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Déliberation - 2025 204 PJ1 Convention CIG mise en place RGPD PJ 1
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 204 PJ1 Convention CIG mise en place RGPD PJ 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRAND l'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
CONVENTION CONV/2025/11/08406 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’AGENTS DU CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT LIÉE AU REGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
AUPRES DE LA COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS (VAL-D'OISE)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, ci-dessous appelé CIG
dont le siège est situé 15 rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en
application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
D'une part,
Et la MAIRIE DE CORMEILLES-EN-PARISIS, ci-dessous appelé(e) la Collectivité, représenté(e) par son Maire, Monsieur
Yannick BOËDEC, habilité(e) à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par le conseil municipal
par délibération du ..................… ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
À la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.
(CGFP).
Article 2 : Étendue des missions
L'intervention du CIG portera sur la mise à disposition d'un expert. De manière générale, le CIG interviendra dans les
cas suivants :
e mise à disposition par le CIG d'un Délégué à la Protection des Données et déclaration par la collectivité
auprès de l'organisme de contrôle (CNIL).
e élaboration de l'ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données personnelles
de la collectivité :
- rencontre de l'ensemble des services pour auditer leurs pratiques documentaires sur les traitements
des données personnelles ;
— rédaction du registre des traitements ;
— rédaction des comptes rendus, rapports.
e préconisations pour sécuriser les pratiques :
audit de sécurité des traitements des données personnelles ;
analyse d'impact ;
rédaction de politique de protection des données personnelles ;
sensibilisation des services.
Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d'activités annexes qui apparaissent comme des
prolongements des missions précitées.
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251226-2025-204-DE
Date de télétransmission : 26/12/2025
Date de réception préfecture : 26/12/2025 Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1° novembre 2025. À échéance, la
convention est renouvelable tacitement une fois pour une période de trois (3) ans.
La convention pourra être résiliée à tout moment par l'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de trois (3)
mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de
réception est respecté.
Article 4 : Modalités d'intervention
4.1 Généralité
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention est conditionnée à une sollicitation préalable de la
collectivité et l'édition d'une proposition d'intervention. Les propositions d'intervention précisent les conditions
d'exécution de la mission, les volets d'intervention, les fréquences et la durée de cette dernière.
La collectivité peut en outre utiliser les outils informatiques (applications, logiciels, etc.) mis à disposition par le CIG
dans le cadre de la présente convention.
4.2 Absence de l'agent
En cas d'absence de l'agent (congés, maladie, formations, nécessité de services), la collectivité sera tenue au courant
par courriel. En cas d'absence de l'intervenant du CIG, aucune facturation ne sera émise.
4.3 Annulation ou défaillance
Les interventions programmées pourront être annulées au plus tard 10 jours calendaires avant leur exécution. Dans
le cas contraire, l'intervention est facturée à la Collectivité sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Par ailleurs, lorsque l'agent mis à disposition ne peut exercer ses missions (absence de matériel, fermeture de la
collectivité, absence de dossiers, etc.) alors que l'intervention est programmée, celle-ci est facturée à la Collectivité
sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Tarification
Sans préjudice de l'article 4.3, la Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre
d'heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par
délibération du Conseil d'Administration du CIG.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG. Les nouveaux tarifs
sont applicables de plein droit dès le premier jour de l'année civile suivant la délibération. Ils sont consultables à tout
moment sur le site du CIG.
5.3 Facturation
Le recouvrement des frais de mission est assuré par le CIG selon le tarif en vigueur. (Annexe 1)
La facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la
Collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées au CIG dès la signature de la convention :
- numéro de SIRET
- code Service
numéro d'engagement juridique (annuel de préférence)
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à la:
Paierie départementale des Yvelines BDF Versailles
12 rue de l'Ecole des Postes 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67
78000 VERSAILLES Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
BDFEFRPPCCT
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Date de réception préfecture : 26/12/2025 Article 6 : Conditions d'exécution
6.1 Transmission d'informations
La Collectivité s'engage à fournir au CIG toute information qu'elle jugera utile pour l'accomplissement des missions.
6.2 Moyens matériels
En cas de déplacement sur site, la Collectivité s'engage à fournir des locaux d'accueil aux normes d'hygiène, de
sécurité et de confidentialité.
Le local devra être chauffé et équipé a minima : un bureau (mobilier) ; un siège de bureau pour l'agent ; une chaise ;
un accès à internet stable (à haut et bon débit) ; des prises de courant; un éclairage adapté.
Article 7 : Déontologie et devoir de confidentialité
7.1 Déontologie
Les Parties s'engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CIG peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en vigueur.
Enfin, le CIG ne porte aucun jugement sur la manière dont les actions ont été menées par la collectivité.
7.2 Confidentialité/Discrétion
L'agent mis à disposition du CIG est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise durant l'intervention et
après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d'exécution.
Article 8 : Responsabilité
Les indications données par l'agent du CIG se fondent exclusivement sur les informations communiquées par la
collectivité.
Le CIG n'assure qu'une mission d'assistance et d'accompagnement de la collectivité. Il se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions prises par la Collectivité et leurs suites. De plus, le CIG ne pourra être tenu
pour responsable ou co-responsable des dommages éventuellement causés aux cocontractants ou aux tiers, du fait
des décisions adoptées par la Collectivité.
Enfin, la présente convention n'a ni pour objet ni pour effet d'exonérer la collectivité de ses obligations légales et
règlementaires.
Article 9 : Traitement des données
Bien que les interventions détaillées dans la présente convention n'aient pas pour objet le traitement de données à
caractère personnel au sens du RGPD, un traitement de données personnelles résiduel peut survenir. Le CIG peut donc
être amené à traiter des données personnelles pour le compte de la Collectivité.
À ce titre et conformément à l'article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est le
Responsable de traitement :
Objet du . Cf. Missions détaillées à l’article 2 de la présente convention.
traitement
Catégories de , ii > Agents et élus de la Collectivité.
ersonnes un . . . 7, à , P Administrés (dans le cadre des demandes d'exercice de droit et des violations de données).
concernées
Type de données
personnelles Identité, coordonnées, données relatives à la vie professionnelle.
concernées
Nature du
. Collecte, accès, conservation. traitement
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Date de réception préfecture : 26/12/2025 La durée du traitement est égale à la durée de la présentelcunveruvr vu ue 14 uate ue fin des Durée du ue ie ec : 7: . garanties légales propre aux opérations traitées dans le cadre de la convention. À l'issue, le
traitement . ose é Sous-traitant détruit les données.
Fournir au CIG les données personnelles, objet de la présente convention, lorsque le CIG ne
Obligations de la procède pas directement à leur collecte. Documenter par écrit toute instruction donnée au
CIG concernant le traitement, objet de la présente convention. Veiller, au préalable et pendant
toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG,
et superviser le traitement.
Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la Collectivité.
S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent à respecter
leur confidentialité. En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, un contrat de sous-traitant
Engagements du conforme au RGPD sera conclu (le nom du sous-traitant ultérieur pourra être communiqué sur
CIG demande de la Collectivité). Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect de la loi en matière de protection des données. Mettre
en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d'assurer la protection,
la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données personnelles.
Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits;
pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utilisation de leurs données
personnelles ; pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de
violation de données, dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
Collectivité
Assistance du CIG à
la demande de la
CT
Coordonnées du rgpd@cigversailles.fr
DPD du CIG
Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des stipulations de la Convention serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou
partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour ou un tribunal compétent, cette
annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres stipulations de la Convention.
10.2 Litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution de la Convention. À défaut, la compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 26 novembre 2025
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, A AL ELA D Le Maire
Daniel LEVEL Yannick BOËDEC Maire de la commune déléguée de Fourqueux
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Date de réception préfecture : 26/12/2025 Annexe 1 : Tarification horaire pour l’année 2026
Mise à disposition d'un déléqué à la protection des données
Strate Tarifs 2026
Jusqu'à 1 000 habitants 52,00 €
De 1 001 à 3 500 habitants 69,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 79,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 87,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 89,00 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 94,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 99,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 104,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 110,00 €
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