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Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 14 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze octobre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à Mairie de Sartilly sous la présidence de M. LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Ordre du jour : Fixation du nombre de poste d’adjoint après démission d’un adjoint ; Actualisation des

indemnités du Maire et des adjoints - Maintien du montant individuel de chaque adjoint (diminution globale

de l’enveloppe consommée) ; Actualités juridiques : Actualisation des délégations d’attribution du conseil

municipal au Maire sur le fondement de l’article L2122-22 31° ; Participation aux frais de scolarité pour le

groupe scolaire de Marcey-les-Grèves au titre de l’année scolaire 2024/2025 ; Proposition de reconduire la

convention avec l’association Aes Dana pour la création et l’interprétation d’un spectacle en milieu scolaire

2025/2026 ; Fixation de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles

publiques de Sartilly-Baie-Bocage pour l’année scolaire 2024/2025 et participation aux frais de

fonctionnement de l’école privée Ste Thérèse ; Repas des aînés : actualisation du tarif pour les

accompagnants ; Modification de l’article 19 du règlement des cimetières relatif à la tarification du jardin du

souvenir ; Protocole transactionnel avec la SARL GILBERT FRERES ; Refonte du RIFSEEP (régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ; Présentation

du projet de SCOT révisé ; Approbation de l’annexe financière du SDEM50 relative à la rénovation de 11

luminaires (Sartilly – Hôtel Furet) ; Dénonciation de la convention de mise à disposition des services dans le

cadre de la France Services.

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, M. LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Chéyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et M. GARNIER Gilbert.

Pouvoirs : Mme HULIN Martine a donné pouvoir à Mme REBELLE Anne-Cécile, Mme FAHSS Florence a donné pouvoir à Mme APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée a donné pouvoir à Mme PREIRA Lucie, Mme GEHAN Laëtitia a donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne, Mme DELAUNAY Christèle a donné pouvoir à M. LASIS Claude.

Absents excusés : M. CERTAIN Pierre, M. MIGNOT Loïc et M. JUIN Nicolas.

Secrétaire de séance : M. COUIN Roger

Date de convocation : 9 octobre 2025

Date d’affichage : 9 octobre 2025

Nombre de conseillers : 27 – présents : 19 – de votants : 24

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. M. COUIN est ainsi désigné secrétaire de séance.81

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal.

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS APRES DEMISSION D’UN ADJOINT

M. le Maire explique que suite à la démission de Madame Vautier en tant que 3 ème adjointe, il est proposé la réduction du nombre d’adjoints à 7.

Mme LEPELLETIER s’interroge sur les raisons de la démission de Mme Vautier. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une décision personnelle et remercie Madame Vautier pour ses années d’implication.

Mme PREIRA s’inquiète de la représentation de la commune dans les différentes instances scolaires. M. le Maire indique que le travail sur les écoles continuera et que la commune sera représentée par Madame Rebelle et lui-même.

2025-06-01 – RÉDUCTION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-7,

Vu la démission de Madame Laëtitia VAUTIER, 3e adjointe au maire, de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale, acceptée par Monsieur le Préfet en date du 22 septembre 2025, Vu la décision du maire de ne pas procéder à une nouvelle élection d’adjoint, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer par délibération le nombre d’adjoints, dans la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil,

Considérant qu’il est proposé de réduire le nombre d’adjoints de 8 à 7,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide :

• Article 1 : Le nombre d’adjoints au maire de la commune, est fixé à 7 à compter de ce jour.

• Article 2 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le

département conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du CGCT.

• Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ACTUALISATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS : MAINTIEN DU MONTANT INDIVIDUEL

M. le Maire fait savoir que la réduction du nombre d’adjoints entraîne automatiquement une réduction de l’enveloppe budgétaire indemnitaire globale allouée aux adjoints. Il propose ainsi que chaque adjoint conserve son indemnité plutôt que de répartir les crédits libérés pour augmenter proportionnellement les indemnités des adjoints restants.

2025-06-02 – ACTUALISATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu, la délibération n°2020-04-11 en date du 2 juillet 2020 fixant les indemnités du maire et des adjoints,

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la réduction du nombre d’adjoints entraîne

mécaniquement une réduction de l’enveloppe indemnitaire globale allouée aux adjoints.

En effet, l’indemnité de fonction des élus est répartie dans la limite de l’enveloppe légale calculée

sur la strate démographique de la commune (article L. 2123-24 et suivants du CGCT). En passant de

8 à 7 adjoints, la masse indemnitaire sera répartie sur un nombre plus restreint de bénéficiaires.82

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

• Deux solutions s’offrent :

1. Maintenir le montant individuel des indemnités de chaque adjoint (ce qui conduit à

une diminution globale de l’enveloppe consommée).

2. Répartir différemment les crédits libérés pour augmenter proportionnellement les

indemnités des adjoints restants, dans la limite des plafonds légaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de maintenir le montant individuel des indemnités de chaque adjoint conduisant ainsi à une diminution globale de l’enveloppe consommée.

ACTUALISATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire rappelle le cadre réglementaire concernant les délégations d’attribution du conseil municipal au Maire. Il propose d’actualiser ces délégations, suite à l’évolution de la loi 3DS, en ajoutant une délégation autorisant les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents.

Mme COUGET, Directrice Générale des Services, est invitée à présenter les actualités juridiques : depuis le 1 er janvier 2023, les règles de responsabilité financière ont évolué pour les agents publics. Ces derniers sont désormais responsables des erreurs matérielles pouvant entraîner des sanctions telles que des amendes ou l’obligation de remboursement du préjudice.

M. CHAUMONT se demande si des assurances existent pour couvrir ce risque, et si les syndicats se penchent sur ce sujet.

Mme COUGET répond que 10 syndicats professionnels sont contre ces nouvelles évolutions et demandent la protection fonctionnelle pour les agents publics.

M. le Maire rappelle le fonctionnement dans les collectivités de la relation entre les agents et les élus, et notamment la notion de chef de service.

2025-06-03 – ACTUALISATION DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L2122-22 31°

Vu les délibérations n°2020-02-06 du 26 mai 2020 et n°2023-07-16 du 14 novembre 2023 relatives aux délégations d’attribution du Conseil municipal au Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2121-29 et suivants, qui permettent au Conseil municipal, pour la durée du mandat, d’accorder au Maire certaines délégations de pouvoir dans des matières déterminées ;

Considérant qu’il convient, dans un souci d’efficacité et de réactivité de l’action communale, d’actualiser les délégations précédemment accordées afin de favoriser une bonne administration de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’actualiser les délibérations susvisées en y ajoutant la délégation prévue au 31° de

l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relative à l’autorisation des

mandats spéciaux.

En conséquence, M. le Maire est habilité à :83

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

– autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions ;

– procéder au remboursement des frais afférents, conformément aux dispositions de l’article L.

2123-18 du même code.

Précise que toutes les autres dispositions des délibérations n°2020-02-06 et n°2023-07-16

demeurent inchangées.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR LE GROUPE SCOLAIRE DE MARCEY-LES-GREVES AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

M. le Maire indique avoir reçu un courrier de Marcey-les-Grèves demandant la participation de la commune de Sartilly-Baie-Bocage aux frais de fonctionnement du groupe scolaire et rappelle les dispositions législatives qui s’appliquent. Il s’agit d’une famille de deux enfants concernés par la réglementation, dans la mesure où la scolarisation des enfants a débuté avant la création de la commune nouvelle.

2025-06-04 – DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE DE MARCEY-LES-GRÈVES

VU l’article L212-8 du Code de l’éducation ;

VU le courrier de la commune de Marcey-Les-Grèves en date du 24 juin 2025 demandant à la

commune la participation aux frais de fonctionnement au titre de l’année scolaire 2024/2025 pour

2 enfants domiciliés sur la commune déléguée de Champcey et ayant fréquenté le groupe scolaire

de Marcey-Les-Grèves ;

Considérant que la commune de Sartilly-Baie-Bocage est tenue de participer financièrement à la

scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune

est justifiée à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même

commune ;

Considérant que sur la liste présentée, les deux enfants entrent dans les conditions de l’article

susvisé puisque l’aîné a été scolarisé avant la fusion des communes déléguées, soit avant le 1 er

janvier 2016 et que la fratrie a poursuivi la scolarité dans ce groupe scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de participer aux frais de scolarité demandés par la commune de Marcey-Les-Grèves pour

les deux enfants remplissant les conditions ;

PRECISE que le coût par élève au titre de l’année 2024/2025 a été arrêté à 763,66 €, soit l’émission

d’un titre en faveur de la commune de Marcey-Les-Grèves de 1 527,32 €.

RECONDUCTION DE LA CONVENTION AES DANA

M. le Maire rappelle que cette convention est passée depuis plusieurs années avec l’association AES DANA. Le projet concerne 5 classes de l’école publique Alain-Fournier et de l’école privée Sainte Thérèse de la grande section au CM2. La représentation théâtrale aura lieu le vendredi 6 février à la salle l’Etoile. La convention est un partenariat avec 2 versements : un versement au 31 décembre 2025 d’un montant de 3 500€ et un deuxième versement de 3 500€ à la fin de la représentation soit un total de 7 000€.84

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

2025-06-05 – PROPOSITION DE RECONDUIRE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AES DANA POUR LA CRÉATION ET L’INTERPRÉTATION D’UN SPECTACLE EN MILIEU SCOLAIRE 2025/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise M. le Maire à suivre et signer la convention avec l’association Aes Dana pour la création et l’interprétation d’un spectacle en milieu scolaire au titre de l’année scolaire 2025/2026 pour les prestations suivantes :

− Création et interprétation d'un spectacle musical en milieu scolaire pour 5 classes allant de

la grande section de maternelle aux CM2 des écoles publiques et de l’école privée de la

commune de Sartilly-Baie-Bocage par la compagnie SKALD à raison de 15 séances par

classe et d’une répétition générale pour la représentation sur scène ;

− Organisation de la représentation avec un régisseur son et lumières pris en charge par

l’association Aes Dana.

S'engage à régler la somme de 7 000.00 € TTC (sept mille euros) en deux versements dont un versement de 3 500.00 € au 31 décembre 2025 et un versement de 3 500.00 € au plus tard le 6 février 2026.

FIXATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

M. le Maire présente les effectifs et les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie- Bocage pour l’année scolaire 2024/2025 et propose de fixer à 824,25€ par élève les frais de fonctionnement des écoles publiques qui seront réclamés aux communes de résidence, le coût des TAP étant compris dans le montant demandé. Sera également versée la somme de 821,12 € à l’école privée Ste Thérèse pour 41 élèves domiciliés dans la commune correspondant aux frais de fonctionnement hors coût des TAP.

2025-06-06 – FIXATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de fixer à 824,25 € par élève les frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly- Baie-Bocage pour l'année scolaire 2024/2025 comprenant également le coût des frais engendrés par l'organisation des Temps d'Activité Périscolaire (TAP) d'un montant de 3.13€ par élève.

- Décide que cette somme sera réclamée aux communes de résidence dont les élèves sont inscrits et scolarisés dans les écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage.

- Décide de verser la somme de 821,12€ à l'école Sainte-Thérèse de Sartilly au prorata des élèves domiciliés dans la commune. Cette somme correspond aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage hors coût des TAP.

REPAS DES AÎNÉS : ACTUALISATION DU TARIF POUR LES ACCOMPAGNANTS85

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

M. LEMONNIER précise que le repas des aînés organisé tous les ans par la commune est gratuit pour les habitants de Sartilly-Baie-Bocage âgés de 70 ans et plus. Une participation pour les accompagnants de moins de 70 ans et/ou les accompagnants résidant en dehors de la commune est demandée à hauteur de 25€, il propose de l’augmenter à 30€ correspondant au coût réel du repas, des boissons et du spectacle.

2025-06-07 – REPAS DES AÎNÉS – ACTUALISATION DU TARIF POUR LES ACCOMPAGNANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’organisation annuelle du repas des aînés offert par la commune,

Considérant que le repas est offert gracieusement aux habitants âgés de 70 ans dans l’année civile et plus ;

Considérant que certains participants souhaitent être accompagnés par une personne n’ayant pas atteint cet âge ou résidant hors de la commune ;

Considérant qu’il a lieu de fixer les modalités de participation financière pur ces accompagnants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer la participation aux frais du repas des aînés pour les accompagnants à trente euros (30 €) par personne, à compter de l’année 2025 ;

PRECISE que la participation sera perçue sur facturation. Une facture sera adressée à domicile, établie à l’ordre du trésor public, pour règlement dans les délais indiqués. Le paiement pourra être effectué par l’accompagnant lui-même ou par un tiers (membre de la famille, proche, etc.), sous réserve que le règlement soit effectué conformément aux modalités figurant sur la facture émise par la commune.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES

Mme REBELLE rappelle le vote du règlement intérieur des 5 cimetières en 2023 et indique qu’un article concernant le jardin du souvenir doit être modifié. En effet, la commune n’ayant pas fixé de tarif pour les plaques mémorielles au jardin du souvenir, il est proposé la modification comme suit de l’article 19 : « La plaque d’identification mentionnera le nom, le prénom, l’année de naissance et de décès du défunt et sera installée au frais de la famille par les pompes funèbres selon les dimensions définies, soit 14x13 cm. »

2025-06-08 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES RELATIF À LA TARIFICATION DU JARDIN DU SOUVENIR

Vu la délibération n°2023-05-02 du 11 juillet 2023 adoptant le règlement intérieur des cinq cimetières de la commune de Sartilly-Baie-Bocage ;

Mme REBELLE, adjointe déléguée à la commune déléguée de Sartilly, présente au Conseil municipal une situation concernant la possibilité pour les familles d’installer une plaque mémorielle au niveau des jardins du souvenir des cimetières communaux.

Elle rappelle que le règlement intérieur actuellement en vigueur prévoit que la plaque est commandée et installée par la commune, son coût étant fixé par délibération du Conseil municipal.

Cependant, dans la pratique, il apparaît plus opportun de permettre aux familles de choisir et de faire installer la plaque d’identification du défunt par une entreprise spécialisée dans les pompes funèbres, selon des conditions techniques préalablement définies par la collectivité.86

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier comme suit l’article 19 – Tarification « Jardin du Souvenir » du règlement intérieur des cimetières :

Article 19 – Tarification « Jardin du Souvenir »

Le paiement d’une redevance de dispersion des cendres est fixé par délibération du Conseil municipal.

Il est installé, dans le Jardin du Souvenir, une colonne permettant aux familles qui le souhaitent d’identifier leur défunt.

La plaque d’identification mentionnera le nom, le prénom, l’année de naissance et de décès du défunt.

Elle sera fournie et posée à la charge de la famille, par une entreprise spécialisée dans les pompes funèbres, conformément aux dimensions définies par la commune, soit 14 x 13 cm.

Précise que les autres dispositions du règlement intérieur des cinq cimetières de la commune demeurent inchangées.

Charge la collectivité de procéder à la mise à jour de l’affichage extérieur et des documents publics afin de prendre en compte la présente modification.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL GILBERT FRERES

M. le Maire rappelle qu’il s’agit du dossier du pôle de convivialité de Montviron, pour lequel des désordres liés à l’étanchéité du toit avaient été constatés. À l’issue des opérations d’expertise, l’expert judiciaire a rendu en novembre 2023 son rapport final confirmant le défaut d’étanchéité et désignant les sociétés C2L et Gilbert Frères comme responsables, cette dernière à hauteur de 20 % pour la perméabilité des pignons côté restaurant. Une solution amiable ayant été proposée par les avocats afin de mettre un terme au différend, il est proposé de signer le protocole d’accord avec la SARL Gilbert Frères.

Mme APPRIOU s’interroge sur le but de cette délibération.

M. le Maire répond que la décision du conseil municipal permettra à la collectivité d’être remboursée pour le préjudice subi. Il ajoute qu’il ne peut donner publiquement le contenu du protocole. M. LEGOUPIL s’étonne de cette réserve.

Mme COUGET précise que du fait d’une clause de confidentialité, le contenu et les discussions ne peuvent être présentés.

2025-06-09 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL GILBERT FRÈRES

Vu la demande des avocats à la Cour du tribunal administratif de Caen en date du 4 août 2025 relative à l’habilitation de M. le Maire de conclure un accord amiable ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122- 22, relatifs aux attributions du Maire et aux délégations de pouvoir du Conseil municipal ;

Considérant qu’il apparaît dans l’intérêt de la commune de rechercher une issue amiable au différend l’opposant à la SARL GILBERT FRÈRES, afin de mettre fin à la procédure en cours devant le Tribunal administratif de Caen ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,87

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

AUTORISE M. le Maire à conclure un protocole transactionnel avec la SARL GILBERT FRÈRES, ainsi que tout document afférent à cette affaire, dès lors que l’objectif principal est de parvenir à un accord amiable mettant fin au différend judiciaire.

REFONTE DU RIFSEEP

Mme REBELLE rappelle l’existence du régime indemnitaire (RIFSEEP) depuis 2016 et la nécessité aujourd’hui de l’actualiser, pour faire correspondre l’ensemble des cadres d’emplois et les nouveaux décrets associés.

2025-06-10 – REFONTE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-1 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l’État, à savoir :

- l’arrêté du 23 novembre 2022 fixant les montants de référence de l’IFSE applicables aux administrateurs de l’État ;

- l’arrêté du 3 juin 2015 fixant les montants de référence de l’IFSE applicables aux attachés d’administration de l’État (référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie) ;

- l’arrêté du 19 mars 2015 fixant les montants de référence de l’IFSE applicables aux secrétaires administratifs de l’État (référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux) ;

- l’arrêté du 20 mai 2014 fixant les montants de référence de l’IFSE applicables aux adjoints administratifs de l’État (référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints d’animation territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM) ;

- l’arrêté du 14 février 2019 fixant les montants de référence de l’IFSE applicables aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (référence pour les ingénieurs en chef territoriaux) ;

- l’arrêté du 5 novembre 2021 fixant les montants de référence de l’IFSE applicables aux ingénieurs des travaux publics de l’État (référence pour les ingénieurs territoriaux) ; - l’arrêté du 5 novembre 2021 fixant les montants de référence de l’IFSE applicables aux techniciens supérieurs du développement durable (référence pour les techniciens territoriaux) ;

- l’arrêté du 28 avril 2015 fixant les montants de référence de l’IFSE applicables aux adjoints techniques de l’État (référence pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux) ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2025,

Le Maire informe l’assemblée,88

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents qui a été mis en place dès 2016, plusieurs délibérations sont venues le compléter notamment lors d’ouverture de cadre d’emplois.

La réflexion vise à remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

- remettre à jour et avoir une seule et même délibération pour l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Attachés territoriaux ;

- Ingénieurs territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Techniciens territoriaux ;

- Adjoints territoriaux d’animation ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux ;

- Agents de maîtrise territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Adjoints territoriaux d’animation.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*89

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Groupe 1 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; encadrement, conduite de projet, formation d’agents, missions nombreuses et variées, arbitrage ;

Fonctions d’expertise, d’ingénierie dans le montage de dossiers complexes, de coordinations, d’encadrement de plusieurs équipes, spécialisation dans des domaines spécifiques ;

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

Fonctions avec sujétions particulières ou degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel ;

Responsabilité financière ou de collègues, effort physique, confidentialité, gestion d’un public difficile.

Groupe 2 Fonctions requérant technicité, expertise, expérience ou qualification : complexité, diversité des missions, simultanéité des tâches, diversité des domaines de compétence, référent logiciel ;

Fonctions d’exécution ;

Fonctions avec sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : encadrement et animation d’un public jeune.

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe Montant annuel de base

IFSE CIA

Filière administrative –

attachés territoriaux

Groupe 1 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 32 130 € 5 670 €

Filière technique – Ingénieurs

territoriaux

Groupe 1 46 920 € 8 280 €

Groupe 2 40 290 € 7 110 €

Filière technique – Techniciens

territoriaux

Groupe 1 19 660 € 1 850 €

Groupe 2 18 580 € 1 750 €

Filière administrative –

rédacteurs territoriaux

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Filière animation – Adjoints

territoriaux d’animation

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €90

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Filière administrative –

Adjoints administratifs

territoriaux

Filière technique – Adjoints

techniques territoriaux et

Agents de maîtrise territoriaux

Filière Médico-social – Agents

territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

Filière animation – Adjoints

territoriaux d’animation

Groupe 1 11 340

1260 €

Groupe 2 10 800 1200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.91

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et d’un bilan intermédiaire en milieu d’année selon les modalités suivantes :

- Critères d’attribution suivant la manière de servir : fiabilité du travail effectué, respect des consignes données, organisation et planification des tâches à accomplir, autonomie et force d’initiative ;

- Critères d’attribution suivant l’engagement professionnel de l’agent : implication dans le travail, attitude professionnelle, cohésion et esprit d’équipe.

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir sera versée en deux fois sur l’année.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé de maladie ordinaire,

- en cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service,

- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

En cas de congé longue maladie ou de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les proportions suivantes :

- le montant est maintenu à 33% la première année, puis à 60 % les deuxième et troisième années.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 er

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1 er novembre 2025.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.92

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

PRESENTATION DU PROJET DE SCOT REVISE

M. le Maire présente le projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé en 2013 et qui nécessite une révision pour des raisons réglementaires, territoriales et stratégiques. En effet, le nouveau SCOT doit se conformer aux évolutions des nouvelles lois, intégrer les objectifs environnementaux et donner un cadre clair aux 3 intercommunalités du Sud Manche.

APPROBATION DE L’ANNEXE FINANCIERE DU SDEM50 POUR LA RENOVATION DE 11 LUMINAIRES

M. LASIS expose le projet de remplacement de 11 luminaires dans la rue de l’Hôtel Furet à Sartilly dans le cadre du Fonds Vert et présente l’annexe financière indiquant un reste à charge pour la commune de 10 968€.

2025-06-11 – APPROBATION DE L’ANNEXE FINANCIÈRE DU SDEM50 RELATIVE À LA RÉNOVATION DE 11 LUMINAIRES SUR SARTILLY

M. Claude LASIS, adjoint en charge des réseaux, indique aux membres du conseil municipal l’objet de cette annexe financière qui est dans la continuité avec le programme 2024-2026 du SDEM 50 sur la commune. Le projet est le remplacement de 11 luminaires rue de l’Hôtel Furet à Sartilly, il s’inscrit dans le cadre d’une rénovation énergétique de l’éclairage public et peut ainsi bénéficier du fonds vert.

Coût et financement de l’opération :

Montant total des travaux HT : 13 200.00 €

Financement FONDS VERT : 1 980.00 €

Financement SDEM50 : 1 122.00 €

Reste à charge commune : 10 098.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d’accepter l’annexe financière du SDEM50 telle que présentée et annexée à la présente délibération ;

Autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.

DENONCIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DANS LE CADRE DE FRANCE SERVICES

M. le Maire rappelle le contexte de la convention passée avec la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie le 17 décembre 2024 pour la mise à disposition de personnel communal dans le cadre de France Services. Il indique également que plus de 2 000 personnes ont été accompagnées depuis la mise en place de ce service à la mairie en 2022. Enfin, il explique que la présente convention prendra fin en février 2026 et que celle-ci ne sera pas reconduite. Cette décision, prise en commun avec la CAMSMN, est la conséquence d’une saturation au niveau des services d’accueil de la Mairie. A cet effet, la CAMSMN recrutera un agent communautaire supplémentaire à temps complet à compter du 1 er janvier 2026. La demande de dénonciation de la mutualisation au niveau du personnel ne revient en aucun cas à remettre en cause l’utilité et l’intégration de cet espace France Services dans les locaux de la mairie centre de Sartilly.93

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

2025-06-12 – DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE FRANCE SERVICES

Vu la délibération n°2024-08-04 en date du 17 décembre 2024 relative à l’adoption de la convention de mise à disposition de services de la commune de Sartilly-Baie-Bocage au profit de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie (CAMSMN) dans le cadre de la compétence France Services ;

Considérant que la CAMSMN a la gestion et la création des Frances services en compétences optionnelles ;

Considérant la mise à disposition communale d’un agent d’accueil France services à hauteur de 24 heures hebdomadaires ;

Considérant l’article 6 relatif à la durée et à la date d’effet de la présente convention précisant qu’elle est conclue à partir du 1 er février 2023 par les deux parties, pour une durée de 3 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe délibérant, notifiée au cocontractant. Cette dénonciation pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis d’au moins 2 mois avant le 31/12 de l’année en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de dénoncer la convention de mise à disposition des services communaux conclue avec la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, à effet du 31 décembre 2025 ;

Charge M. le Maire de notifier la présente décision à la CAMSMN dans les délais impartis, conformément au préavis prévu à l’article 6 de la convention ;

Précise que, dans l’hypothèse où la CAMSMN rencontrerait des difficultés de recrutement d’un agent communautaire, M. le Maire pourra, sur demande écrite et expresse de la CAMSMN, accepter la prolongation de la mise à disposition jusqu’au 31 janvier 2026, soit le terme initial de la convention ;

Rappelle que la convention de mise à disposition des locaux pour l’exercice de la compétence « France Services » n’est pas remise en cause et demeure en vigueur, la structure France Services conservant toute sa place au sein de la mairie-centre de Sartilly.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle les dates importantes à venir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.94

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 14 octobre 2025

N° délibération Objet de la délibération Page

2025-05-01 Fixation du nombre d’adjoints après démission d’un adjoint p.81

2025-05-02 Actualisation des indemnités du Maire et des adjoints - Maintien du montant individuel de chaque adjoint p.81, 82

2025-05-03

Actualités juridiques : Actualisation des délégations d’attribution

du conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article

L2122-22 31°

p.82, 83

2025-05-04 Participation aux frais de scolarité pour le groupe scolaire de Marcey-les-Grèves au titre de l’année scolaire 2024/2025 p.83

2025-05-05

Proposition de reconduire la convention avec l’association Aes

Dana pour la création et l’interprétation d’un spectacle en milieu

scolaire 2025/2026

p.83, 84

2025-05-06

Fixation de la participation des communes extérieures aux frais

de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage

pour l’année scolaire 2024/2025 et participation aux frais de

fonctionnement de l’école privée Ste Thérèse

p.84

2025-05-07 Repas des aînés : actualisation du tarif pour les accompagnants p.85

2025-05-08 Modification de l’article 19 du règlement des cimetières relatif à la tarification du jardin du souvenir p.85, 86

2025-05-09 Protocole transactionnel avec la SARL Gilbert Frères p.86, 87

2025-05-10

Refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP)

p.87 à 92

2025-05-11 Approbation de l’annexe financière du SDEM50 relative à la rénovation de 11 luminaires sur sartilly p.92

2025-05-12 Dénonciation de la convention de mise à disposition des services dans le cadre de la compétence France services p.92, 93

Le Maire Le secrétaire de séance

Gaëtan LAMBERT Roger COUIN