Procès Verbal - SKM C36822072516250

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Procès Verbal - SKM C36822072516250 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune d'Hommes. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C36822072516250)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, ce L s*

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Date de convocation :

25/03/2022

Date d’envoi :

25/03/2022

Date d'affichage :

25/03/2022

Nombre de conseillers :

En exercice :

Présents ;

Absents :

Pouvoirs :

Votants :

14 11

12

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE (37)

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1°’ AVRIL 2022

Le Procès-Verbal de la séance est consultable sur le site de la

commune.

L'an deux mille vingt-deux, le 1% Avril à 19h00 le

Conseil Municipal de HOMMES dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la salle de conseil

municipal de HOMMES, sous la Présidence de Monsieur

Hubert HARDY, Maire en exercice.

Etaient présents :

Adjoints :

Madame FLAMION Caroline,

Monsieur BARBIER Alain

Monsieur BATUT Benjamin.

Conseillers Municipaux :

Mesdames DESSILLION MECHIN Claire, SONNETTE

Catherine, VIGNEAUD Margareth.

Messieurs BARRAUD Didier, BRUNEAU Renaud,

MOULIN Dominique, SIRBA Mathieu.

Absents :

Monsieur PASCUAL Stéphane

Madame ZITO Delphine,

Excusés, avaient donné pouvoir :

Monsieur LANGE a donné pouvoir à M. HARDY Hubert

Secrétaire de séance :

Madame VIGNEAUD Margareth.

GG AB BE D XD HD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022n HP

ORDRE DU JOUR

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Hubert HARDY, Maire. Madame VIGNEAUD Margareth a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (Art. L2121-15 du CGCT).

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 Janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle les délibérations prises lors du Conseil municipal du 21 Janvier 2022, et donne

la parole aux membres présents.

Vu l'assentiment constaté des Membres présents,

Le Conseil Municipal décide d'accepter :

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

le procès-verbal de la séance du 21 Janvier 2022, tel qu'il est transcrit au présent registre des

délibérations.

CB CB CA CHE D ED HD

POINTS

1. APPROBATION DU COMPTE GESTION 2021 DU RECEVEUR DU BUDGET « Commune » : du Budget Principal « commune »

> Délibération N°06/2022 du 1°’ Avril 2022 ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 de la commune.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les comptes de gestion du receveur sont en parfaite concordance avec le compte administratif de l’ordonnateur et, qu'en conséquence, il peut être approuvé,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le cas échéant ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

GG GB GED ED ED EX

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 1°" Avril 20223° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

> DECIDE de déclarer que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l'exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

GG CG BED XD © K)

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET « commune » > Délibération N°07/2022 du 1° Avril 2022 ;

Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif de la commune. ll apporte toutes les précisions utiles sur les travaux d'investissement réalisés en 2021. Puis il quitte la séance.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur BARBIER Alain, 1èr Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Hubert HARDY, Maire,

Après s'être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Après en avoir délibéré,

Pour : 10 Contre : O Abstention : O des Membres présents et représentés,

& Décide de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget commune, lequel peut se résumer ainsi :

> PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET « PRINCIPAL »

Le Compte Administratif 2021 du budget « Commune » dont les résultats font apparaître :

+ Un excédent de la section de fonctionnement de : 244 412.09 €

+ Un déficit de la section d'investissement de : - 14 804.48 €

+ Un excédent global de : 229 607.61 €

CG CG CG GED D XD HD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET COMMUNE

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES

CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES RESULTAT

R/D 001 Solde Résultat Reporté N-1 soit 2020 71 345,12 €

RD 040 Opérations d'ordr entre section 8769,45€ 12 999,45 €

RD 041 Opérations patrimoniales - € - €

R/D 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) r:. € 94 758,62 €

RD 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés D - = €

R/D 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (sans opérations) - € 10 439,00 €

R/D 16 Emprunts et Dettes Assimilées 237 617,66 € 115 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - €

RD 21 Immobilisations corporelles 15 182,00 € - €

OPERATIONS

R/D 42 BATIMENTS COMMUNAUX 78 815,03 € 28 103,25 €

RD 44 RE & MISE AUX NORMES GROUPE 254,02 € €

97 ILLUMINATIONS Re =: €

R/D 99 LOGICIELS MAIRIE SEGILOG 2 775,60 € - €

RD 112 MISE EN SECURITE ECLAIRAGE PUBLIC ne €

RD 124 AMENAGEMENT SECURITE VOIRIE 4 036,16 € re

125 SECURITE VOIRIE - REQUALIFICATION PLACE DE LA Dre ME

REPUBLIQUE

TOTAL 347 449,92 € 332 645,44 € |- 14 804,48 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES

CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES RESULTAT

RD 002 Excedent de fonctionnement reporté n-1 soit 2020 147 377,71 €

D 011 Charges à caractère général 85 864,92 €

D 012 Charges de personnel et frais assimilés 257 450,16 €

R 013 Atténuations de charges 15 296,22 €

D 014 Atténuations de produits 613,00 €

D 022 Dépenses imprévues

RD 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 999,45 € 8 769,45 €

D 65 Autres charges de gestion courante 160 403,38 €

D 66 Charges financières 4 353,95 €

D 67 [Charges exceptionnelles

R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 133 121,99 €

R 73 Impôts et taxes 287 651,01 €

R 74 Dotations, Subventions et participations 167 858,89 €

R 75 Autres produits de gestion courante 1 356,00 €

R 76 Produits financiers 0.68 €

R 77 Produits exceptionnels 4 665,00 €

TOTAL 521 684,86 € 766 096,95 € 244 412,09 €

Les restes à réaliser constatés au 31/12/2021 sont les suivants :

BUDGET COMMUNE - DETAIL DES RESTES A REALISER SUR EXERCICE 2022

CHAPITRES LIBELLES DEPENSES engagées non| ji restant à emettre mandatées

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 14 967,00 € NE

13 Subvention d'investissement - €

16 Emprunts et dettes assimilées

op 112 Mise en sécurité éclairage public 860,00 €

op 124 Aménagement Sécurité voirie 5 700,00 € op 42 Bâtiments Communaux 8 407,00 €

GO C3 BE D EX)

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1°" Avril 2022$ Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

& Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

$ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

(CAC AC ACTOR OR OR; S)

3. BUDGET COMMUNE -— AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 SUR L’EXERCICE 2022

> Délibération N°08/2022 du 1°’ Avril 2022 ;

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Hubert HARDY, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

& Un excédent de fonctionnement de 244 412.09 €

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

> DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

(CRC AC ACTOR OL OR S)

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 2020

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 162251.45€

B Résultats antérieurs reportés 2019

ligne 002 du compte administratif,

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 82 160.64 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 EL, AR POUE ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 14 804.48 € R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 14 967.00 €

Excédent de financement

F Besoin de financement = D+E 29 771.48 €

AFFECTATION : C =A+B 244 412.09 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 29 771.48 €

G = au minimum,

couverture du besoin de financement F

2) H report en fonctionnement R 002 214 640.61 €

Déficit reporté D 002 0.00 €

GO CG BED D ED À

4. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES — EXERCICE 2022 - APPROBATION

> Délibération N°09/2022 du 1°’ Avril 2022 ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l’article 1639A du Code

général des impôts, modifié par la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et

leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur

profit avant le 15 avril.

Depuis l'année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les

résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l'Etat. En contrepartie,

le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (16.48%) du département a été

transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

sur les résidences secondaires.

Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition communaux appliqués

en 2021 tout en prenant en compte les évolutions législatives comme suit :

GG CG C3 BED ED ED XD

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022

ÊTES+ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties « TFBP » : 32.61 %

+ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties « TFPNB » 34.98%

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l'article 1639 À du Code général des impôts, et notamment ses articles 1636B sexies, 1636B septies,

Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 portant suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales,

Vu la délibération n°11 du conseil municipal du 19 Mars 2021 fixant les taux d'imposition au titre de

l'exercice 2021,

Vu le projet de budget primitif 2022 présenté à la suite de ce rapport,

Considérant que les taux d'imposition doivent être fixés au plus tard le 15 avril de l’année,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à :

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

> ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus au titre de l’année 2022.

(CRC ACACTOROER SES

5. FINANCES — SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2022 > Délibération N°10/2022 du 1°’ Avril 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le principe des subventions allouées aux associations.

Les subventions se définissent comme des contributions (financières, matérielles ou en personnel)

allouées par une commune, dans un objectif d'intérêt général à des personnes morales de droit privé par

la réalisation d'une action, d’un projet d'investissement, le développement d'une activité ou le financement

global de l’activité d’un organisme bénéficiaire qui en est à l’origine.

D'un point de vue général, la commune peut trouver un intérêt à cette activité ou ce projet (par exemple

l'animation d'une manifestation) et décider de lui apporter son soutien.

La subvention directe se concrétise par le versement d’une somme d'argent sur le compte bancaire de

l'association. Elle constitue donc une aide directe de la collectivité, à l'inverse des aides indirectes qui

prennent la forme de moyens matériels et/ou humains (mise à disposition de personnel, de locaux, de

matériels, d'occupation du domaine public...) ou de prestations de services effectuées par les services

municipaux pour le compte de l'association.

Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses.

La subvention de fonctionnement :

G AG GB GED XD ED XD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1°' Avril 2022Dans ce cas, la collectivité participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de

l'association conformément à son objet social.

La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l'association : la

commune soutient une action conforme aux statuts de l'association, et compatible avec les orientations

municipales, dans une logique d'intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce

projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l'association. L'association doit justifier du respect

de cette affectation.

La subvention à caractère exceptionnel :

La subvention peut avoir également un caractère exceptionnel et non renouvelable : dans cette hypothèse,

la subvention n'est pas forcément prévisible lors de l'élaboration du budget prévisionnel.

La subvention d'investissement :

La subvention d'investissement permet à la commune d'aider au financement de biens d'équipement de

l'association (par exemple : matériels pour l’activité)

Rappel :

" Une association ne peut pas demander une subvention pour n'importe quel projet, car

certains sont interdits.

" Qu'elles doivent joindre à leurs demandes de subventions (Rappel à la loi 1901) : * Le Rapport financier des associations ;

* Le compte rendu de l'assemblée générale ;

L'état des comptes de l’année précédente ainsi que de leurs réserves financières ;

Après avoir entendu l'exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2022,

Au vu des mesures générales nécessaires, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, de l'état sanitaire

du territoire depuis ces deux dernières années, impactant leurs actions et ne permettant pas aux

associations de soumettre des projets jusqu’à maintenant, dans les délais impartis ;

Considérant, que dans le cadre du budget primitif 2022, des subventions ont été mises en attente

d'attribution compte tenu d'éléments manquants ne permettant pas de déterminer la somme qui pourrait

leur être allouée, en fonction des projets prévisionnels sur l'exercice 2022 ;

Considérant, par ailleurs, que pour l'association de la bibliothèque communale, une convention de

partenariat pour le développement de la lecture publique entre le département d'Indre-et-Loire et la

commune a été renouvelée par délibération N°22 le 11 Octobre 2019 ;

Qu'à ce titre, la commune :

+ a confié la gestion et l'animation de l’espace à l'association de la bibliothèque communale,

composée d’une équipe de bénévoles ;

+ s'engage à consacrer chaque année, une somme allouée exclusivement à l'achat de documents (livres, CD, DVD, etc...) pour le fonctionnement de la bibliothèque et qui ne pourra pas être inférieure à 0.5 €/habitant.

CB C3 C3 GED ED XD XD

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 1®' Avril 2022Entendu l'exposé du responsable de la commission,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

> ATTRIBUE à l'Association Bibliothèque Communale, le versement d'une subvention du

budget principal 2022, au compte 6574 d'un montant de 1 100 €.

CG BE D EX HN

6. SOLIDARITE ET SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN — ATTRIBUTION D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE D'URGENCE -— APPROBATION

> Délibération N°11/2022 du 1°’ Avril 2022 ;

« Monsieur le Maire condamne l'invasion de l'Ukraine par Vladimir POUTINE ainsi que la violation du droit

international et propose au conseil municipal d'apporter son soutien et sa solidarité au peuple Ukrainien,

victime de violentes agressions ».

« L'association des Maires de France informe de la possibilité, pour les citoyens, de faire un don à la

Fédération Nationale de la Protection Civile, via le site « don.protection-civile.org ».

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l'Ukraine, l'association des maires de France

et la Protection Civile appellent, ensemble à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne.

Les élus de la Commune de HOMMES tiennent à témoigner leur solidarité et apporter leur soutien auprès

de la population ukrainienne durement frappée par la guerre.

Monsieur le maire propose à l'assemblée, face à la détresse des populations et pour répondre à la

solidarité nationale lancée notamment par l'association des maires de France et la Protection Civile,

d'attribuer une aide financière d'urgence de 1 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> DECIDE d'attribuer une aide exceptionnelle d'urgence d’un montant de 1 000 € à la protection civile d’Indre et Loire visant à aider le peuple ukrainien pris dans l’engrenage de la guerre.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

CG CG C3 GED D ED XD

7. FINANCES - DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES POUR LE BUDGET PRINCIPAL- Approbation

ANNULE ET REMPLACE DELIB N°22 du 28 septembre 2021

> Délibération N°12/2022 du 1°’ Avril 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°22 du 28 septembre 2021 approuvée par le Conseil

Municipal et informe que celle-ci est annulée et remplacée par la délibération N°12 du 1°’ Avril 2022.

Motif : En fin d'exercice 2021, il a été constaté lors du contrôle des écritures de mouvements pour

l'approbation du compte de gestion et le projet d'affectation des résultats, que le mandat au compte

6817 n'a pas été pris en compte sur l'exercice en cours, suite à un disfonctionnement de transmission

CB C3 CB CE D ED EX

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1°" Avril 2022cos

de flux sur le portail de la DGFIP. Cette écriture comptable permettait la prise en charge du stock à

constituer en 2021, sur la base des créances restant à recouvrer. Le compte de gestion ayant été visé et

sollicité par le trésorier pour son approbation, il n'était plus possible de reprendre la prise en charge de

ce mandat.

En conséquence, considérant qu'il est nécessaire dans le cadre des dotations pour dépréciation des

créances douteuses de constituer une provision, sur la nouvelle base des créances restant à recouvrer

et qu’au vu du nouvel état transmis par la trésorerie, en Mars 2022, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver cette nouvelle délibération.

Monsieur le Maire expose :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est

précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le principe : Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats

de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. || est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les

chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de

dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu

notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être

considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris

en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc

potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être

traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de

l'intensité du risque.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et

de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur

des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations

aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

CB CG CB BE D EX EX)

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés

pouvant affecter son recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors

appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de créances Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 10%

N-3 15%

N-4 20%

N-5 40%

Antérieur 80%

Cette méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une

lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.

En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès

lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable

public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité

s'accroit avec le temps.

Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une

comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à

un recouvrement temporel compromis.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose de valider cette procédure, prenant en compte

l'ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d'une créance. Dans ce

cadre, le complément de provision à constituer, au regard du stock de provisions existant et du montant

déterminé par application des taux de dépréciation sur la base de l'état des créances restant à recouvrer

en année N, serait ouvert au budget primitif (année N+l). Cet état transmis par le Comptable Public

ventilera les créances prises en charge et non recouvrées, par année d'ancienneté, antérieure ou égale

à N-I.

A titre d'illustration, selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de

provision à constituer en 2022 par rapport au total des créances restant à recouvrer, est le suivant :

GG A GB GED D © K

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022Exercice de prise en Montant des Taux de dépréciation Montants du stock charge des créances créances de provisions à

constituer

N-1 - 2021 813.63 € 0% 0,00 €

N-2 - 2020 338.80 € 10% 33,88 €

N-3 - 2019 0.00 € 15% 0.00 €

N-4 - 2018 2 622.02€ 20% 524.40 €

N-5 - 2017 1 730.30 € 40% 692.12€

Antérieur (2008 à 2 007.91 € 80% 1 606.33 € 2016)

Ainsi, sur la base des créances restant à recouvrer, le stock de provisions à constituer (selon

l'application du tableau énoncé précédemment et conformément aux taux de dépréciation définis sera de 2 856.73 € en 2022.

Le Conseil Municipal, considérant qu'il est nécessaire d'opter pour une méthode de calcul fixant le

montant de provisions des créances douteuses, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Par voix :

POUR : 12 Contre : O

> DECIDE d'adopter les termes suivants :

Article 1 : La commune de HOMMES choisit, pour le calcul des dotations aux provisions des

créances douteuses à compter de l'exercice 2021, la méthode prenant en compte l'ancienneté

de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une

Abstention : O

créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de créances Taux de dépréciation N-1 0%

N-2 10%

N-3 15%

N-4 20%

N-5 40%

Antérieur 80%

CG CB BED ED D

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022Article 2 : Sur la base des créances restant à recouvrer, le stock de provisions à constituer

(selon l'application du tableau énoncé précédemment et conformément aux taux de dépréciation

définis sera de 2 856.73 € en 2022.

Article 3 : Les dotations complémentaires de provisions des créances douteuses (ou

dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants

» seront ouvertes annuellement lors du budget primitif.

GG CG GB GE D D ©

8. DELEGATION COMPLEMENTAIRE DE POUVOIR AU MAIRE A LA DELIBERATION N°10 DU 25/05/2020 POUR SIGNATURE DES CONVENTIONS POUR L'ENSEMBLE DES LACS « LES PIECES DE LA PLAINE »

> Délibération N°13 du 1°’ Avril 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°10 du 25 Mai, approuvée par l'assemblée relative aux délégations consenties au Maire pour la durée de sa mandature (2020-2026).

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner à Monsieur le Maire une délégation complémentaire, l’autorisant à signer les différentes conventions susceptibles d’être actées entre les partenaires « Conseil Départemental, Communauté de Communes » œuvrant pour la gestion des sites des lacs situés sur le territoire communautaire.

Vu la loi du 27 février 2002 modifiant les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale qui prévoit que le Maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé des délégations fixées par celui-ci pour la durée de son mandat,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des attributions complémentaires de délégations au Maire pour faciliter le suivi administratif de la commune,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

> APPROUVE l'attribution de délégations complémentaires suivantes :

+ Signature des différentes conventions entre la Communauté de Communes « CCTOVAL », Conseil Départemental d’Indre et Loire et la commune de HOMMES, concernant toutes affaires afférentes :

" Au site des Lacs « Les Pièces de la Plaine » à HOMMES.

G GG BED D EX EN

A C3 CH BED ED D EX

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1°' Avril 20229. FINANCES -— DEPENSES A IMPUTER A L'ARTICLE 6232 « Fêtes & Cérémonies » - APPROBATION

> Délibération N°14/2022 du 1° Avril 2022 ;

Sur demande de la trésorerie, Monsieur le Maire expose que conformément aux instructions

réglementaires et aux dispositions comptables propres à l'article 6232, une délibération doit lister les dépenses à imputer à cet article.

De plus, les dépenses payées sur cet article doivent mentionner expressément la fête ou la cérémonie

concernée par la dépense afin de permettre au comptable de vérifier l'imputation de la dépense.

Monsieur le Maire, expose au Conseil qu’au regard des dispositions de l'instruction budgétaire et

comptable M14, « les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies » sont imputées au compte 6232, mais

que cette dernière définition, au vu des dispositions de l'article D 1617-19 du CGCT revêt un caractère trop imprécis.

C'est pourquoi il propose au Conseil d'adopter une délibération précisant les principales caractéristiques

des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

Dans ces conditions il propose de prendre en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes :

1) D'une façon générale, l'ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes

et cérémonies, manifestations culturelles/touristiques tels que sapins de Noël, cadeaux ou jouets, cartes

cadeaux, chocolats. et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations

2) Les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de

divers événements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite),

récompense sportives culturelles ou lors de réceptions officielles,

3) Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou

contrats, les feux d'artifices, concerts, manifestations culturelles,

4) Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion d'événements ponctuels,

5) Les dépenses liées à l'achat de denrée et petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers

ou manifestations.

L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette proposition de délibération relative à la nature des dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Après que toutes les explications aient été données,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

> DECIDE l'affectation des dépenses suscitées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget.

CG C3 GE ED XD KR)

CG CB CB BE D ED &)

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1°" Avril 2022

EmAvant de proposer la délibération N°15 aux élus pour approbation du vote du budget principal de

l'exercice 2022, Monsieur le Maire rappelle les points importants qui ont été retracés et analysés sur les états qui ont fait l'objet d'une présentation.

Ainsi, Monsieur le Maire :

> PRECISE que le budget primitif 2022 est adopté avec reprise des résultats de l'année

2021 du budget principal,

> PRECISE qu'au vu du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2021 et de la

délibération d'Affectation du résultat ont été adoptés lors de cette séance municipale ;

> PROPOSE L’ADOPTION des 4 sections comme suit :

En Section de Fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses,

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Crédits de

Chapitre Libellé

u)

Total des de courante

Cha à caractère L

Cha de et frais assimilés

Autres cha de courante

Atténuations de its

Cha financières

Cha exce Îles

Dotations provisions sem ires

nses Im

Total des d'ordre de fonctionnement

D'ordre de transferts entre sections

rement à la section d'investissement

CB C3 CB BED D ED À

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022

Propos. Nouv.

Crédits

(2)

674 546,62

155 498,57

298 647,00

164 685,67

1 300,00

4 683,65

1 100,00

2 856,73

45 775,00

179 483,26

1 430,00

178 053,26

Total Budget

Primitif.

{1)+(2)

674

155 498,57

298 647,00

164 685,67

1 300,00

4 683,65

1 100,00

2 856,73

45 775,00

179 483,26

1 430,00

178 053,26B.P. 2022 - DEPENSES EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT

sections

0,17%

042 Opé. D'ordre

de transferts entre

022 Dépenses |

| 66 Charges

014 Atténuations

de produits

0,15%

67 Charges

exceptionnelles

68 Dotations

provisions semi-

budgétaires

0,33%

023 Virement à la

d'investissement

011 Charges à caractère

général section

20,85%

65 Autres charges de gestion

courante

012 Charges de

personnel et frais

011 Charges à caractère général

5012 Charges de personnel et frais assimilés

#%65 Autres charges de gestion courante

#014 Atténuations de produits

M66 Charges financières

M 67 Charges exceptionnelles

#68 Dotations provisions semi-budgétaires

En Section de Fonctionnement, les chapitres suivants en recettes,

GG GB 3 BED D HE XD

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Crédits de Propos. Nouv. | Total Budget

Chapitre Libellé Crédits Primitif

a) (2) {1)+(2)

Total des recettes de courante 617 159,27 | 617 159,27

ns de 7 000,00 7 000,00

Produits des services, du domaine et ventes diverses 127 240,39 | 127 240,39

! ettaxes 297 818,03 | 297 818,03

subventions et 182 220,85 | 182 220,

Autres its de courante 2 880,00 2 880,00

Produits financiers 4,00 4,00

Produits exceptionnels 22226,00 | 22 226,00

214640,61

B.P. 2022 - RECETTES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

RO02 Excédent de

Fonctionnement reporté de

N-1

| 25,13% 013 Atténuations de charges

0,82%

75 Autres produits de

gestion courante |

0,34% | 70 Produits des services, du domaine et ventes

diverses

14,90%

}

77 Produits exceptionnels

2,60%

73 Impôts et taxes

76 Produits financiers | 34,87%

0,00%

#013 Atténuations de charges

M 70 Produits des services, du domaine et ventes

74 Dotations, subventions et diverses

participations m73 Impôts et taxes 21,34% #74 Dotations, subventions et participations

#75 Autres produits de gestion courante

m76 Produits financiers

m77 Produits exceptionnels

#ROOZ Excédent de Fonctionnement reporté de N-1

CG CB CB GED D D ©

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 1°" Avril 2022En Section d'investissement, les chapitres suivants en dépenses,

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Crédits de Propos. Nouv. | Total Budget

Chapitre Libellé report Crédits Primitif (1) (2) (1) +(2)

Total des dépenses d'équipement 14 967,00 | 180 136,29 | 195 103,29

Total des dépenses HORS OPERATIONS D'équipement 0,00 10 473,26 | 10 473,26

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 8 053,26 8 053,26

21 Immobilisations corporelles 0,00 2 420,00 2 420,00

Total des OPERATIONS D'équipement 14 967,00 | 169 663,03 | 184 630,03

OP 99 LOGICIELS MAIRIE SEGILOG 0,00 4 539,00 0,00

oP112 MISE EN SECURITE ECLAIRAGE PUBLIC - installation horloges 860,00 376,03 123603 astronomiques + Remplacement candélabre mât avec Luminaire "La Fuye"

AMENAGEMENT SECURITE VOIRIE - Imposse Mairie (création & Mise en

place canalisation pour évacuation des eaux pluviales +Pose grille EP "Avenue des Lilas" 5

OP 124 000 € }+ Installation de poteaux pour signalisation + Achat de poteaux et panneaux de 5 700,00 2 950,00 8 650,00 voies 700€ + Achat équipements urbains & Matériels de sécurité voirie 1 450 € —

Equipement voie verte entre HOMMES/SAVIGNE 1 500 €

OP 42 BATIMENTS COMMUNAUX 8 407,00 40 998,00 49 405,00

Autres Bâtiments, Local associatif- Remplacement volets & menuiseries 0,00 10 902,00 10 902,00

Salle des Fêtes complément toiture 6 914,00 3431,00 10 345,00

Fe anne see : . aux normes électriques, réhabilitation 0,00 10 395,00 10 395,00

[Salle des Fêtes - Achat équipement vaisselles 0,00 2 000,00 2 000,00

Salle des Fêtes - Achat tables rectangulaires 0,00 4 600,00 4 600,00

[Salle des Fêtes - Achat aspirateur 0,00 400,00 400,00

Cour école - Renforcement de clôture mitoyenne avec particuliers 0,00 4 584,00 4 584,00

Ecole - Restauration partielle clôture espace sports - 2 000,00 2 000,00

Ecole - Achat armoires 1 493,00 0,00 1 493,00

Mairie - Renouvellement park informatique (passage windows) 3 386,00 3 386,00

Bâtiments - Achat extincteurs 0,00 500,00 500,00

Ateliers - Achat outillages 0,00 800,00 800,00

OP 97 ILLUMINATIONS 0,00 800,00 800,00

oPi35 REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE, 0,00 120 000,00 | 120 000,00

AMENAGEMENT CENTRE BOURG

Total des dépenses Financières 0,00 27 772,56 27 772,56

10 Dotations, Fonds divers, et Réserves - Transfert à CCTOVAL, Résultat 0,00 0,00

d'investissement excédentaire (ROO1) suite à clôture budget Annexe Asst

16 Emprunts et dettes assimilées - Annuités de l'exercice en cours + 0,00 21 783,45 21 783,45 Remboursement anticipé Prêt à court terme GS

020 Dépenses imprévues 0,00 5 989,11 5 989,11

GB C3 C3 GED ED ED XD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1°" Avril 2022B. P. COMMUNE 2022 - DEPENSES INVESTISSEMENT

Chap 20 Immobilisations

incorporelles (sauf 204) Chap 21 Immobilisations

3,39% corporelles

1,02% D.- Déficit de

Fonctionnement reporté OP 99 LOGICIELS MAIRIE

de N-1 SEGILOG

6,23% 1,91%

OP112 MISE EN SECURITE ECLAIRAGE

PUBLIC

0,52%

Chap 020 Dépenses

imprévues

2,52% OP 124 AMENAGEMENT SECURITE VOIRIE

Chap 16 Emprunts et | 3,64% dettes assimilées

9,17% OP 42 BATIMENTS

COMMUNAUX

20,79%

OP 97 ILLUMINATIONS

0,34%

OP 125 REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA

REPUBLIQUE, AMENAGEMENT CENTRE BOURG

50,49%

M Chap 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

M Chap 21 Immobilisations corporelles

M OP 99 LOGICIELS MAIRIE SEGILOG

#0P112 MISE EN SECURITE ECLAIRAGE PUBLIC

M OP 124 AMENAGEMENT SECURITE VOIRIE -

M OP 42 BATIMENTS COMMUNAUX

M OP 97 ILLUMINATIONS

MOP 125 REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE,

AMENAGEMENT CENTRE BOURG

M Chap 10 Dotations, Fonds divers, et Réserves

M Chap 16 Emprunts et dettes assimilées

# Chap 020 Dépenses imprévues

MD - Déficit de Fonctionnement reporté de N-1

En Section d'investissement, les chapitres suivants en recettes,

(CARS ACACTOROR OR)

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022RECETTES D'INVESTISSEMENT

Crédits de Propos. Nouv. | Total Budget

Chapitre Libellé report Crédits Primitif

(2) (1) + (2)

Total des recettes d'équipement 0,00 20 369,00 | 20 369,00

Total des recettes HORS OPERATIONS D'équipement 0,00 0,00 0,00

13 [Subventions d'investissement - HORS OPERATIONS 0,00 0,00

Total des OPERATIONS D'équipement 0,00 20 369,00 | 20 369,00

DETR PROG 2022- Travaux sur divers bâtiments et espaces (

toiture salle des fêtes, Remplacement volets & menuiseries

OP 42 |local associatif, Réhabilitation buvette stade électrique, et 0,00 9 353,00 9 353,00

murs périphériques), Restauration partielle clôture Espace

sports)

C.D. FDSR PROG 2022 - Enveloppe socle - Travaux sur divers

bâtiments et espaces ( toiture salle des fêtes, Remplacement

OP 42 |volets & menuiseries local associatif, Réhabilitation buvette 0,00 11 016,00 11 016,00

stade électrique, et murs périphériques), Restauration

partielle clôture Espace sports)

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

Total des dépenses Financières 0,00 37 828,07 37 828,07

024 Produits cessions 0,00

10 Dotations, Fonds divers, et Réserves - {hors 1068) 8 056,59 8 056,59

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (article du chapitre 29 771,48 29 771,48

10)

Total des Recettes d'ordre d'investissement 179 483,26 | 179 483,26

021 Virement de la Section de Fonctionnement 178 053,26 178 053,26

040 Opérations de transferts entre sections 1 430,00 1 430,00

CG C3 BE D ED ©

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022B.P. COMMUNE 2022 - RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap 13 - Subventions

d'investissement -

HORS OPERATIONS

0,00%

Chap. 040 - Opérations

de transferts entre

sections

0,60%

ROO0!1 - Solde

d'exécution positif

reporté de N-1

0,00%

OP42- Bâtiment Salle

Chap. 021 - Virement de la Section

de Fonctionnement

74,91%

des fêtes

8,57%

Chap. 024 - Produits

Cessions

0,00%

Chap. 16 -Emprunts et

dettes assimilées -

0,00%

Chap. 10 - Dotations,

Fonds divers, et

Réserves - (hors 1068)

3,39%

Art. 1068 - Excédents de

fonctionnement

capitalisés

12,53%

& Chap 13 - Subventions d'investissement - HORS OPERATIONS

M OP42- Bâtiment Salle des fêtes

M Chap. 16 -Emprunts et dettes assimilées -

M Chap. 024 - Produits Cessions

M Chap. 10 - Dotations, Fonds divers, et Réserves - (hors 1068)

M Art. 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés

M Chap. 021 - Virement de la Section de Fonctionnement

M Chap. 040 - Opérations de transferts entre sections

M R00!1 - Solde d'exécution positif reporté de N-1

10. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL « COMMUNE » ANNEE 2022- APPROBATION

> Délibération N°15/2022 du 1°’ Avril 2022 ;

CB C3 C3 BE D) ED HD

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022EE

Monsieur le Maire donne la parole au 1° Adjoint au Maire, Monsieur Alain BARBIER en charge des

Finances, qui relate la réflexion qui a animé la Commission des Finances lors de l'élaboration du budget

primitif 2022 et plus particulièrement sur les travaux d'investissements retenus.

Il expose et commente les particularités de la section de fonctionnement, et notamment les frais de

personnel, l'indemnité du Maire et des élus, les charges prévisionnelles pour le RPI, ainsi que dotations

prévisionnelles attendues de l'état.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu les propositions de travaux des différentes commissions,

Vu les conclusions de la Commission des Finances,

Vu le projet de budget primitif présenté à la Commission des finances,

Vu l'élaboration du budget primitif 2022 reprenant chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

> DECIDE d'adopter le budget primitif de l'exercice 2022 tel qu'il est présenté, lequel s’équilibre en dépenses comme en recettes, à :

+ Pour la section de fonctionnement 854 029.88 €

+ Pour la section d'investissement 237 680.33 €

GG C3 C3 GE D ED XD

11. TARIFS POUR LA VENTE DES CARTES DE PECHE SUR LE SITE DES PLANS D'EAU « PIECES DE LA PLAINE »

> Délibération N°16/2022 du 1° Avril 2022 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la pratique de la pêche sur le site des plans d’eau « des pièces

de la Plaine » est autorisée uniquement aux pêcheurs détenteurs d’une carte de pêche en cours de

validité.

Les cartes de pêche communales sont disponibles à l'Agence Postale communale et sur le site des plans

d'eau « des pièces de la plaine » sur demande auprès de l'A.S.V.P.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal, qu'un

règlement de pêche ainsi qu'une régie « des cartes de pêche » ont été créés par arrêté du Maire, et qu'il

convient à présent de fixer par l'assemblée les tarifs applicables pour l'année 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les tarifs des cartes de pêche comme suit :

GG CS BE ED ED D

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1°' Avril 2022ANNEXE 1 - TARIF 2022 AU REGLEMENT DE PECHE DES PLANS D'EAU DES PIECES DE LA PLAINE

FE ,, { 60 ss are eest TYPE DE CARTE DE PECHE AUX PLANS D'EAU DES PIECES DE LA PLAINE POUR L'ANNEE 2022 DOMICILIE SUR LA COMMUNE HOMMES

ANNUELLE ADULTES (à partir de 14 ans)

ANNUELLE ENFANTS (de moins de 14 ans)

ENFANTS (de moins de 10 ans)

2 JOURS ET/OU FAMILLE (Grands-parents, parents et enfants

dans la limite de 4 personnes)

L'encaissement de ces produits sera fait par l'émission de titres de recettes au compte d'imputation 7035.

Monsieur le Maire précise que les sommes collectées seront réintégrées dans sa totalité au

rempoissonnement des plans d’eau où à la création de frayère.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> VALIDE les tarifs 2022 pour les cartes de pêche communales.

G CG CB GB DD XD RD

12. PERSONNEL - MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP pour les deux Régies communales « LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES, MATERIELS, BARNUMS » et

« VENTE DES DROITS DE CARTES DE PECHE » - APPROBATION > Délibération N°17/2022 du 1°’ Avril 2022 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État ;

VU la demande transmise pour avis du Comité Technique en date du 20 Mars 2022 ;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté

ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

(CAC AC ACTOR OR SES

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1°" Avril 2022CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure soit la

délibération N°2 du 21 Janvier 2022 portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée

dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l'objet d’une part « IFSE régie » versée en complément

de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci

permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 - Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents

contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions «IFSE » prévue pour le groupe de fonctions

d'appartenance de l'agent régisseur.

2 - Les montants de la part « IFSE régie »

Montants à définir pouvant être

Montant total du grises que vs pr as

Montant maximum de|Montant moyen des reine del Noyer ans LÉ net ra plafond Frs l'avance pouvant être|lrecettes encaissées des recettes réglementaire prévu pour la part consentie mensuellement effectuges fonctions du groupe

mensuellement d'appartenance de l'agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 [Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1221à3000 | De 1 221 à 3000 | De 2 441 à 3 000 300 | 110 minimum [_ De 3001à4600 || De 3 001 à 4600 | De3000à4600 | 460 120 minimum De 4 601 à7 600 | De 4601 à7 600 | De4601à7600 | 760 140 minimum De 7 601 à 12200 || De 7 601 à 12200 | De 7 601 à 12200 | 1220 160 minimum [ De 12 200 à 18 000 [De 12 201 à 18 000] De 12 201 à 18 000 | 1 800 200 minimum [ De 18 001 à 38 000 ||De 18 001 à 38 000] De 18 001 à 38 000 | 3 800 320 minimum | [ De 38 001 à 53 000 ||De 38 001 à 53 000] De 38 001 à 53 000 | 4600 | 410 minimum ] G CG GE D ED EX)

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022[De 53 001 à 76 000 |De 53 001 à 76 000] De 53 001 à 76 000 | 5300 || 550 minimum

De 76 001 à 150 000| PE 76 ue 180 | be 76 001 à150000| 6 100 640 minimum

F nt 4300 | De 150081 4 300 lb 150 001 à 300 000! 6 200 690 minimum

De un 2760 | De S00 PTT à 760 be 300 001 à 760 000! 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 |De 760 001 à 1 800| De 760 001 à 1 500 = 000 000 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 1 500 par | 46 par tranche de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 |tranche de si 000 1 500 000 minimum

3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Catégorie C

Groupe 2

3 500 € :

220.00 €

usqu’à 1 220

€ (soit 110 € par

Régie)

1180€ 10 800 €

Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP, pour gestion des deux régies communales « LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES, MATERIELS, BARNUMS » et « VENTE DES DROITS DE CARTES DE PECHE » à compter du 1e Avril 2022 ;

> DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

> DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

GG CG GED XD EN

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022POINTS DIVERS

Futur lotissement L’Ouche Daveau

Monsieur le Maire informe que le promoteur intéressé par ce projet rencontre des problèmes

urbanistiques par rapport à notre P. L. U. pour la création du futur lotissement 2°" tranche (2 à 300 m2

pas constructible), ce qui ne lui permet pas une rentabilité suffisante.

Le promoteur doit donc revoir son étude de projet d'une façon différente. Monsieur le Maire rappelle à

l'assemblée, l'obligation de construction de logements sociaux à hauteur de 20%, et soumet l'idée de

remplacer les logements sociaux par un bâtiment collectif pour les séniors.

Tout prochainement un second promoteur sera contacter afin de proposer une étude complémentaire.

Feux de chantier :

Monsieur le Maire informe de la pose de feu en alternance « Rue de Langeais » prévue durant la

période estivale entre juin, juillet, Août pour une semaine à titre expérimental afin de poursuivre

l'aménagement futur du centre bourg ;

Boule de Fort

Monsieur le Maire informe de la situation administrative de l'association, et il a pu constater que celle-ci

continue son activité. Pour rappel, le Président a demandé l'exonération des loyers 2020/2021, et

réclame le remboursement de partie des dépenses en électricité des factures EDF relatif au branchement de la machine à pains, avec sous compteur.

Monsieur BARBIER transmettra le coût au secrétariat de mairie, afin que cette régularisation soit prise

en compte.

Monsieur le Maire souhaite clarifier la situation avec le Président.

Piste cyclable HOMMES/SAVIGNE SUR LATHAN

Monsieur le Maire rappelle que celle-ci devrait être opérationnelle pour la rentrée de septembre 2022, un

tour de reconnaissance pour le fléchage est prévu avec Monsieur POUSSIN ;

Restaurant le Bouff tard

Monsieur le Maire informe que celui-ci a été vendu et que sa prochaine ouverture est prévue le 7 Avril prochain.

Monsieur le Maire invite les conseillers à faire connaissance avec le nouveau propriétaire.

> DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - Pour Information ;

+ N°DC 012822.01 - Décisions Budgétaires — Travaux sur divers bâtiments

et espaces en Investissement sur l’exercice 2022 —- Demande de

subvention auprès de la Préfecture —- DETR PROG 2022 -

+ N° DC 033022.01 - Décisions —- ARRRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECHE SUR LES PLANS D'EAU « PIECES DE LA PLAINE »

GO CG BD ED ED À)

COMMUNE DE HOMMES -— SEANCE MUNICIPALE DU 1° Avril 2022+ N°DC033022.02 -— Décisions — ARRETE MUNICIPAL PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES « DROITS DE PECHE » SUR LES PLANS D’EAU « PIECES DE LA PLAINE »

TOUR DE TABLE

Mme FLAMION Caroline, 2°"° Adjointe au Maire

>

>

Informe de la prochaine réunion du RPI qui sera prévue le 4 Avril 2022 ; Informe de la fermeture d'une classe à AVRILLE-LES-PONCEAUX .

Mr BARBIER Alain, 1° Adjoint au Maire

>

>

Expérimentation de l'Internet haut débit par Antenne radio : informe à titre expérimental qu'une antenne relais aux ateliers a été posée — portée de 15 kms ;

Pense que la fibre sera installée en grande partie sur le territoire de la commune.

Néanmoins, un retour négatif a été constaté par le mécontentement des habitants de la commune de SAVIGNE SUR LATHAN ;

SMIPE : Retour de la dernière réunion, il a été annoncé une augmentation d'environ 40%. Il informe que des des personnes vont faire du porte-à-porte pour expliquer aux administrés cette évolution.

Pour autant, le rythme des collectes ne va pas évoluer.

Projet de fresque sur le mur du restaurant le Boufftard: Les deux projets ont été

présentés, ces derniers ne sont pas retenus par la commission en charge de ce dossier ;

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance du Conseil Municipal est levée à 21h55.

Fait à Hommes, le 10 Juin 2022

CG CB BED D D

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 1°' Avril 2022RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 1°" AVRIL2022

DELIBERATION N°DCM06/2022 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR DU BUDGET « commune »

DELIBERATION N°DCM07/2022 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : du Budget Principal « commune »

DELIBERATION N°DCM08/2022 — BUDGET COMMUNE -— AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 SUR L’EXERCICE 2022

DELIBERATION N°DCM09/2022 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES -— EXERCICE 2022 — APPROBATION

DELIBERATION N°DCM010/2022 — FINANCES — SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS — EXERCICE 2022

DELIBERATION N°DCM011/2022 — SOLIDARITE ET SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN - ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE D'URGENCE - APPROBATION

DELIBERATION N°DCM012/2022 - ANNULE ET REMPLACE DELIB N°22 du 28 septembre 2021 FINANCES -— DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES POUR LE BUDGET PRINCIPAL- Approbation

DELIBERATION N°DCM013/2022 —- DELEGATIONS COMPLEMENTAIRES DE POUVOIR AU MAIRE A LA DELIBERATIONDE POUVOIR AU MAIRE A LA DELIBERATION N°10 du Mai 2020 POUR SIGNATURE DES CONVENTIONS POUR L'ENSEMBLE DES LACS « LES PIECES DE LA PLAINE «

DELIBERATION N°DCM014/2022 — FINANCES -— DEPENSES A IMPUTER A L'ARTICLE 6232 « FETES ET CEREMONIES » - APPROBATION

DELIBERATION N°DCM015/2022 — ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL « COMMUNE » ANNEE 2022- APPROBATION

DELIBERATION N°DCM016/2022 — TARIFS POUR LA VENTE DES CARTES DE PECHE POUR LE SITE DES PLANS D'EAU « PIECES DE LA PLAINE » ANNEE 2022 — APPROBATION

DELIBERATION N°DCM017/2022 — PERSONNEL — MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP pour les deux Régies communales « LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES, MATERIELS, BARNUMS » et « VENTE DES DROITS DE CARTES DE PECHE » - APPROBATION

CG C3 CB BE D EX XD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 1°' Avril 2022