Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 006A PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOY
Déliberation - DEL 149 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE S
Déliberation - Deliberation n°122 Personnel communal – Determinat
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DELIB 54.2025 Participation a la protection social
Déliberation - dl.25.138 rh protection sociale complementaire
Déliberation - 2025 094 Protection sociale complementaire risque
Acte - Protection Sociale Complémentaire Risque Santé 202
unknown - 2025 044 détermination du mode de participation au
Déliberation - 2025 41 DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION AU
Déliberation - 2025 058 Protection Sociale Complementaire Risque Sante Mode et Montant de la Participation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 058 Protection Sociale Complementaire Risque Sante Mode et Montant de la Participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE –
MODE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 3 décembre
2025-058
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2025
PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, Mme FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints ; M. DUPIN, Mme LACOUR, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. DUJARDIN, Mme JULLIAND, M. LACOUCHIE, M. CHAUGNY, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS, M. BÉNARD
ABSENTS : M. LAUSERIE, M. PREUILH, M. BERGERON, Mme LACOMBE
Pouvoirs : M. PREUILH donne pouvoir à M. FOURNIER, M. BERGERON donne pouvoir à M. CHEVALIER, Mme LACOMBE donne pouvoir à Mme DA SILVA
Monsieur DUJARDIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L.827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du 1er janvier 2026,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 mars 2025 validant la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 19
votants 22
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 087-218717809-20251203-2025058-DE Vu la délibération en date du 12 février 2025 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;
Vu l’avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 7 juillet 2025 concernant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 11 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de Santé conclu entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 29 septembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Madame le Maire expose que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 87 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.
Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
SUITE DE LA DELIBERATION 2025-058
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE –
MODE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 087-218717809-20251203-2025058-DE Madame le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
Madame le Maire propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir un montant de participation employeur au risque Santé de 15 €/agent/mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
● ADHERE à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 87 et la MNT, avec effet au 1er janvier 2026.
● PREND ACTE des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87.
Pour les agents intercommunaux ou pluri communaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs devront donc se coordonner en conséquence.
● PARTICIPE financièrement auprès de l’agent. Les cotisations seront précomptées par l’employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l’organisme de protection sociale complémentaire.
● AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et la MNT.
● INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures. Le Maire,
Claudette ROSSANDER
Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 04/12/2025
Qualité : MAIRE
SUITE DE LA DELIBERATION 2025-058
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE –
MODE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 087-218717809-20251203-2025058-DE