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Arrêté - ARR PERM 2023 1030 CREATION D UNE Place PMR 37 RUE de Stalingrad
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 1030 CREATION D UNE Place PMR 37 RUE de Stalingrad)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT \
F Service Voirie — Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/ AO3O
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/103%S
CRÉANT UNE PLACE DE STATIONNEMENT
POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
AU N°37 RUE DE STALINGRAD
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L.2131-2,2°,1L. 2212-1, L.2212-2, 1°, L. 2213-1 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R.417-11,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1 Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant qu’il convient de réserver une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite au n°37 rue de Stalingrad ;
ARRETE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, un emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite est créée au n°37 rue de Stalingrad.
Article 2 : Les utilisateurs de ces emplacements réservés doivent être porteurs d’une carte mobilité inclusion « stationnement » prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie(@ville-ermont.fr
www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont 2023/ A03S
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir ‘un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le à. À . O3
Pour le Maire et par délégation,
Benoît. BLANCHARD,
Adjefnt au Maire
Délégué à l’Attractivité du Territoire
et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le à 4... M. SOIR
D