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Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV conseil municipal du 23 septembre 2020 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
23
SEPTEMBRE
2020
L’an
deux
mil
vingt,
le
mercredi
vingt-trois
septembre
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique
avec
public
limité.
Date
de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BONNAPOUS
Catherine,
BOULEAU
Jocelyne,
DA
CUNHA
Manuel,
Jeudi
17
septembre
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Ariette,
2020
JOUAULT
Jaroslava,
JUBAULT-CHAUSSÉ
Pascale,
LE
GOC
Yann,
LE
GUENNEC
Jean-Michel,
LEPEUVRE
Gaèl,
MAHÉO
Aude,
METAYER
Affichage:
Chrystèle,
PIERRE
Prédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie
(arrivée
à
20H41),
RAOUL
Gérard,
SIMON
Didier,
SOUQUET
Eric,
Du
jeudi
1er
octobre
au
THÉRAUD
Carme,
TORTELLIER
Laètitia,
VALLÉE
Priscillla,
mercredi
2décembre
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroline
2020
Procurations
de
vote
et
mandataires:
M.BARD
Denis
ayant
donné
pouvoir
à
M.POINTIER
Vincent,
M.HAURET
Pascal
ayant
donné
pouvoir
à
Nombre
de
Mme
MAHEO
Aude,
M.LETENDRE
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Conseillers
en
DEGUILLARD
Julie,
Mme
PEROT
Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
exercice
:29
M.LEFEUVRE
Gaél,
M.Manuel
DA
CUNHA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme Karine
RICARD,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
17
septembre
2020) et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
ont
bien
été
remplies. 59-2020
-
Administration
générale.
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
des
10
et
15juillet2020.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
procès-verbaux
des
séances
des
10
et
15 juillet
2020 pour
approbation. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(28128
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
les
procès-verbaux
des
séances
des
10
et
15juillet2020.
Page
1
sur
26 60-2020
-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
l’article
L2122-22
du
C.G.C.T.
Monsieur
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
pour
donner
acte
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
1)
Déclarations
d’intention
d’aliéner
-
Non-exercice
du
droit
de préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
non
bâti
cadastré
section
AV
N°120,
sis
Les
ruelles,
d’une
superficie
de
39
m2,
au
prix
de
150,00€
+
frais
d’acte
à
la
charge de
l’acquéreur.
2)
Conventions
d’occupation
précaire
-
Signature
le
10
août
2020
de
la
convention d’occupation
précaire
pour
la
mise
à
disposition
d’une
maison
d’habitation
située
2
rue
René
Jean
Mailleux,
parcelle
cadastrée
AN
N°219
d’une
superficie
de
508
r2
à
Madame
LOUIS
Kasandua
et Monsieur
LEVILLAIN
Jordan,
pour
une
durée
de
3
ans,
à
compter
du
1°’
septembre
2020
moyennant
un
loyer
de
550,00€.
-
Signature
le
24juin
2020
de
la
prolongation
de
la
convention
précaire
pour
la
mise
à
disposition
de
la
maison
d’habitation
située
S
me
des
Longrais
à
Monsieur
BERREE
Stéphane,
jusqu’au
31
décembre
2020
moyennant
un
loyer
de
750,00€.
-
Signature
le
24juin
2020
de
la
prolongation
de
la
convention
précaire
pour
la
mise
à
disposition
de
la
maison
d’habitation
située
14
rue
des
Longrais
à
Monsieur
PIOTTO
Francesco,
jusqu’au
31
décembre
2020.
-
Signature
le
24juin
2020
de
la
prolongation
de
la
convention
précaire
pour
la
mise
à
disposition
de
la
maison
d’habitation
située
2
impasse
du
Prieuré
à
Monsieur
BENELHIBA
Chokri,
jusqu’au
31
décembre
2020.
-
Signature
le
23juin
2020
de
la
prolongation
de
la
convention
précaire
pour
la
mise
à
disposition
de
la
maison
d’habitation
située
6
impasse
du
Prieuré
à
Monsieur
BENDJEDDOU
James,
jusqu’au
30
juin
2021.
-
Signature
le
16 juin
2020
de
la
convention d’occupation
précaire
pour
la
mise
à
disposition
dune
maison
d’habitation
située
10
impasse
du
prieuré,
parcelle
cadastrée
AP
N°130
d’une
superficie de
416
m2
à
Madame
LOYER
Carole,
pour
une
durée
de
1
an,
à
compter
du
16juin
2020
moyennant
un
loyer
de
250,00€.
J.M.LE
GUENNEC
s’interroge
sur
les
échéances
variables
s’agissant
des
conventions
â
titre
précaire
et
notamment
impasse
du
Prieuré.
Deuxièmement,
il s’interroge
sur
une
durée
de
l’ordre
d’un
an
pour
un
bâti
qui
est
appelé
à
être
démoli
dans
le
cadre
d’un
projet
de
construction.
G.LEFEUVRE
indique
que
ces
durées
ont
été
établies
en
accord
entre
les
demandes
des
locataires,
et
des
discussions avec
le
service
du CCAS,
puisque
c’est
via
le
CCAS
qu’ont
eu
lieu
ces
demandes
de
conventions
précaires.
J.M.LE
GUENNEC
lui
demande
si
c’est
bien
dans
le
cadre
de
délégation
qu’il
a
engagé
ces
baux
précaires. C.BONNA
FOUS
précise
qu’elle
ne
se
souvient
pas
qu’on
ait
parlé
de
ces
baux.
G.LEFEUVRE
lui
répond
que
les délégations
que
le
Conseil
municipal
lui
a attribué
le
27
mai
dernier,
c’est
dans
le
fonctionnement
quotidien
de
la
mairie.
Ce
ne
sont
pas
des
points
que
l’on
voit
au
CCAS.
Ce
n’est
pas
lié
aux
délégations
du
CCAS
mais
à
celles
du
Conseil
municipal.
Page
2
sur
26 C.
BQNNA
FOUS
se
demande
pourquoi
II parle
de
demandes
du CCAS.
G.
LEFEUVRE
précise
que ce sont
des
demandes
qui
sont
instruites
avec
l’équipe
du
CCAS
car
souvent
ces
conventions
d’occupation
précaire sont
liées
à
des
situations
difficiles
de
certaines
familles,
de
femmes
isolées,
et
qui
leur
sont
souvent
remontées
via
les
services
sociaux,
via
le
CCAS.
C.BONNAFOUS
ajoute
l’intérêt
d’avoir
une
commission
solidarité.
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
acte
des décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
61-2020
-
Finances.
Subvention exceptionnelle
—
TFTT.
Vu
la
délibération
2020-22
du
2mars
2020
qui
approuve
le
budget
2020
de
la
Ville
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
municipal
du
14septembre2020,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
vie
économique
«du 15septembre
2020,
Le
club
de
tennis
de
table
de
Thorigné-Fouillard
souhaite
à
titre
exceptionnel
demander
une
subvention
de
7
000
euros
afin
d’équilibrer
leur
budget.
L’association
souligne
dans
un
courrier
envoyé
le
22
juin,
un
manque
de
trésorerie
et
des
difficultés
financières
liées
à
la
période
de
crise
sanitaire.
Ces
difficultés
peuvent
s’expliquer
parle
COVID-19
ainsi
qu’une
participation
de
Rennes
Métropole
non
reçue.
M.
0.4
CUNHA
souhaite
revenir
sur
cette
délibération.
Lors
de
la
commission
cc
vie
culturelle
et
associative
»
du
3septembre
dernier,
Mme
Tortellier
faisait
état
de
ce
même
courrier
pour
une
demande
de
7 000
euros.
Après
consultation
du
bilan
de
l’association
et
du
constat
d’un
déficit
d’un
peu
plus
de
9
000
euros,
il a
validé
cette
subvention
au
nom
du
groupe
minoritaire
dans
un
contexte
particulier
de
COVID,
ne
permettant
pas
au
tennis
de
table
d’organiser
ses
manifestations et
d’indemniser
ses
joueurs.
En
effet,
ils
considèrent
que
le
sport
de
haut
niveau
est
un
élément
représentatif
du
dynamisme
de
la
commune
et
de
la
qualité
des
structures
de
formations
existantes.
C’est
pourquoi
ils
soutiennent
ce
club
de
haut
niveau
depuis
longtemps,
ainsi
que
sa
formation,
véritable
vitrine
du
sport.
Monsieur
Lefeuvre
a
acté
avec
ses
élus
de
la
majorité
lors
de cette
commission
une
subvention
au
rabais
de
3
500
euros,
en
évoquant
le
fait,
je
cite
Madame
Tortellier,
«ce
n’est
pas
parce
que
les
finances
de
la
commune
étaient
bônnes
qu’il
fallait
gaspiller
et
qu’il
fallait
être
équitable
par
rapport
aux
autres
associations
».
Aussi
peut-II
lui
expliquer
pourquoi
cette délibération ne reflète
pas
le
retour
de
la
commission
ou
d’une
réelle
et nécessaire demande
du
tennis
de
table
à
7 000
euros
? Concernant
ce
compte-rendu
qu’il
a reçu
hier
comme
tous
les
élus
avec
ce
montant
de
7 000
euros
mais
sur
lequel
ne
sont
pas
notées
toutes
ses
interrogations
et
toutes
ses
questions.
Il rappelle
que
l’objectif
d’un
compte
rendu,
c ‘est
bien
de mettre en
valeur
les
interventions
individuelles
de chacun
et
de
présenter
l’opinion
de
chaque
participant,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
dans
cette
version.
Et
c’est
pour cela
qu’il
a
demandé
la
correction
par
retour
de
mail.
Sa
deuxième
question,
c’est
de
savoir
si
Monsieur
Lefeuvre
va
reprendre
la
convention
d’objectifs
avec
le
tennis
de
table
comme
ils
l’avaient
prévu
s’ils
avaient
été
élus
lorsqu’ils
ont
vu
le
président
du
tennis
de
table.
G.LEFEUVRE
répond
sur
le
second
point.
Effectivement,
ils
envisagent
de
retravailler
la
convention
d’objectifs
avec
l’association
TFTF.
Page
3
sur
26 Vincent POINTIER
précise
au
sujet
de
la
subvention,
qu’il
était
question
de
verser
3
453,55
euros.
C’était
inscrit
initialement
au
budget
et
l’association
est
toujours en
attente
du
paiement
du
contrat
de
prestation
de communication de
la
Métropole
qui
n’est
pas
versé.
Aujourd’hui on
attend
le
versement
de
la
Métropole
et
en
fonction
de
ce
versement,
on
verra
ce
qu’on
pourra
faire
après.
Cette subvention
exceptionnelle
va
permettre au
club
de
commencer
une
année
dans
de
bonnes
conditions
avec une
trésorerie
suffisante.
M.DA
CUNHA
ajoute
qu’avec
un
déficit
de
9
200
euros,
il sera
versé
3
500
euros...
G.LEFEUVRE
indique
que
depuis
cette
commission
vie
associative,
il lui
semble
qu’ils
ont
reçu
d’autres
éléments,
du
coup
les commissions
étaient
déjà
passées.
En
fait,
le
déficit
de
cette
association
pour
la
saison
2019-2020
a
été
légèrement
inférieur
à
5
000
euros.
Par
rapport
au
premier
document
de
la
demande
de
l’association
du
mois
de
juin
où
elle
estimait
un
déficit
prévisionnel
de
9
000
euros,
l’été
est
passé
et
cette association
a
pu
légèrement
réduire
son
déficit.
C’est
donc
pour
cette
raison,
entre
autres,
que
par
rapport
à
une
demande
initiale
de
7
000
euros,
ils
ont
décidé,
ce
point
a
été
vu
en
commission
vie
associative
à
laquelle
Monsieur
Da
Cunha
a participé,
le
versement
exceptionnel
d’une
subvention
de
3
500
euros
au
club
de
tennis de
table.
Virginie
POINTIER
précise
que
le
bilan qui
a
été
présenté
à
la
commission,
présentait
un
déficit
pour
l’association
de
moins
5
743
euros
et
non
de
moins
9
000
euros.
M.DA
CUNHA
indique
que
lors
de
la
commission,
II a
été évoqué
un
peu
plus
de
9
000
euros.
Virpinie
POINTIER
répond
qu’avec
un
déficit
de
moins
de
5
700
euros,
on
pouvait
difficilement
donner
7 000
euros
à l’association.
Elle
pense
qu’avec
3
500
euros,
l’association
peut
commencer
sereinement
la
saison.
M.DA
CUNHA
demande
que
le
compte-rendu
soit
le
reflet
de
ce
qui
a
été
dit
en
commission.
Ses
interrogations,
ses
questions
doivent
être
dans
le
compte-rendu.
C’est
tout
Leur
vote
est
différent
selon
le
niveau
d’informations
qu’ils
peuvent
avoir
les
uns
et
les
autres.
S’il
est
dit
que
la
position
pourra
être
revue
au
regard
de
ce que
l’association obtiendra
ou
pas
de
la
Métropole
d’ici
la
fin
de
l’année,
ce
n’est
pas
ce
qui
a
été
dit
en commission
finances
mardi dernier.
En
fonction
de
la
réponse,
leur
vote
ne
sera
pas
le
même.
G.LEFEUVRE
indique
que
ce
n’est
pas
parce
que ce
soir
on
va
voter
une
subvention exceptionnelle
pour
une
association
qu’on
ne
travaillera
pas
avec
l’association.
Malheureusement,
avec
ce
qu’a
annoncé
le Ministre
de
la
santé,
M.
Olivier
Véran,
tout
à
l’heure,
la
vie
associative
Thoréfoléenne
en
faisant
partie
de
la
métropole
rennaise,
va
malheureusement
encore
souffrir
à partir
de
sans
doute
lundi
prochain,
puisqu’il
y
aura
des
restrictions
sur
les
rassemblements
de
plus
de
dix
personnes...
donc
la
délibération
ce
soir
c’est
le
versement
exceptionnel
d’une
subvention
de
3
500
euros
au
club
de
tennis
de
table
et
bien
entendu,
en
fonction de
l’évolution
des
finances,
de
la
situation
sanitaire,
etc...
ce
soutien
pourra
être
revu
et
complété
dans
le
temps.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
valident
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
au
club de
tennis
de
table
de Thorigné-Fouillard
d’un
montant
de
3 500
euros.
62-2020-
Finances.
Décision
modificative
n°2
du
budget
Ville
sur
l’exercice
2020.
Vu
la
délibération
2018-30
du
2
mars
2020
qui
approuve
le
budget
primitif
2020
de
la
Commune,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
municipal
du
14septembre2020,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
vie
économique
»
du
15septembre
2020,
Considérant que
le
compte
1069 a
été
proposé
en
2006
lors
de
la
réforme
de
la M14
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
simplification
du
rattachement
des
ICNE
(intérêts
courus
non
échus)
à
l’exercice.
En
effet,
jusqu’en
2005,
les
opérations
de
constatation
des
ICNE
étaient
des
opérations budgétaires
(mandat
au
compte
6611
et
titre
au
compte
1688,
avec
impact
sur
les
résultats
des
2
sections).
A
partir
de
2006,
avec
la
débudgétisation
des
comptes
1688
cc
intérêts
courus
»,
les
opérations
de constatation
des
page
4
sur
26 ICNE
deviennent
des
opérations semi-budgétaires
(mandat
d’ordre
mixte
au
compte
66112
avec
le
compte
1688
comme
compte
de
tiers,
et
impactent
sur
les
résultats
de
la
seule
section
de
fonctionnement).
Un
problême s’est
donc
posé
en
2006
pour
comptabiliser
la
contrepassation
des
ICNE
rattachés
à 2005,
eu
égard
à
l’impact
surie
résultat budgétaire
de
la
section d’investissement.
Le
résultat
de
2005
intégrait
le
compte
1688
puisque
le
rattachement
en
2005
était
budgétaire
au
compte
1688.
Mais
en
2006,
le
résultat
de
2005,
recalculé
dans
le
compte
de
gestion,
ne
tenait
plus
compte
du
compte
1688
puisque
la
contrepassation
devient
non
budgétaire
en
2006.
lI
a
donc
fallu
trouver une
méthode
pour rétablir
le
résultat
2005 calculé
automatiquement
dans
le
compte
de
gestion
2006
(pour
que
le
résultat
reste
inchangé
et
donc
conforme
à
celui
figurant
au
compte
administratif
2005).
Pour cela,
le
comptable
devait
opérer une
correction
sur
la
balance
d’entrée
2006,
en
enregistrant
une
opération
d’ordre
non
budgétaire faisant
jouer
les
comptes
1068
(pris
en
compte
dans
le
calcul
du
résultat
d’investissement)
et
1069
(non
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
résultat
d’investissement)
: débit
au
compte
1069
et crédit
au
compte
1068 pour
le
montant
du
solde
créditeur
du
compte
1688,
pour parvenir
à
l’égalité
entre
le
résultat
calculé
dans
le
compte
de gestion
et
celui
figurant
au
compte
administratif
2005,
repris
en
ligne
001
du
budget
2006.
Depuis,
le
compte
1069
“dort’.
Deux
méthodes
sont
proposées
pour
l’apurer:
-
par
un
mandat
d’ordre
mixte
au
compte
1068,
avec
le
compte
106g
comme
compte
de
tiers
-
par
une
opération
d’ordre
non-budgétaire
:
débit
compte
1068
et
crédit
compte
1069,
l’ordonnateur
corrigeant
les
résultats
de
la
section
d’investissement
du
compte
administratif
N
à
reprendre
sur
le
budget
N+1
au
vu
d’un
tableau
de
correction
des
résultats
établi
par
le
comptable
public
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
choisissent
la
méthode
n°
1.
Considérant que
certaines
modifications
sont
nécessaires
pour
répondre
aux
besoins
des
services
et
pour
prendre
en
compte
les
variations
budgétaires
liées
au Covid-19,
P.JUBAUL
T-CHAUSSÉ
précise
que
Monsieur
Pointier a
dit
qu’on
faisait
un
virement
de
173
500
euros
vers
le
budget
investissement.
Ce
n ‘est
pas
un
virement
cari!
est
négatif.
G.LEFEUVRE
répond
que
c’est
un
virement
en
moins.
Tout
à fait.
J.M.LE
GUENNEC
remarque
que
sWy
a un
virement
en
moins,
c’est
qu’il
y a
énormément
de
lignes
qui
ont
bougé.
On
est
tous d’accord
pour
mesurer
les
impacts
de
la
situation
sanitaire
mais
ily
a
d’autres
choses
qui
relèvent
de
choix
stratégiques
que
l’équipe
majoritaire
est
tout
à
fait
légitime
à
effectuer.
Sauf
qu’en
l’occurrence,
ces
orientations
stratégiques
qui
bougent
les
lignes
dans
tous
les
sens
n’ont
fait,
pour
la
plupart
d’entre elles,
l’objet
d’aucune
présentation
en
commission.
En
aucune
commission,
on
n’a
parlé
par
exemple
de l’abandon de
la
rénovation
des
Molières
en
dehors
de
la
commission
finances.
Pour
la
voie
de
contournement,
il entend
ce
50fr
que
c’est
â
cause
du
COVID.
Lorsque
la
question
a
été
posée
en
commission
ressources,
Monsieur Pointier
leur
a
dit
que
c’était
un
problème
de
foncier.
Géométrie
variable
dans
l’argumentaire.
En
l’occurrence
c’est
280
000
euros.
Il est
décidé
d’acheter
une
maison
à
l’Omelais
pour
342 000
euros
alors
que ce
bien
est
situé
dans
une
opération
urbaine
pour
laquelle Monsieur
Lefeuvre
a signé
un
permis
de
construire
et que
cette
maison était
en
portage
auprès
de
l’Etablissement
Public
Foncier.
Ce
sont
des
orientations
dont
ils
n’ont
pas
connaissance
en commission
ad
hoc.
Ils
voudraient
des
explications
sur
ces
changements
de
lignes
qui
sont
plus
que
significatifs.
Et
de
même
sur
le
diagnostic
matériel
informatique
dont
ils
ont
entendu
parler
de
fait
lors
de
l’installation
de
la
commission
communication
et
numérique
et pour
lequel
ils
n’ont
aucune
idée
de
son
déroulé.
G.
LEFEUVRE
indique à
Monsieur
Le
Guennec
qu’il n
‘est
pas
sans
savoir
qu’il
y a
eu
des
élections
au
mois
de mars
et
dans
leur
programme
électoral,
dans
leur
profession
de
foi,
il était
notamment
écrit
qu’ils
avaient
l’ambition
de
construire
un
complexe
sportif
trois
raquettes
aux
Blanchets.
Et
bien
partant
de
cette
profession
de
foi,
par
définition,
lors
qu’il
y a
des
travaux
qui
étaient
imaginés
sur
la
toiture
des
Molières
qui
est
un
bâtiment
vieillissant,
qui
date
du
début
des
années
80,
ils
ont
pris
la
décision
de ne
pas
faire
cet
investissement
en
2020
et
donc
de
faire
cette
économie
de
160
000
euros
dans
la
section
d’investissement
en
2020.
Ensuite,
sur
la
PPI
voirie,
Monsieur
Pointier
a
parlé
du
COVID
sur
cet
investissement
voirie,
Il lui
a aussi
indiqué
qu’en
commission
il avait
été
précisé
qu’à
l’heure
actuelle,
le
foncier
n’est
toujours
pas
maîtrisé
pour
réaliser
cette
opération
de
voirie.
Ce
n’est
pas
le
même
argument.
C’est
un
peu
fort
de
café,
pour
une
équipe
qui
est
en
place
depuis
à peine
quatre
mois
de
lui
Page
5
sur
26 demander
de
maitriser
le
foncier,
alors
que
cette
création de
voirie
date
de
la
création
de
la
ZAC
de
la
Vigne,
ily
a plus
de quinze
ans.
Or,
on
constate
aujourd’hui
en
septembre
2020,
que
pas
un
m2
de
cette
opération n’est maîtrisé
par
la
commune.
Ni
par
la
Métropole
d’ailleurs
puisqu’il
y
a
eu
transfert
de
compétences.
Donc
par
définition,
n’ayant
pas
la
propriété
foncière
du
terrain,
participer
à
l’opération
de
voirie
pour
280
000
euros
d’ici
le
31
décembre, ça
lui
paraît
assez
compliqué.
Ensuite
II apparaît
en
fait
dans
leur
programme
une
nécessité
de
maîtriser
l’urbanisation
de
la
commune.
Une
ville
se
construit
et
se
réfléchit
aussi
avec
des
transports.
Urbanisme
et
transports
peuvent
devenir
un
couple
infernal,
il
l’a
déjà
dit
plusieurs
fois.
Donc,
avant
d’urbaniser
l’Omelais,
il
leur
paraît
plus
cohérent
d’améliorer
la
desserte
en
transport
de
la
ville.
Et
donc
dans
un
premier temps
de réaliser,
il
l’espère
dès
2021,
la
voirie
de
contournement de
la
ZAC
de
la
Vigne.
Sur
l’Omelais,
Monsieur
Le
Guennec
n’est
pas sans
savoir
que
le
portage
foncier
de
l’EPF
se
terminait
début
juillet
Or
avec
le COVID,
il
n’y
a
pas
eu de
conseils
municipaux
pendant
plusieurs
semaines.
Et
le
promoteur
qui
était
pressenti
pour
acheter
cette
maison
n’a
pas
créé
la
société
qui
était
pré
vue
pour
acheter
ce
bien
auprès
de
l’EPF.
Donc
à
un
moment
donné,
ils
ont
rencontré les
services
de
l’EPF
fin
juin-début
juillet,
il
n’était
alors
pas
possible
de
délibérer
avant
la
date
du
7juillet
et
la
fin
du
portage.
C’est
donc
la
commune
qui
achète
ce
bien
à partir
de
la
modification du
budget
ce
soir
et
de
la
délibération
prévue
tout
à
l’heure,
mais
ce
bien
sera
ensuite
revendu
à
un
promoteur.
Cela n’aura
ainsi
aucun
impact
sur
les finances
de
la
commune
puisque
cette
acquisition
se
fait
sans
endettement
En
contrepartie,
il
a
été
fait
des
économies
sur
des
investissements,
comme
la
toiture
des
Molières,
c’est
un
choix
politique
lié
à
leur
programme
électorat
Et
enfin
sur
le
diagnostic
informatique,
cela
a
été
effectivement
évoqué
lors
de
la
commission
d’installation
«
numérique
communication»
fin
juin.
Comme
l’a
précisé
Monsieur
Pointier,
c’est
un
budget
prévisionnel
et
vu
l’état
des
installations informatiques de
la
commune,
ce
n’est
pas
la
dernière
fois
qu’ils
présentent des
dépenses
pour
l’investissement
du
matériel
informatique.
D.SIMON
ajoute
qu’ils
ont
créé
une
nouvelle
dynamique
pour
être
un
petit
peu
en rupture
avec
ce
qui
se
faisait
depuis
plusieurs mandats.
Ils
voient
déjà
les premiers
effets.
Sur
le
plan
informatique,
ils
ont
sous-estimé
la
tâche.
La
commission
devait
normalement
se
réunir
tous
les
troisièmes
mercredis
du
mois,
il
va
proposer
à
la
prochaine
commission
de
faire
cela
à
la
demande.
Et
il
remercie
le
conseil
d’avoir
accepté
de
mettre
10
000
euros pour
le
diagnostic
informatique
en prévision de
l’entreprise
retenue
qui
va
les
accompagner
à
ce
sujet
Les
incidents
coûtent
en
effet
chers
aux
services
de
la
mairie,
parce
que
7 jours
d’interruption
pendant
le
mois
de
juillet
au
niveau
des
services
ressources
humaines
et
finances, c’est
juste
intolérable.
M.
DA
CUNHA
explique
qu’en
ce
qui
concerne
la
toiture
des
Molières,
il avait
été
décidé
d’engager des
travaux
de
réfection
de
la
toiture,
pour
une
bonne
cause,
suite
à
des
fuites
avérées
et
à
une
problématique
de
chauffage.
C’était
dans
un
contexte
de
sécurité.
A
plusieurs reprises, les
dirigeants,
entraîneurs
ont
remonté
cette
nécessité
en
annulant
des
séances
pour
la
sécurité
de
leurs
adhérents
et
de
leurs
entraîneurs.
Est-ce
que
Monsieur
Lefeuvre
peut
leur
dire
comment
il
va
procéder
pour
ne
pas
engager
sa
responsabilité
si
ces
travaux
ne
sont
pas
faits
?
G.LEFEUVRE
lui
répond
que
malheureusement
avec
les
annonces
du
Ministre
de
la
santé,
il craint
que
la
pratique
sportive
et
associative
diminue
fortement
dans
les
prochaines semaines,
Ils
ont eu
un
dialogue
avec
le
club
de
tennis et
il peut
lui
dire
que
le
club
est
très content
qu’on
ne
fasse pas
cette
dépense
d’investissement
sur
la
toiture
des
Molières
et
qu’on
ait
l’ambition
de construire
un
complexe
sportif
trois
raquettes
aux
Blanchets.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
ajoute
qu’il
y
a
quand
même
un
délai
entre
le
moment
où
en
2020
il était
prévu
des
travaux
et
le
nouveau
projet.
Leur
rôle
est
d’intervenir
et
de
poser
des
questions
en
tant
qu’élus
minoritaires.
Entre
le
moment
où
le
complexe
des
trois
raquettes
va
être
construit
et
pouvoir être
utilisable,
ce
ne
sera
pas
en
2021,
ni
en
2022,
peut-être
même
pas
en
2023,
donc
ça
veut
dire
un
délai
différent
Par
contre,
elle
a
une
autre
réponse
par
rapport
à
la voie
de
contournement
réalisée
en
2021,
elle
rappelle
que c’est de
la
compétence
de
Rennes
métropole.
Sur
le
foncier,
une
partie
appartient
à
la
commune.
Concernant
le
promoteur
qui
n’a
pas
créé
la
société,
est-ce
que
Monsieur
Lefeuvre
va
lui
revendre
en
2021
la
maison
?
Est-ce
bien
cela?
G.LEFEUVRE
lui
répond
quW
a
dit
qu’on
urbanisera
l’Omelais
lorsque
la
voie
de
contournement aura
été
réalisée.
P.JUBAUL
T-CHAUSSÉ
lui
indique
qu’il
a
dit
2021.
Donc
du
coup,
en
2021,
il
revendra
la
maison
au
promoteur?
Page
6
sur
26 G.LEFEUVRE
répond
si
la
voirie
de
contournement
est
réalisée...
à
la
date
d’aujourd’hui,
les
acquisitions
foncières
ne
sont
toujours
pas
faites.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
indique
quelle
n’est
pas
dans
la
ZAC.
G.LEPEUVRE
lui
répond
que
c’est
la
voie
de
contournement
de
la
ZAC
de
la
Vigne
avec
280 500
euros
de
participation
du
budget
de
la
ZAC.
J.M.LE
GUENNEC
souhaite
revenir
sur
l’opération
de
l’Omelais,
il y
a
aussi
une
convention
signée
dans
le
cadre
d’un
PUR
avec
les
promoteurs
et
Rennes
métropole.
Il
aimerait
bien
entendre
Monsieur
Lefeuvre
sur
le
manque
à
gagner
si
ce
PUR
ne
peut
pas
se
réaliser
parce
quI abandonne
le
projet
qui
fait
l’objet
d’une
convention
et
d’un
travail
depuis
2010.
G.LEFEUVRE
lui
répond
qu’il
n’a
pas
dit
que
le
PUR
avec
le
promoteur
Launay était
abandonné.
Il n’y
a pas
de
délibération
en
ce
sens
ce
soir
là-dessus.
En
revanche concernant
ce
projet
urbain
partenarial,
il y
a
des
problèmes
d’acquisitions
foncières.
Il
cite
un
exemple,
au
1
rue de
la
Clôtière,
le
promoteur
n ‘est
toujours
pas
propriétaire
du foncier. Et
il le
dit
solennellement
ce
soir,
qu’une
personne
vulnérable,
âgée
de
plus
de
80
ans,
soit
amenée
au
Tribunal
par
un
promoteur,
ça
le
choque.
J.M.
LE
GUENNEC
yrécise
que
ce
n ‘est
pas
par
le
promoteur
en
premier,
c’était
par
son
marL
C’est
du
privé.
Ça
n’a
rien
à
voir.
G.LEFEUVRE
ajoute
qu’à
partir
du
moment
où
aujourd’hui,
c’est
le
promoteur
qui
amène
cette
personne
au
Tribunal,
et
que
la
commune
a
signé
le
PUP,
il considère
que
la
Ville
de
Thorigné-Fouillard a
droit
d’être
au courant
de
cette
affaire,
les
habitants
aussL
Et
que
par
conséquent,
cela
concerne
aussi
les
affaires
communales.
Y.LE
GOC
indique
que
dans
ce
cas-là,
il
faut tout expliquer
et
bien
expliquer.
Il
y
a
quand même
un
caractère
de
divorce
et
ainsi de
suite,
ce
que
Monsieur
Lefeuvre
oblitère
complétemenL
J.M.LE
GUENNEC
s’interroge
sur
le
montant,
l’engagement
du
PUR
sur
lequel
on
risque
potentiellement
de
perdre
si
on
ne
trouve
pas
d’accord
derrière.
G.LEFEUVRE
lui
répond
qu’à
partir
du
moment
où
la
commune
devient
propriétaire
d’un
foncier,
il
est
beaucoup
plus
facile
de négocier
avec
un
promoteur.
J.M.LE
GUENNEC
ajoute
qu’il
y
a
plusieurs
promoteurs
qui
ont
un
projet
sur
cette
opération,
on
est
d’accord. Une
opération
de logements sociaux
était
engagée.
Et
il repose
la
question
pour
que
tout
le
monde
comprenne
bien
l’enjeu
au-delà
de
l’acquisition,
quel
est
le
manque
à
gagner
si
le
PUP
ne
se
réalise
pas
?
G.LEFEUVRE
indique
que
pour
la
réalisation
du
PUR,
il
faut
qu’il
y
ait
une
maîtrise
foncière
de
toutes
les
parcelles.
Sl
n’y
a
pas
la
maîtrise
foncière de
la
parcelle
au
1,
rue de
la
Clôtière
qui
représente
20-
25
%
du
potentiel
des
logements
du
PUP,
l’équilibre
économique
du
PUR
tombera.
Donc
le
PUP
qui
a
été signé
il y
a
trois
ans
et
demi,
est
de
son
point de vue
virtuel
tant
que
le
foncier
n ‘est
pas
maîtrisé.
J.M.LE
GUENNEC
reformule
la
question et
il aimerait
avoir
une
réponse
quel
est
le
manque
à
gagner
si
ce
PUR
n’est
pas
honoré
?
G.LEFEUVRE
lui
répond
qu’il
n’y
a
pas
de
manque
à
gagner
puisque
ce
PUP
est
virtuel,
puisque
le
foncier
n’est
pas
maîtrisé.
J.M.LE
GUENNEC
indique
qu’il
est
signé notamment de
la
Métropole,
qu’un
certain
nombre
de
promoteurs
se
sont
engagés,
notamment
sur
l’amélioration
et
la
sécurisation
du
rond-point
de
l’Omelais,
l’amélioration
de
la
desserte
de
la
salle
des
Longrais,
Quel
est
le
manque
à
gagner potentiel?
G.LEFEUVRE
réitère
sa
réponse
qu’il
n’y
a
pas
de
manque
à
gagner.
Page
7
sur
26 IM.LE
GUENNEC
précise
qu’il
y
a
un
engagement
des
promoteurs
de
participer
à
hauteur
de
75
%
de
l’amélioration
de
la
voirie
sur
cette
zone,
le
montant
total
des
promoteurs
est
d’environ
650 000
euros.
II faut
que
tout
le
monde
sache
les
chiffres.
G.LEFEUVRE
indique
que
la
délibération
de
ce
soir
n’est
pas
de
casser
ce
PUP.
1M.LE
GUENNEC
lui
répond
que de
fait,
ça
tombe.
G.LEFEUVRE
précise
que
le
fait
que
la
commune
rachète
une
parcelle,
le
projet
est
mieux
maîtrisé.
P.JUBAUL
T-CHAUSSÉ
ajoute
que
chaque
permis
de
construire
permet
justement
au promoteur de
participer
en
fonction
du
nombre
de
logements
puisque
c’est
calculé
en
fonction
du
nombre
d’habitants
sur
des
travaux
de
voirie
pour
sécuriser
ce secteur,
notamment
avec
en
plus
la
voie
de
contournement.
Tout
le
monde
peut
être
d’accord
sur
le
fait
que
c’est
un
axe
très
passant
pour
l’instant
tant
qu’il
n’y
a
pas
de
voie
de
contournement
et
d’améliorer
la
voirie
était
une
demande
des
riverains
du
secteur.
La
sécurisation
de
cette
voirie
est
un
élément
important.
G.LEFEUVRE
indique
que
l’on
va
prendre
les
dossiers dans
l’ordre,
les
uns
après
les
autres,
d’abord
avec
la
Métropole
au sujet
de
la voie
de contournement
et
ensuite
on
urbanisera
l’Omelais.
J.M.LE GUENNEC
ajoute
que
dans
le
PUR
il y
a
une
participation
pour
la
voie
de
contournement.
G.LEFEUVRE
répond
par
l’affirmative
mais
celle-ci
est
marginale.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent,
par
7
CONTRE
(C.BONNAPOUS,
C.VILLARET,
.LM.LE
GUENNEC,
P.JUBAULT-CHAUSSE.
M.DA
CUNHA,
Y.LE
GOC
et
P.VALLÉE)
et
22
POUR,
les
modifications
suivantes
au
budget
primitif
2020:
Chap
Article
F
BP
2020
DM
2
SECTION
D’INVESTISSEMENT
+
0,00
DEPENSES
—
99
752,56
10
1068
01
Régularisation
1
311
86905
73
747,44
1
386
61649
020
020
01
Dépenses
imprévues
37
285,00
-34
30600
2
979,00
040
2313
régie
: squash
Molières
-
isolation
0,00
7
000,00
7
000,00
040
2313
01
Travaux
en
régie
-
pose
occultant
0,00
1
750,00
1
750,00
201
2031
020
Diagnostic informatique
0,00
10
000,00
10
000,00
201
2184
020
Matériel
informatique
33
640,00
10
000,00
43
640,00
203
2135
020
Jardins
familiaux
Rue
Nationale
3
000,00
-3
000,00
0,00
204
2135
212
iemeht
du
sol
bibliothèque et
bureau
0,00
6
556,00
6
556,00
208
2111
01
Maison
Omelais
0,00
342
208,27
342
208,27
204
2188
211
Visiophone
0,00
6
000,00
6
000,00
208
2041512
01
PPI
voirie
280
500,00
-280
500,00
0,00
209
2188
820
Toiture
Molières
160
000,00
-160
000,00
0,00
209
2135
411
Longrais
-
remplacement
des
BAAS
1
800,00
-984,00
816,00
209
2188
820
Ecole
de
musique:
réfection
salle
GIZ
HAENDEL
3
271,00
-3
271,00
0,00
23
2313
020
Dépenses
d’investissement
1
948
743,09
-74
953,27
1
873
789,82
RECETTES
—
-99
752,56
021
021
01
Virement
du
fonctionnement
1
019
982,00
-173
500.00
846
482,00
16
165
01
Régularisation
2
500.00
73
747,44
76
247,44
Page
8
sur
26 .
—
SECTION
DE
Chap
Article
+
0
00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
—
-226900,00
011
6042
251
Prestations
de
services
(restauration scolaire)
183
000,00
-60
000,00
123
000,00
011
6042
64
Prestations
de
services
(multi-accueil)
17
250,00
-2
800,00
14
450,00
011
6042
422
Prestations
de
services
(périscolaire)
12
000,00
-2
000,00
10
000,00
011
60628
020
Fournitures
travaux
en
régie
39
000,00
8
750,00
47
750,00
011
6068
312
salon
de
peinture:
fournitures
200,00
-200,00
0,00
011
6135
312
salon
de
peinture:
location
camion
250,00
-250,00
0,00
011
6237
312
Salon
de
peinture:
catalogue,
invitations,
affiches
1
457,00
-1
457,00
0,00
011
6256
312
Salon
de
peinture: conférence
350,00
-350,00
0,00
011
6532
312
Salon
de
peinture
: visite
invité
d’honneur
450,00
-450,00
0,00
65
6574
40
Subvention
TEr
20
291,76
6
953,55
27
245,31
011
6232
024
Feu
d’artifice 14
juillet
1
600,00
-1
600,00
0,00
011
6068
020
Masques
0,00
5
400,00
5
400,00
022
022
01
Dépenses
imprévues
15
622,15
-5
396,55
10
225,60
023
023
01
Virement
vers
l’investissement
1
019
982,00
-173
500,00
846
482,00
RECETTES
-
226 900,00
70
70671
251
Restauration
scolaire
407
152,00
-140
000,00
267
152,00
70
70661
64
Multi-Accueil
Brindille
122
000,00
-26
000,00
96
000,00
70
70662
422
Accueil
de
loisirs
3-10
ans
109
179,00
-20
650,00
88
529,00
70
70661
422
Périscolaire
137
047,00
-42
000,00
95
047,00
70
70321
01
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
3
500,00
-3
000,00
500,00
70
70688
312
salon
de
peinture
: vernissage
500,00
-500,00
0,00
70
7078
312
Salon
de
peinture
: catalogue,
ventes
de
tableaux
1
200,00
-1
200,00
0,00
74
7488
312
Salon
de
peinture
: mécénat
300,00
-300,00
0,00
75
7588
312
Salon
de
peinture:
Droit
d’inscription
2
000,00
-2
000,00
0,00
042
722
01
Travaux
en
régie
30
000,00
8
750,00
38
750,00
“63-2020
-
Finances.
Décision modificative
n°1
du
budget
annexe
MAPA
de
l’exercice
2020.
Vu
la
délibération 2020-22
du
2
mars
2020
qui
approuve
le
budget
annexe
MAPA
de
l’exercice
2020,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
municipal
du
14septembre
2020,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
vie
économique
»
du
15septembre
2020,
Le
compte
1069
a
été
proposé
en
2006
lors
de
la
réforme de
la
M14
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
simplification
du
rattachement
des
ICNE
(intérêts
courus
non
échus)
à
l’exercice.
En
effet,
jusqu’en
2005,
les
opérations de
constatation
des
ICNE
étaient
des
opérations
budgétaires
(mandat
au
compte
6611
et
titre
au
compte
1688,
avec
impact
sur
les
résultats
des
2
sections).
A
partir
de
2006,
avec
la
débudgétisation
des
comptes
1688
«
intérêts
courus
»,
les
opérations
de
constatation
des
ICNE
deviennent
des
opérations
semi-budgétaires
(mandat
d’ordre
mixte
au
compte
66112
avec
le
compte
1688
comme
compte
de
tiers,
et
impactent sur
les
résultats
de
la
seule
section
de
fonctionnement).
Un
problème
s’est donc
posé
en
2006
pour
comptabiliser
la
contrepassation
des
ICNE
rattachés
à 2005,
eu
égard
à
l’impact
sur
le
résultat
budgétaire
de
la
section
d’investissement.
Le
résultat
de
2005
intégrait
le
compte
1688
puisque
le
rattachement
en
2005
était
budgétaire
au
compte
1688.
Mais
en
2006,
le
résultat
de
2005,
recalculé
dans
le
compte
de
gestion,
ne
tenait
plus
compte
du
compte
1688
puisque
la
contrepassation
devient
non
budgétaire
en
2006.
Il a
donc
fallu
trouver
une
méthode
pour rétablir
le
Page
9
sur
26 résultat
2005
calculé
automatiquement
dans
le
compte
de gestion
2006
(pour
que
le
résultat
reste
inchangé
et
donc
conforme
à celui
figurant
au
compte
administratif
2005).
Pour cela,
le
comptable
devait
opérer
une
correction
sur
la
balance
d’entrée
2006,
en
enregistrant
une
opération
d’ordre
non
budgétaire
faisant
jouer
les
comptes
1068
(pris
en
compte
dans
le
calcul
du
résultat
d’investissement)
et
1069
(non
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
résultat d’investissement)
: débit
au
compte
1069
et
crédit
au
compte
1068 pour
le
montant
du
solde
créditeur
du
compte
1688, pour
parvenir à
l’égalité
entre
le
résultat
calculé
dans
le
compte
de gestion
et
celui
figurant
au
compte
administratif 2005,
repris
en
ligne
001
du
budget
2006.
Depuis,
le
compte
1069
“dort”.
Deux
méthodes
sont
proposées
pour
l’apurer:
-
par
un
mandat
d’ordre
mixte
au
compte
1068,
avec
le
compte
1069
comme
compte
de
tiers
-
par
une
opération
d’ordre
non-budgétaire
:
débit
compte
1068
et
crédit
compte
1069,
l’ordonnateur
corrigeant
les
résultats
de
la
section
d’investissement
du
compte
administratif
N
à
reprendre
sur
le
budget
N÷1
au
vu
d’un
tableau
de
correction
des
résultats
établi
par
le
comptable
public
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
choisissent
la
méthode
n°
1.
64-2020
-
Finances.
Décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
ZA
4
de
l’exercice
2D20.
Vu
la
délibératïon
2020-22
du
2 mars
2020
qui
approuve
le
budget
annexe
ZA
4
de
l’exercice
2020,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
municipal
du
14septembre2020,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
vie
économique
»
du 15
septembre
2020,
Le
compte
1069
a
été
proposé
en
2006
lors
de
la
réforme
de
la
M14
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
simplification
du
rattachement
des
ICNE
(intérêts
courus
non
échus)
à
l’exercice.
En
effet,
jusqu’en
2005, les
opérations
de
constatation
des
ICNE
étaient
des
opérations
budgétaires
(mandat
au
compte
6611
et
titre au
compte
1688,
avec
impact
sur
les
résultats
des
2
sections).
A
partir
de
2006,
avec
la
débudgétisation
des
comptes
1688
cc
intérêts
courus
»,
les
opérations
de
constatation
des
ICNE
deviennent
des
opérations semi-budgétaires
(mandat
d’ordre
mixte
au
compte
66112
avec
le
compte
1688
comme
compte
de
tiers,
et
impactent
sur
les
résultats
de
la
seule
section
de
fonctionnement).
Un
problème
s’est
donc
posé
en
2006
pour
comptabiliser
la
contrepassation
des
ICNE
rattachés
à
2005,
eu
égard
à
l’impact
sur
le
résultat
budgétaire
de
la
section
d’investissement.
Le
résultat
de
2005
intégrait
le
compte
1688
puisque
le
rattachement
en
2005
était
budgétaire
au
compte
1688,
Mais
en
2006,
le
résultat
de
2005,
recalculé
dans
le
compte
de gestion,
ne
tenait
plus
compte
du
compte
1688
puisque
la
contrepassation
devient
non
budgétaire
en
2006.
lI a
donc
fallu
trouver
une
méthode
pour rétablir
le
résultat
2005
calculé
automatiquement
dans
le
compte
de gestion
2006
(pour
que
le
résultat
reste
inchangé
et
donc
conforme
à celui
figurant
au
compte
administratif
2005).
Pour cela,
le
comptable
devait
opérer
une
correction
sur
la
balance
d’entrée
2006,
en
enregistrant
une
opération
d’ordre
non
budgétaire faisant
jouer
les
comptes
1068
(pris
en
compte
dans
le
calcul du
résultat d’investissement)
et
1069
(non
pris en
compte
dans
le
calcul du
résultat d’investissement)
: débit
au
compte
1069
et
crédit
au
compte
1068 pour
le
montant
du
solde
créditeur
du
compte
1688,
pour
parvenir
à
l’égalité
entre
le
résultat
calculé
dans
le
compte
de gestion
et
celui
figurant
au
compte
administratif
2005,
repris en
ligne
001
du
budget
2006.
Depuis,
le
compte
1069
“dort”.
Deux
méthodes
sont
proposées
pour
l’apurer:
-
par
un
mandat
d’ordre
mixte
au
compte
1068,
avec
le
compte
1069
comme
compte
de
tiers
-
par
une
opération
d’ordre
non-budgétaire
:
débit
compte
1068
et
crédit
compte
1069,
l’ordonnateur
corrigeant
les
résultats
de
la
section
d’investissement
du
compte
administratif
N
à
reprendre
sur
le
budget
N+l
au
vu
d’un
tableau
de
correction
des
résultats
établi
par
le
comptable
public
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
choisissent
la
méthode
n°
1.
Page
10
sur
26 65-2020
-
Foncier.
Acquisition
à
I’EPF
des
parcelles
8
rue
des
Longrais
et
37
bis
rue
Duguesclin.
Vu
le
Décret
n°
2009-636
du
8juin
2009
portant
création
de rEPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre2014;
Vu
le
Code
de
rUrbanisme
et
notamment
l’article
R.
321-9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
entre
la
commune
de
Thohgné-Fouillard
et
I’EPF
Bretagne
le
12décembre
2012,
Vu
l’avenant
n°1
en
date
du
25juillet2018
à la
convention
opérationnelle précitée,
Vu
l’avenant
n°2
en
date
du
25
octobre
2018
à la
convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l’avenant
n°3
en
date
du
24février2020
à
la
convention
opérationnelle précitée,
Vu
l’avis
de
Prance
Domaine
en
date
du
30juillet2020
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
6juillet2020,
Vu
l’avis
favorable de
la
commission
«
Urbanisme
et Transition
écologique>’
réunie en
date
du
3
septembre
2020,
Motif
et
contexte:
La
commune
a
signé
fin
2012,
une
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
avec
l’EPF
de
Bretagne
dans
le
cadre
de
recensement
de
secteurs
de
renouvellement
urbain.
A
ce
titre,
l’EPF
a
fait
l’acquisition,
et porte
ce
foncier
pour
la
commune depuis
lors,
des
biens
suivants:
Commune
Thorigné-Fouillard
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m2
AL
517
900m2
AL
87
191
m2
AN
218
524
m2
AN
221
58
m2
Contenance
cadastrale
totale
1
673
m2
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
Prix
de
vente
02/12/2013
PEROT
AL
517-87
Terrain
nu
117000,00€
03107/2015
PENY
AN
218-221
Bàti
327
000,00€
La
durée
de
portage
maximale
de
portage
a
été
dépassée
depuis
le
7juillet2020.
L’EPF
devait
céder ces
parcelles, courant
juillet
2020
directement
au
promoteur Groupe
Launay.
Suite
aux
dernières
élections
et
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
équipe
municipale,
les
élus
ont
décidé
de
revoir
les
deux
projets
d’urbanisation
initialement
prévus,
et
de ne
plus
autoriser
l’EPF
à
céder
les
parcelles
au
Groupe
Launay.
Par
conséquent,
et
selon
les
dispositions
de
la
convention
opérationnelle
signée
en
date
du
12décembre2012
et
de
l’avenant
n°2
signé
en
date
du
25octobre2018,
la
commune
se
doit
d’acquérir
ces
biens
auprès
de
I’EPF,
et
ce
avant
la
fin
de l’année
2020.
Adresses
précises
et
références
cadastrales:
8,
rue
des
Longrais
:section
AN
n°
218
et
221
37,
bis
rue
Duguesclin
: section
AL
n°
517
et
n°87
(chemin
d’accès
1/12
indivis)
Réglementation
d’urbanisme
applicable:
Les
propriétés sont
situées
en
zone
UO
au
Plan
Local
d’urbanisme
Intercommunal.
La
zone
UC
est
une
zone
urbaine
mixte
mêlant
habitat,
commerces
et
services
présentant
un
ensemble
de
règles
relativement
souples dans
une perspective
opérationnelle,
notamment
de
renouvellement
urbain.
Elle
comprend
les
secteurs
UO1,
situés
le
long
des axes
et
au niveau de
carrefours
stratégiques
et
les
secteurs
U02,
qui
correspondent
aux coeurs
d’îlots
moins
denses.
Page
11
sur
26 Considérant
que
le
prix
de
revient s’établit
conformément
à l’article
18
de
la
convention
opérationnelle
et
est
aujourd’hui
estimé
à quatre cent
soixante-quatre
mille
six
cent
soixante
et
onze
euros
trente-huit
centimes
(464
671,38
EUR)
UC,
se
décomposant
comme
suit
(détail joint
en
annexe)
-
Prix
hors
taxe
:461
226,15
EUR;
-
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux de
20%
3 445,23
EUR,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d’évoluer pour
coller
à
la
réalité
des
dépenses
supportées
par
I’EPF
Bretagne
et
qu’en
conséquence
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
remboursera
en
outre
à l’EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé, de
quelque nature
qu’il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à
l’occasion
du
portage,
Considérant
que
la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
établie
sur
la
marge,
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
encadrant
l’intervention
de
l’EPF
Bretagne,
signée
le
12
décembre
2012
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d’intervention
de
l’EPP
Bretagne
-
Densité
de
logements
minimale
de
45
loglha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m2
de
surface
plancher d’activitéléquipement
représentent
un
logement)
-
25%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
-
Réaliser
des
constructions
performantes
énergétiquement:
pour les
constructions
neuves
d’habitation, en
respectant
les
normes
SOC
(Bâtiment
Basse
Consommation),
RT
2012
pour
les
constructions
anciennes
d’habitation,
en
recherchant
une
amélioration
de
la
qualité
énergétique
des
bâtiments
visant
à
la
classe
C
du
diagnostic
de
performance
énergétique
pour
les
constructions
d’activité,
en
visant
une
optimisation
énergétique
des
constructions
que
la
commune
s’engage
à respecter
ces
critères
sous
peine
d’une
pénalité
de
10%
du
prix
de
cession
hors
taxes,
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
indique
qu’à
sa
connaissance,
le
rachat
de
la
parcelle
Perot
n’a
aucun
rapport
avec
le
groupe
Launay
et
que
le
rachat
était
déjà
prévu
sur
le
budget
2020
par
la
commune, donc
sauf
s’il
y
a
eu
une
évolution,
il n’y
avait
pas
de
projet
spécifique.
En
ce
qui
concerne
la
convention
avec
l’EPF,
elle
rappelle
qu’ils
sont
en
zone
UO
du
PLUI
de
Rennes
métropole,
donc c’est
45
logements
à
l’hectare
qui
s’imposent
également
pour
toute
opération
avec
un
certain
pourcentage
de
logements
sociaux de
25
%.
Elle
demande
si
les
45
logements
à
l’hectare
et
les logements sociaux
seront
respectés.
Ensuite
Monsieur
Lefeuvre
a
dit,
puisque
Monsieur
Le
Guennec
a
posé
la
question,
qu’il
revendrait
cette maison
en
négociant,
alors
que
le
promoteur
a
obtenu
son
permis
de
construire.
Il peut
donc
dénoncer
le
PUR
puisqu’on
lui
a
accordé
son permis
de
construire, ce
qui
veut
dire
qu’il
peut
construire potentiellement.
Donc
comment
ce
dossier
de
PUR
va
-t-il
être
géré
via
la
Métropole,
puisque
c’est
un
contrat
tripartite
et les
sommes
engagées,
comme
l’a
rappelé
Monsieur
Le
Guennec,
sont
extrêmement
importantes,
plusieurs
centaines
de
milliers
d’euros.
G.LEFEUVRE
précise
que
sur
la
revente
par
rapport aux
promoteurs,
dans
les
éléments
qui
ont
été
présentés
en commission
urbanisme
le
3
septembre
dernier,
le
premier
terrain
de
117
000
euros
était
prévu
il
est
vrai
au
BP
2020.
Mais
dans
les
documents
remis
par
les services,
il
y
avait
aussi
des
échanges
avec
ce
promoteur.
On
peut
effectivement
apporter
la
précision
que les
parcelles
AN
218
et
221
étaient
prévues
et
vendues
au
groupe
Launay
et
les
parcelles
AL
517
et
87
étaient également
prévues
d’être
rachetées
parle
groupe
Launay
(après
vérification).
Puisque
c’est
le
même
propriétaire,
c’est
l’EPF
qui
a
réalisé
le
portage
foncier.
Ensuite,
considérant
la
densité
et
le
nombre
de
logements
sociaux,
le
premier
terrain
AL
517 et
87
faisait
partie
d’un
secteur
plus
vaste,
qu’on
appelle
secteur
Duguesclin
-rue
Nationale.
Vu
ce
qui
est
en
cours
dans
ce secteur,
il est
tout
à
fait
envisageable
que
la
densité
de
logements
et
les logements
sociaux
soient
appréciés
sur
l’ensemble
du
secteur
par
l’EPF.
C’est
en tout
cas
ce que les
premiers
échanges
avec
cet
établissement
leur
ont
indiqué.
P.JUBAULT-CHAUSSÊ
demande
ce
qu’il
en
est
sur
l’Omelais.
G.LEFEUVRE
répond
qu’il
faudra
aussi
respecter
cette
densité
et
ces
critères
de logements
sociaux,
sinon
la
commune
serait
astreinte
à
une
pénalité
de
10
%
du
prix
de
cession.
Page
12
sur
26 P.VALLÉE
demande
si
Monsieur
Lefeuvre
confirme
le
fait
qu’il
souhaite
respecter
les
critères
de
densification
sur
ce
secteur.
En
fait,
ce
n’est
pas
du
tout
l’information
qui
leur
a
été
apportée
en
commission.
11 leur
a été
dit
que
Monsieur
Lefeuvre
souhaitait
racheter
cette
parcelle
AN2IS
et
221
dans
l’objectif
de dé-densification
de
ce
secteur
et
de
refonte
des
circulations
évoquées
tout
à l’heure.
G.LEFEUVRE
précise
que
pour
le
critère
de
densité,
le
projet
pourrait
être
revu.
On
peut
avoir
un
projet
à 46
logements
par
hectare.
On
n’est
pas
obligé
d’avoir
un
projet
à
90
logements
par
hectare.
Quand
on
passe
de
90
logements
par
hectare
à 46
logements
par
hectare,
on
appelle
ça
une dé-densification.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal,
par
7
CONTRE
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE
GUENNEC,
P.JUBAULT-CHAUSSÉ.
M.DA
CUNHA, Y.LE
GOC
et
P.VALLEE)
et
22
POUR,
-
approuvent
la
revente
par
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
des
parcelles
suivantes:
Commune Thorigné-Fouillard
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m2
AL
517
900
m2
AL
87
191
m2
AN
218
524m2
AN
221
58
m2
Contenance
cadastrale
totale
1
673
m2
-
approuvent
les
modalités
de calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à
l’article
18
de
la
convention opérationnelle
et
l’estimation
pour
un
montant
de
quatre
cent
soixante-
quatre
mille
six
cent
soixante
et
onze
euros
trente-huit
centimes
(464
671,38
EUR)
flC
à
ce
jour,
susceptible
d’évoluer
selon lesdites
modalités,
-
acceptent
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l’Etablissement
Public
roncier
de
Bretagne
aurait
à
acquitter sur
lesdits
biens,
-
autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
l’acte
de
cession.
66-2020
-
Enfance-jeunesse.
Participation
de
la
commune
pour
les
enfants
de
Thorigné-Pouillard
scolarisés
dans
les
écoles
Diwan.
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
municipal
du
7
septembre
2020,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
«
Petite
enfance,
enfance-jeunesse
«du 9septembre
2020,
Par
lettre
du
25juin2020,
l’association
Diwan,
dont
le
siège
social
est
implanté
à
Landerneau,
s’étonnait
de
l’absence
de
réponse
de
notre
commune
concernant
la
prise
en
charge
du
forfait
communal
pour les
enfants
de
notre
commune,
scolarisés
à
Diwan
pour
l’année
scolaire
2019-2020.
Par
lettre
du 11
août
2020,
la
préfète
a
précisé
à
la
collectivité
que
la
loi
«
Blanquer
»,
pour
une
école
de
la
confiance
du
26juillet
2019,
a intégré
des
dispositions
spécifiques
pour
le
versement
du
forfait
scolaire
pour
les
élèves
de
classes
bilingues
en
langue
régionale
des
établissements
privés.
Ainsi,
trois
articles
sont
insérés
dans
le
Code
de
l’éducation,
dans
l’article
L.442-5-1,
qui
précise
que:
«La
participation
financière
à
la
scolarisation
des
enfants
dans
les
établissements
privés
du
premier
degré
sous
contrat d’association
dispensant
un
enseignement
de
langue régionale
au
sens
du
2
de
l’article
L.312.10
du
code de
l’éducation
est
une
contribution
volontaire
».
Page
13
sur
26 «Elle
fait
l’objet
d’un
accord
entre
la
commune
de de
résidence
et
l’établissement
d’enseignement
situé
sur
le
territoire
d’une
autre
commune,
à
la
condition
que
la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d’école
dispensant
un
enseignement
de
langue régionale
( ...)
».
((A
défaut
d’accord,
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
réunit
le
Maire
de
la
commune
de
résidence
et
le
responsable
de
l’établissement
concerné
afin
de
permettre
la
résolution
du différend
en
matière
de
participation
financière,
dans
l’intérêt
de
la
scolarisation
des
enfants
concernés
».
Comme
la
commune
n’a
pas
répondu
à
la
demande
de
Diwan
concernant
la
demande
de
versement
du
forfait
scolaire,
la
présidente
de
l’association
Diwan
a
officiellement
saisi
la
préfète,
conformément
au
troisième
alinéa de
l’article
442-5-1,
afin
qu’elle
puisse
résoudre
ce
différend.
Le
Maire
doit
donc
informer
la
préfecture
avant
le
30septembre2020
des
dispositions
que
la
collectivité
envisage
: versement
ou
non
de
ce
forfait
scolaire.
En
cas
de
refus,
la
préfecture
réunira donc
les
deux
protagonistes
pour
résoudre
le
différend
qui
les
oppose.
Deux
enfants
de
Thorigné
Pouillard
ont
été
scolarisés
pour
l’année
2019-2020
à
l’école Diwan
: l’un
en
petite
section,
l’autre
en CE2.
Pour
la
contribution
de
la
commune
de
résidence,
c’est
le
coût moyen
par
élève,
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques,
qui
s’applique.
Le
forfait
scolaire
s’élève
donc à
1078.71
€
pour
un
élève
de maternelle, 390.08
€
pour
un
élève d’élémentaire
soit
une
somme
de
1468,79€
à
verser
à
Diwan
au
titre
de
l’année
scolaire
2019-2020.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
se
prononcent sur
le
versement
de
ce
forfait
scolaire
à
l’association
Diwan.
67-2020
-
Ressources
humaines.
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Ionctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
-
intégration
de
nouveaux
cadres
d’emplois.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d’un
régime indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16décembre2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
àla
mise
en oeuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel, Vu l’avis
du
Comité
Technique
du
10septembre
2020,
Vu
l’avis
du
Bureau
municipal
du
14septembre
2020,
Vu
l’avis
de
la
Commission
«
Ressources
et
Vie
économique»
du
15septembre2020,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
les
délibérations
n°
124-2016
du 20
décembre
2016 (mise
en
place
du
R.I.F.S.E.E.P),
n°31/2017
du
27février
2017
(modalités de
versement
et
de
retenue
du
régime
indemnitaire),
n°
129-
2017
du
18octobre2017
(application
du
R.I.F.S.E.E.P
à
de
nouveaux
cadres
d’emplois)
et
n°
103-2018
du
18octobre2018
(application
du
R.I.F.S.E.E.P
à
de
nouveaux
cadres
d’emplois),
Page
14
sur
26
—
JLJjJ__’ia
—...U..
a.tS_.
ç Considérant
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime indemnitaire
des agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
rendant
applicable
le
R.l.F.S.E.E.P
à
de
nouveaux
cadres
d’emplois,
Considérant que
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions, de
[Expertise
et
de l’Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’Etat
par
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale,
A
—
Le
principe
de
I’IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
de
la
collectivité.
Chaque
emploi ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
3
critères
professionnels
réglementaires
suivants
-
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de conception,
-
de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
-
des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
B
-
Les
bénéficiaires
de
l’IPSE
L’IFSE
est
applicable
aux:
-
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
-
agents
contractuels
justifiant
d’un
temps
de
présence
au
sein de
la
collectivité
de
G
mois
minimum
en
continu
ou
en
discontinu,
en
référence
à
l’année
civile.
C
-
La
détermination
des groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
de
l’IFSE
Chaque
part
de
l’l.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Une
classification
exhaustive
de
chaque
poste
existant
au
sein
des
services
municipaux
de
la
Ville
de
Thorigné-Fouillard
a
été
réalisée
afin
de
constituer
des
groupes
de fonctions
homogènes
et
ce
en
conformité
avec
l’organisation
de
chacun
des
services de
la
collectivité.
Il en
résulte
les
groupes
de
fonctions
suivants:
-
3
groupes
en
catégorie
A
•
Direction
générale
•
Responsable
de
service
•
Cadre
sans
mission
d’encadrement
-
3
groupes
en
catégorie
B
•
Responsable
avec
encadrement
•
Responsable!coordinateur/référent
de
secteur
•
Cadre
intermédiaire
sans
mission
d’encadrement
-
2
groupes
en
catégorie
C
•
Responsable
de
service/d’unité/de
structure/d’un
domaine
d’activité
•
Agent
avec
missions
techniques,
administratives,
d’animations, culturelles,
sociales
ou
médico-sociales
Page
15
sur
26 Les
nouveaux
cadres
d’emplois
concernés:
-
Ingénieurs
territoriaux
-
Techniciens
territoriaux
-
Éducateurs
de
jeunes
enfants
-
Puéricultrices
territoriales
-
Infirmiers
territoriaux en
soins
généraux
-
Auxiliaires
de
puériculture
-
Auxiliaires
de
soins
INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOISIFONCTIONS
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
(A
TITRE
INDICATIF)
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Direction
générale
36
210€
36210€
Sroupe
2
Responsable
de
service
32
130€
32
130€
Groupe
3
Cadre
sans
mission
d’encadrement
25
500€
25
500€
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOISIFONCTIONS
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
(A
TITRE
INDICA
TIF)
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Responsable
avec
encadrement
17480€
17
480€
Responsable/coordinateur/référent
de
16
015€
16015€
Groupe
2
secteur Cadre
intermédiaire
sans
mission
Groupe
3
i’encadrement
14650€
14650€
EDUCATEUR TERRITORIAUX
DE
JEUNES
MONTANTS ANNUELS
ENFANTS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOISIFONCTIONS
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
(A
TITRE
INDICA
TIF)
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Direction
générale
14000€
14000€
Groupe
2
Responsable
de
service
13
500€
13
500
€€
Groupe
3
Cadre
sans
mission
d’encadrement
13000€
13000€
Page
16
sur
26 PUERICULTRICES
TERRITORIALES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
EMPLOISIFONCTIONS
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
DE
(A
TITRE
INDICATIF)
REGLEMENTAIRES
FONCTIONS Groupe
1
Direction
générale
19
480
€
19
480
€
Groupe
2
Responsable
de
service
15
300€
15
300
€
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
EN
SOINS
GENERAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
EMPLOISIFONCTIONS
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
(A
TITRE
INDICATIF)
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Direction
générale
19
480
€
19480€
Groupe
2
Responsable
de
service
15
300
€
15
300€
AUXILIAIRE
DE
PUERICULTURE
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
EMPLOISIFONCTIONS
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
DE
(A
TITRE
INDICATIF)
REGLEMENTAIRES
FONCTIONS Groupe
1
Responsable
de service/d’unité/de
11340€
11340€
structure/d’un
domaine
d’activité
ftgent
avec
missions
techniques,
Groupe
2
administratives,
d’animations, culturelles,
10
800€
10
800€
sociales
ou
médico-sociales
AUXILIAIRE
DE
SOINS
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
EMPLOISIFONCTIONS
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
DE
(A
TITRE
INDICATIF)
REGLEMENTAIRES
FONCTIONS Groupe
1
Responsable
de
seivice/d’unité/de
11340€
11340€
structure/d’un
domaine
d’activité
°gent
avec
missions
techniques,
Groupe
2
administratives,
d’animations, culturelles,
10
800
€
10
800€
sociales
ou
médico-sociales
Page
17
sur
26 D
-
Les
garanties
individuelles
lors
de
la
mise
en
place
de
l’IFSE
Le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l’agent
au
titre
du ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats
est
conservé
au titre
de
l’IPSE
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l’expérience
acquise
prévu
dans
les
modalités
de
réexamen
de
I’IFSE.
E
-
Les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
L’IFSE
est versée
mensuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
F-
Les
modalités
d’attribution
individuelle
de
l’IFSE
L’attribution
individuelle
de
l’IPSE
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale.
G
-
Les
modalités
de
réexamen
de
l’IFSE
Conformément
à
l’article
3
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
le
montant
de
l’IrSE
fait
l’objet
d’un
réexamen:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions,
-
au moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent,
-
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion.
H
-
Les
modalités
de
maintien
et
de
suspension
de
l’IFSE
pendant
les
périodes
d’éloignement
du
service
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
dans certaines
situations
de
congés
-
pendant
les
congés
annuels,
autorisations exceptionnelles
d’absence,
congés
de maternité
ou
de
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d’adoption,
accidents
de
service,
maladies
professionnelles
reconnues
: maintien
de
lIFSE
en
intégralité
-
en
cas
de
congés
de
longue
maladie,
congés
de
longue
durée
ou
de grave
maladie:
suspension
de
l’IFSE
-
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
: l’IFSE
suit
le
sort
du
traitement
-
en
cas
de
congés
de maladie
ordinaire
: suspension
de
l’IFSE
pendant
la(les)
période(s)
d’absence
intervenant
au-delà
du
14ême
jour
de
maladie
ordinaire
par
année
civile
En
cas
de
sanction
disciplinaire
ou
d’une
éviction
momentanée
des
services
ou
de
fonctions
suppression
de
l’IFSE
dès
le
premier
jour
et
ce jusqu’au
dernier
jour
de
l’exclusion
temporaire
ou
de
l’éviction. -
Clause
de
revalorisation
de
l’IFSE
Les
montants
maxima
évoluent
dans
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
dEtat.
J
-
Les
règles
de
cumul
L’LF.S.E.
est
exclusif
de
tout
autre
régime indemnitaire
de
même
nature,
Le
R.I.F,S,E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
-
la
prime
de fonction
et
de
résultats
(PFR),
-
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(l.F.T.S,),
-
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
(l.A.T.),
-
l’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(l.E.M.P.),
-
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
I indemnite
specifique
de
service
(I
S
S),
la
prime
de
fonction
informatique
Page
18
sur
26
p
‘
—r’
‘—t”
p’’
- L’I.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec:
-
l’indemnisation
des
dépenses engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
-
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
Garantie
Individuelle
de
Pouvoir
d’Achat,
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
â
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
...),
-
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
K
- Date
d’effet
et
modalités
d’application
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/11/2020.
La
ou
les
délibérations
instaurant antérieurement,
pour
ces
cadres
d’emplois,
le
régime indemnitaire
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident:
-
d’instaurer
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
pour
les
cadres
d’emplois
concernés
et
dans
les
conditions
susvisées
à
compter
du
P
novembre
2020,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
arrêtés
individuels
d’attribution
correspondants,
-
de
modifier
ou
d’abroger
en
conséquence
les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
votées,
-
de
prévoir
l’inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget.
68-2020
-
Ressources
humaines.
Maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
l’épisode
COVID-19.
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier 1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
â
la
Fonction
Publique
Territoriale et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d’un
régime indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat, Vu l’avis
du
Comité
Technique
du
10septembre
2020,
Vu l’avis
du
Bureau
municipal
du
14septembre
2020,
Vu l’avis
de
la
Commission
«
Ressources
et
Vie
économique
»
du
15septembre
2020,
Considérant
la
période
du
17
mars
au
10juillet
2020
comme
particulièrement exceptionnelle
en
raison
du
confinement
et
de
l’état
d’urgence
sanitaire
imposés
par
l’épidémie
de
COVID-19,
Considérant
la
délibération n°31/2017
du
27février2017
fixant
les
modalités
de
versement
et
de
retenue
du
régime indemnitaire,
Page
19
sur
26 Après en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident:
-
de
ne
pas
appliquer
les
retenues
sur
primes
prévues
par
la
délibération
susvisée,
entre
le
17
mars
et
le
10
juillet
2020,
compte-tenu
du
caractère
exceptionnel
de
l’évènement
et
des
éventuelles
absences
pour maladie
des
agents,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tout
acte
correspondant
à
cette
décision.
69-2020-
Ressources
humaines.
Prime
exceptionnelle
COVID-19.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984 portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
décret
n2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d’une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l’Etat
et
de
la
fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l’épidémie
de covid-19,
Vu
le
décret
n°2020-711
du
12juin2020
relatif
au
versement
d’une
prime
exceptionnelle
aux
personnels
des établissements
médicaux
sociaux,
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
COVID-19,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du 10
septembre
2020,
Vu l’avis
du
Bureau
municipal
du
14septembre
2020,
Vu
l’avis
de
la
Commission
«
Ressources
et
Vie
économique
»
du
15septembre2020,
Considérant
qu’il
revient
à
l’organe
délibérant
de
fixer
les
modalités
d’attribution
de
la
prime
concernée
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le
décret
n°
2020-570
précité,
Il est
proposé
le
versement
de
l’indemnité
exceptionnelle
liée
à
l’épidémie
de
COVID-19,
pour les
agents
communaux
ayant
été
mis
à
disposition
de
I’E.H.P.A.D,
dans
les
conditions
suivantes
Montant
maximum
: 1000€
Bénéficiaires
:
contractuels,
stagiaires,
fonctionnaires,
apprentis
ayant
exercé
leurs
fonctions
de
manière
effective
pendant
la
période
de
référence
: 1e,
mars
au
30
avril
2020
ou
le
cas échéant
pour
une
durée cumulée
de
30
jours
calendaires
équivalent
à
un
temps
plein,
Minoration
et
cas
d’exclusion
le
montant
de
la
prime
exceptionnelle
est
réduit
de
moitié
en
cas
d’absence
d’au
moins
quinze
jours
calendaires
pendant
la
période
de
référence.
Les
agents
absents
plus
de
30
jours
calendaires
au
cours
de
cette même
période
de
référence
ne
sont
pas
éligibles
au
versement
de
la
prime.
L’absence
est
constituée
par tout
motif
autre
que:
-
le
congé
de maladie,
l’accident
de
travail,
la
maladie professionnelle,
dès
lors
que
ces
trois
motifs
bénéficient
d’une
présomption
d’imputabilité
au virus
covid49
-
les
congés
annuels
et
les
congés
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
pris
au
cours
de
la
période
mentionnée
à
l’article
1er.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident:
-
d’instaurer
la
prime
exceptionnelle
liée
à
l’épidémie
COVID-19
dans
les
conditions
précitées,
-
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
-
d’autoriser
le
Maire
à
signer tout document
relatif
à ce
versement.
Page
20
sur
26 70-2020
-
Ressources
humaines.
Création
de
trois
contrats
d’apprentissage.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2018-771
du
5
septembre
2018 pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2018-1347
du 28
décembre
2018
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis,
Vu
le
décret
n°
2019-1489
du 27
décembre
2019
relatif
au
dépôt
du
contrat
d’apprentissage,
Vu
le
décret
n°2020-478
du
24
avril
2020
relatif
à
l’apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et commercial, Vu
le
décret
n°
2020-786
du
26juin
2020
relatif
aux
modalités
de mise
en
oeuvre
de
la
contribution
du
CNFPT
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis employés
par les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant,
Vu
la
circulaire
du
8
avril
2015
relative
à
la
mise
en
oeuvre
de
l’apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
10septembre
2020,
Vu l’avis
du
Bureau
municipal
du
14
septembre
2020,
Vu l’avis
de
la
Commission
cc
Ressources
et
Vie
économique
»
du 15
septembre
2020,
Considérant que l’apprentissage
permet
à
des personnes
âgées
de
16
à
25
ans
(sans
limite
d’âge
supérieure
d’entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
que
cette
formation en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants, compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui 3M.
LE
GUENNEC
inique
que
la
question
a
été
posée
en
commission,
on
est
d’accord,
qu’il
s’agit
de
trois
contrats
qui
se
substituent
aux
trois
présents
la
saison
dernière mais
ce
n’est
pas
trois
en
plus.
G.LEFEUVRE
répond
par
(‘affirmative.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident: -
de
recourir
à
des
contrats
d’apprentissage,
pour
la
rentrée
scolaire
2020,
dans
les
conditions
ci-dessous
Durée
de
la
Unités
Nombre
de
postes
Diplôme
préparé
Formation
C.A.P
à
BAC
2
ans
Entretien
des
locaux
1
PROFESSIONNEL
C,A.P
à
BAC
2
ans
Restauration
1
PROFESSIONNEL
C.A,P
à
BAC
2
ans
Environnement
1
PROFESSIONNEL
-
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
-
d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer tout document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d’apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
le
Centre
de
Formation
d’Apprentis.
Page2lsur26
:7. 71-2020-
Ressources
humaines.
Modification du
tableau
des
effectifs
permanents.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984 portant
dispositions
statutaires
relatives
&
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
ville
de
Thorign&Fouillard,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
10septembre2020,
Vu l’avis
du
Bureau
municipal
du
14septembre
2020,
Vu l’avis
de
la
Commission
«
Ressources
et
Vie
économique
»
du 15
septembre
2020,
Considérant que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
et
supprimés
par
l’organe
délibérant,
Considérant
la
possibihté
pour
2
agents
de
relever
du
cadre
d’emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture
compte-tenu
de
leurs
diplômes,
Considérant
la
possibilité pour
1
agent
de
relever
du
cadre
d’emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
compte-tenu
de
leurs
diplômes,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
création
d’un
emploi
permanent
d’aide
éducateur
à
temps
non-complet
(32/35ème)
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil municipal
décident:
-
de
voter
la
suppression
de
2
postes
d’agents
sociaux
(un
temps
complet
et
un
à
compter
du
1°’
novembre
2020,
-
de
voter
la
création
de
2
postes
d’Auxiliaires
de
puériculture
(un
temps
complet
et
un
32135èm9,
à
compter
du
V
novembre
2020;
ces
deux
postes
seront
ouverts
au
grade
minimum
d’auxiliaire
de
puériculture
principal
2éme
classe
et
maximum d’auxiliaire de
puériculture
principal
1
classe.
-
de
voter
la
suppression
d’un
poste
d’animateur
à
temps
complet
à
compter
du
P’
novembre
2020,
-
de
voter
la
création
d’un
poste
de
rédacteur
à
temps
complet
à
compter
du
P
novembre
2020;
ce
poste
sera
ouvert
au
grade
minimum
de
Rédacteur
et
maximum
de
Rédacteur
principal
1ère
classe.
-
de
voter
la
création
d’un
emploi
permanent
d’aide
éducateur
à
temps
non-complet
(32135Ème),
au
grade
minimum
d’agent social
et
maximum
d’agent
social
principal
1
classe,
à
compter
du
pr
novembre
2020.
-
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
à
compter
du
P
novembre
2020,
tel
que
présenté
en
annexe,
-
d’autoriser
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
de
fonctionnaires
ou
de
contractuels
conformément
aux
dispositions
définies
au
tableau des
effectifs
voté.
72-2020
-
Ressources
humaines.
Durée
annuelle
obligatoire
de
travail
à compter
du
V
janvier
2021.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du 13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
dite
de transformation de
la
fonction
publique,
Vu l’avis
du
Comité
Technique
du
10septembre
2020,
Vu l’avis
du
Bureau
municipal
du
14
septembre
2020,
Vu l’avis
de
la
Commission
«
Ressources
et
Vie
économique
»
du
15septembre2020,
Vu
le
règlement
intérieur
des
services
et
le
protocole
A.R.T.T,
Page
22
sur
26 II est
proposé,
à
compter
du
1er
janvier
2021:
-
de
ne
pas
remettre
en
cause
le
nombre
de
journées
de
congés
et
de
R.T.T,
Cependant,
le
nombre
de
jours
de
congés
pour
un
agent
à
temps
complet
sera
de
26.5
jours,
les
2
jours
de
fractionnement
seront accordés
en
application
de
la
réglementation:
Jours
de
congés annuels
pris
en
dehors
Jours
de
fractionnement
accordés
de_la
période_1
mai
—
31_octobre
1
5 6
1
7
1 2
8
et
+
-
de
valider
l’application
des
1607
heures
de
travail effectif
pour
tous
les
agents.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(29129
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident:
-
d’instaurer,
à
compter
du
P
janvier
2021,
la
durée
obligatoire
annuelle
de
travail
à
1607
heures
dans
les
conditions
précitées,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
celle
mise
en
oeuvre.
73-2020
-
Défense
des
intérêts
de
la
ville
de
Thorigné-Fouillard
dans
les
instances
introduites
par
Madame
et
Monsieur
Lefeuvre
Jean-Yves
devant
le
Tribunal
administratif
de Rennes.
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11octobre2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
Vu
le
décret
n°2014-90
du
31janvier2014
portant
application
de
l’article
2
de
la
loi
susvisée,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2122-26,
Vu
la
délibération
n°33-2020
du 27
mai
2020
relative
à
la
délégation
du
Conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire
au
titre
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’alinéa
16, L’article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11octobre2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique indique
que: «
I.
-
Au
sens
de
la
présente
loi,
constitue
un conflit
d’intérêts
toute
situation d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l’exercice
indépendant,
impartial
et
objectif d’une
fonction.
Lorsqu’ils
estiment
se
trouver
dans
une
telle
situation
(. ..) 2°
Sous
réserve
des
exceptions prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
432-12
du
Code
pénal,
les
personnes
titulaires
de fonctions
exécutives
locales
sont
suppléées
par
leur
délégataire,
auquel elles
s’abstiennent
d’adresser
des
instructions.
»
Il
résulte
des
dispositions
de
l’article
2
de
loi
n°2013-907
du
11octobre
2013
et
de
l’article
5
du
décret
n’2014-90
du
31janvier2014
pris
pour
son
application
précités
que:
cc
un
maire
qui
estime
se
trouver
dans
une
situation
de
conflit
d’intérêts
doit
prendre
un
arrêté
mentionnant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
et
désigner,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
la
personne
chargée
de
le
suppléer”
Page
23
sur
26 D’autre
part,
il
résulte
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2122-26,
que: cc
Dans
le
cas
où
les
intérêts
du
maire
se
trouvent
en
opposition
avec
ceux de
la
commune,
le
conseil
municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
représenter
la
commune,
soit
en
justice,
soit
dans
les
contrats.
»
Il s’ensuit que
((lorsque
le
maire
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
à
raison
d’un
conflit
d’intérêts,
il ne
saurait
désigner
la
personne
habilitée soit
à
représenter
la
commune
en
justice
dans
un
litige
donné
soit
à
signer
ou
exécuter
un
contrat
que
si
ses
intérêts
ne
se
trouvent
pas
en
opposition
avec
ceux
de
la
commune.
Lorsqu’une
telle
opposition
ressort
des
pièces
du
dossier
qui
lui
est
soumis,
il
appartient
au
juge
de
relever
d’office
l’irrecevabilité
de
la
demande
de
la
commune
représentée
par
son
maire
ou
par une
personne
qui
n’a
pas
été
légalement
désignée.
»
En
l’espèce,
considérant
la
saisine
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
au
sujet de deux
requêtes
-
la
première
de
la
part
de
Monsieur
Jean-Yves
Lefeuvre,
en
date
du
27
mai
2020,
concerne
un
recours
visant
à
l’annulation
de
la
délibération
du 13
novembre 2019
relative
à
l’autorisation
de
la
vente
de
la
parcelle
AP
n°227
à
la
société
Lamotte
Constructeur,
-
la
seconde
de
la
part
de
Monsieur
et/ou
Madame
Jean-Yves
et
Roselyne
Lefeuvre,
en
date
du
pr
juillet
2020,
concerne
un
recours
visant
à
l’annulation
de
l’arrêté
du
31janvier
2020,
PC
n°
35
334
19M0033
délivré
à
la
SCCV
Thorigné
Vignes.
Considérant
le
lien
de
parenté
entre
Monsieur
le
Maire et
Madame
Roselyne
Lefeuvre
d’une
part,
et
Monsieur
le
Maire
et Monsieur
Jean-Yves
Lefeuvre
d’autre
pârt,
Considérant
qu’il
importe
d’autoriser
un
membre
du
Conseil
municipal,
qui
n’est
pas
en
situation
de
conflit
et
d’opposition
d’intérêts,
à
défendre
les
intérêts
de
la
ville
dans
ces
affaires,
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
désigner
un
autre
de
ses
membres
pour
représenter
la
collectivité
en
justice
concernant ces
deux
affaires.
Cette
délégation
est
consentie
devant
toutes
es
juridictions, ceci
pour
l’ensemble
du
contentieux
concernant
ces
dossiers.
J.M.LE
GUENNEC
indique
qu’ils
apprennent
au
travers
de
la
convocation
à
ce
conseil
qu’il
y
a
eu
un
recours
déposé
le
27
mai,
la
date
n’est
pas
anodine,
c’est
la
date
d’installation
de
ce
nouveau
conseil.
Je
me
permettrai
un
commentaire:
Monsieur
Lefeuvre
père
ne
rend
pas
vraiment
service
à
Monsieur
Lefeuvre
fils
en
agissant
comme
cela.
Mais
la
question
c’est
pourquoi
faut-il
quatre
mois
pour
en
entendre
parler
et
ne
pas
avoir
de
documents
sur
la
nature
du
recours
contre
la
délibération
du
13
novembre et
pourquoi
n’y
a-t-il
aucun
document
sur
la
nature
du
recours
en
annulation
du
permis de
construire
?
et
quelles
sont
les
visées
poursuivies
?
A.MAHEO
répond
que
sur
les
dossiers
en
cours
au
niveau
des
recours,
ce
n’est
pas
tellement
le
sujet
de
la
délihé
ration
ici
ce
soir. Elle
lui
propose
d’aller
rencontrer
l’élu
référent
qui
est
Monsieur
Bard.
Pour
ce
qui
est
des
remarques
sur
la
présence
du
père
et
du
fils,
ça
il a
le
droit
de
le
penser.
Pour
le
reste,
elle
est
censée
passer
une
délibération
qui
propose
de
représenter
la
collectivité
sur
des
affaires
où
le
maire
se
sent
concerné.
J.M.LE
GUENNEC
ajoute
que
c’est
assez
amusant
qu’elle
renvoie
â
Monsieur
Bard
parce
que
dans
la
commission
urbanisme
du
3
septembre
dont
parlait
tout
â
l’heure
Monsieur
le Maire,
la
question
sur
les
recours
a
été
formulée
par
nos
deux
représentants
et
elle
peut
lire le
procès-verbal
de
cette
commission,
Monsieur
Bard disait
ne
pas
être
informé
et
qu’il
allait
chercher
l’information
et
nous
la
donner
entre
temps.
Aucune
information
ne
leur
a
été
communiquée et ce
soir
ils
sont
réunis
pour
évoquer
un
dossier
dont
ils
ont
ni
les
tenants,
ni
les
aboutissants.
A.MAHEQ
indique
une nouvelle
fois
à
Monsieur
Le
Guennec
que
ce
soir
le
problème
du
fond
sur
les
recours
n’est
pas
traité.
La
demande
quW
a formulée
en commission
sera
apportée
par
Monsieur
Bard.
Celui-ci
est
en
vacances
en
ce
moment
et
c’est
son
droit,
il
lui
apportera
toutes
les
réponses
en
commission.
Elle
est
ici
pour
passer
une
délibération
qui n’a
rien
à
voir
sur
les
discussions
de
fond
de
ces
recours.
Page
24
sur
26 J.M.LE
GUENNEC
lui
demande
quelles
mesures
elle
entend
prendre
parce
que
d’abord c’est
assez
étonnant
que
l’on
donne
le
nom d’une
personne
pour
représenter
la
commune ce
soir
sans
l’avoir
donné
avant.
Et
surtout
quelles
garanties
elle
leur
donne
pour
être certains
que les
intérêts
de
la
ville
seront
défendus.
A.
MAHEO
répond
qu’elle
n’a
aucune
légitimité
à lui
donner
des
garanties
sur
la
défense
de
la
commune
ce
soir
puisque
le
fait
et
le
principe
de
cette
délibération
est
de
porter
au
vote
une
personne
qui
elle-
même
représentera
les
intérêts
de
la
commune
dans
ces
deux
dossiers.
J.M.LE
GUENNEC
demande
comment
vont-ils
les
informer
des
mesures
prises
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune.
A.MAHEO
indique
qu’ils
pourront
s’informer
auprès
de
la
personne
qui
sera
élue
ce
soir
sur
les
suivis
du
dossier,
mais
pas
auprès
d’elle.
J. M.LE
GUENNEC
demande
une
suspension
de
séance
pour
apporter quelques
précisions
à la
marge
et
orienter
leur
vote.
A.MAHEO
accorde cette
suspension
pour
15
minutes.
Retour
en
séance.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
indique
que
sur
le
point
15
du
Conseil
municipal
de
ce
soir,
ils
actent
que
le
Maire,
avec
ses
parents
qu’il
n’oublie
jamais
de
remercier
lors
de
ses
interventions publiques,
s’est
mis
en situation de
conflit
d’intérêt
et
qu’il
a
fallu
quatre
mois
pour
que
la
question
soit
exposée
ce
soir,
parce
que
légalement
il n’est
pas
possible
de
faire
autrement.
En
conséquence,
ils
ne
donneront
pas
une
voix
pour
qu’une
personne sous
la
subordination
du Maire
représente
la
commune
dans
ce
conflit
et
ils
ne voteront
pas
contre
la
seule
délibération
qui
s’impose
au
regard
de
la
loi
et
ils
ne prendront
donc
pas
part
au
vote.
Quand
Monsieur
le
Maire
reviendra
en
séance,
ils lui
remettront
un
courrier
qu’ils
liront. Monsieur
Gaél
LEFEUVRE
étant
sorti
de
la
salle
(avec
le
pouvoir
de
M.PEROT),
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil municipal
désignent
par
20
voix
POUR,
7
ne
prenant pas
part
au vote
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE
GUENNEC,
PJUBAULT-CHAUSSE.
M.DA
CUNHA,
Y.LE
GOC
et
P.VALLEE),
Madame
ArIette
GROSEIL-MOREAU,
pour
représenter
la
collectivité
en
justice
concernant
ces
deux
affaires.
M.
le
Maire
revient
dans
la
salle.
P.JUBAUL
T-CHAUSSÉ
lit
un
courrier
du
groupe
minoritaire
«Monsieur
Le
Maire,
Nous
venons
par
la
présente
vous
exprimer
notre
désapprobation
relative
au
manque
de
transparence
du
fonctionnement
municipal et
aux
nombreux
dysfonctionnements
que
nous constatons.
A
date,
plus
de
4
mois
après
votre
installation
et
la
mise
en
place
des
commissions,
nous
constatons
que
certaines
d’entre-elles
ne
se
sontjamais
réunies,
en
dehors
de
leur
installation
réglementaire.
C’est
notamment
le
cas
des commissions:
Solidarité
et
lien
social;
Aménagement,
patrimoine,
mobilité
et
accessibilité;
Communication
et
numérique.
Et
aucune
date pour
leur
tenue
n’est
à ce jour
connue...
Nous
constatons
néanmoins
que
des
décisions
relevant
de leur
champ
de
compétence
s’instruisent
et
sont mises
en
oeuvre.
Nous
pouvons notamment
le
voir
au
travers
de
choix
budgétaires
sans
que
nous
ayons,
dans
ce
cadre,
les
informations
justifiant
ces
choix.
Et
ce
pour
des
montants
importants
qui
modifient
significativement
les
équilibres
du
budget.
Nous
n’avons
aucun
retour
sur
vos
réunions de
bureau,
ni
ordre
du
jour,
ni
compte
rendu,
comme
cela
a toujours
été
pratiqué
dans
les
précédentes
mandatures.
Nous n’avons
pas
été
informés
préalablement
de
l’ouverture
du
Conseil
municipal
au
public
et
regrettons,
alors
que
le
nombre
de
places
disponibles
sera
excessivement
restreint,
sa
non
mise
à
disposition
du public
par
voie
numérique.
Plus
grave
encore,
nous
apprenons
au
travers
de
l’ordre
du
jour
de
la
séance
du
23
septembre
que
nous
sommes
amenés
à
voter une
délibération relative
à
un
conflit
d’intérêt
qui
vous
concerne
personnellement
sans
aucune
information
préalable
de
votre
part
et
sans
fourniture
du
moindre
document
concernant
ces
dossiers.
Page
25
sur
26 Ainsi
nous
ne
connaissons
pas
les
termes de
l’action
engagée
contre
la
commune
par
Monsieur
Jean
Yves
Lefeuvre,
votre
père,
simultanément
à votre
prise
de
fonction.
Ni
les
motifs
de
l’action
de
vos
deux
parents
contre
la
délivrance,
en
janvier
dernier,
d’un
permis
de
construire.
Nous
n’avons
pas
plus
d’information
sur
les
modalités
de
la
défense
des
intérêts
communaux
qui
seront mises
en
oeuvre
puisque
ces
points
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
présentation
en commission
préalable.
Et
plus
opaque
encore,
lorsque
nos
représentants
ont
posé des
questions
sur
les
recours,
notamment
sur
ceux
que
vous
aviez
vous-même
formés
sous
couvert
associatif
en
amont
de
votre
élection,
lors
de
la
Commission
Urbanisme
et
transition
écologique
du
3 septembre,
l’Adjoint
en
charge
de
l’Urbanisme
a
indiqué
qu’il
n’était
pas
informé
de
cela
et
fournirait
les
éléments
demandés.
Depuis
aucune
information
ne
nous
a été
transmise
à ce sujet,
jusqu’à réception
de
la
convocation
pour
la
séance
de
ce
soir,
sans
information
complémentaire
cependant.
Est-ce
à
dire
que
même
les
membres,
dont
les
Adjoints,
de
votre majorité
ne
savaient
pas
que
vous
étiez
concernés
par
un
conflit
d’intérêt,
à
quelques
jours
du
Conseil
municipal
qui
doit
délibérer
sur
la
question? Nous
sommes
bien
loin
de
la
lettre
de
la
Charte
de
l’élu
local
que
vous
vous
étiez
engagé
personnellement
à
respecter
et
du
respect
dû
aux élus
et
à la
population
qu’ils
représentent.
Nous
ne
nous
contenterons
pas
d’apprendre
les
choses
au
travers
du
bulletin
municipal
ou
par
voie
de
presse.
Sur
le
point
15
du
Conseil
municipal
de
ce
soir,
nous
actons
que
vous
seul
et
vos
parents, que
vous
n’oubliez
jamais
de
remercier
lors
de
vos
interventions
publiques, vous
êtes
mis
en
situation
de
Conflit
d’intérêt
et
qu’il
a fallu
4 mois
pour que
la
question
nous
soit
exposée
ce
soir,
parce
que vous
ne
pouvez
pas
faire
autrement.
En
conséquence
nous
ne
donnerons
pas
nos
voix
pour
qu’une
personne,
sous
votre
subordination,
représente
la
commune et
nous
ne
voterons
pas
contre
la
seule
délibération
qui
s’impose
au
regard
de
la
loi,
et
vous
indiquons donc
que
nous
ne
prendrons
pas
part
au
vote.
Tous
ces
éléments
nous
amènent
à
rendre
publique
cette
lettre
et
à
saisir
le
contrôle de
légalité
préfectoral
sur
l’ensemble
des
points
qui
nous
semblent
le
justifier.
Nous
vous
demandons
d’agir
pour
que
ces
pratiques
antidémocratiques
cessent
le
plus
rapidement
possible.
Il est
indispensable
que
l’ensemble
des
élus
dispose
de
toutes les
informations
nécessaires,
à l’exercice
de leur mandat.
Vous
vous
devez
d’être
le
garant
du
fonctionnement
municipal
dans
toutes
ses
instances
prévues
par
la
loi.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
contribuer
à améliorer
le
fonctionnement
municipal et
vous
prions
d’agréer, l’expression
de
nos
salutations
distinguées.
Les élus
du
groupe:
Vivre
ensemble
une
ville
verte
et
solidaire»
G.LEFEUVRE
indique
qu’ils
recevront
une
réponse
à ce
courrier.
Libre
à eux
d’exercer
de
nouveau
des
recours devant
le
Tribunal administratif,
Ils
l’ont
fait,
il n’y
a pas
très
longtemps,
par
rapport
aux
élections
municipales
contre l’expression
et
la
souveraineté
de
la
population
thorèfoléenne et
ils
ont
vu
tous
le
résultat. C’est
que
leur
recours
a été rejeté
par
le
Tribunal
administratif
de
Rennes.
La
séance
est
levée à
22
H
25.
Le
Secrétaire
de
séance,
Manuel
DA
CUNHA
Le
Maire,
Gaêl
LEFEUVRE
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