Compte-Rendu - cr2019 04 04

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Compte-Rendu - cr2019 04 04 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Juvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr2019 04 04)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, Compte-rendu

Réunion du

Conseil Municipal

04 AVRIL 2019Sur convocation en date 28 mars 2019, le Conseil Municipal de la Commune de JUVIGNY s'est réuni le mardi 04 avril 2019 à 20h00 à la Mairie de JUVIGNY (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Madame Chantal CHOUBAT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

+ Monsieur Fabrice REGNAULT, 1er Adjoint au Maire,

+ Madame Marie-Christine NOCTON, 2ème Adjointe au Maire,

# Monsieur Jean RIGOLLET, 3ème Adjoint au Maire,

# Monsieur Franck BAZILIO, Conseiller Municipal

+ Madame Françoise BECCARELLI, Conseillère Municipale,

+ Monsieur Laurent DULON, Conseiller Municipal,

+ Madame Lydie DUVAL, Conseillère Municipale,

% Monsieur Hervé MANGIN, Conseiller Municipal,

# Monsieur Laurent MESTRUDE, Conseiller Municipal,

+ Madame Annie VIGNERON, Conseillère Municipale,

+ Madame Françoise VIGNERON, Conseillère Municipale,

# Monsieur Marc WALISKO, Conseiller Municipal.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) :

& NEANT

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :

+ Madame Françoise DEBIN qui a donné pouvoir à Madame Lydie DUVAL, + Monsieur Sylvain PARIS qui a donné pouvoir à Madame Françoise BECCARELLI.

EST DÉSIGNÉ COMME SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

+. Monsieur Hervé MANGIN est élu secrétaire de séance.

Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Les dossiers figurant à l'ordre du jour sont examinés.1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 06 FEVRIER 2019

Madame le Maire pose la question de savoir si l'ensemble des membres du Conseil Municipal a bien été destinataire du procès-verbal relatif à la réunion du 06 février 2019, et si ce dernier soulève des questions particulières.

En l'absence d'observations, le procès-verbal de la séance du 06 février 2019 est adopté à l'unanimité.

(2019-06) : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'AUTORISATION DE PASSAGE SOUS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT AU PROFIT DE LA PARCELLE ZW N°57,

Suite à la réalisation d'un zonage d'assainissement collectif relatif aux habitations situées voie de l'Epine à Juvigny, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne a procédé aux travaux d'extension de réseau d'assainissement collectif, dans le courant de l'année 2017. Réglementairement, les riverains doivent se raccorder à ce réseau public.

Dans cet optique et en considération de la difficulté tschnique spécifique de raccordement sur leur propriété privée, Monsieur et Madame DZIUBAKIEWICZ, propriétaires de ia parcelle 2W 57 d'une superficie de 1490 m? aux termes d'un acte d'acquisition en date du ler janvier 1984 établi par Maître LENTZ publié au bureau des hypothèques de Châlons sur Marne ler bureau le 18 juillet 1980 volume 839 n°27, ont proposé un tracé de raccordement entre leur parcelle et l'antenne de collecte, en rive de leur propriété privée, sous le domaine public {voie dite du Pont Neuf).

En application des dispositions de l'article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »

Considérant la compatibilité de cette servitude avec l'affectation du domaine public, la Commune de Juvigny. propriétaire du domaine public concerné, consent qu'une servitude de passage d'une canalisation d'assainissement grève la voie dite du Pont Neuf, appartenant à son domaine publie, aux conditions ci-dessous énoncées :

1. Etablir, à ses frais, sous la voie dite du Pont Neuf, une canalisation d'assainissement, sur

une longueur de 30 mètres, dans une bande d'une largeur de 5 mètres à compter de

l'alignement de la parcelle susvisée, une hauteur minimum de 1 mètre étant respectée

entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol, après les travaux.

À l'issue des travaux, Un plan définitif du tracé de la servitude sera signé

contradictoirement entre les parties et annexé à la présente convention.

2. Etablir si besoin des bornes de repérage, au plus près de l'alignement.

8. Procéder en tout temps, sur la même largeur, à l'enlèvement, l'abattage ou le

dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à proximité de

l'emplacement de la candlisation, gênent sa pose ou pourraient par leur croissance

occasionner des dommages à la canalisation.

4, En tout temps, les propriétaires pourront procéder eux-mêmes ou faire procéder par les

salariés des entrepreneurs accrédités par eux, sur la Voie dite du Pont Neuf à Iq

construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement,

même non à l'identique, de la canalisation à établir.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de membres présents et représentés :

e AUTORISE Madame le Maire à signer avec Monsieur et Madame DZIUBAKIEWICZ la

convention de servitude pour l'autorisation de passage sous le domaine public d'une

canalisation d'assainissement au profit de la parcelle ZW n°57 ainsi que tout document

relatif à cette affaire.

e DIT que la convention sera déposée au service de publicité foncière pour

l'enregistrement des actes.

°< DIT que les frais afférents à la publicité foncière seront imputés sur le budget de la

commune.

3. (2019-07) : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) - RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT

Madame le Maire expose ce qui suit:

Madame le Maire indique que la Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages d'eau et d'assainissement a été instituée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Le décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement fixe les modalités suivant lesquelles doit être déterminé le montant de ces redevances. L'article R.2333-121 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]) fixe les plafonds dans la limite desquels le Conseil Municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine publie communal par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement.

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée por le Conseil Municipal dans la limite d'un plafond fixé au ler janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseau d'assainissement.

Le décret précise que ces plafonds évoluent au ler janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", L'index "ingénierie" publié en 2010 est d'une valeur de 100. Le dernier index "ingénierie" publié au Journal Officiel du 22 mars 2019 est celui de décembre 2018 à une valeur de 115,10.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés fixe le montant de la Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les réseaux d'eau potable et d'assainissements comme suit :

+ 30€ par kilomètre de réseau {hors branchements),

* 2€ par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires {hors regards des réseaux d'assainissement).

(2019-08) : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - CENTRE MULTISERVICES

VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'un Dofation d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR), LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean RIGOLLET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121- 21 etL2121-29 relatif à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDERANT que Monsieur Jean RIGOLLET, 3ème Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que Madame Chantal CHOUBAT, Maire s'est retirée pour laisser la place à Monsieur Jean RIGOLLET, 3ème Adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif,

DELIBERANT sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

VU le Compte de Gestion de l'exercice 2018 dressé par l& comptable,

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents et représentées (Madame Chantal CHOUBAT n'a pas pris part au vote) :

APPROUVE le compte administratif 2018 qui présente un excédent de clôture de 44 385,15 €, qui se décompose comme suit : Excédent global de fonctionnement : 44 385,15 €

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de Gestion, relative au report nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés, au titre budgétaire, aux différents comptes.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

(2019-09) : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 - CENTRE MULTISERVICES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean RIGOLLET,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L.2121.31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

APRES s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

APRES avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2018 lors de la même séance du Conseil Municipal,

APRES s'être assuré que le Receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :

+ DECLARE que le Compte de Gestion pour l'exercice 2018 dressé par le Receveur

municipal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

(2019-10) : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 - CENTRE MULTISERVICES

Madame le Maire expose le projet de la SEMCHA pour la restructuration et mie en conformité de la salle des fêtes située Route de Matougues à Juvigny.

Elle précise que le coût prévisionnel s'élève à 71 987,00 € HT soit 86 384,40 € TIC et est susceptible de bénéficier d'une subvention auprès du Conseil Départemental de la Marne.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

+ Coût totai: 71 987,00 € HT

°__ DETR (30%) : 21 596,00 € HT

° FSIL (30%) : 21 596,00 € HT

+ _ Conseil Départementai (20%) : 14 397,00 € HT

»s Autofinancement communal : 14 397,00 € HT

Madame le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Marne.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

e _D'ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus,

+ DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de la Marne à hauteur

de 20% du montant total HT de l'opération.

(2019-11) : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - CENTRE MULTISERVICES.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte {L. n°82-213 du 02/03/1982, article 7),

CONSIDERANT que les communes ont jusqu'au 15 avril 2019 inclus pour le vote du budget,

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Jean RIGOLLET, 3ème Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés :

° ADOPTE dans son intégralité le budget primitif du Centre Multiservices pour l'exercice

2019 comme suit :Section de fonctionnement :

Dépenses : 62 739,00 €

Recettes : 62 739,00 €

Section de d'investissement:

Dépenses : 10 600,00 €

Recettes : 10 600,00 €

(2019-12) : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean RIGOLLET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121- 21 et L2121-29 relatif à la désignation d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibéraïions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDERANT que Monsieur Jean RIGOLLET, 3ème Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que Madüme Chantal CHOUBAT, Maire s'est retirée pour laisser la place à Monsieur Jean RIGOLLET, 3ème Adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif,

DELIBERANT sur le Compte Administratif de l'exercice 2018 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

VU le Compte de Gestion de l'exercice 2018 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à la MAJORITE des voix présentes et représentées (3 Abstentions et 11 voix POUR) :

+ APPROUVE le compte administratif 2018 qui présente Un excédent de clôture de

230 570,08 €, qui se décompose comme suit :

Excédent global de fonctionnement: 94 847,11 €

Y__ Excédent d'investissement: 135 722,92 €

s CONSTAT les identités de valeur avec les indications du compte de Gestion, relative au

report nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement

du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés, au titre budgétaire,

aux différents comptes.

° ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

(2019-13) : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean RIGOLLET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notarnment ses articles L2121-29 et L.2121.31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,APRES s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

APRES avoir approuvé le Compte Administraïif de l'exercice 2018 lors de la même séance du Conseil Municipal,

APRES s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandaïs de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à la MAJORITE des voix présentes et représentées (3 Abstentions et 12 voix POUR) :

+ DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2018 dressé par le Receveur

municipal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.

10. (2019-14) : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 - BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean RIGOLLET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 12311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

VU le Compte Adrninistratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 pour le budget principal,

VU le budget primitif de l'exercice 2018 qui reprend les résultats de l'exercice 2018,

CONSIDERANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2018 au budget principal (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 94 847,11 €,

CONSIDERANT le vote du Compte Administratif de l'exercice 2018 qui fait apparaître un excédent cumulé de 220 570,03 €, qui se décompose comme suit :

+ Excédent global de fonctionnement : 94 847,11 €

e Excédent d'investissement : 135 722,92 €

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à la MAJORITE des voix présentes et représentées (3 Abstentions ef 12 voix POUR) décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :

e__ Résultat d'exploitation au 31/12/2018 : Fxcédent 94 847,11 €

+ __ Résultat reporté en section de Fonctionnement (002) : 94 847,11 €*__ Résultat d'investissement reporté (001) : 135 722,92 €

11.(2019-15) : VOTE DU TAUX DES 3 TAXES POUR L'ANNÉE 2019

Par délibération du 26 mars 2018, l'Assemblée Délibérante a fixé les taux d'imposition de la Commune de Juvigny pour 2018 ainsi :

+ Taxe d'Habitation : 16,75 %,

° Taxe Foncière (bâti) : 16,86 %,

+ _ Taxe Foncière [non bâti] : 18,99 %,

Pour 2019, il est proposé à l'Assemblée Délibérante de ne pas augmenter la fiscalité et de reconduire les taux votés en 2018.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents el représentés, FIXE les taux d'imposition pour 2019 ainsi qu'il suit :

° 16,75 % pour la Taxe d'Habitation,

e 16,86 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés bâties,

+ 16,99 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.

12. (2019-16) : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2019

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les différents dossiers de demande de subvention pour l'année 2019, présentés par les associations ont été examinés par la Commission des Finances.

Les membres de la Commission des Finances proposent d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

A.D.M.R 600 €

Les Amis de nos Églises 50 €

A.C.P.A. 110€

Les Amis de l'Orgue 1 000 €

Association Familles Rurales 900 €

Gambas Rugby Club 400 €

Association Sol Y Luna 100 €

Associations Les Moissons Rock 1 000 €

Association PLURYEL 400 €

Qwan Ki Do 800 €

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à la MAJORITÉ (12 voix POUR, 2 Abstentions et Monsieur Marc WALISKO n'a pas pris part au vote) des voix présentes et représentées :

e DECIDE d'attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale

de 4 860 €, répartie comme indiqué ci-dessus,

+ DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2019 de la

commune sur le compte 6574.

+ 2019-17 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL13. (2019-17) : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte {L. n°82-213 du 02/03/1982, article 7],

CONSIDERANT que les communes ont jusqu'au 15 avril 2019 inclus pour le vote du budget,

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Jean RIGOLLET, 3ème Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à la MAJORITE des voix présentes et représentées (5 Abstentions et 10 voix POUR) :

* ADOPTE dans son intégralité le budget primitif pour l'exercice 2019 comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 573 499,00 €

Recettes : 573 499,00 €

Section de d'investissement :

Dépenses : 385 660,00 €

Recettes : 385 660,00 €

14.(2019-18) : ACCEPTATION DE L'INDEMNITÉ PROVISIONNELLE SUITE AU SINISTRE INCENDIE DU 19 MARS 2019

Madame le Maire rappelle que suite au sinistre incendie survenu dans la nuit du 19 au 20 mars dernier, la cellule commerciale qui abritait Pizza Croq a été entièrement détruite par les flammes.

En tant que propriétaire, la commune a du procéder à la sécurisation et la fermeture du site au moyen de panneaux de contreplaqué. L'entreprise HULIN a été missionné pour réaliser cette sécurisation suivant le devis d'un montant de 5.144,88 €,

La Caisse Mutuelle Marnaise d'Assurance, assureur de la commune, propose de régler une indemnité provisionnelle de 5.500,00 €.

Aussi, | vous est proposé d'autoriser Madame le Maire à accepter celte indemnité provisionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

e AUTORISE Madame le Maire à accepter l'indemnité provisionnelle d'un montant de

5.500,00€ concernant le sinistre incendie survenu dans la nuit du 19 au 20 mars 2019,

e DIT que la somme sera encaissée sur le compte 7788 du Budgeï Multiservices.

1015. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Informations

Tenue du bureau de vote (Elections Européennes du 26/06/2019),

Subvention de la DRAC concernant l'entretien de l'Orgue de l'Eglise,

Information concernant les risques majeurs,

Point sur la « Nuit de la Thermographie {environ 25 participants).

Réunions / Rendez-vous

25/02/2019 : Commission Fêtes et Cérémonies,

27/02/2019 : Commission Information et communication,

28/02/2019 : Commission Aménagement du Territoire,

04/03/2019 : Réunion SIAEPRC,

11/03/2019 : Commission Finances,

18/03/2019 : Réunion de l'Equipe Sécurité Brocante,

21/03/2019 : Commission Finances,

25/03/2019 : Réunion SIAEPRC,

01/04/2019 : Réunion de l'Equipe Brocante,

02/04/2019 : Commission Finances,

03/04/2019 : Réunion SIAEPRC.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 heures 40 minutes.

Le Secrétaire,

Hervé MANGIN

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