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Arrêté - 2026 051P arrete delegation y le berrigaud 2eme adjoint urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 051P arrete delegation y le berrigaud 2eme adjoint urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Le F7 Publié le
1 Extrait du registrels su mnma mne LT VILLE DE
Saw, des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2026-051 de
délégation de fonctions et de signature à
M. Yoann LE BERRIGAUD, 2°"° Adjoint
délégué à l'Urbanisme
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions
à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
VU la délibération n° 2026-033, en date du 27 mars 2026, fixant à 9 le nombre d'adjoints ,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints, en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne administration de la Commune de donner délégation de fonctions et de signature dans les domaines de
l'Urbanisme ;
ARRÈËÊTE :
ARTICLE Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité de M. le Maire, à M. Yoann LE BERRIGAUD, 2è"* Adjoint, pour :
" L'urbanisme
ARTICLE2 Dans le champ de sa délégation, M. Yoann LE BERRIGAUD, 2è"® Adjoint, assumera
les fonctions suivantes :
“ Etude et suivi des demandes d'autorisations d'urbanisme
= Etude et suivi de l'urbanisme prévisionnel, dont l'évolution du Plan Local
d'Urbanisme.
= Suivi des affaires foncières.
= Etude et suivi des projets visant à renforcer la place d'une agriculture
respectueuse des producteurs, des consommateurs et soucieuse de la
biodiversité
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
7/04/2026 Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 07/04/2026 S [ 3
ID : 044-214401291-20260407-ARR2026 _051P-AR
ARTICLE 3 La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté comprend la
signature par M. Yoann LE BERRIGAUD, 2ème Adjoint, des pièces et actes suivants :
“ Correspondances diverses en rapport avec sa délégation
"Autorisations d'urbanisme
“Déclarations d'intention d'Aliéner
“Actes notariés (aliénations biens immobiliers.)
“_ Compromis (aliénations biens immobiliers...)
“ _ Procès-verbaux bornage
“ Tout acte préalable à la conclusion de conventions ou contrats cadre
“Devis dans la limite d'un montant de 5 000 € HT.
Cette signature sera précédée de la mention suivante « par délégation du
maire ».
ARTICLE 4 M. Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
à M. le Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à M. le Responsable de la
Trésorerie de Pont-Château, notifié à l'intéressé et publié sur le site internet
de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 7/04/2026
Le Maire,
M. Stéphane POILVÉ
FONrY DE —
Prénom - Nom de l'auteur : M. Stéphane POILVÉ, Maire
Qualité de l’auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la notification le:
Signature
- De la publication le:
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - CS 24111-44041 NANTES CEDEX) ou
par le biais de lapplication informatique « Télérecours citoyens» accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès
de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Chôteau.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
7/04/2026
7/04/2026
7/04/2026