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Déliberation - DEL 149 Protection Sociale Complementaire Risque Sante Mode et Montant de Participation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 149 Protection Sociale Complementaire Risque Sante Mode et Montant de Participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Protection sociale
complémentaire risque
santé —- Mode et montant de
participation
N° 149/2025
RAPPORTEUR : BUSQUET Edith
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil
municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille
vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACONEE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID,
GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY, TAROZZI,
ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH
Madame GREGOIRE
Il a êté procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris:e au sein du
Conseil,
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des
Suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a
acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été
affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire rappelle que la réforme de la protection sociale complémentaire redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé et le montant ne pourra être inférieur 15€ brut, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent. Il convient donc de définir le mode et le montant de cette participation.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1492025-DE
Reçu le 18/11/2025 Pour accompagner financièrement les agents dans la souscription d'un contrat de prévoyance
santé, la collectivité a le choix entre trois modes de participation :
e La convention de participation proposée par le CDG 47;
+ Une convention de participation mise en place directement par l'employeur ;
e La labellisation.
Par délibération en date du 20 février 2025, le Conseil Municipal a donné mandat au CDG47 pour
procéder au lancement d'une consultation. A l'issue de la procédure de mise en
concurrence mutualisée,
le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès
de la MNT pour une
durée de 6 ans à compter du 1°" janvier 2026.
Après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposées par la MNT, le CST a été consulté pour avis. || en résulte de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47
et de retenir
comme mode de participation la labellisation afin de garantir à ses agents une liberté dans le choix des
garanties qu'ils souhaitent souscrire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir le dispositif de la labellisation et donc de ne
pas retenir la convention de participation du CDGA47 et de fixer le montant de la participation
employeur
à la couverture du risque Santé de 15€ brut par mois et par agent éligible.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L.
827-12et
l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au
titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des
employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement,
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du
11
juillet 2023,
Vu l'annexe récapitulant les montants de cotisations proposés dans le cadre du Contrat Groupe
de Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et la
Mutuelle Nationale territoriale.
Vu la délibération en date du 20 février 2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la
procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention
de
participation sur le risque Santé ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 octobre 2025 relatif au choix de la
labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé;
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1492025-DE
Reçu le 18/11/2025 Concernant la détermination du mode de participation à la couverture du Risque « Santé » et du montant de participation :
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DE RETENIR la labellisation comme mode de participation à compter du 1° janvier 2026 et
donc de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le
CDG 47 et la MNT.
DE VERSER une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires Stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant
souscrit à un contrat labellisé.
Pour les agents intercommunaux ou pluri communaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l'agent. Les différents employeurs devront donc se coordonner en conséquence.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous
les agents qui remettront une attestation d'assurance justifiant de la souscription à un contrat
labellisé et de réaliser toute démarche et Signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1492025-DE
Reçu le 18/11/2025