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Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024.02.13 Registre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
15
Séance du Conseil Municipal du 13 février 2024
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES
Séance du Conseil Municipal
Du 13 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize février à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.
Ordre du jour : Demande d’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier cadastré
434 ZC 67 – La Rochelle-Normande ; Convention de partenariat avec le comité du tour de la Manche
pour l’année 2024
Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, Mme GEHAN Laëtitia et M. CAHU Abel.
Pouvoirs : Mme HULIN Martine a donné pouvoir à M. ROBIDAT Didier, Mme FAHSS a donné pouvoir à Mme APPRIOU Caroline
Absents excusés : M. LE CORVIC Laurent et Mme LOUPY Véronique
Absents : Mme PREIRA Lucie, M. MIGNOT Loïc et Mme LEPELLETIER Chéyenne
Secrétaire de séance : M. ROBIDAT Didier
Date de convocation : 8 février 2024
Date d’affichage : 8 février 2024
Nombre de conseillers : 27 – présents : 20 – de votants : 22
M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. M. ROBIDAT est ainsi désigné secrétaire de séance.
DEMANDE D’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE 434 ZC 67 – LA ROCHELLE-NORMANDE
M. le Maire fait savoir qu’une Demande d’Intention d’Aliéner a été reçue en mairie pour un bien situé à la Rochelle-Normande. Souhaitant l’avis du conseil municipal, il présente le projet de vente d’une maison de bourg abandonnée depuis une dizaine d’années sur un terrain jouxtant la mairie dont la superficie est de 4 744m² dont une partie seulement est constructible. Le prix de vente est de 163 000€ et 7 000€ de commission. Rappelant la loi climat et résilience et l’objectif Zéro Artificialisation Nette des sols d’ici 2031, il s’agirait d’acquérir un bien foncier stratégique permettant de répondre à cette loi. M. FAUVEL s’interroge sur le projet porté par la commune en cas d’acquisition. M. le Maire répond qu’il ne s’agira pas d’une opération immobilière portée par la commune mais par un prestaire extérieur privé ou public. 16
Séance du Conseil Municipal du 13 février 2024
M. CERTAIN pense intéressant de diviser les parcelles pour revendre en terrain constructible mais estime qu’un acteur privé sera plus rapide sur ce type de projet qu’un acteur public. Mme LEPLU se demande si la collectivité dispose de chiffres concernant le nombre de locataires ou éventuels acquéreurs qui pourraient être intéressés par un terrain constructible sur cette commune déléguée. Elle s’interroge également sur la capacité financière de la commune pour acquérir cette parcelle.
M. le Maire demande aux conseillers de se projeter dans l’avenir sur la stratégie foncière à adopter pour répondre aux futures contraintes.
M. JUIN s’interroge sur le classement du manoir et du château de la Rochelle-Normande pouvant avoir des conséquences sur les futures constructions.
M. le Maire répond qu’à Sartilly-Baie-Bocage, seul le manoir de Bréquigny est un bien classé. M. CERTAIN indique que cette acquisition pourrait prendre la place d’autres projets. M. CHAUMONT répond qu’en cas de revente dans les 12 mois, il n’y aura pas d’impact sur le budget. M. le Maire ajoute qu’avec la loi climat et résilience, le foncier prendra de la valeur et qu’ainsi, la commune ne sera pas perdante sur cette opération.
2024-02-01 – DEMANDE DE DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN POUR LA PARCELLE CADASTRÉE 434 ZC 67
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Considérant les enjeux liés à l’urbanisation de la commune dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’acquérir par voie de préemption le bien dans les caractéristiques sont présentées ci-dessous :
Situation du bien : 7, rue de l’Eglise sur la commune déléguée de la Rochelle-Normande
Parcelle cadastrée : 434 ZC 67
Superficie : 4 744 m², plus de la moitié de la surface soit environ 56 % se situe dans la zone constructible (zone Uh du PLUI) et l’autre partie en zone agricole.
Date de dépôt en mairie de la déclaration d’intention d’aliéner : 30/01/2024 enregistrée sous le numéro 05056524J0001
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 8 voix contre et 6 absentions dont celle du Président de l’assemblée délibérante sur la proposition d’acquisition de la parcelle mentionnée par voie de préemption
Il est décidé de ne pas se prononcer sur les suites de cette déclaration d’intention d’aliéner mentionnée ci-dessus.
La demande de délégation de l’exercice du droit de préemption auprès de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie ne sera pas effectuée.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DU TOUR DE LA MANCHE POUR L’ANNEE 2024
M. le Maire explique l’obligation de signature d’une convention de partenariat avec le Tour de la Manche indiquant les modalités de l’arrivée de la 2ème étape prévue le vendredi 24 mai à 17h à Sartilly. Il rappelle l’attribution d’une subvention pour cet évènement d’un montant de 5 240€ 17
Séance du Conseil Municipal du 13 février 2024
2024-02-02 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DU TOUR DE LA MANCHE POUR L’ANNÉE 2024
M. le Maire donne lecture de la convention de partenariat avec le Comité du Tour de la Manche Organisation dont l’objet est la définition des modalités d’organisation de l’arrivée de la 2 e étape du 59 ème Tour de la Manche cycliste le vendredi 24 mai 2024 sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage.
Il en donne les principales conditions :
Article 1 – Déroulement de la manifestation
Premier passage des coureurs, sur la ligne d’arrivée vers 16h00 ;
Arrivée de la 2 e étape du 59 e TOUR DE LA MANCHE Cycliste vers 17h00 après 5 tours d’un circuit de 7,3 kilomètres ;
Protocole d’arrivée sur le car podium d’animation à partir de 17h35.
Article 2 – Obligations du comité d’organisation du Tour de la Manche
Le comité s’engage à organiser le stationnement des véhicules officiels de l’organisation ; le stationnement des motards ; la déviation des directeurs sportifs ; le stationnement des directeurs sportifs ; le marquage au sol temporaire du circuit.
Invitation de 3 représentants de la municipalité à suivre la 2 e étape du Tour de la Manche.
Article 3 – Obligations de la commune
La commune s’engage à prendre les arrêtés nécessaires au stationnement des véhicules ; mettre à disposition des salles à la mairie pour établir les classements de l’arrivée ou dans l’hypothèse d’un éventuel contrôle anti-dopage ; mettre à disposition dans la mesure du possible des signaleurs.
Article 3 – Obligations de la commune
L’attribution d’une subvention de 5 240 € pour couvrir les frais de l’organisation. L’organisation d’un vin d’honneur pour les élus, les officiels, la FFC, les bénévoles et les organisateurs.
Le comité et la commune ont toute liberté de communiquer en interne ou en externe sur ce partenariat ainsi que sur ses participants.
Article 4 – Durée
Le terme de la présente convention de partenariat est fixé à l’issue de la 59 e édition du TOUR DE LA MANCHE ORGANISATION, soit le vendredi 24 mai 2024 à minuit.
À cette date la convention prendra fin de plein droit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention dans les conditions précitées ;
QUESTIONS DIVERSES
Mme VAUTIER rapporte les difficultés rencontrées par 3 exploitations laitières de la commune et le
litige qui les oppose avec le groupe Savencia, notamment concernant le non-respect par celui-ci de la 18
Séance du Conseil Municipal du 13 février 2024
formule de détermination du prix du lait. Une procédure juridique a été engagée par le millier
d’exploitants du Nord-Ouest de la France lésés, représentés par le groupement de producteurs Sunlait
à l’encontre de l’entreprise agro-alimentaire. Après avoir perdu en cour d’appel au mois de décembre
dernier, les producteurs vont se voir refuser par le groupe Savencia la collecte du lait sur leurs
exploitations. Ainsi, à compter du 8 mars, les producteurs de lait se verront dans l’obligation de jeter le
lait recueilli.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h47. 19
Séance du Conseil Municipal du 13 février 2024
Récapitulatif des délibérations prises en séance du 13 février 2024
N°
délibération Objet de la délibération Page
2024-02-01
Demande d’exercice du droit de préemption urbain sur
un bien immobilier cadastre 434 ZC 67 – la Rochelle-
Normande
p.15, 16
2024-02-02 Convention de partenariat avec le comité du tour de la manche pour l’année 2024 p.16, 17
Le Maire Le secrétaire de séance
Gaëtan LAMBERT Didier ROBIDAT