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Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV conseil municipal du 24 janvier 2019 tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché le ID : 035-213503345-20190124-PV012019-DE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
24
JANVIER
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
jeudi
vingt-quatre
janvier
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
la Maire.
Date
de
convocation
:
Présents
: Mesdames,
Messieurs
COUDRAY
Jean-Luc,
DESSIEUX
Guy,
GUILLET
Jean-Marc,
JUBAULT-CHAUSSÉ
Pascale,
KOSKAS-MARMION
Françoise,
LE
BON
Jeudi
17 janvier 2019
je
LAPOINTE
Guillaume,
LE
GOC
Yann,
LE GUILLOU
Annie,
LEFEUVRE
Jean-
Yves,
LEJOLIVET
Bertrand,
MOREL
Guy,
MORIN
de
FINFE
Guy-Mayeul,
ROGER
Samuel,
THOMAS
Sylviane,
THURA
Philippe,
TOULLEC
Marie-Thérèse,
VALLÉE
Affichage
:
Priscilla
Du
mardi
29 janvier au
Procurations
de
vote
et
mandataires
: M.
BERNARD
Jean-Jacques
ayant
donné
vendredi
29
mars
pouvoir
à
M.LE
GOC
Yann,
M.DA
CUNHA
Manuel
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
2019
KOSKAS-MARMION
Françoise,
Mme
de
LA
HOUPLIERE
Astrid
ayant
donné
pouvoir
à
M.ROGER
Samuel,
Mme
FOUBERT
Valérie
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JUBAULT-CHAUSSÉ
Pascale,
Mme
GALMIER
Marie-Sonia
ayant
donné
pouvoir
à
M.LE
BON
de
LAPOINTE
Guillaume,
Mme
GUILLEMAUD
Françoise
ayant
donné
Nombre
de
pouvoir
à
M.MOREL
Guy,
Mme
HETEAU
Emmanuelle
ayant
donné
pouvoir
à
Conseillers
en
M.MORIN
de
FINFE
Guy-Mayeul,
Mme
LEBAILLY
Jocelyne
ayant
donné
pouvoir
à
exercice
: 28
M.GUILLET
Jean-Marc,
Mme
MASSICOT
Catherine
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TOULLEC
Marie-Thérèse,
M.NOULLEZ
Sébastien
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VALLÉE
Priscilla,
Mme
VILLARET
Caroline
ayant
donné
pouvoir
à
M.COUDRAY
Jean-Luc M.DESSIEUX
Guy
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Karine
RICARD,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la convocation
(en
date
du
17
janvier
2019)
ont
bien
été
remplies.
INTERRUPTION
DE
SEANCE :
de
21H32
à 21H33.
01-2019 -
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
12
décembre
2018
Madame
la
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
12
décembre
2018
pour
approbation.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(28/28
voix),
le
Conseil
municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
12
décembre
2018. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
02-2019-
Finances.
Budget
principal
- autorisation
de
dépenses
d'f
Affiché le
BP
2019.
ID : 035-213503345-20190124-PV012019-DE
Vu
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
en
date
07
janvier
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
10
janvier
2019,
Le
budget
primitif
du
budget
principal
pour
l'année
2019
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal
de
mars
2019.
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à
l'exécutif
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
du
1er
janvier
jusqu'à
l'adoption
du
budget
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Ceci
est
possible
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant.
Le
montant
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
2018
s'élevait
à
4128
421,94
€
(hors
crédits
relatifs
au
remboursement
de
la
dette).
Le
plafond
de
dépenses
à
ne
pas
dépasser
s'élève
donc
pour
l'année
2019
à
1 032
105,49
€.
G.M.MORIN
de
FINFE
souhaitait
avoir
des
précisions
sur
le
nombre
de
procès-verbal
annuel
dressé
par
la
police
municipale
en
rapport
avec
le
prix
du
smartphone.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
précise
qu'il y
a
eu
76
PV
émis
en
2017
et
72
en
2018.
Elle
ajoute
que
les
recettes
de
P.V.
ne
reviennent
pas
dans
les
comptes
de
la
commune.
C'est
l'Etat
qui
les
récupère.
Une
subvention
peut
être
attribuée
pour
des
travaux
qui
concernent
la
sécurité.
G.M.MORIN
de
FINFE
demande
si
l'utilisation
du
smartphone
est
indispensable.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
explique
que
les
anciens
P.V.
ne
sont
plus
valables,
c'est
pourquoi
il faut
changer
le
format
des
P.V.
électroniques.
G.M.MORIN
de
FINFE
demande
des
précisions
sur
l'article
241
-
autres
missions
(SPS,
contrôle
technique).
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
qu'il
s'agit
de
marchés
où
il y
a
des
contrôles
au
niveau
de
bâtiments
et
qui
doivent
être
payés
avant
le
vote
du
budget.
JY.LEFEUVRE
indique
que
compte
tenu
du
montant
important
des
autorisations
de
dépenses
d'investissement
qui
est jusqu'au
quart
de
ce
qui est
autorisé,
il s'interroge
sur le
fait qu'il aurait
été
plus judicieux
de
voter
le
budget
plus
tôt
parce
qu'à
travers
cette
autorisation,
on
dévoile
le
quart
du
budget
d'investissement.
Dans
beaucoup
de
communes,
on
vote
le budget
beaucoup
plus
tôt que
fin mars.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
qu'il
y
a
effectivement
des
communes
qui
votent
leurs
budgets
fin
décembre.
La
collectivité
a
l'habitude
de
le
voter
plutôt
fin
mars.
C'est
arrivé
qu'il
soit
voté
en
février
mais
jamais
avant.
Sachant
que
ce
qui
est
indiqué
en
dépenses
anticipées
a
déjà
été
évoqué,
notamment
la
création
du
club
house,
puisque
la
subvention
a
été
demandée,
la
salle
de
la
Vigne
également
et
que
dans
les
commissions,
un
certain
nombre
de
points
ont
déjà
été
abordés.
Sur
le
fond,
elle
est
assez
d'accord
et
c'est
pour
cela
que
c'est
assez
exceptionnel.
D'habitude
il
n'y
a
que
des
petites
dépenses
très
loin
du
quart
autorisé
mais
cette
année
il y
a
des
marchés
importants.
I! y
a
aussi
des
choses
qui
sont
arrivées
un
peu
au
dernier
moment
tel le
forage.
Il y
a
urgence
à
forer
pour
récupérer
l'eau,
sinon
cela
voudrait
dire
que
les
services
seraient
obligés
d'arroser
les
terrains
de
foot
avec
de
l'eau
courante.
Au
niveau
écologique,
elle
pense
qu'il
est préférable
de
faire
ces
travaux
de
forage
pour
économiser
aussi
l'eau.
Afin
de
permettre
le
bon
fonctionnement
de
la
collectivité
avant
le
vote
du
budget
principal
2019,
après
en
avoir
délibéré
par
7
ABSTENTIONS
(J.Y.LEFEUVRE,
A.de
LA
HOUPLIERE,
M.S.GALMIER,
E.HETEAU,
G.LE
BON
DE
LAPOINTE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER)
et
21
voix
POUR,
le
Conseil
municipal
autorise
la
Maire
en
vertu
de
l'article
décrit
ci-dessus
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
des
montants
suivants
:
- Budget
principal
Opérations
Nature
Montant
Service
201
Smartphone
PV
électronique
2183
2 395,20
€
Police
municipale
201
Réserve
d'achat
informatique
2183
1 000,00
€
Informatique
201
Ordinateur
portable
2183
500,00
€
Informatique Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
202
Renouvellement
tondeuse
autoportée
Kubota
2158
24
O00,€
aïtiché le
203
Forage
2135
30
000,
ID:
085-215603345-20190124-PV012019-DE
203
Renouvellement
décoration
de
Noël
2188
1 000,00
€
Services
techniques
204
Réserve
d'achat
enfance-jeunesse
2183
600,00
€
Informatique
204
Désamiantage
—-école
des
Prés
Verts
2135
40
000,00
€
Services
techniques
208
Programmiste
Morinais
2031
13
020,00
€
Services
techniques
208
Aménagement
Juteauderie
Aneth
2135
6 000,00
€
Services
techniques
209
Remplacement
du
Matériel
Sono
de
L'Eclat
2188
10
000,00
€
Services
techniques
209
Réfection
2 studios
(sol)
EHPAD
2313
3 000,00
€
Services
techniques
209
Remplacement
baies
vitrées-
EHPAD
2315
230
000,00
€
|
Services
techniques
209
Boulodrome
René
Cassin
2138
3 700,00
€
Services
techniques
209
Centre
Technique
: Couverture
Hangar
Fêtes
2135
5 000,00
€
Services
techniques
et Cérémonies
209
Vigne
: Remplacement
moteur
panier
basket
2188
1 782,00
€
Services
techniques
241
Autres
missions
(SPS,
contrôle
technique)
2031
10
000,00
€
Services
techniques
241
Création
club
house
- travaux
2138
240
000,00
€
|
Services
techniques
241
Salle
de
la Vigne
Réfection
toiture
- Travaux
2138
365
000,00
€
|
Services
techniques
242
Concours
architectes
Morinais
2031
35
000,00
€
Services
techniques
TOTAL
DES
DEPENSES
ANTICIPEES
1 021
997,20
€
En
ce
qui
concerne
la
section
de
fonctionnement,
la
Maire
est
d'ores
et
déjà
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
2018. 03-2019
-
Finances.
Virement
de
crédit
du
budget
Ville
sur
l'exercice
2018.
Vu
la délibération
2018-30
du
22
mars
2018
qui
approuve
le budget
primitif
2018
de
la commune,
Vu
les
délibérations
n°
2018-59,
2018-82,
2018-96,
2018-108
relatives
respectivement
aux
décisions
modificatives
n°1,
n°2,
n°3
et
n°4
du
budget
Ville,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
du
15
janvier
2019,
Considérant
qu'un
virement
de
crédit
doit
être
effectué
du
chapitre
020
au
chapitre
16,
afin
de
mandater
l'échéance
d'emprunt
du
Crédit
Agricole.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(28/28
voix),
le
Conseil
municipal
approuve
les
modifications
suivantes
au
budget
primitif
2018 :
BP
+
virement
Chapitre
Article
|F
BP
2018
Virement
.
TION
D'INVESTISSEMENT
y je
de crédits
SECTIO
$
de
crédits
DEPENSES
020
020
|01 |
Dépenses
imprévues
39
958,39
€
- 800,00
€
39
158,39
€
16
1641
|O1 |
Emprunts
en
euros
400
500,00
€
+
800,00
€
401
300,00
€
04-2019
-
Finances.
Modification
de
garantie
d'emprunt
- Aiguillon
construction.
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
civil,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
en
date
07
janvier
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Ressources
du
10 janvier
2019,
SA
D'HLM
AIGUILLON
CONSTRUCTION,
ci-après
l'Emprunteur,
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
le
réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
des
prêts
référencés
en
annexes
à
la
présente
délibération,
initialement
garantis
par
la
commune
de
Thorigné-Fouillard,
ci-
après
le Garant. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
En
conséquence,
le
Garant
est
appelé
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garaï
Affiché le
lignes
des
prêts
réaménagées.
ID : 035-213503345-20190124-PV012019-DE
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Article
1 :
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions,
définies
à
l'article
2
et
référencées
à l'annexe
«
Caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
».
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
des
prêts
réaménagés.
Article
2 :
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'annexe
«
Caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
»
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Concernant
les
lignes
du
prêt
réaménagées
à
taux
révisables
indexées
sur
le
taux
du
Livret
A,
le
taux
du
Livret
A
effectivement
appliqué
auxdites
lignes
du
prêt
réaménagées
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement. Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée
référencée
à
l'annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le taux
du
Livret
À
au
29/06/2018
est
de
0,75%.
Article
3 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
le
Garant
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4 :
Le
conseil
s'engage
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
G.LE
BON
de
LAPOINTE
voudrait
connaître
la durée
initiale
de
cet emprunt
et la nouvelle
durée.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
qu'on
ajoute
dix
années
supplémentaires
et la
durée
initiale
était
entre
dix
et
treize
ans.
On
a
contacté
AIGUILLON
CONSTRUCTION
pour
qu'ils
puissent
nous
donner
une
raison
de
l'étalement
de
cette
dette.
IIS
n'ont
pas
souhaité
y
répondre.
On
peut
supposer
qu'ils
l'étalent
Sur
une
plus
longue
durée
pour
permettre
sans
doute
des
investissements
à
moyen
terme
de
manière
globale
sur
des
communes
où
ils
ont
des
projets
ou
ils ont
eu
des
projets,
notamment
en
réhabilitation.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
(28/28
voix),
le Conseil
municipal
:
-
se
prononce
sur
le
maintien
de
la
garantie
de
la
commune
suite
à
ces
changements
de
conditions
(document
en
annexe),
-
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
garantie
d'emprunt
et
tous
documents
s’y
rapportant.
05-2019
-
Commande
publique.
Attribution
d’une
Délégation
de
Service
Public
-
exploitation
et
maintenance
du
réseau
câblé
de
télédistribution.
Vu
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
traités
de
concession
et
le décret
d'application
n°2016-86
du
1er
février
2016
et
en
particulier
son
article
52
relatif à
l'information
de
l'autorité
concédante,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
municipal
du
7 janvier
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Ressources
du
10 janvier
2019. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Par
une
délibération
en
date
du
20
septembre
2018,
le
Conseil
municipal
a
autorisé
affiché le
de
délégation
de
service
public
relative
à l'exploitation
du
réseau
câblé
sur
le territd
.
535.512502345.20190124-Pvot20t0-DE
Fouillard,
à
l'exception
du
lotissement
de
« Tizé
» et de
celui
de
la «
Croiserie
».
Une
délégation
de
service
public
au
sens
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
est
un
contrat
par
lequel
une
personne
morale
de
droit
public,
en
l'espèce
la commune,
confie
la gestion
d'un
service
public
dont
elle
a
la
responsabilité
à
un
délégataire
qui
peut
être
public
ou
privé,
dont
la
rémunération
est
substantiellement
liée
au
résultat
de
l'exploitation
du
service.
Le
délégataire
est
responsable
de
la
gestion,
de
l'exploitation
et
de
la
maintenance
du
réseau
câblé
communal,
les
investissements
lourds
restant
à
la
charge
de
la
collectivité.
En
contrepartie
des
obligations
qui
lui
sont
fixées,
il est
autorisé
à
percevoir
une
rémunération
auprès
des
usagers
du
réseau,
c'est
ce
que
l’on
appelle
un
affermage.
Un
affermage
est
le contrat
par
lequel
une
société
s'engage
à gérer
un
service
public,
à ses
risques
et
périls,
contre
une
rémunération
versée
par
les
usagers.
L'affermage
est
un
mode
de
gestion
de
la délégation
de
service
public.
La
consultation
a
été
lancée
le
9
octobre
2018
et
la date
limite
de
réception
des
candidatures
et
des
offres
avait
été
fixée
au
8
novembre.
Une
offre
a été
déposée
par
le
prestataire
GER-TV.
La
commission
de
concession
s'est
tenue
le 8
novembre
2018
afin
d'ouvrir
les
plis.
Les
modalités
financières
et administratives
sont
similaires
à la précédente
délégation
de
service
public.
G.DESSIEUX
indique
que
le
délai
de
trois
ans
va
permettre
de
se
retourner
et pour
les
personnes
âgées,
on
ne
doit
pas
leur
imposer
de
prendre
internet.
Vis
à
vis
de
la
loi,
l'antenne
doit
être
accessible
à
tous.
Parallèlement
dans
les
lotissements
où
on
ne
peut
pas
mettre
d'antenne
extérieure,
on
sait
que
les
antennes
dans
les
combles
ne
fonctionnent
pas
très
bien.
Ce
sont
des
choses
à prendre
en
compte
au
moment
de
l'arrêt.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
précise
que
toute
la population
aura
le
droit
de
mettre
une
antenne
dans
son
grenier
ou
sur
son
toit,
les
règlements
de
lotissement
ne
s'appliquant
plus.
C'est
pour
cela
qu'il
est
laissé
un
peu
de
temps.
Il y
a
bien
le choix
de
prendre
un
opérateur
internet
ou
pas
et de
mettre
une
antenne.
J.Y.LEFEUVRE
indique
que
ce
serait
une
régression
d'autoriser
à
nouveau
les
Thoréfoléens
de
mettre
un
rateau
individuel
dessous
ou
sur
la toiture.
Déjà
d'un
point
de
vue
esthétique,
il pense
qu'à
la
fin
des
trois
ans,
il faudra
faire
un
bilan
et de
ne
pas
forcément
s'interdire
de
prolonger
la D.S.P.
Il pense
que
tout
le monde
n'aura
pas
la possibilité
d'avoir
la
télé
via
la
fibre.
Il
faudra
donc
examiner
la
situation
car
la
D.S.P.
malgré
tout
rend
des
services
aux
Thoréfoléens. P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
qu'il
y
a
de
moins
en
moins
d'abonnés
au
niveau
individuel,
car
les
abonnés
de
manière
constante,
ce
sont
ceux
des
collectifs.
Ils ont
une
obligation
de
prendre
l'abonnement
si dans
un
bâtiment
ou
un
immeuble,
un
seul
résident
souhaite
le
prendre
et
que
les
autres
ont
déjà
la
télé
par
internet.
On
avait
vu
en
séance
du
mois
de
septembre
que
la
majorité
des
mille
et quelques
abonnés
étaient
à
70-80
%
des
collectifs.
Il y
a
de
moins
en
moins
de
logements
individuels
qui
passent
par
GERTV.
G.M.MORIN
de
FINFE
demande
le nombre
global
d'abonnés
et la diminution
annuelle.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
qu'on
est
aux
alentours
de
1000.
Depuis
le
début
du
contrat,
l'effectif avait
fortement
baissé
malgré
l'augmentation
de
logements.
Par
rapport
à
la
délégation,
il
ne
faudrait
pas
effectivement
que
quelqu'un
ne
puisse
pas
avoir
la
télé
mais
un
prestataire
qui
n'aurait
que
très
peu
d'abonnés,
pour
lui
cela
ne
deviendrait
plus
rentable.
Il peut
être
étudié
la
relance
d'un
marché
mais
encore
faudrait-il
qu'on
ait une
réponse
au
marché.
De
mémoire,
il y
avait
un
autre
opérateur
qui
avait
répondu
il y
a
10
ans.
Ils savent
bien
que
le
nombre
de
gens
qui
veulent
la
télé
via
une
antenne
diminue
et
diminuera
encore
avec
la
fibre.
Elle
est
entièrement
d'accord
avec
M.Dessieux
pour
que
les
Thoréfoléens
qui ne
veulent
pas
la fibre
ne
la prennent
pas.
M.DESSIEUX
espère
que
les
télés
connectées
soient
peut-être
la solution.
Le
droit à l'antenne
est
une
obligation.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
ajoute
que
c'est
pour
cela
que
c'est
une
délégation
de
service
public
car
cela
fait partie
des
obligations
d'une
commune
de
pouvoir
fournir
la
télévision
à
tout
le
monde.
Mais
a
contrario,
on
a
aussi
un
certain
nombre
d'habitants
de
collectifs
qui
se
plaignent
régulièrement
du
fait qu'ils
sont
obligés
dans
leurs
charges
via
leur
copropriété
ou
leur
bailleur
de
payer
un
service
dont
ils n'ont
absolument
pas
besoin.
C'est
cela
qu'il faudra
peser.
Et
si une
délégation
de
service
public
était relancée,
clairement
il faudrait
qu'une
entreprise
y réponde
avec
l'assurance
d'avoir
un
nombre
suffisant
d'abonnés.
J.Y.LEFEUVRE
a
l'impression
qu'on
rend
service
à
un
certain
nombre
de
personnes
et que
ce
n'est pas
une
charge
pour
eux
de
s'acquitter
annuellement
d'une
contribution
relativement
modique
et
qui
est
de
toute
façon
moins
onéreuse
que
de
faire
réinstaller
une
antenne
sur
le toit. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
n'est
pas
d'accord
avec
les
propos
tenus
par
M.
Lefeul
Aftiché le
installée
pour
longtemps.
Sur
3
500
logements
de
la
commune,
cela
fait globé
5 : 635-213503345-20190124-Pv012019-DE
des
collectifs
et
là
les
habitants
sont
plutôt
réticents
à
cette
obligation.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
(28/28
voix),
le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'attribuer
la
délégation
de
service
public
au
prestataire
GER-TV,
-
d'autoriser
Madame
la
Maire
à
signer
le
contrat
et
tous
documents
S'y
rapportant.
06-2019-
Urbanisme.
ZAC
de
la
Vigne
-
3"
tranche
la
Clôtière.
Convention
de
raccordement
électrique
avec
Enedis
pour
les
11
lots
«
maisons
et
jardins
»
(lots
régulés).
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°95-207
en
date
du
29
juin
2017
relative
à
la
convention
de
raccordement
électrique
avec
ENEDIS
dans
la
ZAC
de
la
Vigne
—
Tranche
3
La
Clôtière,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°8-2018
en
date
du
24
janvier
2018
relative
à
la
modification
de
la
convention
de
raccordement
électrique
avec
ENEDIS
dans
la
ZAC
de
la
Vigne
—
Tranche
3
La
Clotière,
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme-Vie
économique
du
7
novembre
2018,
Les
travaux
d'aménagement
de
l'lot
de
la
ZAC
de
La
Vigne
—
La
Clôtière
destiné
à
recevoir
11
lots
«
maison
et
jardins
»
(lots
denses
régulés),
vont
être
engagés
au
1er
semestre
2019.
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
préparatoires,
les
concessionnaires
de
réseaux
sont
amenés
à
intervenir.
Pour
cela,
des
conventions
sont
nécessaires
afin
de
déterminer
les
conditions
physiques
et
financières
de
leurs
interventions.
Concernant
les
réseaux
d'électricité,
une
convention
est
établie
avec
la
société
ENEDIS
pour
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
HTA.
Deux
documents
sont
soumis
au
Conseil
municipal :
-
la proposition
de
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
le projet
cité
en
objet.
Elle
présente
la
solution
technique
de
raccordement
de
l'opération
au
réseau
de
distribution,
précise
les
travaux
nécessaires
au
raccordement,
le
montant
de
la
contribution
au
coût
du
raccordement
à
la
charge
de
la
commune
ainsi
que
les
délais
estimatifs
de
réalisation.
-
le
projet
de
la
convention
de
réalisation
et
de
remise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
définit
précisément
les
travaux
et
ouvrages
BT
pouvant
être
réalisés
par
le
demandeur
pour
le
compte
d'ENEDIS,
les
spécificités
techniques
à
respecter
et
les
documents
à
remettre.
Ces
travaux
feront
l'objet
d'une
commande
de
la
part
d'ENEDIS
dont
le montant
sera
établi
à
partir
du
canevas
technique.
Le
montant
de
la contribution
de
la commune
au
coût
de
raccordement
proposé
par
ENEDIS,
s'élève
à
12
002.21
€
TTC. J.Y.LEFEUVRE
demande
pourquoi
cette
contribution
est
à
la
charge
de
la
commune,
alors
que
pour
les
autres
opérations
de
construction
de
collectifs,
il n'y avait pas
ce
type
de
demande.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
qu'en
ce
qui
concerne
l'électricité,
il y a
toujours
des
ententes
avec
le prestataire
sur
la prise
en
charge
des
travaux
en
sachant
qu'il y a là-aussi
une
somme
de
12
390,22
€,
c'est
la rémunération
que
va
toucher
la commune
qui
va
« compenser
»
cette
dépense.
J.Y.LEFEUVRE
comprend
que
la
commune
va
se
faire
rembourser
auprès
de
l'opérateur
qui
construit
ces
logements. P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
que
ce
n'est pas
vraiment
un
remboursement.
Concernant
les
12
390,22
€,
il y a
des
travaux
qu'on
fait pour
le compte
du
prestataire
et celui-ci réalise
des
travaux
qu'il nous
facture.
C'est
dans
les
deux
sens,
l’un
dans
l'autre,
ça
s'équilibre
presque
intégralement.
Après
en
avoir
délibéré
par
6
voix
CONTRE
(A.de
LA
HOUPLIERE,
M.S.GALMIER,
E.HETEAU,
G.LE
BON
DE
LAPOINTE,
G.M.MORIN
de
FINFE,
S.ROGER)
et 22
voix
POUR,
le Conseil
municipal
:
-
approuve
la
proposition
de
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
ci-annexée,
pour
l'alimentation
en
électricité
des
11
lots
«
maisons
et jardins
»
(lots
denses
régulés)
de
la
ZAC
de
La
Vigne
La
Clôtière,
-
approuve
la
convention
de
réalisation
et
de
remise
d'ouvrage
de
l'opération,
ci-annexée,
à
passer
entre
la
commune
et
la
société
ENEDIS,
-
autorise
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
chemin,
celui-ci
arrive
au
bout
de
la rue
Léo
Delibes.
En
traversant
en
face,
il y & |
Affiché le
débouche
pas.
En
fait,
il s'agit bien
de
délaissés.
Il n'y a pas
de
continuité
piéton!
1
: 035-213503845.20190124-PVo12019-DE
qui
va
vers
la
boulangerie
rue
Nationale.
De
fait
il y
a
un
cul
de
sac
qui
existe
à
l'OTIQME.
TE
SOM
VTAMMENTUES
MEUX
très
peu
utilisés
voire
pas
du
tout
; c'est
pour
cela
que
la
demande
d'achat
des
riverains
a
été
proposée.
Cela
évite
aussi
aux
agents
municipaux
de
tondre
la
pelouse
et
d'y
aller
régulièrement.
C'est
d'abord
une
demande
des
riverains
et
les
prix
ont
été
fixés
en
fonction
des
critères
qui
ont
été
indiqués.
J
Y.LEFEUVRE
n'est
pas
d'accord
sur
le
fait
qu'il
n'y
a pas
de
continuité
du
chemin.
On
manque
de
cohérence
car
si
les
trois
autres
riverains
avaient
voulu
acheter,
on
aurait
pu
penser
que
c'était
cohérent
qu'on
vende
la
totalité
du
chemin.
Là
il va
rester
un
bout
de
chemin.
Ça
va
être
encore
moins
bien
entretenu
car
il y
aura
moins
de
passage.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
confirme
que
le
passage
est
extrêmement
limité
et
ne
peut
se
faire
qu'en
période
non
hivernale
parce
qu'on
se
trouve
sur
de
l'herbe.
Après
en
avoir
délibéré
par
2
voix
CONTRE
(P.VALLÉE,
J.Y.LEFEUVRE)
et
26
voix
POUR,
le
Conseil
municipal
:
-
valide
les
conditions
de
cession,
-
autorise
Madame
la
Maire
à
confier
à
un
Notaire,
la
rédaction
des
documents
inhérents
à
cette
opération,
-
autorise
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à
cette
cession.
08-2019-
Rennes
Métropole.
Communication
du
rapport
d'activités
2017
concernant
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets.
Vu
les
articles
L
2224-5
et
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
Les
délégués
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
La
synthèse
(en
version
papier)
du
rapport
2017
concernant
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
a
été
remis
à
chaque
conseiller
municipal.
Mme
VALLEE,
Adjointe
au
Maire,
présente
et commente
ce
rapport
d'activités
pour
l’année
2017.
Le
rapport
d'activités
est
disponible
en
ligne
à
l'adresse
suivante
:
http://metropole.rennes.fr//habitants/politiques-
publiques/ J.Y.LEFEUVRE
demande
si
on
à
des
indicateurs
pour
la
commune
car
en
général,
les
Thoréfoléens
sont
encore
plus
vertueux
que
la moyenne
du
métropolitain.
P.VALLÉE
répond
qu'on
a
échangé
avec
le
service
sur
la
propreté
à
Thorigné-Fouillard
car
on
a
remarqué
qu'actuellement
dans
les
différents
quartiers,
il y
a
un
manque
de
civisme.
On
retrouve
énormément
de
déchets
éparpillés
partout.
I!
faut
continuer
à
communiquer,
transmettre
l'information,
de
façon
à
ce
que
chacun
puisse
adopter
les
bons
gestes
au
quotidien.
En
termes
de
temps
passé
pour
la
collecte
des
déchets
sur
la
commune,
en
2017,
les
agents
ont
consacré
1 250
heures
pour
ramasser
les
90
poubelles
qui
sont
sur
le
territoire
communal.
En
2018,
on
est
sur
des
chiffres
similaires,
les
équipes
ont
passé
1
135
heures.
En
termes
d'évolution
de
poids
de
déchets
collectés
sur
la
commune,
on
arrive
en
2017
à
134
kgs
par
ménage.
En
2014,
on
était
à
163
kgs.
Pour
le
verre,
on
constate
une
certaine
stabilité.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
ajoute
que
le nombre
de
ménages
est autour
de
3
700.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la communication
du
rapport. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
07-2019-
Urbanisme.
Lande
de
Brain
-
cession
des
parcelle
xïcné le
section
AL
n°212,
n°476
et
n°170
pour
partie.
ID
: 035-213503345-20190124-PV012019-DE
Vu
l'avis
du
bureau
municipal
du
11
septembre
2018,
Vu
l'avis
de
la commission
Urbanisme-Vie
économique
du
7
novembre
2018,
Vu
l'avis
des
services
de
France
Domaine
du
19
décembre
2018,
Nature
et
modalités
particulières
Cession
d'une
bande
de
terrain
communal
d’une
superficie
totale
d'environ
185
m2.
Motif
et contexte
La
proposition
de
cession
fait suite
à une
demande
de
2
propriétaires
riverains
(M.
et
Mme
LECONQ
- parcelle
section
AL
n°327
et
M.
et
Mme
Desevedavy
-— parcelle
section
AL
n°174)
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AL
n°476,
n°212
et
n°170
pour
partie.
Le
propriétaire
de
la
parcelle
n°327
a
un
projet
de
réalisation
d'une
annexe
à son
habitation.
Il souhaite
acquérir
les
parcelles
n°476
et
212
soit
104
m2
au
total.
Le
propriétaire
de
la
parcelle
n°174
souhaite
étendre
sa
partie
jardin
au
sud
en
faisant
l'acquisition
d'une
partie
de
la parcelle
n°170
pour
81
m2
environ.
Adresse
précise
Lande
de
Brain
— 35235
Thorigné-Fouillard
Réglementation
d'urbanisme
applicable :
Les
parcelles
n°476
et
170
se
situent
en
zone
UEa
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
zone
UE
correspond
aux
quartiers
d'habitat
à
dominante
d'habitat
individuel
dont
le
caractère
pavillonnaire
est
très
marqué.
Elle
comprend
des
secteurs
UEa
et
UEb
avec
des
règles
de
densité
et de
hauteur
différentes.
La
parcelle
n°212
se
situe
en
zone
UI
au
PLU.
La
zone
UI
est
une
zone
destinée
spécifiquement
à
l'accueil
d'activités. Réseaux
et voiries
Ensemble
des
réseaux
en
limite
de
parcelle
Description
du
bien
Les
terrains
ne
comprennent
pas
de
construction.
Ils
ne
sont
pas
encore
bornés.
Il s'agit
de
délaissés
d'espaces
verts
à
vocation
de
liaison
douce
mais
non
utilisés
par
les
habitants.
Au
vu
du
zonage,
de
la
superficie
cédée,
du
caractère
constructible
de
la zone,
des
droits
à construire
octroyés
grâce
à ces
cessions
et du
marché
immobilier
sur
la
commune,
le
prix
de
vente
envisagé
est
de
50
€ TTC
le
m2,
soit
un
prix
total
d'environ
9 250
€
TTC.
Les
frais
de
géomètre
et les
frais
d'acte
seront
à
la charge
des
acquéreurs.
J.Y.LEFEUVRE
indique
que
dans
la
continuité
de
ses
interventions
précédentes
sur
ce
type
de
vente,
dont
la
dernière
remonte
au
conseil
du
12
décembre,
il est
encore
introduit
un
nouveau
prix
dans
la
grille
de
prix
de
vente
des
terrains
de
la
commune.
II avait
fait remarquer
le
12
décembre
que
pour
la ZAC
de
la
Vigne,
on
était à
145
€ le
m2,
à
Tizé
100
€
et
maintenant
50
€.
Il pense
que
la
commune
manque
de
cohérence
dans
la
fixation
du
prix
de
vente
des
terrains
pour
des
zonages
qui
sont
à
peu
près
identiques.
Sa
deuxième
remarque
porte
sur
un
cheminement
derrière
le
Rossini
et qui
rejoignait
la
Lande
de
Brain
et là
on
va
introduire
une
discontinuité,
il y aura
un
cul de
sac.
Il est étonné
que
le bornage
soit déjà
réalisé
et se
demande
à
quoi
sert le conseil
municipal.
Y.LE
GOC
intervient
en
indiquant
que
le bornage
n'a
pas
été
réalisé.
J. Y.LEFEUVRE
propose
un
rendez-vous
pour
montrer
les
nouvelles
bornes
posées.
Y.LE
GOC
indique
qu'il y avait
déjà
des
bornes,
qu'elles
étaient
abîmées
et donc
changées.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
précise
que
tant
que
le
conseil
municipal
ne
s'est
pas
prononcé
sur
le prix,
il ne
peut
pas
y
avoir
d'acte
de
vente.
C'est
une
évidence.
J.Y.LEFEUVRE
ajoute
que
les
terrains
ont déjà
été
nettoyés
et donc
que
les riverains
en
ont
déjà
pris possession.
P.JUBAULT-CHAUSSÉ
répond
que
si cela
a
été
fait,
c'est
en
totale
illégalité
car
elle
n'a
pas
signé
d'acte
de
vente
concernant
ces
parcelles.
En
ce
qui
concerne
les
prix,
ils
ont
été
décidés
et
actés
quelles
que
soient
les
parcelles
sur
la
commune
en
fonction
d'un
zonage
et
en
fonction
d'un
usage.
D'ailleurs,
ces
prix
ont
été
validés
par
France
Domaine
comme
indiqué
dans
la
délibération
le
19
décembre
2018
en
fonction
de
l'usage.
Pour
le
zonage,
en
fonction
de
celui-ci
on
ne
peut
pas
construire
la même
chose.
La
dernière
fois,
pour
Tizé,
il a
été
répondu
que
c'était
une
voie
d'aménagement.
Ces
prix
sont
à
la
fois
quand
la
commune
vend
des
terrains,
mais
aussi
quand
elle
en
achète.
Ils
servent
de
référence
dans
les
deux
sens.
Il y a bien
eu
une
grille
de
référence
de
prix
qui
a été
actée
en
fonction
du
zonage,
de
l'usage
et
également
de
la
superficie
demandée,
parce
qu'il
y
a
une
différence
entre
acheter
10,
20,
30
m°
et
en
acheter
500.
L'usage
et la possibilité
de
valoriser
le bien
de
la personne
qui
achète
sont
différents
selon
la
taille.
Sur
l'usage
du
chemin,
c'est
un
chemin
enherbé
qui
ne
peut
être
utilisé
qu'en
période
sèche.
Si
on
prend
la
suite
de
ce
[7 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché le
La
séance
est
levée
à
21
H
34.
ID : 035-213503345-20190124-PV012019-DE
Le
Secrétaire
de
séance,
La
Maire,
Guy
DESSIEUX
Pascale
JUBAULT-CHAUSSÉ
Ÿ
C
| Envoyé en préfecture le 15/02/2013 Reçu en préfecture le 15/02/2013 Affiché le ID : 035-213503345-20190124-PV012019-DE