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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240325)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 25
Absents : 2
Procurations : 1
Votants : 26
Date d'affichage :
19 mars 2024
SEANCE DU 25 MARS 2024
l'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 25 du mois de mars, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 19 mars 2024, s’est réuni,
à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS, isabelle
ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Léa HERR, Maud
RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D'INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général
des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Secrétaire de séance : Thomas CHARDIN
Approbation à l’unanimité du PV du dernier conseil municipal
Décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal
Délibérations
Délibération 1
Pierre PECASTAINGS : En premier lieu, nous allons passer à la présentation des comptes administratifs et de
l'affectation des résultats qui en découle. Je vais pour cela laisser la parole à Monsieur Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Adjoint aux finances. Ce que je vous propose, c'est que Pierre puisse vous faire cette présentation des comptes administratifs et de l'affectation des résultats, puis nous voterons les comptes de
gestion, ainsi que les comptes administratifs. Pour cela, je devrai quitter la salle puisqu'en tant
qu’ordonnateur, je ne dois pas être présent au moment du vote de ces comptes administratifs. À ce moment-
là, je vous proposerai de laisser la présidence à Pierre qui procédera au vote de ces comptes administratifs
et je reviendrai par la suite pour l'affectation des résultats. Ensuite Pierre fera sa présentation du budget pour l'année 2024.
Donc Pierre je te laisse la parole, tu nous présentes le compte administratif 2023 ainsi que l'affectation des résultats puis nous procéderons au vote. Je te remercie.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE: Bonsoir tout le monde, pour votre information, dans le nouveau système
comptable, à partir de 2024, nous allons passer à un compte financier unique libellé CFU ce qui va simplifier les choses.
Les chiffres que vous verrez pour 2023 ainsi que pour le budget 2024 sont très proches de ce que nous avions
évoqué de l'orientation budgétaire à une petite différence près. En effet, le compte de gestion et le compte
administratif tiennent non seulement compte des dépenses réelles mais également des dépenses d'ordre qui
n'ont pas d'impact financier; amortissement et autres. Ils ne sont donc pas en équilibre et il se dégage un excédent pour lequel nous devrons voter l'affectation.
Pour les chiffres de 2023, en charges générales, nous avons dépensé 2 978 000 € ; légèrement en-dessous de
ce qui était prévu. Il en est de même pour les salaires qui sont également très légèrement en-dessous. En
recettes, nous avons les produits des services et du domaine des ventes qui sont en revanche légèrement
au-dessus de ce qui était prévu. C’est également le cas pour la fiscalité locale, c’est à dire les impôts, les taxes
foncières et la taxe d'habitation des résidences secondaires, vu que la taxe d'habitation de résidence
principale avait été éliminée en 2023. Au total nous avions un total d'excédent en fonctionnement de 2 197
000 € auquel nous avons ajouté la ligne des 2 137 000 € qui était l'excédent reporté de 2022 ce qui nous donne un total de près de 4 335 000 €.
Nous proposons d'affecter 3 millions en investissement pour 2024 et nous garderons le solde d'1 335 000 € en excédent de fonctionnement pour 2024.
Pour rappel, nos recettes de fiscalité locale ont augmenté de 8,4 %, dû à la dynamique des bases foncières
de la commune de Seignosse. La taxe de séjour a augmenté de 31,7% en 2023 pour s'établir à 821 000 €. Les
droits de mutation qui s'étaient tassés quelque peu en 2022 sont en hausse de 6 %. Les dotations de l’Etat
ont connu une baisse, essentiellement la dotation nationale de péréquation à laquelle Seignosse n'est plus
éligible car notre strate de population rentrerait dans le cadre mais nos taux d'imposition sont trop bas. Nous
avons une très forte hausse des produits divers qui sont essentiellement dus aux concessions de plages. Dans
le passé, il s'agissait d’une somme fixe. A partir de cette année, la redevance et variable et s'établit à 8 % du
chiffre d'affaires. À terme, nous verrons si ces concessions alimentaires ou sportives seront maintenues ou
pas, mais ces 8 % sur le chiffre d'affaires nous ont rapporté 341 000 €.
J'en ai fini avec les recettes.
Nous avons une forte augmentation sur les dépenses courantes ou dépenses de fonctionnement,
essentiellement liée à l'électricité mais, même en dehors de l'électricité, on voit que l'inflation a vraiment
joué ; elles ont augmenté d'à peu près 22 %.
On note une augmentation des charges de personnel d'environ 5 % sur l’année, qui est essentiellement due
aux décisions de l'État que l'on doit appliquer, à savoir, les revalorisations des points de base qui ont été de
3,5 en juillet 2022 et de nouveau 1,5 en 2023 ainsi que la revalorisation des rémunérations des salaires les
plus bas en fonction de l'évolution du SMIC. Il y a également une volonté d'amélioration du service rendu par
la municipalité notamment en 2023, en ce qui concerne la sécurité des baignades avec des périodes
d'élargissement des surveillances, la mise en place d'une patrouille des plages en dehors des périodes de surveillance d'avril à octobre.
Pour l'investissement en 2023, là aussi en dépenses, nous avion prévu des montants importants pour pouvoir
faire face. Les immobilisations incorporelles et corporelles se portent à 1 600 000 € et des travaux en cours
à hauteur de 4 000 000 £ soit un total de dépenses réelles de 5 600 000 € dépensés en investissement.
En recettes nous avons des dotations quasiment similaires à ce que nous avions prévu et des subventions
d'investissement qui ont été moindres; comme vous voyez 392 000 € réalisés par rapport aux 735 000 €
prévus mais, nous avons également un reste à réaliser conséquent, c’est à dire des subventions qui ont été engagées mais que nous n'avons pas encore perçues. Au total, nous finissons avec un excédent sur l'investissement de 275 961 €.
Concernant les principaux postes il y a également des restes à réaliser. Ce sont des dépenses qui ont été
engagées sur l'année mais qui n'ont pas été payées. Cela concerne majoritairement les Bourdaines où de
nombreux travaux ont été engagés en fin d'année calendaire, mais dont les factures ne sont pas encore
arrivées et également pour une partie de la voirie qui concerne des factures du fond du lac qui n'ont pas été
émises. Il en est de même pour le cimetière et nous avons donc un total d'engagés non payés de 2 628 000
€. En recette, ce sont 1 585 000 € de subventions qui ont été notifiées mais qui n’ont pas été encaissées au
31 décembre.
Pour le Penon, il avait été décidé par ce conseil de faire un compte séparé compte-tenu de la taille importante
des dépenses affectées à ce projet et surtout à cause de la durée qui pourrait s'étendre sur presque une
décennie. Dans le compte du budget annexe Penon la commune avait versé 25 000 € afin de faire face aux
petites dépenses de fonctionnement qui ont été, l'année dernière, de 8 900 € avec un reste de 16 561 € qui
sera affecté en recettes pour l'année 2024. En investissement, il y avait deux sources de financement : d'un
côté une subvention du budget de la commune à hauteur de 2 057 000 € et un prêt de la commune
remboursable de 2 000 000 €. Les deux représentant donc 4 057 000 €. En dépenses effectives nous avons
eu 1 954 569 € qui sont essentiellement de l'achat des bâtis et des frais d'éviction d'exploitants au Forum et
159 000 € qui sont les travaux d'embellissement et de nettoyage avant l'été au Forum également. Donc on a un solde excédentaire d'1 963 023 €.
Le budget forêt est un budget annexe. Il y a des charges générales qui sont les frais de fonctionnement, le
carburant, l'entretien des dunes et les charges de personnel. Pour cela on prend le temps affecté que les
services techniques de la commune emploient pour des travaux forestiers et ils sont imputés sur le budget
forêt à hauteur de 67 000 €. En recettes nous avons eu 227 664 € concernant les ventes de bois ainsi qu’un
résultat reporté de 367 000 €. Ce qui nous donne une disponibilité en fonctionnement de 410 000 €. 200 000
€ seront affectés au budget investissement pour 2024 et les 210 000 £ restants sont un report d'excédent de
fonctionnement pour 2024. En investissement il y a eu peu de dépenses cette année 46 345 € qui sont essentiellement dû aux aires de dépôt.
Christophe RAILLARD : Donc à la lecture et à la présentation que vient de faire Pierre de ces comptes
administratifs de 2023, nous constatons donc une très forte croissance des recettes, une fiscalité donc qui
est de + 12,8 % entre 2022 et 2023. On notera que la fiscalité enregistre + 30 % depuis 2020, la taxe de séjour
qui est passée de 820 k€ en 2023 et qui était de 623 K en 2022 donc + 31 % et les droits de mutation qui sont
passés de 11 035 toujours en k€ à 1210 k€ soit plus 6 %. C’est donc de manière très nette une très bonne
nouvelle pour la commune puisque nous avons les moyens de subvenir à l'ensemble des besoins. Nous
constatons aussi dans les dépenses principalement une augmentation de la masse salariale de 4,8 % et que
le taux de réalisation des investissements est de l'ordre de 42 % par rapport à ce qui était prévu initialement
au budget.
Trois questions : la première pourquoi le taux de réalisation sur les investissements est-il aussi bas ?
La seconde question : est-ce que vous pouvez nous communiquer le budget global de la zone des Bourdaines
parking, prolongement vers le Tube et l'avenue Chambrelent et enfin la dernière question : est-ce que vous
pouvez dire, parce que je n'ai pas réussi à le dénicher, quelle est l'augmentation proprement dite donc des recettes de fonctionnement entre 2022 et 2023 ? Merci.
Pierre PECASTAINGS : Je peux donner quelques éléments par rapport aux restes à réaliser. Le taux de
réalisation est de 40 % en investissement et il reste donc 60% en reste à réaliser. Le montant pourra être
rappelé par Pierre, mais le retard notamment du SYDEC quant au remplacement des fameuses bulles
(lampadaires) représente, me semble-t-il près de 30 à 40 % de notre Parc. Nous avons donc de la part du
SYDEC un retard parce que nous n’assurons pas la maîtrise d'ouvrage sur ces travaux-là, ce qui engendre un
décalage de plus d'1 000 000 € sur ces investissements-là. J'ai encore eu le directeur du SYDEC pas plus tard
qu'aujourd'hui, qui m'assure que ce retard doit être rattrapé d'autant plus que nous avons des obligations
réglementaires quant au changement de ces fameuses bulles puisqu'il s'avère qu’elles n'éclairent pas
beaucoup et qu'elles consomment énormément d'électricité. J'ai donc bon espoir qu'en 2025 on ait quand
même pu finaliser ce programme-là qui est quand même un investissement massif de la part de la commune et de la part du SYDEC également, puisque je le rappelle, ces remplacements sont financés à moitié par la
commune, à moitié par le SYDEC et je crois d'ailleurs que le SYDEC avait également obtenu une subvention
de l'État en la matière dans le cadre du fond vert pour pouvoir financer ces changements-là. On fait partie
des communes, dans les Landes en tout cas, qui en ont le plus, puisqu’au regard du développement
notamment de notre station on a eu beaucoup de ces bulles qui ont été installées et ce n’est pas le cas dans
toutes les communes. On a également un certain nombre d'investissements qui vont arriver à échéance. Alors effectivement ils sont en restes à réaliser.
Je pense notamment au cimetière dont l'extension doit être finalisée normalement au cours du mois de mai.
Je pense également au centre technique du golf qui n’a pas été évoqué par Pierre dans sa présentation, qui
doit également être inauguré avant l’été et nous avons aussi les Bourdaines je crois, en reste à réaliser qui
pèsent pour beaucoup dans ces 60 % restants mais qui pour la majorité d'entre eux ; hors les fameuses bulles
dont je viens de parler; devraient être finalisés avant l'été. Donc certes, il s’agit de reste à réaliser mais c'est
du reste à réaliser qui va être finalisé assez rapidement. Par rapport aux Bourdaines, tout n'est pas finalisé
en termes de coût global mais ce qui est sûr c'est que la phase une, qui est terminée, a coûté 1 900 000 €
TIC, ce qui en hors taxe, représente, me semble-t-il, 1 400 000 €. On a eu à peu près 1 000 000 € de
subventions de l'Europe dans le cadre du plan de relance européen, et là encore, ça fait partie des restes à
réaliser en recettes pour pouvoir venir financer cette première phase. La phase 2 qui concerne notamment
l'aire de loisirs qui se situe au nord de cet espace, les tennis et le club house se chiffreraient aux alentours de
1 200 000 € TTC. Nous sommes en train de le finaliser avec le maître d'œuvre qui est en charge de la
réalisation de cet aménagement. Nous avons statué sur les derniers arbitrages, donc nous devrions avoir une
enveloppe finalisée dans les prochaines semaines, prochains mois. Enfin concernant Chambrelent, je n’ai pas
encore le montant puisqu'on a mis en place un comité de pilotage avec notamment l'association Seignosse
Océan et le collectif des Bourdaines qui s'était mis en place en réaction à ce projet. Normalement les travaux
devraient être beaucoup plus allégés que ce qui était prévu initialement mais une fois encore, lorsque notre
maître d'œuvre aura finalisé la partie 2 donc la partie nord des tennis, nous aurons une enveloppe plus
précise concernant la phase de Chambrelent sachant que malgré tout, c'est probablement celle qui coûtera
le moins cher des trois phrases et on sera probablement en-dessous du million d'euros. En arrondissant, on
va finir TTC, sur un aménagement qui nous aura coûté autour de 4 millions d'euros sur l'investissement
global. A préciser bien évidemment, nous aurons l'occasion d'en rediscuter, mais nous serons probablement
autour de cela sachant qu'on a déjà eu des subventions, je le répète, à hauteur d'un million d'euros pour la
phase une. Nous allons également solliciter des subventions pour les phases ultérieures donc nous verrons
quel sera le taux de financement de ce projet à la fin. Nous aurons l'occasion d'échanger à nouveau à ce sujet.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Donc les taxes foncières et habitations représentent 4 374 000 € par rapport
à 3 982 000 € donc +9,84 % ; la taxe de séjour 820 630 € par rapport à 623 000 € donc +31,61%. On l'a vu tout
à l'heure, les taxes additionnelles et les droits de mutation sont de 1 210 000 € par rapport à 1 135 000 €
donc +6,61 %. Il faut noter que sur les totaux de la fiscalité on avait une base en 2023 qui augmentait de 8,3
% qui était l'indice de l'INSEE et donc on a réalisé 9,84 par rapport à une base qui tout autre chose égale était
de 8,3 donc on peut dire qu'il y a 1,5 % de dynamisme de la commune.
Les produits de service augmentent également, dus au 8 % appliqués sur le chiffre d'affaires des concessions
de plage essentiellement. || y à également des augmentations prévues de certaines locations par rapport à
un indice de l'INC qui font également la différence. Les dotations et participations baissent de 11,78 % ; ça on l'a vu.
Christophe RAILLARD : Ce qui m'intéresse c'est quel le chiffre des recettes de fonctionnement en 2022 et les
recettes de fonctionnement de 2023 pour savoir quel est l'écart qu'il y a entre les deux afin de savoir combien
nous avons perçu de recettes supplémentaires sans rentrer dans le détail.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE: c'est un peu moins de 900 000 € d'augmentation. Nous avons encaissé
exactement en réalisation 2023, 10 577 000 € et nous avions en 2022, 9 606 000€ . Ce sont vraiment les
recettes d'opération courantes en réalisé. Pierre PECASTAINGS : En 2022 et 2023 nous n'avons pas encaissé de ventes de toute façon. Sur la taxe de
séjour je crois qu'on avait eu l'occasion d'échanger lors du débat d'orientation budgétaire, il ÿ avait aussi un décalage parce qu'on a perçu aussi qu’une partie de la taxe de séjour.
Christophe RAILLARD : Il y a +14%
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Ça fait exactement 10,11 %.
Christophe RAILLARD : de 906 à 105
Pour le vote du compte administratif M. Pierre PECASTAINGS laisse la présidence à Pierre VAN DEN
BOOGAERDE. Par formalisme il demande si les élus sont d'accord pour que Pierre VAN DEN BOOGAERDE
assure la présidence de cette séance.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE fait alors voter ces trois comptes.
Pierre PECASTAINGS : je vous propose par la suite de voter l'affectation de résultat 2023, d'une part pour
l'affectation du budget communal, pour le budget forêt et enfin pour le budget cœur de Penon.
Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Article 1 : Déclare que le compte de gestion du Budget principal de la commune, dressé, pour l'exercice 2023,
par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2: Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à la
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Vincent de Tyrosse et de faire appliquer la présente
délibération par les services concernés.
Délibération 2 Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe Forêt
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives :
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
Article 1 : Déclare que le compte de gestion du Budget annexe Forêt de la commune dressé, pour l'exercice
2023, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2: Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la
responsable du Service de Gestion Comptable et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 3
Objet : Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe PENON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ; STATUANT sur l’exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Article 1 : Déclare que le compte de gestion du Budget annexe Penon de la commune dressé, pour l'exercice
2023, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2: Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à la
responsable du Service de Gestion Comptable et de faire appliquer la présente délibération par les services
concernés.
Délibération 4
Objet : Approbation du compte administratif 2023 budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du
compte administratif et du compte de gestion ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable ;
CONSIDERANT la présentation du budget primitif de l'exercice 2023 et des délibérations modificatives qui S'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par
l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur ;
CONSIDERANT que M Pierre PECASTAINGS, Maire et ordonnateur lors de l'exercice 2023, s'est retiré et ne
participe pas au vote,
CONSIDERANT l'élection de Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE, adjoint au maire, comme président de
séance pour le vote du compte administratif;
CONSIDERANT que Pierre PECASTAINGS a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2023, les
finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 5 abstentions (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER, Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE)
Article 1 : Approuve le compte administratif 2023 du budget principal de la commune et de fixer comme suit
les résultats des différentes sections budgétaires. Résultat clôture Part affecté à Résultat de clôture . . Résultats 2023
2022 l'investissement 2023
Fonctionnement 7 137 434,00 € 5 000 000,00 € 2 197 639,94 € 4335 073,94€
Investissement 3072195,60€ -2 796 220,15 € 275975,45 €
TOTAL 10 209 629,60 € 5 000 000,00 € -598 580,21 € 4 611 049,39 €
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la
responsable du Service de Gestion Comptable et de faire appliquer la présente délibération par les services
concernés.
Délibération 5
Objet : Approbation du compte administratif 2023 budget annexe Forêt
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du
compte administratif et du compte de gestion ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes;
VU le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable ;
CONSIDERANT la présentation du budget primitif de l’exercice 2023 et des délibérations modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par
l'ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur :
CONSIDERANT que M Pierre PECASTAINGS, Maire et ordonnateur lors de l'exercice 2023, s’est retiré et ne
participe pas au vote,
CONSIDERANT l'élection de Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE, adjoint au maire, comme président de
séance pour le vote du compte administratif;
CONSIDERANT que Pierre PECASTAINGS a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2023, les
finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées
Ayant entendu l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 5 abstentions (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE).
Article 1 : Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe Forêt de la commune et de fixer comme
suit les résultats des différentes sections budgétaires. Résultat clôture Part affecté à , Résultat de clôture Résultats 2023
2022 l'investissement 2023
Fonctionnement 467 675,32 € 100 000,00 € 42 582,86 € 410 258,18 €
investissement 85 414,57 € 91 794,73 € 177 209,30 €
TOTAL 553 089,89 € 100 000,00 € 134 377,59 € 587 467,48 €
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur
le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 6
Objet : Approbation du compte administratif 2023 budget annexe Cœur de Penon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du
compte administratif et du compte de gestion ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable;
CONSIDERANT la présentation du budget primitif de l'exercice 2023 et des délibérations modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par
l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur ;
CONSIDERANT que M Pierre PECASTAINGS, Maire et ordonnateur lors de l'exercice 2023, s'est retiré et ne
participe pas au vote,
CONSIDERANT l'élection de Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE, adjoint au maire, comme président de
séance pour le vote du compte administratif ;
CONSIDERANT que Pierre PECASTAINGS a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2023, les
finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour et 5 abstentions (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE).
Article 1 : Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe Cœur de Penon de la commune et de
fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires. Résultat Résultat de
exercice 2023 clôture 2023
Fonctionnement 16 561,37 € 16 561,37 €
ouverture
Investissement budget annexe 1963 023,15€ 1963 023,15 €
2023
TOTAL 1979584,52€ 1979 584,52 €
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la
responsable du Service de Gestion Comptable et de faire appliquer la présente délibération par les services
concernés.
Délibération 7
Objet : Approbation de l'affectation des résultats 2024 du budget principal
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'approbation du compte administratif 2023 du budget principal;
CONSIDERANT les éléments détaillés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2 137 434.00 €
Résultat d'investissement antérieur reporté 3 072 195.60 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice
- _2796220.15 €
Solde d'exécution cumulé (à reporter au 001 en 2024)
RESTE À REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 2628159€
Recettes d'investissement 1585 347 €
Solde -1042 812 €
RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT avec RAR MAP ere
Besoin de financement 766 836.55
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER
Résultat de l'exercice 2197 639.94 €
Solde d'exécution cumulé 4 335 073.94 €
TOTAL A AFFECTER à 2024 pour les besoins prévisionnels en investissement (1068)
TOTAL À REPORTER 002
Ayant entendu l'exposé du rapporteur; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’affecter le résultat cumulé 2023 de la section de fonctionnement du budget principal comme
suit :
Affectation en section d'investissement (1068) = 3 000 000.00 €
Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2024 = 1336076.94 €
{Report à nouveau créditeur 002)
Article 2: de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 8
Objet : Approbation de l'affectation des résultats 2023 du budget annexe Forêt
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'approbation du compte administratif 2023 du budget annexe Forêt ;
CONSIDERANT les éléments détaillés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 367 675.32€
Résultat d'investissement antérieur reporté 85 414.57 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice 91 794.73 €
Solde d'exécution cumulé 001 ni
RESTE A REALISER AU 31/12/2023
Dépenses d'investissement 0
Recettes d'investissement 30673 €
Solde 30673 €
RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 207 882.30
Besoin de financement 0.00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice 42 582.86 €
Solde d'exécution cumulé 410 258.18 €
TOTAL À AFFECTER au 1068 en investissement
TOTAL à reporter au 002 (excédent de fonctionnement)
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’affecter le résultat cumulé 2024 de la section de fonctionnement du budget annexe Forêt comme
suit :
Affectation en section d'investissement au 1068
Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2024
(Report à nouveau créditeur 002)
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à
= 200 000.00 €
= 210 258.18 €
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 9
Objet : Approbation de l'affectation des résultats 2024 du budget annexe Aménagement cœur du Penon
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'approbation du compte administratif 2023 du budget annexe Aménagement cœur du Penon ;
CONSIDERANT les éléments détaillés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté
Résultat d'investissement antérieur reporté
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023
Solde d'exécution de l'exercice
Solde d'exécution cumulé
RESTE A REALISER AU 31/12/2023
1 963 023.15 €
Dépenses d'investissement 172 552 €
Recettes d'investissement 0€
Solde -172 552€
RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Besoin de financement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
1 790 471.15 €
Résultat de l'exercice 16 561.37 €
Solde d'exécution cumulé
TOTAL À AFFECTER au 1068 en investissement
TOTAL à reporter au 002 {excédent de fonctionnement)
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
16 561.37 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1: d’affecter le résultat cumulé 2024 de la section de fonctionnement du budget annexe
Aménagement Penon comme suit :
Affectation en section d'investissement au 1068 = -€
Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2024 = 16 561.37€ €
(Report à nouveau créditeur 002)
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 10
Pierre PECASTAINGS : Il s'agit de l'adoption de ce fameux règlement budgétaire et financier qu'on appelle la M57. Je vais laisser également la parole Pierre.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : A partir de 2024, toutes les communes de France doivent, certains l'avaient
déjà fait en test depuis un ou 2 ans, adopter une nouvelle nomenclature budgétaire nommée la M57 qui est
relativement proche de celle qu'on avait avant. 1l y a quelques petites différences comme je l'ai déjà dit en
liminaire on aura dorénavant un seul document qui sera le compte financier unique et on aura plus le compte
administratif d'un côté et le compte de gestion de l'autre. Cela permet notamment de faire des transferts de
chapitre à chapitre pour les dépenses courantes etc... à l'exception des dépenses de personnel, mais nous
pourrons faire des transferts entre chapitres jusqu'à hauteur de 7,5 % du montant de chacun des chapitres,
bien sûr par décision du conseil municipal. Cela n'était pas possible avant car on pouvait faire des affectations
à l'intérieur des chapitres mais pas d'un chapitre à l'autre. Et puis une autre petite différence c'est que les
amortissements se feront prorata temporis. C'est-à-dire qu'il faudra tenir compte du mois d'achat dans le
sens où si on achetait jusqu'à maintenant le véhicule le 15 décembre d'un exercice, on devait prendre un 5e
du total de l'amortissement dans l'année de l'achat. Maintenant ce sera au prorata temporis c'est-à-dire si
l'achat est fait en janvier on amortit sur 12 mois, si c'est fait au 1er juillet ce sera sur 6 mois et ainsi de suite.
Il faut maintenant faire un règlement budgétaire et financier que vous avez vu dans votre documentation,
qui prévoit les différents budgets et les temps impartis. Autre changement également c'est le compte
financier unique qui doit être communiqué 12 jours avant le conseil municipal et pas 5 jours comme pour le
reste des documents. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à ce nouveau règlement financier ?
Objet : Approbation du règlement budgétaire et financier
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 9 juin 2023, la Ville de Seignosse a fait le choix de passer
à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et à la mise en place du référentiel
comptable (M57) au 1er janvier 2024, la ville de Seignosse doit se doter d’un Règlement Budgétaire et
Financier (RBF).
Le RBF doit faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal avant la première délibération budgétaire qui
suit le passage en M57, soit au plus tard lors de la séance de vote du budget primitif 2024.
Ce règlement a pour objet de décrire les procédures internes de la ville en formalisant les principales règles
budgétaires et comptables. Il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales
auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. En vertu de l'article L5217-10-8 du CGCT, applicable au bloc communal, le RBF doit obligatoirement préciser
les modalités de gestion des autorisations de programme et d'engagement, en particulier les règles de
caducité et d'annulation ainsi que les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la
consommation des engagements pluriannuels en cours d’exercice. De plus, la règle de fongibilité des crédits
de la nomenclature M57 autorise l'exécutif à procéder à des virements de chapitre à chapitre à l'exclusion
des charges de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section. Elle prévoit
aussi la possibilité de voter des autorisations de programmes et des autorisations d'engagement relatives aux
dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses de chaque section.
La ville souhaite également améliorer la fluidité de sa préparation budgétaire, de sa chaîne d'exécution
comptable, de sa gestion pluriannuelle ainsi que fiabiliser la gestion des subventions et de son patrimoine.
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes réglementations
qu’il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces domaines.
Cet outil à l'attention des élus et des agents de l’administration et, a pour objectif de retranscrire de façon
cohérente l'ensemble des règles juridiques et financières ainsi que les pratiques existantes.
Le RBF, assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. || sera actualisé en cas de
besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Monsieur le Maire proposer d'adopter le RBF ci-annexé, et précise que toute modification et à chaque
renouvellement d’assemblée, ce document devra faire l’objet d’une nouvelle délibération en Conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe,
Délibération 11
Pierre PECASTAINGS :Il s'agit de l'adoption du budget primitif de la commune pour l'année 2024.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Vous avez vu les grandes lignes lors du débat d'orientation budgétaire, il n'y
a pas eu de gros changements. On prévoit pour 2024 en charge générale une augmentation comme on l'avait
dit lors du débat d'orientation budgétaire de 4 % concernant les charges de personnel pour diverses raisons.
C'est un total de dépenses de 12 millions y compris les amortissements et les virements de la section
d'investissement. Pour les charges spécifiques vous voyez qu'il y a un bon énorme de 85 % qui est dû à
l’augmentation de la taxe de séjour. Longtemps il y avait un reversement de 10 % de la taxe de séjour au
Département. À partir de 2024 il ÿ aura une surtaxe sur la taxe de séjour de 34 %. On l'encaisse et on le
reverse pour la ligne à grande vitesse. Toutes les communes qui sont dans les 100 kms ou moins d’une heure
d'une gare LGV, ce qui sera notre cas, auront cela à faire. C'est pour ça que ces charges spécifiques sont entre
150 et 190 000 € par an. En recettes on prévoit une augmentation de 4 % sur le produit service domaine
vente, une fiscalité locale qui va augmenter de 24 % qui s'explique notamment par la surtaxe de 30 % qui a
été voté de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que par la taxe de séjour. Les dotations
et participation, on l'a dit, sont en baisse essentiellement à cause de la perte de la dotation de péréquation
qui fait en 2022 était quand même de 95 000 €. L'an dernier, nous avons eu un petit reliquat de 23 000 € à
peu près et donc nous avons les recettes et dépenses à l'équilibre à 12 400 000 €. Nous prévoyons une petite
baisse de l'électricité grâce au groupement de commande du SYDEC pour l'achat d'électricité et de gaz qui
permettrait de réduire le coût total. Sur les charges de personnel et afin d'expliquer les +10 %, il y a une
revalorisation du point d'indice de 1,5 % qui est donc réglementaire, une attribution de 5 points d'indice
supplémentaires à partir du 1er janvier pour tous les agents, là encore c'est la loi, et la revalorisation des
grilles indiciaires pour les catégories C et B en lien à la prise en compte de l'inflation. Ensuite il y a un effet
particulier de réorganisation de service en particulier les services techniques avec le départ à la retraite du directeur des services techniques et une nomination en interne de postes d'encadrement de gens qui sont
déjà du personnel, qui sont déjà présents. Nous en avons déjà parlé je crois mais nous aurons un effet dans
le sens où les nominations ont été faites dès février je crois alors que l'ancien directeur éponge des congés
et sera donc payé par nous jusqu'à la fin juillet. Nous avons donc un effet de double paiement en 2024 qui
ne se reproduira pas. Toujours pour les services techniques une création de trois emplois permanents : deux
postes d'agents de terrain des services techniques, un poste de coordination administrative et un emploi non
permanent de chargé de mission pour la rénovation énergétique des bâtiments et la transition écologique.
Et pour les services administratifs il est prévu une augmentation également d'un poste supplémentaire à la communication, ce qui explique les 10 %.
Pierre PECASTAINGS : je rajouterai la prime de pouvoir d'achat également, que nous allons délibérer juste après qui n'est pas indiquée dans la présentation.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : En investissement, je montre justement ce qui était prévu en 2023 d’origine
puis la proposition de 2024. Ce qu'il faudra bien sur voter ce sera la somme des deux. Donc il y a une légère
augmentation quand on voit ici les emprunts et dettes assimilées, c'est le remboursement de nos crédits. Les
crédits bancaires continuent à être remboursés et diminuent mais par contre en 2024 on a 5 lots qui ont été
acquis il y a 5 ans et comme vous savez avec l'EPFL on ne paie pas d'intérêt mais on paie 15 % tous les ans
pendant 4 ans donc ça fait 60 % et les 40 % restants sont payés dans la dernière année. En 2024 vu que ça
touche 5 lots qui avait été acquis en son temps en 2019, on passe de 407 à 479 000 €, puis il y a les projets
d’une douzaine de millions dont on avait déjà parlé lors du DOB qui apparaissent ici et portent essentiellement sur la réfection de l'école et d'autres Investissements.
Pierre PECASTAINGS : Les terrains de paddle notamment. Nous avons également mis des premières dépenses
pour l'extension de la micro-crèche, la rénovation des berges de l'étang blanc qui devrait être entamée en octobre, les Bourdaines un gros investissement de l'année.
Nous avons un équilibre en recettes et en dépenses si on additionne bien sûr les restes à réaliser pour quasi
19 millions. Les principaux sont donc la poursuite des travaux déjà engagés : l'extension de l'école, l'extension
du cimetière et rénovation du centre technique du golf. La seconde partie des Bourdaines, le Forum au Penon
on en parlera lorsqu'on verra le budget du Penon et divers travaux d'entretien d'équipement public : le
bâtiment de la gendarmerie, le plancher de la salle de danse, la conformité électrique du hall des sport, le
chauffage et l'isolation du dojo, la chaudière et la menuiserie de la mairie, une aire d'accueil pour l'île aux
couleurs etc.
En étude de ce qui s'amorce ou se poursuit il y a l'extension de la micro-crèche, Pierre vient d'en parler, quelques lots à acquérir pour le Penon.
Au point de vue voirie et pluvial la seconde phase de l'avenue du Bayonnais, giratoire sur la RD79 qui va
commencer sous peu, l'avenue Jean Moulin, Lenguillem, Paouré, Martichot et dont les maîtres d'œuvre sont
retenus. Les projets sont en conception et les travaux s'amortiront. Ce qui est important c'est ce problème
que l’on a avec le SYDEC puisque nous avons presque un million maintenant entre les restes à réaliser et 430
000 € pour cette année. Ça concerne le remplacement de toutes les boules de l'éclairage public par des éclairages vers le bas en LED qui sont beaucoup moins énergivores.
Donc pour la dette il reste neuf emprunts à taux fixe, ce sont les emprunts bancaires qui s'éteindront en 2033
et les 5 lots par l'EPFL dont 4 se terminent en 2024 ce qui nous donne un total d'encours de dette d'1 936
000 € au 31 décembre 2023 et un remboursement de capital de 480 000 € prévu pour 2024.
Pierre PECASTAINGS : Concernant le budget principal est-ce qu'il y a des questions, des observations ?
Sylvie CAILLAUX : Bonsoir à tous je vous remercie Pierre pour la présentation du budget primitif que vous
venez de nous faire. Du côté recette nous pensons qu'une hausse des impôts ne nous semble pas nécessaire
puisque le budget est quand même très excédentaire et nous pensons notamment bien sûr à la taxe foncière,
pour le moment, puisque nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve. Il y a 10 ans les recettes de
Seignosse n'étaient pas bonnes du tout aujourd'hui elles sont très bonnes, demain on ne peut pas savoir ce
qui va nous arriver, surtout avec la dette de l'État qui très certainement va se répercuter sur les collectivités ça on le sait même si les collectivités font bien leur budget dans l'ensemble c'est toujours vers eux que l'on
va faire des coupes budgétaires. De ce fait du côté dépenses nous noterons quand même une augmentation
de 10 % de la masse salariale comme vous nous l'avez expliqué. Bien sûr nous ne sommes pas opposés aux
créations d'emplois qui pourraient correspondre à des besoins de services pour les Seignossais. Par contre
nous vous invitons quand même à retenir que le recrutement dans la fonction publique impose une charge
fixe pérenne et de longue date. En résumé pour nous une bonne gestion invite à une prudence du côté
dépenses et une juste réflexion du côté recette je vous remercie.
Pierre PECASTAINGS : Merci Sylvie pour cette observation. Pierre je vais te laisser la parole. Juste simplement
pour rebondir sur la fiscalité aujourd'hui la seule fiscalité finalement que l'on a touchée, c'est la taxe
d'habitation sur la résidence secondaire effectivement puisqu'on a voté l'année dernière une surtaxe qui est
entrée en vigueur au 1er janvier. Celle-ci est de 30 %. Je tiens à signaler que les communes voisines ont toutes
opté pour 60 % donc nous avons effectivement voulu être mesuré dans cette hausse par rapport à nos voisins et que celle-ci participe également à un effort en tout cas à une volonté de trouver des solutions. Cet outil
n’est pas un outil miracle, nous en avons déjà discuté en conseil municipal, mais peut faire en sorte qu’on ait
aussi une mutation ou un rééquilibrage des résidences sur notre territoire puisqu'on le sait, et nous aurons
l'occasion d'en discuter, il faut tenir compte du fameux ZAN (zéro artificialisation net). Nous aurons des
réflexions à avoir un jour, même très rapidement, sur ce que l'on fait du parc actuel. Aujourd'hui nous avons
72 % de résidences secondaires. Si demain nous arrêtons de nous étendre, si je puis dire, pour construire notamment du logement, il va bien falloir que nous parvenions à optimiser. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut
plus de résidences secondaires, ce n'est pas mon propos, mais il va bien falloir optimiser le parc existant pour
pouvoir encore une fois loger un maximum de personnes sur notre territoire et c'est cet équilibre 1à que l’on
va trouver et cet outil là, même si ce n’est pas la panacée ne sera pas suffisant pour amorcer cette transition
et il y a d'ailleurs des réflexions sur lesquelles nous aurons probablement à échanger aussi en conseil
communautaire puisque la politique de l'habitat est désormais une compétence de l'intercommunalité non
plus de la commune. Il s’agit d'assurer ce rééquilibrage et surtout faire en sorte que l’on puisse produire du
logement accessible pour les Seignossaises et les Seignossais et ceux qui voudraient par ailleurs nous
rejoindre.
En dépense effectivement les 10 % de la masse salariale sont assumés. Nous en avons discuté aussi lors du
débat d'orientation budgétaire. Aujourd'hui nous avons des excédents. L'année dernière c'était de l’ordre de
2 100 000 € à peu près. On projette un excédent encore plus important en 2024, probablement autour de
2 900 000 €. Cet argent-là, de deux choses l'une. Soit on le thésaurise, soit on l'investit, soit on l'utilise en
partie pour améliorer le fonctionnement de la commune. On a décidé effectivement d'une part, d'investir : c'est notamment dans le cadre du budget d'investissement qui est assez conséquent ; et on décide également
de pourvoir, en tout cas d'étoffer un petit peu, hors augmentation liée effectivement aux phénomènes
nationaux, au point d'indice et cetera, prime de pouvoir d'achat sur laquelle on aura aussi à délibérer, pour
justement étoffer les services. En premier les services techniques parce que l’on souhaite améliorer le service
rendu à la population et l'entretien de la commune. Nous souhaitons également pouvoir mieux se projeter
sur les enjeux de demain. On parlait de la transition énergétique et de la transition écologique. Nous avons
enfin des moyens alloués à la communication, qui sont assez faibles mais assez bien par rapport à d'autres
communes. Je pense alors à Hossegor ou Capbreton. Toutefois nous ne sommes pas obligés de nous
comparer parce que notamment Capbreton, est une commune un peu plus importante que la nôtre avec un
budget un peu plus conséquent. Mais aujourd'hui il y a près de quatre salariés qui travaillent à la
communication à Capbreton, je crois que c'est la même chose à Hossegor d'ailleurs. A Seignosse il n’y a
qu'une personne, donc nous avons aussi voulu rééquilibrer ça pour améliorer la communication aux habitants
et faire en sorte que l'action de la mairie soit mieux comprise et mieux communiquée auprès des
Seignossaises et des Seignossais. Puis nous nous engageons également aussi sur la prime de pouvoir d'achat.
Nous aurons l'occasion effectivement d'échanger à ce sujet juste après. Dans le cadre d’un contexte
d'inflation et chose qui nous a été demandée par les agents aussi, à savoir, pouvoir reconnaître le travail
réalisé et la baisse de pouvoir d'achat qu'on put rencontrer un certain nombre d'agents ; sachant qu'il faut le
dire aussi, les rémunérations dans la fonction publique ce n’est pas la panacée non plus. Nous avons des
postes qui sont très bien rémunérés, des postes à responsabilité et c'est normal mais nous avons aussi
d'autres postes où les salaires ne sont pas extraordinaires parce que malheureusement les grilles indiciaires sont comme elles sont et donc par cette prime-là, l'objectif est aussi de pouvoir valoriser ces agents et notamment par le Rifsep sur lequel on va également échanger juste après. Donc ce sont les choix pour
l'heure. Malgré ces 10 % là on reste sur un excédent de fonctionnement qui est encore plus important que
celui de l'année dernière. Tout ça pour dire que si nous avions voulu rester au même excédent de
fonctionnement il aurait fallu soit renoncer à des recettes ; on le fait rarement dans une collectivité ; soit
augmenter les dépenses. L'objectif et malgré tout d’être prudent au regard du fait que si aujourd'hui nous
avons de bons chiffres, nous savons que demain, peut-être que les choses seront moins faciles. C'est cet équilibre là que nous avons voulu et recherché, en tout cas dans ce budget.
Christophe RAILLARD : Oui moi j'ai un commentaire et deux questions à vous poser. Vous avez prévu sur les
droits de mutation une augmentation de 2 % qui sont déjà très élevés. Il est à craindre que pour 2024 ce soit
plutôt une baisse qu'une hausse au vu de ce qui se passe principalement dans les études notariales où j'ai
plusieurs amis qui travaillent là-dedans et qui me disent très clairement qu'actuellement c'est une
catastrophe de manière très claire. Donc comment comptez-vous réaliser ces 2 % parce qu'on ne maîtrise
pas, qui sont subis donc ça c'est un petit peu à mon sens, c'est un petit peu inquiétant et je pense qu'on aura
plutôt une baisse.
La deuxième question c'est concernant les charges de personnel donc de plus 10%. Combien y aura-t-il de
postes permanents créés ? C'est-à-dire durables que nous allons conserver pendant de nombreuses années
et qu'il faudra assumer dans le temps puisque ce sont des charges qui sont totalement incompressibles. Et
enfin, je me remets sur la kbox donc sur le budget principal de 2024 de fonctionnement de la commune sion
prend les trois postes principaux que sont les produits des services du domaine et des ventes diverses et la
fiscalité locale et la dotation et participation je ne parlerai pas du résultat de fonctionnement reporté puisque
ça à chaque fois c'est un artifice qui est un artifice purement comptable et la dotation reprise subvention
plus travaux en régie qui est faible par rapport à l'ensemble des autres montants. En 2023 on arrive à un total
si on prend ces trois chiffres-là donc des 2 000 047, des 6 260 000et des 1 000 044 on arrive à un total en
2023 de 9 500 000 et nous arrivons en 2024 à un total de 11 millions soit une différence d'un peu plus d'un
million et demi soit une augmentation de 15 % donc des recettes de 2024. Est-ce que vous pensez
sincèrement qu'augmenter notre fiscalité de 30 %, comme l'a dit Sylvie tout à l'heure, vous paraît raisonnable
quand on sait le poids fiscal qui pèse actuellement sur la France, on parle de taxes et de surtaxes sur des
taxes. On rentre dans un domaine qui à mon sens est sans fin et si un jour il y a une fin ça sera une fin qui
sera chaotique.
Pierre PECASTAINGS pour répondre sur les 2 % de droits de mutation, c'est 2 % par rapport au BP 2023.
Sachant que le BP on le sous-budgétise en droit de mutation quasiment tous les ans.
Christophe RAILLARD : Vous aviez prévu donc euh pardon excusez-moi je me remets dessus parce que je m'y perds je crois qu’on était à 1 100 000 en 2023
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Il y avait au BP de 2023, 1 129 000 € et la réalisation était de 1 210 000 €
Christophe RAILLARD : tout à fait
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : et on prévoit 1 246 000 €
Christophe RAILLARD : c'est bien 2 % d'augmentation
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : 2 % d'augmentation, est-ce que ça se réalisera, oui ou non ? Il y a quand même
plusieurs projets immobiliers qui avaient été notamment mis un peu en veille pour les besoins
d'assainissement de la station d'épuration. Celle-ci à ma connaissance sera débloquée en 2024 parce que les
investissements enfin vont se réaliser et donc pas mal de ces programmes immobiliers très spécifiques et
prévus depuis plusieurs années vont se réaliser en 2024. C'est ce qui nous a donc permis de garder les 2%. Mais effectivement si le marché immobilier devient beaucoup plus dur.
Christophe RAILLARD : A ce jour il est catastrophique Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Il était catastrophique. D'un autre côté, la plupart des gens semblent
s'accorder sur le fait qu’il y aura une baisse des taux graduels à partir de 2024, les taux de crédit généraux,
confirmés par la Banque de France encore la semaine dernière.
Christophe RAILLARD : qui restent encore très élevés
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : qui restent très élevés mais qui ont prévu de descendre à partir du printemps
ou fin du printemps. Est-ce que cela permettra une relance ? Ce n'est pas une science exacte mais ce sont
des projets immobiliers très bien ciblés et connus qui vont voir le jour en 2024 et qui nous ont permis de
garder les 2 %.
Christophe RAILLARD : Je pense que c'est un poste qui aurait mérité beaucoup plus de prudence.
Pierre PECASTAINGS : On regardera ça de toute façon. Nous aurons l'occasion si nécessaire de l'ajuster
sachant qu'au regard des excédents projetés qui étaient de 2 900 000, on a cette marge de manœuvre malgré
tout pour pouvoir éponger une baisse éventuellement brutale des droits de mutation quand bien même ils
reviennent à 500 000 € qui est le niveau je pense où ils se situaient lors du mandat précédent, en 2014 ou
2015.
Christophe RAILLARD : Multiplié par deux et demi.
Pierre PECASTAINGS : Nous resterons vigilants sur ce point-là. Par rapport aux créations au service technique
il Va y avoir ces deux agents techniques, plus un secrétariat, plus un chargé de mission transition énergétique
ça fait 4, sachant qu'on va en perdre deux puisque nous avons le directeur des services techniques qui s'en
va et un de ses adjoints d'ailleurs qui s'en va également à la fin de l'année. Donc en termes de postes
supplémentaires sur la filière technique on en est à deux et on a également le poste de chargé de
communication ça fait trois postes supplémentaires sur un effectif aujourd'hui à l'année, je ne parle pas du
nombre de contrats, mais en équivalent temps pleins, nous sommes à peu près à 80. Pour donner la
proportion et si on prend les saisonniers, nous doublons quasiment l'été et nous allons le voir d'ailleurs
puisque nous allons voter.
Christophe RAILLARD : Ce qui compte c'est l'équivalent temps plein on est bien d'accord.
Pierre PECASTAINGS : Deux créations brutes sur 80 agents aujourd'hui présents, enfin 80 TP en tout cas dans
la collectivité.
Par rapport aux taxes et surtaxes, nous avons voté cette surtaxe sur les résidences secondaires c'est une
chose et je l'ai dit au préalable c'est la seule augmentation de taxes ou surtaxe qu'on ait décidé depuis le
début de ce mandat. On va revoter d'ailleurs les taux d'imposition juste après et ils n'ont pas bougé depuis 2020. On parlait de la surtaxe sur la LGV. Je le regrette, j'ai voté contre en conseil communautaire et ça c'est
le Parlement qui en a décidé et l'Assemblée nationale et le Sénat et par ailleurs notre territoire, mais cette
surtaxe-là elle se voit au niveau de MACS, elle ne se voit pas dans nos budgets à nous, MACS qui avait
également voté une participation intercommunale dont les élus communautaires Seignossais ont voté
contre. Sinon pour le reste en tout cas, nous concernant, on n’a pas touché aux impôts. Donc j'entends
l'augmentation de taxe, la surtaxe. En l'occurrence pour ce qui est de notre ressort on n’en a pas trop usé et
de toute façon il n’est pas prévu d'en user plus au cours des années enfin jusqu'à la fin de ce mandat. Donc
je trouve qu'on a quand même été plutôt prudent en la matière jusque-là on le restera. Je note que sur
d'autres collectivités voisines encore cette année, il y a des plus 10 % d'augmentation d'impôts. Ce n'est pas
le cas à Seignosse. Donc on reste je pense mesurés en la matière et ça a été dit, d'autant plus qu'on a quand
même des taux très bas, alors c'est très bien. Il s'avère qu'on a des valeurs locatives qui sont assez élevées
donc d'avoir des taux bas nous permet quand même d'avoir une recette assez conséquente mais on a des
taux tellement bas que l'Etat ne nous donne plus la dotation nationale de péréquation. Donc pour vous dire
quand même que c'est un peu particulier. Mais malgré tout, on nous reproche, en tout cas on ne nous verse
plus une dotation parce que nos impôts sont jugés trop bas par l'État. Chacun fera son analyse de la chose mais tout ça pour dire que je ne pense pas qu'on utilise le levier fiscal de façon démesurée en tout cas ce n’est pas notre volonté. Pierre tu veux dire quelque chose.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Deux petits points, ce n’est quand même pas innocent mais en termes de
postes, nous avons deux postes de direction pendant 6 mois et cela pèse quand même un petit peu. Ça nous
permettra, effectivement lorsque l’on n’aura plus ce phénomène en 2025 d'avoir un petit peu de marge afin
de faire face aux augmentations qui nous seront imposées par la loi et qui devraient permettre une croissance
beaucoup plus modeste en 2025. Pour votre chiffre, je vais être tout à fait transparent mais parce qu'on avait
le total des opérations courantes, c'est bien ce que vous demandez, on était à 9 552 000 € dans le budget,
en réalisation 10 577 000 et maintenant on est à 10 977 000, donc quasi les 11 000 000 € que vous avez cité.
Donc l'augmentation exacte prévue cette année est de 4,20 %. Par rapport à la réalisation bien sûr par rapport
au budget, nous étions prudents. Donc les 4,20% s'expliquent essentiellement par les 3,9 de base, c'est quand
même le poste le plus important sur le foncier et la surtaxe d'habitation, les 34 % sur la taxe de séjour que
l’on retrouve en dépenses, et par contre on perd un petit peu de dotation. Et donc, on est effectivement
relativement prudent je pense en prenant 4 % d'augmentation totale tout compris au point de vue de recettes courante réelles.
Christophe RAILLARD : Ce que je voulais dire c'est que quand on prend la ligne fiscalité locale en 2023 qui
était de 6 millions 26 et qui passe à 7 millions 476 dans laquelle sont inclus la taxe donc pour la LGV ce qui
n'empêche que même si on enlève cette taxe pour la LGV nous allons augmenter notre fiscalité locale d’un
peu plus de 1 million. Quand on voit le chiffre in fine c'est toujours un rapport d'équilibre et le rapport d'équilibre au niveau de la recette il est très excédentaire.
Pierre PECASTAINGS : C'est que la LGV c'est 1 500 000 € si j'ai bien noté les chiffres d'augmentation de la
fiscalité. Sur ce chiffre-là, quelque part, on est responsable dans cette assemblée de 300 000 €.
Christophe RAILLARD : Sur les 6 millions l'année dernière on était à 6 millions 26 vous budgétisez 7 millions
476 donc nous allons prélever sur la taxe de séjour 30 % supplémentaire. La taxe de séjour elle est de 700
000 € donc 30 % ça ne représente que 210 000 € supplémentaires donc on est toujours sur une base d'un
million supplémentaire que nous allons avoir sur nos résultats donc l'équilibre entre les deux le problème à mon sens il est là.
Pierre VAN DEN BOOGAERDDE: Quand on prépare à nouveau un budget on tient bien sûr compte des
réalisations de l'année précédente. Effectivement les 6 000 026 dont vous faisiez état c'était les prévisions,
le budget primitif de 2023. La réalisation est 6 670 000 et donc nous avons une augmentation par rapport à
ça d’exactement 12,11 %. Donc en montant si je passe de 6 700 000 à 7 400 000 et bien ça fait 700 000. C'est
exactement 345 000 parce que la taxe séjour est passée à 1 million. Donc la moitié c'est la taxe de séjour,
l'autre moitié c'est les 30 % sur la taxe de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les 3,9 de base
pour les taxes foncières qui nous sont imposées par la loi. Ce sont les trois postes d'augmentation, le reste ça ne bouge quasiment pas.
Christophe RAILLARD : Quand on regarde le résultat et l'excédent, in fine, à mon sens, ça pose un souci.
Pierre PECASTAINGS : Ça poserait un souci si on ne les consommait pas ou si on les consommait mal, mais ça
c'est un jugement de valeur donc c'est à l'appréciation de chacun. Mais on peut effectivement juger si on les
consomme bien ou pas. La question serait d'autant plus problématique si on ne les consommait pas et auquel
cas ça voudrait dire que la commune finalement, prélève des recettes qui sont supérieures à son train de vie.
Or, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, c'est justement parce qu'on a des besoins qu'on va
embaucher. C'est parce qu'on avait besoin qu'on investit et aujourd'hui alors, on a effectivement eu des
débats, mais bon, prenons par exemple le Penon. C'est 10 millions d'euros je pense qu'on est tous d'accord
sur le fait que sur le Penon il faille faire quelque chose par exemple et ces 10 millions d'euros ça représente
plus de la moitié des investissements qu'on consentirait sur le mandat et encore le Penon on n'arrivera
probablement pas à tout finir d'ici la fin de ce mandat. Donc voilà, tout ça pour dire qu'on n’investit pas pour
rien. Christophe RAILLARD : On est d'accord sur le Penon bien évidemment mais quand je disais sur les
investissements qui sont réalisés on sait très bien qu'à ce jour par exemple le parking des Bourdaines pose un vrai souci un vrai.
Pierre PECASTAINGS : Le parking des Bourdaines nous a coûté 200 000 €. Non exactement 400 000 €. Sur 1
900 000 TTC, on va avoir le FCTVA pour 1 400 000 £ et 1 00 000 de subvention €.
Christophe RAILLARD : Peu importe c'est le coût global je dirais qui compte combien ça a coûté et les
Seignossais ont vraiment l'impression de s'être vu réduit des capacités de stationnement. Enfin on ne va pas
revenir là-dessus parce que c'est un débat sans fin mais c'est un sujet qui cristallise beaucoup de mécontentement vous le savez.
Pierre PECASTAINGS : Au regard de l'avancée de la dune que vous avez pu constater, je ne sais pas si ce n'est
finalement pas une évolution qu'il nous faut anticiper et je crois qu'on a souhaité l'anticiper et par ailleurs
améliorer assez largement cet accès plage qui était quand même vieillissant et qui aujourd'hui est quand
même dans un état beaucoup plus moderne, donc moi je pense qu'au contraire c'est un investissement d'avenir qui est difficile à faire passer auprès de la population parce que dès qu'on parle de stationnement
c'est compliqué que ça soit aux Bourdaines ou ailleurs mais je pense que par ailleurs les Seignossais ont pu
se prononcer, il n’y a pas si longtemps que ça et le parking des Bourdaines était par ailleurs finalisé, ou quasi,
ou en tout cas il voyaient ce que ça allait donner a priori, alors certes je ne dis pas que tout le monde a choisi notre projet mais en tout cas une majorité a validé celui-ci.
Christophe RAILLARD : À mon sens le problème de la dune n'est qu'une partie mais qui n'explique pas la
réduction drastique du nombre de places qui ne sont plus disponibles à ce à ce jour.
Pierre PECASTAINGS : Il y a aussi une augmentation effectivement des cheminements piétons et des stationnements vélo ; c'est une réalité.
Objet : Approbation du budget primitif 2024 du budget principal
VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du
budget primitif ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Vu l'approbation du compte administratif 2023 et l'affectation des résultats de fonctionnement 2023, lors de
cette même séance du Conseil municipal ;
Vu le débat d'orientation budgétaire tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 12 février 2024 ;
Vu la présentation des nouvelles propositions pour le budget 2024 à la commission des finances en date du
18 mars 2024 ;
CONSIDERANT la présentation du projet de budget primitif 2024 du budget principal au conseil municipal par
section et par chapitre ;
CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2024 du budget principal par chapitre ;
CONSIDERANT qu'avec l'instruction M57, l'exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée
délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux charges de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Le plafond limitatif des virements de crédits possible entre chapitres est décidé, si l'assemblée délibérante
autorise l'exécutif à réaliser de tels virements, lors du vote du budget. La maquette du BP M57 prévoit d'ailleurs que ce plafond soit expressément précisé dans le document budgétaire : cette mention permet de
formaliser la décision dans le cadre de l'adoption du BP.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire sur la présentation du budget primitif 2024 du budget principal
équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
- 11 704 200 € en section de fonctionnement
- 20810 700 € en section d'investissement
- Propose de fixer le plafond limitatif des virements de crédits entre chapitres à 5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 5 contre (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE).
DECIDE :
Article 1 : d'adopter le budget primitif 2024 du budget principal selon les montants indiqués ci-dessous en
dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
BP 2024-N
Section Sens Chapitre RAR 2023 024 - Nouvelles TOTAL BP 2024 propositions
F D - 12 402 403,00 € 12 402 403,00 €
F D 011- Charges générales - 2137 755,00 € 2137 755,00 €
F D 012- Charges de personnel - 4 600 000,00 € 4 600 000,00 €
F D 014- Atténuation de produits - 335 000,00 € 335 000,00 €
F D 023- Virement section investissement - 2 979 498,00 € 2 979 498,00 €
2- érati | E D 04 ; Opérations d'ordre dde transfert entre 1 180 000,00€ 1 180 000,00 €
sections
F D 65 - Autres charges de gestion courante - 1 090 580,00 € 1 090 580,00 €
F D 66- Charges financières - 70 070,00 € 70 070,00 €
F D 67- Charges spécifiques - 8 000,00 € 8 000,00 €
F D se ans aux provisions et L 1 500,00 € 1 500,00 €
déoréciations
F R - 12 402 403,00 € 12 402 403,00 €
F R 002- Résultat fonctionnement reporté - 1335 074,34€ 1335 074,34 €
F R 013 - Atténuation de charges - € - €
042 - Opérations d'ordre dd rt : R : pérations d'ordre dde transfert entre _ 90 000,00 € 90 000,00 €
sections
F R 70- Produits de services et domaines - 850 500,00 € 850 500,00 €
F R 73- Impôts et taxes - 73 500,66 € 73 500,66 €
F R 731- Fiscalité locale - 7 402 728,00 € 7 402 728,00 €
F R 74- Dotations et participations - 1 364 600,00 € 1 364 600,00 €
F R 75 - Autres produits des gestion courante - 1 286 000,00 € 1286 000,00 €
F R 76- Produits financiers - € - €
F R 77- Produits spécifiques - - € - € BP 2024- Il Section Sens Chapitre RAR 2023 Dosnouveles TOTAL BP 2024
propositions
1 D 2628159€ 16 329 266,00 € 18 957 425,00 €
| D Us Opérations d'ordre dde transfert entre . € 90 000,00 € 90 000,00 €
sections
| D 041- Opérations patrimoniales - € - € - €
| D 16 - Emprunts et dettes assimilés - € 479 898,00 € 479 898,00 €
l D 20- Immobilisations incorporelles 17192€ 94 000,00 € 111 192,00 €
l D 204- Subventions équipements versées 731943 € 430 000,00 € 1161 943,00 €
l D 21- Immobilisations corporelles 81055 € 984 667,00 € 1065 722,00 €
| D 23 - Immobilisations en cours 1 797 969 € 12 245 701,00 € 14 043 670,00 €
I D 26- Autres immobilisations financières - € 5 000,00 € 5 000,00 €
21- Le : hées à | D 7 Fame et créances rattachées à L € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
des participations
l R 1585 347 € 17 372 078,00 € 18 957 425,00 €
1- en .
R 001-Solde exécution section - € 275 975,45 € 275 975,45 € investissement
R DSMirEmeEntdes section de _ € 2 979 498,00 € 2 979 498,00 €
fonctionnement
Ï R 024- Produits de cessions d'immobilisations - € 6 679 500,00 € 6 679 500,00 €
040- Opérations d'ord fert ent R pérations d'ordre dde transfert entre _ € 1 180 000,00€ 1 180 000,00 €
sections
| R 041- Opérations patrimoniales - € - € - €
| R 10 - Dotations, fonds divers et réserves - € 4 041 999,55 € 4 041 999,55 €
l R 13- Subventions d'investissement 1585 347 € 2215 105,00 € 3 800 452,00 €
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Vincent de Tyrosse et de faire appliquer la présente
délibération par les services concernés.
Délibération 12
Sur un projet, qui fait par ailleurs débat aussi, concernant l'école l’APCP de l'école des deux étangs. L'objectif
ici est non pas de réévaluer à la hausse ce budget et l’APCP que l’on a, l'autorisation de programme et crédit
de paiement que l’on a pu délibérer il y a de ça près d'un an je crois. Il s'agit simplement au regard du décalage
du projet lié notamment aux échéances de fin d'année dernière, de reventiler les sommes de l’année passée,
de cette année et des deux prochaines années. Donc, en l'occurrence on était sur une somme de 700 000 €
en 2023, vous avez la présentation derrière 328 000 en 2023 on avait envisagé 5 200 000 en 2024. On passe
à 4 millions. En 2025 on avait envisagé 3 100 000, on passera à 4 300 000 et donc 550 000 en 2026 qu'on
passe à 921 000. L'objectif étant d'actualiser cette APCP au regard du calendrier qui a quelque peu été décalé
au cours des derniers mois pour les raisons que vous connaissez. Donc comme vous l'aurez compris, il s'agit
de lisser l'investissement sur plusieurs exercices budgétaires et ainsi avoir une visibilité sur ce qu’on dépense à date telle année pour pouvoir financer ce projet.
Objet : APCP Ecole des Deux Etangs
VU l'article L2311 du Code des Collectivités Territoriales autorisant les autorisations de programme et crédits
de paiement dans les dotations budgétaires affectés aux dépenses d'investissement ;
Vu la délibération n°8-2023 voté en date du 25 mars 2023 portant création de l’autorisation de programme
pour un montant de 9 550 000€ TTC relatif au projet d'extension de l’école des Deux-étangs ; Vu le débat d'orientations budgétaires voté en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis de la commission des finances du 18 mars 2024;
Monsieur le Maire rappelle que l'utilisation des AP/CP permet à la collectivité de déroger au principe
d’annualité du budget notamment pour l'opération de réhabilitation et d'extension de l’école des deux étangs
qui va s'étendre sur une durée plus longue que l'exercice budgétaire soit sur 4 ans.
Le montant global de l'Autorisation de Programme (AP) est de 9 550 000 € TTC réparti initialement en crédits
de paiement entre 2023 et 2026.
La collectivité peut rééchelonner l’'échéancier en fonction de l'avancement du projet. Des CP non engagés sur
une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l'AP. Ces modifications
sont sujettes à un vote des élus. En outre, le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe des documents
budgétaires (CA et BP).
Considérant l’avancement de l'opération d'extension de l’école et le montant payé en 2023 de 328 687 €
principalement lié aux études et aux missions du maitre d'œuvre, il est proposé de d’actualiser la répartition
des crédits de paiements sans toutefois modifier le montant global de l’autorisation de programme.
Autorisations de programme (AP) AP/CP 1$'e
Initial modification
mars2023 Mars 2024
01- Extension groupe scolaire des 9 550 000 € 9 550 000 €
Deux-étangs
2023 700 000 € 328 687 €
2024 5 200 000 € 4 000 000 €
2025 3 100 000 € 4 300 000 €
2026 550 000€ 921 313 €
Ayant entendu l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE).
Article 1 : Décide de conserver le montant global d'autorisation de programme pour l’extension de l'école,
pour rappel fixé à 9 550 000€ TTC et de modifier la répartition des crédits de paiements proposés comme
suit :
Autorisations de programme (AP) 11e
modification
Mars 2024
02- Extension groupe scolaire des 9 550 000 €
Deux-étangs
2023 328 687 €
2024 4 000 000 €
2025 4 300 000 €
2026 921 313 €
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la
responsable du Service de Gestion Comptable et de faire appliquer la présente délibération par les services
concernés. Délibération 13
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Concernant le Budget forêt c'est assez classique, les charges de personnel
sont prévues au même niveau que l'année dernière. Les dotations, amortissement et puis des charges
générales aussi à près de 200 000 €, comme chaque année et donc un total de dépenses de fonctionnement
y compris les opérations d'ordre de 363 000 €, qui sont avec, on a mis cette année 150 500 € de vente de
bois. C’est conservateur mais on préfère être prudent. C’est peut-être difficile à prévoir à l'avance et puis le
résultat de fonctionnement reporté de 210 000 €, ce qui nous donne donc un équilibre à 363 758 € en
fonctionnement. En investissement on a un peu plus. Vous aviez vu l'année dernière c'était des très petits
montants et il y avait juste les aires. Cette année c’est un peu plus parce qu’il prévoit l'achat normalement si
je ne me trompe pas, d'un gyrobroyeur qui est une assez grosse machine et un 4x4 je crois, et puis d'autres
investissements notamment de matériel roulant qui était nécessaire à l'exploitation forestière et donc total
prévu de 502 140 €. En recettes on a les dotations de 200 000 €, le solde d'exécution 177, et les restes à
réaliser dont j'ai parlé, ainsi que cette subvention du FEDER pour les aires de 30 000 qui nous donne avec les
RAR donc également un équilibre en recettes 502 140 voilà pour le budget de la forêt.
Christophe RAILLARD : Est-ce qu'on pourrait connaître la quantité de bois qui va être coupé en termes de cubage et en termes d'année pour l'année 2024 ?
Pierre PECASTAINGS : Alors on a voté en fin d'année, je crois, en décembre le programme de coupe, ou alors
peut-être qu'on l'a voté en novembre c'est possible aussi. Sinon on te le transmettra après. On reste sur le
plan de gestion on n’a pas de coupe supplémentaire ou autre et même au contraire d'ailleurs, parce que sur
désormais sur les coupes qui sont soit à proximité du tissu urbain soit à proximité des axes routiers on fait ce
qu'on appelle des coupes d'ensemencement et donc on coupe moins que ce qui était initialement prévu sur
une coupe rase pour des raisons de régénération naturelle et essentiellement aussi paysagère pour faire en
sorte que le paysage soit moins impacté en tout cas que sur une coupe rase forcément, où là, toute la parcelle est coupée comme son nom l'indique.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Juste pour la préparation budgétaire, donc on prend exactement le
programme de l'ONF qui a été voté en décembre et on applique un prix qui est plus bas cette année que
l'année dernière et ce qu'on ne sait pas effectivement. Donc on reste conservateur en recette on prend
exactement le volume qui est le plan de déforestation de l'ONF et on applique un prix raisonnable alors quelle
sera le prix qui est le plus favorable ça on ne sait pas toujours, mais voilà à ce moment-là on devrait avoir un
meilleur résultat qu'on parce qu'on a pris quelque chose de très conservateur mais le volume nous est donné
compte-tenu du vote par le Conseil Municipal du programme établi par l'ONF
Alexandre d’INCAU : Alors globalement le prix du bois a baissé puisqu'on était monté quasiment à 60/70 € le
stère. Là on est plutôt aux alentours de 55/60 €. Par contre il y a une baisse de la demande et des fois donc,
on ne peut pas déterminer vraiment ce que l'on va vendre. Il y a le programme de coupe mais des fois il y a
des lots qui restent sans vente et qu'on est obligé de repositionner un peu plus tard.
Christophe RAILLARD : Les dernières ventes des domaines sur les coupes rases est effectivement entre 55 et
60 € pour les bois qui ont moins de 40 entre 35 et 40 ans on est beaucoup plus près de 50 et pour les bois
qui sont entre 40 et 30 ans on est plus près de 35 € à ce jour ce sont les estimations des dernières ventes des domaines qui ont été faites il y a 3 semaines.
Alexandre d’INCAU : Ça a baissé puisqu’on était presque monté à 70 €
Christophe RAILLARD : 70 € non ce sont des bois rares alors. Objet : Approbation du budget primitif 2024 du budget annexe FORET
VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du
budget primitif ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe forêt ;
Vu l'approbation du compte administratif 2023 et l'affectation des résultats de fonctionnement 2023, lors de
cette même séance du Conseil municipal ;
Vu le débat d'orientation budgétaire tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 12 février 2024 ;
Vu la présentation des nouvelles propositions pour le budget 2024 à la commission des finances en date du
18 mars 2023 ;
CONSIDERANT la présentation du projet de budget primitif 2024 du budget annexe forêt au conseil municipal
par section et par chapitre ;
CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2024 du budget annexe forêt par chapitre ;
CONSIDERANT qu'avec l'instruction M57, l'exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée
délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux charges de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Le plafond limitatif des virements de crédits possible entre chapitres est décidé, si l'assemblée délibérante
autorise l'exécutif à réaliser de tels virements, lors du vote du budget. La maquette du BP M57 prévoit
d'ailleurs que ce plafond soit expressément précisé dans le document budgétaire : cette mention permet de
formaliser la décision dans le cadre de l'adoption du BP.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Le Maire sur la présentation du budget primitif 2024 du budget annexe
forêt équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
- 363 758.18 € en section de fonctionnement
- 502 140.48 € en section d'investissement ;
- Propose de fixer le plafond limitatif des virements de crédits entre chapitres à 5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 5 contre (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE).
DECIDE :
Article 1 : d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe forêt selon les montants indiqués ci -dessous
en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement. BP 2024 - Nouvelles Section Sens Chapitre RAR 2023 nu TOTAL BP 2024
propositions
F DEPENSES - € 363 758,18 € 363 758,18 €
F D 011- Charges générales - € 199 500,00 € 199 500,00 €
F D 012 - Charges de personnel - € 68 000,00 € 68 000,00 €
F D 023- Virement section investissement - € 44 258,18 € 44 258,18 €
E D DA OREREUNS d'ordre dde transfert entre … € 50 000,00 € 50 000,00 €
sections
F D 65 - Autres charges de gestion courante - € 2 000,00 € 2 000,00 €
F RECETTES - € 363 758,18 € 363 758,18 €
F R 002- Résultat fonctionnement reporté - € 210 258,18 € 210 258,18 €
E R 042- Opérations d'ordre dde transfert entre € 3 000,00 € 3 000,00 €
sections
F R 70 - Produits de services et domaines - € 150 500,00 € 150 500,00 €
BP 2024- Nouvell Section Sens Chapitre RAR 2023 nés TOTAL BP 2024
propositions
| DEPENSES - € 502 149,48 € 502 140,48 €
- Opérati | dde transfert ent | D ni pérations d'ordre dde transfert entre . € 3 000,00 € 3 000,00 €
sections
l D 20 - Immobilisations incorporelles - € 10 000,00 € 10 000,00 €
Î D 21- Immobilisations corporelles - € 454 140,48 € 454 140,48 €
Î D 23 - Immobilisations en cours - € 35 000,00 € 35 000,00 €
l RECETTES 30 673,00 € 471 467,48 € 502 140,48 €
l R 001 - Solde exécution section investissement - € 177 209,30 € 177 209,30 €
021 - Vi | ction d
R VIreenses la section de - € 44 258,18 € 44 258,18€ fonctionnement
| R ee Opérations d'ordre dde transfert entre . € 50 000,00 € 50 000,00€
sections
| R 10 - Dotations, fonds divers - € 200 000,00 € 200 000,00 €
| R 13 - Subventions d'investissement 30 673,00 € - € 30 673,00 €
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Vincent de Tyrosse et de faire appliquer la présente
délibération par les services concernés.
Délibération 14
Pierre PECASTAINGS : Donc il s'agit du budget primitif cette fois-ci mais pour le Penon. Pierre je te laisse la
main. Sur l'annexe du Penon d'abord vous vous souvenez il y avait, et je m'excuse pour la petite coquille, il y
a bien en 16561, 30 € de différence. C’est une coquille qu’on n’a pas corrigée mais je tiens à le spécifier. C'est
la disponibilité, vous vous souvenez les 25 000 qu'avait mis la commune, et donc on prévoit des petites
dépenses en charge générale et aux amortissements pour faire pour ce montant-là. En investissement on
prévoit un total d'à peu près 3 millions qui reste le foncier à acquérir. On verra après, il y a les différents lots
qui restent à acquérir pour ce projet Penon et environ 400 000 € de frais d'études et honoraires, et le reste
350 000 € qui sont le reste de l'aménagement du forum et usuellement la démolition du pont marchand donc
un total avec les restes à réaliser de 172 qu'on avait vu précédemment. En recette on a le solde reporté de
1 963 000 € on l'a vu, et le nouveau transfert, le nouvel emprunt de la commune à hauteur de 2 millions et plus les amortissements et le patrimonial qui vous donne également l'équilibre à 5 048 565 €. Voilà est-ce qu'il y a des observations pour ce budget annexe ?
Marie-Astrid ALLAIRE : Ce n'est pas forcément question budget. Tout à l'heure Monsieur Pierre VAN DEN
BOOGAERDE parlait du coup des démolitions. Donc bon, on a vu que ça avait commencé. Aujourd'hui ça
ressemble un peu à une zone désaffectée, je voulais savoir ce que vous comptiez faire pour rendre plus
attrayante la zone cet été.
Pierre PECASTAINGS : C'est prévu alors c'est notamment dans les dépenses je crois que c'est pour 150 000 €
environ. Il est prévu effectivement et ça a été validé avec la copropriété et les commerçants du Penon la
semaine dernière : l'idée effectivement, ça va être de décrouter ce qui reste des anciennes dalles des
bâtiments, de pouvoir avoir notamment une zone stabilisée sur laquelle sera installée le chapiteau qui était
en en haut place Castille et donc pouvoir le mettre en bas pour pouvoir accueillir notamment les différents
concerts et animations de de l'été. On va également poncer le béton grenaillé de ce vieux sol qui est présent
sur l'ensemble de la zone notamment sur la place principale devant le Black Flag pour le rendre un peu plus
joli, si je puis dire, dans le cadre des travaux temporaires. Devant le Black Flag il y aura notamment une zone
pour aussi accueillir des animations et notamment les représentations de BMX. On va poursuivre la
végétalisation en plantant aussi un certain nombre d'espaces et enrichir aussi l'aire de jeux qui depuis que la
tyrolienne avait été largement détériorée par les anciens clients du Booboo’z, avait été installé une
balançoire et l'idée ça va être d'enrichir cet espace de jeu avec d’autres jeux pour les enfants. L'objectif étant
d'avoir un aménagement temporaire pour l'été à venir et ce je l'espère jusqu'à la démolition rapide du pont
marchand puisque dans l'idée c'est difficile d'intervenir sur les travaux définitifs sur cette zone alors que l'on
sait qu'on va devoir entamer la démolition et donc forcément une installation de chantier sur ce site pour le
pont marchand. Donc ça va être fait pour un budget d'environ 150000 €. Là il va falloir qu'on se dépêche car
l'objectif est de finir au cours du mois de juin pour ensuite laisser le mois de juillet/août libre pour la saison.
On court effectivement un petit peu après les délais mais l'objectif c'est d'avoir un espace qui soit quand
même plus qualitatif pour l'été à venir et ça c'est 150 000 €. D'ailleurs dans l'investissement, on a également
la poursuite des acquisitions ça a été dit, et les 400 000 € d'étude, c'est parce qu'on a le plan guide. On va
lancer des consultations pour retenir un maître d'œuvre qui va nous permettre de préciser l'aménagement
de l'ensemble du Penon et donc nous anticipons ces frais d'études même si aujourd'hui le maître d'œuvre
n'est pas retenu. On les anticipe budgétairement pour pouvoir entamer les dépenses et sa mission lorsqu'il
sera retenu probablement un peu avant l'été ou durant l'été pour pouvoir démarrer son travail au second semestre pas d'autre question ?
Objet : Approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « Aménagement cœur du Penon »
VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du
budget primitif ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe d'aménagement du Penon ;
Vu la délibération n°04 du 6 février 2023 portant création du budget annexe sans autonomie financière pour
l'opération d'aménagement du Penon ;
Vu le débat d'orientation budgétaire tenu lors de la séance du conseil municipal en date du 12 février 2024 ;
Vu la présentation des nouvelles propositions pour le budget 2024 à la commission des finances en date du
18 mars 2023 ;
Vu l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant avec l'instruction budgétaire M57 la fongibilité budgétaire ;
CONSIDERANT la présentation du projet de budget primitif 2024 du budget annexe aménagement cœur du
Penon au conseil municipal par section et par chapitre ; CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2024 du budget annexe aménagement cœur du
Penon par chapitre ;
CONSIDERANT qu'avec l'instruction M57, l'exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée
délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux charges de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Le plafond limitatif des virements de crédits possible entre chapitres est décidé, si l'assemblée délibérante
autorise l'exécutif à réaliser de tels virements, lors du vote du budget. La maquette du BP M57 prévoit
d'ailleurs que ce plafond soit expressément précisé dans le document budgétaire : cette mention permet de formaliser la décision dans le cadre de l’adoption du BP.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire sur la présentation du budget primitif 2024 du budget annexe
équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
- 16 561.37 € en section de fonctionnement
- 5048 565.15 £ en section d'investissement ;
- Propose de fixer le plafond limitatif des virements de crédits entre chapitres à 5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 5 contre (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX et Marie-Astrid ALLAIRE).
DECIDE :
Article 1 : d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe aménagement cœur du Penon selon les
montants indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
BP 2024 - I Section Sens Chapitre RAR 2023 024- Nouvelles ra Bp 2024 propositions
F DEPENSES - € 16 561,37 € 16 561,37 €
F D 011- Charges générales - € 10 759,37 € 10 759,37€
FE L _ Opérations d'ordre dde transfert entre . € 5 802,00€ 5 802,00€
sections
F RECETTES - € 16 561,37 € 16 561,37 €
F R 002- Résultat fonctionnement reporté - € 16 561,37 € 16 561,37 €
F R 74- Dotations et participations - € - € - € BP 2024- Nouvell
Section Sens Chapitre RAR 2023 OUVETEST TOTAL BP 2024 propositions
1 DEPENSES 172552 € 4876 013,15 € 5 048 565,15 €
| D 041- Opérations patrimoniales - € 1 079 740,00 € 1079 740,00 €
| D 20- Immobilisations incorporelles - € 850 000,00 € 850 000,00 €
| D 21-Immobilisations corporelles - € 2 196 273,15 € 2196 273,15 €
| D 23- Immobilisations en cours 172552€ 750 000,00 € 922 552,00 €
1 RECETTES - € 5 048 565,15 € 5 048 565,15 €
| R 001 - Solde exécution section investissement - € 1 963 023,15 € 1 963 023,15 €
040 - érati | d rt R Opérations d'ordre dde transfert entre € 5 802,00 € 5 802,00 €
sections
| R 041- Opérations patrimoniales - € 1 079 740,00 € 1079 740,00 €
| R 16- Emprunts et dettes assimilés - € 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
Article 2: De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés
Délibération 15
Pierre PECASTAINGS : Il s'agit du fameux prêt de 2 millions d'euros qui a été évoqué par Pierre dans le cadre
notamment du budget Annexe Penon. C'est un prêt de la commune vers le budget annexe comme on avait
pu le faire l'année dernière sachant qu’on ne l’a pas évoqué dans les recettes parce qu’on ne l'a pas encore
inscrit et on a été également lauréat d'un programme de l'État qui va nous permettre de bénéficier d'environ
2,7 millions d'euros de subvention sur le projet Penon. Ces 2,7 millions ne sont pas inscrits encore puisqu'ils
ne viennent pas financer les acquisitions malheureusement, mais viendront financer les travaux quand ceux-
ci seront entamés. Il s'agit de valider ce prêt au budget annexe qui bien évidemment devrait nous être remboursé par ce budget annexe au fur et à mesure de l'opération.
OBJET : Prêt du Budget Principal au Budget Annexe « Aménagement Cœur de Penon »
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°4 du 6 février 2023, créant un Budget Annexe pour individualiser le service public administratif relatif à l'aménagement du Cœur de Penon,
Considérant que ce budget annexe n’est pas doté de l'autonomie financière,
Considérant la signature du Projet Partenarial d'Aménagement en date du 2 novembre 2023, actant un
engagement de financement de la part de l'Etat à hauteur de 2 800 000 €, et un engagement des autres
partenaires (Région, Département, Europe) à participer financièrement à l'aménagement du Penon,
Considérant le vote des budgets primitifs du budget principal de la commune et du budget annexe Aménagement Cœur de Penon, en date du 25 mars 2024,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 13 novembre 2023, un prêt
d’un montant de 2 millions d'euros du budget principal de la commune vers le budget annexe du Penon a
déjà été validé, et ce afin notamment de financer les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de
cet aménagement.
Considérant la nécessité de procéder à un nouveau prêt du budget principal au budget annexe « Aménagement Cœur de Penon », afin notamment de financer la suite des acquisitions immobilières, des
études nécessaires à la réalisation de cet aménagement, et de premiers travaux ; Considérant que ce prêt sera remboursé lorsque la trésorerie du budget annexe le permettra, et notamment
lorsque le montant des subventions encaissées au titre de l'aménagement Cœur de Penon permettront d'effectuer ce remboursement,
Monsieur le Maire propose d’autoriser un nouveau prêt du budget principal au budget annexe d’un montant de 2 millions d'euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE).
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser un second prêt du budget principal au budget annexe du Penon d’un montant de 2
millions d’euros, dont le remboursement sera effectué lorsque le montant des subventions encaissées au
titre de l'aménagement Cœur de Penon le permettront.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Délibération 16
Pierre PECASTAINGS : Il s'agit des votes des taux d'imposition directe locale 2024. L'objectif est de reconduire
le taux de fiscalité directe locale de l’année dernière donc sur le foncier bâti de 28,63 %, 19,71 % pour le
foncier non bâti et 11,36 % pour la taxe d'habitation qui ne s'applique comme on a pu l'évoquer tout à l'heure que sur les résidences secondaires.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE : Un rappel les 28 % sont donc les 11 % auxquels se sont ajoutés les 17 % qui
était la partie qui allait jusqu'en 2022 au Département et qui nous revient maintenant pour compenser la
taxe d'habitation sur les résidences principales cette fois, que l'on a perdu.
Pierre PECASTAINGS : Le taux communal était de 11 %, le taux départemental de 17 % donc on fait l'addition
et ça donne les 28 %. Sachant que ce changement-là a été opéré en 2022.
Pierre VAN DEN BOOGAERDE: Il a été voté en 2022 pour être effectif au 1er janvier 2023, année de la
disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Objet : Vote des taux de fiscalité directe locale 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la
taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Considérant que la commune de Seignosse doit voter le taux 2024 des taxes foncières bâties et non bâties,
et la taxe d'habitation (applicables aux résidences secondaires seulement)
Vu l'état 1259 envoyé par les services fiscaux,
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux communaux de taxes foncières bâties et non bâties et taxe d'habitation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE). DECIDE :
Article 1 : de fixer pour l’année 2024 les taux des taxes directes locales comme suit :
TAXES TAUX 2024
Taxe Foncière Bâtie 28.63 %
Taxe Foncière Non Bâtie 19.71 %
Taxe Habitation 11.36%
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 17
Pierre PECASTAINGS : Il s'agit de la subvention 2024 au plan d'actions de l'office du tourisme je vais laisser la parole à Madame Castaing Tonneau.
Valérie CASTAING TONNEAU : Juste un petit rappel, une convention a été signée en 2021 avec l'Office de
Tourisme pour un plan d'actions et de communication, plan d'actions donc triennal 2022, 2023, 2024. Ce soir
nous votons l'attribution de la dernière subvention pour 24 054 €. C’est le solde donc par rapport à l'enveloppe globale qui était de 75 000 €.
Pierre PECASTAINGS : On a effectivement voté, outre la subvention de fonctionnement 75 000 € pour le plan
d'actions, il s'agit du reliquat de ces 75 000 € pour la dernière année afin de financer les différentes actions
des visites médias notamment des plans d'actions sur les réseaux sociaux.
Valérie CASTAING TONNEAU : Les participations à des manifestations sur le littoral mais également sur des campagnes « Printemps des Landes » par exemple.
Pierre PECASTAINGS : Donc ça a été délibéré par ailleurs en conseil d'administration de l'Office du Tourisme
la semaine dernière.
Objet : Subvention 2024 plan d'actions Office de Tourisme
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
VU les articles 133-1 et suivants du code du tourisme relatifs aux organismes communaux de tourisme,
VU la délibération n° 149-2016 de la Commune de SEIGNOSSE en date du 29/12/2016 portant exercice de
compétence « promotion du Tourisme dont la création des offices de tourisme »,
VU l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, concernant les obligations pesant sur les
bénéficiaires de subventions publiques,
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l’obligation de conclure une convention
d'objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23.000 €,
VU la convention d'objectifs et de moyens de 2022-2024 liant la commune et l'office de tourisme de
Seignosse, approuvée le 13 décembre 2021,
CONSIDERANT que la commune de Seignosse souhaite apporter son soutien à l'Office de Tourisme, au titre
de ses missions d'intérêt général, favorisant la promotion et le développement touristique de la commune, CONSIDERANT le projet de plan d’actions promotion 2024 ci- annexé,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
{Les membres du Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme ne prendront pas part au vote)
DECIDE :
Article 1 : de VALIDER le plan d'actions 2024 présenté par l'Office de Tourisme,
Article 2 : de VALIDER la contribution 2024 de la commune, à hauteur de 24 054 € qui sera imputée au budget
principal de la commune à l'article 65748.
Délibération 18
Pierre PECASTAINGS: Il s'agit des subventions aux associations 2024 donc je laisse la parole à Valérie CASTAING TONNEAU.
Valérie CASTAING TONNEAU : C'est toujours pareil les associations seignossaises sont venues vers nous pour
faire des demandes de subvention donc si vous êtes d'accord on votera les subventions au global ou au ligne à ligne.
Pierre PECASTAINGS : Au global à part s’il y a des observations particulières.
Valérie CASTAINGS TONNEAU énumère le détail de ces subventions.
Jacques VERDIER : Ce n'est pas une question, c'est une remarque. Comme je fais partie d'un bureau d'une association je ne prends pas part au vote.
Pierre PECASTAINGS : Effectivement et d'ailleurs s'il y en a d'autres dans ce cas. En général, si on fait partie
du bureau d'une association qui est subventionnée, effectivement, pour éviter tout conflit d'intérêt, il ne faut
pas participer au vote. Donc deux personnes qui ne participent pas au vote Monsieur Jacques Verdier et
Monsieur Frédéric Darats.
Objet : Approbation des montants des subventions 2024 aux associations /organismes
VU le code général des collectivités territoriales, art L2311-7 ;
CONSIDERANT les demandes de subventions émises par les associations /organismes ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
(MM. Frédéric DARATS et Jacques VERDIER étant membre d’une des associations ne prennent pas part au
vote)
DECIDE :
Article 1 : de voter les subventions 2024 aux associations/organismes comme suit : CULTURE La subvention sera accordée sous réserve du déroulement 15 000,00 €
du Festival lire sur la vague en 2024
LIRE SUR LA VAGUE
La subvention sera accordée sous réserve du déroulement
l'acté RT . . | SCOLAIRE de l’action de distribution de Mes aux petites sections de 200,00 €
maternelle 2024. Elle sera ajustée en fonction du nombre
réel de PS à la rentrée 2024 à raison de 5 euros par élève
supplémentaire scolarisé en PS
OCCE - COOPERATIVE SCOLAIRE - ECOLE DE SEIGNOSSE
il j i lai ! SCOLAIRE Si es projets de classes et de ne Ée aires n'ont pas | 7 260,00 €
lieu, le montant de la subvention versée au titre de l’année
2024 se limitera à 1 000 €
VIE ASSOCIATIVE | ABRI 600,00 €
VIE ASSOCIATIVE | ACCA 1 400,00 €
VIE ASSOCIATIVE | ACS 1 500,00 €
VIE ASSOCIATIVE | AMICALE DES VOLLEYEURS 300,00 €
VIE ASSOCIATIVE | ART QUILT SEIGNOSSE 300,00 €
VIE ASSOCIATIVE | BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 2 500,00 €
VIE ASSOCIATIVE | CAPOEIRA MALUNGOS SUDOUEST 500,00 €
VIE ASSOCIATIVE | CLUB BOULISTE 800,00 €
VIE ASSOCIATIVE | CLUB DE CYCLOTOURISME 500,00 €
COLLEGE JEAN ROSTAND - ASSOCIATION SPORTIVE DU
COLLEGE
VIE ASSOCIATIVE | Si la section « excellence surf » n'est pas maintenue, la 600,00 €
subvention versée au titre de l’année 2024 se limitera à 300
€
VIE ASSOCIATIVE | COMPAGNIE ETE DES SAUVAGES 800,00 €
VIE ASSOCIATIVE | CORPS EN LUMIERE 500,00 €
VIE ASSOCIATIVE | DANSE EN CORPS CLASSIQUE 1 000,00 €
DEFI D'ELLES
VIE ASSOCIATIVE | La subvention sera accordée sous réserve du déroulement 2 000,00 €
du raid/challenges défi d'Elles en 2024
VIE ASSOCIATIVE | DU PIN SUR LES PLANCHES 1 300,00 €
VIE ASSOCIATIVE | EUROSIMA 1 000,00 € La subvention sera accordée sous réserve du déroulement
du Forum des métiers de la glisse en 2024.
FEDERATION FRANCAISE DE SURF
La subvention sera accordée sous réserve du déroulement
VIE ASSOCIATIVE 10 000,00 € du Championnat de France de surf et des 60 ans de la
Fédération en 2024
VIE ASSOCIATIVE | FOOTBALL CLUB 14 000,00 €
VIE ASSOCIATIVE | GOLF ASSO SPORTIVE DE SEIGNOSSE 1 600,00 €
VIE ASSOCIATIVE | HANCORPS PLUS 1 400,00 €
VIE ASSOCIATIVE | JUDO CLUB SEIGNOSSAIS 800,00 €
VIE ASSOCIATIVE | LABO JAZZ 3 000,00 €
VIE ASSOCIATIVE | LE MIMOSA SEIGNOSSAIS 2 000,00 €
VIE ASSOCIATIVE | LE NOUN GYMNASTIQUE 800,00 €
VIE ASSOCIATIVE | LES ECUREUILS SEIGNOSSAIS 1 800,00 €
LIGUE DE SURF DE LA NOUVELLE AQUITAINE
VIE ASSOCIATIVE | La subvention sera accordée sous réserve du déroulement 1 500,00 €
du championnat en 2024
LITTLE IS BETTER
VIE ASSOCIATIVE | La subvention sera accordée sous réserve du déroulement 3 000,00 €
du Little festival en 2024
VIE ASSOCIATIVE | LOU SURFOU 4 000,00 €
VIE ASSOCIATIVE | MEDAILLES MILITAIRES 100,00 €
OCEAN LIFE
VIE ASSOCIATIVE | La subvention sera accordée sous réserve du déroulement 1 300,00 €
du Swimrun en 2024
VIE ASSOCIATIVE | SNSM 300,00 €
VIE ASSOCIATIVE | SOURCES DE NOS RESSOURCES 250,00 €
VIE ASSOCIATIVE | UNION NATIONALE ANCIENS COMBATTANTS DE SEIGNOSSE 500,00 €
TOTAL SUBVENTIONS 84 410,00 €
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 19
Pierre PECASTAINGS : I! s'agit de la création d'emploi saisonniers pour la saison 2024 et je laisse la parole à Marc Jolly. Marc JOLLY : La délibération qui vous est proposée, c'est comme chaque année, la création des emplois
saisonniers. Par rapport à l'année précédente 2023 on est exactement sur le même volume et le même
nombre d'emplois saisonniers à savoir pour la surveillance des plages 49 personnes, police municipale 10
agents, services technique 15 et au pôle administratif pour l'accueil une personne. Dans le tableau de la délibération vous avez le détail de chaque emploi et chaque contrat.
Jacques VERDIER : Qu'en est-il des CRS cette année au niveau des plages ?
Pierre PECASTAINGS : Pas de CRS. Alors, pour le coup, on a fait le choix il y a 2 ans d'avoir des effectifs
exclusivement civils. Ça c'est une première chose et c'est pour ça d'ailleurs qu'à l'époque on était passé à 49
saisonniers pour la surveillance des plages et puis il s'avère que cette année, a priori, au regard de
l'organisation des Jeux Olympiques, il n'y aura pas de CRS sur les plages sauf contre-indication de la part du
Ministère de l'Intérieur, maïs je crois que ça ne sera pas le cas pour cette année olympique.
Marie-Astrid ALLAIRE : Finalement, cette décision a engendré un coût ou pas ?
Pierre PECASTAINGS : Alors il y a eu effectivement un léger coup supplémentaire. Mais la problématique c'est
qu'on a eu une augmentation assez importante notamment des effectifs du coup du dispositif de surveillance
des plages parce qu'on a augmenté la période de surveillance des plages. Concernant le remplacement
puisque je crois qu'on avait 6 CRS et qu'on a dû les remplacer par 8 civils on a effectivement un reliquat alors
on payait l'hébergement et on avait un forfait restauration pour les CRS également, je crois que le reliquat
était de l'ordre de 10 ou 15000 € pour la commune. L'avantage en échange de ça, c'est qu’on est un peu plus
tranquille quand il s'agit de construire les effectifs parce que les CRS ont bien des qualités, notamment des
pouvoirs de police que n'ont pas nos maîtres-nageurs civils, mais on ne sait jamais trop quand est-ce qu'ils
viennent. C'était aussi ça la difficulté et pour cette année ils ne seront pas là donc oui ça a eu un léger coût
supplémentaire pour la collectivité. À l'époque je parle, parce que ça date d'il y a 2 ans je crois. Et on n'a pas,
à ma connaissance, eu une recrudescence d'incivilités supplémentaires liées à leur départ sachant qu'on à
également une patrouille de gendarmerie qui s'est organisée en parallèle pour compenser l'absence des CRS
sur nos plages en plus des renforts qu'on a, environ 11 renforts de gendarmerie l'été qui sont logés
notamment au bâtiment des saisonniers sur Seignosse car il y a également des renforts à Hossegor et à
Capbreton.
Objet : Approbation d'ouverture des emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment l’article 3 1 2° relatif au recrutement d'agents non titulaires pour exercer des
fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois sur
une période consécutive de 12 mois ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale
CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière de la station nécessite des renforts ponctuels pour
différents services de la commune, Seignosse étant classée station de tourisme par décret du 19 avril 2017
(valide jusqu'au 18 avril 2029) ;
CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau récapitulatif ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE : Article 1 : de créer les emplois temporaires pour la saison estivale 2024 tel qu’indiqués ci-dessous :
| Tempsde |... Nombre | Grade ou dénomination travail Période maximale Rémunération
10 Gardien-brigadier de Complet 01/05/2024 au Gardien-brigadier de Police
Police Municipale P 31/10/2024 Municipale, 1° échelon, IB 368
nes
Nombre Grade ou dénomination | Temps de travail
Ê
Période maximale Rémunération
15 Adjoint technique Complet 01/04/2024 au 31/10/2024 Adjoint Technique, 1er échelon, Echelle C1, IB 367
_ SURVEILLANCE DES PLAGES- 49 postes
Nombre | Temps de Grade ou dénomination . travail Période maximale Rémunération
Chefs de Poste Sauveteur
. Complet nautique 13/04/2024 au 03/11/2024
EAPS, 7éme échelon, 1 ou 2
ans expérience, IB 452
EAPS, 8éme échelon, 3 ou 4
ans expérience, IB 478
EAPS, 9Séme échelon, 5 ans ou
+ expérience, IB 500
Adj au Chef de Poste . Complet
Sauveteur nautique
13/04/202 au
03/11/2024 EAPS, 6ème Echelon, IB 431
41 Sauveteur nautique Complet 13/04/2024 au 03/11/2024
EAPS, 1° Echelon, 1 ou 2 ans
expérience côte landaise, IB
389
EAPS, 2ème Echelon, 3 ou 4
ans expérience côte landaise
IB 395
EAPS, 3ème Echelon, 5 ou 6
ans expérience côte landaise
IB 397
EAPS, 4ème Echelon, 7 ou 8
ans expérience côte landaise
IB 401
EAPS, 5ème Echelon, 9 ans ou
+ expérience côte landais
et/ou qui ne peuvent accéder
aux fonctions d’adjoints ou de chefs de poste en raison de la
présence des fonctionnaires
des CRS dans leur poste de
secours, IB 415
ADMINISTRATIF — 1 poste
Grad T d
Nombre , Te € L EDP ê Période maximale Rémunération dénomination travail
1 Adjoint Complet 15/07/2024 au Adjoint administratif, 1°
administratif P 31/08/2024 échelon, indice brut 367
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents.
Article 3 : que les postes ouverts pour une durée donnée peuvent être scindés en plusieurs recrutements
successifs d'agents contractuels sur une période et pour une durée conforme au tableau ci-dessus.
Article 4 : que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article
3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive
de 12 mois.
Article 5 : que les agents contractuels recrutés par la commune pour des besoins occasionnels percevront
une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire brut qui leur sera versée à l'issue de leur
contrat à durée déterminée.
Article 6 : que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et des charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Délibération 20
Pierre PECASTAINGS : Il s'agit de création de contrat éducatif d'engagement au sein du centre de loisirs.
Marc JOLLY : C’est un contrat spécifique pour l'animation et l'encadrement d'enfants mineurs qui sont
dérogatoires au droit privé et qui permettent non seulement d'aménager les horaires de travail et de doter
une rémunération supérieure puisqu'elle est au taux horaire 2,20 supérieur au SMIC. Donc ces emplois
saisonniers concernent le centre de loisirs. On propose donc trois postes pour les vacances scolaires et 13
postes pour la période d'été pour accueillir les enfants sur le centre de loisirs. Donc ce sont des emplois
saisonniers mais c'est un type de contrat qui permet de mieux gérer le personnel.
Objet : Création de Contrats d’Engagement Educatifs pour les accueils péris et extrascolaires
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51 Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en
œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE
CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière de la station nécessite des renforts ponctuels, Seignosse
étant classée station de tourisme par décret du 19 avril 2017 (valide jusqu'au 18 avril 2029) :
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des personnes exerçant des fonctions d'animation et
d'encadrement pendant la saison estivale et les petites vacances scolaires, afin de garantir une offre de service
adapté à la fréquentation de ces accueils ;
Les collectivités peuvent conclurent des contrats d'engagement éducatifs en vue de l’organisation d’accueils
collectifs de mineurs, dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement, et que la
collectivité soit responsable de l'organisation des activités.
Le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) est un type de contrat spécifique, de droit privé, qui offre une
souplesse de gestion pour les collectivités territoriales. Deux conditions doivent être remplies pour permettre
le recours à un CEE :
- Le caractère non permanent de l’emploi (période déterminée)
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation.
Ce contrat est dérogatoire au droit du travail en ce qui concerne la durée de travail et les temps de repos et
permet de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une
période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut
toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés
à l'issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos
compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l'employeur n'est
pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.
Toutefois, le temps de travail ne doit pas excéder une durée de 48 heures par semaine.
La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées dans l’animation ou équivalence et elle doit être
affectée à des fonctions d’animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article
L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du
SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l'employeur peut librement
fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF). Lorsque les
fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et
l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être
considérés comme des avantages en nature.
Il'est donc proposé de fixer la rémunération des bénéficiaires d’un CEE comme suit :
- Personne non diplômée : 75 euros/ jour
- Personne en cours de formation : 85 euros / jour
- Personne titulaire d’un diplôme d’animation : 95 euros / jour
(BAFA minimum)
- Encadrement d’une nuitée : + 30 euros / nuit
- _ journée de préparation : A5 euros
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE :
Article 1 : la mise en place de 13 contrats d'engagement durant la période estivale 2024 (grandes vacances)
et 3 contrats pour les petites vacances pour les personnels assurant l'animation et l'encadrement d'enfants.
Article 2 : de fixer la rémunération de ces contrats comme suit :
- Personne non diplômée : 75 euros/ jour
- Personne en cours de formation : 85 euros / jour
- Personne titulaire d’un diplôme d'animation : 95 euros / jour
(BAFA minimum)
- Encadrement d’une nuitée : + 30 euros / nuit
- _ Ÿ journée de préparation : 45 euros
Article 3 : de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents.
Article 4 : que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et des charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Délibération 21
Marc JOLLY : Le tableau des emplois, vous le savez, c'est la photo de la collectivité en matière d'agent et
effectivement la collectivité a une obligation légale de mettre à jour ce tableau des emplois. On avait déjà
échangé, vous aviez fait une demande à ce sujet, donc aujourd'hui il vous est proposé, première chose une
création d'un poste d'attaché. Ce poste d'attaché correspond au grade de la nouvelle DGS qui va arriver
puisque madame Richard n'a pas le même grade, donc on est obligé de créer un poste. Ensuite il y a deux
modifications sur deux postes d'adjoint administratif et d'adjoint administratif principal première classe.
Vous avez vu que ce sont des temps partiels qui avaient un historique donc on les passe à temps complet et
notamment on va s'en servir dans le cadre des promotions et des engagements que l'on a fait sur la
réorganisation des services. Ensuite, il y a les suppressions de postes donc ce sont des postes vacants sur
lesquels, en termes de grade et d'avancement de grade, il n’y avait pas de besoin à court, moyen ou long
terme que l'on supprime pour mettre à jour le tableau des effectifs sur la commune.
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19/03/2024,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le
respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : de procéder à compter du 01/04/2024 à:
- la création des postes tels qu’indiqués ci-dessous :
2 postes
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Date de création
1 Attaché TC 01/04/2024
- La modification de la quotité horaire des postes tels qu’indiqués ci-dessous :
2 postes
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Date de création
1 Adjoint administratif me ES) on 04/05/2009
— —= =— = L Adjoint administratif principal 1°® classe TNC ass] vers oo
- la suppression des postes tels qu’indiqués ci-dessous :
18 postes
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Date de création
1 Adjoint d'animation principal 1°" classe | Non complet (32/35) 04/06/2019
1 Adjoint d'animation principal 2°" classe Complet 17/10/2017
1 Adjoint technique Non complet (30/35) 02/07/2012
1 Adjoint technique Complet 27/11/2013
3 Adjoint technique principal 2°" classe Complet 25/10/2016
4 ATSEM principal 1°" classe Complet 04/06/2019
1 Agent de maitrise principal Complet 05/07/2016
1 Agent de maitrise principal Complet 04/06/2019
1 Rédacteur Principal 1°" classe Complet 17/06/2011
1 Technicien principal 2è"° classe Complet 31/01/2013 1 Technicien principal 2°" classe Complet 28/09/2020
1 Ingénieur principal Complet 22/08/2007
1 Attaché principal Complet
- d'établir / de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
Article 2 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Article 3 : de valider que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et des charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Délibération 22
Marc JOLLY : L'attribution de la prime de pouvoir d'achat. Le décret de l'État du mois d'octobre 2023 donne
la possibilité de verser une prime du pouvoir d'achat exceptionnelle, ce qui veut dire que c'est pour une fois
et cette année en vue de soutenir le pouvoir des d'achat des agents publics territoriaux. Pour mémoire les
fonctionnaires d'État, eux, l'ont eu automatiquement. Les communes avaient la possibilité de l'octroyer, de
négocier avec les partenaires sociaux la mise en place de cette prime. Donc en fait, cette prime concerne les
agents qui ont un certain nombre de conditions à remplir. La première condition c'est qu'ils étaient recrutés
avant le 1er janvier 2023 sur la collectivité, la seconde qu'ils soient rémunérés au 30 juin 2023 et la troisième
que la rémunération maximum soit de 39 000 euros bruts sur une période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
On a rencontré à plusieurs reprises les partenaires sociaux à ce sujet et on leur a proposé le montant de
primes forfaitaire que vous avez suivant les tranches. C'est-à-dire qu'il a été privilégié les basses
rémunérations avec une prime forfaitaire de 400 € jusqu'à 300 € pour les rémunérations les plus importantes. Cette prime sera versée au mois de juin, qu'une fois, c'est de l'exceptionnel.
Pierre PECASTAINGS :Celle-ci donc est à délibérer pour les agents de la commune sachant qu'il a été délibéré
en conseil d'administration du CCAS, la même prime, pour les agents de l'EHPAD.
Objet : Attribution de la prime de pouvoir d’achat
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 19 mars 2024 ;
Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de
cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Monsieur le maire propose au conseil municipal :
Article 1°’ : Mise en place de la prime l'est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la
commune de Seignosse.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif
ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la commune de Seignosse la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement
public administratif ou un groupement d'intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de
l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
“ les agents contractuels de droit privé ;
“ les vacataires ;
“ les apprentis;
“ les stagiaires gratifiés ;
“les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1° de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics
territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime
référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
| Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 € et iérieure ou égale à 27 300 400 €
Il Supérieure à 27 300 € et ne ou égale à 29 160 400 €
IV Supérieure à 29 160 € et rniérieure ou égale à 30 840 400€
V Supérieure à 30 840 € et iérieure ou égale à 32 280 400€
VI Supérieure à 32 280€ et rnférieure ou égale à 33 600 350€
VII Supérieure à 33 600 € et De ou égale à 39 000 300 € Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la
période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1°"
juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
b) Lorsque l'agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de
la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée
par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,
corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c} Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la
date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,
établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année
pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents
publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet
2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Délibération 23
Marc JOLLY : Le régime indemnitaire a été mis en place par la collectivité en 2017 et a été révisé une première
fois en 2021 et là dans le cadre de la nouvelle organisation, notamment des services techniques, des départs
à la retraite et des promotions, il s'est avéré que les bornes supérieures n'étaient pas adaptées aux
promotions de cette nouvelle organisation. Donc on propose, à ce jour, de modifier les tranches supérieures.
C'est que si on prend la première tranche qui va de 10000 à 25000 avant l'état inférieur était à 23000 et
quelques. C’est pour respecter en fonction des grades et des promotions que ça puisse rentrer dans le régime
indemnitaire. Donc c'est lié au changement de fonction et au changement de poste.
PIETTIPECASTAINGS : Effectivement dans le cadre de la réorganisation des services techniques on a souhaïté notamment auprès de trois agents leur donner des fonctions et des responsabilités supplémentaires, or il s'avère que la fonction publique et le cadre de celle-ci ne permet pas en tout cas une certaine fluidité dans le cadre des promotions et donc augmentation de fait, parce que quand on prend des responsabilités on perçoit une rémunération qui est un peu plus élevée et le cadre réglementaire nous permettait pas de le faire. Donc c'est à travers le Rifseep qu'on va pouvoir justement mieux valoriser ces agents sachant que ce Rifseep là il faudra le revoir. On va commencer à y travailler avec les représentants du personnel, mais il faudra le revoir pour fin 2025 ou 2026 puisque normalement il faut le revoir tous les 4 ans. Christophe RAILLARD : oui quand on regarde les textes à propos de ce Rifseep donc il y a un mot qui revient
beaucoup c'est le mot transparence. J'ai un peu de mal à voir la transparence là. On parle de marge allant de
10 000 à 25 000 ou de marge allant de 8 000 à 20 000 donc du simple au triple ou une fois, deux fois et demi.
Quelle est la méthodologie qui est utilisée pour attribuer ces primes ? Et comment est-ce qu'elles sont attribuées ?
Marc JOLLY : Elles sont attribuées en rapport à la fonction occupée et quand on a retravaillé en 2021 c'était
encore plus flou. Là on est arrivé à déterminer sur la colonne que vous avez à gauche les différentes fonctions
donc en rapport de chaque métier en sachant qu'il faut qu’on tienne compte des suggestions particulières.
Est-ce que je travaille le dimanche ? quels sont mes horaires ? etc. Et aujourd'hui, effectivement le travail
qu'on va refaire là en 2025 c'est d'être encore plus précis sur la définition des fonctions pour qu'effectivement
on n’ait pas une fourchette qui nous permettent de ne pas avoir une précision par rapport à ça. Le deuxième
point par rapport à la fourchette, elle est liée tout simplement à l’historique et au grade et à ce qu'ont les
agents et qu'à un moment donné. On vient de le voir sur la réorganisation des services techniques dès
l'instant où on fait une promotion et bien les fourchettes, il faut qu'elles rentrent là-dedans. Alors on pourrait
mettre une fourchette unique pour tous mais ça ne voudrait rien dire. Mais c'est vrai que ce système est on
va dire, il n’est pas souple aujourd'hui donc le but des prochaines discussions avec les partenaires c'est d'avoir quelque chose qui soit encore plus précis.
Christophe RAILLARD : Et à Seignosse on est plutôt en médian vers le bas de la fourchette ou vers le haut de la fourchette ?
Marc JOLLY : Du fait de l'effectif où on a très peu de catégorie A et B, on est quand même plutôt vers le bas.
Christophe RAILLARD : On est plutôt vers un médian bas, d’accord, merci.
Objet: Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à 1714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat
VU les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15
décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016,
du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février
2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021, du 8 mars 2022 et du 5 octobre 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 décembre 2021, l'assemblée délibérante a
approuvé une première refonte du RIFSEEP, lequel avait été mis en place au sein de la commune de Seignosse
dès le 1°’ janvier 20217.
Considérant l'évolution des besoins de la commune de Seignosse en termes des ressources humaines pour
remplir les missions de services publics qui lui incombent,
Considérant les mouvements internes (départ à la retraite, mutation, avancements de grade et promotion
interne) enregistrés au sein des services municipaux, L'adaptation de l‘organigramme des services de la collectivité a été nécessaire; sa nouvelle mouture a été
présentée au Comité Social Territorial en séance du 8 février 2024, et a recueilli un avis favorable de cette
instance.
Afin de maintenir une cohérence entre l’organigramme des services, la définition des fonctions de chaque
agent et l'attribution d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise (IFSE), il s'est convient de
revoir les montants planchers et plafonds d’IFSE pour chacun des groupes de fonctions définis dans la
délibération du 13 décembre 2021.
Ilest donc proposé d’affecter aux groupes de fonctions les tranches d’IFSE suivantes :
Groupe
de Fonctions Tranches IFSE
fonctions . =
A1 |DGSs, DGA 10 000 € à 25 000 €
A2 Direction de pôle 8 000 à 20 000 €
A3 Adjoint au chef de pôle, chef de services, chef de projet 6 000 € à 17 000 €
B1 Responsable de service 5 500 € à 16 000 €
B2 Poste à technicité soumis à technicité et/ou sujétions particulières 4 500 € à 10 000 €
Poste d'encadrement de proximité, avec technicité et/ou sujétions :
Ci particuliéres 2 800 €a7 000 €
Poste soumis à des sujétions ou nécessitant une technicité s
C2 particulière 2200€à5 000€
Fonctions opérationnelles sans sujetions ou technicité particulières, s
C3 ou peu de technicité et sujétions particulières 1 800 € à 4 000 €
Il est précisé que les autres dispositions de la délibération du 13 décembre 2021 restent inchangées.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE).
- DECIDE de modifier les montants plancher et plafond d’IFSE par groupes de fonctions, comme ci-dessus mentionnés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE : d'instaurer la prime de pouvoir d'achat et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que
proposées.
Délibération 24
Pierre PECASTAINGS : Il s'agit de l'approbation du projet de zone agricole protégée donc je vais laisser la parole à Monsieur Alexandre d’INCAU.
Alexandre d’'INCAU : Le but de cette délibération est de permettre de continuer le travail qui a été mené il y
a à peu près un an et demi, où on avait déjà évoqué le début de ce travail au sein du conseil municipal. Suite
au travail mené par les équipes de la Chambre d'Agriculture, de la DDTM et de la mairie, trois des quatre zones qui entourent la commune ont été sélectionnées. Vous avez pu voir sur les différentes planches en
annexe, il y a une grande zone qui se trouve au nord de la commune entre l'étang noir et les différents
lotissements allant à peu près de l'école jusqu'à l'écoquartier, une zone qui fait 26,47 hectares, une deuxième
zone qui se trouve le long de la ligne enterrée entre la zone de Laubian et la zone de Larrigan de 7,9 hectares
et une troisième zone qui se trouve au sud de Larrigan qui fait 9,31 hectares. Donc au total on a à peu près
50 hectares de terres agricoles sur la commune. Il faut savoir qu'à peu près depuis 2020 on a perdu la moitié
de ces terres agricoles et finalement on a beaucoup de terres agricoles autour du Bourg, on a à peu près 2
hectares sur la route du Bergeron qui va vers les Casernes qui n'a pas été concernée par cette concertation
et donc là au total donc on va avoir 43,68 hectares de zones dans cette Zap (zone agricole protégée) pour sanctuariser ces terres en terres agricoles.
Pierre PECASTAINGS : L'objectif vous l'aurez compris c'est effectivement d'essayer de mettre fin au
phénomène de disparition des zones agricoles sur le territoire et sur la commune en l'occurrence puisque
ces zones agricoles protégées ont deux objectifs, soit effectivement les deux peuvent être conjoints par
ailleurs, mais soit c'est de pouvoir limiter l'urbanisation et de préserver par conséquent des terrains agricoles
soit éventuellement de préserver une production agricole qui serait remarquable et qui pourrait être
menacée à terme par un phénomène d'urbanisation ou autre. Aujourd'hui sur la commune on n’a pas à ce
titre là une production remarquable quoiqu’on ait par exemple dans IGP asperge par exemple qui est un
produit qualité du Sud-Ouest et particulièrement landaïis. Donc l'objectif c'est vraiment de protéger ces terres
agricoles et faire en sorte que demain la collectivité, la commune puisse aussi porter une véritable politique
agricole vis-à-vis de ces terrains essayer justement de favoriser l'installation d'agriculteurs, jeunes ou moins
jeunes, mais de nouveaux agriculteurs. Une production qui se voudra, en tout cas on l'espère, plus locale
avec des débouchés locaux à destination des seignossais et plus largement du territoire proche. C'est cette
action qu'on souhaite mener à travers cette zone agricole protégée en fait c'est une protection
supplémentaire au zonage agricole qui permet de sanctuariser ces terres, de faire en sorte qu'elles gardent
cette vocation là et qui nous permettront demain via potentiellement des acquisitions qu'on pourrait réaliser,
de maintenir et de diriger en fait l'agriculture que l'on souhaite demain sur nos communes. Là je parle bien
d'agriculture je ne parle pas de sylviculture c'est encore un autre sujet.
Jacques VERDIER : J'avais prévu une longue élocution ce n’est pas la peine je crois de le faire. On a déjà
évoqué sur ce sujet l'utilité, parce qu'on parle effectivement de la forme mais pas du fond, je ne vois pas du
tout cette utilité. Aujourd'hui ces terres agricoles elles sont catégorisées terres agricoles il suffit de ne pas les
changer et il n'y aurait pas eu d'urbanisation dessus. Donc je ne vois vraiment pas l'utilité d'aller au-delà de ça je n'en dirai pas plus ça ne sert à rien.
Pierre PECASTAINGS : Alors effectivement elles sont catégorisées en zone agricole. Il faut savoir qu’à peu
près tous les quartiers qui sont au nord de Charles de Gaulle ou en tout cas entre Charles de Gaulle et l'étang
noir étaient en zonage agricole ça ne les a pas empêchés de devenir des lotissements. Donc c'est pour ça de
dire qu'aujourd'hui finalement le zonage agricole ne suffit pas à sanctuariser ou en tout cas à préserver la
vocation agricole de ces terrains-là. Donc c'est bien pour ça qu'on porte cette zone agricole protégée et c'est
bien pour ça que derrière on souhaite aussi avoir une politique foncière en la matière pour faire en sorte
qu'au-delà de l'agriculture on puisse choisir quelle agriculture on souhaite sur le territoire de la commune
Jacques VERDIER: Une autre équipe pourra très bien dire à un moment donné on va enlever cette Zap et
puis repartir sur de l'urbanisation ça ne change strictement rien. Regardez, malheureusement on a un
exemple actuellement, on a quand même des zones qui sont extrêmement protégées au niveau du littoral
de la dune et de la forêt et aujourd'hui il y a un chantier immense aux Casernes.
Alexandre d’INCAU : On ne peut pas comparer.
Jacques VERDIER : On ne peut pas comparer une zone qui est protégée à une autre. Alexandre d’INCAU : En l'occurrence c'est une décision qui va être prise par un arrêté Préfectoral et donc ça
permet de sanctuariser ces terres là et aussi de passer un message comme quoi ces terres demain, même si un changement de PLUI, elles ne pourront pas passer en terres constructibles
Pierre PECASTAINGS : Et par ailleurs, elles ne passeront pas non plus parce qu’à l'inverse est vrai en zones
naturelles par exemple parce qu'on pourrait aussi avoir des zones agricoles qui disparaissent au profit de
zones naturelles ce qui peut être une bonne chose en tant que telle sauf que si on veut malgré tout garder
une agriculture sur notre commune, il faut qu'on arrive à préserver ces espaces-là. Bon en l'occurrence la
menace elle est plus qu'elle soit changée en zone constructible qu'en zone naturelle pour être tout à fait
sincère et transparent, mais c'est une protection supplémentaire. Alors oui c'est sûr que si demain l'État
décide de construire une centrale nucléaire au nord de la commune, ce que je ne souhaite pas bien
évidemment, c'est sûr qu’on aura toujours un état, un gouvernement, un président ou une présidente quel
qu'il soit pour nous dire c'est un projet d'intérêt général et on fera Ça à la place de. Mais déjà prenons les
décisions qu'on maîtrise. L'objectif c'est aussi de porter un message politique, celui de maintenir une
agriculture sur le territoire et que demain on soit en capacité de choisir quelle agriculture on souhaite et
d'avoir une action parce que ça porte aussi la question plus largement de l'accessibilité des terres agricoles.
Aujourd'hui, on voit de plus en plus une concentration des parcelles, un modèle agricole productiviste qui a
eu pour avantage de nous nourrir et de permettre aussi d'exporter un certain nombre de denrée mais qui a
aussi malheureusement pour conséquence parfois de détériorer notre environnement. L'objectif c'est de
demain, en portant cette zone agricole protégée on ait en action foncière de choisir nos communes ce que
l'on souhaite comme activité agricole sur notre territoire. Et pourquoi pas et justement aussi mettre à
disposition d'agriculteurs, de nouveaux agriculteurs, de plus petits agriculteurs et pas forcément au profit de
grandes coopératives, ces terres-là pour qu'elles puissent produire autrement. C'est aussi le message qu'on
souhaite porter. C’est certes un message politique alors bien évidemment on n'est pas éternel, il Y aura
d'autres personnes qui prendront notre place un jour peut-être, que leur vocation et leur volonté sera
différente, en tout cas la volonté aujourd'hui de la commune de Seignosse c'est de mettre en place ce
dispositif-là.
Christophe RAILLARD : Oui moi donc j'ai été concerné par ce projet, donc je ne vais pas m'exprimer sur le
fond parce que ça serait déplacé, je vais m'exprimer juste sur la forme. J'aurais voulu savoir combien il y avait
d'agriculteurs qui étaient concernés sur Seignosse, sur ces 47 hectares. Combien d'agriculteurs propriétaires ou exploitants peu importe étaient concernés par ce projet.
Alexandre d'INCAU : Alors il y en a trois sur l'ensemble des terrains concernés.
Pierre PECASTAINGS : Pas trois propriétaires, il y a trois agriculteurs exploitants. Des propriétaires il y en a
beaucoup plus.
Alexandre d’INCAU : Des propriétaires il y en a une trentaine notamment sur le Nord donc entre l'étang noir et le bourg où là il y a des toutes petites parcelles.
Christophe RAILLARD : Je suppose que là-dedans il y a donc des propriétaires qui sont des propriétaires plus
importants en termes de quantité de surface exploitée, je ne sais pas s'ils sont sur la trentaine je pense que
vous devez en avoir peut-être 5 ou 6 maximum. Est-ce que ces gens ont été contactés pour leur indiquer
cette modification ?
Alexandre d'INCAU : Tous ont été contactés donc c'est le travail qu'a fait la Chambre d'Agriculture.
Christophe RAILLARD : 100% Chambre d'Agriculture on est bien d'accord. Est-ce que vous élu vous avez pris
votre téléphone pour les appeler ?
Alexandre d’INCAU : Non ça a été missionné par la Chambre d'Agriculture.
Pierre PECASTAINGS : On a adressé un courrier signé par la commune à ces propriétaires. Alexandre d’INCAU : Voilà c'est eux qui ont mené les interviews avec les différents propriétaires.
Christophe RAILLARD : Ce que je veux dire c'est que dans une petite commune comme la nôtre de moins de 4000 habitants quand il y a 5 ou si propriétaires il me paraît décent
Alexandre d’INCAU : Ce n'est pas 5 ou 6 propriétaires.
Pierre PECASTAINGS : Il y en a une trentaine.
Christophe RAILLARD : Je veux dire des propriétaires avec des surfaces importantes.
Alexandre d’INCAU : Pourquoi contacter uniquement les propriétaires qui ont des surfaces importantes, ça veut dire qu'on ne considère pas les autres.
Christophe RAILLARD : C'est encore beaucoup mieux les appeler tous, donc prendre la peine de passer ses
coups de fil pour indiquer aux personnes ce qu'il va se passer et ce qu'on souhaite faire et les motifs pour
lesquels on souhaïite le faire. Ça n'a pas été fait j'en suis sûr. Donc ce n’est pas une question piège mais je
savais que Ça n'avait pas été fait. Ce qui est gênant et je vous explique pourquoi c'est gênant, parce que moi-
même j'ai été, par le passé, concerné par une modification de cette surface. On ne m'a rien dit, strictement
personne et je ne parle pas de votre équipe électorale, je parle d'une équipe électorale qui remonte à il y a 15 ans. Pas un mot, mais par contre au moment où je l'ai appris, donc ça a été de manière tout à fait, ce je
veux dire ce changement d'affectation je l'ai appris par hasard, parce qu'il a vraiment fallu que j'aille me
pencher à travers un notaire sur quelque chose. Par contre la méthodologie, qu'elle soit il y a 15 ans ou maintenant est la même. On n'informe pas directement les personnes, je finis, je finis. Notre rôle d'élu il est
bien d'aller vers les habitants de Seignosse quand on souhaite faire une modification quelconque que ce soit
pour des maisons remarquables, que ce soit pour des terrains, la moindre des choses c'est d'informer
directement les personnes et d'assumer notre rôle, pas le confier à un tiers pour qu'il le fasse à notre place.
Ce n'est pas toujours agréable, on est bien d'accord, mais je pense que c'est à nous à faire cette démarche.
Alexandre d’'INCAU : Alors un ils ont tous été prévenus et comme toi tu as dû recevoir une lettre donc ils ont
tous reçu une lettre, ça c'est la première chose et la deuxième chose, c'est qu'il n’y a pas un changement de
destination comme tu as pu le subir puisqu’en fait ça reste des terres agricoles sauf qu'on sanctuarise avec
on va dire un outil supplémentaire que le préfet mettra en place pour que ces terres-là restent des terres à
agricoles. Donc il n’y a pas de changement de destination, elles ne passent pas en zone N, elles resteront en zone À.
Pierre PECASTAINGS : Et encore une fois ils ont été tous contactés on leur a tous expliqué, d’ailleurs à toi
aussi, la vocation de cette zone agricole protégée et tous ceux qui en ont fait la demande de rencontrer un élu ou un service de liaison on les a tous reçus pour leur expliquer la situation.
Christophe RAILLARD : Pardon on est bien d'accord mais je répète ce que j'ai dit tout à l'heure et ce n’est
peut-être pas un changement de destination en tant que tel mais les contraintes ne sont pas les mêmes, ça il faut bien le dire, bien le signaler et ça mérite une explication de notre part je dis bien notre, je ne dis pas
vôtre, notre part.
Pierre PECASTAINGS : Je pense qu'on a expliqué à tout le monde on l'explique encore aujourd'hui en conseil
municipal et on sera amené à l'expliquer encore aux personnes concernées. Encore une fois oui on est sur
une trentaine de propriétaires et les exploitants pour le coup aujourd'hui, en tout cas, ne sont pas seignossais,
ils exploitent plusieurs terrains et pas qu’à Seignosse mais ce sont des entreprises agricoles on est bien d'accord.
Monsieur RAILLARD ne prend pas part au vote. Objet : Approbation du projet de zone agricole protégée sur la Commune de Seignosse
VU la Loi d'Orientation Agricole du 9 septembre 1999 qui permet le classement en zone agricole protégée
d'espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production, de leur situation géographique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles article L.112-2, et R.112-1-4 à R.112-1-
10;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-60, R.151-51 et R.423-64 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud approuvé
le 4 mars 2014 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud approuvé le 27 février 2020, et modifié en dernier lieu en date du 17 juillet 2023 ;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022, approuvant le lancement des études préalables à la constitution du projet de Zone Agricole Protégée (ZAP) ;
VU l'étude diagnostic et le rapport de présentation établis par la Chambre d'Agriculture des Landes ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Travaux- Transition écologique - Environnement - Forêt en
date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la commune de Seignosse s'est d'engagée dans une démarche de transition écologique,
impliquant notamment de protéger des terres agricoles sur son territoire, et de favoriser l'installation
d'exploitations agricoles vertueuses ;
CONSIDERANT que la création d’une ZAP permet d'ériger la vocation agricole en servitude d'utilité publique,
et permet ainsi de répondre aux objectifs de protection agricole que s'est fixée la Commune ;
CONSIDERANT que l'étude menée par la Chambre d'Agriculture des Landes a permis de définir les trois
périmètres de ZAP à créer sur la Commune de Seignosse, sur la base d’une analyse multicritère tenant
notamment compte de la valeur agronomique des sols et de la pression foncière sur les terres agricoles ;
CONSIDERANT que la ZAP concernerait ainsi 3 secteurs agricoles, comme définis sur l’atlas cartographique établi par la Chambre d'Agriculture ;
CONSIDERANT qu'il y a désormais lieu de solliciter le Préfet de Département sur la base de ce projet de ZAP, afin de lancer la procédure de création ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (MM. Lionel CAMBLANNE,
Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE), M. Christophe RAILLARD ne prend pas part au vote.
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le projet de Zone Agricole Protégée sur la Commune de Seignosse, comportant 3
périmètres de protection.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à solliciter le Préfet du Département, pour le lancement de la procédure de
création de la Zone Agricole Protégée, et à lui transmettre le dossier correspondant pour engagement de la
phase administrative de la procédure, comprenant notamment la consultation des organismes agricoles, ainsi que l’organisation d’une enquête publique préalable à la prise de l'arrêté préfectoral.
Article final : de charger Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de la transition écologique, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. Délibération 25
Pierre PECASTAINGS : Il s'agit du portage par l'EPFL de la parcelle AE 31 P qui se situe entre, on a déjà échangé
à ce sujet, entre la route de Saubion et l'avenue de Languillem donc qui fait partie de l'OAP de Languilhem,
qu'on a eu l'occasion de réduire par délibération, il y a de ça près de 1 an ou 2 ans. Non c'était ça a été
approuvé en conseil communautaire l'année dernière en juillet dernier. Dans ce cadre-là on a par ailleurs
voulu faire l'acquisition d'une parcelle pour pouvoir dans le cas de cette OAP proposer un programme de
logements qui soient accessibles, donc à la fois du logement social et de l'accession à la propriété. Donc projet
qui reste à travailler à définir aujourd'hui qui n’est pas ficelé. L'objectif c'est donc dans le cadre de cette
acquisition de faire appel à l'EPFL qui est l'établissement public foncier des Landes qui accompagne on en a
parlé pour le Forum et le Penon plus particulièrement tout à l'heure qui accompagne les communes dans
l'acquisition notamment de terrain qui ont à vocation soit d'équipement public, soit d'espace public, soit
économique, soit du logement notamment. Donc l'objectif c'est de faire appel à l'EPFL donc pour acquérir ce
terrain et pouvoir y développer un projet de logement et c'est par ailleurs aussi l'occasion de faire appel à ce
qu'on appelle le fond de minoration accordé par le Département ça veut dire que le département vient
participer à l'acquisition de cette parcelle pour en réduire le coût et faire en sorte que les logements qui
puissent être produits sur cette parcelle par la suite fait que l'opération en tout cas puisse être mieux
équilibrée ou plus facilement équilibrable et ensuite pouvoir sortir donc des logements à des coûts
acceptables par la population donc ce qui vous est proposé à travers cette délibération c'est de confier ce
portage à l'EPFL et de solliciter donc ce fond de minoration auprès de l'EPFL et du département des Landes
qui est impliqué dans ce dispositif. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à cette acquisition ?
Objet : Acquisition amiable d’une partie de la parcelle AE n°31 - Secteur Lenguilhem
W le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité
d'adhérente de la Communauté de Communes de Maremne Adour Côte Sud ;
VU le règlement intérieur en vigueur de l'EPFL « Landes Foncier » ;
VU la délibération n°7 du Conseil Municipal, en date du 31 janvier 2022, autorisant l'acquisition de la parcelle
cadastrée section AE n°31p, sise lieu-dit avenue Lenguilhem à Seignosse, d’une superficie de 39 857 m2 et
autorisant M. Le Maire à signer un compromis de vente avec l’indivision en vue de cette acquisition ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement - Forêt en
date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT que la Commune se propose d'acquérir une propriété bâtie sise lieu-dit avenue Lenguilhem à
Seignosse, parcelle cadastrée section AE n°31p, pour une contenance de 39 857 m2? moyennant le prix de 420
000€ ;
CONSIDERANT que la parcelle AE n°31p est classée pour partie en zone à urbaniser, et fait partie de l'OAP n°3
du PLUI ;
Considérant que l'emprise sera construite sur une surface de 14 346 m?, correspondant à la zone à urbaniser,
le reliquat étant classé en zone naturelle et en trame verte et bleue au PLUIi,
CONSIDERANT que l'acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune pour parvenir à l'atteinte
de ses objectifs de production de logements locatifs sociaux;
CONSIDERANT qu'un compromis de vente a été signé en avril 2022 entre la Commune et l’indivision
propriétaire du bien, en vue de l'acquisition de cette parcelle, comportant des clauses suspensives étant à ce
jour toutes levées, et permettant ainsi une signature prochaine de l'acte authentique d'acquisition ; CONSIDERANT que ce compromis prévoyait une faculté de substitution, permettant à l'EPFL Landes Foncier
d'acquérir le parcellaire précédemment cité pour le compte de la Commune de Seignosse ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité
Article 1 : d'acquérir à l'amiable la propriété sise avenue Lenguilhem à SEIGNOSSE, cadastrée section AE
n°31p, d’une contenance de 39 857 m2. Ladite parcelle appartenant à l'indivision Peyresblanques, et de
déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".
Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 420 000 € (Quatre cent vingt mille euros) net vendeur ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la
gestion ou la réalisation de travaux sommaires sur le bien précité.
Article 3 : de fixer en matière de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage
foncier de l'opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL
"LANDES FONCIER".
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord
du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement
intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER" fixe la durée
du portage financier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique
par l'EPFL "LANDES FONCIER".
c) Fonds de minoration
Une partie de l'opération étant menée en vue de réalisation de logements sociaux, la Commune de
SEIGNOSSE pourra solliciter auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bénéfice du fonds de minoration, selon
les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la
collectivité.
d) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s'engage :
- ane pas faire usage des biens
- àne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
-_ à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER".
Article 4 : s'engager à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant
les modalités suivantes :
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d'acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités...) Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte) sur 5 ans : 15%
les 4 premières années, le solde la 5ème année.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui la concerne de l'exécution de la présente délibération et
de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa
notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur
papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site
www.telerecours.fr.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 26
Pierre PECASTAINGS : Doncil s'agit du plan de financement du projet de voirie Oyats Bayonnais. Donc il s'agit
de la tranche 2 qui devrait commencer dans les prochaines semaines qui partirait du coup de l'avenue du
bayonnais notamment la piste cyclable qu'on a réalisé l'année dernière et qui n'est pas encore finalisée côté
avenue du Bayonnais. L'objectif est de pouvoir la prolonger, de réaménager le giratoire qui se situera au
croisement de l'avenue du Bayonnais et de la RD79 et de poursuivre donc la piste cyclable devant l'aire de
camping-car et ce jusqu'au rond-point entre les Bourdaines et le Golf. Également la suppression du barreau
qui se situe au sud de ce giratoire entre l'avenue du Bayonnais et de la RD79 dans une optique de renaturation
de cet espace puisqu’aujourd'hui il s'avère que les carrefours de ce barreau d'une part sont dangereux et
qu'en terme de fréquentation notamment fréquentation automobile, l'existence de ce barreau n'est pas
justifiée par la fréquentation constatée sur cette sur cet axe-là. Donc l'objectif est donc de demander des
subventions à nos différents partenaires. Projet qui est aujourd'hui estimé à 505 000 €, alors on a fait la
commission d'appel de l'offres la semaine dernière, il s'avère qu'il va être probablement moitié moins cher
au regard des consultations réalisées auprès des entreprises donc plutôt aux alentours de 250 000 €. Les
financements demandés sont auprès notamment de l'agence de l’eau pour 156 100 € alors engagement qui
seront probablement proratisés au regard de la baisse du coût final du chantier et Département des Landes
qui est, je le rappelle, gestionnaire de la voirie à la fois de la RD79 et de l'avenue du Bayonnais qui est
également une départementale. Alors on situe en agglomération donc c'est pour ça que c'est à nous par
ailleurs de porter ce projet on l'avait délibéré auparavant mais MACS participe aussi pour partie à ce
notamment dans le cadre de son fond de mobilité ce fond vélo et également du fond de PPi voirie de MACS
sur ce projet-là. Donc travaux normalement qui devraient débuter dans 2 semaines normalement.
Objet: Approbation du plan de financement et sollicitation de subventions pour les travaux
d'aménagement de réaménagement de l'avenue du Bayonnais
WU le code général des collectivités territoriales ;
WU le code général de la propriété des personnes publiques ;
WU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en
date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'une étude de maitrise d'œuvre a été lancée pour définir les aménagements à réaliser et leur
chiffrage ;
CONSIDERANT que le montant des travaux pour la Commune de Seignosse s'établit à 505 000 € HT; CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le plan de financement, et autoriser M. Le Maire
à solliciter les subventions pour financer ce projet ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le plan de financement du projet, tel que présenté ci-dessous :
Dépenses € H.T. Recettes € H.T.
Cout des travaux 505 000 € Agende de l’Eau 156 100 €
Département des Landes 66 900 €
Commune 282 000 €
TOTAL 505 000 € TOTAL 505 000 €
La commune préfinancera le montant de la TV.A. sur cette réalisation.
Article 2 : d'autoriser M. Le Maire à solliciter de l’aide au financement de ce projet, auprès du Département
des Landes et de l'Agence de l’Eau Adour-Garonne, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives utiles et à signer
tous les documents afférents permettant la réalisation de ces projets.
Article final : de charger Messieurs le Maire et le Conseiller Délégué à l'urbanisme, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 27
Pierre PECASTAINGS : Il s'agit de la convention avec le SYDEC pour l'installation d'un coffret et
d'enfouissement des lignes à Seignosse Bourg dans le cadre du déploiement des bornes de recharge
électrique. Donc il s'agit de signer une convention avec le SYDEC pour pouvoir déployer une borne électrique
sur les stationnements qui sont situés le long de l'avenue Léon Bloom qui est la perpendiculaire entre
l'avenue Charles de Gaulle et l'avenue Marcel Cerdan qui longe notamment l'école ainsi que les commerces.
Il s'agit d'installer une borne électrique pour favoriser d'une part le développement des véhicules électriques
sur la commune et offrir à la population, en tout cas, ceux qui disposent d'un véhicule électrique, d'une borne
de chargement sur site. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à cette convention ?
Christophe RAILLARD : Oui j'avais posé une petite question à l'occasion de la commission pour savoir qui était le groupe ou la société commerciale qui allait exploiter derrière ça ces bornes ?
Pierre PECASTAINGS : C'est le SYDEC qui exploite ces bornes-là. Le financement est partagé entre le SYDEC
et la communauté de communes MACS et ensuite c'est le SYDEC qui exploite. Alors ce n’est pas le SYDEC qui
installe en direct puisque pour cela il a un prestataire dont je n'ai pas le nom, mais l'exploitation c'est le
SYDEC.
Christophe RAILLARD : Est-ce qu'on a un contrôle quelconque sur le coût de l'électricité pour la recharge
d'une voiture ou aucun ?
Pierre PECASTAINGS : Alors c'est une convention en fait entre MACS et le SYDEC qui fixe les tarifs puisqu’en
fait en matière de transition énergétique c'est un peu compliqué mais c'est MACS qui est compétent en la matière et qui délègue la maîtrise d'ouvrage au SYDEC qui a également pris cette compétence au niveau
départemental. Donc c'est un schéma un peu complexe comme on sait le faire dans notre département mais
non aujourd'hui ce n'est pas nous qui allons fixer les tarifs de ces bornes.
Christophe RAILLARD : Et on n’a aucune, on a aucun moyen de pression ?
Pierre PECASTAINGS : Alors le moyen de pression il existe au niveau intercommunal mais pas au niveau
communal. En tout cas si c'est moyen de pression en tout cas la négociation si je peux dire mais je crois que
les tarifs sont les mêmes sur l'ensemble du département pour être tout à fait transparent.
Thomas tu fais les quatre dernières relatives à l'urbanisme et puis on aura le budget participatif que Maud nous présentera.
Objet : Convention avec le SYDEC pour l'installation d’un coffret et enfouissement des lignes, à Seignosse
Bourg, dans le cadre du déploiement des bornes de recharges électrique
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en
date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre du déploiement des bornes de recharges électriques sur Seignosse bourg, le
SYDEC doit procéder à des travaux d'alimentation, rue Léon Blum ;
CONSIDERANT que l'intervention consiste à enfouir les réseaux aériens et reprendre les branchements
existants des habitations, sur la parcelle AK 36, en vue d'installer un coffret électrique, au droit de la parcelle
AK 36, rue Léon Blum.
CONSIDERANT que ce coffret électrique servira à alimenter une borne de recharge électrique pour les
automobilistes ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : de souscrire la convention avec le SYDEC pour l'installation d’un coffret électrique et/ou ses
accessoires, avec enfouissement des branchements sur la parcelle AK 36.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
Article final : que Messieurs le Maire et le Conseiller Délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 28
Thomas CHARDIN : Donc il s'agit de désaffecter et déclasser une partie du domaine public en vue de son
aliénation rue du village. Donc la demande porte sur l'acquisition d'une partie du domaine public, ça
représente une superficie de 62 m? pour un prix de 9 734 € hors taxe et le principe de cession avait été validé
donc en commission urbanisme du 1er février 2024 sous réserve que les frais de cession seront à la charge
de l'acquéreur. Donc pour mémoire les propriétaires actuels ont acheté une habitation à l'état avec la clôture
déjà positionnée et donc il y avait un empiètement et lors de la vente ils n'ont eu aucune alerte et donc
aujourd'hui il faudrait régulariser cette clôture. On a eu un avis favorable à l'unanimité lors de la dernière
commission urbanisme donc voilà est-ce que vous avez des questions ? Pierre PECASTAINGS : Il s'agit malheureusement d'un accaparement qui peut être parfois non pas généralisé
mais qui arrive régulièrement notamment sur la partie Océane de l'espace public où des propriétaires
aménagent parce qu’ils ont l'espace autour de chez eux, parfois leur jardin, leurs terrasses, élargissent un
peu leur terrain alors que celui-ci est de l'espace public. Il s'avère que sur ce cas précis, on va dire que
l'élargissement est lointain, ça fait déjà je pense de nombreuses années que c'est le cas, que les nouveaux
propriétaires ne le savaient pas puisque je pense qu'à l'époque peut-être que les notaires n'ont pas fait
suffisamment leur travail et donc bien souvent, dans ce cas précis, c'est difficile parce que soit on régularise
c'est-à-dire qu'on vend le bout de parcelle publique à la personne en question, soit on fait tout démonter et
on récupère l'espace public puisque qui dit espace public dit espace qui doit être accessible à tout le monde.
Donc je ne vous cache pas que dans ce cas précis on a préféré la régularisation et donc que la personne en
gros achète le bout de terrain public dont elle dispose et ce, de par l'historique, un petit peu de ce quartier de cette maison.
Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue de son aliénation — Village
Grec
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-
3 à R.134-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1 ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en
date du 14 mars 2024 ;
VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet de géomètres Dunes, en date du 18 janvier 2024 ;
VU l'estimation du Service des Domaines en date du 9 octobre 2023 ;
VU le procès-verbal de l'agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non utilisation et la
non affectation à l’usage direct du public de l'emprise précitée ;
CONSIDERANT la demande d'acquisition, présentée par M. et M"*° BRADLEY, d’une partie du domaine public
communal représentant une superficie approximative de 62 m°, pour rattachement à leur propriété, cadastrée
section AT n°46 ;
CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre la Commune de
Seignosse et M. et M"® BRADLEY, ou toute personne physique ou morale s’y substituant ;
CONSIDERANT que l'aliénation de cette partie du domaine public n'est pas de nature à entraver la desserte
d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public communal situé au
village grec, justifiée par sa fermeture au public par la présence d’une clôture.
Article 2 : d'approuver le déclassement de cette partie du domaine public communal situé au village grec,
conformément au projet de plan de bornage annexé. Article 3 : de céder l'emprise déclassée du domaine public à M. et M" BRADLEY, ou toute personne physique
ou morale s’y substituant, d’une superficie approximative de 62 m2? pour un montant de
9 734 € HT. Les frais d'acte et de géomètre seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 4 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE, la passation de l'acte de
vente.
Article final: de charger Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 29
Thomas CHARDIN : Ensuite, dénomination d'une autre voirie donc c'est au bourg sur l'avenue de Languillem
donc là c'est 7 lots à bâtir. On a un petit lotissement qui se fait sur cette rue du côté vieux Frat donc c'est des
terrains qui existent depuis longtemps et qui sont constructibles depuis très longtemps donc c’est le
lotissement le Clos des Vignes et il a été proposé forcément impasse des Vignes pour faire simple puisqu'il y
avait déjà des vignes et il en restera dans ce lotissement ce qui va donner un petit cachet sympa.
Objet : Dénomination des voiries du lotissement Le Clos des Vignes
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2213 —28;
VU les pièces du permis d'aménager n°040 296 22 D0003, autorisant la réalisation du lotissement le Clos des
Vignes ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Travaux- Transition écologique - Environnement - Forêt en
date du 14 mars 2024;
CONSIDERANT que le lotissement Le Clos des Vignes prévoit la création d’une voie nouvelle de desserte
interne ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l’adressage des futurs logements à construire sur ce lotissement,
par la dénomination de cette voie nouvelle et la numérotation des lots ;
CONSIDERANT les normes de numérotations définies par les services de distribution du courrier ;
CONSIDERANT que ce lotissement est dénommé par son aménageur « Le Clos des Vignes », et qu'il s'établit
sur une parcelle comportant des vignes à l'entrée ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : De nommer la voie du lotissement Le Clos des Vignes, telle que localisée sur le plan ci-annexé :
impasse des Vignes.
Article 2 : De charger les services techniques d'acheter l’ensemble des panneaux correspondants.
Article final : De charger M. le Maire et Monsieur l'Adjoint délégué à l’urbanisme, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération. Délibération 30
Donc ensuite on va nommer trois rues, on va les faire une par une, la première c'est le lotissement le Clos
des dunes donc c'est sur le lieu-dit FALEP je ne sais pas si tout le monde voit c'est avenue Jean Moulin donc
c'est composé d'une seule voie qui desservira 14 terrains à bâtir et un petit collectif de 8 logements à l'entrée.
Doncles services de la mairie proposent vu que dans les rues adjacentes il y a déjà des rues d'essences locales,
il y avait les arbousiers, les pins parasol donc ça a été proposé en commission urbanisme et c'est vrai que
Jacques tu as fait une bonne remarque sur le fait que les arbousiers existaient déjà sur le bourg notamment
donc la commission urbanisme propose l'impasse des pins parasol pour baptiser cette nouvelle rue à la FALEP.
Objet : Dénomination des voiries du lotissement Le Clos des Dunes
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, et
L.2213 —-28;
VU les pièces du permis d'aménager n°040 296 23 D0004, autorisant la réalisation du lotissement le Clos des
Dunes ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Travaux- Transition écologique - Environnement - Forêt en
date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le lotissement Le Clos des Dunes prévoit la création d'une voie nouvelle de desserte
interne ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l’adressage des futurs logements à construire sur ce lotissement,
par la dénomination de cette voie nouvelle et la numérotation des lots ;
CONSIDERANT les normes de numérotations définies par les services de distribution du courrier ;
CONSIDERANT que ce lotissement est jouxté par des noms de voies sur la thématique des essences arboricoles
locales, et qu'il s'établit sur une parcelle marquée par la présence de bosquets de pins parasols ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : De nommer la voie du lotissement Le Clos des Dunes, telle que localisée sur le plan ci-annexé :
impasse des Pins Parasols.
Article 2 : De charger les services techniques d'acheter l'ensemble des panneaux correspondants.
Article final : De charger M. le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 31
Thomas CHARDIN : lotissement les chardonnerets donc là c'est sur l’avenue Charles de Gaulle au niveau du
rond-point de Martichot donc c'est une seule voie qui desservira 10 lots à bâtir un petit lotissement dans le
champ où vous voyez cartouche pizza, juste derrière, donc c'est un terrain privé et le lotissement va démarrer
donc pareil on va proposer impasse des Chardonnerets puisque ce lotissement a ce même nom. Pierre PECASTAINGS : Merci Thomas et puis peut-être qu'on mènera une réflexion alors c'est vrai qu'on a pas
mal une optique naturaliste à Seignosse, on donne beaucoup de noms d'animaux ou de de plantes. On aura
peut-être une réflexion à avoir sur les prochains quartiers si on choisit d'autres thèmes et particulièrement
des thèmes sur des personnages historiques ou non ou en tout cas qui ont pu mener des actions
remarquables de par le passé en France ou à Seignosse peut-être ou dans les Landes. On s'est rendu compte
qu'il y avait beaucoup d'hommes et très peu de femmes avec un nom de rue à Seignosse. En l'occurrence, les
seules femmes je crois qu'on a recensé, ce n'est pas exhaustif parce que peut-être qu'il ÿ en a d'autres, c'était
Maryse Bastier et George Sand. Si vous avez d'autres rues de avec un nom de femme à l'esprit on en n’a pas
trouvé d'autres pour l'instant, mais dans cette optique-là peut-être qu'on participera, dans le cadre de
d'attribution de noms de rue à venir, à une féminisation un peu plus importante de nos rues et de nos
quartiers parce que pour le coup je crois que malheureusement la majorité masculine est écrasante pour
l'instant sur la commune donc je pense qu'il faudra un petit peu rééquilibrer les choses donc on aura
probablement l'occasion d'en discuter à l'occasion de prochain quartier ou de prochaines voiries à dénommer.
Objet : Dénomination des voiries du lotissement Les Chardonnerets
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, et
L.2213 -28;
VU les pièces du permis d'aménager n°040 296 23 DO0006, autorisant la réalisation du lotissement les
Chardonnerets ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Travaux- Transition écologique - Environnement - Forêt en
date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le lotissement les Chardonnerets prévoit la création d’une voie nouvelle de desserte
interne ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l’adressage des futurs logements à construire sur ce lotissement,
par la dénomination de cette voie nouvelle et la numérotation des lots ;
CONSIDERANT les normes de numérotations définies par les services de distribution du courrier ;
CONSIDERANT que ce lotissement est jouxté par des noms de voies sur la thématique des espèces faunistiques
en lien avec les milieux humides ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : De nommer la voie du lotissement les Chardonnerets, telle que localisée sur le plan ci-annexé :
impasse des Chardonnerets.
Article 2 : De charger les services techniques d'acheter l’ensemble des panneaux correspondants.
Article final : De charger M. le Maire et Monsieur l'Adjoint délégué à l’urbanisme, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 32
Pierre PECASTAINGS : Donc la dernière délibération de ce conseil municipal relatif au règlement du 4e budget participatif. Maud RIBERA : Donc nous lançons cette année le la 4e édition du budget participatif qui avait commencé en
2021. Ce budget vous le connaissez déjà c'est un dispositif qui permet de soumettre aux voix des seignossais
une partie des dépenses d'investissement de la commune visant à la réalisation de projets d'intérêt général.
En 2021 nous avons eu la réalisation du la piste cyclable qui va de la départementale aux Bourdaines. En 2022
de nous avons eu la rénovation du sol du fronton et l'installation du verger centre bourg et en 2023 nous
avons la rénovation du sol du city stade qui va être réalisé. Donc les objectifs de ce budget participatif sont
d'ouvrir un espace de démocratie directe et participative donnant la capacité aux habitants d'orienter une
part des ressources publiques, de permettre à ces mêmes habitants de s'impliquer dans la vie de la commune,
d'exprimer leurs priorités par la proposition de projets qui seront soumis au vote et de créer du lien entre les
habitants à travers le débat et la co-construction de projet fédérateur. Je vous rappelle que la somme qui est
allouée à ce budget participatif est la même que l'année dernière c'est-à-dire 40 000 € qui permet plusieurs
projets de petite envergure bien sûr.
Pierre PECASTAINGS : L'objectif est de valider la mouture et le lancement du 4ème budget participatif de la
commune a changement dans la maquette budgétaire c'est qu'on a isolé on en a discuté si lors de la
commission administration générale cette fois-ci on a bien isolé les 40 000 € donc ils sont bien visibles au budget il y a une ligne budget participatif. Est-ce qu'il y a des questions ou des observations ?
Christophe RAILLARD : J'aurais voulu connaître combien de personnes avaient participé en 2023 à ce budget et la deuxième question c'est qu'est-ce que vous envisagez de faire pour 2024 ?
Pierre PECASTAINGS : Alors le nombre de votants ou le nombre de dossiers déposés ?
Christophe RAILLARD : Le nombre de personnes qui ont participé à l'élaboration de ce budget participatif
puisque c'est le but, tel qu’énoncé, c'est que les Seignossais prennent part à la vie communale de la ville et pour savoir combien de personnes avaient participé à ce budget.
Maud RIBERA : La participation est assez faible.
Pierre PECASTAINGS : En général on est entre 5 et 10 projets déposés et on va être sur une participation en
général entre 50 et 100 participants. On a eu on a eu sur les premières années un blocage d'ordre administratif ou technique.
Maud RIBERA : C'est-à-dire que c'était un peu compliqué effectivement de s'inscrire et on a donc allégé ce
dispositif.
Pierre PECASTAINGS : On a voulu être transparent jusqu'au bout en fait et pour pouvoir voter il fallait déposer
une copie de sa carte d'identité sur le site qui était fait pour cela. On se rend compte que voilà dans la
transformation de l'acte bien souvent c'est une limite et les gens aussi rencontrent des difficultés à
transmettre cette pièce d'identité. Pourquoi pièce d'identité c'était tout simplement pour s'assurer que les
gens sont bien des électeurs seignossais. Bon il s'avère qu'on est à peu près la seule commune au moins des
Landes à opérer comme ça pour la bonne et simple raison qu'il s'agit d'un frein très important au vote parce
que dès qu'il y a un souci comme je vous l'ai dit les gens en général passent à autre chose. Donc ça déjà on
va y sursoir pour essayer d'améliorer la participation et puis plus globalement on va tâcher aussi d'améliorer
la communication pour faire en sorte qu'on ait plus en plus de personnes qui y participent. On se rend compte
qu’il faut y mettre du temps et des moyens parce que sinon, même si les gens sont en demande de
participation bien souvent quand il s'agit de participer ne serait-ce que pour voter pour un budget participatif
ou venir à un atelier pour discuter de la charte architecturale du Penon, du bourg que sais-je on n’a pas
forcément énormément de participants. C'est cette démarche là qu'on on souhaite développer et faire en
sorte que la mobilisation soit de plus en plus représentative des seignossais et de leurs aspirations.
Maud RIBERA : On mérite d'avoir une communication aussi qui permette de rallier plus de personnes effectivement que les années précédentes. Christophe RAILLARD: Je crois qu'il y a deux questions qui se posent une sur le fond: est-ce que les
seignossais sont vraiment intéressés ça c'est une première question importante, il y a la communication
certes, mais sur le fond est-ce qu'ils sont intéressés ? et la deuxième question que je voulais poser c'est est-
ce qu'il existe des comptes rendus de ces réunions pour savoir exactement comment ça se déroule parce que je n’en ai pas vu.
Pierre PECASTAINGS : Alors il y a le règlement qui stipule comment ça se déroule, qu'on a voté en conseil municipal.
Christophe RAILLARD : Est-ce qu'il y a des comptes-rendus de ces réunions ou pas du tout ?
Pierre PECASTAINGS : En fait le fonctionnement, c'est qu'on avait notamment nommé des référents de
quartiers dont l'une des missions est justement de participer au vote. Le fonctionnement, pour le résumer,
on a les demandes qui arrivent, donc il y a déjà un règlement par rapport à cette demande, il y en a qui sont
réalisables ou non. Par exemple il s'agit de dépenses d'investissement il ne s'agit pas de rajouter des dépenses
de fonctionnement pour la commune. Les services techniques et les services de la mairie font le tri dans les
différentes propositions. Les propositions qui sont maintenues sont validées par cette fameuse réunion des
référents et ensuite elles sont soumises au vote. Les votes sont par ailleurs soumis au référent de quartier
qui valide le choix du projet. On aura réitéré l'exercice pour l'année 2024 mais on pourra se poser la question
à l'issue du mandat : est-ce qu'il faut un budget participatif ou non. Un certain nombre de communes dans
le département et en France pratique ce dispositif. Probablement qu’il y a des choses à améliorer dans notre
dispositif. Est-ce qu’il est pertinent ou non ? On a quand même aussi limité l'enveloppe pour l'instant
d'investissement parce qu'il ne s'agit pas non plus d’y verser 100, 200 ou 300 000 € mais du moins de tester
ces dispositifs participatifs. La difficulté d'une démarche participative c'est de mettre en place les outils et de
faire une bonne communication. En réalité, il faut aussi mettre des moyens et là je parle humain et technique
pour pouvoir animer ces démarches là et faire en sorte qu'elles soient efficaces et pérennisées. Le choix sera
soit on abandonne demain la volonté de participation de faire un budget participatif, soit on essaie au
contraire d'améliorer la participation des habitants à ce type de dispositif. Il n’est pas exhaustif il y en a d'autres.
Christophe RAILLARD : Le mot qui revient dans la bouche des seignossais quand on leur parle de budget
participatif un c'est qu'est-ce que c'est? et quand on leur explique ils sont plutôt sur une notion de, ils prennent ça pour de la démagogie de manière très très claire.
Pierre PECASTAINGS : On ne doit pas s'adresser aux mêmes personnes.
Christophe RAILLARD : Je ne dis pas que je partage ce point de vue je dis que ce qu'il en ressort c’est ça.
Pierre PECASTAINGS : Alors sur le budget participatif et sur les Bourdaines on ne voit pas forcément les
mêmes personnes du coup, parce que moi, alors je ne dis pas que je ne vois que des gens qui sont pour non
plus, mais je connais et je côtoie des gens qui trouvent que la démarche est intéressante.
Objet : Lancement de la 4°"® édition du budget participatif
Le budget participatif est un dispositif qui permet de soumettre aux voix des Seignossais une partie des
dépenses d'investissement de la commune visant à la réalisation de projets d'intérêt général.
C'est le 4°" budget participatif lancé sur la commune.
Les objectifs étant de :
e Ouvrir un espace de démocratie directe et participative, donnant la capacité aux habitants d'orienter une part des ressources publiques ° Permettre aux habitants de s'impliquer dans la vie de leur commune et d'exprimer leurs priorités par la proposition de projets soumis au vote
° Créer du lien entre les habitants à travers le débat et la co-construction de projets fédérateurs.
VU le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune est dans une démarche participative ;
Vu le règlement élaboré pour la mise en place du budget participatif, ci-annexé,
Vu l'inscription des crédits nécessaires au Budget primitif 2024 de la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 5 contre (MM. Lionel CAMBLANNE,
Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER et Mmes Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE).
DECIDE :
Article 1 : de donner un avis favorable au lancement de la quatrième édition du budget participatif;
Article 2 : de valider le règlement élaboré pour la mise en place du budget participatif;
Article 3 : d'autoriser M. le maire à intervenir à la signature de tous documents, permettant la mise en place
de ce dispositif
Pierre PECASTAINGS : L'ordre du jour de ce conseil municipal est terminé je vous souhaite une bonne soirée
à toutes et à tous. N'oubliez pas si vous ne l'avez pas fait, de signer les documents pour le budget, pour le compte administratif, je vous remercie.
S'il n’y a pas d'autres questions, je vous remercie pour votre présence ce soir et vous souhaite une bonne
soirée.
L'ordre du jour étant épuisé la séance se termine à 21h36
Le/la secrétaire de séance
Thomas CHARDIN