Compte-Rendu - cr2019 11 15

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 07.03.2024

Compte-Rendu - cr2019 11 15 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Juvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr2019 11 15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Compte-rendu

Réunion du

Conseil Municipal

15 novembre 2019Sur convocation en date 9 novembre 2019, le Conseil Municipal de la Commune de JUVIGNY s'est réuni le vendredi 15 novembre 2019 à 20h30 à la Mairie de JUVIGNY {Salle du Conseil Municipal) sous la présidence de Monsieur Fabrice REGNAULT.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

# Monsieur Fabrice REGNAULT,

# Madame Marie-Christine NOCTON,

# Monsieur Jean RIGOLLET,

# Monsieur Franck BAZILIO,

* Madame Françoise BECCARELLI,

+ Madame Françoise DEBIN,

* Monsieur Laurent DULON,

+ Madame Lydie DUVAI,

+ Monsieur Hervé MANGIN,

* Monsieur Laurent MESTRUDE,

# Madame Magali CANONGE,

* Monsieur Sylvain PARIS,

+ Madame Annie VIGNERON,

+ Madame Françoise VIGNERON,

+ Monsieur Marc WALISKO.

EST DÉSIGNÉ COMME SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

# Monsieur Hervé MANGIN est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Fabrice REGNAULT déclare la séance ouverte.

Les dossiers figurant à l'ordre du jour sont examinés.EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUVIGNY (51150)

Séance Ordinaire du vendredi 15 novembre 2019

Nombre de Membres en exercice : 14

Nombre de Membres présents : 14

Nombre de suffrages : 0

L'an deux mille dix-neuf, le quinze novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni au lieu accoutumé en séance publique sous la Présidence de M. REGNAULT Fabrice.

Etaient présents : M. REGNAULT Fabrice, Mme NOCTON Marie-Christine, M. RIGOLLET Jean, M. BAZILIO Franck, Mme BECCARELLI Françoise, Mme DEBIN Françoise, M. DULON Laurent, Mme DUVAL Lydie, M. MANGIN Hervé, M. MESTRUDE Laurent, M. PARIS Sylvain, Mme VIGNERON Annie, Mme VIGNERON Françoise et M. WALISKO Marc.

Secrétaire de Séance : M. MANGIN Hervé

Date de la convocation : 09/11/2019

Date d'affichage : 09/11/2019

2019-29 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNCIPAL

Suite au décès de Madame Chantal CHOUBAT, un siège de conseiller municipal devient vacant.

Aux termes de l’articles L270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élus est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Madame Magali CANONGE est donc appelée à remplacer Madame Chantal CHOUBAT au sein du Conseil Municipal et est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet du département de la Marne sera informé de cette modification.

Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Madame Magali CANONGE en qualité de conseillère municipale.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Juvigny

Pour le Maire,

Par suppléance,

Le 1°" Adjoint au Maire,

. 2019

PREFECTURE DE LA MARNE —EXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUVIGNY (51150)

Séance Ordinaire du vendredi 15 novembre 2019

Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages : 15

L'an deux mille dix-neuf, le quinze novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni au lieu accoutumé en séance publique sous la Présidence de M. MESTRUDE Laurent, conseiller municipal

et doyen d'âge.

Etaient présents : M. REGNAULT Fabrice, Mme NOCTON Marie-Christine, M. RIGOLLET Jean, M. BAZILIO Franck, Mme BECCARELLI Françoise, Mme CANONGE Magali, Mme DEBIN Françoise, M. DULON Laurent, Mme DUVAL Lydie, M. MANGIN Hervé, M. MESTRUDE Laurent, M. PARIS Sylvain, Mme VIGNERON Annie, Mme VIGNERON

Françoise et M. WALISKO Marc.

Secrétaire de Séance : M. MANGIN Hervé

Date de la convocation : 09/11/2019

Date d'affichage : 09/11/2019

2019-30 : ELECTION DU MAIRE

Monsieur Laurent MESTRUDE, membre présent et le plus âgé du Conseil Municipal, prend la présidence de l'assemblée conformément à l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et dénombre quinze conseillers présents, Il constate que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Il rappelle qu'en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. La majorité se calcule par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élus.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote à bulletin secret.

Monsieur REGNAULT Fabrice est candidat.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

e nombre de bulletins : 15

e bulletins blancs où nuls : 1

e suffrages exprimés : 14

e majorité absolue : 8

A obtenu :

e Monsieur REGNAULT Fabrice : 14 voix

Monsieur REGNAULT Fabrice ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

Monsieur REGNAULT Fabrice, Maire, prend alors la présidence de la séance pour la suite de l’ordre du jour.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

ACTE REÇU LE Panne conforme.

20 Nov. 2019 Le Maire,

PREFECTURE DE LA MARNE pas

Fabrice REGNAULTEXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUVIGNY (51150)

Séance Ordinaire du vendredi 15 novembre 2019

Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages : 15

L'an deux mille dix-neuf, le quinze novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni au lieu accoutumé en séance publique sous la Présidence de M. REGNAULT Fabrice.

Etaient présents : M. REGNAULT Fabrice, Mme NOCTON Marie-Christine, M. RIGOLLET Jean, M. BAZILIO Franck, Mme BECCARELLI Françoise, Mme DEBIN Françoise, Mme CANONGE Magali, M. DULON Laurent, Mme DUVAL Lydie, M. MANGIN Hervé, M. MESTRUDE Laurent, M. PARIS Sylvain, Mme VIGNERON Annie, Mme VIGNERON Françoise et M. WALISKO Marc.

Secrétaire de Séance : M. MANGIN Hervé

Date de la convocation : 09/11/2019

Date d'affichage : 09/11/2019

2019-31 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L. 2122-1et L. 2122-2 ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'Adjoints appelés à siéger ;

CONSIDERANT cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

CONSIDERANT que ce pourcentage donne pour la commune de Juvigny un effectif maximum de 4 (quatre) adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e D’APPROUVER la création de 3 (trois) postes d'Adjoints au Maire.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Juvigny

Le Maire,

ACTE REÇULE

Æ EX DR EN 2519 sË Fabrice REGNAULT

PREFECTURE DE LA MARNEEXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUVIGNY (51150)

Séance Ordinaire du vendredi 15 novembre 2019

Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages : 15

L'an deux mille dix-neuf, le quinze novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué

s'est réuni au lieu accoutumé en séance publique sous la Présidence de M. REGNAULT Fabrice.

Etaient présents : M. REGNAULT Fabrice, Mme NOCTON Marie-Christine, M. RIGOLLET Jean, M. BAZILIO Franck, Mme BECCARELLI Françoise, Mme DEBIN Françoise, Mme CANONGE Magali, M. DULON Laurent, Mme DUVAL Lydie, M. MANGIN Hervé, M. MESTRUDE Laurent, M. PARIS Sylvain, Mme VIGNERON Annie, Mme VIGNERON Françoise et M. WALISKO Marc.

Secrétaire de Séance : M. MANGIN Hervé

Date de la convocation : 09/11/2019

Date d'affichage : 09/11/2019

2019-32 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L.2122-7-2 du

C.G.C.T.).

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints

à désigner.

A l'issue de ce délai, Monsieur le Maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été

déposée. Cette liste a été jointe au procès-verbal.

Il a été ensuite procédé à l'élection des adjoints au Maire, sous le contrôle du bureau.

Résultats du premier tour de scrutin :

° nombre de bulletins : 15

° bulletins blancs où nuls : 2

e suffrages exprimés : 13

e majorité absolue : 8

A obtenu :

e Monsieur RIGOLLET Jean : 13 voix

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurants sur la liste conduite par Monsieur RIGOLLET Jean. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, ci-après :

1... Monsieur RIGOLLET Jean

2. Madame VIGNERON Annie

3. Madame CANONGE Magali

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

ACTE REÇU LE Fait à Juvigny

20 NOV. 2019 Lu

PRÉFECTURE DE LA MARNE Fabrice REGNAULTEXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUVIGNY (51150)

Séance Ordinaire du vendredi 15 novembre 2019

Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages : 15

L'an deux mille dix-neuf, le quinze novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni au lieu accoutumé en séance publique sous la Présidence de M. REGNAULT Fabrice.

Etaient présents : M. REGNAULT Fabrice, Mme NOCTON Marie-Christine, M. RIGOLLET Jean, M. BAZILIO Franck, Mme BECCARELLI Françoise, Mme DEBIN Françoise, Mme CANONGE Magali, M. DULON Laurent, Mme DUVAL Lydie, M. MANGIN Hervé, M. MESTRUDE Laurent, M. PARIS Sylvain, Mme VIGNERON Annie, Mme VIGNERON Françoise et M. WALISKO Marc.

Secrétaire de Séance : M. MANGIN Hervé

Date de la convocation : 09/11/2019

Date d’affichage : 09/11/2019

2019-33 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 15 novembre 2019 constatant l'élection du maire et de 3 (trois) adjoints,

CONSIDERANT que seul l'exercice effectif de la fonction (délégation) permet l'attribution d’une

indemnité de fonction,

CONSIDERANT que la commune compte 1042 habitants,

CONSIDERANT que pour une commune de 1042 habitants le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT la volonté de Monsieur REGNAULT Fabrice, Maire de la commune, de bénéficier

d’un taux inférieur à celui précité,

CONSIDERANT que pour une commune de 1042 habitants le taux maximal de l'indemnité de

fonction d'un Adjoint est fixé à 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique,

CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant

des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des

Adjoints et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux

maxima fixés par la loi.DÉCIDE à l'unanimité des membres présents :

ARTICLE 1 - Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints est, dans la limite de l'enveloppe

indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

1°" Adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

2ème Adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

3ème Adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

ARTICLE 2 - Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 - Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Juvigny

Fabrice REGNAULT

ACTE REÇU LE

20 NO, 2018

PREFECTURE DE LA MARNEEXTRAIT DU REGISTE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUVIGNY (51150)

Séance Ordinaire du vendredi 15 novembre 2019

Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages : 15

L'an deux mille dix-neuf, le quinze novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni au lieu accoutumé en séance publique sous la Présidence de M. REGNAULT Fabrice.

Etaient présents : M. REGNAULT Fabrice, Mme NOCTON Marie-Christine, M. RIGOLLET Jean, M. BAZILIO Franck, Mme BECCARELLI Françoise, Mme DEBIN Françoise, Mme CANONGE Magali, M. DULON Laurent, Mme DUVAL Lydie, M. MANGIN Hervé, M. MESTRUDE Laurent, M. PARIS Sylvain, Mme VIGNERON Annie, Mme VIGNERON Françoise et M. WALISKO Marc.

Secrétaire de Séance : M. MANGIN Hervé

Date de la convocation : 09/11/2019

Date d'affichage : 09/11/2019

2019-34 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DES SES ATTRIBUTIONS

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de membres présents, autorise Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat à :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3. De passer les contrats d'assurance ;

4. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

9. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

12. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, pour toutes procédures et devant l'ensemble des juridictions,

13. De régler les conséquences dommageabies des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, et ce, pour l'ensemble des dossiers quel que soit leur montant ;

14, De donner, en application de l'articte L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalabiement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;15.

16.

17.

18.

19

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

D'exercer au nom de la commune et dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini

par l’article L.214-1 du Code de l'Urbanisme ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de

l'urbanisme ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux

sur le territoire de la commune ;

. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

PRECISE que cette délibération est à tout moment révocable.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

DIT qu'il sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises, en application de la présente délibération.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Juvigny

Le Maire,

Fabrice REGNAULT

ACTE REÇU LE

2 6 NOV, 2019

PREFECTURE DE LA MARNEL'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 heures 54 minutes.

Le Secrétaire,

Hervé MANGIN