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Procès Verbal - 10 PV conseil municipal du 14 decembre 2021 tampon
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV conseil municipal du 14 decembre 2021 tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en pr are le 27/01/2082
ID: 085-218503345-20211214-P4/14122021-DE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FHORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mardi quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation : Présents : Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU Jocelyne, DEÉGUILLARD Julie, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, Mercredi 08 décembre JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ . Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
Affichage : Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
Du vendredi 17
décembre 2021 au
jeudi 17 février 2022
Procurations de vote et mandataires : Mme BONNAFOUS Catherine ayant donné pouvoir à M.LEJOLIVET Bertrand, M.DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à Mme VILLARET Caroline, M.GEZEQUEL Damien ayant donné pouvoir à M.POINTIER Vincent, M.SOUQUET Eric ayant donné pouvoir à M.LÉFEUVRE Gaël, Nombre de M.STRULLU Gérard ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme VALLÉE Conseillers en Priscilla ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien . exercice : 29
M.Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 08 décembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2021 pour approbation.
Après en avoir délibéré à l'unanimité (29/29 voix), les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2021.
D.SIMON intervient pour signaler que lors du dernier conseil municipal, il avait fait part de certaines incompréhensions de citoyens concernant les informations mises sur le site de la commune et relatives aux aménagements du centre urbain. Il a eu des demandes de précisions mais il n'était pas en mesure de répondre.
il interroge Monsieur le Maire qui, lors du dernier conseil s'était engagé à fournir ces précisions sur le site internet. En se connectant dernièrement, il n'a pas vu grand-chose. Il réitère la question du mois dernier: va-t-il être fait quelque chose pour éclaircir tous les questionnements qui existent autour de ces aménagements. Il précise qu'il se peut qu'il se soit mal dirigé sur le site internet.
Page 1 sur 23 Envoyé en préfecture le 21/01/2022
dure le 21/01/2022 u er Préf
&
Fi
ä
D :085-219502345-20211214-PV14122021-DE
G.LEFEUVRE répond que le site internet est en cours de refonte. Il est, selon far-possitre"que te rmse-ajour envisagée n'ait pas encore été réalisée... notamment agrandir les graphiques au niveau des ilots et des rues concernées
D.SIMON précise qu'il avait également parlé d'un tableau retraçant les parcelles concernées par les aménagements urbains recensant les vendeurs et ceux qui ne le sont pas. Il pourrait également y avoir une indication sur le prix du marché. .
G.LEFEUVRE répond que les services ne sollicitent les évaluations de France Domaines que lorsqu'il y a une volonté de la collectivité de faire une acquisition. Ce qu'il avait exprimé lors du conseil municipal du mois d'octobre, c'est qu'il est tout à fait possible qu'un certain nombre de transactions se fassent de gré à gré entre promoteurs et propriétaires privés. Si la transaction se fait à l'amiable, il n'y aura pas d'évaluation par France Domaines puisqu'il n'y aura pas d'acquisition par la collectivité.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d’aliéner d'un bien non bâti cadastré section AO N° 284-286-287, sis 5 rue du Clos Corbin / La Petite Brosserie, d'une superficie de 792 m2 environ, au prix de 250 000,00 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d’aliéner d’un bien bâti sur terrain propre cadastré section AL N°7-10, sis 2 impasse Tombelaine, d'une superficie de 283 m2, au prix de 208 000,00 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
Em
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
Depuis plusieurs années, un partenariat existe entre la commune et les archives départementales d'Ille et Vilaine pour assurer le classement des archives. L'objectif est d'assurer un suivi de la production documentaire pour garantir la fiabilité des recherches et de procéder aux éliminations réglementaires. Pour poursuivre l'opération, le Département sollicite la signature d'une convention que vous trouverez en pièce jointe. La prochaine intervention de l'archiviste est prévue sur le second semestre 2022. Le coût journalier est de 178 € à quoi il faut ajouter les frais de transports et le remboursement des fournitures.
JM.LE GUENNEC intervient en tant que conseiller départemental, il ne prendra pas part au vote sur ceite délibération. 1! présentera toutefois une petite suggestion si M. le Maire le permet.
G.LÉFEUVRE donne la parole.
JM.LE GUENNEC poursuit en affirmant que cette convention est tout à fait classique puisque sur les 335 communes du département, 285 d'entre elles ont passé cette convention. Il ajoute que les archives départementales ont un fond spécialisé sur les arts du spectacle vivant et il ne sait pas dans quelles mesures le fond documentaire de la médiathèque Sur les marionnettes est référencé auprès des archives.
Si cela n'avait pas été le cas par le passé, à minima ce serait bien que l'intervention de l'archiviste puisse au moins enregistrer la collection de marionnettes dans leur catalogue.
Si d'aventure, pour x raison, la réflexion évoluait vers le dépôt de ce fond vers les archives, ce serait quelque chose qui pourrait avoir un plus grand retentissement et peut être dégagé de l'espace à la médiathèque. M LE GUENNEC précise donner cette indication sans autre intention. La valorisation de ce fond sur la marionnette, qui est assez unique sur le territoire départemental, pourrait être intéressante. Il remercie les conseillers pour leur attention.
G.LEFEUVRE indique qu'il fera suivre au service concerné et il compte sur Mme Tortellier, qui a pris des notes pour relayer l'information.
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à
ID: 085-218503345-20211214-P4/14122021-DE
Après débat, M.LE GUENNEC ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal par 28 voix POUR : + __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département d'ille et Vilaine pour la poursuite de l'opération archivage.
Rapporteur : Vincent POINTIER
Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du bureau municipai du 29 novembre 2021,
Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 07 décembre 2021,
Le budget primitif du budget principal pour l'année 2022 sera soumis au vote du Conseil municipal de mars 2022. L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est passible sur autorisation de l'organe délibérant.
Le montant des crédits ouverts pour l'exercice 2021 s'élevait à 5 415 030,95 € (hors crédits relatifs au remboursement de la dette). Le plafond de dépenses à ne pas dépasser s'élève donc pour l'année 2021 à 1353 757,74 €.
Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget principal 2022, le Conseil Municipal autorise le Maire en vertu de l'article décrit ci-dessus à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite des montants suivants, comme suit :
- Budget principal
Opérations | Libellé Nature Montant Service VOTE
201 Matériel informatique 2183 10 800,00€ { Informatique 29/29 voix
201 Ergonomie 2184 1 000,00 € Ressources 29/29 voix.
humaines
203 Vidéo protection 2188 | 75000,00€ Services 22 voix POUR, 7
techniques CONTRE
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE GUENNEC,
M.DA CUNHA,
P.VALLÉE,
S.NOULLEZ et
B.LEJOLIVET)
204 . | Réserve d'achat 2183 1 000,00 € Informatique | 29/29 voix
204 Programmiste groupe 2313 25 000,00 € Services 29/29 voix scolaire techniques 208 Acquisition terrain 2115 520 000,00 € Urbanisme 22 voix POUR, 7
CONTRE
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE GUENNEC,
M.DA CUNHA,
P.VALLÉE,
S.NOUELLEZ et
B.LEJOLIVET)
242 Les ateliers de la Morinais : 2313 500 000,00 € Services 29/29 voix
travaux techniques 242 Les ateliers de la Morinais : | 2031 65 000,00 € Services 29/29 voix AMO techniques
Page 3 sur 23 m1 NVOYÉ en fr
243 Extension les blanchets 3
raquettes
2313 25 080,00 €
le 21/01 Qez
21/01/2022
AD:.085-218603346-20211244.P4/14192021-DE
Services
techniques
ZLVOX POUR: 7
ABSTENTIONS
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE GUENNEC,
M.DA CUNHA,
P.VALLÉE,
S.NOULLEZ et
B.LEJOLIVET)
TOTAL DES DEPENSES
ANTICIPEES
1 222 880,00 €
En ce qui concerne la section de fonctionnement, Monsieur le Maire sera en droit, à partir du 1°’ janvier 2022, de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2021. ‘
S.NOULLEZ intervient sur les dépenses anticipées et précise qu'il n'y a pas de soucis sur le principe et pour la majorité des lignes. Néanmoins, deux lignes attirent un peu plus son attention : l'opération 203 concernant la vidéo-protection. Bien sûr, tous regrettent les événements qui ont eu lieu la semaine dernière et qui ont été relayés dans la presse. Néanmoins, Il leur semble important de ne pas confondre vitesse et précipitation. IIS ont eu une présentation par la gendarmerie il y a quelques mois. Le projet de vidéo-protection était, selon eux et, à ce stade, plus une ébauche qu'un projet. Depuis, une concertation a été menée. il précise la vraie question que le groupe minoritaire souhaite poser. S'adressant aux participants, il leur demande qui a eu accès au bilan de cette concertation dans la salle. Il indique que la minorité, quant à elle, n'a pas eu de
retours.
Ensuite, un projet de 75 000 € est lancé et est inscrit en dépenses anticipées. Son groupe souhaite savoir si cela correspond à la moitié de la somme comme l'indique Monsieur POINTIER. I s'interroge sur l'existence d'un plan financier ficelé sur ce projet. Aujourd'hui la minorité n'en a pas connaissance, pas plus qu'elle n'a connaissance du projet en lui-même, ni de son implantation, etc.
M NOULLEZ interpelle l'ensemble des conseillers municipaux pour savoir s'ils ont connaissance des détails de ce projet. Il estime que pour un projet concerté, les habitants n'ont pas forcément eu les retours attendus.
D SIMON : Sur le point 203, il rejoint N. NOULLEZ sur ces questions. Il ne faut pas oublier que le sujet était dans le programme électoral de l'équipe. Pour lui, la vidéo-protection doit s'accompagner d'une étude de la protection
du patrimoine au sein de la commune. Cela veut dire que c'est un véritable projet qui doit être mené pour la commune mais aussi pour les gendarmes. À l'occasion d'enquêtes ou pour améliorer la prévention, la vidéo protection est un outil. Outil qui pourra protéger le patrimoine public de la commune de Thorigné-Fouillard.
G.LEFEUVRE : apporte quelques éléments de réponse sur le sujet de la vidéo-protection. Non il ne confond pas vitesse et précipitation car comme l'a très bien rappelé D. SIMON cela fait partie des points du programme électoral de la majorité.
Au conseil municipal de septembre, comme M.SIMON l'a rappelé, les gendarmes sont intervenus pour présenter le dispositif. A la suite, un registre de concertation a été mis à disposition tout au long du mois d'octobre. Très peu de thoréfoléens se sont emparés de ce registre.
En revanche, depuis début septembre, près d'une dizaine de réunions de quartiers ont été animées dans toute la commune et à de nombreuses reprises, les élus ont été sollicités par les habitants sur le sujet de la sécurité. A chaque fois que la démarche a été présentée, à chaque fois, les habitants ont acquiescé sur la nécessité de cette mise en place de vidéo-protection.
Comme M.NOULLEZ le rappelait, malheureusement certains faits qui ont eu lieu dernièrement sur la commune auraient pu être tragiques. M.le Maire en profite pour rappeler qu'il y a eu trois voitures brûlées dans la nuit de vendredi à samedi sur un parking d'une résidence avenue de la Perrière, et que sans l'intervention rapide des pompiers, cela aurait pu être beaucoup plus dramatique.
Donc, non, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, et c'est bien comme cela que les élus mènent ce projet de vidéo-protection. Ainsi que l'a rappelé Monsieur POINTIER, ce projet se déroulera en deux phases : 2022-2023. Les échanges techniques sont encore en cours entre la gendarmerie et les services pour étudier toutes les implantations. Dans cette étude de faisabilité qui est en cours, il est surtout question des éléments de transmission de données, notamment par passage de fibre optique, etc. Comme ils peuvent s'en rendre compte, vu l'actualité sur la commune, cet équipement est utile et nécessaire. Pour M le Maire, il convient d'inscrire cette dépense avant le vote du budget de façon à déposer le dossier de subvention auprès du fond local de prévention et de délinquance ; fond qui est commandé par la Préfecture et qui permet de subventionner au minimum à hauteur de 30% cet investissement de vidéo-protection.
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Eu eçu en préfecture le 21/01/2022
& Be
ID: 085-218503345-20211214-P4/14122021-DE
S.NOULLEZ souhaite préciser, pour finir sur le sujet de vidéo-protection, que l'information de mise à disposition d'un registre n'a été indiquée que dans la légende de lAmi.. légende d'une photo où l'on voyait les gendarmes. Pour lui, ce n'est pas étonnant qu'il n'y ait pas eu plus de monde que cela à venir le compléter. Pour M NOULLEZ, cela aurait été démocratiquement intéressant d'en parler en conseil municipal. Deuxième ligne sur laquelle la minorité se pose des questions, c'est l'acquisition d'un terrain à hauteur de 520 000 €. M NOULLEZ précise que ce point sera vu un peu plus tard dans le déroulé du conseil puisque fl ya une délibération à l'ordre du jour sur le sujet.
D. SIMON rebondit sur le prix du terrain et précise qu'une opération blanche est toujours possible si sa cession à l'aménageur est envisagée, a minima, au même prix.
D. SIMON demande des précisions sur la situation du terrain en question.
G.LEFEUVRE répond qu'effectivement le rachat du terrain fait l'objet d'une délibération, la quinzième. Le terrain se situe au 4 rue Nationale.
V.POINTIER précise son intervention, il n'a pas parlé d'opération blanche mais de gel d'écriture. Pour lui, c'est important car une opération blanche serait un bénéfice de zéro et ce n'est pas l'objectif.
Rapporteur : Vincent POINTIER
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2021,
Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 07 décembre 2021,
Les tarifs des services municipaux sont revalorisés tous les ans en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages. L'indice de référence est celui du mois de septembre de chaque année calculé selon la méthode de l'inflation moyenne annuelle.
Les tarifs pour 2022 ont été calculés avec un indice d'inflation de 1,02%.
Chacun d'eux a été calculé avec cet indice puis ajusté selon les besoins (colonne « tarifs proposés »).
tarifs CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES proposés
Concession pleine terre 2m? 01/01/2020 | C1/01/2021 | 01/01/2022
. Quinze ans : 96,00 € 96,00 € 99,00 €
.trente ans :| 204,00 € 207,00 € 210,00 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE, La totalité des recettes sera perçue par le budget VILLE, puis, un versement sera effectué à la fin de
l'exercice comptable au budget CCAS.
tarifs COLUMBARIUM proposés
Columbarium 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
. quinze ans : | 201,00 € 201,00 € 204,00 €
-trente ans :| 405,00 € 408,00 € 411,00 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE. La totalité des recettes sera perçue par le budget de la commune, puis, un versement sera effectué à la fin de l'exercice comptable au budget CCAS.
= tarifs CONCESSION URNES CINERAIRES proposés
Concession en pleine terre 0,80m*0,80m 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
. Quinze ans : 33,00 € 33,00 € 33,00 €
. trente ans : 66,00 € 66,00 € 66,00 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE.
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Reçu en préfecture le 21/01/2022
&
FD: 048.214803346-20211214-Pt/14122001-DE
LOCATION ESPACE RENÉ CASSIN ET SALLES POLYVALENTES DES tarifs PRES VERTS ET GRANDS PRES VERTS proposés 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Locations aux entreprises et organismes extérieurs
(seulement 1 mois à l'avance) / tarif par location 36,00 € 97,00 € 98,00 €
Particuliers/entreprises de Thorigné-Fouillard / tarif par Jour de location 48,00 € 49,00 € 50,00 €
LOCATION SALLE GLENMOR ET SALLE tarifs SOPHIE GERMAIN proposés 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Journée entière pour entreprises et organismes
extérieurs (réunions, formations) 96,00 € 97,00 € 37,00 € Journée entière pour entreprises et organismes de
Thorigné-Fouillard (réunions, formations) 48,00 € 49,00 € 49,00 € Mercredi et samedi de 14h00 à 18h00 15,00 € 15,00 € 15,00 €
Samedi de 10h00 à 19h00
dimanche de 10h00 à 19h00 23,00 € 23,00 € 23,00 € (tarif par tranche horaire)
tarifs
proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
1087,00 € | 1095,00€ | 1095,00 €
LOCATION DE L'ECLAT
Particuliers et entreprises de Thorigné-Fouillard
(une fois le planning annuel finalisé) / tarif par jour
Associations de Thoric né-Fouillard utilisant la 36,00 € 35,00 € 35,00 € cuisine / tarif par utilisation | -
Associations de Thorigné-Fouillard pour des 100,00 € 100,00 € 101,00 € ventes au déballage. Tarif par jour.
Cérémonies civiles ou vins d'honneur (durée
inférieure à 6h installation comprise) uniquement pour | 260,00 € 262,00 € 265,00 €
les particuliers TF
Obsèques civiles 200,00€ | 200,00€ | 202,00€
Montage/démontage scène ou gradins 505,00 € 509,00 € 514,00 €
Caution (particuliers et entreprises) 300,00 € 300,00 € 500,00 €
SALLE DUGUESCLIN tarifs” proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Tarif annuel pour des ateliers de théâtre 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Location exceptionnelle pour un organisme venant en aide à des enfants déficients intellectuels.
TARIF HEURES D’INTERVENTION TECHNIQUE DES SALLES MUNICIPALES tarifs proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Une heure de ménage 35,00 € 35,00 € 36,00 €
Les heures de ménage seront facturées aux utilisateurs des salles municipales chaque fois que les locaux ne seront pas restitués en état de parfaite propreté, au prorata du temps nécessaire à leur
nettoyage.
Le montant facturé sera déduit de la facture de l'utilisateur suivant qui aura été pénalisé, en dédommagement.
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ID: 085-218503345-20211214-P4/14122021-DE
tarifs SALLES ET TERRAINS DE SPORT proposés
01/09/2019 | 01/09/2020 | 01/09/2021
Salles et terrains de sport au au au 31/08/2020 | 31/08/2021 | 31/08/2022
Tarif à l'heure 32,00 € 32,00 € 33,00 €
Associations de Thorigné-Fouillard pour des
ventes au déballage. Tarif par jour. 300,00 € 302,00 € 305,00 €
tarifs
Facturation clé/badge, mobilier et vaisselle proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Clé (détériorée ou non remise) 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Badge (détérioré ou non remis) 10,00 € 10,00 € 10,00 €
Table (détériorée ou manquante) 40,00 € 40,00 € 40,00 €
Chaise (détériorée ou manquante) 20,00 € 20,00 € 20,00 €
Verre (cassé ou manquant) 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Assiette (cassée ou manquante) 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Couverts - fourchette, couteau, cuillère (cassés ou
manquants) 0,50 € 0,50 € 0,50 €
Les conditions particulières de location de salles et les dispositions spécifiques sont fixées par arrêté du Maire.
tarifs TARIFS DES PHOTOCOPIES et IMPRESSIONS proposés
COPIES ou impressions N&B 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Pour les administrés, format A4 : 0,25 € 0,25 € 0,20 €
Pour les associations, format A4 : ‘ 0,10 € 0,10 € 0,10 €
tarifs FACTURATION DU BOIS proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
1 M$de bois sur pied {enlèvement sur chantier) 23,00 € 23,00 € 24,00 € 1 M$de bois pré-débités en 0,50m (non fendu) 42,00 € 42,00 € 43,00 €
LOCATION DES JARDINS des RUELLES, de la NOE, du TERTRE ROUGE et tarifs ZAC DE LA VIGNE et RUE NATIONALE proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
loyer annuel par m? . 0,45 € 0,45 € 0,45€ Ce tarif concerne la location des parcelles de jardins privatif.
TARIFICATION DES DROITS DE PLACE AU MARCHE HEBDOMADAIRE tarifs
proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Tarif par jour des volants et journaliers : Fe ml 150 € 1,60 € 1,70 € aiement espèces orme (p pèces) électrique 2,50 € 2,60 € 2,70€
Tarif des abonnés (par mois) : au ml 4,33 € 4,35 € 4,40 € (facturé en fin de trimestre civil par titre | borne
de recettes.) électrique 8,82 € 8,90 € 9,00 € Gratuité pour les associations à but non lucratif
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ID: 085-218503345-20211214-P4/14122021-DE
RÉDEVANCE POUR STATIONNEMENT DE COMMERCANTS tarifs NON SEDENTAIRES EN DEHORS DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE proposés Tarif par place et par jour 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Vente de produits alimentaires 15,45 € 15,50 € 15,70 €
Vente d'autres produits 18,50 € 18,60 € 18,90 €
REDEVANCE POUR OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE
PUBLIC DEVANT LES COMMERCES : Terrasses, étalages, stands, exposition de produits, chevalets publicitaires ...
tarifs
proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
par m2 et par an 0,00 € 0,00 € 15,00 €
REDEVANCE POUR OCCUPATION PONCTUELLE DU DOMAINE PUBLIC DEVANT LES COMMERCES : Terrasses, étalages, stands, exposition de produits, chevalets publicitaires ...
tarifs
proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Tarifs par m2 et par jour 0,00 € 0,00 € 0,60 €
Par exemple : vente de fleurs, buvettes, galettes saucisse ....
- tarifs TRAVAUX ET CHANTIERS proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Pour une durée inférieure ou égale à 30 jours (tarif par jour et par m°) 0,40 € 0,50 € 0,60 €
Pour une durée supérieure à 30 jours (tarif par mois
et par m?). Tout mois commencé est dû. 15,20 € 15,40 € 16,00 €
Les redevances d'occupation du domaine public sont fixées comme suit et concernent : ° Les dépôts de bacs et bennes de chantiers recevant différents gravats °e La mise en place d'échafaudages et de dépôt de matériaux pour les travaux de construction ou de réparation d'immeubles
* Les installations provisoires (baraques..) liées à un chantier.
tarifs
TARIFS SPECTACLES proposés É 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022 Tarif normal adultes 8,00 € 8,00 € 8,00 €
Tarif normal enfants 6,00 € 6,00 € 6,00 €
Tarif réduit :
1/ Pour Etudiants, bénéficiaires gratuité bus, RSA,
CMU
ou minimum vieillesse et les bénéficiaires de la carte 5,00 € 5,00 € 5,00 €
sortir
2/Pour spectacles de moins de 30 mn
3/Pour les groupes de 10 personnes minimum*
Tarif Famille pour achats groupés de 6 billets 39,00 € 39.00 € 39,00 € * 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 personnes
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tarifs
MEDIATHEQUE proposés Abonnements annuels 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Abonnement individuel "jeune"- (moins de 18 ans) Gratuité Gratuité Gratuité
Abonnement individuel "adulte"- 18 ans et plus 8,50 € 8,50 € 8,50 €
Abonnement "adulte-famille"- personne de 18 ans et 13,00 € 13,00 € 13,00 € plus résidant à là même adresse
Remplacement document perdu ou détérioré par un
usager et remplacement carte lecteur 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2021
DVD 35,00 € 36,00 € 36,00 € ; Prix Document ou bien 130,00 € 130,00 € d'origine
Carte lecteur 1,00 € 1,00 € 1,00 €
L'abonnement à la médiathèque est gratuit pour les jeunes de moins de 18 ans, les étudiants, les lycéens et les apprentis de + de 18 ans, les bénéficiaires de la gratuité du bus, RSA, CMU ou minimum vieillesse et les bénéficiaires de la carte sortir
: tarifs
BRADERIE proposés 01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Revue 0,50 € 0,50 € 0,50 €
Roman poche et petits formats, album jeunesse, CD 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Roman grand format, documentaire, beau libre, BD 2,00 € 2,00 € 2,00 €
: tarifs
AUDITORIUM de la MEDIATHEQUE proposés
01/01/2020 | 01/01/2021 | 01/01/2022
Salle de l'Auditorium de 19 à 23 heures 48,00€ 48,00 € 50.00€ .
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
+ _ VALIDE les tarifs ainsi présentés.
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail. VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des'salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l'article 3132-25-4, 1% alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une - entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».
VU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des
employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. VU l'avis favorable du Bureau municipal du 6 décembre 2021
VU l'avis de la commission ressources et vie économique du 7 décembre 2021,
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CONSIDERANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.
CONSIDERANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Considérant que depuis la loi n° 2616-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification.
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2005.
Pour l'année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 14 septembre, 28 septembre et 13 octobre derniers. Leurs échanges n'ont pas abouti, mais le souhaïit de conserver une position commune à l'échelle du Pays de Rennes reste un objectif partagé.
Pour l'année 2022, dans l'objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Thorigné-Fouillard peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Si pour des raisons particulières, liées au contexte local {spécificité du tissu commercial, respect des fermetures dominicales des commerces alimentaires de plus de 700 m? notamment), un quatrième dimanche sembie nécessaire en 2022, it convient d'en apporter les justifications.
Les dates retenues sont :
e Le premier dimanche des soldes d'hiver
+ Le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)
+ Le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2021 seront :
Le dimanche 16 janvier 2022
Le dimanche 13 mars 2022
Le dimanche 12 juin 2022
Le dimanche 18 septembre 2022
Le dimanche 16 octobre 2022
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
+ DONNE un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2022 :
1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exciusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l'objet d'une réglementation particulière — les dimanches suivants :
°+ Le premier dimanche des soldes d'hiver
e _Le dimanche 11 décembre 2022 (dimanche avant Noël)
+ Le dimanche 18 décembre 2022 (dimanche avant Noël)
2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants:
° Le dimanche 16 janvier 2022
e Le dimanche 13 mars 2022
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+ Le dimanche 12 juin 2022
+ Le dimanche 18 septembre 2022
+ Le dimanche 16 octobre 2022
+ PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la délibération n°2013-117, portant sur la création d’un emploi d’adjoint technique, VU le tableau des effectifs de la commune de Thorigné-Fouillard,
VU la délibération n°114-2021 du 20 septembre 2021,
VU l'avis du Bureau municipal en date du 06 décembre 2021,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 07 décembre 2021, VU l'avis du Comité technique en date du 02 décembre 2021,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant, CONSIDERANT les missions allouées au poste actuel de Maquettiste PAO - Graphiste correspondent au grade de technicien,
D.SIMON demande des précisions sur le métier de maquettiste-PAO au sein de la commune. Il voudrait savoir si le poste est orienté communication, Ami, ou s'il y a une ouverture vers les services techniques ou urbanisme.
G.LEFEUVRE répond que c'est sur l'aspect communication en lien avec le magasine municipal.
Après débat et à l'unanimité (29/29 vaix), le Conseil Municipal:
+ MODIFIE, à compter du 1° février 2022, l'accès au poste de Maquettiste PAO -— Graphiste de la manière suivante :
o grade minimum : adjoint technique
o grade maximum : technicien principal de 2e classe
- INSCRIT au budget les crédits correspondants
-__ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Dans la continuité des créations de postes effectuées en septembre 2021, suite à la mise en place du temps scolaire sur 4 jours au lieu de 4.5 jours, le service enfance jeunesse a réévalué son nombre d'heures annuel en animation en y intégrant les heures de préparation et.de réunions. Cette étude a permis de repérer les besoins permanents pour couvrir l'ensemble des temps d'accueil périscolaires et extrascolaires.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°} et 2°),
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs,
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VU l'avis du bureau municipal en date du lundi 6 décembre 2021 VU l'avis de la commission Ressources et vie économique en date du 07 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de créer trois emplois permanents pour répondre aux besoins de la collectivité,
En conséquence, il est proposé la création des emplois permanents suivants à compter du 1er avril 2022 :
- la création de 2 emplois permanents d'animateurs enfance à temps non complet à hauteur de 25/35ème. Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C sur le grade minimum d’Adjoint d'animation principal de 2° classe au grade maximum d'adjoint d'animation principal de 1ère classe. Ces animateurs interviendront durant les temps d'accueil périscolaires suivants : pause méridienne et accueil soir ; le mercredi en centre de loisirs ainsi que durant les vacances scolaires (3 semaines pour les petites vacances scolaires, 4 semaines pour l'été). .
- la création de 1 emploi permanent d’animateur enfance à temps non complet à hauteur de 25/35ème. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C sur le grade minimum d'Adjoint d'animation au grade maximum d’adjoint d'animation principal de 1ère classe. Cet animateur interviendra durant les temps d'accueil périscolaires suivants : pause méridienne et accueil soir ; le mercredi en centre de loisirs ainsi que durant les vacances scolaires (3 semaines pour les petites vacances scolaires, 4 semaines pour l'été).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. || devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'animation. Le contrat relevant de article 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l'article 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
° _VALIDE la modification du tableau des effectifs, ainsi présentée
° INSCRIT au budget les crédits correspondants
°- _PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14° avril 2022
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis du Bureau municipal du 6 décembre 2021
VU l'avis de la commission « Ressources et Vie Economique » du 07 décembre 2021,
CONSIDERANT qu’en cas de besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à une personne, afin d'assurer la distribution de différentes communications municipales, CONSIDERANT qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, l'agent devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
+ AUTORISE Monsieur Maire à recruter un vacataire pour une durée du 22 décembre 2021 au 31 décembre 2023,
° FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 13,62 € (indemnités congés inclus),
e INSCRIT les crédits nécessaires au budget,
° DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
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VU le Code de la Commande Publique,
VU Favis de la commission enfance jeunesse du 08 décembre 2021,
Développé à partir de 2015, le label Terre de Sources représente un outil de transition agro-écologique au service
de la qualité de l'eau, qui sera également décliné à partir de l’année 2022 au bénéfice de la qualité de l'air. Concrètement, Terre de sources accompagne les agriculteurs des pays de Rennes et de Fougères qui s'engagent dans la protection de la ressource en eau en leur proposant :
- d'une part un accompagnement technique qui engage les agriculteurs à réaliser un diagnostic IDEA de leur
exploitation, à engager leur exploitation dans une démarche de progrès vers une agriculture plus durable, avec la diminution progressive de l'IFT, et du bilan azoté, à accepter les contrôles d'un organisme certificateur. Cela signifie, pour les cultures, l'arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires et pour l'élevage, l'absence de soja OGM dans l'alimentation, l'absence d'huile de palme et de traitement antibiotiques en préventif - d'autre part des débouchés rémunérateurs dans les circuits de distribution dont la restauration scolaire.
Terre de sources est donc un label :
- pour la valorisation des produits auprès des consommateurs,
- pour que les consommateurs de notre territoire puissent orienter leurs achats vers les produits des exploitations
engagées pour l'eau,
- pour soutenir les agriculteurs qui s'engagent à protéger l'eau à travers de nouvelles pratiques, - pour permettre l’approvisionnement de la restauration collective publique, via un marché public spécifique.
En 2022, un groupement de commandes constitué d'une cinquantaine de communes, coordonnées par la collectivité Eau du Bassin Rennais, va lancer la troisième édition d' un marché public associant les restaurations scolaires.
Compte-tenu du fait que nous contractualiserons de nouveau, à compter de septembre 2022, avec un prestataire
privé pour un marché d'achats de denrées alimentaires, il est précisé que le prestataire choisi aura accès au catalogue des produits Terre de Sources. Charge à la collectivité de sensibiliser son nouveau prestataire à l'achat de ces denrées durables.
L'adhésion de la commune permettra également de procéder à des achats liés au budget fêtes et cérémonies et de bénéficier des conseils de la communauté d'acheteurs, tout en donnant un signal fort aux agriculteurs de la commune, du territoire.
Le marché devrait être disponible à compter du 1/06/2022 et précisera notamment que :
Chaque acheteur exécute lui-même le marché :. à “ en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et des quantités annuelles.
"en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés. Chaque acheteur s'engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) : * dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires. “ dans le cadre de l'exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS.
Chaque acheteur s'engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d'acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d'acquisition des denrées alimentaires des communes.
L'ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d'attribution des marchés et éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.
La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :
-__ L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l'exécution des marchés attribués antérieurement à leur adhésion. - Permettre aux coilectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.
La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Le président de là CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l'adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réurors-tea-commmissionr-d'appet d'offres.
B.LEJOLIVET indique que le groupe minoritaire adhère complètement à cette initiative.
G.LEFEUVRE ajoute que ce point a été vu à la commission enfance jeunesse mercredi 8 décembre dernier.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
° _VALIDE l'adhésion — gratuite - de la commune à la convention constitutive du groupement de commandes
pour la passation de marchés publics de préservation des ressources en eau potable et de l'air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères : « Marchés Terres de Sources » et D'AUTORISER M. le Maire à la signer,
° __ PRECISE que la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l'air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères,
+ _ DESIGNE un représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis du Bureau municipal du 6/12/2021
VU l'avis de la commission « communication et numérique » du 30 novembre 2021,
Le journal municipal est aujourd'hui imprimé à 2450 exempiaires. Jusqu'à présent, des encarts publicitaires sont proposés en couleur, sur des pages insérées par un cahier de 8 pages dans le journal d'informations municipales AMI, aux formats 1/8ème ou 1/4 de page. La présence d’insertions publicitaires dans le journal municipal étant également une manière de soutenir l'activité économique et commerciale, la priorité sera donnée aux annonceurs dont le siège social est situé sur la
commune.
Depuis le passage à une distribution raisonnée de l'Ami en 2015 (distribution au format papier uniquement dans les boîtes aux lettres munies d’un autocollant), le journal est distribué à environ à 2 430 exemplaires.
Les tarifs ayant été augmentés pour l'année 2018 (+2%)}) et 2020 (+2%) et les dépenses prévisionnelles d'impression restant quasiment identiques, il a été proposé à la commission de maintenir les tarifs pour 2022 comme présenté ci-dessous.
1°) Insertions publicitaires à l'année (parution dans les 12 numéros au même format) :
Publicité Annonceur TF Annonceur extérieur
à l'année | 1/4 page | 1/8 page | 1/4 page | 1/8 page
2018 (42%) 326€ 215€ 558 € 374€
2019 326 € 215€ 558 € 374 €
2020(+2%) 333€ 219 € 569 € 381€
2021 333 € 219 € 569 € 381€
2022 333€ |. 219€ 569 € 381€
2°) Insertions publicitaires au numéro : possibles uniquement pour les annonceurs Thoréfoléens, en couleur au format 1/8è" ou 1/4 de page, sous réserve d'accord par le comité de rédaction et en fonction de la place disponible.
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Annonceur TF
Publicité au n° 1/4 page 1/8 page
2018 82€ 56€
2019 82€ .56€
‘ 2020(+2%) 84 € 57€
2021 84 € 57€
2022 84€ 57 €
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix}, le Conseil Municipal :
°__ VALIDE le maintien des tarifs comme proposé
150-202 ag
Rapporteur: Gérard RAOUL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Commande Publique
VU les délibérations du conseil municipal 2021-105 du 20 septembre 2021 et 2021-135 du 23 novembre 2021, VU l'avis du Bureau municipal du 6 décembre 2021,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources et aménagement du 7 décembre 2021,
La consultation a pour objet la réhabilitation et l'extension du site de [a Morinais en salles associatives, Les travaux sont estimés à 3 350 000 € HT.
Huit lots ont déjà été attribués lors des précédents conseils. L'avis d'appel public à la concurrence est paru sur le profil d'acheteur de la collectivité le jeudi 8 juillet 2021. La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 20 septembre à 12h00. Il restait sept lots. 139 entreprises ont retiré le dossier de consultation des entreprises. L'offre techniquement et économiquement la plus avantageuse doit être retenue en tenant compte des critères énumérés ci-après :
- Valeur technique (basée sur le mémoire technique) : 50%
- Prix: 50%
19 entreprises ont déposé une offre. Les plis ont été ouverts par la missionn Commande publique et analysés par le cabinet d'architectes Atelier Rubin.
Les entreprises respectivement proposées pour être retenues sont les suivantes (le détail des notes est consultable dans le Rapport d'Analyse des Offres en annexe).
LOT 5 —- COUVERTURE ET BARDAGE ZINC
Feratte | 254 249,91€ LOT 6 — MENUISERIES EXTERIEURES
AMCP | 262 912,57 € LOT 7 - SERRURRERIE
IDEA METAL 68 520,91 € LOT 8 - MENUISERIES INTÉRIEURES
Menuiserie Berré 238 601,86 € LOT 12 - ELECTRICITÉ
RUAUD Electricité 215 225,82 € LOT 15 - MUR EN TERRE
Mallejac 80 165,00 €
TOTAL HT des lots 1119 676,07 €
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Au regard de ce qui précède,
D.SIMON précise avoir travaillé sur ce dossier en tant qu'adjoint mais que le sujet a aussi été largement évoqué durant leur campagne électorale. Toutefois, le projet était estimé à 3ME Il y à environ 1 an. Aujourd'hui, prenant en compte la présentation, il est estimé à 3 350K£€. I! s'interroge sur ce dépassement de crédits.
G.RAOUL répond que, comme chacun le sait, tous lès secteurs du bâtiment ont traversé et traversent une crise importante tant au niveau du personnel que des prix.
Chacun sait que la crise du COVID a fait augmenter le prix des matériaux. M RAOUL donne en exemple la flambée du prix du bois, matériau omniprésent dans le projet. Le métal, autre exemple, à fortement augmenté
également.
En clair, par rapport à l'estimation initiale de 3M£, le projet supporte une augmentation d'environ 10 %. Toutefois, il tient à préciser qu'avec l'architecte et les services, des pistes d'économies ont été activement recherchées. Certaines prestations un peu luxueuses ont été abandonnées.
G.LEFEUVRE remercie Monsieur RAOUL pour ces précisions et précise qu'il restera le lot 10 « revêtements de sols » à attribuer.
G.RAOUL précise que la première réunion de chantier est fixée au 15 décembre.
G.LEFEUVRE rajoute que 14 lots ont déjà été attribués lors des trois derniers conseils municipaux dont celui de ce soir. Le montant global à ce stade est de 3 275K£€. Le dernier lot « revêtements de sols », actuellement en cours d'analyse, a un niveau de prix supérieur à 100K€.
L'attribution de ce lot sera probablement l’occasion d'une délibération du conseil municipal du mois de janvier. Mais ce lot «revêtement de sol» n'empêche pas, comme l'a indiqué Monsieur RAOUIL, le démarrage et notamment la démolition de certaines parties ; démolition qui commencera au mois de janvier après le dépôt du plan de retrait amiante.
JM LE GUENNEC précise que la minorité se félicite du démarrage de ce chantier. Une fois que les lots seront attribués, les prix seront garantis. Ils savent que malheureusement avec le contexte économique, il y a une surenchère du coût des matériaux. Plus tôt le chantier démarrera, plus tôt on pourra garantir le prix de sortie et
puis surtout, l'entrée dans les murs pour ceux qui attendent cela avec impatience. .
S.NQOULLEZ rajoute qu'il est content d'apprendre que les travaux commencent en janvier. Comme indiqué précédemment, la 1° étape commence par la démolition. I! s'interroge sur le relogement des associations pendant les travaux et sur les différentes solutions qui ont été envisagées. Il demande où cela en est, notamment pour Euphorythme et l'atelier artistique.
L.TORTELLIER rassure les élus en indiquant que l'ensemble des associations sont relogées et qu'elles vont pouvoir continuer à pratiquer leurs activités même si les conditions sont temporairement différentes de ce qu'elles ont connu.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal : . ° _ ATTRIBUE le marché public aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 1 119 676,07 € HT,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public et tout document s'y rapportant.
/ nénag:
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Dans le cadre des études pour la réalisation de la Phase 4 - La Réauté de la ZAC de la Vigne, le Cabinet
BOURGOIS, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre, à remis son Avant-Projet Définitif. Celui-ci a fait l'objet d'une présentation au Bureau Municipal du 29 novembre 2021 et aux membres des Commissions « Aménagement, Patrimoine, Mobilité et Accessibilité » et « Urbanisme et Transition Ecologique » réunies conjointement le 7 décembre 2021.
Le projet APD Réauté s'établit suivant les plans joints et est accompagné d'une estimation des travaux pour un
montant total de 802 317,00 € HT. Par ailleurs, il conviendra de souscrire avec les différents concessionnaires les conventions nécessaires au raccordement à leur réseau :
- conformément au plan d'étude remis par ENEDIS (électricité) ;
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- conformément au plan d'étude remis par GRDF (gaz) et pour un montant de travaux estimé à 14 950 € HT; - Conformément au devis remis par ORANGE (fibre optique) pour un montant de travaux estimé à 8 404,00 € HT ;
B.LEJOLIVET demande si les conditions de vente seront les mêmes que lors de la phase précédente concernant
le prix d'attribution des lots ou le prix au m2.
G.LEFEUVRE répond que les critères de commercialisation feront l'objet d'une délibération au conseil municipal en début d'année. I! indique qu'à l’occasion du bureau municipal de la veille, ils ont échangé sur le sujet et notamment sur les prix des terrains. À ce stade, il indique que les prix seront réévalués mais que pour étudier cette revalorisation, il est nécessaire d'avoir les coûts des travaux d'aménagement pour les prendre en compte dans le prix de vente des terrains.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
° _ APPROUVE l'Avant-Projet Définitif de la Phase 4 - La Réauté tel que présenté, + AUTORISE Monsieur le Maire à engager la phase d'études PROJET
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VÜ l'avis du bureau municipal du 29 novembre 2021,
VU l'avis de la commission urbanisme du 7 décembre 2021,
Dans le cadre de la réhabilitation-restructuration de la longère patrimoniale située au 7c de la rue de la Mare Pavée, la société PROBIMMO a sollicité la commune pour acquérir la parcelle cadastrée AR 45, sise alliée du Duc Nominoë et d'une superficie d'environ 343 m2.
Celle-ci serait utilisée pour y réaliser l'accès au programme immobilier développé en accompagnement de la réhabilitation-restructuration de la longère.
Par courrier en date du 17 novembre dernier, la société PROBIMMO a soumis une proposition d'acquisition de la parcelle susmentionnée au prix de 205 € HT/m?2, soit un montant de total d'environ 70 315 € HT hors frais. Une déduction de superficie ainsi que de prix sera à opérer pour le détachement du terrain supportant actuellement un transformateur électrique ENEDIS (environ 20 m°?).
Considérant cette proposition légèrement au-dessus du montant figurant à l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale,
S.NOULLEZ était agréablement surpris d'entendre Monsieur LEFEUVRE parler de débat car la définition qu'il a faite de la démocratie en début de conseil lui laisse à penser que Monsieur le Maire considère que les élus minoritaires ne servent à rien.
D'un autre côté, il se dit pour le renouvellement urbain. Si la vente de cette parcelle a bien été présentée en commission, le projet lui, n'a été présenté qu'en réunion avec les riverains et sur invitation. {trouve cela dommage qu'il n'y ait pas de présentation au sein du conseil municipal. I! en profite pour ajouter une question par rapport à la tenue des conseils municipaux avec du public. Selon lui, cela peut être intéressant, pour le débat démocratique, de faire une interruption de séance pour que les personnes du public puissent intervenir si elles le souhaitent. Cela fait plusieurs conseils municipaux que la parole n'est pas donnée au public.
G.LEFEUVRE répond qu'à aucun moment, ce soir, Îl a dit que les élus minoritaires ne servaient à rien. C'est faux. Ensuite concernant le règlement intérieur du conseil municipal, lorsqu'il a été adopté l'année dernière, il a été demandé que les questions relatives à l'ordre du jour puissent être adressées dans les 48 heures avant la tenue du conseil municipal. Sauf erreur de sa part, il n'a pas reçu de question. Enfin concernant ce projet, il confirme la présentation aux riverains. L'opérateur PROBIMMO a pour intention de déposer son permis de construire avant le 31 décembre. Pour M le Maire, ce n'est pas à la commune de présenter ce projetpuisqu ‘il n'est pas encore complètement dessiné et qu'il est privé. Quoiqu'il en soit, vu la présentation faite en présence de plusieurs conseillers municipaux de la commission urbanisme, les riverains ont pu découvrir un projet qualitatif qui s'intègre bien à l'environnement.
Monsieur SIMON revient sur la superficie de 343 m2. Aujourd'hui, il existe une allée qui permet de desservir une longère, il se demande si c'est l'accès envisagé ou s'il y en a un autre.
G.LÉFEUVRE répond qu'il est possible d'accéder par la rue de la Mare Pavée.
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D. SIMON signale que c'est très étroit. Sa question porte sur un éventuel autre
G.LEFEUVRE est d'accord pour penser que l'accès se fera par l'allée du Duc Nominoë au nord.
D. SIMON demande si cette allée engendrera de la nuisance pour les riverains. Pour lui, il faut en tenir compte car le projet peut être beau mais il ne faut pas qu'il soit nuisible pour l'entourage. C'est un point qui avait été abordé lors de la campagne électorale.
G.LEFEUVRE est d'accord, ajoutant que c'est pour cela qu'il a privilégié l'accès au nord, par l'allée du Duc Nominoë, ainsi on ne ramènera pas de flux de véhicules rue de la Mare Pavée. Concernant les flux de circulation au nord de la parcelle, on est sur un projet de taille assez modeste: 16 logements. De plus, du stationnement aérien est prévu à l'intérieur de la parcelle et 17 stationnements souterrains
seront réservés aux futurs acquéreurs d'appartement dans ces logements.
D. SIMON demande si le projet de PROBIMMO va prendre en compte la qualité de vie des riverains, leur ensoleillement pour ne pas leur faire subir trop de nuisances.
G.LEFEUVRE répond que oui, Les riverains ont salué unanimement la qualité du projet lors de la présentation.
S.NOULLEZ sollicite une précision pour être bien clair. Quand il a été dit précédemment qu'il fallait adresser les questions 48 heures à l'avance, c'était pour permettre des interruptions de séance en conseil ?
G.LEFEUVRE répond que c'est ce qui a été mis en place depuis l'adoption du règlement intérieur du conseil municipal. Il existe de ce fait, la possibilité de poser des questions à l'avance au conseil municipal sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Après débat, M.LE GUENNEC ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) :
° AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AR 45, sise allée du Duc Nominoë et d'une superficie d'environ 343 m°? à la société PROBIMMO au prix de 205 € HT/m?2 dans le cadre du programme immobilier envisagé avec la restructuration-réhabilitation de la longère patrimoniale des « Cours Basses », ° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, en particulier la signature de l'acte authentique,
+ DESIGNE Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction de l'acte.
45 rt Rachat! 1 Onal : À
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme
VU les délibérations n°80-2011 du 23 juin 2011, n°2012-118 du 24 octobre 2012, 67-2021 du 25 mai 2021, VU l'avis du bureau municipal du 29 novembre 2021,
VU l'avis de la commission urbanisme du 7 décembre 2021,
CONSIDERANT le recours gracieux déposé par Mr et Mme Vautier en janvier 2020, CONSIDERANT le recours gracieux déposé par Mr et Mme Sourimant en janvier 2020, CONSIDERANT le recours contentieux déposé par Mr et Mme Vautier en juillet 2020, CONSIDERANT le recours contentieux déposé par Mr et Mme Sourimant en juillet 2020, CONSIDERANT l'absence de concertation pour ce projet de renouvellement urbain,
Par délibération du Conseil Municipal n°80-2011 en date du 23 juin 2011, la commune a approuvé et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise en réserve foncière avec Rennes Métropole de la propriété bâtie d'une superficie de 4 244 m2, cadastrée sous les numéros 198, 199 et 200 de la section AK, sise 4 rue Nationale.
Par délibération 2012-118 du 24 octobre 2012, la commune a approuvé et autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant à cette convention en vue de la gestion communale du bien contre versement d’une contribution pour un montant annuel de 5 253 € ainsi que le remboursement des impôts fonciers.
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Par délibération du Conseil Municipal n°67-2021 en date du 25 mai 2021, la commune a approuvé et autorisé Monsieur le Mäire à signer un deuxième avenant à cette convention en vue de prolonger le portage foncier d'une durée de 5 ans. Ce nouvel avenant porte donc l'échéance de celle-ci au 30 avril 2026.
Compte-tenu du montant des immobilisations foncières pour le compte de la commune de Thorigné-Fouillard, Rennes Métropole souhaite que des biens soient rachetés par la Ville avant d'accepter de se porter acquéreur d'autres biens en vue de nouvelles mises en réserve foncière. Tel en est le cas pour le 4 rue Nationale.
L'article 2 de la convention prévoyant expressément le rachat du bien par la commune à l'issue de la durée de mise en réserve, ce point ne devrait pas donner lieu à délibération en fin de portage. Toutefois, celle-ci venant d'être prolongée, il est nécessaire d'annuler l'avenant de prolongation avant de pouvoir racheter le bien.
D. SIMON demande une explication sur le positionnement de Rennes Métropole par rapport au portage de biens. I! demande si cela signifie que Rennes Métropole souhaite que les biens soient rachetés par Thorigné-Fouillard
avant d'accepter de se porter acquéreur.
G.LEFEUVRE répond que Rennes Métropole demande à la commune de déstocker les biens en portage avant de répondre favorablement aux nouvelles demandes de portage.
JM LE GUENNEC revient sur les attendus de la délibération. I! est indiqué que cette parcelle fait l'objet d’un projet immobilier mais rien n'est précisé quant au permis de construire existant. Pour lui, il faut rappeler le contexte et faire état des recours gracieux et contentieux sur ce dossier. Il ne faut pas omettre de dire que, en première instance, ces personnes ont été déboutées et ont fait appel.
Pour M LE GUENNEC, concerriant ce projet, il y a juste eu concertation des riverains au même titre que celles menées récemment par la majorité, soit à minima.
Pour lui, clairement, les attendus de la délibération doivent indiquer la concertation a minima et les recours. On ne peut ignorer lerésultat de ces recours ou ignorer que la parcelle a fait l'objet d'une délivrance d'un permis de construire.
Enfin, la minorité s interroge, sur l'injonction de Rennes Métropole à déstocker. I! demande à ce que la majorité fournisse ce soir la demande de Rennes Métropole pour la levée de cette prorogation de portage ; portage qui,
somme toute, a été prorogé l'été dernier.
G.LEFEUVRE répond que le discours de M LE GUENNEC est incomplet puisque le permis de construire dont il parle n'est pas valide puisqu'il n'est pas purgé de tout recours. Il précise qu'il y a toujours deux recours sur ce permis de construire. Deuxième point, en terme de justice, à partir du moment où il y a appel, en première instance, ce ne peut être une situation définitive donc qui n'a pas à être citée. * :
Pour M LEFEUVRE, les nombreux recours relatifs au projet montrent bien que la concertation n'a pas été satisfaisante.
Enfin, concernant les relations avec Rennes Métropole sur les immobilisations foncières, pour M le Maire, il apparaît nécessaire de racheter le bien pour ensuite le revendre à un promoteur. Le niveau d'immobilisation foncière pour le compte de la commune est très important et Rennes Métropole souhaite que la commune entre dans un cycle de déstockage de biens en portage foncier. D'autres acquisitions sont en cours de négociation avec différents propriétaires privés sur la commune mais elles ne pourront être portées par Rennes Métropole qu'à la condition du déstockage. C'est le sens des discussions avec Rennes Métropole et par ailleurs, M le Maire informe qu'une réunion sur le sujet est prévue le lendemain.
Pour JM LE GUENNES, tant que le permis n'est pas purgé de tout recours, il n'est certes pas opposable mais il existe néanmoins. I! pense être précis dans ses propos. Au nom de la minorité, il demande à M le Maire l'acte de Rennes Métropole qui sollicite le déstockage car, rappelle-t-il, le renouvellement a été sollicité en juin dernier.
G.LEFEUVRE indique que la phrase de M LE GUENNEC n'est pas bonne car il n'a pas parlé de « ce bien », mais il a indiqué que Rennes Métropole souhaite que « des biens », pas forcément celui-là de façon précise, soient déstockés. Le choix de présenter la délibération pour le 4 rue Nationale s'est imposé car la parcelle fait partie de la liste des biens en portage foncier.
JM LE GUENNES précise qu'il entend bien ce soir que ce n'est pas une injonction sur ce bien. C'est donc le choix de la majorité. Pour le permis de construire en question, « un minimum de collectifs à vocation social » était envisagé, il demande si c'est toujours l'objectif vers lequel la majorité s'oriente.
G.LÉFEUVRE répond qu'il est trop tôt pour répondre ce soir. Le projet va être redéfini.
JM LE GUENNEC répond que Monsieur LEFEUVRE propose de voter à l'aveugle.
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G.LEFEUVRE infirme.
Après débat, le Conseil Municipal par 22 voix POUR et 7 voix CONTRE {C.BONNAFOUS, C.VILLARET,
J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) °__ AUTORISE l'annulation de l'avenant n°2 de prolongation de la convention de mise en réserve foncière pour le 4 rue Nätionale,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, en particulier la signature de Pacte authentique de rachat,
+ _DESIGNE Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, comme conseil de la commune à l'acte.
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU les délibérations 108/2005 du 15 septembre 2005, 154/2005 et 155/2005 du 1% décembre 2005, 13/2007 du 8 février 2007, 94/2007 du 26 juin 2007, 106/2007 du 13 septembre 2007, 201/2007 du 12 décembre 2007, 12/2008 du 16 janvier 2008,
VU lavis du bureau municipal du 29 novembre 2021,
VU l'avis de la commission urbanisme du 7 décembre 2021,
La Société IMMOTHORIGNE, propriétaire des murs du magasin à l'enseigne Carrefour Market au Bocage, est bénéficiaire d'une concession à long terme pour le stationnement de ses clients jusqu'en 2039. Cédant les murs commerciaux à la Société MATA CAPITAL, elle sollicite le transfert de cette concession au futur nouveau propriétaire.
Les autres termes de cette concession restent les mêmes.
Tous les frais sont à la charge du nouvel acquéreur.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de transfert de la concession à long terme de stationnement,
° __DESIGNE Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, comme conseil de la commune à l’acte.
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
VU la délibération 87-2021 du 28 juin 2021, .
VU l'avis du bureau municipal du 6 décembre 2021,
VU l'avis de la commission urbanisme du 7 décembre 2021,
Par délibération du Conseil Municipal n°87-2021 en date du 28 juin 2021, Monsieur le Maire a été autorisé à lancer la consuitation de maîtrise d'œuvre en vue de la reprise des études des dossiers de création et de réalisation de la ZAC multi-sites sur la commune de Thorigné-Fouillard. Cette consultation, soumise à la procédure adaptée (article R2123-1 du code de la commande publique) puisque le marché est inférieur au seuil des procédures formalisées des marchés publics, a été réalisée sur la plateforme de Mégalis Bretagne du 20 août au 20 septembre 2021.
Le marché est conclu à prix forfaitaire. L'exécution du marché est prévue à compter de sa notification.
Trois offres ont été déposées. Les plis ont été ouverts par le service marchés publics.
L'analyse financière et technique a été réalisée par les services Conformément aux critères de jugement des offres (Prix : 60% ; Qualité technique : 40%), il est proposé d'attribuer le marché au candidat classé 1er.
JM LE GUENNEC souhaite présenter l'expression de vote de son groupe. La minorité est étonnée de cette procédure qui vient se télescoper avec la pérennisation du dossier de la ZAC Multi-sites. Le dossier de réalisation a été adopté et aujourd'hui vous relancez une étude pour une nouvelle ZAC. Tout cela est très confus et source de contentieux probable, c'est pourquoi, ils s'abstiennent sur cette délibération.
G.LEFEUVRE indique faire, une nouvelle fois, le constat que Monsieur LE GUENNEC, qui interrogeait sur la production de logements sur la commune, ce soir s'abstient avec son groupe. Monsieur le maire fait le constat que lorsqu'il propose de vendre un terrain communal pour mener une opération de renouvellement urbain, le
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groupe minoritaire s'abstient. Il indique faire aussi le constat que, lors du conseil municipal du mois de juin dernier, la minorité a voté contre le dossier de réalisation de la ZAC Multi sites, que la minorité a voté contre le fait de reprendre les études de maîtrise d'œuvre.
M le Maire indique que le groupe minoritaire n'est pas à une incohérence près ; il s'oppose à toute construction de logements sur la commune
JM LE GUENNEC précise que leur position est très claire. La minorité était favorable à la ZAC Multi sites mais elle s'est étonnée effectivement de la superposition des démarches. Pour lui, en même temps que la majorité adoptait le dossier de réalisation, elle lançait la consultation pour relancer une nouvelle ZAC Multi sites. C'est cette confusion qu'il conteste, ce n'est pas la construction.
Il tient à ajouter que la minorité ne s'est pas abstenue sur la délibération relative à la parcelle du 4 rue Nationale, mais elle a bien voté contre. Pour lui, la majorité fait fi des engagements antérieurs et des permis de construire en cours. De plus, elle n'est pas capable de leur dire pour quel type de projet elle entend racheter ce bien. Pour M LE GUENNEC, la minorité n'est pas incohérente contrairement à ce que pense M le Maire. Elle est favorable au renouvellement urbain et au respect du PLH et encore une fois M. LE GUENNEC pense que dans ce mandat il sera bien difficile de le respecter.
G.LEFEUVRE précise que concernant le PLH, comme indiqués par certains vice-présidents de Rennes Métropole, c'est sur plusieurs années qu'il faut regarder les éléments. Le débat sur la construction a lieu dans toutes les communes de Rennes Métropole. Il se permet de faire lecture d'uñ article rédigé par la liste majoritaire de Chantepie « Chantepie demain » mené par son maire, Gilles Dreuslin : « Le travail que nous menons actuellement traduit une volonté de reprendre la main sur notre urbanisme » « nous avons bloqué la construction de 530 logements aux Loges ».
La majorité de Thorigné-Fouillard n'est pas dans une logique aussi péremptoire mais cela montre bien que les projets de construction doivent être menés de façon concertée, raisonnable et raisonnée sur la commune. Monsieur LEFEUVRE interpelle Monsieur LE GUENNEC sur l'actualité législative au Parlement. I! lui rappelle que la loi « climat-et résilience » a été adoptée par le parlement français et que dans cette loi, il y a un article qui prescrit et impose aux collectivités la division par deux du rythme de la bétonisation d'ici 2030 et réduit la consommation foncière de 50 % également. Cette loi a été votée au mois d'août dernier. Pour lui et de toutes les façons, heureusement qu'ils ont pris l'initiative au mois de juin, de relancer une maitrise d'œuvre pour cette ZAC Multi sites car cette ZAC telle qu'elle avait été créée, n'aurait pas pu être urbanisée avec 37 ha d'extension urbaine.
D'ailleurs, lors de la campagne électorale, un des points mentionnés était une extension urbaine beaucoup trop importante au vu de la taille de la commune.
Comme on peut l'observer, la législation aurait rattrapé la commune et son projet de développement urbain et, ajoute-t-il, heureusement que la commune a anticipé la reprise des études de ZAC.
Après débat, le Conseil Municipal par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, C.VILLARET, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, P.VALLÉE, S.NOULLEZ et B.LEJOLIVET) :
°__ ATTRIBUE le marché de maïñtrise d'œuvre pour la reprise des études des dossiers de création et de réalisation de la ZAC Multi sites au groupement dont le mandataire est UNIVERS pour un montant de 128 760,30 € HT.
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU la délibération n° 91/2008 du 29 mai 2008,
Monsieur Le Maire fait lecture de la délibération de Rennes Métropole concernant la convention de mise à disposition du service Droit des Sols portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols entre Rennes Métropole et la commune.
Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit des sols pour instruire les demandes d'autorisation d'occupation du sol des communes de la Communauté d'agglomération qui le souhaitent.
La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d'application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du 1er janvier 2006, l'arrêt de l'instruction, par les services du Ministère de l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus.
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Le service Droit des sols permet de répondre à l'attente des communes de Rentes“vrétropoie-dans-ar contexte d'accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire.
L'intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d'une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole
Le service est organisé dans le double objectif d'un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d'instruction des demandes d'autorisation de
construire.
Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :
- instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols,
- gestion administrative des autorisations d'occupation des sols,
-__ contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées, - information des maîtres d'ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des
communes,
- participation au suivi des documents d'urbanisme et à l'évolution de la réglementation.
Ce dispositif présente également l'intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects
techniques et juridiques.
39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint- Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.
L'objet de la présente délibération est simple.
Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) démarre au 1% janvier 2022.
L'article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme au ler janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »
Pour l'usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :
- un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;
plus de souplesse : l'usager pourra bénéficier d'une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
plus de transparence : l'usager pourra connaître l'état de son dossier en ligne (avancement de l'instruction, demande d'avis, etc.) ;
des économies sur la reprographie et l'affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.
Mais s'il le souhaite, l'usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.
Pour les collectivités :
plus de fiabilité, d'efficacité et de qualité :
- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ;
- une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces; - une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis; - une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
des économies :
- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;
- un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
- une économie sur les frais de port et de papier ;
- un gain d'espace avec un archivage électronique ;
D'une manière générale, les relations entre l'administration et les citoyens seront simplifiées.
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Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le
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Cette évolution impacte les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition, ainsi que toute la chaîne de l'instruction, jusqu'à l'étape "archivages" du dossier. Or toutes les étapes ne sont pas opérationnelles à ce jour.
La convention de mise à disposition actuelle doit être donc étudiée dans sa globalité pour cette mise œuvre.
Il s'agit donc, dans l'immédiat, de reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an, afin de le mettre en cohérence avec la mise en œuvre global de la dématérialisation de la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols. ‘
D.SIMON ajoute qu'il souhaite que les services soient décentralisés. La décision finale doit appartenir au Maire. Il insiste sur ce point, car pour lui, Il faut absolument que le maire reste responsable sur son territoire des décisions prises.
G.LEFEUVRE confirme qu'il est en phase avec Monsieur SIMON.
Après débat et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil Municipal :
e RECONDUIT le dispositif d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols jusqu'au 31 décembre 2022 ;
e APPROUVE les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération.
La séance est levée à 22 H 08.
Le Secrétaire de séance, , a Le Maire, Frédéric PIERRE, Far OS Gaël LEFEUVRE }
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Page 23 sur 23 Envoyé en préfecture le 21/01/2022
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