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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Hommes.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C36824121014440)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Date de convocation :
13/11/2024
Date d’envoi :
13/11/2024
Date d’affichage :
13/11/2024
Nombre de conseillers :
En exercice :
Présents ;
Absents :
Pouvoirs :
Votants : =
©
ND ©
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE (37)
| PROCES VERBAL
| DU CONSEIL MUNICIPAL
| SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
Le Procès-Verbal de la séance est consultable sur le site de la
commune.
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 Novembre 2024 à
19h00 le Conseil Municipal de HOMMES dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de
conseil municipal de HOMMES, sous la Présidence de
Monsieur Hubert HARDY, Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Madame FLAMION Caroline,
Monsieur BATUT Benjamin
Conseillers Municipaux :
Mesdames DESSILLION Claire, SONNETTE Catherine,
VIGNEAUD Margareth.
Messieurs BARRAUD Didier, R. BRUNEAUD.
Absents :
M. D. MOULIN
M. L. LANGE
Excusés, avaient donné pouvoir :
M. M. SIRBA a donné pouvoir à M. VIGNEAUD
M. S. PASCUAL a donné pouvoir à B. BATUT
D. ZITO a donné pouvoir à C. FLAMION
Secrétaire de séance :
Mme M. VIGNEAUD.
C3 CB C3 GED D ED RD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE 2024 ORDRE DU JOUR €
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Hubert HARDY, Maire.
Madame VIGNEAUD Margareth a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (Art. L2121-15 du CGCT).
___ APPROBATION DES PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 Octobre 2024
Monsieur le Maire rappelle les délibérations prises lors du conseil municipal du 7 Octobre 2024, et donne la parole aux membres présents.
Vu l'assentiment constaté des Membres présents,
Le Conseil Municipal décide d'accepter le conseil municipal ordinaire du 7 Octobre 2024 :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
le procès-verbal de la séance du 7 Octobre 2024, tel qu'il est transcrit au présent registre des délibérations.
CB C3 CB (BED RD RD RD
POINTS
1. CONVENTION AVEC LA PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT-APPROBATION > Délibération N°26/2024 du 18 Novembre 2024 ;
Monsieur le Maire expose :
Le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L2131-1, que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés et qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département. Les
actes soumis à une obligation de transmission sont les délibérations, actes règlementaires, décisions individuelles, contrats et conventions et documents budgétaires et financiers.
L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a introduit la transmission de ces actes par la « voie électronique ».
Le ministère de l'Intérieur a dès lors développé le dispositif « ACTES » pour permettre la dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité et budgétaire.
Ce dispositif est aujourd'hui devenu un incontournable en matière de télétransmission, notamment au regard de la simplicité, de l'efficacité, de la rapidité et du modernisme de cet outil. | permet, en effet,
d'une part de réduire les coûts de gestion en termes d'impression et d'envoi, d'autre part d'accélérer et de sécuriser les échanges de manière considérable (la réception de l'accusé de réception de transmission d'un acte est quasi instantanée).
La mise en œuvre de la dématérialisation des actes se fait en quatre étapes :
CG CS GED RD KD KD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 + L'organe délibérant de la collectivité doit préalablement autoriser son représentant à engager la és procédure permettant la sélection d'un opérateur de transmission et à signer la convention ACTES à intervenir avec le représentant de l'État ;
+ La collectivité doit conclure un contrat avec un opérateur de télétransmission homologué par le ministère de l'Intérieur ;
+ La collectivité doit conclure un contrat avec un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques ;
+ La convention type, à intervenir avec le représentant de l'État, approuvant les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique, doit être signée.
Également, Monsieur le Maire précise à l'assemblée de la généralisation du Compte Financier Unique
(CFU) à compter de l'exercice 2026. Ce document financier se substituera au compte de gestion et au compte administratif. Afin que la commune puisse adopter le CFU, il est obligatoire de transmettre les
documents budgétaires au contrôle de légalité par voie dématérialisée. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en œuvre la transmission dématérialisée des actes administratifs et budgétaires avant le
passage au CFU.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la mise en œuvre de la transmission dématérialisée des actes administratifs et budgétaires au représentant de l'État ;
>. AUTORISE Monsieur le Maire à engager et mener à terme la procédure permettant la sélection et la désignation d'un opérateur homologué de transmission dématérialisée des actes au représentant de l'État, ainsi qu'un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques, par là-même à signer tous actes, incluant les éventuels avenants, à intervenir en ce sens ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention type, telle que jointe, approuvant les modalités de mise en œuvre de la transmission électronique des actes au représentant de l'État à intervenir en ce sens avec la préfecture d'Indre-et-Loire, incluant ses éventuels avenants.
ANNEXE — PROJET CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE ET LA COMMUNE DE HOMMES POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT
GB CG BD D D KR)
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 CONVENTION
ENTRE
LA PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
ET
LA COMMUNE DE HOMMES
POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU
REPRESENTANT DE L'ETAT
CB C3 CS BD RD D RD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 SOMMAIRE
PRÉAMBOLE nersesresmnenssnneneennemnenennsenmnenmnn en mnmssnnennne coma TT ONE 3
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR eee 4
2:1: L'opérateur'de transmission etSon: dispositifs nee 4
3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE ss 4
3.1. L'opérateur de mutualisation {facultatif - si nul, supprimer la présente partie] 4
4) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE sr 4
4.1. Clauses:nationales:..sses nee are ee nn 4
4.1.1. Organisation des échanges
#,12/SIgNAÎUrercrsvemersenenennnnscsrenenenenrnnennnnanenee eee u nn ETS ETUIEI Essen S
4.1.3. Confidentialité... 5
4.1:4..1nterruptions programmées-du:Servicesssscssssnermnessemnennmnenrneneeenenes 5
4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe] 5
4.1.6. Preuve des échanges... 6
4-2. Clauses 10Ca]CSssrsernsseemmessemenenenemenenninnenmeEmnonmiennsennemmumeunnens 6
4.2.1. Classification des actes par matières... 6
4:222L./SUPPpôrt ML. enssemenmensntanenesnnlssmnenentrennennstsmenhe dus 6
4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes DUAGÉTAIRS rsnsmcrcrrermaremsrnnneenneneenensrseprenurs se enenEnnnRnntnnNEA RNA 6
4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours 6
4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique 7
5) VALIDITE ET MODIFICATION DEILACONVENTION rss nrarenenennnnne ren TERRE EN PSE NN ENTREE 7
5.1. Durée de validité de la convention... s
5:2.Modification:de la convention: ne 7
5.3. Résiliation de la convention /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRE] ns 7
CB C3 C3 BED ED ED XD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 PREAMBULE <=
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par
voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;
Conviennent de ce qui suit.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre [du contrôle de légalité / de l'obligation de transmission] prévule] à l’article [L. XXXX-XX du code général des collectivités territoriales].
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que les
modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture d’Indre-et-Loire représentée par le Préfet, Monsieur Patrice LATRON, ci-après désignée : le
« représentant de l’État ».
2) Et la Commune de HOMMES représentée par son Maire, Monsieur Hubert HARDY, ci-après désignée : la « collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 213 701 170 ;
Nom : Commune de HOMMES ;
Nature : Collectivité territoriale - Commune ;
Code Nature de l’émetteur : [x.x] ;
Arrondissement de la « collectivité » : CHINON.
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
2.1. L'opérateur de transmission et son dispositif
Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : [nom du dispositif de transmission]. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le [jour] [mois] [année] par le ministère de l'Intérieur.
La [société ou collectivité] chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d’un marché signé le [jour]
[mois] [année] [pour une durée de X années].
3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
Article 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l’article Ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
3.1. L'opérateur de mutualisation [facultatif - si nul,
CB C3 CS BED RD D HD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 supprimer la présente partie]
L’intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l’opérateur de transmission est désigné ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants :
Nom : [nom de l’opérateur de mutualisation] ;
Nature : [type de collectivité territoriale, d’établissement public local ou de groupement ayant les fonctions d’opérateur de mutualisation] ;
Adresse postale : [adresse postale] ;
Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx] ;
Adresse de messagerie : [xxxxx(@xxxx.fr].
4) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE
4.1. Clauses nationales
4.1.1. Organisation des échanges
Article 4. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés [citer l’article qui établit la liste des actes à transmettre] et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article [citer l’article prévoyant le droit de communication].
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’État.
Article 5. La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État.
4.1.2. Signature
Article 6. La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Article 7. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.
Article 8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration.
4.1.3. Confidentialité
Article 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’actions malveillantes.
Article 10. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
4.1.4. Interruptions programmées du service
Article 11. L’accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’Etat s’engage à ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports » des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.
4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique CG CC C3 BED HD XD HD COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 [collectivités non soumises à l’obligation de transmission par voie <= électronique en application de la loi NOTRe|
Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au moins un mois avant la prise d’effet de la décision.
A compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
La collectivité peut demander au représentant de l’État l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s'engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l'issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.
4.1.6. Preuve des échanges
Article 13. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’intérieur et de l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.
4.2. Clauses locales
4.2.1. Classification des actes par matières
Article 14. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant
la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
[La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention comprend /deux / trois / quatre / cinq] niveaux.]
[La classification nationale, constituée de deux niveaux et précisée dans le cahier des charges précité, est utilisée dans le cadre de la présente convention.]
4.2.2. Support mutuel
Article 15. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’information mutuelle.
4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des
documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Article 16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.
Article 17. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
CG A GE XD XD HD
COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission
électronique
Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.
5) VALIDITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
5.1. Durée de validité de la convention
Article 21. La présente convention prend effet le [jour] [mois] [année] et a une durée de validité d’un an, soit jusqu’au [jour] [mois] [année].
La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.
5.2. Modification de la convention
Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses peuvent être modifiées par avenants.
Article 23. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention.
5.3. Résiliation de la convention [collectivités non
soumises à l'obligation de transmission par voie
électronique en application de la loi NOTRe]
Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans les conditions de droit commun.
Fait à [nom de la commune siège de la préfecture et à [nom de la commune siège de la ou de la sous-préfecture], « collectivité »],
Le [jour] [mois] [année],
LE PREFET, LE [REPRESENTANT LEGAL
DE LA « COLLECTIVITE »]
GG GB BD XD D X
2. PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE ET A SES CONTRATS COLLECTIFS ASSOCIES SOUSCRITS PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE > Délibération N°27/2024 du 18 Novembre 2024 ;
Exposé :
CG GG BD XD XD ED
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance “ÊTRE protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1‘ janvier 2025.
Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
-__ Les risques santé à effet du 1°’ janvier 2026.
Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Conformément aux dispositions de l'article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de
Gestion d'Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :
-_ Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,
Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.
A l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d'administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :
% COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance
* MNT pour la santé %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
CB CC BED D D HD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents e les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la demande d'avis transmise le 31 octobre dernier pour avis du comité social pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
+ Risques prévoyance
+ D'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit
par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire auprès de l'organisme d'assurance Allianz Vie,
représenté par l'intermédiaire en assurance Collecteam.
Les garanties d'assurance prendront effet au 1°’ janvier 2025.
+ De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du
contrat collectif d'assurance :
“En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,
»" D'un montant forfaitaire par agent de : 15.00 €,
+ D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
LeSe « Risques santé
+ D'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l'organisme MNT.
Les garanties d'assurance prendront effet au 1°' Janvier 2026.
+ De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du
contrat collectif d'assurance :
" En respectant le minimum prévu à l'article 5 du décret n°2022-581,
“D'un montant forfaitaire par agent de : 15.00 €,
+ D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la reconduction du contrat
concernant le logiciel de la bibliothèque qui donne satisfaction aux utilisateurs bénévoles de l'association. Il précise que le montant annuel de cette prestation s'élève annuellement à :
CB CB CB BED ED XD XD
COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 - 564.11 € H.T. annuel pour l'hébergement et assistance hotline -offre SOLO - 21.70€ H.T. annuel pour la sécurisation par certificat (OPAC/Portail) Soit un montant global de 585.81 H.T. soit 702.97 € TTC
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition commerciale et à procéder au paiement de la somme de 702.97€ TTC pour la période du 11 Janvier 2025 au 10 Janvier 2026 sur l'exercice 2024.
CG CG CB GED D XD K
3. BIBLIOTHEQUE - PMB SERVICES — RENOUVELLEMENT CONTRAT D'HEBERGEMENT ANNEE 2025- ASSISTANCE HOTLINE & SECURISATION PAR CERTIFICAT (Opac/Portail) — APPROBATION
> Délibération N°28/2024 du 18 Novembre 2024 ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la reconduction du contrat concernant le logiciel de la bibliothèque qui donne satisfaction aux utilisateurs bénévoles de l'association. Il précise que le montant annuel de cette prestation s'élève annuellement à :
- 564.11 € H.T. annuel pour l'hébergement et assistance hotline -offre SOLO - 21.70€ H.T. annuel pour la sécurisation par certificat (OPAC/Portail) Soit un montant global de 585.81 H.T. soit 702.97 € TTC
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition commerciale et à procéder au paiement de la somme de 702.97€ TTC pour la période du 11 Janvier 2025 au 10 Janvier 2026 sur l'exercice 2024.
Contrat à inserer
CG GB BED DD XD K
4. BIBLIOTHEQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PORTAIL COMMUN DES RESSOURCES NUMERIQUES AU SEIN DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DU DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE, ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE « Nom@de) - APPROBATION
> Délibération N°29/2024 du 18 Novembre 2024 ;
Le Maire présente la convention annexée. Dans le cadre de sa compétence en matière de développement
de la lecture publique, le Conseil Départemental a souhaité mettre en place un portail, construit autour
d'une offre de ressources numériques partagées, dans un contexte de développement des pratiques culturelles et de loisirs en ligne.
Le portail « Nom@de » a vocation à permettre à tous les inscrits des bibliothèques publiques d’Indre-et- Loire de bénéficier d'un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance. Un tel outil a pour objectif de permettre une consultation élargie d’un ensemble de ressources d'information, de formation et de divertissement culturel. Il s'agit d'améliorer l'aménagement numérique et culturel du territoire, en fournissant une offre adaptée aux besoins des publics et en tenant compte de la demande croissante de CB CB CS BED ED ED XD
COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 <=
biens culturels dématérialisés. Des petites modifications ont été apportées à la convention initiale en date du 25 avril dernier, à savoir :
+ Une participation de 15 centimes d'€uros par habitant et par an est demandée aux communes de plus de 1000 habitants (à compter du 1°’ janvier 2025) au lieu de 23 centimes d'€uros. Néanmoins, les communes de moins de 1000 habitants conservent la gratuité.
En conséquence, aucun changement pour notre commune étant donné que la commune est en dessous de ce seuil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Prend acte des modifications apportée à la convention de partenariat pour un portail commun des ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre et Loire, telle qu'annexée ;
> Prend note que les modifications de tarif ne s'appliquent pas à la commune de Hommes, conservant sa gratuité et ce pour une durée de trois ans, étant donné que le nombre d'habitants est déterminé selon les derniers chiffres publiés de l'INSEE au moment de la signature de ladite convention ;
> Prend acte que cette nouvelle convention est établie pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sa durée maximale est donc de 3 ans, > Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces s'y rapportant.
G 3 CB BD D ED RD
5. DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL — Pour Information
> DC24 N°111524.01 — Décisions Budgétaires — M57 — Fongibilité des crédits — Décisions budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre, ajustement. Le Maire de la Commune de HOMMES, Indre-et-Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L25217-10-6,
VU la délibération N°28 du conseil municipal en date du 6 octobre 2023, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2024, et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites e 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et en investissement).
VU la délibération N°17 du conseil municipal en date du 29 Mars 2024, approuvant le budget primitif 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements comptables, tels présentés ci-dessous,
+ En Section de Fonctionnement
CG CA GED D XD HD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 Imputation Recettes de Fonctionnement Inscrit au BP 2024
Notitié où
Prévisionnel
2024
Différence
74111 D,G,F, - Dotation forfaitaire des communes, notification 74 045,00 € 72 091,00 € 1 954,00 €]
742 Dotation de l'Elu Local, notification 3 284,00 € 3320,00€ 36,00 €
741121 Dotation de Solidarité Rurale, notification 63 493,00 € 66 544,00 € 3 051,00 €
741127 Dotation d'aménagement - Dotation nationale de éréquations (DNP) des communes, notification 15 247,00 € 14 321,00 € 926,00 €
732221
ICCTOVAL - Fiscalité reversée par l'intermédiaire de
fonds - Fonds de péréquation des ressourcess
communales et intercommunales - FPIC Notification
17 054,00 € 16 684,00 € 370,00 €]
74718
Participations - Autres- Dotation de soutien aux
communes pour les aménités rurales - biodiversité et
laménités rurales - Modification imputation, nouvelle 748374
7 241,00 € 7 241,00 €
748374 Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales - biodiversité et aménités rurales, notification 14 319,00 € 14 319,00
74836
Attributions de péréquation et de compensation - ETAT -
Attribution de fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle Fiscalité reversée par
l'intermédiaire de fonds - Fonds départemental des
DMTO (Droits de mutation à titres onéreux) pour les
communes de moins de 5000 habitaants - Département -
Attributions du Conseil Départemental "FDPTP" Notifié
9 300,00 € 8 937,37 € 362,63 €
73223
Fiscalité reversée par l'intermédiaire de fonds - Fonds
départemental des DMTO (Droits de mutation à titres
onéreux) pour les communes de moins de 5000
habitaants - Département - "FDPTADE" Notifié
31 000,00 € 23 897,35 € 7 102,65 €
70878 [Remboursements de frais - par des tiers - RPI - Ajustement de crédits 94 828,08 € 98 028,08 € 3 200,00 €|
70688
Prestations de services - Autres prestations de services -|
Reversement par la poste, loyer local - Notifié = 1
335€/Mensuel soit 16 020 €
15 408,00 € 16 020,00 € 612,00 €
7713
Libéralités reçues - Dons suite à dissolution Asso
L'abeille sportive de Hommes" sur compte CNE + Frais
d'intérêt de clôture €- Suivant décision du Mairie
DC231204,01 - Ajustement
534,01 € 537,58 € 3,57€]
7473
Participations - DépartementsSubvention sollicitée par la
commune de HOMMES - Repas des Anciens- Demande
de Subvention exceptionnelle par C.D. FAL 2023 = 1000
€, non obtenu retrait
1 000,00 € 1 000,00 €]
70311 [Concession Cimetière, estimation 1162,00 € 502,71€ 659,29 €
TOTAL 333 596,09 € 335 202,09 € 1 606,00 € |
GB GED XD D XD C3 C4 COMMUNE DE HOMMES-— SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 < L
; ; ; Notifié ou : Imputation Dépenses de Fonctionnement Inscrit au BP 2024 Prévisonnel 2024 Différence =
635 Taxes Foncières pour 2024 1 800,00 € 1 824,00 € 24,00 € Contribution obligatoires - Autres contributions - RPI,
65568 Ajustement de crédits - Versement par le RPI des 92 439,82 € 89 239,82€ |- 3 200,00 €
avances trimestrielles au lieu de HOMMES
Redevances pour concession, brevets, licences ,
procédés, logiciels, droit et valeurs similaires Droits
d'utilisation - Informatique en nuage- FEPP, antiviruce
65811 annuel abonn = 151,20 € + PMB SERVICES - Bibliothèque 450,00 € 3 041,00 € 2 591,00 € communale, Abon hébergement & Licence = 683,96 € +
Berger Levrault, interv mode hébergé = 852,00 € + Contrat
abon hébergement, licence = 1353,60€ soit 3 040,76 €
Entretien et réparations sur biens mobiliers -
Maintenance- PMB SERVICES - Bibliothèque
358 communale, Abon hébergement & Licence = 683,96 € -- 7asione Ale 204 0e
Modif imputation, Inscrits = 703,00 €
60621 Fourniturs non stockables - Combustibles 11 700,00 € 12 000,00 € 300,00 €
60612 Electricité - Estimation suivant consommation réalisée 28 500,00 € 29 200,00 € 700,00 €
60632 Fournitures d entretien et de petit équipement - 9 000,00 € 12 000,00 € 3 000,00 €
Fournitures de petit équipement
Remboursements de frais au GFP (Groupement à
62876 Fiscalité Propre - Convention CCTOVAL/PLN/Hommes - 5 700,00 € 3 700,00 €l- 2 000,00 €
Remboursement du Svce Urba Instructi droits aux sols),
inscrits n-1 = 5700 €, notifié 3696,40 €
61558 Entretien et réparations Sur biens mobiliers - Autres 3 000,00 € 4 525,00 € 1 525,00 €
biens mobiliers
Remboursements de frais - A des tiers -rembourement à
62878 |om COURCELLES DE T -F.A.L année 2023, non attribué sue LE SA
Autres charges diverses de gestion courante - La belle
65888 Hommoise - remb frais électricité, mach à pains estim 3 3 091,00 € 1 350,00 €] - 1 741,00 €
091 €
61551 Entretien et réparations sur biens mobiliers - Matériel roulant 5 000,00 € 6 610,00 € 1 610,00 €
Titres annulés (sur exercices antérieurs) -Dons sur compte CCP
673 suite à dissolution Association Abeilles Sportives - Ajustement du 200,00 € 300,00 € 100,00 € montant
627 Services bancaires et assimilés - Pour ajustement écriture 500,00 € 400,00 €|- 100,00 €
TOTAL 162 083,82 € 163 789,82 € 1 706,00 €
En Section d'INVESTISSEMENT
Notifié ou
Imputation Recettes d'investissement Inscrit au BP 2024 Prévisionnel Différence
Ajusté
Subvention Préfecture - DETR Prog 2023 - RENOVATION
INTERIEURE & MISE AUX NORMES BATIMENT DES SALLES DES
FETES - notifié 20 666,08 € soit 30% pour une dép. subventionnable à
1341 0p 42 |hauteur de 68 553,64 € HT, montant ajusté suite à trvx minoré 14 396,00 € 13 541,00 €l- 855,00 € à 65 703,51€ HT soit 69 286,64€ TTC soit un solde
subvention ajustée à 13 541,22 €
TOTAL 14 396,00 € 13 541,00 € |- 855,00 €
Notifié ou
Imputation Dépenses d'investissement Inscrit au BP 2024| Prévisionnel Différence
Ajusté
Matériel Roulant - Voirie - Tracteur Agricole Occasion = 30600 € TTC,
21571 ajustement suite à prise en charge nouvelle carte grise - Notification 43,76 €| 30 600,00 € 30 643,76 € 43,76 € TTC
2111 Terrains nus, inscrits 227 067 €- Ajustement pour section 227 067,00 € 226 168,24 €| - 898,76 €|
TOTAL 257 667,00 € 256 812,00 € |- 855,00 €
CG CB GED D ED HD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 CONSIDERANT que ces ajustements interviennent par virement de crédits entre chapitres,
6) DECIDE
Article 1 : D'autoriser les transferts suivants :
FONCTIONNEMENT
Articlie (chap) - Opération Montant Articlie (chap) - Opération Montant
60612 - (011)- Energie Electricité 700,00 € [70311 - (70) - Concession dans les cimetières (produit net) a 659,29 €
60621 - (011)-Combustibles 300,00 € |70688 - (70) - Autres prestations de services 612,00€
60632 - (011) - Fournitures de petit équipement 3 000,00 € [70878 - (70) - Remboursement de frais par des tiers 3 200,00 €
61551 (011) - Entretien et réparations sur matériel roulant 1 610,00 € |Total chapitre R70 - Produits des services, du domaine et vente diverses 3152,71€
61558 (011) - Entretien et réparations sur autres biens immobiliers 1 525,00 € |732221 - (73) - Fonds de péréquation des ressourses com. Et Intercom. - 370,00 €
6156 - (011)- Maintenance - 703,00 € [73223 -(73)}- Fonds départemental des DMTO pour les com. de - de 5 000 hab. |- 7 102,65 €
627 - (011) - Service bancaires et assimilés - 100,00 € 62876 (011) - Remboursements de frais au GFP DE rattachement - 2 000,00 € |Total chapitre -R73 - Impôt et Taxes Le 7472,65€ 62878 (011) - Remboursements de frais à des tiers - 500,00 € 174111 - (74) - Dotation forfaitaire des communes u 1 954,00 €
635 - (011) Autres impôts, taxes et vers. Ass (Administration des impôts 24,00 € [741121 - (74) - Dotation de solidarité des communes 3051,00€
Total chapitre D11 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 3 856,00 € |741127 - (74) -Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes - 926,00 €
65568 -(65) - Autres contributions e 3 200,00 € [742 - (74) - Dotations aux élus locaux 36,00 €
65811 - (65) - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 2 591,00 € [74718 -(74) -Participations Etat - Autres us 7 241,00 €
65888 - (65) - Autres charges diverses de gestion courante Le 1 741,00 € |7473 - (74) - Pariticipations départements È 1 000,00 €
[Total chapitre D65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 2 350,00 € | 74836 - (74) -Attribution du fons départ. De péréquation de la TP - 362,63 €
673-(67)- Titres Annulés sur (exercices antérieurs) 100,00 € |748374 - (74) -Dotation de développement - biodiversité et aménités rurales 14 319,00 €
Total chapitre D67 - Charges spécifiques 100,00 € |Total R74 - Dotations et Participations 5922,37€ [756 - (75) - Libéralités reçues 3,57 €
[Total R75 - Autres produits de gestion courante 3,57€
[Total des Dépenses 1 606,00 € |Total des Recettes 1 606,00 €
INVESTISSEMENT
Articlie (chap) - Opération Montant Articlie (chap) - Opération Montant [2111-(21)- Terrains Nus ü 898,76 € |13461 - (42) - Bâtiments communaux a 855,00 € 2157 - (21) - Matériel et outillage technique 43,76 € [Total R13 - Subventions d'investissement - 855,00 € [Total D21 - Immobilisation corporelles o 855,00 € [Total des Dépenses le 855,00 € |Total des Dépenses je 855,00 €
TOTAL DES DEPENSES DES SECTIONS 751,00 € TOTAL DES RECETTES DES SECTIONS 751,00 €
Article 2 : || sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Que la Secrétaire Générale des services et le responsable du service de gestion de CHINON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Article 4
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet d'Indre et Loire au titre du contrôle de légalité et à Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de CHINON.
POINTS DIVERS
> TERRAINS ZK 44 & 45 PROJET ACQUISITION FONCIERE PAR LA COMMUNE SUITE A PROJET N°2 Lotissement « Louche Daveau » - Retours des projets des investisseurs & promoteurs durant l'exercice en cours ;
CB CB C3 ED ED XD RD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 Monsieur le Maire relate que plusieurs investisseurs ont étudié le projet de la seconde tranche de L'ouche Daveau, sans résultat concluant à ce jour.
Compte tenu, de la chute historique constaté sur le marché de l'investissement de l'immobilier, notre
conseiller aux Décideurs locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre et Loire a été réservé quant à la capacité financière de la commune de HOMMES, pour le projet d'acquérir
prématurément les parcelles, sans une position concrète d’un ou des investisseurs et lotisseurs. Il a évoqué que La commune serait contrainte de souscrire un emprunt qui pourrait déstabiliser l'équilibre budgétaire pour une durée indéterminée, mais également geler les nouveaux projets d'investissement.
> SIGNALISATION DES MARIDONNEAUX - DECISION DE LA COMMISSION
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'historique de ce dossier.
Certains des habitants du hameau se sont plaints du flux trop important de circulation, surtout l'été et de la vitesse non respectée lors de la traversée de ce hameau.
La municipalité soucieuse a répondu favorablement en installant des ralentisseurs, qui n'ont pas été appréciés par certains.
Ces derniers ont été retirés et remplacés par 3 sens interdits (sauf riverains et services), avec l'installation de panneaux zone 30km/heure, afin de limiter la vitesse de circulation et le bruit.
Or, lors de la rédaction de l'arrêté actant ce dispositif, Monsieur le Maire s’est heurté sur la légalité de
cette mesure. En effet, limiter cette voie aux riverains, se traduit par interdire au reste des automobilistes
de circuler librement sur ce tronçon. Or, le code de la route ne prévoit pas de discriminations pour les conducteurs, mais uniquement pour les véhicules (taille, masse.….).
A contrario, il ne serait envisageable pour la municipalité de répondre favorablement à toutes les demandes semblables, afin de limiter la circulation, aux riverains de chaque hameau.
C'est pourquoi, la commission pour l'équité entre tous citoyens, la commission a donc décidé de retirer
l'ensemble des 3 sens interdits et de conserver les panneaux « zone 30km/Heure ». L'arrêté municipal sera donc rédigé dans ce sens.
Monsieur le Maire informe qu'une lettre d'information aux riverains du lieudit « Les maridonneaux » leur sera remise tout prochainement.
L'assemblée prend acte et elle entérine ce dossier.
En cas d'explications complémentaires sur cette décision, un rendez-vous sera à prendre au secrétariat de mairie, avec le responsable de la voirie, Monsieur BATUT Benjamin, 2°"e Adjoint au Mairie.
TOUR DE TABLE
Monsieur le Maire informe :
> Eglise : Le rendez-vous avec Monsieur DARRAS, Architecte, est fixé le 9 décembre 2024
à 10h00. Ce rendez-vous permettra d'apporter à l'ensemble des membres présents, les explications techniques suite à la transmission de son rapport, concernant l'état de fragilisation de ce bâtiment et donner soumettre des pistes pour entamer une rénovation de cet édifice. L'ensemble des élus sont les bienvenus.
> Décoration de Noël : Les agents techniques sont mobilisés. Il est prévu cette année de créer un petit espace.
> Signalisation au niveau du restaurant le Bouff‘tard : un arrêté municipal a été rédigé, l'installation des panneaux complémentaires va être faite d'ici quelques jours.
(CRC RC ACTIRORORS COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 > GS Projet voyage courant avril 2025 — Madame la Directrice de l’école, sollicite un € soutien financier pour l’organisation d'un voyage culturel à PARIS. Le conseil municipal
donne son accord de principe. Un projet de délibération sera soumis à l'assemblée pour statuer sur son montant.
TOUR DE TABLE
* Mme VIGNEAUD Margareth, Conseillère Municipale Déléguée
Groupe Scolaire Hommes
elle soumet à l'assemblée, qu’une demande au nom du conseil municipal, soit transmise à Madame la directrice de l'école, afin que dans le cadre des 80 ans de la fin de la guerre, des chants soient offerts par l'ensemble des élèves.
Date des vœux du Maire 2025 : elle propose que la date retenue soit avant le 15 janvier 2025. En qualité de coordonnatrice du recensement de la population qui est prévu de se réaliser pour la commune de HOMMES en 2025, soit durant un mois à partir du 16 Janvier 2025, elle propose que Monsieur le Maire présente les deux agents recenseurs.
Monsieur le Maire se dit favorable, et notifiera la date tout prochainement en fonction des communes voisines.
Portique, Château d’eau : consciente que le portique est régulièrement forcé, malgré les interventions successives des agents techniques, elle espère que ce dernier sera à nouveau fermé avec un cadenas, et que celui-ci ne sera donc par forcé, surtout durant la période du recensement de la population. Elle rappelle que si présence des gens de voyage sur la commune, durant 48 heures, il y a obligation de les comptabiliser sur le territoire de la commune.
+ Mme SONNETTE Catherine, Conseillère Municipale
Bibliothèque Communale : elle sollicite qu’un ordinateur soit prévu au budget. La secrétaire générale de mairie confirme que ce dernier est prévu à la place de celui du secrétariat de Mairie initialement inscrit sur le BP 2024. Mme BALLESTEROS Florence propose de reconduire cette dépense au BP 2025 ;
+ Mme Claire DESSILLON, Conseillère Municipale
Syndicat SIAB CHATEAU LA VALLIERE : elle informe du démarrage des travaux de reméandrage dans le cours d'eau du Lathan, principalement du hameau de la Damnerie vers la Fuye. Elle constate que l'eau circule mieux, et sollicite qu’un article soit proposé dans le bulletin du HOULMOIS.
Mme FLAMION Caroline, 1°" Adjointe au Maire
CONSEIL ECOLE : elle relate des demandes des institutrices, plus exactement, une toile de suspendue lors de l'arrivée du soleil, des bancs complémentaires, et un rideau occultant pour la porte d'entrée de la salle de classe du préfabriqué.
CG 3 CB GED RD HD RD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 0* M. BRUNEAU Renaud, Conseiller
Municipal
Projet complexe sportif à SAVIGNE SUR LATHAN : I! a assisté à la réunion de présentation du projet qui est conséquent. || constate que cette présentation n'a pas mobilisé très peu d'élus, des communes voisines.
Interruption du réseau téléphonique adsl récurant : || questionne l'assemblée pour une mobilisation collective afin de trouver une solution pour régler ce problème qui persiste encore une fois sur notre territoire et qui est récurant, malgré les sollicitations de Monsieur le Maire et des instances supérieures. Les opérateurs téléphoniques sont impuissants, suite à la négligence de France TELECOM, laissant les communes sinistrées dans une attente interminable, aucune amélioration n’est constatée pour améliorer leurs délais d'interventions, ce qui engendre de réels problèmes, pour les administrés et sociétés.
Aucune autre question n'étant à l’ordre du jour, la séance du Conseil Municipal est levée à
20h20
LE MAIRE
H. HARDY
CB CB C3 ED RD RD RD COMMUNE DE HOMMES - SEANCE
MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2024
DELIBERATION N°DCM26/2024— CONVENTION AVEC LA PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT-APPROBATION
DELIBERATION N°DCM27/2024 - PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE ET A SES CONTRATS COLLECTIFS ASSOCIES SOUSCRITS PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET- LOIRE
DELIBERATION N°DCM28/2024 — BIBLIOTHEQUE -— PMB SERVICES - RENOUVELLEMENT CONTRAT D'HEBERGEMENT ANNEE 2025- ASSISTANCE HOTLINE & SECURISATION PAR CERTIFICAT (Opac/Portail) - APPROBATION
DELIBERATION N°DCM29/2024 — BIBLIOTHEQUE -— CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PORTAIL COMMUN DES RESSOURCES NUMERIQUES AU SEIN DU RESEAU DES BIBLIOTHÈQUES DU DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE, ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE « Nom@de) - APPROBATION
C3 C3 C3 D D HD HD
COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 18 NOVEMBRE2024 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 Décembre 2024
Date de la convocation : --/12/2024
Date affichage : --/12/2024
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents :
Nombre de procurations :
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Décembre à
dix-neuf Heures Le Conseil Municipal de
Hommes, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire en salle de conseil de
HOMMES, sous la présidence de Monsieur
Hubert HARDY, Maire.
Présents : H. HARDY, D. BARRAUD, B. BATUT,
R. BRUNEAU, C. DESSILLION, C. FLAMION, L.
LANGE, D. MOULIN, S. PASCUAL, M. SIRBA, C.
SONNETTE, M. VIGNEAUD, D. ZITO.
Secrétaire de séance :
Madame VIGNEAUD Margareth
Absent(s) excusé(s) :
Projet de délibération Absent(s) représenté(s) :
GROUPE SCOLAIRE HOMMES -— SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE 30 ANNEE 2025 — APPROBATION DCM 2024-30
Dans le cadre du projet pédagogique étudié pour l’année 2025 par les élèves des classes de CE2, CM et CM2, les enseignantes souhaitent organiser un voyage scolaire à Paris durant 2 jours du jeudi 3 avril au vendredi 4 avril 2025, qui concerne les 2 classes de primaire, soit un effectif de 47 élèves.
Le coût total du voyage (incluant transport, hébergement, repas et visite s'élève à 7 200 €, soit environ 150 € par élève.
L'équipe enseignante demande une aide financière de la commune afin que tous les enfants puissent participer à ce séjour et que l'aspect financier ne constitue pas un frein à leur départ.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant de cette aide.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, (à l'unanimité) des membres présents et représentés,
> DECIDE d'attribuer une subvention de 1 000 € (mille cinq euros) à la coopérative
scolaire pour aider au financement du voyage scolaire organisé par l'école de HOMMES.
> DECIDE que les crédits seront prévus à l'article 65748 au budget prévisionnel 2025 ; > AUTORISE le maire signer tous documents. REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 Décembre 2024
Date de la convocation : --/12/2024
Date affichage : --/12/2024
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents :
Nombre de procurations :
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Décembre à
dix-neuf Heures Le Conseil Municipal de
Hommes, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire en salle de conseil de
HOMMES, sous la présidence de Monsieur
Hubert HARDY, Maire.
Présents : H. HARDY, D. BARRAUD, B.
BATUT, R. BRUNEAU, C. DESSILLION, C.
FLAMION, L. LANGE, D. MOULIN, S.
PASCUAL, M. SIRBA, C. SONNETTE, M.
VIGNEAUD, D. ZITO.
Secrétaire de séance :
Madame VIGNEAUD Margareth
Absent(s) excusé(s) :
Projet de délibération Absent(s) représenté(s) :
PERSONNEL — CREATION D’'EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
31 UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 — |.2° DE LA LOI N°84-53 Du 26/01/1984) -
ANNEE 2025 - APPROBATION
DCM 2024-31
Le Maire informe l'assemblée,
Qu'en prévision des besoins d'organisation et de travail ponctuel durant l'année 2025, il est
nécessaire de renforcer les services des techniques, du scolaire et périscolaire, pour la période
du 1°’ Janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, alinéa 2 de
la loi du 26 Janvier 1984.
Le Maire propose à l'assemblée,
> De l'autoriser, à recruter des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions
fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : au maximum de 3
emplois à temps non complet (20/35°"° maxi) pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum
(renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutive.
> Ces agents exerceront les fonctions de surveillant de la garderie, de la cour, de la
cantine et de l'entretien des bâtiments communaux, des voiries et espaces verts.
> La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférents aux adjoints
techniques, et variera selon les fonctions, diplômes et l'expérience professionnelle des
candidats retenus.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
1 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (à l'unanimité) des membres présents,
> ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire
> D'’INSCRIRE au budget prévisionnel de l'année 2025, les crédits nécessaires et
correspondants. REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 Décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Date de la convocation : --/12/2024 Nombre de membres présents : Date affichage : --/12/2024
Nombre de procurations :
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Décembre à | Présents : H. HARDY, D. BARRAUD, B.
dix-neuf Heures Le Conseil Municipal de BATUT, R. BRUNEAU, C. DESSILLION, C.
Hommes, dûment convoqué, s'est réuni en FLAMION, L. LANGE, D. MOULIN, S.
session ordinaire en salle de conseil de PASCUAL, M. SIRBA, C. SONNETTE, M.
HOMMES, sous la présidence de Monsieur | VIGNEAUD, D. ZITO.
Hubert HARDY, Maire.
Secrétaire de séance : Absentis) 6xCUS8te} :
Madame VIGNEAUD Margareth
Projet de délibération Absent(s) représenté(s) :
FINANCES - SALLES COMMUNALES — REGLEMENT
D'UTILISATION, DE LOCATION DES SALLES & LOCATION
VAISSELLE & CASSE - TARIFS 2025 - APPROBATION | CM 2024-32 32
Par délibération N°31 du 15 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le règlement de location applicable aux salles communales, et ses tarifs de location des salles et du matériel pouvant
être loués au public, ainsi que de la location de vaisselle mis à disposition lors de locations de la petite et grande salle des fêtes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de règlementer l'utilisation des salles communales,
Monsieur le Maire expose que chaque année, il convient de définir les tarifs de location, et les
modifications éventuelles de la convention de mise à disposition et de son règlement qui rentrera en vigueur à partir du 1°’ Janvier 2025, s'appliquant aux salles communales suivantes :
> Salles des fêtes « Petite & Grande »
> Salle Associative (ex-Local de Foot)
Sur proposition de Monsieur le Maire, Il vous est proposé pour l’année 2025 de reconduire et
d'arrêter les tarifs suivants :
1. POUR LES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES & MOBILIERS
+ Les tarifs de location 2024 sont reconduits sur l'année 2025,
+ Les modalités de la convention de mise à disposition et son règlement (annexés à la présente délibération) sont inchangés,
Il vous est proposé pour l’année 2025 de reconduire et d'arrêter les tarifs de location suivants : _ TARIF LOCATION SALLES & MATERIELS en complément
SALLE DES FETES SALLE ASSOCIATIVE
RIES à : CATEGOI à À oerrresaue + Grange [FACE AU TERRAIN DE FOOT
PETITE SALLE & CUISINE D ee z l SALLE & CUISINE È :
; SR SAUF LE JEUDI Après PE e ES : à
te te (ete
ONS POUR TO ( CT ps d'occupatio
EH tu AU
- Associations Communales
Gratuité les deux Gratuité les deux
- Associations Partenaires de la Commune premières locations, premières locations, Gratuité
= puis 30,00 € La Journée! puis 45,00 € La Journée - Organismes politiques
La Journée = 80,00€ | La Journée =160,00€ | La Journée = 60,00 €
En semaine Hors WE (sauf samedi | Zème journée 2ème Journée 2ème Journée & Dimanche) consécutive consécutive consécutive
(degressivité de 50% |(degressivité de 50% soit|{degressivité de 50% soit]
soit 120,00 € 240,00 € 90,00 €
- Particuliers Houlmois
Le ME Canet re et Forfait 120,00 € 240,00 € 90,00 € 2 Jours uniquement
& k Pour Vin d'honneur -La M Dan | 1/2 Journée = 100,00 €
A la journée ou W.E,
CHAUFFAGE SI UTILISATION (période hivernale)
30,00 € 60,00 € 30,00 €
2. POUR LA LOCATION DE VAISSELLE & CASSE DANS LES SALLES DES FETES « Petite & Grande »
+ Les tarifs de location & casse 2024 sont reconduits sur l’année 2025, + Les modalités de mise à disposition (100 couverts maximum), ainsi que les
formulaires approuvés par délibération N°31 du 15 Décembre 2023, ((annexés à la présente délibération) de contrat de location, de la liste de vaisselle sollicitée sont inchangés,
Il vous est proposé pour l’année 2025 de reconduire et d'arrêter les tarifs de location suivants :
À Toutes catégories (Particuliers Commune ou Atédchiioné Conan ou Asso
TARIFS LOCATION VAISSELLE Hors commune, Associations hors L k si communes, Organismes à but lucratif - partenaires: Organisines pOftiques
FORFAIT
Norte de covers de 1425 |de 26 à 50 |de 51 375 |de 76 à 100 GRATUIT
Journalier/we 12,00€] 25,00€| 50,00€ 70,00 €
Autres ustensiles compris dans la cuisine (pichet, GRATUIT GRATUIT corbeilles pains, etc.)
inclue lors de la location de la salle - Rappel
é : . ? Pour petite Salle + grande sine | Pour petite Salle + grande Caution matériels Pour petite salle & cuisine RS à dits Pour petite salle & cuisine Pr de
100€ 200€ 100€ 200€
Amende en cas de vaisselle sale 75€ 75€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> VALIDE qu'aucune modification sur l'ensemble des tarifs et modalités ne sera appliquée pour l’année 2025 ;
ADOPTE les tarifs 2025 exposés ci-dessus ;
ADOPTE le règlement d'utilisation des salles communales joint en annexe de la présente délibération ;
ADOPTE le modèle de convention de mise à disposition des salles communales joint en annexe de la présente délibération ;
ADOPTE les formulaires de contrat de location vaisselle & état de liste de la vaisselle sollicitée, joint en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir. ANNEXE 1 — Convention d'utilisation de mise à disposition d’une salle municipale
HOMMES des , | >) s
+ : L s°
“omnunedenos®®
Convention d'utilisation de mise à
disposition
d’une salle municipale
[ SALLE DES FETES [] PETITE SALLE
CUISINE PETITE SALLE ASSOCIATIVE « FACE AU TERRAIN DE FOOT »
[] SALLE DES FETES
CUISINE PETITE & GRANDE SALLE
Entre
Monsieur Hubert HARDY, Maire de la Commune de HOMMES,
14, Route de Langeais
37340 HOMMES, D'une part,
Et
[] PARTICULIER [] ASSOCIATION
AUTRES
Monsieur, Madame ou le Président(e) de l'association,
NOM:AU BÉNÉNICIAIFG IS sms scores sure 1 miarers € ons crues vus à Weiss San S JHNNONE 0 4 95
Domicilié(e) .............................,..4 444 sde seen Téléphone : Mail :
Mobile :: 4....................... D'autre part, il a été convenu un droit précaire d'utilisation accordé aux conditions suivantes :
+ L'organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'utilisation de la salle et s'engage à le respecter (signer le règlement avec /u et approuvé joint à la présente) :
o à utiliser les locaux, l'équipement, le matériel, ci-dessus désignés, à l'exception de tous autres ;
o à rendre en parfait état le bien loué.
*__ L'organisateur reconnaît avoir visité les locaux et les voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
La période d'utilisation des locaux s'étendra
AU à ....… H
ARTICLE 1 | Objet précis de l'occupation - Nombre de participants
Objet de la manifestation :
Buvette : D oui D non
Restauration : [ oui U non
(hormis un cadre strictement privé)
ARTICLE 2 I Mise à disposition de matériel (selon disponibilité)
Configuration de la salle retenue :
U Debout D Spectacle D Repas D Autre
(sans table ni chaise) (chaises uniquement) (tables et chaises) Pa Nombre accordé Nombre souhaité (Réservé au responsable
Chaises
Tables
Bancs
Autre matériel :
ARTICLE 3 I Sécurité
L'organisateur reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application.
Il déclare également avoir pris bonne note des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que des voies d'évacuation.
L'organisateur a l'obligation de nommer un coordonnateur sécurité (cf. art. 3.3 du règlement) :
Prénom et nom du coordonnateur sécurité/ ou société :
ARTICLE 4 | Assurance
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition.
Cette police porte le numéro ..........................,.....,........................ ;
elle-a:étésouscrite le ses à arms «soma esse s aus ananas mn ane done ea mu à ÿ
BUPÈS OS sise sentent rés Mess Ent MANGER LES CRE E din nantes es commune re 2e ee
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
ARTICLE 5 | Responsabilité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que le présent contrat ne peut être cédé à un tiers et que la sous-location est interdite. L'organisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
Il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L2 212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 6 | Remises des clés
Les clés des salles louées devront être retirées auprès de l'élue Responsable en charge des locations Salles, 24h au plus tôt, avant le jour de l'utilisation des locaux.
Un rendez-vous sera donc fixé avec ce responsable pour établir un état des lieux de mise à disposition, ainsi qu'un état des lieux sortant lors de la restitution les clés.
Les utilisateurs s'engagent à restituer les clés le premier jour ouvrable suivant la manifestation aux horaires définis avec le responsable lors de l'état des lieux entrant.
ARTICLE 7 | Prix et paiement
Le présent droit d'utilisation est accordé
moyennant le règlement de la somme de ....................................... €uros.
La prise de possession des locaux se fera après paiement auprès de la Mairie.
Le paiement se fera obligatoirement par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public
ARTICLE 8 | Caution de garantie
Une caution de .......................,.....4..4 44444444 see eee €uros pour le
ménage et uns autre dB; séance seras ness rouen céssoues re €uros pour le matériel
seront déposées en garantie des dommages éventuels, sous forme de chèques, libellés à l'ordre du Trésor Public.
Fait à HOMMES, le L'organisateur, Po/ LE MAIRE
Responsable de la location Hubert HARDY
Par délégation au Maire,
HOMMEK ANNEXE 2 — Règlement de Location des Salles Communales
| Bel
à“ Règlement de location des salles communales
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Sonaunedeboss*
Le présent règlement s'applique aux salles communales suivantes :
Salles « Petite & Grande » de la Salle des Fêtes et Salle du Local de Foot
1- Conditions d'accès : les bénéficiaires
Article 1.1 - Associations et organismes politiques
* Associations communales, associations partenaires de la commune, organismes politiques
Les salles communales sont mises à disposition gratuitement les deux premières locations et sous réserve que la
manifestation pour laquelle les locaux sont concédés n’ait pas un caractère commercial, sans quoi la location
serait payante.
S'agissant des associations houlmoises, la domiciliation du siège social à Hommes ne suffit pas pour se voir
attribuer gracieusement la salle. L'association doit en effet être investie dans la vie communale, concourir à son
animation et contribuer à son rayonnement extérieur.
Les associations houlmoises s'engagent à ne pas servir de prête-noms pour masquer l’utilisation des salles par un
particulier, même adhérent, ou par une association extérieure.
* Associations hors commune
Pour l’ensemble des salles communales, la gratuité est exceptionnellement accordée aux associations hors
commune à but caritatif, humanitaire et politique.
Les associations extérieures sans activité communale doivent quant à elles s'acquitter d’un droit de location dès la
première location dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 1.2 - Particuliers
Les deux salles communales peuvent être louées par les particuliers.
Une tarification distincte est appliquée pour les Houlmois et les extérieurs. Toute sous-location est
formellement interdite, quelle que soit sa forme.
Article 1.3 - Organismes à but lucratif
Les demandes de réservation sont étudiées au cas par cas. L'utilisation des salles est subordonnée au paiement
d’un droit de location. 2- Les modalités de réservation
Article 2.1 - Dossier de réservation
Toute demande de location de salle doit être formulée auprès du secrétariat de Mairie avant la date de la
manifestation. Pour ce faire, un imprimé est mis à la disposition du demandeur, sur place, ou peut être téléchargé
sur le site de la commune (www.mairiedehommes.fr).
Les demandes de réservation ne sont étudiées qu'après le dépôt du dossier complet.
Tout dossier de location doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
[1 la convention d'utilisation de mise à disposition de salle, dûment remplie;
[] le présent règlement, signé; 1 exemplaire vous sera remis,
[] une attestation d'assurance ;
[] un chèque de location et deux chèques de caution ("garantie matériels" et "garantie ménage"), libellés à
l'ordre du Trésor Public ;
et le cas échéant,
[] la demande d'ouverture d’un débit de boisson temporaire ;
Ê la déclaration pour les activités de restauration.
Les réponses sont notifiées au demandeur dans un délai de quinze jours maximums après réception du dossier de
réservation dûment complété.
La réservation d'une salle municipale n’est effective qu’à la réception de l’accord écrit de la Mairie.
fl Mise à disposition de matériel
La location des salles comprend la mise à disposition des divers matériels présents sur place : tables, chaises,
réfrigérateurs.
Seul le mobilier présent dans la salle pourra être utilisé, tout autre apport de matériel étant proscrit, sauf
autorisation particulière.
Les tables et chaises ne doivent en aucun cas être sorties des salles.
La mise en place du matériel reste à la charge de l'organisateur.
A la fin de la manifestation, le matériel devra être nettoyé, empilé et rangé (cf. tableau de rangement des
matériels et mobiliers présent dans chaque salle).
Article 2.2 - Sous-location
Il'est formellement interdit au titulaire de l’autorisation de l’occupation de salle de céder les locaux à une autre
personne ou association où d'y organiser une manifestation différente de celle mentionnée dans le dossier de
réservation.
En cas de constatation de tels faits, la caution (garantie matériels) ne sera pas restituée et l’utilisateur se verra
exclu de toutes réservations futures.
Article 2.3 - Assurances
Pour toute utilisation de salles, l'organisateur devra posséder une police d'assurance de responsabilité civile ainsi
qu’une police d'assurance couvrant les risques locatifs.
La commune décline toute responsabilité en cas d'accidents, de vols, de dégâts d'objets, de matériels et de
vêtements, propriétés du locataire ou de tiers. Si des biens sont exposés, la commune ne prend pas en charge les dégâts divers pouvant survenir à ces derniers.
L'exposant ou l'organisateur devra faire son affaire personnelle de leur garantie (sauf accord express de prise en
charge par la commune en raison du caractère de l'exposition).
Article 2.4 Tarifs et caution
Les tarifs de location et le montant des cautions sont fixés par délibération du Conseil Municipal (délibération du
Conseil Municipal du 13 Décembre 2024)
Les tarifs sont fixés forfaitairement, suivant la salle et la durée d'occupation (voir tableau « Tarifs applicables à
partir du 1*' janvier 2025 » page 14)
Deux chèques de caution sont demandés systématiquement pour toute occupation d’une salle municipale, qu’elle
soit concédée à titre gracieux ou onéreux. |
La première caution (garantie matériels) sert à couvrir les éventuelles dégradations occasionnées à la salle ou au
matériel. La seconde (garantie ménage) vise à compenser les frais engagés pour la remise en état des locaux, dans
l'éventualité où le rangement et le nettoyage de la salle et des matériels auraient été oubliés ou négligés. Seul(e)
l’Elu(e), Responsable des Salles de la commune où son/sa adjoint(e) en cas d'empêchement est habilité(e) à juger
de l’état de propreté des locaux.
Établis à l’ordre du Trésor Public, les deux chèques de caution, comme le chèque de location, sont à remettre
impérativement lors du dépôt du dossier de réservation. Les deux chèques de cautions seront conservés, en
l’attente de l’état des lieux sortant. Le chèque de location sera lui encaissé dès réalisation de l’état des lieux
sortant et restitution des clés. Si la salle est restituée en l’état de propreté initial, si aucune dégradation n’est
constatée, et qu'aucun matériel ne manque, les deux chèques de caution seront restitués. Dans le cas contraire,
les chèques seront encaissés.
Si les chèques de caution ne suffisent pas à couvrir les frais engagés (remise en état, remplacement de matériel
ou nettoyage), un dédommagement supplémentaire sera demandé à l'utilisateur.
Si le montant des détériorations est inférieur au montant du chèque de caution, le locataire s'engage à régler les
frais dans les quinze jours suivant la notification, sans quoi le chèque de caution sera intégralement encaissé.
Pour les associations utilisant plusieurs fois par an une ou plusieurs salles, les chèques de caution établis à la
première réservation seront conservés pour les autres locations intervenant dans le courant de l’année.
Article 2.5 - Restauration et débit de boisson temporaire
* Restauration / Accueil d’un traiteur
Tout organisateur de repas (hormis dans un cadre strictement privé) doit déclarer son intention sur un formulaire
(circulaire préfectorale du 7 juillet 1995), disponible aux Service Administratif Le document devra être remis aux
Service Administratif lors du dépôt du dossier de réservation.
Les installations du traiteur ne devront en aucun cas gêner l'évacuation du public.
* Ouverture d’un débit de boisson temporaire
Seule l’ouverture de débits de boissons temporaires de 1° et 3°"° catégorie est autorisée dans les salles
municipales :
- 1% catégorie : boissons sans alcool (chaud ou froid) et ne comportant pas de traces d'alcool
supérieures à 1,2 degré ;
- 3°" catégorie : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3 degrés d’alcool, vin de liqueur,
apéritif à base de vin, liqueur de fruits comportant moins de 18 degrés d’alcoo! pur.
La fiche de demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boisson temporaire est disponible aux Secrétariat
de Mairie et sur le site de la commune (www.hommes). Pour des raisons sécuritaires, il est demandé de servir des
boissons conditionnées dans des bouteilles en plastique ou des boîtes jetables.
10 Article 2.6 État des lieux et remise des clés
Les clés des salles louées seront remises lors de l’Etat des lieux entrant par l’Elu(e) Responsable en charge des
salles, au plus tôt, 24h avant le jour de l’utilisation des locaux.
Les horaires de location devront être respectés et les organisateurs s’engageront à ne pas pénétrer dans les
locaux avant l'heure de début de location qui leur est accordée, notamment pour l'installation du mobilier.
Les utilisateurs s'engagent à restituer les clés le premier jour ouvrable suivant la manifestation, lors du rendez-
vous pour l’état des lieux sortant qui aura été fixé initialement avec l’Elu(e) Responsable en charge des salles (sauf
cas exceptionnel).
Par ailleurs, toute anomalie constatée avant l’utilisation de la salle (problèmes techniques, problèmes de ménage,
problèmes de rangement...) doit impérativement être signalée le vendredi jusqu’à 16h00 au secrétariat de Mairie
au 02.47.24.61.14 et du vendredi 16h00 au lundi 8h00 au 06.82.10.20.33.
Article 2.7 - Annulation et désistement
+ Annulation de la réservation par la Mairie
Dans l’éventualité d'un impondérable, la commune se réserve le droit d'annuler la réservation initialement
accordée pour satisfaire à ses propres besoins.
Le locataire se verra alors restituer ses chèques de location et de cautions sans contrepartie et pourra bénéficier
d’un report de location, au vu des disponibilités du calendrier de réservation des salles.
+ Désistement de l'organisateur
En cas d'annulation de la manifestation, l’utilisateur devra prévenir au moins un mois à l’avance (sauf cas de force
majeure) le secrétariat de Mairie, soit par courrier (14, Rue de Langeais — 37340 HOMMES), soit par mail
(accueil@mairiedehommes.fr).
En cas de manquement à cette règle, le chèque de caution (garantie matériels) ne sera pas rendu et
sera encaissé par la commune.
3. Les conditions d'utilisation
Article 3.1 - Responsabilité du bénéficiaire
Le titulaire de l’autorisation de l’occupation de la salle ne pourra en aucun cas céder son droit d'utilisation des
locaux, ni le sous-louer (tout ou partie), ni même en faire disposer gratuitement.
Sa présence est requise lors de la manifestation.
L'organisateur s'engage à occuper uniquement les locaux qu'il a réservés, pour les fins qu’il a déclarées et aux
heures qui lui sont accordées. Il en assure le nettoyage et la remise en configuration initiale après usage.
L'utilisateur est pleinement responsable des locaux, matériels et mobiliers qui lui sont confiées dans le cadre de
l'organisation de sa manifestation. Il répond des pertes et des dégâts causés aux biens immobiliers et mobiliers et
est tenu d'informer le Secrétariat de Mairie ou L’Elu(e) Responsable en charge des salles, des déprédations
commises. En cas de dégradations ou de salissures anormales des lieux, les frais de remise en état seront à sa
charge.
Le locataire s'engage à veiller au respect de la réglementation en vigueur (8 3.3 : ordre public ; tranquillité
publique, etc). À défaut, il devra en supporter les éventuelles conséquences.
Article 3.2 Capacité des salles et matériel
. Capacité des salles
ET Pour chaque salle municipale est fixée une capacité d'accueil maximale, déterminée en fonction du type d'accueil du public (debout, assis et à table) et de la configuration de salle retenue.
Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les jauges maximums indiquées ci -après. En cas de
dépassement, la responsabilité personnelle de l’utilisateur se trouverait engagée.
Salle des Fêtes -
Grande Salle 200 m?, dont 60 m? de scène {hors
cuisine, W.C., hall d'entrée) 300
Petite Salle 50 m2
{hors cuisine, W.C., hall d'entrée) 30
Petite Salle au terrain de Foot - 50 m°? 20
Il ne doit en aucun cas être installé de sièges supplémentaires entraînant un dépassement du nombre de
personnes maximales autorisé par le règlement de sécurité pour une configuration déterminée.
. Matériel
Grand réfrigérateur
Cuisinière Gaz Electrique
Piano, Four et Hotte, Micro-ondes
1 réfrigérateur uniquement
Salle des Fêtes — Grande Salle
Salle des Fêtes - Petite Salle
réfrigérateur
Cuisinière Gaz
Plaque chauffante électrique
Petite Salle au terrain de Foot
Article 3.3 - Sécurité des salles
Tout organisateur d’un événement se tenant dans une salle municipale est responsable de la sécurité de son
public (décret du 5 février 2007). Aussi, pour que la manifestation se déroule dans des conditions optimales de
sécurité, le titulaire de la réservation devra prendre toutes les dispositions visant à garantir la sécurité des
personnes présentes.
Au minimum, un responsable, obligatoirement majeur et présent tout au long de la manifestation, devra être
désigné pour prendre en charge la sécurité incendie et, le cas échéant, l'évacuation du public, l’utilisation des
premiers moyens de secours et l’appel des secours.
Les nom et coordonnées de cette personne figureront sur le dossier de réservation de la salle.
Le titulaire de la réservation s'engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité applicables à
l'établissement mis à disposition.
ATTENTION ! L'installation de la salle polyvalente en configuration spectacle impose la présence d’un service de
sécurité incendie : présence obligatoire d’un SSIAP 1 durant la manifestation (de l’entrée à la sortie du public, y
compris durant la représentation).
12 Tous les décors utilisés et mis en place pour la manifestation doivent répondre à un classement de réaction au feu M1
ou B-s2, dO. L’organisateur et/ou la personne désignée par ce dernier doit être en possession des différents procès-
verbaux de réaction au feu permettant de justifier ce classement.
Toute utilisation d'installations techniques particulières (lumières, brouillard, etc.) est subordonnée à l'autorisation
écrite de l’exploitant. En cas d'acceptation, elles devront être conformes aux notes techniques du ministère de
l'intérieur et de la décentralisation. L'usage de bougies, d'artifices ou de flammes est strictement interdit
L'utilisation des prises multiples est interdite. Seuls sont autorisés les socles mobiles avec la mention NF ou CE.
Les installations électriques semi-permanentes devront être vérifiées initialement par un organisme agrée et à chaque
installation par un technicien compétent.
* Consignes de sécurité
Sécuriser la salle
- respecter les capacités d’accueil de chaque salle
- s'assurer que l'agencement de la salle ne compromette pas l'évacuation rapide du public
- relier les sorties de secours par des circulations de 1,40 m de large, sans obstacle
Prévoir l'évacuation du public
- prendre connaissance du plan d'évacuation de la salle
- veiller que les blocs autonomes et les issues de secours demeurent visibles en tous points de la salle
- vérifier que les accès aux issues et escaliers de secours soient bien dégagés
s'assurer qu'aucun véhicule n’obstrue les accès aux bâtiments
Sécuriser la manifestation
- respecter la puissance maximale électrique, fixée à 40 kW
- ne pas modifier, ni surcharger, les installations électriques
-___n’apposer aucune décoration sur les murs. Tout ornement est strictement interdit sur le cordeau
et le rail électrique actionnant le rideau de la scène de la salle polyvalente.
- proscrire l’usage de toute flamme nue (feux, torches, bougies...)
- en cas d'installations techniques particulières solliciter préalablement l'avis des Services
Techniques Municipaux.
Anticiper une éventuelle intervention
- savoir où se trouvent les extincteurs et le déclenchement des alarmes
- connaître les numéros d'urgence
Appliquer les premières consignes
- procéder à l'évacuation du public en ouvrant les portes de secours
- alerter les pompiers (18) et le SAMU (15)
13 Informer le référent des salles communales : 06.82.10.20.33. Quelle que soit la salle, il est formellement interdit
d'aménager des locaux à sommeil type chambres ou dortoirs sans surveillance permanente.
* Conception de la distribution intérieure
Lors des manifestations, les aménagements intérieurs doivent être implantés de façon à ne pas faire obstacle à
une évacuation rapide du public.
Les agencements doivent être conçus de façon à préserver des circulations (sans obstacle) de 1,40 m de large, soit
en périphérie, soit à travers la salle, selon l'implantation souhaitée.
Aucun obstacle ne devra être placé dans les rangées de sièges, ni dans les passages de circulation desservant ces
rangées.
* L'ordre public
Il'est strictement interdit de fumer dans l'enceinte des salles municipales et dans les dégagements (couloirs,
escaliers, réserves...) Les dispositions relatives à l'ivresse publique sont applicables dans les salles et notamment
- L'interdiction de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 16 ans -le
refus d'accès aux équipements aux personnes en état d’ébriété.
Les salles communales ne sauraient par ailleurs abriter des activités contraires aux bonnes mœurs.
+ Tranquillité publique
Afin de respecter l'environnement des salles et la tranquillité des riverains, l'utilisateur d’une salle veillera à
éviter les nuisances sonores. L'intensité de la sonorisation (musique) devra ainsi rester modérée. Les fenêtres et
les portes des salles devront être tenues fermées.
Le loueur devra garantir l’ordre sur place, mais aussi aux abords de la salle et sur les parkings. Tout
comportement (individuel ou collectif) et dispositifs bruyants type pétards, feux d'artifices... sont proscrits.
Tout manquement à ces prescriptions entraînera le refus systématique de toute nouvelle location de salles.
* Entretien/rangement
Le nettoyage et le rangement des salles sont à la charge de l’utilisateur.
Les structures étant louées propres, les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où
ils ont été remis à l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à :
- nettoyer les tables et les chaises avant de les ranger ;
- balayer et laver les sols de la salle et des locaux annexes utilisés (bars, sanitaires...). Pour cela, prévoir le
matériel de balayage et de lavage (seau, balais, serpillières, produits d'entretien au PH neutre, sacs poubelles,
papiers wc..), malgré que dans la salle des fêtes, des balais, serpillières, seau sont aussi à votre disposition
dans le placard de la cuisine ;
- laisser les sanitaires en état de propreté ;
- veiller au respect des règles de tri des déchets ;
- nettoyer, le cas échéant, les abords de la salle ;
- retirer l’ensemble des panneaux, affichages, supports divers... ayant assuré la promotion de l'évènement (cf.
abords de la salle et autres sites sur le territoire communal).
En cas de nettoyage jugé insuffisant par l’élu(e) Responsable des salles, la caution « ménage » sera encaissée.
A noter que ce principe de retenue de caution sera également appliqué en cas de dégradation du matériel,
mobilier et/ou des locaux dûment constaté.
De façon générale, tout contrevenant aux dispositions du présent règlement s'expose à un refus définitif d'accès
aux salles communales.
14 * Fermeture
Avant de quitter les lieux, l’utilisateur devra s'assurer de l’absence de risque d'incendie, d'inondation ou
d’intrusion. Il devra en conséquence procéder à un contrôle de la salle
(Extinction des lumières, fermetures des fenêtres et issues de secours, robinetteries.. ) et de ses abords.
*Tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024
(approuvés par délibération du Conseil Municipal du 15 Décembre 2023).
TARIF LOCATION SALLES & MATERIELS en complément
; SALLE DES FETES SALLE ASSOCIATIVE
PETITE SALLE + GRANDE [FACE AU TERRAIN DE
SALLE & CUISINE
CATEGORIES D ge
# PETITE SALLE & CUISINE :
2 SAUF LE JEUDI Après-
- Associations Communales
Gratuité les deux Gratuité les deux
- Associations Partenaires de la Commune premières locations, premières locations, Gratuité
is 30,00 € La is 45,00 € La Journée - Organismes politiques es Pr
La Journée = 80,00€ | La Journée = 160,00€ | La Journée = 60,00 €
En semaine Hors WE (sauf samedi 2ème Journée 2ème Journée 2ème Journée & Dimanche) consécutive consécutive consécutive (degressivité de 50% de 50% (degressivité de 50%
soit 120,00 € 240,00 € 90,00 €
Particuliers Houlmois
Le WE (Samedi, Dimanche) Forfait
2 Jours uniquement
: Hs ÉÉ À Pour Vin d'honneur -La En semaine & WE. N SRE) 2/2 Jou = 100,00 € #
* Bal Houlmois & Extérieurs Énere . | La journée = 450,00
A la journée ou W.E,
CHAUFFAGE SI UTILISATION (période hivernale)
60,00 €
15 Fait en 2 exemplaires signés, (1 exemplaire pour l’organisateur, 1 exemplaire pour la commune)
L'organisateur, responsable de la location
Prénom et nom :
AUTRES nssnmmenmnnanromesanamapas
Signature
(Précédée de la mention « lu et approuvé »)
ANNEXE 3 — CONTRAT DE LOCATION DE LA VAISSELLE COMMUNALE - ETAT DE LISTE DE LA VAISSELLE
SOLLICITEE
16 D ; ‘fomaunederons®*
MAIRIE DE HOMMES
14, rue de Langeais - 37340 HOMMES
CONTRAT DE LOCATION DE LA VAISSELLE DE LA SALLE DES FETES "PETITE OÙ GRANDE"
VOUS ETES :
UNE PERSONNE MORALE :
Entre Monsieur le Maire et :
UN PARTICULIER [
ASSOCIATION COMMUNE
ASSOCIATION HORS COMMUNE
[1 PARTENAIR Es ©
[AUTRES [
Nom de la Personne morale :
NOM : PRENOM :
Date de naissance : Lieu de naissance :
ADRESSE :
Code Postal : Ville :
[Tél fixe : Portable :
E-mail :
Objet de la manifestation :
Date de la location :
Association commune ou
TARIF TOUTES CATEGORIES {Hors tions ou Associations partenaires & Or politiques) partenaires -
Organismes politiques
FORFAIT PRIX Coût TOTAL GRATUIT
De 1 à 25 couverts 12,00 €
De 26 à 50 couverts 25,00 €
De 51 à 75 couverts 50,00 €
De 76 à 100 couverts 70,00 €
COÛT TOTAL DE LA LOCATION €
Date:
Signature du preneur :
* Définition d'un couvert pour une personne
© 3 Assiettes sont comprises : assiette plate, creuse, et à dessert (disponible 100 exemplaires par catégorie)
Signature de l'autorité territoriale :
© 3 Verres sont compris verre à eau, à vin, et coupe de champagne (disponible 100 exemplaires par catégorie) © 4 couverts sont compris (fourchette, couteau, cuillère à soupe, dessert ou café) (disponible 100 exemplaires par catégorie) © 1 tasse à café et sa soucoupe (disponible 100 exemplaires par catégorie)
Annexe 1 - ETAT DE LA LISTE DE LA VAISSELLE SOLLICITEE
17 LISTE DE LA VAISSELLE COMMUNALE SOUHAITEE POUR CONTRAT LOCATION
VAISSELLE - ANNEXEE AU CONTRAT DE LOCATION DES SALLES “Petite et/ou
* conracienosst Grande"
Nom de la Personne Date de la Location : morale :
NOM :
Qte Quantité Suivant tarif au Coût de la
DESIGNATION dispo forfait de couverts maxi vaisselle à | Vaisselle nible (indiquer d'une croix) l'unité en | cassée,
cas de perdue
casse, |(indiquer le
perte ou Nbre)
DE 25 | DE 50 | DE 75 | DE 100 vol,
x x x x
PLATES 27 CM BLANCHES
ASSIETTES CREUSES 22 CM BLANCHES
S A DESSERT 21 CM BLANCHES
A VIN BALLONS à pied 19 cl
VERRES A EAU Ballon 0 pied 25 cl
FLUTES À CHAMPAGNE 17 cl
FOURCHETTES
COUVERTS ILLERES À SOUPE
ILLERES À DESSERT ET/OU CAFE
ASSES A CAFE CAFE
al
DIVERS A PAIN POLYPROPYLENE 24*18 30
Signature de l'Elue, responsable des salles Signature de l'Agent de la commune :
Signature du preneur : Signature du preneur :
18 19 REGISTRE DES DÉLIBÉRAT IONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 Décembre 2024
Date de la convocation : --/12/2024
Date affichage : --/12/2024
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents :
Nombre de procurations :
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Décembre à
dix-neuf Heures Le Conseil Municipal de
Hommes, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire en salle de conseil de
HOMMES, sous la présidence de Monsieur
Hubert HARDY, Maire.
Présents : H. HARDY, D. BARRAUD, B.
BATUT, R. BRUNEAU, C. DESSILLION, C.
FLAMION, L. LANGE, D. MOULIN, S.
PASCUAL, M. SIRBA, C. SONNETTE, M.
VIGNEAUD, D. ZITO.
Secrétaire de séance :
Madame VIGNEAUD Margareth
Absent(s) excusé(s) :
Projet de délibération Absent(s) représenté(s) :
33
CONCESSIONS CIMETIERES -— TARIFS 2025 —
APPROBATION DCM 2024-33
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération N°32 du 15 décembre 2023 fixant les tarifs des concessions des cimetières pour l’année 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré (à l'unanimité) des membres présents
Le Conseil Municipal,
> DECIDE de reconduire les tarifs des concessions et columbariums 2024 sur l'année 2025 de la manière suivante, à compter du 1 <" Janvier 2025 :
TARIFS CONCESSIONS DES CIMETIERES COMMUNAUX
PTS AR AA
ANNEE 2025 PRES ETC RRRE ATP
CONCESSION & CAVEAUTIN | COLUMBARIUM - POUR
(Casurne, Cavurne) 2 URNES
DUREE TARIFS DUREE TARIFS
15 ANS 66,00 € 15 ANS 260,00 €
30 ANS 132,00 € 30 ANS 455,00 €
A PARTIR DE LA 3ème 50 ANS 222,00 € URNE 104,00 €
DROIT DE
SUPERPOSIION “ À 50,00 €|| JARDIN DU SOUVENIR 65,00 € Partir de la 3ème
inhumation REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 Décembre 2024
Date de la convocation : --/12/2024
Date affichage : --/12/2024
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents :
Nombre de procurations :
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Décembre à
dix-neuf Heures Le Conseil Municipal de
Hommes, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire en salle de conseil de
HOMMES, sous la présidence de Monsieur
Hubert HARDY, Maire.
Présents : H. HARDY, D. BARRAUD, B.
BATUT, R. BRUNEAU, C. DESSILLION, C.
FLAMION, L. LANGE, D. MOULIN, S.
PASCUAL, M. SIRBA, C. SONNETTE, M.
VIGNEAUD, D. ZITO.
Secrétaire de séance :
Madame VIGNEAUD Margareth
Absent(s) excusé(s) :
Projet de délibération Absent(s) représenté(s) :
33
CONCESSIONS CIMETIERES -— TARIFS 2025 —
APPROBATION DCM 2024-33
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération N°32 du 15 décembre 2023 fixant les tarifs des concessions des cimetières pour l’année 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré (à l'unanimité) des membres
présents
Le Conseil Municipal,
> DECIDE de reconduire les tarifs des concessions et columbariums 2024 sur l’année 2025 de la manière suivante, à compter du 1°" Janvier 2025 :
TARIFS CONCESSIONS DES CIMETIERES COMMUNAUX
CONCESSION & CAVEAUTIN | COLUMBARIUM - POUR
(Casurne, Cavurne) 2 URNES
DUREE TARIFS DUREE TARIFS
15 ANS 66,00 € 15 ANS 260,00 €
30 ANS 132,00 € 30 ANS 455,00 €
A PARTIR DE LA 3ème 50 ANS 222,00 € URNE 104,00 €
DROIT DE
SUPERPOSITION FA 50,00€ || JARDIN DU SOUVENIR 65,00 € Partir de la 3ème
inhumation REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 Décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Date de la convocation : --/12/2024 Nombre de membres présents : Date affichage : --/12/2024
Nombre de procurations :
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Décembre à | Présents : H. HARDY, D. BARRAUD, B. dix-neuf Heures Le Conseil Municipal de BATUT, R. BRUNEAU, C. DESSILLION, C.
Hommes, dûment convoqué, s'est réuni en FLAMION, L. LANGE, D. MOULIN, S.
Session ordinaire en salle de conseil de PASCUAL, M. SIRBA, C. SONNETTE, M.
HOMMES, sous la présidence de Monsieur VIGNEAUD, D. ZITO.
Hubert HARDY, Maire.
Secrétaire de séance : SÉSRnIE SARUSeIRE
Madame VIGNEAUD Margareth
Projet de délibération Absent(s) représenté(s) :
TARIFS POUR LA VENTE DES CARTES DE PECHE POUR LE
34 SITE DES PLANS D'EAU « PIECES DE LA PLAINE » ANNEE DCM 2024-34 2025 - APPROBATION
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la pratique de la pêche sur le site des plans d'eau « des pièces de la Plaine » est autorisée uniquement aux pêcheurs détenteurs d’une carte de pêche en cours de validité.
Les cartes de pêche communales sont disponibles à l'Agence Postale communale et sur le site des plans d’eau « des pièces de la plaine » sur demande auprès de l’A.S.V.P.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal, qu’un règlement de pêche ainsi qu'une régie « des cartes de pêche » ont été créés
par arrêté du Maire, et qu'il convient à présent de fixer par l'assemblée les tarifs applicables pour l'année 2025 et s'étendant, uniquement sur la durée de l’année référencée (soit du 1°° Janvier au 31 décembre 2025).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les tarifs de l’année 2024 et de valider les tarifs des cartes de pêche comme suit : ANNEXE 1 - TARIF 2025 AU REGLEMENT DE PECHE DES PLANS D'EAU DES PIECES DE LA PLAINE
H kon TYPE DE CARTE DE PECHE AUX PLANS D'EAU DES PIECES DE LA PLAINE POUR L'ANNEE 2025
1, + + {applicable du 1er Janvier 2025 au 31 décembre 2025) Sngerestt
DOMICILIE SUR LA COMMUNE HOMMES
ANNUELLE ADULTES (à partir de 14 ans)
ANNUELLE ENFANTS (de moins de 14 ans)
ENFANTS (de moins de 10 ans)
2 JOURS ET/OU FAMILLE (Grands-parents, parents et enfants
dans la limite de 4 personnes)
L'encaissement de ces produits sera fait par l'émission de titres de recettes au compte d'imputation 7035.
Monsieur le Maire précise que les sommes collectées seront réintégrées dans sa totalité au
rempoissonnement des plans d’eau ou à la création de frayère.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, (à l'unanimité) des membres présents,
> VALIDE les tarifs 2025 pour les cartes de pêche communales. REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 Décembre 2024
Date de la convocation : --/12/2024
Date affichage : --/12/2024
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents :
Nombre de procurations :
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Décembre à
dix-neuf Heures Le Conseil Municipal de
Hommes, dûment convoqué, s'est réuni en
Session ordinaire en salle de conseil de
HOMMES, sous la présidence de Monsieur
Hubert HARDY, Maire.
Présents : H. HARDY, D. BARRAUD, B. BATUT,
R. BRUNEAU, C. DESSILLION, C. FLAMION, L.
LANGE, D. MOULIN, S. PASCUAL, M. SIRBA, C.
SONNETTE, M. VIGNEAUD, D. ZITO.
Secrétaire de séance :
Madame VIGNEAUD Margareth
Absent(s) excusé(s) :
Projet de délibération Absent(s) représenté(s) :
35
RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « Et si on jouait !!! » POUR
L’ANNEE 2025 — APPROBATION DCM 2024-35
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2019, dans le cadre de sa politique d'accompagnement à la vie associative, la commune de HOMMES a souhaité soutenir l'Association « Et si on jouait » et a établi une convention de mise à disposition d'un local situé 35, rue de Langeais, à titre gratuit pour soutenir financièrement l'association, du fait de sa mission d'utilité publique.
Cette convention renouvelée chaque année, va expirer le 1° Janvier 2025, et au vu de la fréquentation, Monsieur le Maire propose de proroger la mise à disposition du local à titre
gratuit pour l'année 2025.
A ce titre, il propose d'établir une nouvelle convention pour la période du 2 janvier 2025 au 1°° Janvier 2026. Les articles contenus dans cette convention sont identiques à la précédente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (à l'unanimité) des membres présents
> APPROUVE de proroger pour l’année 2025 le contrat d'occupation précité au profit de l'Association « Et si on jouait » sans aucune modification aux articles cités à la
convention précédente.