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Arrêté - 2026 021P arrete delegation c rouille directeur general adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 021P arrete delegation c rouille directeur general adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Le F7 Publié le
Extrait du registre rene enr
are | des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2026-021P de
délégation de signature à M. Christophe
ROUILLÉ, Directeur général adjoint et
Directeur de la Direction des Ressources
Le Maire de la commune de Pont-Château
VU l'article L2122.19 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel le Maire peut
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
aux responsables de services communaux ;
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints, en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que M. Christophe ROUILLÉ, exerce les fonctions de Directeur général adjoint des Services et Directeur de la Direction des Ressources et que,
dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans une série de domaines ;
ARRÊTE :
ARTICLE Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de
M. le Maire, à M. Christophe ROUILLÉ, Directeur général adjoint et Directeur de la Direction des Ressources.
ARTICLE2 M. Christophe ROUILLÉ est autorisé, dans le cadre de ses fonctions de Directeur
général adjoint et Directeur de la Direction des Ressources à signer les
courriers et actes dans les matières détaillées ci-après :
Les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration
courante de la commune.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
TT Publié le
ID : 044-214401291-20260330-ARR2026 _021P-AR
Administration générale et état-civil :
La correspondance ordinaire ne présentant pas un caractère décisionnel :
Les notifications d'actes ;
L'ampliation des arrêtés, des décisions et le caractère exécutoire de ceux-ci :
Les attestations de recensement militaire :
La légalisation des signatures ;
Les déclarations de perte concernant les pièces d'identité.
Police des opérations funéraires :
Les autorisations de mise en bière et fermeture du cercueil :
Les autorisations de soins de conservation et les autorisations d'embaumement ;
Les autorisations d'inhumation :
Les autorisations de crémation ;
Les autorisations d’exhumation.
Voirie et espaces publics :
Les arrêtés relatifs à la circulation et au stationnement ;
Les arrêtés relatifs aux permis de stationnement dans le cadre de déménagement.
Les arrêtés temporaires de voirie et les déclarations d'intention de commencement de
travaux (DICT)
Ressources humaines :
Les arrêtés relatifs à la nomination et au déroulement de la carrière des agents de la
Commune.
Les ordres de mission, les états de remboursement des frais de déplacement.
Les courriers de réponses aux candidatures pour les postes ouverts, aux candidatures
spontanées, aux demandes de stage et d'apprentissage.
Finances et achat public :
Les bons de commandes à hauteur d'un montant maximum de 5 000€ HT.
L'authentification des pièces et documents budgétaires et comptables ;
Tous actes et pièces relatifs à la liquidation, l'ordonnancement des dépenses et au
recouvrement des recettes ;
Les documents relatifs aux dossiers de demande de subvention :
Les demandes de versement de fonds concernant les emprunts et les crédits de
trésorerie ;
Les correspondances relatives aux procédures de passation des marchés publics, en
l'absence de l'élu représentant le pouvoir adjudicateur: lettres de rejets de
candidature, lettres informant les entreprises non retenues, lettres de notification :
Les correspondances relatives à l'exécution des marchés publics, en l'absence de l'élu
représentant le pouvoir adjudicateur : lettres de résiliation ou de renouvellement d'un
marché public, lettres de sanction.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le S L C
ID : 044-214401291-20260330-ARR2026 021P-AR
ARTICLE 3 M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M, le
Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à M. le Responsable de la Trésorerie de Pont-
Château, notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 30 mars 2026
Le Maire,
M. Stéphane POILVÉ
. PO NT oE- TS
Prénom - Nom de l'auteur : Stéphane POILVÉ
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De là transmission au contrôle de légalité le :
- De la notification le :
Signature
- De la publication le :
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou
par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès
de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
31/03/2026
31/03/2026
31/03/2026 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le
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