau Adour – Garonne portant sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et leur utilisation dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’Agence ;

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés toutes informations utiles quant à l’assainissement collectif ;

Ayant entendu l’exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2016 du délégataire Suez pour le service public de l’assainissement collectif.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande s’il y a des évolutions notables. Monsieur le Maire précise qu’arrivant au terme de la délégation de service public, ils se sont penchés sur la nouvelle délégation de service public, éventuellement la baisse des consommations liées au parc aquatique notamment. Monsieur Thomas CHARDIN s’interroge sur l’élu en charge du suivi de la DSP. Monsieur le Maire répond que le responsable finances se charge du suivi de l’ensemble des DSP. Monsieur Thomas CHARDIN souhaite savoir si sur le terrain un élu va constater. Monsieur le Maire précise que les élus n’ont pas vocation à suivre sur le terrain, les aspects techniques, et que les services sont là pour cela et un cabinet a suivi les aspects techniques de l’élaboration de la DSP. Monsieur Pierre PECASTAINGS s’interroge aussi sur le suivi des investissements dont le fond de renouvellement doit être bien utilisé. Monsieur le Maire confirme que l’ensemble de ces points ont été appréhendés et listés dans la DSP et que le suivi sera bien évidemment assuré.

Délibération n° 211 – 2017

Objet : Rapport annuel 2016 du délégataire pour la DSP du service public d'adduction d'eau potable

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-3, L.2224-5 et D.2224-1 et suivants ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local ;VU le rapport annuel 2016 du délégataire Suez pour le service public d’adduction d’eau potable ;

VU la note d’information pour l’année 2016 de l’agence de l’eau Adour – Garonne portant sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et leur utilisation dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’Agence ;

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés toutes informations utiles quant à l’adduction d’eau potable ;

Ayant entendu l’exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2016 du délégataire Suez pour le service public d’adduction d’eau potable.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 212 - 2017

Objet : Modification des conditions d’attribution du bois de chauffage

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 1995 relative à l’attribution du bois de chauffage, qui stipule : « Le conseil municipal décide d’attribuer gratuitement aux personnes âgées de Seignosse qui en feront la demande ainsi qu’aux membres du personnel communal du bois dans la limite maxima de 10 stères. Pour les autres Seignossais (non retraités) une participation financière fixée à 30 francs (soit 4,60€) par stère sera réclamée aux demandeurs ».

VU la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2001, qui stipule : « Le conseil municipal décide d’attribuer gratuitement, pour sa consommation personnelle, à tout foyer Seignossais qui en fera la demande écrite auprès des services de la Mairie, du bois de chauffage, dans la limite maxima de 10 stères par an, après accord des services de l’Office National des Forêts (ONF) qui fixeront les conditions de cette exploitation.

Les opérations d’exploitation (abattage, coupe, transport, etc.) se feront sous l’entière responsabilité du bénéficiaire ».

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2009 relative à l’attribution du bois de chauffage ;

VU la délibération du 24 février 2010, qui stipule : « De vendre à un euro le stère, pour sa consommation personnelle exclusivement, à tout Seignossais qui en fera la demande écrite auprès de l’ONF, du bois de chauffage, dans la limite maxima de 10 stères par an. Un contrat, rédigé par l’ONF, devra être signé entre l’acheteur et la Commune.

De distribuer directement et gratuitement du bois de chauffage, dans la limite de 3 stères par an, aux personnes âgées de plus de 70 ans résidents à l’année dans notre commune qui enferont la demande écrite et aux personnes nécessiteuses sur les recommandations du Centre Communal d’Action sociale. Les coupes et distributions seront exclusivement effectuées par les employés communaux et pour la consommation personnelle et exclusive des personnes visées. »

VU la délibération du 24 novembre 2014, qui stipule : « Les demandes de distribution directe et gratuite de bois de chauffage sont limitées à 1 par foyer, quelle que soit la composition de celui-ci. »

CONSIDERANT la nécessité de redéfinir les conditions d’attribution de bois de chauffage afin de prendre en compte les besoins réels des Seignossais,

CONSIDERANT que la Commune ne peut fournir plus de bois de chauffage que ce dont elle dispose,

AYANT ENTENDU l’exposé de Madame Valérie GELEDAN ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité, par 22 voix pour et 1 abstention :

Article 1 : de distribuer directement et gratuitement du bois de chauffage, dans la limite de 3 stères par an et d’une demande par foyer quelle que soit la composition de celui-ci, aux personnes qui en feront la demande et répondant aux conditions cumulatives suivantes : - être résident à l’année à Seignosse ;

- être âgé de plus de 70 ans ;

- fournir un certificat de ramonage datant de moins de 6 mois au moment de la demande ;

- présenter un avis d’imposition justifiant d’un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 20 000 € avec moins de 2 parts et 25 000 € à partir de deux parts.

Article 2 : que les demandes devront être adressées à la Mairie chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre accompagnées des pièces justificatives (CNI, certificat de ramonage et avis d’imposition).

Article 3 : que les coupes et distributions seront exclusivement effectuées par les employés communaux et pour la consommation personnelle et exclusive des personnes visées.

Article 4 : que cette délibération annule et remplace les précédentes délibérations sur l’attribution du bois de chauffage.

Monsieur Eric COUREAU reste sceptique sur le certificat de ramonage et met en garde sur ce critère de présentation de cette attestation au regard du prix de la prestation. Madame Valérie GELEDAN précise que le certificat de ramonage permet de garantir que le bénéficiaire justifie d’une installation de type cheminée. Elle ajoute que le but n’est pas de pénaliser mais de vérifier et d’attribuer le bois de chauffage aux personnes nécessiteuses et qu’elle restera vigilante au titre de l’aide sociale.COMMUNICATIONS

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de l’article L 2122-22 du même code et des délibérations du conseil municipal en date du 7 décembre 2015 lui donnant délégation pendant la durée de mon mandat.

Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :

22 mars 2017 - De fixer à l’occasion de la manifestation de type « COURSE GPS » qui aura lieu le samedi 22 avril 2017 à Seignosse Océan, les droits d’entrée d’un montant de 8€/ équipe, correspondant à un tarif unique. Ils sont recouvrés par paiement chèque et espèces.

21 mars 2017 - d’attribuer la concession de poste de chasse aux canards jusqu’au 31 décembre 2024, poste numéro 40/174 sur l’Etang Noir, précédemment occupé par M. Francis SOUBESTRE, à M. Christian BEDAT, pour une redevance annuelle fixée à 13 €.

28 mars 2017 – de passer une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’une partie du domaine public, avenue Chambrelent, avec Monsieur MONGIS durant la saison estivale 2017, moyennant une redevance fixée à 650€.

27 mars 2017- d’entériner le devis proposé par la Société ACTIMODUL, en plue-value d’un montant de 10168.17€ portant le montant global à 62168.17€.

21 mai 2017 - De passer une convention d’occupation du domaine public avec la SARL LBS sise Route de Gouadas, à SAINT VINCENT DE PAUL, représentée par Monsieur Teddy LABAT, pour la location des Arènes des Bourdaines du 1er juin au 30 septembre 2021, moyennant une redevance annuelle fixée à 17 900€.

7 avril 2017 – de passer une convention avec le VVF Belambra les Tuquets, représentée par Madame DOUCERON Chantal, pour la location d’un court de tennis durant la saison estivale 2017, pour la période du 10 avril au 1er octobre 2017, moyennant une redevance fixée à 1200€.

12 avril 2017 – de louer pour la période du 01er juillet au 30 juin 2018 à la SARL Natural Surf Lodge représentée par Monsieur et Madame BECRET, par convention d’occupation précaire pour les lots 1 et 2 du Forum, moyennant un loyer mensuel de 457€.

26 avril 2017 – de passer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, une convention avec l’association Ligue de l’enseignement 46, représenté par Monsieur VENRIES, pour la mise à disposition de locaux communaux situés Avenue Jean Moulin moyennant une redevance fixée à 1 020€.

26 avril 2017 – d’accepter l’avenant n°1 relatif au lot 2 menuiseries extérieures attribuée à Labastère pour un montant de 34 074€, dans le cadre de la conclusion du marché ayant pour objet la rénovation de la partie centrale de l’hôtel de ville, portant le montant du marché à 34 723€ HT.26 avril 2017 – d’accepter les avenants n°2 et 3 relatifs au lot 3 (Menuiseries intérieures) attribué à SAS DOMITECH pour un montant global précédent de 13 222.18€ HT portant le montant du marché à 14 000.12€HT.

10 mai 2017 – d’accepter l’avenant relatif au lot n°8 (sols souples) attribués à la SARL MARTIN PEINTURE pour un montant global de 8 005.90€ HT portant le montant du marché à 8 824.90€ HT.

19 mai 2017 - De retenir les entreprises suivantes, selon la conclusion de l’accord-cadre à compter de sa notification au titulaire jusqu’au 31 décembre 2020:

 Lot 1 - Contrôles périodiques obligatoires des installations électriques : QUALICONSULT EXPLOITATION à GRADIGNAN (33) pour un montant annuel forfaitaire HT de 3505,00€ ;

 Lot 2 - Contrôles périodiques obligatoires des installations de gaz et de fioul : QUALICONSULT EXPLOITATION à GRADIGNAN (33) pour un montant annuel forfaitaire HT de 420,00€ ;

 Lot 3 - Contrôles périodiques obligatoires des appareils de levage et EPI : QUALICONSULT EXPLOITATION à GRADIGNAN (33) pour un montant annuel forfaitaire HT de 100,00€ ;

 Lot 4 - Contrôles périodiques obligatoires des ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes : QUALICONSULT EXPLOITATION à GRADIGNAN (33) pour un montant annuel forfaitaire HT de 55,00€ ;

 Lot 5 - Contrôles périodiques obligatoires des appareils sous pression : QUALICONSULT EXPLOITATION à GRADIGNAN (33) pour un montant annuel forfaitaire HT de 120,00€ ;

 Lot 7 - Contrôles périodiques obligatoires des équipements de lutte contre les incendies et des systèmes de sécurité incendie : QUALICONSULT EXPLOITATION à GRADIGNAN (33) pour un montant annuel forfaitaire HT de 1155,00€ ;

 Lot 8 - Contrôles périodiques obligatoires des installations sportives, aires de jeux, parcours de santé et skate-park : SPORTEST à SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (44) pour un montant annuel forfaitaire HT de 540,00€ ;

 Lot 9 - Contrôles périodiques obligatoires des systèmes de pompe à chaleur et de climatisation : QUALICONSULT EXPLOITATION à GRADIGNAN (33) pour un montant annuel forfaitaire HT de 120,00€ (contrôle quinquennal) ;

 Lot 10 – Maintenance des portes et portails automatiques, semi-automatiques, motorisés : PYRENEES AUTOMATISMES à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40) pour un montant annuel forfaitaire HT de 1170,00€ (tarifs d’intervention spécifiés dans le BPU);

 Lot 12 – Maintenance des équipements de lutte contre les incendies : CHRONOFEU à YVRAC (33) pour un montant conforme au BPU ;

La Commune de Seignosse n’a pas participé au groupement de commandes pour les lots 6, 11 et 13.

31 mai 2017 – de passer une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’une partie du domaine public située à Seignosse le penon avec la SAS « Petits Patachons »,durant les marchés nocturnes de la saison estivales 2017, moyennant une redevance fixée à 300€.

2 juin 2017 – de signer la convention d’occupation précaire avec le Club Hippique de Dax, pour la saison 2017, dans le cadre de proposition de balades sur le territoire forestier communal.

8 juin 2017 – de retenir la proposition du groupement DROIT DE CITE/IPARLA/SANDRA GAILLARDOT pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement du rez-de- chaussée du bâtiment du POUY, pour un montant d’honoraires égal à 9.10%du marché de travaux estimé à 200 000€HT.

8 juin 2017 – de retenir la proposition de BRI pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant la construction de la maison de la chasse pour un montant d’honoraire égal à 5% du montant des travaux estimés à 90 000€HT.

Monsieur Eric COUREAU souhaite avoir des précisions sur le bâtiment de la maison de la chasse avant l’assemblée générale ayant lieu le 30 juin 2017. Monsieur le Maire lui confirme qu’ils se verront avant pour en discuter. Madame Sophie DIEDERICHS s’interroge sur l’absence de décision portant sur le restaurant du fond du lac. Monsieur le Maire précise que c’est un bail commercial relevant du domaine privé de la commune. Monsieur Pierre PECASTAINGS demande s’il est possible de réévaluer le bail. Monsieur le Maire lui indique qu’il est difficile voir impossible de réévaluera le loyer en cours d’un bail. Monsieur Pierre PECASTAINGS à la demande de Monsieur Franck LAMBERT s’interroge sur le recrutement d’un responsable enfance jeunesse.

Monsieur le Maire lui répond que le Service enfance jeunesse a pris de l’importance avec 6 services : Espace jeunes/ service entretien des locaux/ micro-crèche/ TAP/ Centre de loisirs/ service périscolaire et dans la gestion quotidienne, le besoin d’un responsable se fait ressentir. Monsieur Pierre PECASTAINGS s’interroge sur ses fonctions administratives. Monsieur le Maire confirme que cette personne sera dédiée aux tâches administratives spécialisées dans le service enfance-jeunesse, dont la coordination du service. Monsieur Pierre PECASTAINGS demande si le recrutement se fait sur le poste de l’ancien DGS. Monsieur le Maire confirme qu’en effet c’est une modification de poste et il ne fera pas l’objet de création de poste. Il précise que le recrutement est en cours.

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise que Monsieur Franck LAMBERT y est opposé. Monsieur le Maire considère qu’en l’absence de données, il ne peut pas juger le réel besoin de cette embauche. En effet, c’est uniquement lorsque l’on travaille au quotidien dans un service que l’on peut objectivement juger de l’organisation.

Madame Sophie DIEDERICHS revient sur sa demande de modification de commissions de façon à intégrer Monsieur Thomas CHARDIN dans des commissions où il peut apporter ses connaissances sur les domaines des travaux et de l’urbanisme.

Monsieur Pierre PECASTAINGS s’interroge sur l’ordre du jour du prochain conseil et si dans le cadre des élections pour les sénatoriales, un membre de l’opposition peut être désigné Monsieur le Maire indique qu’il faut regarder les textes et que seulement 7 délégués titulaires seront élus pour participer aux élections sénatoriales convoquées fin septembre 2017.L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 30.

Seignosse, le 19 juillet 2017

Secrétaire de séance Le Maire

Philippe LARRAZET Lionel CAMBLANNE.