Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°031 sp du 19 janvier 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 sp du 19 Janvier

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°002 sp du 3 janvier

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°031 sp du 03 février

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°028 sp du 19 janvier

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°144 sp du 19 avril 2

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°022 sp du 17 janvier

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°020 sp du 16 janvier

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°259 sp du 19 juillet

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°036 sp du 28 janvier

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 sp du 08 Janvier

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°031 sp du 19 janvier 2024 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°031 sp du 19 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-031

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2024-01-19-00058 - Arrêté portant interdiction dans un périmètre donné de la

manifestation ayant pour objet « un appel à l’arrêté du génocide en cours et au

cessez-le-feu total, immédiat et permanent à Gaza, et à l'arrêt des massacres israéliens à

Gaza et en Cisjordanie, à l’arrêt des déplacements forcés de la population ainsi qu’à la

protection du peuple palestinien » le samedi 20 janvier 2024 de 15h à 17h30 à Lille (3

pages) Page 3Ex Préfecture du Nord

PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction dans un périmètre donné de la manifestation ayant pour objet « un appel à

l'arrêté du génocide en cours et au cessez-le-feu total, immédiat et permanent à Gaza, et à l'arrêt des

massacres israéliens à Gaza et en Cisjordanie, à l'arrêt des déplacements forcés de la population ainsi

qu'à la protection du peuple palestinien » le samedi 20 janvier 2024 de 15h à 17h30 à Lille

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022, nommant Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la déclaration faite par madame GABRELLE Mireille, messieurs SALEM Mohamed, HEYN Nicolas, SIMON MACIEJEWSKI Franck, DUSSART Olivier et WAETERS Nathan, d'un rassemblement revendicatif dynamique le samedi 20 janvier 2024 de 15h à 17h30 à Lille, ayant pour objet un « appel à l'arrêté du génocide en cours et au cessez-le-feu total, immédiat et permanent à Gaza, et à l'arrêt des massacres israéliens à Gaza et en Cisjordanie, à l'arrêt des déplacements forcés de la population ainsi qu'à la protection du peuple palestinien » ;

Vu les échanges de courriels avec les organisateurs en date du 18 janvier 2024 relatifs à une modification des

modalités de rassemblement ;

Considérant que les déclarants souhaitent procéder à un cortège dans le centre-ville de Lille et emprunter le

parcours suivant : angle rues Nationale et Esquermoise, rue Nationale, rue Solférino, rue Inkerman et place de la

République ;

Considérant que cet itinéraire ne peut être envisagé en raison de l'impossibilité pour les forces de l'ordre

d'assurer une sécurisation optimale du cortège ;

Considérant que le samedi est un jour d'affluence dans les commerces du centre-ville de Lille et dans les

secteurs piétonnisés, surtout en cette période de soldes dans les magasins ;

Considérant que la place du Général de Gaulle est occupée par la grande roue jusqu'au 21 janvier prochain et

que différents manèges occupent l'espace public ;

Considérant que des travaux de voirie sont en cours sur l'axe de la rue Solférino et qu'ainsi, ils ne permettent pas

une déambulation sécurisée ;

Considérant que la forte mobilisation des forces de l'ordre pour les événements de grande ampleur du week-end,

à savoir le 1° bal de carnaval dit « du chat noir » au Kursaal de Dunkerque et le match de la coupe de France de

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frfootball VAFC/Paris FC, entraîne de facto une disponibilité limitée des effectifs de police ce samedi 20 janvier

2024 pour assurer la sécurité de ce rassemblement et assurer le maintien de l'ordre public ;

Considérant que dans le même temps, à 15h, a lieu un match de football dans le cadre de la coupe d'Afrique des

nations opposant l'Algérie au Burkina Faso, que cet événement est susceptible d'entraîner des rassemblements

spontanés sur la voie publique ;

Considérant que le dimanche 21 janvier 2024, une autre manifestation organisée par l'union départementale de

la CGT, de la section lilloise de la Ligue des droits de l'homme et de la France soumise à partir de 17h30 :

Considérant qu'une autre modalité de rassemblement a été proposée aux organisateurs, à savoir un

rassemblement statique sur la place de la République, que ces derniers ont refusé tout en imposant

définitivement l'itinéraire indiqué dans leur première déclaration ;

Considérant que les dernières manifestations organisées par l'AFPS ont rassemblé au maximum 450

personnes ;

Considérant que des incidents ont été relevés à l'occasion d'un rassemblement déclaré le 17 décembre 2023 par

l'AFPS et la CGT devant le Carrefour Euralille par des manifestants qui se sont introduits dans le magasin pour

regrouper et manifester dans les allées afin de dénoncer « /es liaisons dangereuses de Carrefour avec la

colonisation israélienne » ;

Considérant également que le 31 décembre 2023, a eu lieu un rassemblement sauvage sur la place du Général

de Gaulle à Lille suite à un appel relayé sur les réseaux sociaux, notamment par un des membres d'un parti co-

déclarant de la manifestation du 6 janvier 2024 ;

Considérant que le 4 janvier 2024, 10 à 15 militants de l'AFPS 59/62 se sont introduits dans le supermarché

Carrefour à Wasquehal avec des pancartes et des tee-shirts appelant à boycotter Israël et en interpellant les

clients du magasin en entonnant en chœur « Israël criminel, Boycott Carrefour » ;

Considérant aussi que des militants de l'AFPS ont perturbé la cérémonie des vœux du maire de Villeneuve

d'Ascq le 14 janvier 2024 alors même qu'ils avaient retiré leur déclaration de manifestation au préalable ;

Considérant que dans le contexte des événements actuels au proche orient, un rassemblement ayant cet objet

est toujours susceptible d'être le lieu d'expression de propos d'incitation à la haine, à la violence et à la

discrimination pénalement répréhensibles ;

Considérant l'élévation de la posture vigipirate en urgence attentat en raison de l'attaque terroriste au lycée

Gambetta à Arras le vendredi 13 octobre 2023 ayant entraîné le décès d'un professeur et plusieurs blessés

graves ;

Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de prendre toutes les mesures utiles pour

préserver l'ordre et la sécurité publics et ainsi éviter la déambulation d'un cortège dans le centre-ville de Lille ;

Considérant qu’il n'existe pas d'autres possibilités que d'interdire la manifestation citée en objet afin de garantir le

maintien de l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1°: La manifestation, déclarée par l'association France Palestine Solidarité Nord-Pas de Calais, la

communauté palestinienne du Nord, la France insoumise, la fédération syndicale unitaire, le nouveau parti

anticapitaliste, l'union syndicale solidaire, ayant pour objet : « un appel à l'arrêté du génocide en cours et au

cessez-le-feu total, immédiat et permanent à Gaza, et à l'arrêt des massacres israéliens à Gaza et en

Cisjordanie, à l'arrêt des déplacements forcés de la population ainsi qu'à la protection du peuple palestinien »,

programmée le samedi 20 janvier 2024 de 15h à 17h30 à Lille, est interdite en tant qu’elle emprunterait les

artères suivantes :

- place du général de Gaulle

- rue Esquermoise

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr- rue Nationale

- boulevard de la Liberté

- rue Solférino

- rue Inkerman

où qu’elle se tiendrait à l’intérieur du périmètre définit par les artères suivantes :

- place du général de Gaulle

- rue Esquermoise

- rue Nationale

- boulevard de la Liberté

- rue Solférino

- rue Inkerman

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée notamment selon les dispositions prévues par

l'article 431-9 du code pénal,

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de

Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant de

ladite manifestation et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.

Lille, le f 9

JAN. 2024

Le préfet délégué à la défense et à la sécurité

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr