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Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20253 DE 1 1 1+ABSENCE+DE+BUDGET+VOTE+ENGAGEMENT+DEPENSES+)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Nombre conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
Absents : 1
Procurations : 0
Date convocation :
30/01/2025
Date affichage :
30/01/2025
N° 2025-3
Séance du 5 février 2025
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025
ID : 081-218101749-20250205-DEL20253-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MONTDRAGON
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 février, à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. Mrs BERMOND. BLANQUET. BRAHMI. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE. VERNHES.
Objet : Absence de budget voté. Engagement des dépenses d’investissement
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025
ID : 081-218101749-20250205-DEL20253-DE
7
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 422 755.25 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 355 688 € (< 25% x 1 422 755.25 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
TRAVAUX APPARTEMENTS
- Travaux appartements 4 000 € (art. 2131 — opération 29)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter la proposition de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Didier BERMOND Gilbert VERNHES
Fr