Procès Verbal - pv cm 120319

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Procès Verbal - pv cm 120319 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 120319)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, DEDADTERAENIT

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DEPARTEMENT

des Landes

Commune

de

SEIGNOSSE

SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice: 23

Présents: 18

Absents: 5

Procurations: 5

Votants: 23

Date d'affichage:

5 mars 2019

PROCÉS VERBAL

SEANCE ORDINAIRE DU 12 MARS 2019

L'An Deux Mille Dix-neuf, le 12 du mois de mars 2019, à 19

heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 5 mars

2019, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Lionel CAMBLANNE,

Maire.

Mesdames: Mélissa LARRAZET ; Adeline MOINDROT;

Claudette LACOSTE-LAMOUROUX; Chantal BOUET; Caroline

VERDUSEN; Marie-Astrid ALLAIRE; Sophie DIEDERICHS;

Messieurs : Lionel CAMBLANNE; Alain BUISSON ; Jacques

VERDIER; Jean-Louis DUPOUY; Christophe RAILLARD ; Frédéric

LARRIEU ; Laurent GUERMEUR; Alexandre LESBATS; Eric

COUREAU; Thomas CHARDIN; Pierre PECASTAINGS;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et

peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-

17 du code général des collectivités territoriales.

Absents excusés : 0

Absents: 0

Pouvoir:

Madame Valérie GELEDAN qui a donné procuration à Madame

Mélissa LARRAZET

Madame Martine BACON-CABY qui a donné procuration à

Madame Claudette LACOSTE-LAMOUROUX

Monsieur Philippe LARRAZET qui a donné procuration à

Monsieur Alain BUISSON

Madame Justine DUPONT qui a donné procuration à Monsieur

Jacques VERDIER

Monsieur Franck LAMBERT qui a donné procuration à

Monsieur Pierre PECASTAINGS

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du code général

des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au

sein du conseil.

Secrétaire de séance : Madame Mélissa LARRAZET

DELIBERATIONS

Délibération n° 1-2019

1Objet: Choix du mode de gestion du service public pour la gestion de la future micro

crèche, rue Marcel Cerdan.

Madame Adeline MOINDROT rappelle qu'il a été décidé d'ouvrir une seconde micro-crèche

et précise le choix d'un mode de gestion par délégation de service public en affermage,

présentant les avantages de celui-ci: facilité d'organisation, un savoir-faire et un coût

maitrisé, comme c'est actuellement pour la micro-crèche l'ilot câlins.

Monsieur Thomas CHARDIN intervient et expose : « Nous sommes bien évidement pour la

mise en place de cette micro-crèche. Ceci dit, l'étude comparative sur le choix du mode de

gestion mérite d'être plus poussée. Contrairement à ce que vous annoncez, cet équipement

va coûter cher aux Seignossais (Achat d'un bâtiment, gros entretien à notre charge, et

potentiellement une participation financière communale). Vous dites que la meilleure

solution pour nos finances reste la DSP, sans même étudier tous les cas de figure, ni même

nous présenter les chiffres. D'autant que nous savons depuis peu, que des enseignes privées

de micro-crèche versent des loyers à des bailleurs. Cette solution permettrait d'en sortir des

recettes, non pas des dépenses.

Nous ne cautionnons pas les dépenses durables, sans étude poussée, tant techniques que

financières.

Aux vues des éléments que vous nous avez fourni, nous regrettons une nouvelle fois de

devoir nous abstenir. »

Monsieur Pierre PECASTAINGS prend la parole et confirme qu'il y a bien un besoin sur

Seignosse mais regrette qu'à chaque fois l'opportunité d’une DSP ne soit pas plus

profondément étudiée.

Madame Adeline MOINDROT répond qu'il y a des commissions municipales (enfance-

jeunesse, finances) durant lesquelles de nombreux détails ont déjà été étudiés longuement il

y a 2 ans et encore cette année.

Monsieur Thomas CHARDIN précise qu'il a hérité de cette commission et qu'il avait fait une

demande pour en changer, estimant ne pas avoir les compétences suffisantes pour cette

commission, mais cette demande n’a pas aboutie.

Monsieur Le Maire prend la parole et précise qu'il est préférable d'avoir un partenaire avec

lequel on a un contrat bien cadré plutôt que d'avoir une gestion en régie, engendrant,

naturellement la croissance de la masse salariale.

Au regard, aujourd’hui des incertitudes qui pèsent sur les comptes des collectivités, ce ne

peut être que le meilleur choix de gestion. Il ajoute qu'aucune crèche ne rapporte de l'argent

à une commune, ce type d'équipement est par principe déficitaires. Les collectivités sont

donc obligées d'abonder (ex : Mont de Marsan ou Tyrosse), d'où le choix sécurisant d'une

délégation de service public. Ce mode de gestion déléguée permet encore d'encadrer la

tarification aux famillesIl prend ainsi l'exemple d'une crèche en gestion privée sur Pédebert pratiquant des tarifs plus

élevés que la future micro crèche programmée affichera des tarifs encadrés qui permettront

une vraie accessibilité par les habitants de la commune.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et

suivants, R1411-1 et suivants ;

VU l'avis favorable de la commission enfance / jeunesse, en date du 26 novembre 2018 :

VU l'avis favorable de la commission finance, affaire générale et affaire juridique, en date du

19 février 2019 ;

VU l'avis favorable du comité technique commun CCAS/EHPAD Alaoude - commune de

Seignosse en date du 29 janvier 2019 ;

CONSIDERANT la volonté de la ville de créer une deuxième micro crèche de 10 places pour

les enfants de 0 à 3 ans dans le bourg de la commune, rue Marcel Cerdan ;

CONSIDERANT la nécessité d'opter pour le choix d'un mode de gestion et d'en engager la

procédure.

Ayant entendu l'exposé de Madame Adeline MOINDROT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité, par 18 voix pour et 5

abstentions :

Article 1 : d'approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion de la

nouvelle micro-crèche du bourg - Rue Marcel Cerdan.

Article 2 : d'approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

telles que définies dans le rapport préalable, étant entendu qu'il appartiendra

ultérieurement à Monsieur le Maire d’en négocier les conditions précises, conformément à l'article L1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : d'approuver le choix d’une délégation de service public en affermage ainsi que les

modalités d'exécution du contrat, telles que définies dans le rapport préalable.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir la procédure visée aux articles L1411-1 et suivants

du Code général des collectivités territoriales pour choisir le délégataire qui gérera la micro-crèche du

bourg - Rue Marcel Cerdan.

Article 5 : de préciser que la commission de délégation de service public sera celle élue par le conseil

municipal par délibération du 12 janvier 2016.

Article final : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de la

signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2-2019

Objet : Approbation des taux de fiscalité 2019 des taxes communales (TH, TFB, TFNB)

Monsieur Le Maire rappelle que les taux resteront inchangés sur 2019.

Il anticipe les commentaires de l'opposition en précisant que ces taux sont largement en

dessous des communes alentours de notre territoire.Il donne des exemples concernant la taxe d'habitation comme Ondres à 20.86%, Soustons à

15.05%, Tarnos à 19.97% et Capbreton à 13.92%.

Pour ce qui est de la taxe foncière, même constat, Capbreton à 15.45%, Labenne à 16.46%,

Ondres à 31.61%, Soustons à 14.75% et Tarnos à 23.23%.

Monsieur Pierre PECASTAINGS prend la parole et évoque une augmentation de 35% sur une

année non prévue et précise que des ménages souffrent encore de cette augmentation et

c'est pour cela qu'ils s'abstiendront.

Monsieur Christophe RAILLARD intervient pour préciser que « 35% de pas grand-chose c'est

beaucoup mieux que 5% de beaucoup. »

Il s'agace d'entendre systématiquement le même discours et précise que les Seignossais

méritent mieux, et souhaiterait un argumentaire solide qui tienne la route et éviter cette

rengaine inconvenante.

Il invite Monsieur Pierre PECASTAINGS à faire le calcul pour voir que les Seignossais sont

largement gagnants.

Monsieur Le Maire prend la parole pour préciser que le sujet des taux de fiscalité reste un

sujet brulant au niveau national et invite à se demander ce qu'est une fiscalité juste, que fait-

on de l'impôt ?

Il est important de mettre en relation le consentement des habitants à l'impôt local avec son

usage lequel doit répondre aux besoins et aux souhaits des habitants. 1| égrène à cette aune

tous les projets conduits par la commune pour améliorer son cadre de vie.

Il conclut en rappelant qu'en 2013 il y avait 7,7 millions d'endettement, endettement qui sera

en fin d'année à environ 3 millions, soit divisé par 2.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que

l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les

années 2018 à 2022 ;

VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

VU la loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 ;

VU l'état n° 1259 Mi portant notification des bases prévisionnelles d'imposition des trois

taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti), des allocations

compensatrices et des bases non taxées (notification attendue pour le 15 mars 2019) ;

CONSIDERANT que la commune de Seignosse doit voter le taux 2019 des taxes directes

locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti) ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 18 voix pour, 5 abstentions :

Article 1 : de fixer pour l'année 2019 les taux des trois taxes directes locales (habitation,

foncier bâti, foncier non bâti) comme suit :

Nature impôts Taux 2018 Taux 2019

Taxe habitation 11,36% 11,36%Taxe foncière bâti 11,66% 11,66%

Taxe foncière non bâti 19,71% 19,71%

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux

ainsi qu'à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les

services concernés.

Délibération n° 3-2019

Objet : Adhésion au système de certification forestière - PEFC

Monsieur Jean louis DUPOUY expose les modalités d'adhésion.

Monsieur Eric COUREAU précise que ce n'est pas une adhésion mais un renouvellement.

Monsieur Jean-Louis DUPOUY confirme que c'est un renouvellement.

Considérant la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin

d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement

demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de

la gestion durable.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis DUPOUY,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'adhérer à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante et

d'accepter que cette adhésion soit rendue publique,

- De s'engager à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire

forestier,

- De s'engager à respecter le Cahier des Charges National pour l'Exploitant forestier

relatif à l'exploitation des bois qui seront façonnées et débardés sous la responsabilité

de la commune,

- De charger le Maire ou son Adjoint de signer les documents nécessaires à cette

adhésion.

Délibération n° 4-2019

Objet : Approbation des recrutements de saisonniers pour l'année 2019/2020

Madame Mélissa LARRAZET rappelle les services concernés par le recrutement de

saisonniers et précise que les besoins en personnel sont reconduits au même niveau que l'an

passé.VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 3, 2° de la Loï du 26.1.1984 relatif au recrutement d'agents non titulaires pour

exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée

maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale ;

VU la délibération 163-2017 du 28 mars 2017 fixant le nombre et les conditions de

rémunération du personnel saisonnier recruté pour la période estivale ;

CONSIDERANT que l'activité touristique saisonnière de la station nécessite des renforts

ponctuels pour différents services de la commune, Seignosse étant classée commune

touristique par arrêté préfectoral du 15 mai 2014 (valide 5 ans soit jusqu'au 15 juin 2019) et

station de tourisme par décret du 19 avril 2017 (valide jusqu'au 18 avril 2029) ;

CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau

récapitulatif

Ayant entendu l'exposé de Madame Mélissa LARRAZET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

Article 1 : de dire que la présente décision annule et remplace les délibérations antérieures

relatives au recrutement du personnel saisonnier, notamment la délibération prise

précédemment le 4 avril 2018

Article 2 : de fixer, tel qu'indiqué ci-dessous, les conditions de recrutement du personnel

saisonnier affecté pour la saison estivale 2019 pour les services suivants :

ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS - 10 postes vacances d'été et 3 postes petites vacances

Vacances d'été

Nombre Grade où Temps de Période Rémunération dénomination travail

Adjoint 01/07/19 au |ASOiNt d'animation, Ler 10 Nr Complet échelon Echelle C1, indice d'animation 31/08/19 brut 348

Petites vacances scolaires Printemps

Nombre Grade où Temps de Période Rémunération dénomination travail

Adjoint 09/04/19 au | Adjoint d'animation, ter 3 Nr Complet échelon Echelle C1, indice d'animation 20/04/19 brut 348

Petites vacances scolaires Automne

Nombre _Grade où Temps de Période Rémunération dénomination travail

Adjoint 20/10/19 au [AGOint d'animation, Ler 3 Le Complet échelon Echelle C1, indice d'animation 04/11/19 brut 348Nombre SEE où Temps us Période Rémunération dénomination travail

3 AGisine Complet 1910820820 au eos mhalee trace d'animation PE 03/03/2020

brut 348

ESPACE JEUNES - 1 poste vacances d'été

Vacances d'été

Nombre z Grade ou Temps ce Période Rémunération dénomination travail

1 Adele Complet AUOT eU rl brut d'animation p 31/08/19 L

348

ENTRETIEN - 1 poste

Nombre SES où Temps de Période Rémunération dénomination travail

; ÿ DS Adjoint technique, 1” échelon

1 ÉERntH Entretien ÉBRIst |au Echelle C1, indice brut 348 31/08/19 ’

Nombre sure ou Temps de Période Rémunération dénomination travail

Gardien-brigadier de 30/04 au | Srienbrigadier de Police 10 Police Municipale Complet 30/11 Municipale, 1” échelon, Echelle P C2, indice brut 351

_ VOIRIE-15 postes

Nombre | Grade ou dénomination pue Période Rémunération

Agent des Services 09/04 au Adjoint Technique, 1er . 15 . Complet échelon, Echelle C1, indice Techniques contractuel 30/10 brut 348

SURVEILLANCE DES PLAGES - postes en complément des effectifs C.R.S.-M.N.S. mis à

disposition - 39 postes

Nombre

Temps Grade ou P gi

: ue de Période dénomination à

travail

Rémunération1 ou 2 années expérience EAPS

Chefs de Poste 7ème échelon, indice brut 452

Sauveteur 3 ou 4 années expérience ASPA

2 nautique Rompist HER au 20e 8ème échelon, indice brut 478

contractuel 5 ans ou plus d'expérience EAPS

9ème échelon, indice brut 500

En Let EAPS, 6ème Echelon, indice brut

8 . Complet |28/04 au 30/09 | 431 nautique

contractuel

1 où 2 années d'expérience sur la

Côte landaise : EAPS, 1er échelon,

indice brut 372

3 ou 4 années d'expérience sur la

Côte landaise : EAPS 2ème

échelon, indice brut 379

5 ou 6 années d'expérience sur la

Côte landaise : EAPS 3ème

échelon, indice brut 388

34 Sauseleur 7 ou 8 années d'expérience sur la nautique Complet | 28/04 au 30/09 Côte landaïse : EAPS 4ème

contractuel échelon, indice brut 397

9 ans ou plus d'expérience sur la

Côte landaise et/ou qui ne

peuvent accéder aux fonctions

d’adjoints ou de chefs de poste en

raison de la présence des

fonctionnaires des CRS dans leur

poste de secours : EAPS, 5ème

échelon, indice brut 415

Article 3 : de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents.

Article 4 : que les postes ouverts pour une durée donnée peuvent être scindés en plusieurs

recrutements successifs d'agents contractuels sur une période et pour une durée conforme

au tableau ci-dessus.

Article 5 : que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public

conformément à l'article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale

de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Article 6 : que les agents contractuels recrutés par la commune pour des besoins saisonniers

ou occasionnels, percevront une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire

brut qui leur sera versée à l'issue de leur contrat à durée déterminée.

Article 7 : que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges

sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.Délibération n° 5-2019

Objet : Désaffectation et déclassement du Bâtiment du Pouy

Madame Mélissa LARRAZET rappelle que le déménagement des associations (Seignosse

Animations, les peintres de la récré, Patchwork et l’espace jeune) a eu lieu et précise que les

travaux sont en cours pour implanter des commerces dans le bourg et augmenter

l'attractivité commerciale.

L'espace jeune étant un service public administratif, le local abritant son activité est lui-même

classé dans le domaine public. Il convient de le déclasser en vue de son nouvel usage

commercial futur ; L'espace-jeunes est désormais installé dans la nouvelle extension du pôle

sportif et culturel Ravailhe. Le but de cette délibération est de valider la désaffectation et le

déclassement du bâtiment du Pouy

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT que la commune est propriétaire du bâtiment dit « du Pouy », cadastré

section AK n°372 et n°373, situé 1798 avenue Charles de Gaulle à Seignosse ;

CONSIDERANT que ce bâtiment était partiellement classé dans le domaine public en raison

de l'affectation d'un local à l'espace jeune, constituant un service public de la Commune ;

CONSIDERANT que ce bâtiment n'est plus affecté à ce service public, dans la mesure où

l'espace jeune a été relocalisé dans le pôle sportif et culturel Maurice Ravailhe :

CONSIDERANT que cette désaffectation doit être constatée par délibération du Conseil

Municipal ;

Considérant qu'il est envisagé de mettre en location les locaux de ce bâtiment en vue d'y

établir des activités commerciales et qu'il y lieu, en conséquence, de procéder à son

déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé ;

Ayant entendu l'exposé de Madame Mélissa LARRAZET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

Article 1: de constater préalablement la désaffectation du bâtiment du Pouy cadastré

section AK n°372 et n°373, en ce qui concerne le local préalablement affecté à l’espace

jeune, en vue de le transformer en local commercial à louer.

Article 2 : d'approuver le déclassement du bâtiment du Pouy précité du domaine public, en

ce qui concerne le local préalablement affecté à l'espace jeune.

Article final : Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 6-2019

Objet: Distraction du régime forestier de la parcelle cadastrées section AD n°202 et d’une

partie de la parcelle cadastrée section AD n°203Monsieur Jean-Louis DUPOUY expose les différents articles de la délibération.

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise qu'ils voteront pour cette délibération et souhaite

rappeler que la dernière acquisition compensatoire de la mairie date de 2012 et regrette que

cette politique n'a pas été poursuivie. Une gestion publique de la foret est souhaitable.

Monsieur Le Maire prend la parole et précise qu'un courrier a été envoyé aux propriétaires

forestiers pour leur proposer une réunion pour les sensibiliser et essayer de négocier en

direct avec eux. A l'issue, se présenteront peut-être certaines opportunités.

VU le code de l'urbanisme,

VU le code forestier,

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 28 février 2019 ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de la zone d'activité Laubian 3, est implanté la

parcelle AD 202 et AD 203p ;

CONSIDERANT que ces parcelles sont soumises au régime forestier ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions législatives et réglementaires susvisées, il est

nécessaire de solliciter la distraction du Régime Forestier d'une partie de ces parcelles

forestières, soit une surface d'environ 55 700 m°, soit 5,57 hectares ;

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2012, approuvant le

principe de soumission au régime forestier sans contrepartie d'une parcelle cadastrée À 133,

située au lieu-dit Samatet, pour une surface de 24 hectares,

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 30 maï 2013, sollicitant la distraction

des parcelles BA 01 et AZ 08, représentant une superficie de 1,2336 hectares ;

CONSIDERANT ainsi que la présente demande de distraction prend sa compensation dans la

soumission au régime forestier de la parcelle A 133, prononcée en conseil municipal du 16

octobre 2012 ;

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter, au nom et pour le

compte de la commune de Seignosse, cette autorisation ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis DUPOUY,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la distraction du Régime Forestier des

parcelles forestières cadastrées AD 202 et AD 203p, soit une surface d'environ 5,57 ha (cf.

plans joints en annexe), et à signer tous les actes afférents.

Article 2 : Le maintien et la protection du patrimoine forestier de la commune sont assurés

par la soumission en 2012, sans contrepartie, de la parcelle A 133, représentant 24 ha.,

classée en zone N et Nn du PLU, classement qui atteste de leur vocation forestière. La

commune demande à l'ONF l'instruction de ces dossiers auprès de M. le Préfet.

Article final : Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 7-2019

10Objet: Désaffectation, déclassement et aliénation d’une partie du domaine public -

avenue des lacs

Monsieur Alain BUISSON prend la parole et rappelle que la délibération porte sur la

désaffectation d'une partie du domaine public section BE 73 qui est l’ancienne parcelle

occupée par la RDTL et qui n'est aujourd’hui plus exploitée.

Il s’agit d'approuver le déclassement de cette partie de parcelle dans le cadre d’une cession à

COGEDIM pour une superficie de 3105 m2 et ce pour un montant d’1 600 000 millions

d'euros. Tous les frais sont à la charge de l'acquéreur.

Monsieur Pierre PECASTAINGS intervient et précise: «Nous voterons contre cette

délibération car nous regrettons la précipitation avec laquelle ce terrain est cédé à un

promoteur. En effet, la parcelle concernée se situe à proximité d'équipements publics

(Hangar technique, bâtiment des saisonniers) et devrait selon nous être réservée à un

équipement du même type, sans compter les nuisances liées à ces activités et les

mécontentements à venir des riverains. Vous parliez notamment de délocaliser l'accueil de

loisirs, sous réserve du maintien de ce projet, ce terrain pourrait être une solution.

Par ailleurs, votre politique foncière, depuis le début de ce mandat, nous inquiète. Céder du

foncier communal à des promoteurs, sans logique d'accession, ne nous paraît pas également

une solution durable. Que des propriétaires privés vendent à des promoteurs, c’est une

chose. Seignosse en est ces derniers temps l'exemple parfait. Le rôle d'une municipalité n'est

à notre sens pas celui-là. Le foncier communal doit soit servir à une politique de logement

accessible, ou bien répondre à des projets d'intérêt général, et non favoriser la surenchère

foncière.»

Monsieur Alain BUISSON répond et revient sur les propos tenus lors de la commission

urbanisme par le représentant de l'opposition Monsieur Eric COUREAU : « je voterais contre

car je pense que nous devrions garder cette parcelle pour faire autre chose plus tard même si

je n'ai pas encore réfléchi à la chose ». Monsieur Alain BUISSON constate qu'aucune réflexion

depuis n'a été faite sur le sujet.

Concernant la politique d'accession maitrisée à la propriété, il rappelle qu'il y a un travail en

cours en ce sens dans le cadre du PLUi, travail qui sera présenté en temps voulu.

Monsieur Alain BUISSON précise que les choix faits s'inscrivent toujours dans le cadre d'une

gestion saine pour apporter des réponses aux besoins et souhaits des habitants.

Il n'est pas question aujourd'hui de conserver du patrimoine dormant, surtout si le produit

de la réalisation de celui-ci permet d'engager par la suite des investissements profitables à la

collectivité (micro crèche, intervention voiries à la place de la MACS...).

Monsieur Pierre PECASTAINGS reprend la parole et précise qu'une politique de logique

foncière est une vraie politique.

Concernant le PLUi il prend note que des réflexions sont en cours.

Pour le terrain du Moulin il avait été proposé de lancer un appel à candidature, ce qui a

permis de trouver preneur et donc une contribution de la part de l’opposition durant ce

mandat.

11Monsieur Le Maire prend la parole et s'étonne des positions contradictoires prises par

l'opposition, et souligne une « dent creuse » comme le moulin peut être vendu mais pas

cette parcelle.

Monsieur Le Maire précise ensuite que ce terrain, historiquement, n'apporte rien à la

commune et rappelle que c'était un contrat pour 500 francs par an depuis 30 ans. Il faudrait

donc 700 ans précise-t-il pour disposer d'une somme équivalente au prix de vente négocié

avec un loyer à ce niveau

Monsieur Pierre PECASTAINGS s'agace et précise qu'il ne faut pas déformer ses propos.

Il rappelle que sur un terrain public pourquoi ne pas envisager plutôt un projet d'intérêt

général par exemple une micro crèche et non pas voir ces terrains partir dans le parc privé.

Monsieur Le Maire conclut ce débat et précise que cette vente s'inscrit dans une politique

patrimoniale de la collectivité pour éviter le patrimoine dormant inutile.

Il donne l'exemple de la gendarmerie désaffectée sur le Penon avec des gendarmes logés dans des mobil- home avec des couts d'entretien conséquents et des saisonniers qui s'installaient sur le terrain de la FALEP dans des bâtiments dégradés qui coutaient chers également.

Il a donc été décidé de raser la gendarmerie pour construire des logements pour loger des

gendarmes et les saisonniers de la commune, logements qui ont couté 1.600.000€.

Cette vente soumise au vote permet donc de financer les logements créés et de dégager le

terrain de la FALEP sur lequel un projet pourra être envisagé.

Cela permet de conserver une véritable logique de gestion patrimoniale.

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment les articles L.134-

1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et

L.2241-1;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2141-1 :

VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet Dune, en date du 22 février 2018 :

VU l'estimation du Service des Domaines en date du 8 aout 2017, actualisée le 26/12/2018 ;

VU le procès-verbal de l'agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non

utilisation et la non affectation à l'usage direct du public de l'emprise précitée ;

VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 28 février 2019 ;

CONSIDERANT que la Commune de Seignosse est propriétaire de deux emprises foncières

cadastrées section BE n°73 et n°74, d'une contenance cadastrale de 14 893 m° :

CONSIDERANT la volonté de la collectivité de céder une partie de la parcelle BE 73

représentant une superficie approximative de 3105 m° au groupe COGEDIM pour un

montant de 1 600 000 euros, en vue de la réalisation d'un lotissement résidentiel, composé

17 villas mitoyennes ;

CONSIDERANT que la parcelle BE 73p accueillait un bâtiment affecté à la régie des transports

landais (RDTL) jusqu'en février 2018 ;

CONSIDERANT que l'affection de la parcelle BE 73p à ce service public implique

l'appartenance de cette parcelle au domaine public communal ;

12CONSIDERANT que la désaffectation est donc nécessaire en vue de réaliser la vente précitée,

entre la Commune de Seignosse et le groupe COGEDIM ;

CONSIDERANT que l'aliénation de cette partie du domaine public n'est pas de nature à

entraver la desserte d'autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Alain BUISSON,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité par 18 voix pour et 5 voix

contre :

Article 1: de constater préalablement la désaffectation d'une partie du domaine public

communal situé avenue des lacs, et cadastré section BE n°73p, justifiée par la cessation

d'occupation du bien par la RDTL et la démolition consécutive du bâtiment.

Article 2 : d'approuver le déclassement d'une partie du domaine public communal situé

avenue des lacs, conformément au projet de division foncière ci-annexé.

Article 3 : de céder l'emprise déclassée du domaine public à la SNC COGEDIM Aquitaine -

Pays Basque, ou toute personne physique ou morale s'y substituant, d’une superficie

approximative de 3 105 m°, pour un montant de 1 600 000 euros. Les frais d’acte seront pris

en charge par l'acquéreur.

Article 4 : d'autoriser M. Le Maire à signer tout avant-contrat et l'acte authentique de vente,

aux conditions susvisées et celles nécessaires à son accomplissement, en ce compris le

constat de toute(s) servitude(s) relative(s), notamment au réseau existant, ainsi que tous les

documents afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître Angélique MONTAGNER,

notaire à SEIGNOSSE, la passation de l'acte authentique de vente.

Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 8-2019

Objet: Délégation à l'EPFL "LANDES FONCIER" pour assurer le portage foncier et financier

dans le cadre de l'acquisition amiable du lot 54 de la copropriété du Forum

Monsieur Jacques VERDIER prend la parole et rappelle l'article 1 ci-dessous.

Il précise que cela a été vu en commission le 28 février dernier.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL "LANDES FONCIER" et

la qualité d'adhérent de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU le règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER" ;

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 28 février 2019 :

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE se propose d'acquérir le lot n°54, d'une

superficie de 50 m° situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27 sise à SEIGNOSSE, avenue

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