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Déliberation - 2025 204 Convention CIG RGPD
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 204 Convention CIG RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
X£ DELIBERATION N°2025-204
cmesrese DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2025
D. C. M. : 2025- 204 - Convention relative à la mise à
disposition d’un agent du CIG Grande Couronne pour le
suivi de la mise en place du RGPD dans la commune.
L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la
commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 12
décembre 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, M. JAY, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, M. MEANCE, Mme TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
M. FAUCONNIER, Mme BACHELIER, conseillère municipale déléguée.
Mme OTTOBRINI, Mme MENNAD, M. TORRES MARIN, Mme REMY-LOUISON, Mme LACROIX, Mme
LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M. LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, Mme BUISSON, M. RAILLON,
Mme COTIN, M. KECHEROUD, Mme FARIA, M. CHANTEMARGUE, M. ROCA, Mme MEYERS, M. JALLU, M. MARY, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JOLY, conseiller municipal délégué par M. THIERRY, adjoint au maire.
M.CAILLON, conseiller municipal par Mr TORRES MARIN, conseiller municipal.
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale
Vu le règlement (UE) 2016-679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en
application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'avis favorable des commissions Culture/Animation/Association du 4 décembre 2025 et
Finances/informatique du 10 décembre 2025,
Considérant que la Ville est affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251223-2025-204-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne pour la mise à disposition d’un agent du CIG pour le suivi de la mise en place
du Règlement n°2016-679 dit Général sur la protection des données (RGPD) dans la Commune.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le délégué à la protection des données du Centre
Interdépartemental de Gestion, comme étant le délégué à la protection des données de la Ville de
Cormeilles-en-Parisis.
PAR 34 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré en séance ce jour
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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Mahmoud KECHEROUD _/Wnnick BOËDEC
#7
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251223-2025-204-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025