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Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 12 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le douze novembre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence M. Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Ordre du jour : Proposition de choisir les nouveaux rythmes scolaires à compter de la rentrée 2025/2026 au sein des deux écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage ; Versement d’une subvention d’investissement dans le cadre de l’opération intitulée « Aménagement Foncier » (Régularisation budgétaire) ; Décision modificative n°1 – Budget principal ; Inscriptions des admissions en non-valeur – Budget principal ; Subvention proposée pour l’association Baie en Scène dans le cadre d’une programmation culturelle ; Présentation de 4 avenants dans le cadre des travaux d’extension et de réaménagement de la mairie centre à Sartilly ; Sollicitation d’une subvention au titre du fonds vert pour le remplacement de la chaudière à fuel par une pompe à chaleur à l’école publique élémentaire ; Modification de la proposition de convention de formation dans le cadre d’un contrat en apprentissage (délibération n°2024-04-19 du 3 juin 2024) ; Convention de mise à disposition de services de la commune de Sartilly-Baie-Bocage au profit de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence France Services ; Proposition d’une convention de mise à disposition d’un bien immobilier au profit des services de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie ; Demande d’Enedis dans le cadre de la modification du réseau électrique (haute Tension) d’effectuer des travaux sur les chemins ruraux n°10 et 42 de la commune ; Modification à apporter à la délibération n°2024-06-09 du 30 septembre 2024 relative à la fixation du nombre des agents enquêteurs dans le cadre du recensement de la population ; Proposition d’une motion sur l’affirmation des intentions politiques dans le cadre du devenir du projet de poste source à la Rochelle Normande.

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, Mme HULIN Martine, M. LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, Mme GEHAN Laëtitia, Mme LEMOUSSU Danièle M. LEGOUPIL Etienne et M. CAHU Abel.

Pouvoirs : M. CERTAIN Pierre a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre, M. JUIN Nicolas a donné procuration à Mme APPRIOU Caroline, M. CHAUMONT Pascal a donné procuration à M. LEGOUPIL Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné pouvoir à Mme GEHAN Laëtitia.

Absents excusés : M. LASIS Claude, M. MIGNOT Loïc et Mme DELAUNAY Christelle.

Secrétaire de séance : M. LUCAS Jean-Pierre

Date de convocation : 6 novembre 2024

Date d’affichage : 6 novembre 2024

Nombre de conseillers : 27 – présents : 20 – de votants : 24

Mme REBELLE procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. M. Jean-Pierre LUCAS ainsi désigné secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal.101

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

Mme REBELLE signale une modification des points à l’ordre du jour pour :

- retirer le point n°11 : Demande d’Enedis dans le cadre de la modification du réseau électrique (haute Tension) d’effectuer des travaux sur les chemins ruraux n°10 et 42 de la commune - les points n°12 et n°13 seront présentés respectivement en points 11 et 12.

Mme REBELLE indique qu’une information sera donnée par M. LUCAS concernant un virement de crédits procédé par M. le Maire dans le cadre de ses délégations.

PRESENTATION DE L’ESPACE DES PARENTS ET L’ESPACE DE VIE SOCIALE

En amont du Conseil Municipal, l’association AMSTRAMGRAM représentée par Anaïs LEVERNEUIL, référente parentalité à l'Espace des Parents et Anne CLAVREUL, coordinatrice de l'Espace de Vie Sociale, présentent les deux dispositifs aux élus de la commune.

M. LUCAS rappelle que les activités de l’association AMSTRAMGRAM sont relayées sur les réseaux de la commune et indique qu’une page du bulletin municipal est prévue pour l’association.

CHOIX DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2025/2026 AU SEIN DES DEUX ÉCOLES PUBLIQUES DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE

Mme VAUTIER présente le projet de modification des horaires scolaires au sein des deux écoles publiques A. Fournier et B. Maupas de Sartilly-Baie-Bocage pour la rentrée scolaire 2025/2026. M. LUCAS rappelle que la semaine de 4.5 jours a été mise en place en 2013 suite à la prise en compte du rythme biologique avec cinq matinées d’apprentissage et le développement des TAP avec une aide de 90€ par élève.

Suite au changement de gouvernement en 2017, un retour à un rythme de 4 jours était possible mais la commune avait conservé l’organisation mis en place avec les TAP.

Mme VAUTIER présente la chronologie du travail amorcé dans le cadre du PEDT (Projet éducatif territorial) avec les élus, les directions des écoles publiques, et les représentants des parents d’élèves et agents avec : - en mai, une présentation du budget des TAP, une information sur le contexte annoncé de fin de fonds d’amorçage au 1er janvier 2025 pour les TAP qui représente une perte de 21.000€ à 22.000€ par an et l’envoi d’un questionnaire sur le rythme scolaire aux familles

- en juin, une restitution de l’analyse des réponses et une organisation de réunion d’information auprès des familles pour présenter les bienfaits du rythme de 4.5 jours sur le rythme biologique et les difficultés d’accueil dans les centres de loisirs.

- au moment de la rentrée scolaire et suite au changement de direction, les équipes enseignantes étant favorables à un rythme sur 4 jours.

M.LUCAS s’inquiète de l’impact du passage à un rythme à 4 jours pour les enfants qui ne pourront pas faire d’activités extrascolaires et vont pâtir de ce changement.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de prise de conscience du faible coût des adhésions grâce aux subventions. Or en termes de budget, les deux trois années à venir seront compliquées. Il alerte sur la pression mise sur les infrastructures d’accueil de l’enfance et regrette l’arrêt des TAP qui étaient une réussite. Mme PREIRA souligne le manque de place d’accueil au centre de loisirs. Mme VAUTIER rappelle que celui-ci est géré par l’agglomération et accueille des enfants d’autres communes.102

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

2024-07-01 – CHOIX DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES À COMPTER DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2025/2026 AU SEIN DES DEUX ÉCOLES PUBLIQUES DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE

Mme Laëtitia VAUTIER, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires présente aux membres du conseil municipal le projet de modification des horaires scolaires au sein des deux écoles publiques A. Fournier et B. Maupas de Sartilly-Baie-Bocage pour la rentrée scolaire 2025/2026. En préambule, elle expose que ce projet résulte d’une concertation qui a débuté au mois de mai 2024 avec la mise en place des réunions du comité du Projet Educatif Territorial (PEDT) composé d’élus, de représentants de l’équipe enseignante et des parents d’élèves ainsi que des agents de la commune. Des agents et élus de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie ont également été conviés en tant que partenaire. A l’issue de la première réunion du PEDT, un questionnaire relatif à l’organisation des rythmes scolaires, a été envoyé, au mois de juin 2024, aux représentants légaux des enfants scolarisés.

Les directeurs des deux établissements scolaires susmentionnés ont proposé les rythmes suivants lors des conseils des écoles pour la rentrée scolaire 2025/2026 :

Pour l’école élémentaire Alain FOURNIER

Pour l’école maternelle Blanche MAUPAS

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter les nouveaux horaires présentés à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 ;

VU les avis majoritaires à cette proposition du conseil d’école maternelle en date du 05/11/2024 et du conseil d’école élémentaire en date du 07/11/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par deux absentions et 22 voix pour,103

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

DECIDE d’adopter les horaires scolaires tels qu’ils ont été présentés ci-dessus à compter de la rentrée scolaire 2025/2026.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

VIREMENT DE CREDIT

M. LUCAS fait part au Conseil Municipal du mouvement de crédit effectué dans le cadre de la fongibilité :

Ce mouvement a été effectué pour permettre la réalisation d’un chantier de voirie à La Charbonnière à Sartilly, les crédits de l’opération 150 – programme de voirie étant insuffisants.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION INTITULÉE « AMÉNAGEMENT FONCIER »

M.LUCAS présente le contexte de projet d’aménagement foncier et la création d’une opération pour compte de tiers.

2024-07-02 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION INTITULÉE « AMÉNAGEMENT FONCIER »

Il est rappelé le projet d’aménagement foncier, et la création d’une opération pour compte de tiers. A ce jour, cette opération n°171 présente un déséquilibre sur l’exercice 2024 :

Comptes Balance d’entrée Masses Solde Débits Crédits

4541171 D 1.459.858,40 0,00 0,00 1.459.858,40 4542171 C 1.416.800,00 0,00 0,00 1.416.800,00

Par conséquent, il convient de verser une subvention d’investissement. Elle permettra de compléter son financement à hauteur de 43 058,40 € au compte 2042171 et ainsi équilibrer le solde des comptes de dépenses et de recettes de l’opération sous mandat d’aménagement foncier 171. Cette régularisation est budgétaire et n’entraîne aucun mouvement de trésorerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE M. Le Maire à verser une subvention d’investissement pour régularisation de l’opération pour compte de tiers pour un montant de 43 058.40 €, dans le cadre de l’opération n°171.

DECIDE d’amortir la subvention pour une durée de 10 ans.104

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

M.LUCAS présente la décision modificative du budget et le tableau d’équilibre entre les dépenses et les recettes.

2024-07-03 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide la décision modificative suivante :

INSCRIPTIONS DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

M. LUCAS indique que les créances irrécouvrables sont transmises par la Trésorerie d’Avranches et précise que le montant dès que le total des créances est très inférieur au budget prévu en mars pour les admissions en non-valeur qui s’élevait à 20.000€.

M. le Maire indique que l’inscription en non-valeur ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de poursuites pour ces créances.

2024-07-04 – INSCRIPTIONS DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL Vu les états de créances irrécouvrables transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Avranches,

Considérant que les procédures engagées par le SCG d’Avranches n’ont pas pu aboutir,105

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’inscrire en admissions en non-valeur les sommes mentionnées dans les tableaux ci-dessous et de les inscrire au compte 6541

Compte Montant Budget Référence de la liste

6541 97.24 € 14200 7011920515/2024

6541 486.35 € 14200 6670880015/2024

Total 583.59 €

SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION BAIE EN SCÈNE DANS LE CADRE D’UNE PROGRAMMATION CULTURELLE

Mme REBELLE indique que la demande de subvention de l’association Baie en Scène, qui organise dans le cadre de la saison culturelle du Festival des Grandes Marées des concerts hors-saison, concerne l’organisation d’un évènement sur la commune le vendredi 13 décembre 2024 qui concourt au rayonnement et à l’attractivité du territoire.

M. LEMONNIER rappelle que l’accord a été fait pour une durée de 3 ans. Le concert de 2024 sera le 5e concert, l’accord se termine en 2026.

2024-07-05 – SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION BAIE EN SCÈNE DANS LE CADRE D’UNE PROGRAMMATION CULTURELLE

Vu la demande de subvention de l’association Baie en Scène qui organise dans le cadre de la saison culturelle des concerts hors-saison,

Considérant l’organisation par cette association d’une manifestation culturelle sur la commune le vendredi 13 décembre 2024 qui concourt au rayonnement et à l’attractivité du territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’octroyer une subvention à l’association Baie en Scène d’un montant de 9 900,00 €, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 compte 6574, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat avec l’association dans le cadre de cet évènement annoncé.

PRÉSENTATION DE 4 AVENANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RÉAMENAGEMENT DE LA MAIRIE CENTRE À SARTILLY

M. ROBIDAT rappelle les phases des travaux de réaménagement et d’extension de la Mairie centre de Sartilly et présente les avenants soumis à délibération.

M. le Maire mentionne que le dossier est bien suivi par le Directeur Technique et que la livraison est prévue pour septembre 2025.106

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

2024-07-06 – PRÉSENTATION DE 4 AVENANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RÉAMENAGEMENT DE LA MAIRIE CENTRE À SARTILLY

Vu le marché relatif au réaménagement et à l’extension de la Mairie centre de Sartilly,

Il est présenté les 4 avenants suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de valider les avenants tels qu’ils ont été présentés ci-dessus et d’autoriser M. le Maire à les signer.

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE À FUEL PAR UNE POMPE À CHALEUR À L’ECOLE PUBLIQUE ÉLÉMENTAIRE

M. ROBIDAT indique que l’audit des écoles et de la mairie a abouti à un constat de vétusté du système de chauffage avec un fonctionnement chaotique.

Mme VAUTIER rappelle que la chaudière actuelle fonctionne au fuel dont l’utilisation n’est plus autorisée et doit donc être remplacée.

M. ROBIDAT présente les données techniques des surfaces à chauffer et les recommandations suite à l’audit. Les travaux sont prévus en avril ou à l’été prochain.

En réponse à la question de Mme PREIRA, M. le Maire indique que le Fonds Vert a déjà été sollicité pour d’autres projets (mairie, cour de l’école) présentés dans des dossiers différents. Le budget 2025 sera compliqué et des arbitrages devront être faits.

Le remplacement de la chaudière s’inscrit dans le cadre de la rénovation énergétique des écoles mais il y a un manque d’aides publiques. Le développement d’un réseau de chaleur global sur le quartier est un projet trop long. Chaque relance de la chaudière est compliquée et les pannes sont fréquentes. La pompe à chaleur est l’option la plus appropriée.107

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

2024-07-07 – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE À FUEL PAR UNE POMPE À CHALEUR À L’ECOLE PUBLIQUE ÉLÉMENTAIRE Mme Laëtitia VAUTIER, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires et M. Didier ROBIDAT, adjoint aux bâtiments, présentent aux membres du conseil municipal le projet de remplacement de la chaudière fuel à l’école élémentaire par un système de pompe à chaleur.

Note de présentation : la commune a réalisé un audit énergétique dans les deux écoles publiques en mai 2021.

Les écoles sont équipées de plusieurs dispositifs de chauffage répartis selon les bâtiments. S’agissant de la chaudière à fuel, cette dernière alimente les bâtiments C et D de l’école élémentaire (bâtiment principal et bâtiment secondaire).

Extrait de l’audit – localisation des bâtiments :

Extrait de l’audit énergétique – Etat de la chaudière fuel :108

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

Quelques données techniques complémentaires s’agissant des surfaces des bâtiments afin d’estimer les besoins :

Surface m² Volume m3

Bâtiment C 565 1536

Bâtiment D 91 228

Total 656 1764

Descriptif du projet :

Dans les actions préconisées par l’audit énergétique, il s’agit d’y répondre en réalisant le remplacement de toute l’installation de chauffage existante pour les bâtiments C et D par la mise en place d’une pompe à chaleur Air/Eau, avec l’installation d’une unité à l’extérieur du bâtiment, ainsi qu’un module intérieur qui sera installé dans la chaufferie avec un ballon tampon. Les panoplies de départ chauffage seront remplacées et des circulateurs à vitesse variable seront installés. En complément, seront prévus :

- Le désembuage du réseau existant et le rinçage des canalisations ;

- La mise en conformité de la chaufferie (porte coupe-feu, ventilations, etc.) ; - La réalisation du socle béton et grillage de protection pour la mise en place de l’unité extérieure ; - L’inertage de la cuve enterrée d’une capacité 10 000 litres.

Le projet envisagé répond à l’axe 1 du fonds vert qui vise à renforcer la performance environnementale notamment par le biais des économies d’énergie. Pour le bâtiment C, la consommation après la réalisation du projet passerait de 53 263 kWhef/an à 14 024. Pour le bâtiment D de 10 017 kWhef/an à 2 053. Ce projet de rénovation énergétique porte sur une action dite « à gain rapide » présentant des réductions immédiates sur la consommation énergétique et une régulation du système de chauffage des deux bâtiments ciblés.

L’état actuel du chauffage étant « critique », le changement du système de chauffage devient urgent, qui plus est pour des bâtiments accueillant des enfants. L’intervention prévisionnelle est donc planifiée au mois de juillet 2025, lorsque les deux bâtiments seront inoccupés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de solliciter une subvention au titre du fonds vert pour le projet tel qu’il a été décrit ci-dessus et selon le plan de financement annexé.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se référant à cette demande de subvention.109

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

ANNEXE 1 – DELIBERATION N°2024-07-07

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Nature de dépense Montant en € (H.T.) Sources de financement Montant

En € H.T

Taux

(en%)

Aides publiques

Etudes Union européenne 0,00 %

Maitrise d'œuvre État - Fonds Vert 68 800,00 € 80,00%

État - DETR-DSIL 0,00 %

Dépenses de Travaux 86 000,00 € État - FNADT 0,00 %

Département CPS 0,00 %

0,00 %

Sous-total (1)* 68 800,00 € 80,00 %

Autofinancement

Fonds propres 17 200,00 € 20,00 %

Emprunts 0,00 %

Autres :

(à préciser) 0,00 %

Sous-total (2) 17 200,00 € 20,00 %

Sous-total (1) 86 000,00 € TOTAL H.T 86 000,00 € 100,00 %

MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE CONVENTION DE FORMATION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT EN APPRENTISSAGE

Mme REBELLE rappelle qu’une délibération avait été prise en juin pour le contrat d’apprentissage mais que la candidate retenue alors n’a pas donné suite. Une nouvelle candidature a été retenue pour les mêmes missions. Néanmoins, l’école étant différente, une nouvelle délibération est nécessaire.110

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

2024-07-08 – MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE CONVENTION DE FORMATION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT EN APPRENTISSAGE

Vu la délibération n°2024-04-19 du 3 juin 2024 relative à un contrat d’apprentissage,

Vu la demande d’avis auprès du Comité Social Territorial (CST),

Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, informe les membres du conseil municipal que la proposition d’un premier contrat d’apprentissage au sein du service communication n’a pas pu aboutir, le candidat retenu ayant choisi une autre opportunité professionnelle. Une nouvelle candidature a été remise en mairie avec un début de scolarisation au 14 octobre 2024.

A l’issue de ce changement, il est proposé de régulariser le contrat d’apprentissage dans les conditions suivantes :

Durée de la convention de formation : du 14 octobre 2024 au 30 juin 2026.

Formation : BTS Communication au CFA - AFTEC à Saint Contest

Rémunération 1ère année : 43 % du SMIC

Rémunération 2e année : 51 % du SMIC

Coût de la formation : 7 800 € / an

Missions principales : appui technique à la communication interne et externe de la commune (promotion, création et diffusion de l’information sur différents supports et canaux)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines à signer la convention

correspondante pour la mise en place d’une alternance dans les conditions mentionnées ainsi que tout

document s’y référent ;

PRECISE que la collectivité employeur prendra en charge la rémunération selon le taux applicable en fonction

de l’âge de l’alternant ainsi que les frais liés à la formation.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE AU

PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL – NORMANDIE DANS LE CADRE

DE LA COMPÉTENCE FRANCE SERVICES

Mme REBELLE présente la proposition de convention de mise à disposition de services entre la commune et la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence France Services.

Le cahier des charges prévoit 24h en simultané mais aujourd’hui la CAMSMN fait son propre planning. La proposition de la commune est de mettre en place une fiche de poste et un planning avec une revue trimestrielle.111

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

2024-07-09 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE- BOCAGE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION MONT SAINT MICHEL – NORMANDIE DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE FRANCE SERVICES

Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, donne lecture d’une proposition de convention de mise à disposition de services entre la commune et la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence France Services. Elle propose d’y apporter des ajustements.

Note de présentation :

Article 1erObjet de la convention

Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, susvisée et celle du 16 décembre 2010 :

- La commune de Sartilly-Baie-Bocage décide de mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel- Normandie une partie de ses services.

Article 2 Services mis à disposition

Par accord entre les parties, les services ou parties de services communaux faisant l’objet d’une mise à disposition de la Communauté d’Agglomération sont les suivants

Services communaux ou parties de services mis à

disposition

de la Communauté d’Agglomération Mont Saint

Michel-Normandie

Services communautaires de rattachement

Agent d’accueil EFS Sartilly situé à la Mairie de

Sartilly

Coordinatrice France Services

Article 4 Services mis à disposition

Le cahier des charges France services impose un accueil de deux agents France service à hauteur de 24 heures minimum simultanées avec des missions déterminées dans une fiche de poste. Pour conserver le label d’ETAT France services, des audits de vérification sont prévus tous les 3 ans, la Communauté d’agglomération Mont- Saint Michel-Normandie devra garantir cette activité.

Proposition de la CAMSMN : « Pour ce faire, il sera demandé à la commune d’établir un emploi du temps hebdomadaire à l’agent communal en lien avec celui de l’agent communautaire. »

Proposition de la commune : « l’emploi du temps de l’agent communal mis à disposition et de l’agent communautaire, pour la réalisation des 24heures en simultané, devra concorder avec les missions qui les incombent. Il devra être réalisé en coordination et validé par les directions des deux parties afin de respecter les continuités des services (autant municipaux que communautaires). Une fois validé par les deux parties, il sera joint en annexe ainsi que la fiche de poste prescrite par la CAMSMN.

Une réunion trimestrielle sera organisée par la coordinatrice FS en collaboration avec la Direction générale de la commune pour évoquer notamment le bilan du service et les besoins. »112

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

Article 5 Conditions de remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT et au décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel-Normandie s’engage à rembourser les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention.

Proposition de la CAMSMN : « Le remboursement par la collectivité bénéficiaire des services mis à disposition s’effectuera tous les ans, sur la base d’un titre de recettes émis par l’autre collectivité, sur une base d’un coût horaire de 21€ comprenant les charges du personnel communal en charge des missions France services. »

Proposition de la commune : « […] sur la base d’un coût horaire forfaitaire de 25 € comprenant les charges salariales et patronales de l’agent mis à disposition ainsi que les frais de missions engagés et remboursés auprès de l’agent pour la compétence France Services. »

Article 6 Durée et date d’effet de la convention

Proposition de la CAMSMN : La présente convention est conclue à partir du 1er juin 2023 par les deux parties, pour une durée d’un an.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

Proposition de la commune : « La présente convention est conclue à partir du 1er novembre 2022 (date d’ouverture de l’espace FS) »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec les suggestions apportées.

PROPOSITION D’UN CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’UN BIEN IMMOBILIER AU PROFIT DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONT SAINT MICHEL – NORMANDIE

M. le Maire présente le projet de contrat pour régulariser l’utilisation de la cantine maternelle de la rue du Manoir par le centre de loisirs de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel Normandie selon le temps d’occupation des locaux.

2024-07-10 – PROPOSITION D’UN CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’UN BIEN IMMOBILIER AU PROFIT

DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MONT SAINT MICHEL – NORMANDIE

M. le Maire informe les membres du conseil municipal d’un projet de contrat visant à régulariser une situation de fait. Actuellement, aucune convention d’occupation n’a été signée entre la commune et la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel Normandie pour l’utilisation d’un bâtiment communal dans le cadre de la restauration des enfants accueillis en centre de loisirs (compétence communautaire).

Note de présentation : projet de contrat de mise à disposition d’un bien immobilier au profit des services communautaires (restauration extra-scolaire du centre de loisirs à Sartilly)

Article 01 : désignation et indivisibilité des biens loués

Situation du bien : « cantine maternelle » située Rue du Manoir à Sartilly

Espace dédié : RDC = 142,56 m²113

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

Article 02 : Destination des biens loués

Le bénéficiaire devra utiliser les lieux à un usage conforme à l’intérêt général. Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord exprès et écrit du propriétaire.

Article 03 : Durée

La présente mise à disposition est consentie à compter du 26 mai 2020 (date d’installation de l’équipe municipale).

Elle sera prorogée par tacite reconduction sous réserve de la faculté laissée aux parties de donner congés à chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de six mois.

Article 04 : Charges et conditions

Le bénéficiaire accepte les lieux mis à disposition dans leur état actuel et devra les entretenir en bon état de réparations locatives telles que définies aux articles 1754 et suivants du Code civil. […]

Compte du taux d’occupation des surfaces dédiées pour le Centre de loisirs dans les locaux de la cantine maternelle, la commune refacturera à la Communauté d’agglomération à hauteur de 44 % les charges suivantes :

 l’eau, l’électricité, les produits d’entretien, les maintenances du matériel de restauration et de sécurité.

La refacturation se fera 1 fois par an sur présentation des factures.

Le nettoyage des espaces de restauration sera effectué par le personnel communautaire lors de la mise à disposition. […]

Article 05 : Assurances et recours

Le bénéficiaire assurera personnellement le bien au titre d’une police de type « propriétaire occupant ». […]

Article 08 : Indemnité d’occupation

Le bien est mis à disposition comme suit :

Espace dédié : 142,56 m2 x 8 euros : 1 140,48 euros

*Proratisé au taux d’occupation, soit 44 %

Soit un total pour le loyer mensuel, hors charges, de 501,81 euros.

Le présent contrat est donc consenti et accepté hors charges moyennant le loyer annuel de SIX-MILLE VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (6 021,72 euros).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit contrat de mise à disposition dans les conditions explicitées, tel qu’annexé à la présente délibération.

MODIFICATION À APPORTER À LA DÉLIBÉRATION N°2024-06-09 DU 30 SEPTEMBRE 2024 RELATIVE À LA FIXATION DU NOMBRE DES AGENTS ENQUÊTEURS DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Mme REBELLE indique que lors de la délibération du 30 septembre 2024, 7 agents recenseurs étaient prévus.114

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

Suite à l’enregistrement des adresses, l’INSEE demande un découpage en 9 districts avec 1 agent enquêteur par district d’où la nécessité de délibérer pour prévoir 9 agents.

2024-07-11 – MODIFICATION À APPORTER À LA DÉLIBÉRATION N°2024-06-09 DU 30 SEPTEMBRE 2024 RELATIVE À LA FIXATION DU NOMBRE DES AGENTS ENQUÊTEURS DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Mme Anne-Cécile REBELLE, première-adjointe, indique aux membres du conseil municipal que l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a recommandé un découpage territorial sur Sartilly-Baie-Bocage en 9 districts et qu’il convient d’identifier 1 agent enquêteur par district.

Vu la délibération n° 2024-06-09 du 30/09/2024 fixant le nombre d’agents enquêteurs à 7 ;

Considérant le nouveau découpage territorial, il est proposé d’augmenter le nombre d’agents enquêteurs dans le cadre du recensement de la population qui aura lieu sur la commune du 16 janvier au 15 février 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de fixer le nombre d’agents enquêteurs à 9 dans le cadre du recensement de la commune en 2025 pour correspondre au découpage territorial en 9 districts ;

PRECISE que les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées.

PROPOSITION D’UNE MOTION SUR LES INTENTIONS POLITIQUES DANS LE CADRE DU DEVENIR DU PROJET DE POSTE SOURCE À LA ROCHELLE NORMANDE

M. le Maire présente le contexte du projet d’installation d’un poste source à La Rochelle-Normande, point d’équilibre entre Villedieu-les-Poêles et Yquelon. Avant la commune nouvelle, le projet était suivi par M. FAUVEL. Il a ensuite été suivi en Commission Communale d’Aménagement à intervalles réguliers. La commune a accompagné ENEDIS jusqu’à la concertation en Préfecture avec les associations environnementales. Parmi les possibilités de lieu d’installation du poste source, la Rochelle-Normande répondait aux enjeux de facilité d’accès, de branchements à la ligne de haute tension et la commune maîtrisait le foncier. En contrepartie de l’installation, une subvention devait être reversée à la commune et devait couvrir l’installation.

A une semaine de la signature, ENEDIS a informé la commune que le versement de la subvention serait finalement fait à l’EPCI et non à la commune.

Depuis un dialogue s’est installé entre la Préfecture, ENEDIS, le SDEM et le Président de l’EPCI sans qu’un accord puisse être trouvé. Les courriers recommandés de la mairie sont restés sans réponse. La motion consiste à aider la demande auprès des parlementaires pour solutionner cette situation dans laquelle l’installation d’un poste source pour sécuriser des lignes hautes-tensions devraient être supportés par la commune pour couvrir un territoire allant de Villedieu-les-Poêles à Yquelon et que la commune ne bénéficie d’aucun retour, les subventions allant à l’EPCI. Un travail législatif doit être fait pour modifier ce fonctionnement.

2024-07-12 – PROPOSITION D’UNE MOTION SUR LES INTENTIONS POLITIQUES DANS LE CADRE DU DEVENIR DU PROJET DE POSTE SOURCE À LA ROCHELLE NORMANDE

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune travaille depuis un peu plus de 8 ans sur ce projet de poste source en collaboration avec Enedis et les services de l’Etat, dans le cadre d’une procédure de maîtrise du foncier issue de la réalisation de la procédure de réaménagement foncier sur notre territoire.

Ce poste source est crucial pour protéger et moderniser le réseau électrique d’un vaste territoire allant d’Yquelon à Villedieu-les-Poêles.115

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

Cependant, son installation implique des compromis pour notre commune, notamment des préoccupations environnementales et des impacts sur la qualité de vie de ce hameau situé sur la commune déléguée de la Rochelle Normande entraînant des réactions très vives de la population locale.

Le conseil municipal a déjà délibéré sur le sujet en 2023 pour la signature d’une convention d’engagement avec ENEDIS sur la vente d’une parcelle communale identifiée pour l’installation du poste source. L’emplacement sur la commune déléguée de la Rochelle Normandé avait été décrit comme ayant « le moindre impact ». Un accord de principe avait été décidé sous plusieurs conditions et notamment celle d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie (CAMSMN) pour la réversion à la commune de la taxe IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

Dans un courrier adressé en juillet 2024 auprès de la CAMSMN, la commune explique les éléments suivants :

« Bien que l’IFER soit affectée à l’EPCI pour couvrir les charges induites par cette compétence, une compensation financière directe pour la commune est justifiée.

D’après les projections basées sur les installations similaires dans d’autres parties de notre territoire, Enedis a estimé que les revenus de la taxe IFER générés par ce poste source et redistribués à la commune pourraient s’élever à 15 000 euros par an.

Cette compensation serait une reconnaissance des efforts et des investissements que notre commune a consentis pour accueillir cette infrastructure, essentielle pour l’ensemble de la région.

La commune sollicite donc la mise en place d’une concertation afin de déterminer une compensation financière équitable. Cette approche permettrait de garantir que les bénéfices du poste source soient répartis de manière équilibrée et que la commune puisse assumer sereinement les impacts induits par cette installation. »

M. le Maire propose par le biais de cette motion, les intentions politiques suivantes :

- Qu’une compensation financière soit proposée à la commune, à titre de dédommagement des impacts induits par cette installation, à proportion égale du montant que la commune aurait pu percevoir si elle était bénéficiaire des revenus de la taxe IFER, sous une forme administrative et juridique acceptable couvrant la durée d’exploitation du site.

- Dans le cas où la commune ne bénéficierait pas de compensation financière, d’indiquer que la vente de la parcelle communale ne serait pas acceptée et dans ce cas préciser que le projet d’installation de poste source soit redirigé vers une autre commune où un emplacement potentiel avait été ciblé dans le cadre de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 voix contre, une abstention et 21 voix pour

VALIDE la proposition de motion telle qu’elle a été présentée.116

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 12 novembre 2024

N° délibération Objet de la délibération Page

2024-07-01

Proposition de choisir les nouveaux rythmes scolaires à compter

de la rentrée 2025/2026 au sein des deux écoles publiques de

Sartilly-Baie-Bocage

p.102-103

2024-07-02

Versement d’une subvention d’investissement dans le cadre de

l’opération intitulée « Aménagement Foncier » (Régularisation

budgétaire)

p.103

2024-07-03 Décision modificative n°1 – Budget principal p.104

2024-07-04 Inscriptions des admissions en non-valeur – Budget principal p.104-105

2024-07-05 Subvention proposée pour l’association Baie en Scène dans le cadre d’une programmation culturelle p.105

2024-07-06 Présentation de 4 avenants dans le cadre des travaux d’extension et de réaménagement de la mairie centre à Sartilly p.105-106

2024-07-07

Sollicitation d’une subvention au titre du fonds vert pour le

remplacement de la chaudière à fuel par une pompe à chaleur à

l’école publique élémentaire

p.106-109

2024-07-08

Modification de la proposition de convention de formation dans

le cadre d’un contrat en apprentissage (délibération n°2024-04-

19 du 3 juin 2024)

p.109-110

2024-07-09

Convention de mise à disposition de services de la commune de

Sartilly-Baie-Bocage au profit de la Communauté d’Agglomération

Mont Saint Michel – Normandie dans le cadre de la compétence

France Services

p.110-112

2024-07-10

Proposition d’une convention de mise à disposition d’un bien

immobilier au profit des services de la Communauté

d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie

p.112-113

2024-07-11

Modification à apporter à la délibération n°2024-06-09 du 30

septembre 2024 relative à la fixation du nombre des agents

enquêteurs dans le cadre du recensement de la population

p.113-114

2024-07-12

Proposition d’une motion sur l’affirmation des intentions

politiques dans le cadre du devenir du projet de poste source à la

Rochelle Normande

p.114-115

Le Maire Le secrétaire de séance Gaëtan LAMBERT Jean-Pierre LUCAS