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Déliberation - 2025 006A Protection Sociale Complementaire Prevoyance Mode et Montant de la Participation 1
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006A Protection Sociale Complementaire Prevoyance Mode et Montant de la Participation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
MODE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 12 février
2025-006A
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 février 2025
PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, M. LAUSERIE, Mme FOUCAUD, Mme LE GUEN, Adjoints ; M. DUPIN, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, M. PREUILH, Mme DA SILVA, M. BERGERON, M. DUJARDIN, Mme JULLIAND, M. LACOUCHIE, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS, M. BÉNARD
ABSENTS : M. CHEVALIER, Mme LACOUR, M. FOURNIER, Mme LACOMBE, M. CHAUGNY
Pouvoirs : M. CHEVALIER donne pouvoir à Mme FOUCAUD, Mme LACOUR donne pouvoir à Mme LAURENT, M. FOURNIER donne pouvoir à Mme ROSSANDER, Mme LACOMBE donne pouvoir à Mme DA SILVA, M. CHAUGNY donne pouvoir à Mme DELOS
Monsieur Cyrille DUJARDIN a été élu secrétaire de séance.
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2025-006
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 à 827-12 et l’article L. 827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175, du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 87 en date du 23 février 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 concernant le choix de l’opérateur ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 18
votants 23
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025
ID : 087-218717809-20250212-2025006A-DE Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 janvier 2024 validant la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 87 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2024 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque prévoyance ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Cendre de Gestion de la Haute-Vienne et le groupement RELYENS/MNT ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2012 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ;
Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 10 janvier 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance.
Madame le Maire expose que le l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 87 ;
- Une convention de participation de mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L-827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissements publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS/MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
SUITE DE LA DÉLIBÉRATION 2025-006A
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
MODE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025
ID : 087-218717809-20250212-2025006A-DE Madame le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par REYLENS/MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
Madame le Maire précise que par délibération en date du 07 décembre 2012 la collectivité de Saint Priest Taurion avait mis en place une participation de 11 €/agent/mois, via la labellisation.
L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir la participation employeur à la prévoyance à 25 % de la cotisation due au titre des garanties de base par mois et par agent. Le montant de cette participation ne pourra inférieure à 7 € par mois et par agent. Toutefois la participation ne pourra dépasser le montant de la cotisation de base due par l’agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
• D’ADHERER à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 87 et RELYENS/MNT, avec effet au 1er mars 2025,
• DE PRENDRE ACTE des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 25% de la cotisation due au titre des garanties de base par mois et par agent aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS/MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87. Le montant de cette participation ne pourra inférieure à 7 € par mois et par agent. Toutefois la participation ne pourra dépasser le montant de la cotisation de base due par l’agent.
• DE RETENIR la modalité de versement de participation suivante : versement direct aux
agents,
• D’AUTORISER Madame le Maire ou à signer tous les documents utiles à l’exécution de la
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et
RELYENS-MNT,
• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures. Le Maire, Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 19/02/2025
Qualité : MAIRE Claudette ROSSANDER
SUITE DE LA DÉLIBÉRATION 2025-006A
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
MODE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025
ID : 087-218717809-20250212-2025006A-DE