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Procès Verbal - 01 PV 23 janvier 2020 tamponne
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 23 janvier 2020 tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
23
JANWER
2020
L’an
deux
mil
vingt,
le
jeudi
vingt-trois janvier
à
vingt
heures trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
JUBAULT-CHAUSSE,
Maire.
Date
de
convocation:
Présents
: Mesdames,
Messieurs
BERNARD
Jean-Jacques,
COUDRAY
Jean-Luc,
DA
CUNHA
Manuel,
de
LA
HOUPLIERE
Astrid,
DESSIEUX
Guy,
POUBERT
Vendredi
17
janvier
Valérie,
GUILLEMAUD
Françoise,
GUILLET
Jean-Marc,
HETEAU
Emmanuelle,
2020
JUBAULT-CHAUSSE
Pascale,
KOSKAS-MARMION
Françoise,
LE
BON
de
LAPOINTE
Guillaume,
LE
GOC
Yann,
LE
GUILLOU
Annie,
LEFEUVRE
Jean-Yves,
Affichage:
LEJOLIVET
Bertrand,
MASSICOT
Catherine,
MOREL Guy,
MORIN
de
FINFE
Guy
Mayeul,
NOULLEZ
Sébastien,
ROGER
Samuel,
THOMAS
Sylviane,
THURA
Du
jeudi
30janvier
au
Philippe,
TOULLEC
Marie-Thérèse,
VALLÉE
Priscilla
(arrivée
à
20H40),
VILLARET
lundi
30
mars
2020
Caroline
Nombre
de
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
GALMIER
Marie-Sonia
ayant
donné
pouvoir
à
M.MORIN
de
FINFE
Guy-Mayeul,
Mme
LEBAILLY
Jocelyne
ayant
donné
Conseillers
en
pouvoir
à
M.LEJOLIVET
Bertrand
exercice:
28
Mme
Catherine
MASSICOT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Karine
RICARD,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du 17
janvier
2020)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
INTERRUPTION
DE
SEANCE
: de
22H20
à
22H21
1-2020
-
Administration
générale.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
décembre
2019.
Madame
la
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
décembre
2019
pour
approbation.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(27127
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
le
procès-verbal
de
la
séance
du
12
décembre
2019.
2-2020
-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
la
Maire
par
délégation
de
l’article
L2122-
22
du
C.G.C.T.
Madame
la
Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
pour
donner acte
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
C.G.C.T.
Page
1 sur
19 >
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
d’un
bien
bâti
cadastré
section
AR
N°502,
sis
10
rue
George Sand,
d’une
superficie
de
443
m2,
au
prix
de
175
000,00
€
+
frais
d’acte
à
la
charge
de
l’acquéreur.
>
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
bâti
sur
terrain
propre
cadastré
section
AI
N°313,
sis
2
rue
Marie
Iromel
,d’une
superficie de
488
m2,
au
prix
de
282
000,00
€
÷
13
536,00
€
de
commission.
>
Non-exercice
du
droit
de préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
non
bâti
sur
terrain
propre
cadastré
section
BH
N°470-473,
sis
12
avenue
de
la
Perrière
,
d’une
superficie
de
231
m2,
au
prix
de
33
495,00
€
+
frais d’acte.
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
bâti
sur
terrain
propre
cadastré
section
AR
N°252
,
sis
9
allée
Edith
Piaf,
d’une
superficie de 458
m2,
au
prix
de
291
250,00
€
+
10
000,00
€
de
frais
de
négociation
+
trais
d’actes.
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
bâti
(appartement
de
65,17
m2)
sur
terrain
propre
cadastré
section
BH
N°330,
sis
2/4
rue
des
Taillandiers,
d’une
superficie
de
2720
m2,
au
prix
de
180
000,00
€
(dont
2
967,00
€
de
mobilier)
+
trais
de négociation
+
frais
d’actes.
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
bâti
sur
terrain
propre
cadastré
section
Al
N°108,
sis
rue
de
la
Croiserie,
d’une
superficie
de 408
m2,
au
prix
de
118
000,00
€
(dont
6
700,00
€
de
mobilier)
+
frais
de
négociation
+
frais
d’actes.
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
de
cession
d’un
fonds
de
commerce,
cadastré
section
AL
N°308,
sis
56
rue
Nationale,
au
prix
de
84
000,00
€
+
5
400
€
de
frais
d’acte
+
5
040
€
de
frais
d’agence.
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
bâti
sur
terrain
propre
cadastré
section
AR
N°
99,
sis
32
avenue
Anne
de
Bretagne,
d’une
superficie
de
453
m2,
au
prix
de
263
000,00
€
(dont
4
000,00
€
de
mobilier)
÷
10
000,00
€
de
frais
d’actes.
>
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
bâti
sur
terrain
propre
cadastré
section
AR
N°
10,
sis
6
avenue
Anne
de
Bretagne,
d’une
superficie
de
519
m2,
au
prix
de 260
000,00
€
+
11
440,00
€
de
frais
d’actes.
Non-exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
un
bien
non-bâti
sur
terrain
propre
cadastré
section
AT
N°500-501,
sis
rue
Lariboisière,
d’une
superficie
de
244
m2,
au
prix
de
130
000,00
€
÷
frais
de négociation
+
frais
d’actes
+
frais divers.
3-2020
-
Finances.
Rapport
et
débat
d’orientations
budgétaires
2020.
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
en
date
15
janvier 2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
Ressources
du
16janvier
2020,
Conformément
à l’article
L 2312-1
du
Code Général
des
collectivités territoriales,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
présente
au
Conseil
municipal,
dans
un
délai
de deux
mois
précédent
l’examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une délibération
spécifique. A
cette
occasion,
Sébastien
Nouilez,
adjoint
aux
finances
et à
la
commande
publique,
présente
et
commente
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
joint
à
la
présente
convocation,
notamment:
1)
Les
prévisions
économiques
et
le
projet
de
loi
de
finances
2020
2)
L’analyse
rétrospective
de
la
situation
financière
de
la
commune
entre
2014 et
2018
3)
Les
orientations
budgétaires
pour
2020
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
et
les
perspectives
pour
2021.
Page
2
sur
19 JY.
LEFEUVRE
indique
qu’il
a
plusieurs
questions.
La
première
concerne
l’endettement
de
la
commune.
Il
semblerait
que pour
2021
l’emprunt
pour
payer
et
financer
les
ateliers
de
la
Morinais
ne
soit
pas
mis.
Il y
a
900 000
€
qui
sont
prévus.
S.
NOULLEZ
répond
qu’il
a
été
pris
en
compte au
niveau
du
stock
de
la
dette.
En
regardant
le
ratio
de
capacité
de
désendettement
; il
augmente sur
la
prospective
2020
à 4,23.
La
fluctuation
se
fait
mais
tout
en
contractant
un
nouvel
emprunt,
on
va
continuer à
rembourser
les emprunts
existants.
Ces
900 000
€
sont
prévus
sur
2021,
le
stock
de
dette ne
va
pas
augmenter
de 900
000
€
vu
que
nous remboursons
près
500
000
€
de
capital
tous
les
ans.
JY.
LEPEUVRE
ajoute
que cela
devrait
se
traduire
en
2021
par
une
augmentation
du
stock
de
dette,
sauf
si
vous
empruntez
en
décembre
2021.
S.
NOULLEZ
précise
qu’on
est
sur
des
vues
en
fin
d’année au
31
décembre.
En
2021,
on
aura
commencé
à
rembourser
cette
dette-là,
et
clos
un
des
emprunts
à
l’Ehpad.
JY.
LEFEUVRE
pose
sa
deuxième
question
concernant
la
taxe
foncière.
Il est
constaté
que
sur
la
commune,
on
a
le
taux
du
résidentiel
qui
est
relativement
important
par
rapport
au
bâti
industriel
qui
est
très
faible,
le
plus
faible
des
communes
comparées.
Il
voudrait
savoir
ce
qui
a
été
fait
sur
le
mandat
pour inverser
la
tendance.
Ce
sera
le
seul
levier
pour
pouvoir
appeler
les
recettes
fiscales
du
foncier
car
la
taxe
d’habitation
va
disparaître.
P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
rappelle
qu’à
Thorigné-sur-Vilaine
avant
1982,
on
avait très
peu
d’entreprises,
on
était
une petite commune
rurale.
Ensuite,
la
population
a
augmenté avec
le
rattachement
de Thorigné
avec
Fouillard
pour
devenir
Thorigné-Pouillard.
Là
aussi
à
Fouillard,
il
y
avait
quelques entreprises
mais
c’était
surtout les
lotissements
du
Nord
de
la
commune.
On
a
toujours
été
une
commune
rurale
avec
peu
d’entreprises
et
peu
de
bâtis
industriels
puisque
c’est
bien
les
entreprises
qui
sont
concernées par
ce
foncier
bâti
industriel.
Au
fil
des années,
il y
a
eu
un
certain
nombre
de
zones
d’activités,
dont
celle
de
Bellevue
notamment.
Sauf
que
dans
le
même
temps,
on
a
construit
beaucoup
de
logements et
donc
le
pourcentage
reste
à
peu
près
équivalent
parce
que
plus
vous
augmentez
le
total
des
logements,
plus
vous
augmentez
le
pourcentage.
Des
zones
d’activités
ont
été
créées,
l’activité
sur
la
commune
a
été
maintenue et
dans
le
même
temps
il y
a
eu
beaucoup
de
constructions.
En
sachant
que
pour
réaliser
une
zone
d’activités,
il faut
avoir
de
l’espace.
On
pensait
que
la
zone
du
Portail
serait
la
future
zone
d’activité
mais
cela
ne
sera
pas
le
cas
puisque
ce
sera
pour
Thorigné-Fouillard
plutôt
autour
du
Grand
Tertre.
Il y
a
d’autres activités
qui
vont
se
développer
maintenant
que
la
compétence
a
été
transférée
à
Rennes
Métropole.
On
ne
peut
pas
passer
de
O
zone
d’activité
à
50
%
On voit
des
communes,
comme
par
exemple
Saint-Gré
goire,
qui
ont
de
tout
temps
des
centres
commerciaux,
une
zone
d’activité
importante
mais elles
ne
sont
pas
parties
comme
Thorigné-Fouillard
seulement
dans
les
années
1980.
JY.
LEFEUVRE
répète
sa
question
sur
ce
qui
a
été
fait
pour inverser cette
tendance.
Il indique
que
Madame
la
Maire
a
seulement
dit
que
le
seul
moteur
de
croissance
pour
la
taxe
foncière
était
de
construire
des
bâtiments. P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
précise
qu’elle n’a
absolument
pas
dit
ça.
Elle
a
répondu
sur
le
foncier
bâti
industriel
en
lui
expliquant
les
zones
d’activités.
Elle
ajoute
que
l’Etat
allait
compenser
à
l’euro
près
ce
que
l’on
touche
actuellement pour
la
taxe
d’habitation,
donc
II
n’y
a
pas
de
pertes
actuellement
pour
la
commune.
Ensuite
concernant
le
foncier
bâti,
il va
continuer
à progresser
à
la
fois
pour
les
logements et
à
la
fois
pour
les
activités
notamment
dans
le
cadre
de
la
future
zone
d’activités
du
Grand
Tertre.
J].
BERNARD
intervient
en indiquant
que
le
niveau
des recettes
de
la
commune
en
1989
donc
7
ans
après
le
rattachement
de
Thorigné-sur-Vilaine
à
Fouillard,
était
de
250
000
francs
(environ
38
000
€)
pour
les
recettes
de taxe
professionnelle,
provenant
de
quelques
et
rares
entreprises
de
la
zone
d’activités
de
Belle vue
et
aussi
toutes
les
recettes
liées
aux
commerces.
On
ne
peut
pas
se
comparer
à
Chartres-de-Bretagne
ou
Noyai-sur-Vilaine
avec
l’effet
quatre
voies, ou
comme
Cesson-Sévigné
qui
a
bénéficié
de
cet
effet
porteur
routier
dont
on
sait
combien
il est
important.
Si
on
regarde avec
Acigné,
le
décalage
était déjà important
dès
le
début
des
années
1990
parce
que
les
élus
avaient
déjà
enclenché
des zones
d’activités,
ce
qui
n’était
pas
le
cas
à Thorigné-Fouillard,
et puis
il y
a
une
très
grande entreprise
implantée
avec
des
bases
importantes.
Ce
qui
serait
intéressant,
ce
serait
de
regarder
les
évolutions
de
produits
de
taxe
professionnelle
mais
surtout
de
foncier
bâti
industriel
entre
Acigné
et
Thorigné-Fouillard.
La
totalité
de
la
zone
d’activités
de
Bellevue
s’est
remplie
au
fil
des
années.
Les
élus
dont
Monsieur
Lefeuvre
faisait partie,
ont
agi
concrètement
pour
prendre
en
compte
les
limites
par
rapport
à
l’activité
économique
qui
sont
liées
à
des
contraintes
fortes
notamment
aux
zones
naturelles,
la
forêt
d’un
côté,
le
bassin
de
la
Vilaine
de
l’autre,
avec
la
vallée
de
la
Vilaine,
les
zones
humides
qui
n’étaient
pas
cartographiées
à l’échelle
qui
existent
aujourd’hui,
notamment
derrière
la
station-
service
Nous
avons
aussi
agi
autour
de
la
Zone
de
Tizé
dans
le
schéma
directeur
antérieur
à l’actuel
SCOT,
et
nous
avons
fait
en
sorte
d’avoir
des
activités
porteuses
d’emplois,
certes
ce
ne
sont
pas
des
activités
qui
génèrent
de
la
taxe
professionnelle
car
elle
a
disparu
depuis
mais
elles
sont génératrices
d’emplois.
Il rappelle
que
le
Village
des
Collectivités
s’est
implanté
à
cet
endroit
alors
qu’il
y
avait d’autres
sites
possibles:
Vern
sur-Seiche,
le
Rheu,
Bruz
étaient
sur
les rangs.
Si
nous
n ‘avions
pas
eu
ce
Village
des
Collectivités,
nous
n’aurions
probablement
pas
autant
de
facilité
à
développer
d’autres
zones
d’activités
futures,
qui
sont
celles
qui
permettent
d’envisager
des
accueils
de
nouvelles
entreprises
dans
le
prolongement
du
Village
des
Page
3
sur
19 Collectivités,
donc
nous
ne
sommes
pas
restés
les
bras
croisés
et
le
produit
du
bâti
industriel
a
été
en
constante
évolution
au
cours
des
mandats successifs.
JY.
LEFEUVRE
pose
une
autre
question
concernant
les
dépenses
de
personnel.
Il a
remarqué
qu’entre
2014
et
2017,
ces
charges
étaient
à
60
%.
En
2017,
ce
ratio
est
monté
à 65
%
en
dépit
du
transfert
de
charges
vers
Rennes
Métropoles
de
quatre
personnes.
Il
demande
une
explication
à
cette
augmentation
de
charges
de
personnel. P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
lui
répond_que
les
charges
de
personnel sont
liées
aux
services
que
l’on
tend
aux
habitants.
Par
exemple,
quand
on
a
une
crèche
de
40
places,
on
a
un
peu
plus
de
16
agents
qui
y
travaillent.
Monsieur
Noullez
l’a
rappelé,
quand
on
compare
des
chiffres
avec
des
moyennes,
on
a
des
charges
de
personnel
en
fonction
des
services
que
l’on
propose.
On
a
fait
aussi
le
choix de
manière
volontariste,
de
maintenir
ces
dépenses,
puisqu’elles
augmentent
systématiquement,
souvent
plus à
cause
ou
grâce aux
demandes
de
l’Etat.
Sur
le
budget
2020,
il y
a
35
000
€
prévus
qui
sont
liés
au
parcours
professionnel
carrière
et
rémunération.
Et
il
y
a
eu
des
augmentations
d’indice,
des
taux
de
cotisation,
ces
dépenses
sont
des
contraintes
pour les
communes
car elles
doivent
y
répondre.
Evidemment
les
charges
de
personnel
augmentent
aussi
du
fait
du
glissement
vielllesseltechnicité
parce
que
les
agents
de
la
commune
sont
fonctionnaires,
et
elle
se
réjouit
qu’il
y
ait
un
pourcentage de
fonctionnaires important
et
qu’il
est
fait
peu
appel
aux
contractuels
et
aux
vacataires.
Quand
les
agents
changent
d’échelon
et
de
grade,
il
y
a
aussi
une
augmentation
quasiment
systématique.
A
partir
du
moment
où
on
arrive
à réduire
les
charges
à
caractère
général
du
chapitre
11
dans
le
même
temps
en
pourcentage,
le
chapitre
12,
charges
du
personnel,
vu
que
ce
chapitre
ne
baisse
pas,
représente
forcément
un
pourcentage
plus
important.
Si
on
reprend
les
chiffres
à partir
de
2016
où
Monsieur
Lefeuvre
était
adjoint
aux
finances,
on
voit
4
millions
15
et
en
2019
4
millions
37
ce
qui
veut
bien
dire
que
si
on
ajoute
les augmentations contraintes
liés
aux
réformes
de
l’Etat,
au
glissement
vieillesse-technicité,
le
budget
en
euro
n’augmente
pas
de
manière
extrêmement
importante.
D’ailleurs
on
a
créé
peu
de
postes,
on
a
rajouté
quelques
heures.
J?’.
LEFEUVRE
indique
qu’il
aurait
bien
voulu
que
Madame
la
Maire
compare
la
mairie
de
Thorigné-Fouillard
à
d’autres
communes
sur
les
charges
de personnel.
P.JUBAUL
T-CHAUSSÉ
répond
que
si
on
reprend
tous
les
diaporamas
de tous
les
DOB
et
budgets,
la
présentation
est
identique
chaque
année.
Aucun
élu
ne
peut
dire
ici
que
l’on
n’a
pas
présenté
de
comparatif
du
chapitre
12,
le
chapitre
du
personnel,
sur
les
années
précédentes.
Il
faut
arrêter
de
laisser
croire
que
l’on
cache
les
chiffres.
Tous
les
Thoréfoléens
peuvent
aller
vérifier
les
chiffres.
Sur
le
site
du ministère
des
Finances,
on
a
exactement
toutes
les
dépenses
de
personnel et
autres
des
communes.
Si
on
voulait
que
le
chapitre
du
personnel
revienne
à
ce
qui
est
la
moyenne
dans
d’autres
communes,
c’est-à-dire
autour
de
50
%,
quel
poste
de
personnel
Monsieur
Lefeuvre
voudrait-il
qu’on
supprime?
Est-ce
que
l’on
doit
fermer
la
crèche
?
Est-ce
que
l’on
doit
mettre moins
d’animateurs
auprès des
enfants
à
l’école
publique
?
Est-ce
que
l’on
réduit
le
personnel
à
l’accueil?
Elle
écoute
Monsieur
Lefeuvre,
elle
veut
bien
entendre
ses
propositions.
JY.
LEFEUVRE
répond
qu’il
n’est
pas
en
charge
des
affaires,
ce
n’est
pas
à
lui
de
répondre.
Il
pose
des
questions, c’est
à
Madame
la
Maire
de
répondre.
Il ne
faut
pas
non
plus
inverser
les
rôles.
P. JUBAUL
T-CHAUSSÉ
indique
â
Monsieur
Lefeuvre
qu’elle
lui
a répondu
sur
les
raisons
du 60
%
de
charges
de
personnel.
Beaucoup
de
communes
sont
autour de
50
%.
On
a
une
crèche avec
16
agents,
on
fait
le
choix
d’avoir
un
service
enfance
jeunesse
et
périscolaire
de
qualité
avec
des
taux
d’encadrement
un
peu
plus élevés.
Après
ce
sont
des
choix
politiques,
la
majorité
des
élus
qui
sont
ici
et
des
mandats
précédents
ont
toujours
assumé
ce
choix politique.
J?’.
LEFEUVRE
précise
qu’il
n’a
pas
comparé
le
taux
de
la
commune à
celui
d’autres
communes,
il souhaite
une
explication
sur
l’évolution.
P.
]UBAULT-CHAUSSÉ
répond
que
cela
représente
quelques
dizaines
de
milliers
d’euros
depuis
2015.
On
a
très
peu
d’augmentation
en
euros.
Le
pourcentage
dépend
du
budget
global de
la
commune,
les
charges
générales
diminuant
grâce
aux
services,
notamment
on
a
embauché
un
agent
à
la
commande
publique
pour
mieux écrire
les cahiers
des
charges
et
avoir
des
prix
plus
intéressants.
Certes
c’est
une
dépense
du
personnel
pour
cet
agent
des
marchés
publics
mais,
en
contrepartie,
on
a
eu
un
certain nombre de
réponses
à
des
marchés
qui
avaient
des
prix
inférieurs
aux
années
précédentes.
J].
BERNARD
souhaite apporter
des
précisions.
Madame
la
Maire
et
Monsieur
Noullez
ont
indiqué
quelles
étaient
les
contraintes
qui
pesaient
sur
toutes les communes et notamment
le
fait
de
prendre
en compte
les
évolutions
liées
aux
parcours
professionnels
qui
ont
été
mis
en
place,
aux
évolutions
des
grades
et
des
différentes
classifications
des
métiers.
Ce
qui
est
quelque
chose
de
très
positif,
parce
que
nous
avons
longtemps
regretté
la
pression
qui
pesait sur
les
finances
des
communes et
notamment
sur
les
dotations,
on
a
vu
à
ce
sujet
sur
le
graphique
la
chute
vertigineuse
à
partir
de 2014
des
dotations
de
l’Etat.
Il y
a
un
risque
très
fort
qui
est
partagé
par
toutes
les
collectivités,
des
plus
petites
au
plus
grandes, avec
plus
d’inquiétude
quand
les
structures
sont
plus
petites,
c’est
celui
concernant
la
difficulté
à
recruter
du
personnel
compétent
et
qualifié.
On
avait coutume
de
dire
qu’il
y
avait
certains métiers
qui
étaient
en
tension.
Il
n’y
a
quasiment
aujourd’hui
aucun
métier
qui
échappe
à
ces
tensions,
parce
qu’il
faut
être
clair,
il y
a
aujourd’hui
un déficit
de
concurrence de
la
fonction
publique
dans
son ensemble, de
la
territoriale
en
particulier,
bien
entendu
aussi,
Page
4sur
19 par
rapport au
niveau de
rémunération
à
compétences
et
à
technicités
é gales. Nous
savons
tous
sur
certains
métiers,
que ce soit
au
niveau de
la
petite
enfance
ou
des
personnes
âgées,
l’investissement
qui
est
nécessaire
et
la
passion
qu’il
faut
avoir
pour
faire
ces
métiers.
Aujourd’hui
il y
a
des
écarts
qui
ne
cessent
de
se
creuser
entre
les
métiers
et
les
choix
qui
se
tournent
souvent
vers
le
privé
à
compétences
égales
et
à
niveaux d’expertises
égales.
Nous
avons
cette
chance
d’être
dans
un
bassin
d’emploi
dynamique
avec
des
services
publics locaux
qui
sont
attractifs
en
matière
culturelle,
sportive,
associative.
Mais
il y
a
certaines
communes
éloignées
des
villes
centres
qui
peinent
à
mettre-en-oeuvre leur
politique
car
elles ne
trouvent
pas
en
face
de
personnes
à
recruter.
Aujourd’hui,
il
y
a
aucun
métier
qui
n’y
échappe.
Le
Centre
de
gestion
(CDG35)
est
de
plus
en
plus
appelé
au
secours
pour
palier
ces
difficultés
et
même
le
CDG35
n’arrive
plus
à
recruter.
Le
CDG35 ouvre
des
formations
et
il n’a
pas
en face
les
candidats.
On
a
aujourd’hui
des
formations
en
licences
professionnelles
où
on
a
quasi
100
%
des gens
au
bout
d’un
an
qui
sont
recrutés
sur
des
CDI
ou
après
concours
ensuite
en
fonction
publique
territoriale.
Or
on
ne
remplit
plus
aujourd’hui
les
licences
professionnelles
fautes
de
candidats.
L’évolution
de
la
rémunération,
c’est
aussi
important.
Monsieur
Bernard
voudrait
terminer
sur
la
forme
et
il répond
sur
la
période
2014-2017,
puisque
à
l’époque,
il
était
Maire.
Il
est
profondément choqué
des
propos
de
Monsieur
Lefeuvre
qui
laisse
à
penser
que
celui
qui
décide
du
budget,
celui
qui
décide
du
recrutement
du
personnel
ou
du
non-recrutement,
ce
serait
l’adjoint
aux
finances.
Non,
cela
ne
s’est
jamais
passé
comme
cela,
pas
plus que
le
Maire d’ailleurs.
Le
Maire
est
chargé
d’un
certain
nombre
de
missions
en
tant
que
représentant
de
l’Etat,
chargé
de
l’exécution du
budget,
il
est
aussi
employeur.
Nous
n’avons
jamais
décidé
dans
aucun
des
mandats,
que
ce
soit
le
Maire ou
l’adjoint
aux
finances
qui
décide
seul.
L ‘adjoint
aux
finances
propose des
arbitrages,
il prépare
les
dossiers,
il présente
le
budget
mais
ily
a
un
fonctionnement
communal,
avec
un
bureau
municipal,
une
commission
des
finances,
un
Conseil
municipal.
L’adjoint
aux
finances
ne
décide
pas
seul
de
la
politique
fiscale
ou
de
la
politique
des
ressources
humaines, comment
pourrait-il
s’arroger
des
lauriers
sur des périodes comparées
à
d’autres.
Ce
n’est
jamais
comme
cela que
cela
fonctionne.
Ce
sont des
fonctionnements
collégiaux,
certes
au
sein
d’une
majorité,
parfois
il
y
a
eu
des
décisions
collégiales
au-delà
des
sensibilités
politiques.
li
faut
faire
preuve
d’humilité.
Ce
sont
les
chiffres
du
Conseil
municipal,
de
la
majorité
municipale
qui
fait
des
choix
pour
certains
d’entre
eux,
mais
en
aucun
cas
ce
ne
sont des
décisions
individuelles.
]Y.
LEFEUVRE
nose
une
dernière
question
sur
les ateliers
de
la
Morinais.
En
février
2018,
il
est
annoncé
dans
Ouest-France
le
coût de
ce projet à 2,5
millions
d’euros
avec
autofinancement.
Dans
l’AMI
de
septembre
2019,
le
coût
du
projet
est
actualisé
à 2,8
millions
semble-t-il
du
hors
taxes?
S.
NOULLEZ
répond
par
l’affirmative.
JY.
LEFEUVRE
indique
que
ce
n’était
pas
indiqué,
vous
savez
bien
que
la tva
est
remboursée
à la
commune
deux
ans
après.
P.]UBAUL
T-CHAUSSÉ
précise
que c’est
désormais
un
an.
]Y.
LEFEUVRE
indique
que
lors
de
la
présentation
des
voeux,
ily
a
une quinzaine
de jours,
Madame
la
Maire
annonce
le
coût
du
projet à
4
millions
d’euros
sans
plus
de
détails
au
regard
du
droit
de
réserve
vu
les
élections.
En
fait,
ce projet
est
de
4
millions
6.
Comment
avez-vous pu
faire
croire
aux
citoyens
que
ce
projet
allait
être
de
2,5
millions
puis
2,8
millions
puis 4,6
millions.
Comment
avez-vous
pu
prendre
la
décision
entre
septembre
et
aujourd’hui
de
cacher
cela
aux
thoréfoléens?
P.]UBAUL
T-CHAUSSÉ
répond
que
rien
n’a
été
caché
aux
Thoréfoléens.
Ce
n’est
pas
dans
nos
habitudes
de
cacher
des
choses.
Le
coût
des
marchés
publics
sont
toujours
hors
taxes quand
on
les
présente.
C’est
la
loi.
Pourquoi
a-t-on
dépassé
2,5
millions
HT?
On
a
dû
faire
appel
à
un
concours
d’architecte
puisque
le
projet
dépassait
221
000
€
HT.
C’est
les textes
c’est
une
obligation.
Ce
concours
d’architecte
nous
a
fait
perdre
du
temps
au
niveau
des
associations, et
c’est
aussi
un
coût
supplémentaire
de
40
000
€.
Ensuite
le
projet
a
augmenté
en
superficie
ce
qui
explique
l’augmentation. Les
associations
ont participé
aux
réunions,
ainsi
que
les
membres
du
conseil à
la
vie
associative
et
on
a pris
des
décisions
par
rapport
à leurs
demandes
notamment
de
mètres
carrés
supplémentaires.
Le
choix
qui
a
été
fait
également,
c’est
que ce projet
soit
exemplaire
sur
le
plan
du
développement
durable
qui
a
un
coût
supplémentaire
de
plusieurs
centaines
de
milliers
d’euros.
JY.
LEFEUVRE
indique
que
l’enveloppe
pour
le
projet
de
la
Morinais
au
début
du
mandat
était
seulement
de
2
millions
d’euros.
P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
précise
qu’entre
des
prospectives
à
long
terme,
sur
15
ou
20 ans,
et
le
projet
actuel
des
associations,
il y
a une
évolution,
plus
d’effectifs,
il y
a
une
demande
spécifique.
Elle
ne
peut
pas
laisser
dire
Monsieur
Lefeuvre
et
elle
espère
que
la
presse
ne
laissera
pas
dire
non
plus
qu’ils
ont
caché
des
choses
à
la
population.
A
chaque
fois,
il y
a
des
comptes-rendus
dans
les
commissions.
Les
associations
ont
été
conviées
à
plusieurs
réunions
et
c’est
en
accord avec
elles
qu’on
est
passé
de
1
000
m
2
à presque
1
300
m2.
Forcément que
300
m2
supplémentaire
a
un
coût
comme
le
choix
du
développement
durable.
Les
bâtiments
communaux
se
doivent
d’être
exemplaires
en
matière
de
développement
durable.
]Y.
LEFEUVRE
indique
qu’ils
vont
plomber
la
moitié
du
prochain
mandat
avec
ça.
P.]UBAUL
T-CHAUSSÉ
lui
répond
qu’ils
ne
sont
pas
en
tribune politique
pour
parler
du
prochain
mandat
et
des
prochaines
élections
municipales.
Il s’agit
du
rapport
d’orientation
budgétaire.
Il a
été
présenté
les
chiffres
comme
chaque
année
où
tout
est
exactement
la
même
chose.
Dans
d’autres
lieux,
on
pourra
débattre
éventuellement.
On
laisse
une
situation financière
pour
la
future
équipe
qui
est
tout
à
fait
saine,
avec
un
ratio
Page
5
sur
19 de
capacité
de
désendettement
très
bas.
Monsieur
Lefeuvre
a
reproché
de continuer
à
faite
le
projet
de
la
Morinais.
Clairement
quand
c’est
un
projet
de
mandat
et
cela
fait
plusieurs
années
que
l’on
travaille
avec
les
associations,
on
ne
va
pas
dire qu’à un
an
des
élections
on
s’arrête.
En
attendant
que
la
nouvelle
équipe
s’installe,
on
perd
à
nouveau
un
an. L’équipe
est
élue
jusqu’au
15
mars
2020,
tout
le
monde
continue
à
travailler
que
ce
soient
les
élus
majoritaires
ou
les élus
minoritaires,
on
continue
à
faire
un
budget et
à
faire
des
prospectives
et
à
imaginer.
Ensuite
l’équipe
suivante
pourra
tout
à
fait
décider
de
modifier
les
choses,
c’est
le
droit
de
chaque
équipe
municipale.
S.
NOULLEZ
fait
remarquer
à
Monsieur
Lefeuvre
qu’il
s’est
astreint
à
très
peu
parler
de
la
prospective
compte
tenu
de
la
période pré-électorale.
Il
tient
à
citer
un
chiffre:
700
000
€,
c’est
le
fonds de
roulement
qui
restera
une
fois
que
tous
les
travaux
qui
sont lancés
auront été
réalisés.
A
aucun moment
ce
sera
compliqué
au
point
de
vue
financier
pour
la
commune.
Cela
reste
de
la
prospective
et
toutes
prospectives
sont
par
définition
pessimistes.
La
situation
est
très
saine,
situation
qui
est
laissée
par
l’ensemble
de
l’équipe.
Par
rapport au
point
sur
la
Marinais,
il indique
à
Monsieur
Lefeuvre
qu’il
a
dû
préparer
le
conseil
municipal
comme
tous les
élus,
il a
donc
vu
qu’il
y
a
un
certain
nombre
de
délibérations
sur
les
ateliers
de
la Morinais.
Cela
ne s’appelait
pas
les ateliers
de
la
Morinais
à
l’époque,
lorsque
le
concours
d’architecte
a
été
lancé.
Cela
avait
bien
été
précisé
car
l’évaluation
des
travaux
par
rapport
à ce
qu’il
avait
été
vu
parle
pro
grammiste
dépassait
2,5
millions
d’euros
HT.
Lors du
concours
d’architecte,
le
montant
qui
était
estimé
était
de
2
millions
850
000
€
HT.
Ce
montant
a
un
peu
augmenté
mais
on
reste
dans
une
augmentation
raisonnable
compte-tenu
du
projet.
P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
précise
que
lorsque
les
entreprises
répondront
à
l’appel
d’offres,
on
ne
sait
pas
quel
sera
le
prix
qu’elles
indiqueront
au
moment
où
elles
vont
être
consultées.
il y
aura peut-être
une différence
en
plus
ou
en
moins.
JY.
LEFEUVRE
indique
qu’au
mois
de
septembre
la
maîtrise
d’oeuvre
était
désignée,
il
aurait pu être
indiqué
le
coût de
la
maîtrise
d’oeuvre
dans
le
coût
du
projet
par
souci
de
transparence
au
niveau
des
Thoréfoléens.
S.
NOULLEZ
précise
que
c’était
indiqué
dans
la
délibération
de
juin
2019.
Après en avoïr
délibéré
et
à
l’unanimité
(28128
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
acte
du
débat
sur
la
base
du
rapport
d’orientations
budgétaires.
Ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
et
publié.
Pour
les
communes,
il
doit
également
être
transmis
au
président
de
l’EPCI
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
4-2020
-
Finances.
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
—
les
Ateliers
de
la
Marinais. Vu l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
le
débat
d’orientation
budgétaire,
Vu
l’article
L.2311-3
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
les
autorisations de
programme
et
les
crédits
de paiement,
Vu
la
nomenclature budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du 15
janvier
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
Ressources
du 16
janvier 2020,
Considérant que
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement peuvent comprendre
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiements
(AP/CP),
Considérant que
cette
procédure
vise
à
planifier
la
mise
en
oeuvre
d’investissement,
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
du
coût
de
l’opération
étalée
sur
plusieurs
exercices, Les
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
permettent de
ne
pas
alourdir
la
section
d’investissement
et
d’améliorer
le
taux
de
réalisation
du
budget.
Compte tenu
de
la
durée
de
réalisation
d’un
nouveau
pôle
appelé
«
Les
Ateliers
de
la
Marinais
»,
il
est
nécessaire
d’appliquer
ces
dispositions
pour
cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
POUR,
6
ABSTENTIONS
(A.de
LA
HOUPLIERE,
G.LE
BON
DE
LAPOINTE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER,
E.HETEAU,
M.S.GALMIER)
et
1
CONTRE (J.Y.LEFEUVRE),
les
membres
du
Conseil
municipal
décide
de:
Page
6
sur
19 -
Créer
l’autorisation
de
programme
—
crédits
de
paiement
suivant:
Autorisation
de
Montant
AP
Répartition
prévisionnelle
des
crédits
de
paiement
programmes
Initial
Réalisé
Réalisé
CP
2020
CP
2021
CP
2022
2018
2019
2020
N°2
460980191
Les
Ateliers de
---e
‘
17
961,60
151
631,31
1
305
962
2
215
350
918
897
la_Morinais
P.
]UBAULT-CHAUSSÉ
précise
que
la
délibération
concerne
bien
les
autorisations
de
programmer
et
de
créditer
le
paiement,
c’est
bien
dans
le
débat
d’orientations
budgétaires
qu’on
a
évoqué
l’emprunt
et
ce
n’est
pas
la
première
fois
que
l’on
l’évoque.
Elle
rappelle
que
l’on
est
dans
de
la
prospective.
Comme
l’a
rappelé
M.
Noullez
tout à
l’heure
dans
le
montant
total
des
dépenses,
on
se
garde
une
marge
parce
qu’on
n’est
jamais
à
l’abri d’un
imprévu.
Pour
les
recettes,
tant
qu’elles
ne
sont
pas
sûres
et attribuées,
on
ne
les
rentre
pas
dans
les
budgets.
Ce
qui
veut
dire
que
très
certainement
le
montant
de
l’emprunt
d’un
million
6
sera
inférieur
et
permettra
donc
à
la
nouvelle
équipe
d’avoir
une
marge
de
manoeuvre.
5-2020
-
Finances.
Autorisations
de
Programme
et
Crédits de
Paiement
—
remplacement
des
menuiseries
extérieures
de
I’EHPAD.
Vu
l’article
L.2312-1
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
le
débat
d’orientation
budgétaire,
Vu
l’article
L.2311-3
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
les
autorisations
de
programme
et
les
crédits
de
paiement,
Vu
la
nomenclature budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
15
janvier
2020,
Vu
l’avis
de
la
commission
Ressources
du 16
janvier
2020,
Considérant
que
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiements
(AP/CP),
Considérant
que
cette
procédure
vise
à
planifier
la
mise
en oeuvre
d’investissement,
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
du
coût
de
l’opération
étalée
sur
plusieurs
exercices, Les
Autorisations
de Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
permettent
de
ne
pas
alourdir
la
section
d’investissement
et
d’améliorer
le
taux
de
réalisation
du
budget.
Compte
tenu
de
la
durée
de
réalisation
des
travaux de
remplacement
des
menuiseries
extérieures
de
l’EHPAD,
il est
nécessaire
d’appliquer
ces
dispositions
pour
cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(28(28
voix),
le
Conseil municipal
décide
de:
-
Créer
l’autorisation de
programme
—crédits
de
paiement
suivant:
Autorisation
de
Montant
AP
Répartition
prévisionnelle
des
crédits
de
paiement
programmes
Initial
CP
2020
CP
2021
CP
2022
CP
2023
2020
N°1
Remplacement
350 000
€
des menuiseries
75
000
90
000
90
000
95
000
extérieures
de
PEHPAD
A.DE
LA
HOUPLIERE
s’interroge
sur
ce
montant
de
350 000
€
qu’elle
trouve
important.
Pour
46
studios,
on
avait
calculé
que cela
faisait
7 600
€
par
studio,
on
voulait
savoir
quelle
était
un
peu
le
projet
général
sur
l’Ehpad
car
cela
a
été
construit de
façon
très
vitré,
donc c’est
un
bâtiment
qui
est
très
énergivore.
Si
on
reprend
les
éléments
cités
pour
le
projet
de
la
Morinais
avec
une
perspective
de
faire
un
bâtiment très
peu
énergivore,
qu’est-ce
qu’il
est
envisagé
à l’avenir
pour
ce
bâtiment,
est-ce
qu’il
est
envisagé
de
supprimer
ces baies
vitrées
et
de
faire
des
fenêtres
plus petites,
pour
limiter
la
déperdition
de
chaleur
? Aussi
est-il
envisagé
comme
les
Page
7
sur
19 studios
sont
très
grands, comme
à
l’origine
c’était
un
foyer
logement,
une recomposition à
l’intérieur
pour
augmenter
la
capacité
d’accueil
et
de
modifier
la
taille
de
l’établissement?
P.
VALLÉE
répond
que
le
marché
concerne
uniquement
le
remplacement
des
menuiseries
intérieures
des
studios,
y
compris
volets roulants.
Les
menuiseries
sont
usagées
maintenant
et
certaines portes
fenêtres
ne
se
ferment
plus
correctement
et
il
semble
nécessaire
de
les
changer
en
tout
cas
pour
un
confort
de
vie
à
l’intérieur
pour
les
résidents
de
l’Ehpad.
S.
NOULLEZ
ajoute
que
l’Ehpad
a
été
construit
en
1995,
il y
a
deux
emprunts
qui
continuent
à
courir
jusqu’en
2021
et
2023.
L’équipe
suivante
profitera
ou
pas
de
la
fin
de
ces
emprunts pour
libérer
des
marges
de
manoeuvre
pour
rénover
le
bâtiment.
P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
précise
que
dans
le
budget
2020,
on
a prévu
qu’ily ait
une
étude
au
niveau
thermique
justement
pour
voir
comment
on
pourrait améliorer
la
structure.
Au
niveau
thermique,
on
entend
le
chauffage
mais
aussi
l’été
durant les
périodes
canicules,
empêcher
la
chaleur
d’entrer
quand
elle trop
importante.
Quant
au
nombre
de
logements,
il
n’est
absolument
pas
possible
de
le
modifier,
puisque
comme
vous
le
savez
en
étant
membre
du
CCAS,
on
est
subventionné
et
contrôlé
par
l’ARS
(agence
régionale
de
Santé),
on
a
un
bâtiment
de
46
places
qui
restera
un
établissement
de
46 places,
sauf
si
quelqu’un
décidait une extension
dans
le
jardin.
Pour
l’instant,
ce
n’est
pas
cela
qui
est
prévu.
On
a
bien
conscience
que
les
conditions
de
ce
bâtiment
qui
en
1995
devaient
être très
intéressantes
pour
la
luminosité,
le
sont
moins
aujourd’hui.
On
voit
bien
en
termes
d’évolution
de
matériaux,
d’acoustique,
de chauffage,
tout
cela
a
évolué.
Si
on
construisait
un
nouvel
Ehpad
aujourd’hui
il n’aurait
pas
cette
forme-
là,
ily
aurait
moins
de
vitrages.
6-2020
-
Commande
publique.
Attribution
du
marché
de
travaux
“remplacement
des
menuiseries
de
I’EHPAD”.
Vu
l’ordonnance
n°2015-899
du 23
juillet
2015
relative aux
marchés
publics,
Vu
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du
7 janvier
2020,
Vu
l’avis
de
la
Commission
Ressources
du
16
janvier
2020,
Une
consultation
pour
le
remplacement
des
menuiseries
des
46
studios
de
I’EHPAD
de
la
Claire
Noé
a
été
lancée.
Les
travaux
sont programmés sur quatre
ans
à
partir
de
mai
2020. Les
prestations
ont
été
estimées
pat
l’assistant
à
maîtrise
d’ouvrage
à
265 000
€
HT.
Il s’agit
d’un
marché
de
travaux à bons
de
commande.
La
consultation
est
passée
selon
une
procédure
adaptée
ouverte
avec
négociation
éventuelle,
en application
des
articles
L.
2123-1
et
R.
2124-1
à
R.
2124-6
du
code
de
la
commande
publique.
L’avis
d’appel
public
à
la
concurrence
est
paru
sur
le
profil
d’acheteur
de
la
collectivité
à
l’adresse
http://vvwvv.e
megalisbretagne.org,
le
28
octobre
2019.
La
date
limite
de
remise
des
offres a
été
fixée
au
lundi
9
décembre
2019
à
12h.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
a
été
retiré
10
fois.
Trois
offres
ont
été
déposées
et
analysées
par
l’AMO. L’offre
économiquement
la
plus
avantageuse
a
été
retenue
en
tenant
compte
des
critères
suivants:
-
Prix
des
prestations
(60%)
dont
10%
pour
la
qualité
de
présentation
-
Valeur
technique
(40%)
A
la
suite
de
l’analyse
des
offres,
c’est l’entreprise
Les
Zelles
qui
est désignée
comme
la
mieux-disante
avec
un
montant
de travaux de
228
256,20
€
HT.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
après
en
avoir
délibéré et
à
l’unanimité
(28128
voix),
le
Conseil
municipal:
•
attribue
le
marché
de
travaux
à
l’entreprise
Les Zelles
pour
un
montant
HT
de
228
256.20
€,
•
autorise
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
marché
public et
tout document
s’y
rapportant.
Page
8
sur
19 7-2020
-
Commande publique.
Validation
de
l’Avant-
Projet
Définitif
“les
Ateliers
de
la
Morïnais”.
Vu
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
la
délibération n°2018-99
du
18
octobre
2018
lançant
la
procédure de concours,
Vu
la
délibération n°201-54
du
20
juin
2019
attribuant
le
concours
de
maîtrise
d’oeuvre,
Vu l’avis
du
bureau
municipal
du
7 janvier
2020,
Vu
l’avis
de
la
Commission
Ressources
du
16janvier
2020,
Par une
délibération
en
date
du
20
juin
2019,
le
concours
de maîtrise
d’oeuvre
pour
la
réhabilitation
et
l’extension
de
la
ferme de
la
Morinais
en
salle
associatives
a
été
attribué
à
‘Atelier
Rubin.
Les
travaux
débuteront
en
septembre
2020.
L’enveloppe
prévisionnelle
affectée
aux
travaux
par
le
maître
d’ouvrage
s’élève à
2
850 000
€
HT.
Le
Maître d’oeuvre
vient
de
remettre
l’Avant-Projet
Définitif
dont
le
contenu
a
été
présenté
le
19
décembre
dernier
puis
examiné
et validé
par
les élus
présents.
Le
coût prévisionnel
des
travaux,
réévalué
au
stade
de
l’Avant-projet
Définitif,
est arrêté
à
la
somme
de
3
004 500
€
HT
soit
+
5,42% par
rapport
au
coût
programme.
Cette
augmentation aura
une incidence
sur
la
rémunération
du
maître
d’oeuvre.
Le
taux
étant de
12.74%
du
montant
total
HT
des
travaux,
le
maître
d’oeuvre
sera
rémunéré
environ
20
000
€
HT
de
plus.
La
consultation
pour
les
travaux
sera
lancée
au
printemps
2020
pour
une
attribution
avant
l’été.
Le
marché
de
travaux
sera
composé
de
16 lots
—
Démolition,
terrassement,
aménagement
—
Gros-oeuvre
—
Charpente,
ossature
bois
—
Etanchéité
—
Couverture
et
bardage
zinc
—
Menuiseries
extérieures
—
Serrurerie
—
Menuiseries
intérieures
—
Doublages,
cloisonnements,
isolation
—
Revêtements
de
sols
—
Peinture
—
Electricité
—
Plomberie
—
Ascenseur
—
Photovoltaique
—
Mur
en
terre
Au
regard
de
ce
qui
précède,
après
en
avoir
délibéré
par
6
ABSTENTIONS
(A.de
LA
HOUPLIERE,
G.LE
BON
DE
LAPOINTE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER,
E.HETEAU,
M.S.GALMIER),
une
CONTRE
(JY.LEFEUVRE)
et
21
voix
POUR,
le
Conseil
municipal:
•
valide
l’Avant-Projet
Définitif
des
«
Ateliers
de
la
Morinais
»,
•
autorise
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
marché
public
et
tout
document
s’y
rapportant.
8-2020
-
Enfance-jeunesse.
Tarification
-
mini-camps
accueil
de
loisirs
et
séjour
de
vacances
été
2020.
Vu l’avis
du
bureau
municipal
du
15
janvier
2020,
Vu l’avis
de
la
Commission
enfance-jeunesse
du 16
janvier
2020,
Après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(28128
voix),
le
Conseil
municipal
adopte
la
grille
de
tarifs
suivante
pour
les
mini-camps
de
l’accueil
de
loisirs
et
le
séjour
de
vacances
organisés
durant
l’été
2020
par
le
service
enfance
jeunesse:
Page
9
sur
19 Tranches
Q.F.
Tarifs
journée
Tarifs
journée
Séjours
accessoires
à
Séjour
de
vacances
un
ACM
(3
à
5 jours)
(8
jours)
2019
2020
2019
2020
1
<
529
7.03
7.10
8.37
8.45
2
<
638
12.03
12.15
14.30
14.44
3
<
765
17.06
17.23
20.27
20.47
4
<
919
22.06
22.28
26.64
26.91
5
<
1112
27.07
27.34
32.17
32.49
6
<
1306
32.06
32.3$
38.15
38.53
7
<
1460
37.08
37.45
44.10
44.54
8
<
1851
42.11
42.53
50.06
55.56
9
1851
45.99
46.45
54.59
55.14
Ext.
Ext.
64.65
65.80
80.71
81.82
-
Le
tarif
extérieur
correspond
au
coût
de
revient
prévisionnel
des
mini-camps
et
séjour
de
vacances
envisagés. - Les
tarifs
des
séjours
sont
revalorisés
de
1%
par rapport
aux
tarifs
2019.
9-2020
-
Foncier.
ZAC
de
la
Vigne.
La
Clotière
—
cession
du
lot
C23.
Vu
la
délibération
n°89-2018
en
date
du
20
septembre
2018
approuvant
la
cession
du
lot
C23
de
la
ZAC
de
la
Vigne
3
—
La
Clotière
-
au
promoteur Kermarrec,
Vu
l’avis
de
la
commission
urbanisme-vie
économique
du
8 janvier
2020,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du 15
janvier
2020,
Considérant
que
suite
au
déplacement
des
deux Points
d’Apport
Volontaire
(PAV)
positionnés
en
limite
de
parcelle,
le
lot
C23
est
désormais
cadastré
section
BH
n°481
et 483, pour
une
superficie
totale
de
2577
m2
au
lieu
de
2560
m2
comme
figurant
dans
la
délibération
initiale,
Considérant
que,
conformément
au
permis
de
construire
n°35334
18
M0065
approuvé
en
date
du
6
mai
2019,
la
surface
habitable
du
collectif
est désormais
de
1955,75
m2
au
lieu
de
1962
m2
comme
figurant
dans
la
délibération
initiale,
Considérant
que
le
prix
de
vente
de
250
euros
Hors
Taxe
par
m2
de
surface
habitable
demeure
inchangé
soit
un
prix
de
vente
désormais
de
1955,75
m2x
250
€
=
488
937,50
euros
Hors
Taxe,
Considérant
que
pour
les
besoins
déterminés
de
cette
opération
immobilière,
le
promoteur
Kermarrec
a
constitué
une
Société
Civile
de
Construction-Vente
SCCV
dénommé
SCCV
MUONIO,
la
cession
ne
se
fait
plus
au
nom
de
Kermarrec mais
au
nom
de
la
SCCV
Muonio,
Considérant
que
les
autres
conditions
de
la
délibération
initiale
restent
inchangées,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(28128
voix),
le
Conseil
municipal:
-
approuve
les
modifications
apportées
à
la
cession
du
lot
C23
de
la
ZAC
de
La
Vigne
3
—
La
Clotière
-
aux
conditions
ci-dessus
mentionnées.
-
autorise
Madame
la
Maire
ou
son représentant,
à
signer
l’acte
de
vente
correspondant
et
toute
pièce
nécessaire
à
cet
effet.
Page
10
sur
19 10-2020
-
Foncier.
Cession
des
parcelles
communales
section
AK
n°304
et
n°287
pour
partie
—
rue
d’Auvergne.
Vu l’avis
de
la
commission
urbanisme-vie
économique
du
8 janvier
2020,
Vu l’avis
du
bureau
municipal
du 15
janvier
2020,
Vu l’avis
des
services
de
Prance
Domaine
du
21janvier
2020,
-
Motif
et
contexte:
En
2017,
la
commune
a retenu
le
promoteur
immobilier
BPD
Marignan pour
la
réalisation
de
4
opérations
en
renouvellement
urbain,
conformément
aux
orientations
inscrites
au
PLU
et
dans
le
respect
de
la
programmation
imposée
par
le
PLH
Métropolitain.
La
quatrième
opération
située
rue
d’auvergne,
fait
l’objet
de
cette
cession.
-
Nature:
Il s’agit d’une
cession
de
terrains
communaux
non
bâtis,
d’une
superficie
totale
d’environ
3436
m2
en
secteur
futur
de
renouvellement
urbain.
-
Référence
cadastrale:
Section
AK
n°304
et n°287 pour
partie
(Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
ou
DMPC
en
cours
de
réalisation). -
Adresse
précise:
Rue
d’auvergne
—
35235
Thorigné-Fouillard
-
Réglementation
d’urbanisme
applicable:
Le
bien
se
situe
en
zone
1AUO1 au
PLU
et
au
futur
PLUi.
La
zone
1AU
couvre
les
secteurs
destinés
à être
ouverts
à
l’urbanisation. Les
voies
et
réseaux
existent
à
la
périphérie immédiate de
cette
zone
et
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l’ensemble
de
cette
zone
dans
les
conditions
fixées
par
les
orientations
d’aménagement
et
de programmation
concernée
et
le
cas
échéant
par
le
règlement. - Description
du
bien
Les
parcelles
ne
comprennent
pas
de
construction.
Elles
ne
sont pas encore
bornées,
Il s’agit
d’espaces
verts
non
boisés
et
non
destinés
au
public.
Au
vu du
zonage,
de
la
superficie
cédée,
du
caractère
constructible
et
des
droits
à
construire
octroyés en
zone
future
de
renouvellement
urbain,
de
la
cession
du
terrain
non
viabilisé,
et
du
marché
immobilier
sur
la
commune,
le
prix
de
vente
envisagé
est
de
10
€
TTC
le
m2,
soit
un
prix
d’environ 34
360
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré
par
7
voix
CONTRE (JY.LEFEUVRE,
A.de
LA
HOU
PLIERE,
G.LE
BON
DE
LAPOINTE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER,
E.HETEAU,
M.S.GALMIER)
et
21
voix
POUR,
le
Conseil
municipal: -
approuve
cette
cession
aux
conditions
financières
ci-dessus
mentionnées
au
promoteur
BPD
Marignan.
-
autorise
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
à
intervenir,
relatif
à
la
vente
du
bien.
-
précise
que
les
frais de
géomètre
et les
frais
d’acte
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
GM.
MORIN
DE
FINFE
s’interroge
surie
prix
de
10€
qui
n’est
pas
élevé.
P.
JUBAULT-CHAUSSÉ
indique
que
10
€
c’est
quand
on
est
en
AU.
L’AUDIAR
récemment
a
indiqué
le
prix
du
foncier
moyen
dans
les
communes
notamment
de
la
Métropole
à
9,77
€
en
2017
en
AU.
Lors du
Conseil
d’octobre,
une
parcelle communale
et
des
parcelles
privées
ont
été
vendues
au
même
prix.
Pourquoi
ces
10
€?
On
tient
toujours
le
même
discours
par
rapport
à
l’achat
ou
la
vente,
on
reste
dans
un
prix
moyen
avec
des
références
notamment
liées
à
France
Domaine
qui
a
validé
ce
montant.
Comme
à
chaque
fois
quand
on
vend
un
bien
ou
quand
on
achète,
on
doit
interroger
France
Domaine
qui
valide
le
prix
proposé
par
la
commune,
cela
marche
dans
les
deux
sens.
Ce
prix
a
été
validé
et
correspond
à
du
1AU
dans
une
zone
qui
était
à proximité
de
l’assainissement.
Elle
lui
rappelle que
quand
on
est
dans
le
non
bâti,
notamment
en
zone
A
(Agricole)
ou
en
zone
N
(Naturelle),
on
est
autour
de
50
centimes
pour
les
zones
naturelles et
autour
de
2
euros
maximum
pour
les
terres
agricoles.
En
1AU,
on
a
5
fois
plus
car
on
est
dans
la
partie
la
plus
agglomérée
de
la
commune
et
à
proximité
de
l’assainissement.
Page
11
sur
19 Y.
LE
GOC
donne
l’exemple
du
Conseil
municipal
du
28
février
2019,
il y
a
eu
une
DIA
au
Tertre
Rouge
pour
une
parcelle
qui
était
classée
en
2AU
mais
prévue
à
l’époque
en
AU,
elle
a
été
vendue
91
113
€,
elle
fait
8
283
m2,
ily
avait
des
arbres
qui
ont
été indemnisés
en
plus
dessus,
cela
faisait
un prix
moyen de
11
€
le
m2
TTC,
c’était du
privé.
JY.
LEPEUVRE
indique
à
Monsieur
Le
Goc
que
sa
remarque
n’est
pas
pertinente
car
il
s’agit
d’une
comparaison
avec
du
terrain
classé
en
2AU,
et
que ce
fameux
terrain
prévu
en
1AU
ne
le
sera
pas
au
titre
du
PLUI
grâce
à
l’intervention
des
habitants
des
Ruelles
du Tertre
Rouge.
P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
ajoute
que
cela
prouve
que
lorsqu’il
y
a une
enquête
publique
ily
a
un
intérêt
pour
les
habitants
à
mettre
des
observations
puisque,
en
effet,
le
commissaire
enquêteur
en
tient
compte
en
fonction
de
la
demande.
]Y.
LEFEUVRE
ilndique
que
le
prix
est
vraiment
en-dessous
des
prix
pratiqués
sur
le
marché, 210
€
sur
la
ZAC
de
la
Vigne
et
500
€
en
lotissement
privé.
Par
ailleurs,
il n
‘y
a aucun
détail
sur
le
programme
du
promoteur
qui
est,
chacun
sait,
un
promoteur
privé.
Ce
terrain
est
bien
constructible
au
regard
du
zonage
1AU1
au
PLU
et
au
futur
PLUI,
mais
aussi
par
la
présence
du
réseau
et
de
la voirie
à
la
périphérie
de
ce
terrain.
Comme
il
l’a
déjà
dit
et
souligné
lors
d’une
précédente
vente,
la
commune
gâche
une
magnifique
opportunité de
valoriser
du
foncier
disponible
en
dégageant
une
recette
sur
la
base
du
prix
pratiqué
en
ZAC,
le
prix
de
vente
aurait
pu
s’élever
à
720
000
€ au
lieu
34
360
€.
Aussi
pour
l’information
des
élus
et
des
habitants,
il pose
deux
questions,
pourquoi
ce
bradage
qui
est
largement
préjudiciable
pour
la
commune
et
d’autre part,
quels
sont
les
arrangements
pour
justifier
cette
opération
?
P.
]UBAULT-CHAUSSÉ indique
qu’elle
ne
répondra
pas
à
la
deuxième
question,
car
Monsieur
Lefeuvre
est
en
train
de
diffamer
les
élus,
la
Maire,
les
adjoints
et
la
majorité
municipale.
Par
rapport
à
la
première
question,
elle
a
déjà
répondu
à
Monsieur
Guy
Morin
de
Finfe
sur
les
raisons
des
10
€
au
m2.
Elle
rappelle
aussi,
que
500
€
le
m2
c’est
le
prix
de
particuliers
qui
vendent
à d’autres
particuliers.
Chaque
vendeur
est
libre
de
vendre
au
prix
qui
lui
convient,
les
gens
sont
libres
d’acheter
au
prix
qui
leur
convienne.
Sauf
que
là,
on
est
sur
des
parcelles
communales
qui
permettent
des
discussions avec
des
promoteurs
quels
qu’ils
soient,
de
manière
à
avoir
un
coût
de
sortie
des
logements et
des
prix
qui
soient
proposés à
la
population
qui
ne
soient
pas
astronomiques,
comme
cela
est
fait
déjà
dans
la
zone
d’aménagement
concertée
de
la
Vigne.
Monsieur
Lefeuvre
a
reproché
les
210
€
de
la
ZAC
de
la
Vigne
par
exemple
par
rapport
au
500
€.
On
ne
souhaite pas,
au
moins
pour
la
majorité
des
élus
ici
présents,
être une
commune
uniquement
de
personnes
à revenus
très
aisés,
et
l’on
souhaite
également, que
tout type
de
ménage
quel que
soit
son
type
de revenu
puisse
habiter
à
proximité
de
la
ville
centre et
des
emplois
à
un
prix
tout à
fait
raisonnable.
]Y.
LEFEUVRE
indique
que
son
calcul
ne
se base
pas
sur
500
€
le
m2
mais
sur
210
€
le
prix
public
réalisé
dans
la
ZAC.
P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
explique
qu’on
ne
peut
pas
comparer
un
terrain
qui
est
en
ZAC
qui
est
viabilisé
et
que
l’on
vend
viabilisé
avec
un
terrain
qui
est
en
1AU
et
qui
n’est
pas
viabilisé.
On
n’est
pas
d’accord
sur
le
sujet,
on
a
tout
à
fait
le
droit
de ne
pas
l’être. Elle
lui
rappelle
que
les
prix
sont
validés
par
France
Domaine
et,
il sera
indiqué
dans
la
délibération
et
dans
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
la
date
de
l’avis
de
France
Domaine
(reçu
le
21
janvier).
11-2020
-
Foncier.
EPF
—
avenant
n°3
à
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
en
secteur
de
renouvellement
urbain.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorïales
et
notamment
les
articles
L
5210-1
à
L
5210-4
et
L
5211-1
à
L
5211-62;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
à
L
2121-34;
Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l’EPP
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-
1735
du
29
décembre
2014;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2012-138
en
date
du
28
novembre
2012
approuvant
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
et
demandant
l’intervention
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF)
pour
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
répertoriées
dans
ladite
convention;
Vu
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
signée
le
12
décembre
2012
entre
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
et
l’Etablissement
Public
Foncier
de Bretagne
en
vue
d’amorcer
le
renouvellement
urbain
de
4
secteurs
de
la
zone
agglomérée
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°45-2018
en
date
du
19
avril
2018
approuvant
l’avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières;
Vu
l’avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières signé
le
25juillet
2018
entre
la
commune
de
Thorigné-Pouillard
et
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne;
Page
12
sur
19 Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°91-2018
en
date
du
20
septembre
2018
approuvant
l’avenant
n°2
à
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières;
Vu
l’avenant
n°2
à
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
signé
le
25
octobre
2018
entre
la
commune
de Thorigné-Fouillard
et
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
Vu
l’avis
de
la
commission
Urbanisme-Vie
économique
du
8 janvier 2020
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du 15
janvier
2020;
Vu
le
projet
d’avenant
n°3
annexé
à
la
présente
délibération;
Aux
termes
de
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
signée
en
date
du 12
décembre
2012,
la
collectivité
a
sollicité
I’EPF
Bretagne
pour
l’acquisition
de plusieurs
biens,
essentiellement
à
usage
d’habitation,
dont
trois
par
exercice
du
droit
de préemption
urbain.
Ces
biens
ont
été acquis
sur
trois
des
quatre
secteurs
identifiés
dans
le
périmètre
d’intervention
de
l’EPF
(rue Nationale,
rue
Duguesclin
et
secteur
de
l’Omelais).
La
commune
a
désigné
l’opérateur
BPD
Marignan
afin
de
développer
trois
programmes
immobiliers,
dont
une
résidence services
séniors,
sur
le
secteur
de
la
rue
Nationale.
L’EPP
a
donc vendu
une
partie
du
foncier
en
portage courant
2019
afin
de
permettre
le
démarrage
des
travaux sur ce
secteur.
A
ce
jour,
seuls
deux biens
restent
en
portage
sur
les
secteurs
de
la
rue
Duguesclin
et
de
‘Omelais.
Il s’agit
des
parcelles
cadastrées
section
AN
n°221-218
et
AL
n°87-517.
Lors
d’un
avenant
n°1
signé
le
25
juillet
2018,
les
durées
de
portage
de
ces
deux
biens
ont
été
fixées
au
7 juillet
2020.
A
noter
que
les
acquéreurs
de
ces
biens
sont
déjà
identifiés.
La
commune
de
Thorigné-Fouillard
sollicite
aujourd’hui
I’EPF
Bretagne
pour
la
rédaction
d’un
avenant
n°3
afin
de
définir
un
nouveau périmètre
d’action
foncière
plus
réduit
se
limitant
à
la
fois
aux
fonciers
portés
(revendus
et
à
revendre avant
le
7
juillet
2020)
ainsi
qu’aux
périmètres
des
programmes
immobiliers
de
la
rue
Nationale
et
du
secteur
de
l’Omelais.
Considérant
que
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
souhaite
réaliser
une
opération de
renouvellement
urbain
sur
trois
des
quatre
secteurs
identifiés
dans
le
périmètre
d’intervention
de
I’EPF
(rue
Nationale,
rue
Duguesclin
et
secteur
de
l’Omelais),
Considérant
que,
le
projet
de
la
Collectivité
ayant
subi
quelques
évolutions,
il est
nécessaire
de
revoir
le
périmètre
opérationnel
prévu
initialement,
Considérant
l’intérêt
de conclure
un
avenant
n°3
prenant
en
compte
ces
modifications,
Considérant
que cela
ne
modifie
pas
les
engagements
de
la
Collectivité
quant
aux
critères
de
I’EPF
Bretagne à
savoir:
-
Privilégier
les
opérations
de
restructuration
-
Viser
la
performance
énergétique
des
bâtiments
-
Respecter
le
cadre
environnemental
-
Limiter
au maximum
la
consommation
d’espace
Considérant
que
l’EPF
Bretagne
a
proposé
un
projet
d’avenant
n°3,
joint
à
la
présente
délibération,
qui
modifie
l’article
2-a)
de
la
convention
initiale,
Cela
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
Article
01
—
Modifications
apportées
à
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
L’article
2-a)
figurant
en
page
8,
est
désormais
rédigé
comme
suit:
«Sur
le
périmètre
défini
ci-après,
I’EPF
est
autorisé
à:
-
acquérir
tous
les
biens fonciers
et
immobiliers,
ainsi
que
les
biens
meubles
qui
en
seraient
l’accessoire
(fonds
de
commerce
notamment). Cette autorisation
ne
fait
pas
obstacle
à
l’acquisition
directe
par
la
Collectivité
d’un
bien
compris
dans
ce
périmètre
si
elle
le
juge
utile
-
procéder,
à
la
demande
de
la
Collectivité,
ou
de
sa
propre
initiative,
à
toute
étude
spécifique
au
projet,
diagnostic
technique,
etc.,
éventuellement
en
faisant
appel à
des
prestataires
extérieurs
-
réaliser
des
travaux,
notamment
de
proto-aménagement
(déconstruction/dépollution)
ou
travaux
conservatoires.
Page
13
sur
19 Le
nouveau
périmètre
(voir
les
plans
figurant
dans
la
convention
jointe en
annexe)
repose
désormais
sur
celui
des
trois
programmes
immobiliers
de
la
rue
Nationale
développés
par
le
promoteur
Marignan,
du
bien
en
portage
sur
le
secteur
Duguesclin
(AL
87-517)
et
du
programme
immobilier
développé
par
le
Groupe
Launay
sur
le
secteur
de
l’Omelais
dans
lequel
figure
notamment
les
parcelles
AN
221-218.»
Article
02
—
Autres
dispositions
Les
autres
articles
et
dispositions
de
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
signée
le
12
décembre
2012 et
des
avenants
n° 1
et
n°2
en
date
des
25
juillet
2018 et
25
octobre
2018
demeurent
inchangés.
Article
03
—
Date
d’effet
Le
présent
avenant
prendra
effet
à
compter de
sa
signature
par
les
deux parties.
Après
en
avoir
délibéré
par
6
voix
CONTRE
(JY.LEFEUVRE,
A.de
LA
HOUPLIERE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER,
E.HETEAU,
M.S.GALMIER),
une
ABSTENTION
(G.LE
BON
DE
LAPOINTE)
et
21
voix
POUR,
le
Conseil
municipal:
-
approuve
le
projet
d’avenant
n°3
à
la
convention
opérationnelle d’actions
foncières
du
12
décembre
2012
et
des
avenants
n°
1
et
n°2
en
date
des
25
juillet
2018
et
25
octobre
2018,
-
autorise
Madame
la
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l’avenant
n°3
à
la
convention précitée
et joint
en
annexe,
ainsi
que
tout
acte
s’y
rapportant,
-
autorise
Madame
la
Maire
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
12-2020
-
Foncier.
Convention
de
mise
en
réserve
de
la
propriété
au
25
rue
Nationale
avec
Rennes
Métropole.
Vu
l’avis
de
la
commission
Urbanisme-Vie
économique
du
8 janvier
2020,
Vu
l’avis
du
bureau
municipal
du 15
janvier
2020,
Considérant,
qu’à
la
demande
de
la
commune,
Rennes
Métropole va
acquérir,
à
l’amiable,
une
réserve
foncière
pour
le
renouvellement
urbain
du
secteur
rue
nationale.
Il s’agit d’une
propriété
bâtie
sise
25
rue
Nationale
au
prix
de
300
000
euros
(hors
trais).
Le
terrain
est
cadastré
section
AK
n°124
et
dispose
d’une
superficie
totale
de
1298
m2.
Considérant
que cette
acquisition
s’inscrit
dans
l’action
de
réserve
foncière
de
la
commune
sur
les
secteurs
de
renouvellement
urbain identifiés.
En
effet
ce
bien
est situé:
-
dans
le
secteur
de
renouvellement
urbain
de
la
rue
nationale
délimité
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
23
mai
2012 (périmètre
de
sursis
à
statuer),
-
dans
un
îlot
opérationnel
étudié
par
le
groupement
de
bureaux
d’études
SETUR
/RHIZOME
/ADEQUATION
en
2015
et
classé
en
zone
UO1
lors
de
la
modification
n°7 du
PLU
(la
zone
UO
est
une
zone
urbaine
mixte
mêlant
habitat,
commerces
et
services
présentant
un
ensemble
de
règles
relativement
souples
dans
une
perspective
opérationnelle,
notamment de
renouvellement
urbain.
Elle
comprend
les
secteurs
UO1,
situés
le
long
des
axes
et
au
niveau
de
carrefours
stratégiques
et
les
secteurs
U02,
qui
correspondent
aux
coeurs
d’îlots
moins
denses).
-
dans
un
périmètre
d’ores
et
déjà
sous
maîtrise
foncière
partielle de
la
collectivité
—
les
trois
biens
cadastrés
section
AK
n°127,
128
et
131
ont
été acquis
par
Rennes
Métropole
respectivement
en
2008
(parcelles
AK
n°127
et
128)
et
2019
(parcelle
AK
n°131)
dans
le
cadre
de
son
Programme
d’Action
Foncière
pour
le
compte
de
la
commune,
Considérant
que
la
commune
souhaite que
Rennes
Métropole
assure
le
portage
du
bien
dans
le
cadre
de
son programme
d’action
foncière,
Considérant
que
cette
acquisition
donne
lieu
à
une
convention
de
mise
en
réserve ci-annexée
dont
les
principales
dispositions
prévoient
que
•
Rennes
Métropole
conservera
cette
propriété
dans
son
patrimoine
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
jour
du
mois
suivant
la
signature
de
l’acte
authentique.
Page
14
sur
19 •
A
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention,
la
commune s’engage
à
démarrer
une
étude
urbaine
et de
faisabilité
économique
dans
les
2
ans,
de
l’achever
dans
les
5
ans
et
de
la
transmettre
à
Rennes
Métropole.
Si
au
terme
des
5
ans,
l’étude
n’est
pas
transmise
à
Rennes
métropole,
la
convention
initiale
pour
le
renouvellement
urbain
ne
sera
pas
prolongée
de
5
ans.
•
La
commune
versera
à
Rennes
Métropole,
pendant
la
durée
de
la
mise
en
réserve,
une
contribution
annuelle
calculée
comme
suit:
50
%
du
taux
fixe
à
5
ans
du
montant
de
l’acquisition
(hors
frais).
Au
1er
janvier
2020,
le
taux
est
de
040
%,
soit
un
montant
de
300
000
€
x
50%
x 0.40%
soit
600
euros par
an.
•
La
commune
assurera
la
gestion
du
bien
en
souscrivant
notamment
les
contrats
d’assurance
nécessaires
et
remboursera
à
Rennes
Métropole
les
impôts fonciers
que
celle-ci
sera
amenée
à payer.
•
Au
terme
de
cette
mise
en
réserve,
la
commune
s’engage
à
racheter
ou
faire
racheter
par
un
organisme
qu’elle
aura
désigné,
cette
propriété
au
prix
d’acquisition
(prix
d’achat
augmenté
des
frais
supportés
par
Rennes
Métropole).
Après
en
avoir
délibéré
par
7
voix
CONTRE
(JY.LEFEUVRE,
A.de
LA
HOUPLIERE,
G.LE
BON
DE
LAPOINTE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER,
E.HETEAU, M.S.GALMIER)
et
21
voix
POUR,
le
Conseil
municipal:
-
approuve
l’acquisition
et
la
mise
en
réserve foncière
par
la
Métropole
cc
Rennes
Métropole))
de
la
propriété
bâtie
située
25
rue
Nationale,
-
approuve
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
avec
la
Métropole
«Rennes
Métropole»
relative
à
cette
mise en
réserve,
-
autorise
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tout
acte
s’y
rapportant.
JY.
LEFEUVRE
souhaite
qu’on
lui
indique
le
montant
de l’encours
des
mises
en
réserve
des
maisons
achetées
par
la
commune.
P.
JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
que
la
réponse
sera
fournie
dans
le
procès-verbal.
Au
31
décembre
2019,
le
montant
des
réserves
foncières
est
de
2
500
000
€
(5
800
000
€
au
ier
janvier
2019).
13-2020
-
Urbanisme.
Secteur
de
l’Omelais
—
convention
de Projet
Urbain
Partenarial
avec
le
Groupe
Launay.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.332-11-3
et
L.
332-li-4;
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
Vu
le
décret
n°
2014-1602
du
23
décembre
2014
portant création de
la
métropole
dénommée
«
Rennes
Métropole)); Vu
l’arrêté
préfectoral
du
21
avril
2015
portant
statuts
de
la
métropole
“Rennes
Métropole”;
Vu
la
délibération
n°
33-2017
du 27
février 2017
du
conseil
municipal
de
Thorigné-Fouillard,
validant
un
périmètre
élargie
de
participation et
une
première
convention
de
projet urbain
partenarial
entre
le
groupe
Launay
et
Rennes
Métropole;
Vu
la
délibération
n°
17.036
en
date
du
2
mars
2017
du
conseil
métropolitain,
validant
un
périmètre
élargie
de
participation
et
une
première
convention
de
projet
urbain
partenarial
entre
le
groupe Launay et
Rennes
Métropole; Vu l’avis
de
la
commission
urbanisme
du
8 janvier
2020;
Vu l’avis
du
bureau
municipal
du 15
janvier
2020;
L’article
43
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009 de
mobilisation pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
a
institué
le
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP),
codifié
aux
articles
L.
332-11-3
et
L.
332-11-4
du
Code
de
l’urbanisme. Le
PUP
permet
le
financement,
par
des
personnes
privées,
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
des
opérations
d’aménagement
ou
de
construction.
La
convention
de
PUP
est
conclue
entre
le
ou
les
contributeurs
(propriétaires
fonciers,
aménageurs,
constructeurs)
et
la
commune
ou
l’établissement
public
compétent
en
matière de
plan
local
d’urbanisme.
Depuis
le
1er
janvier
2015,
Rennes
Métropole
est
devenue
compétente
en
matière de
plan local
d’urbanisme.
À ce
titre,
la
Métropole
est
également
devenue
compétente
pour
signer
les
conventions
de
PUP.
Page
15
sur
19 Selon
l’article
L.332-11-3
du
Code
de
l’urbanisme,
le
PUP
dispose
des
principales
caractéristiques
suivantes:
•
Le
PUP
est
réservé
aux
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
•
La
convention
de
PUP
permet
de
faire
financer
par
des
personnes
privées
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
des
opérations
d’aménagement
ou
de
constructions
ponctuelles.
•
En
contrepartie,
ceux-ci
sont
exonérés, pendant
une
durée
maximale
de
dix
ans
maximum,
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
taxe
d’aménagement.
•
“Les
équipements
propres
définis à
l’article
L.332-15
du
Code
de
l’urbanisme
d’une
opération
sont
exclus
du
champ
d’application
des
PUP,
puisqu’ils
sont réalisés
dans
l’intérêt
exclusif
d’une
opération
d’aménagement
ou
de
construction
et
qu’ils
ne
constituent
donc
pas
des
“équipements
publics”.
•
Comme
pour
toute
participation
d’urbanisme,
la
participation
via
un
PUP
nécessite
un
lien
direct
entre
la
réalisation
des
équipements
publics
et
l’opération
d’aménagement
ou
de
construction
envisagée.
Son
montant
est
donc proportionné
à
l’usage
qui
en
sera
retiré
par
les futurs
usagers
et
habitants.
La
commune
de Thorigné-Fouillard
mène
depuis
2010
une
réflexion
sur
la
mutation
et
le
renouvellement
urbain
de
ses
tissus
agglomérés.
Le
secteur
de
l’Omelais,
de
par
ses
enjeux de
sécurisation/requalification
d’une
entrée
de
ville
et
de
recomposition
des
tissus
bâtis
environnants,
est
l’un
des
trois
sites
de projet
retenus
et
traduits
en
Orientation
d’Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
au
Plan
Local
d’Urbanisme
(Modification n°7
du
PLU,
approuvée
par
délibération
du
conseil
métropolitain
du
22
septembre
2016).
Le
programme
envisagé
sur
l’ensemble
du
site
est
de
l’ordre
de
230
logements
pour
environ 14
950
m2
de
surfaces
de
plancher
sur
une
surface
totale de
2,63
hectares,
espaces
publics
compris.
Conformément à
l’article
L.
332-11-3
Il
du
Code
de
lurbanisme,-un
périmètre
élargi
de
participation
—a
été
institué,
par
délibération
n°
17.036
en
date
du
2
mars
2017
du
conseil métropolitain,
sur
la
totalité
du
périmètre
opérationnel
de
l’Omelais
afin
de
conclure
des
conventions
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
avec
les
différents
opérateurs
titulaires
d’autorisations
d’urbanisme.
La
réalisation
de
cette
opération
de
renouvellement
urbain
va
en effet
engendrer
un
accroissement
de
la
population et
des
flux
entrants
et
sortants
au
niveau
du
carrefour
de
l’Omelais,
nécessitant
sa
reconfiguration
pour
en
améliorer
le
fonctionnement
et
la
sécurité,
Il
s’agit
également
de
mieux
prendre
en
compte
le
développement
des
modes
doux
sur
le
site,
en
lien
avec
la
livraison
de
la
seconde
ligne
du
métro
dont
le
terminus
sera
situé
à
10/l5mn
en vélo.
Étant
donné
que
cet
aménagement
est
induit en
majorité
par
cette
opération,
son
financement
relèvera à
75%
des
opérateurs.
Par
ailleurs,
pour
permettre
d’accueillir
dans
les
meilleures
conditions
possibles
les futurs
habitants,
la
réalisation
d’équipements
publics et/ou
la
transformation
des
équipements
publics
existants
est
nécessaire.
Leur
financement
par
les
opérateurs
est
donc
établi
au
regard
de
la
part
prévisionnelle
de
la
population
accueillie
par
rapport
à
la
population
totale,
soit
6,5
%.
Une
première
convention
de
PUP
a
été
validée
par
délibération
n°
17.036
en
date
du
2
mars
2017
du
Conseil
métropolitain.
Elle
a
été
signée
le
14
mars
2017
entre
le
groupe
Launay
et
Rennes
Métropole,
en
présence
de
Madame
la
Maire
de
la
commune
de
Thorigné-Fouillard.
Le
programme,
le
coût
prévisionnel
des
équipements
publics
nécessaires
aux
besoins
de
opération
et
les
participations
dues
par
les
constructeurs
sont
les
suivants
Le
coût
total
prévisionnel
des
équipements
publics
est
de
4
264
300
€
HT,
y
compris
les frais
financiers.
Le
montant
total
des
participations
des
opérateurs
est
estimé
à
637
309
€
soit
42,63
€
par
m2
de
surface
de
plancher
construit.
EQUIPEMENTS
PUBLICS
HORS
PÉRIMÈTRE
ÉLARGI
DE
PARTICIPATION
M
Maître
Montant
participation
on
an
d’ouvrage
des
constructeurs
(6,5
equipement
gestionnaire
%)
I Pâle culturel
La
Morinais
1
967
910
€
net*
Commune
127
914
€
Base
de
loisirs
200
630
€
net*
Commune
13
041
€
Page
16
sur
19 Voie
de
liaison
Sud
1
576
220
€
HT
Rennes Métropole
102
454
€
*
montant
toutes
taxes
comprises
défalqué
de
la
dotation
Fonds de
compensation
de
la
TVA EQUIPEMENTS
PUBLICS SUR
LE
PÉRIMÈTRE
ÉLARGI
DE
PARTICIPATION
TOTAL
4 264
300
€
Montant
participation
des
constructeurs
(75
%) 637309€
Sur ce
secteur
de
l’Omelais,
le
Groupe
Launay
est
bénéficiaire
d’une
promesse
de
vente
concernant
l’acquisition
de
la
propriété
située
6,
8
et
10
rue
de
Longrais à
Thorigné
—Fouillard
-
parcelles
AN
123(p),
AN
160(p),
AN
218(p),
AN
219,
AN
220(p) et
AN
221,
en
vue
de
réaliser
un
programme
immobilier
en
application
des
dispositions
du
PLH
de
Rennes
Métropole.
Ce
projet
porte
sur
la
construction
de
53
logements
dont
35 libres,
12
régulés
et
6
PLS
pour
une
surface
de
plancher
d’environ
3574
m2.
Par
la
présente
délibération,
il
est
proposé
d’approuver
une
convention
de projet
urbain
partenarial
entre
Rennes
Métropole
et
le
groupe
Launay, en
présence
de
Madame
la
Maire
de
la
commune
de
Thorigné
Pouillard. La
convention
de
projet
urbain
partenarial
a
pour objet
d’encadrer
la
participation
financière
du
Groupe
Launay
au
coût
des
équipements
publics
dont
la
réalisation
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l’édification
de
constructions
nouvelles
dans
le
cadre
du
programme
immobilier
décrit
ci-dessus.
Les
principales
dispositions
de
la
convention
projet urbain
partenarial
sont
les
suivantes
-
La
Commune
et
Rennes
Métropole
s’engagent
à réaliser
l’ensemble
des
équipements
publics
dont
la
liste,
le
coût
prévisionnel
et
les
participations
ont
été mentionnés
précédemment.
-
La
Commune
et
Rennes
Métropole
s’engagent
à
achever
les
travaux de
réalisation
des
équipements
prévus
au
plus tard
au
30
janvier 2032.
Le
montant
de
la
participation
mise
à
la
charge
du
Groupe
Launay,
globale
et
forfaitaire,
est
de
42,63
€
par
m2
de
surface
de
plancher.
Ce
ratio
unitaire
sera
appliqué
à
la
surface
de
plancher
qui
sera
autorisée par
le
ou
les
permis
de
construire,
à
savoir,
à
titre
prévisionnel
à
152
359,62
€
(pour
3
574
m2
de
surface
de
plancher
créée),
dont
la
répartition
est
la
suivante
EQUIPEMENTS
PUBLICS HORS PÉRIMÈTRE
DU
PUP
Montant
Montant
participation Groupe
équipement
Launay
Pôle
culturel
1
967
910
€
net*
30
593,44
€
La
Morinais
Base
de
loisirs
200 630
€
net*
3
109,38
€
Voie
de liaison
Sud
1
576
220
€
HT
24
481,90
€
*
montant
toutes
taxes
comprises
défalqué
de
la
dotation
Fonds
de
compensation
de
la
TVA
Montant équipement
Maître d’ouvrage gestionnaire
Rennes
Carrefour
de
I’Omelais
525 200
€
HT
393 900
€
Métropole
Page
17
sur
19 EQUIPEMENTS
PUBLICS SUR
LE
PÉRIMÈTRE
DU
PUP
Montant
équipement
Montant
participation
Groupe
Launay
Carrefour
de
IOmelais
525 200
€
HT
94
174,90
€
TOTAL
4
264
300
€
152
359,62
€
-
Le
permis
de
construire
délivré
au
bénéfice
du
Groupe
Launay,
purgé de
tout
recours,
constituera
le
fait
générateur
des
participations.
-
La
participation
financière
du
constructeur
sera
versée
en
plusieurs
fois
selon
le
calendrier
de
réalisation
du
programme
des équipements
publics.
-
La
durée
d’exonération
de
la
taxe
d’aménagement
est
de
10
ans
à
compter
de
l’affichage
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention
au
siège
de
Rennes
Métropole et
de
la
mairie
de
Thorigné-louillard.
Après
en
avoir
délibéré
par
7
voix
CONTRE (JY.LEEEUVRE,
A.de
LA
HOUPUERE,
G.LE
BON
DE
LAPOINTE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER,
E.HETEAU,
M.S.GALMIER)
et
21
voix
POUR,
le
Conseil
municipal: -
approuve
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
entre
Rennes
Métropole
et
le
Groupe
Launay,
en
présence
de
Madame
la
Maire
de
la
commune
de
Thorigné-Fouillard,
convention
qui
est
annexée à
la
présente
délibération,
-
exonère
de taxe
daménagement,
pour une
durée
de
10
ans,
les
constructions
et
installations
réalisées sur
les
parcelles
AN
123(p),
AN
160(p),
AN
218(p),
AN
219,
AN
220(p)
et
AN
221,
situées
6,
8
et
10
rue
de
Longrais
à
Thorigné
—Fouillard,
-
autorise
Madame
La Maire,
ou
tout
autre
personne
dûment
habilitée
à
cette
fin,
en
application
de
l’article
L
2122.17
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
à
signer
ladite
convention
et tout
acte
s’y
rapportant.
G.
M.
MOR1N-DE-FINFE
demande
ce qu’est
le
projet de
la
base
de
loisirs.
P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
indique
qu’on
avait
imaginé
en
son
temps
qu’elle
pouvait
être
le
long du
chemin
de
ronde
aux
Landelles,
ce que
l’on
appelle
le
chemin
de ronde,
le
chemin
qui
part
du
Tertre
Rouge
et
qui
va
jusqu’à
Poprune,
une
partie
basse
qui
est
plutôt
humide,
où
on
pouvait
faire un
plan
d’eau,
qui
était
pré
vu
à
la
fois
dans
le
budget
ZAC
de
la Vigne
et
à
la
fois
dans
le
calcul
du
PUP
prévu
pour
le
secteur
de
l’Omelais. Une
délibération
concernant
l’intégralité du
PUP
a déjà
été réalisée.
Comme
ily
a
un
permis
de
construire
en
cours
d’instruction qui
ne
concerne
pas
l’intégralité
du
PUP,
il
est
fait
un
calcul
mathématique
pour
mettre à
la
charge
du
promoteur une
proportion
du
pôle
de
la
Morinais
et
de
la
base
de
loisirs.
Tant
que les
équipements
publics
ne
sont
pas
terminés,
qui
avaient été
prévus
initialement
et
qui
avaient été
chiffrés
dont
la
base
de
loisirs
et
le
pôle
de
la
Morinais,
le
budget
de
la
ZAC
ne
peut
pas
s’arrêter.
]Y.
LEFEUVRE
approuve
sur
le
fond
le
principe
de
mise
en
place
de
ce
PUP
qui
fait
appel
à
des
participations
de
constructeurs
qui
se
substituent
à
la
taxe
d’aménagement
qui
sont
supérieures
à
la
TA.
Dans
le
cadre
de
ce
PUP,
les
investisseurs
privés
vont
financer
une partie
des
équipements
publics
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets
eux-mêmes.
Il
est
prévu
de
faire
payer
128 000
euros
au
constructeur sur
la
base
du
prix
du
pôle
culturel
de
la
Morinais
de
2
millions.
Il pense
qu’il
y
a
une
erreur
manifeste.
P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
indique
qu’on
ne
peut
pas
actualiser
le
PUP.
Les
lois
sont
ce
qu’elles
sont
et
on
ne
peut
pas
changer
les
chiffres. Tout
à l’heure
quand
elle
a
expliqué
les participations
de
la
ZAC
de
la
Vigne,
elle
a
bien
dit
que les
chiffres
en effet
qui
étaient
prévus avec
les
projets
potentiels
à ce
moment-là,
ont
été
défini
lors
de
la
réalisation de
la
ZAC,
ne
peuvent
pas
réglementairement
être
modifiés.
J?’.
LEFEUVRE
demande
où
on
en
est
du
PUP
signé
avec
le
Groupe
Launay
et
pourquoi
un
PUP
n’a
pas
été
mis
en
place sur
les
autres
opérations
immobilières
de
la
commune
qui
impactent
aussi des
équipements
publics. P.
JUBAUL
T-CHAUSSÉ
indique
qu’elle
a
déjà
répondu
à
la
question
tout
à
l’heure
par
rapport
à
la
question
de
G.
Morin
de
Fin
te
pour
savoir
où
on
en
est
sur
ce
projet.
En
ce
qui
concerne
le
montant,
ll.a
été
revalorisé
puisque
dans
les participations
du
budget
de
la
ZAC
de
la
Vigne,
on
était
à
400
000
€
et
en
2017,
au moment
où
ce
PUP
a
été
conclu,
on
en
était
à
peu
près
au
2
millions
5 qu’on
a
évoqué
tout
à
l’heure.
Sauf
que
c’est
depuis
2017
qu’il
y
a
eu
des
modifications
comme
elle
l’a
expliqué
puisque
le
concours
d’architecte
a
eu
lieu
Page
18
sur
19 fin
2018
avec
l’augmentation
de
la
surface notamment
et
le
choix
d’un
bâtiment
plus
durable.
Concernant
les
autres
opérations,
II
a
été
mis
en
place
la
TA
majorée,
qui
prend
en
charge
une
partie
des
travaux.
On
est
passé
de
5
%
à
un
peu
plus
de
13
%.
Cette
différence
vient
pour
abonder
les
travaux
qui vont
être
faits
et
sont
liés
aux
projets
qui vont
avoir
lieu
rue
Nationale,
entre
la
rue Lariboisière
et
la
rue
Nationale.
14-2
020
-
Culture.
Versement
des
prix
du
salon
de
peinture
2019.
Vu
le
palmarès
établi
par
le
jury
du
Salon de
peinture
réuni
le
samedi
7
décembre
2019,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(28128
voix),
le
Conseil
municipal
autorise
le
versement
aux
lauréats
des
prix
attribués
à
l’occasion
du
30ème
salon
de
peinture:
-
Prix
de
la
ville
dune
valeur
de
1
000
€
attribué
à
Louis
Lemée
de
Sens-de-Bretagne
pour
ses
aquarelles
“Rêverie
en
forêt
de
Villecartier”
(les
2
tableaux ont
le
même
titre)
-
Prix
du
jury
dune
valeur
de
700
€
attribué
à
Janick
Vergé
de
Vannes
pour
ses
oeuvres
“Se
perdre
dans
le
marais”
et
“Luminance”.
15-2020
-
Solidarité.
Avenant à
la
convention
relative
au
dispositif
SORTIR.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2012-74
du
23
mai
2012
portant
adhésion
de
la
commune
au
dispositif
«
SORTIR
»
Vu
la
délibération
n°
2019-30
du
21
mars
2019
validant
le
renouvellement
de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2019,
Vu
le
bureau
municipal
du
15
janvier
2020,
Considérant
que
l’article
2
de
ladite
convention
fixe
les
modalités
financières
dont
la
constitution
d’un
fonds
par
la
commune
à
hauteur
de
80
%
et
par
Rennes
Métropole
à
hauteur
de
20
%,
Pour
la
période
du
1er
janvier
au
31décembre2020,
le
montant
estimé
de
contribution
de
la
commune
est
de
9
000
€,
Considérant
que
l’article
5
de
la
convention
prolonge
l’expérimentation
du
dispositif
sur
la
commune
jusqu’au
31
décembre
2020,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(2812$
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal:
-
donne
son
avis
concernant
la
modification
de
ces
articles
par
avenant,
-
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
et
tout document
s’y
rapportant.
Madame
la
Maire
donne
lecture
de
la
lettre
du
Président
du
CDG35
concernant
le
mouvement
social
porté
par
certains
personnels
du
Service
départemental
d’Incendie
et
de
Secours
La
séance
est
levée
à
23
H
25.
Le
Secrétaire
de
séance,
Catherine
MASSICOT
La
Maire,
Pascale
JUBAULT-CHAUSSÉ
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