Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 073+ +Convention+CIG+partenariat+RGPD
Déliberation - delib 2026 05 15 convention de mutualisation ccvo3
Déliberation - 2025 06 Renouvellement de la convention RGPD par C
unknown - 23 5 17 Del signature convention rgpd avec le cig
Déliberation - 2018 4 31 RGPD règlement général à la protection d
unknown - RGPD Contact
Déliberation - 2025 204 Convention CIG RGPD
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
Déliberation - 13 RGPD PAR ASSOCIATION ADICO tampon
Déliberation - 1616920644 ADHESION AU SERVICE RGPD DU CDG55
Déliberation - d 24 31 cig rgpd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 24 31 cig rgpd)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
N° d/8.6/2024/31 2024/1 Département du Val d'Oise Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) POUR LE SUIVI DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne lle-de-France propose de mettre à disposition de la Mairie, un agent pour une mission d'accompagnement au suivi du règlement n° 2016/679 dit Règlement Général sur la protection des données (RGPD) DECIDE DE SIGNER La convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France situé15 rue Boileau 78008 VERSAILLES Cédex, relative à la mise à disposition de personnels spécialisés à la protection des données et déclaration auprès de l'organisme de contrôle (CNIL), dans l'élaboration de l'ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données personnelles de la collectivité et dans les préconisations pour sécuriser les pratiques. DIT que cette convention est consentie pour une durée de trois ans non renouvelables et prendra effet au 1octobre 2024. #1 DIT que le coût total des interventions sur 3 ans est de 5 292€ La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 1% Octobre 2024 Le Maire, Vice-Président dela Communauté srgjon ValParisis Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20241001-d-2024-31-AU Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024