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Déliberation - 6 incorporation de la parcelle ay 126 dans le domaine prive communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 6 incorporation de la parcelle ay 126 dans le domaine prive communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
N°
DE 011015
6
DEPARTEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
23
(CREUSE)
De
la commune
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
de
conseillers
Séance
du
1°
octobre
2015
Membres
11
L’an
deux
mille
quinze,
le
premier
octobre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Présents
7
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
d'Alain
BUJADOUX.
Représentés
2
Etaient
présents
: M.
Alain
BUJADOUX,
M.
Alain
GRASS.,
Mme
Isabelle
Votants
9
CARTON,
M.
Jean-Marie
BERTRAND,
Mme
Michèle
ALOUCHY,,
M.
Julien
MOURLON,
M.
Rodolphe
MARTIN.
Exprimés
9
Absents/excusés
:
Mme
Michèle
TIXIER
GALLAND
a
donné
pouvoir
a
Madame
Isabelle
CARTON,
M.
Frédéric
DUPLEIX
a
donné
pouvoir
à
Pour
9
Monsieur
Alain
BUJADOUX,
M.
Pascal
REDON,
M.
Jacques
GALLAND
Contre
0
Date
de
convocation
26
septembre
2015
M.
Jean-Marie
BERTRAND
a été
nommé
secrétaire
de
séance
Objet
:
domaine
privé
communal
Incorporation
de
la
parcelle
AY
126
dans
le
Vu
le parcellaire
du
chemin
des
Garennes
au
village
de
BAGNARD),
Vu
le
document
d’arpentage,
dressé
le
23
juin
2015,
portant
le
numéro
139
F,
par
la
SARL
CADexperts
concernant
la
division
de
la
parcelle
AY
88
appartenant
à Monsieur
Serge
BOURDER
Y,
La
parcelle
AY
126,
issue
de
de
la parcelle
AY
88,
doit
être
incorporée
dans
le
domaine
privé
communal
puisque
faisant
partie
intégrante
du
chemin.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
ACCEPTE
l’achat,
par
la commune,
de
la parcelle
AY
126
pour
un
montant
de
un
euro,
DECIDE
que
l’acte
de
vente
soit rédigé
en
la forme
administrative,
DEMANDE
l’incorporation
de
la parcelle
dans
le domaine
privé
de
la commune
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
pièces
à intervenir
Fait et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
023-212324107-20151001-DE_011015_6-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/10/2015