Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 sp du 19 Janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 sp du 19 Janvier 2021 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 sp du 19 Janvier 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 14 DU 19 JANVIER 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 14 DU 19 JANVIER 2021

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté du 19 janvier 2021 organisant l’intérim des fonctions de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord

Arrêté du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfec- ture du Nord

Arrêté du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, Directeur de cabinet du Préfet ainsi qu’aux agents placés sous son autorité

Arrêté du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M.Nicolas VENTRE en qualité de secrétaire géné- ral adjoint de la préfecture du Nord

Arrêté du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Anne CORNET Préfète déléguée pour la dé- fense et la sécurité, Secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)

TABLE DES MATIÈRESE = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté organisant l'intérim des fonctions de préfet délégué

pour légalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

Vu le décret 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un

préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de la Nièvre à compter

du 14 décembre 2020;

Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

1région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 nommant Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, attachée

d'administration de l'État, au poste de directrice du cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu la note de service du 30 juin 2014 portant réorganisation des services du cabinet de la Préfète déléguée

pour l'égalité des chances ;

Vu la note de service du 11 février 2020 nommant M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, au poste de chargé de mission « renouvellement urbain et habitat » ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, assiste le préfet pour toutes les

missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances, à la lutte contre les discriminations, à

l'intégration des populations immigrées et à l'hébergement d'urgence dans le département du Nord.

Article 2: Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, pour tous arrêtés,

décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les

domaines suivants :

- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions

de subventions de l'État ;

- la cohésion sociale ;

- l'égalité des chances ;

- la lutte contre les discriminations ;

- l'intégration des populations immigrées ;

- l'hébergement d'urgence ;

dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Simon FETET, pour tous arrêtés, décisions,

saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les dossiers en

matière de logement dans les domaines suivants :

- du Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées

(PDALHPD) ;

- du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) ;

- du Droit Au Logement Opposable (DALO) ;.

- de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

- de la maîtrise d'ouvrage d'insertion.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui est

conférée par les précédents articles sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la

préfecture du Nord, ou en cas d'empêchement simultané de M. Simon FETET et de M. Nicolas VENTRE, par

M. Richard SMITH, directeur de cabinet de M. le préfet.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, attachée principale d'administration de l'État, directrice de cabinet de M. le préfet délégué pour l'égalité des chances, pour les correspondances courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :- à la politique de la ville ;

- à la lutte contre les discriminations et à la citoyenneté ;

- au logement et à l'hébergement d'urgence ;

- à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;

ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de M. le préfet délégué pour l'égalité

des chances et les délégué(e)s du Préfet dans les quartiers (feuille de congés, état de frais de déplacement

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Zakaria HEDDAR, attaché

d'administration de l'État, chargé de mission en charge du renouvellement urbain, de l'habitat, de la santé et de la culture. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Capucine SEGARD-BARRUEL et de M. Zakaria HEDDAR, Mme Caroline HENOT, attachée d'administration de l'État, chargée de la coordination des délégué(e)s, aura délégation de signature pour tous documents concernant les délégué(e)s du préfet (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).

Atticle 7 : À compter du 14 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Claire QUESNEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances auprès du préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, dans les domaines suivants :

- opérations financées au titre de la politique de la ville : courriers adressés aux porteurs de projets

relatifs à l'instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats,

bordereaux de mandats, titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas

relatifs aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ;

-_ pilotage et évaluation des contrats de villes ;

- instruction et suivi des demandes de poste d'«adultes relais» : courriers adressés aux employeurs

des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification et renouvellement des postes ;

- suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire QUESNEL, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Elise COQUELLE-HARRAS, attachée

d'administration de l'État, adjointe au chef de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 organisant l'intérim des fonctions de préfet délégué pour

l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord, est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

19 Jan, 2021

Fait à Lille, le

Michel LALANDEŒE = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Simon FETET

Secrétaire Général de la préfecture du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1 et L229-1 à 6 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer, à

l'exception de la réquisition du comptable :

a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général commun ainsi

que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) dans le

Nord (création de la DDETS du Nord, transfert des missions Jeunesse et Sport à l'Éducation nationale, réforme

des délégués à la mer et au littoral, création de plates-formes etc...) ainsi que toutes saisines juridictionnelles et

tous mémoires s'y rapportant ;

c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines

juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels,; toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du Nord ainsi

que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière de police des

étrangers et de rétention administrative.

Article 2 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer

tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les

cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la

gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des

catégories À, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels

techniques.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,

en tant que responsable délégué d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour

les 5 départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable délégué d'unité opérationnelle

2départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.

Article 4 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer,

en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances

et documents concernant les dossiers :

-_ du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;

- des gens du voyage ;

- de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains -SRU- (mixité sociale, attribution,

peuplement...) ;

-__des politiques locales de l'habitat ;

- des délégations des aides à la pierre ;

-__ des conventions d'utilité sociale ;

-__ du contrôle permanent HLM ;

- de la commission de conciliation bailleur/locataire

- de l'observatoire des loyers.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui est

conférée par les articles 1 à 4 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Richard SMITH,

directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ou par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, en cas d'absence ou d'empêchement

de ces derniers.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est

allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de

sa résidence (frais de représentation compris).

Article 7 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par M. Simon

FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET,

la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par M. Nicolas VENTRE,

secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.

Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Simon

FETET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et III du livre

V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Simon FETET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 9 — L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET,

Secrétaire Général de la préfecture du Nord, est abrogé.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 19 JAN. 2021

t

Michel LALANDE

orŒE = Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet du Préfet,

ainsi qu’aux agents placés sous son autorité

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

Préfet de la région Hauts-de-France,

Préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-2, R. 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-22,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5, L1424-7 à

L1424-50, L 2212-1 et suivants, et L 5215-20 ;

Vu le code dejustice administrative ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement, dont l'article L 3213-1, ;

Vu le code de la santé publique concernant les menaces sanitaires et l'État d'urgence sanitaire, dont les articles

L3131-1 à L 3131-20, L.3136-2;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;Vu le code des transports ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ,

notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1 et L229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation

civile ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les

conduites addictives ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de

données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la

protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la

mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des

collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation

de signature des préfets ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la

citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;

Vu la note de service du 18 septembre 2017 faisant état de l'organigramme du cabinet suite à la note de mobilité

en date du 20 juin 2017, concernant les affectations dans le cadre de la nouvelle organisation du cabinet,

effectives à compter de l'ouverture du CERT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

TITRE| : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article liminaire - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour les recours,

requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble des

matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour :

- toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et

compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les

décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-

12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins

psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique) ; - les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, cette délégation de signature est exercée :

— prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Nicolas VENTRE.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour les décisions d'attribution ou de rejet

des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de

l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour toute décision nécessitée par une

situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de Mme Anne CORNET,

préfète déléguée pour la défense et la sécurité et de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du

Nord, pour :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L 511-1 du

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'abrogation de ces

décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L.511-1 du CESEDA

et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L.511-3-1 du

CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du Ill de l'article

L.511-1 du CESEDA et les décisions de prolongation d'une interdiction de retour prévues au sixième

alinéa du même II, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application

des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA,, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de reconduite à la frontière, ‘en application de l'article L. 533-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 et L. 561-2 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA ;

- les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le

retrait de ces décisions ;

- les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en

application de l’article L. 743-2 du CESEDA ;

- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.552-1 et L.552-7 du CESEDA

ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge

des libertés et de la détention.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour les arrêtés, actes et décisions relevant

des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui

y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou

prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du

service de santé, et chefs de corps non officiers :

- avis pour les officiers supérieurs ;

- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ;

- notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des

sapeurs-pompiers ;

- arrêtés de dissolution des corps communaux où intercommunaux classés centres de première

intervention ;

- propositions de dissolution du corps départemental ;

- arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;- arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;

- arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention

ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;

- arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

-_ diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH dans les matières et pour les actes

concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en

application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code

du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation

du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.

Article 6- Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH dans les matières et pour les actes

concernant la police générale, dont :

- la surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ;

- l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes

d'ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de

séjour.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et

directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les décisions,

documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances

courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :

- La Direction des sécurités, composée des bureaux suivants :

+ bureau de la défense et de la sécurité nationale ;

bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;

bureau de la prévention des risques ;

bureau de l’ordre public ;

bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

- Le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :

+ bureau des affaires signalées ;

+ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.

- le service régional de la communication interministérielle.

Article 9 - Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et

directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables,

procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à

l'exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

- de toute décision faisant grief ;

- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le

cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de

réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS

Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour toutes les

matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :

- Correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités militaires

départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;

- décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;

- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;

-_ contrôle des services de police ;

- coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département duNord.

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est

conférée au titre Il du présent arrêté est exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la

préfecture du Nord, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Simon FETET, secrétaire

général de la préfecture du Nord.

Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également

donnée à M. Alexandre RIZZON, et à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les

affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

- de toute décision faisant grief ;

-__ de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le

cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de

réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

Article 13_- Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature est

donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas

d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :

- la saisine du service de déminage ;

- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du Secrétariat général de la défense et de

la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés

de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux,

correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs :

- à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation

et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau

de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;

- à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence

ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de

la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;

- à M. Florent CLERC, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les

affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas

d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la

planification et de la gestion opérationnelle de crise ;

- à M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l’ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre

public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, prioritairement à M. Olivier MAILLY, chef

d’escadron, officier de liaison de la région de gendarmerie ou à M. Ludovic POIRIER, commandant de

police, adjoint au chef de bureau ;

- à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques pour les affaires relevant du

bureau de la prévention des risques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie

HOUTEXKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques.

Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint du cabinet et

directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des

sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars

1995, ainsi que par Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques, M. Florent CLERC chef

du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de

la défense et de la sécurité nationale et Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et

de la gestion opérationnelle de crise.

CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de cabinet, concernant

- l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du

secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe

(PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt,des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;

- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

- les décisions d'habilitation au secret de la défense ;

- l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;

- les arrêtés de police générale des aérodromes ;

- les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation avec titre de

circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire

(demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur

connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ;

- l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L6341-2 du

code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations

d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les

opérations d'inspection des véhicules (L6342-Il du code des transports) (double agrément procureur-

préfet) ;

- les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires

(ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ;

- l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;

- Décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;

- l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du Grand Port

Maritime de Dunkerque ;

- les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article

D 403 du code de procédure pénale) ;

- les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en

œuvre et le tir de produits explosifs ;

- l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de

l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.

Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des

sécurités, puis à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et Directeur des Sécurités puis

à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :

Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :

- les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres pénitentiaires ;

- l'agrément des visiteurs de prison ;

- les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;

- les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.

Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs, les refus :

- d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de commande) ;

- d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ;

- d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg

et à 500 détonateurs ;

- d'agrément technique préalable à l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ;

- d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations mobiles de produits

explosifs ;

- de délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs ;

- les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.

Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de

zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à

autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des installations

portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du Grand Port Maritime de Dunkerque.

Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de

la sécurité nationale, puis à Monsieur Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de la

sécurité nationale, puis à M. Richard SMITH pour signer :

- les habilitations en matière de süreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation

aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d ‘élèvepilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d'un

établissement connu, fonctionnaire) ;

- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de

manifestations aériennes non soumises à autorisation ;

- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP)

et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;

- les avis concernant les permis de visite de détenus ;

- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;

- les autorisations d'acquisition d'explosifs: certificats d'acquisition et bons de commande; les

autorisations préalables de transports de produits explosifs ; les autorisations préalables d'utilisation, dès

réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs ; l’habilitation des

personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits

explosifs; l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de

produits explosifs ; la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.

Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des

Sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à M. Pierre GUILLEMAUD, chef

du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l'information

classifiée, pour les certificats de sécurité.

Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la

sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire

national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le Président du Conseil

régional et le Président du Conseil départemental.

CHAPITRE 2. BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DE CRISE

Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour :

- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de

sécurité civile ;

- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de secours ;

- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.

CHAPITRE 3. BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Article 22 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour les actes et

décisions concernant les risques naturels, à savoir :

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques

naturels majeurs (CDRNM) ;

- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle relatifs à

l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

- tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents au Fond de

Prévention sur les Risques Naturels Majeurs pour les mesures d'expropriation d'un bien exposé à un

risque naturel majeur, d'acquisition amiable d’un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition

amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation

temporaire et de relogement, d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement

des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;

- les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs

menaçant gravement des vies humaines soit :

- avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;

- conduite de la procédure réglementaire ;

- mise à l'enquête publique ;

- avis à l'issue de la procédure.

- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres et

calamités publiques” et des “ secours d'extrême urgence ” ;

- la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle.

Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet pour- les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des

formations aux premiers secours ;

- les arrêtés de composition des jurys ;

- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés

d'agréments, habilitations, organisation des examens) ,

- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et

d'assistance à personne.

Article 24 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, dans le domaine de

la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés de

qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément d’un centre de formation

à l'activité d’artificier, et les arrêtés portant agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier (F4-T2).

Article 25 - Dans le cadre des Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, et de la

Commission des transports des fonds, M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, a délégation pour signer :

- les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ,

- les avis de la CCDSA;

- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;

- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;

- les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;

- arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des

établissements flottants ;

- les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.

Article 26- Délégation de signature est donnée à prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des

sécurités puis à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à M. Richard

SMITH, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :

- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux

premiers secours ;

- les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié

des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;

- les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;

- les arrêtés de qualification et d’agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers ;

- les diplômes du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.

Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des

risques, puis à Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef de bureau de la prévention des risques, puis à M. Richard

SMITH pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation Service de sécurité incendie et

d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres

du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des

dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,

particuliers et collectivités.

Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la

présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

à M. Richard SMITH, Mme Laura-Eva GINET, Mme Nathalie HOUTEKINS, M. Damien CHANDELIER, M. Jean-

Jacques VALLEZ, et Mme Odile MULLIER-CARPENTIER.

Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-commission

départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-commission de

sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la commission des transports de

fonds, à M. Richard SMITH, M. Alexandre RIZZON, M. Cédric LEROY, Mme Laura-Eva GINET, M. Florent

CLERC, M. Pierre GUILLEMAUD et Mme Marie NICODEME.

CHAPITRE 4 : BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC

SECTION 1 : DÉL ÉGATIONS DONNÉES SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU NORDAtticle 30 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour toutes

correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en

application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :

le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213-1, 2214-4,

2215-1, 2215-2, 2215-83, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L 132-6 et L 132-10 du code de la

sécurité intérieure) ;

les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le

département ;

les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant

règlement sur le service de la gendarmerie) ;

les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;

les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force

publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;

la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et pièces

comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la

préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ;

la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de

Sécurité routière ;

l'interdiction administrative de stade à l'occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L.332-

21 du code du sport) ;

toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;

la signature des conventions relatives à la mise en place du Procès Verbal électronique (Pve) ;

la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité

publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;

toutes mesures relatives à la police de l'airlorsque plusieurs arrondissements sont concernés :

manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans

la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et

ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales ;

l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord

évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;

en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés pour

des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au

fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), les

correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation

des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour

un agent en service à l'Office National des Forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail

d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L312-2 et L312-3 du code de la sécurité intérieure) ;

la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité

publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article

L.613-2 du code de la sécurité intérieure) ;

l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de

communes à constater les infractions mentionnées à l'article L.1312-1 du code de la santé publique

(article R.1312-2 du code de la santé publique) ;

les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;

toutes décisions relatives à l'État-Major Départemental de Sécurité ; toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ; les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département ; les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde (article L.613-1 du code de la sécurité intérieure) ;

les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision

reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R.15-33-26 du

code de procédure pénale) ;

toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux demandes

de transferts de débit de boissons (L 3332-11 du code de la santé publique),

toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique

10dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de manifestations

Sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des lieux non dédiés à cet

effet ; les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation de manifestations sportives se

déroulant sur la voie publique ;

toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non dédiés

à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de

véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et actes relatifs à la

sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la Commission Départementale de Sécurité

Routière (CDSR).

SECTION 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille

Article 31 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour toutes correspondances, actes et

décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :

toutes mesures relatives à la police de l'air : manifestations aériennes y compris les déclassements

temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse

hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement,

création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer

de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des

aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations ;

la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à la

législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;

les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage) ;

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites

de gens du voyage ;

la gestion des expulsions locatives ;

les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont notamment

ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-

vente suite à une décision de justice ;

toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont: autorisation de prolongation

d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture

administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois

(article L 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations

des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;

la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;

la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au public,

ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été commise (L3422-1 du

code de la santé publique) ;

la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;

les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les

articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure ;

les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère

musical tels que prévus par l’article L'2111-5 du code de la sécurité intérieure ;

les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;

la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

11commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ;

- toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : les

récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant des classements ou

de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de police relatifs aux

manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de manifestations sportives,

l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites

non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits accueillant des roulages de véhicules terrestre à

moteurs (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur

circuits homologués ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

CHAPITRE5 : BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION

SECTION 1 : Dispositions générales

Article 32 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet, pour

les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification,

renouvellement, abrogation) ;

les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier

municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation

d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation de ports d'armes, les

arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les

conventions de coordination ; :

les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des

régisseurs pour l'arrondissement de Lille ; les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès

des polices municipales ;

les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

pour les communes de l'arrondissement de Lille ;

les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l'arrondissement

de Lille.

Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et

Directeur des sécurités puis à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et

de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :

en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection

(installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures,

le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;

en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de policier

municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation

d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés

d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise

en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de

coordination, la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de

coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de

dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les

correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal de

grande instance (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).

Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la

prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, puis à

M. Richard SMITH, Directeur de Cabinet :

12en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers, les

courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers et le

passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne sous-préfecture,

la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les courriers d'enregistrement

des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable sous réserve, ajournement, les

courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;

en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux

communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de

réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec

les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des policiers municipaux à accéder aux

fichiers du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire

(SNPC).

Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Séverine LANSELLE et Cathy KIECKEN,

délégation est donnée à Madame Sabine VANHULLE, chef de la section vidéoprotection-polices municipales,

pour signer :

en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de

demande ‘de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le passage en

commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité

(enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour passées en commission, les

courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;

en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux communes, les

correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de

demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces

de sécurité, les transmissions des documents TGI signés (convention, carte professionnelle).

SECTION 2 : Dispositions particulières

Article 36 - Délégation est donnée à M. Richard SMITH pour signer, dans le cadre du Fonds interministériel de

prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la Mission interministérielle de lutte contre les

drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à

23 000 euros.

Article 37 - Délégation est donnée à M. Richard SMITH, puis à M. Alexandre RIZZON, pour signer

dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions attributives de

subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus

de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;

dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour

l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de subvention, les

décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en

demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets du département du Nord ou

les projets à portée régionale.

Article 38 — Délégation est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention,

de la délinquance et de la radicalisation puis à Mme Cathy KIECKEN, adjointe à la chef du bureau de la

prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à M. Richard SMITH, pour signer :

dans le cadre du FIPDR, les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de

demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d'avis des

référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de

subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON),

les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de

perception ;

dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée

13régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces

complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution de subvention, les

certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de perception ;

- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-

de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON).

TITRE Ill : SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT

Article 39 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées,

en charge de l'intérim de la fonction de chef de service de la représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l'État.

Article 40 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature est

exercée, à l'exception de l'engagement des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet et dans

son domaine de compétences, par Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites

officielles et des distinctions honorifiques.

Article 41 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées

en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance

courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de

celles destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 42 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature qui lui

est conférée par l’article 41 du présent arrêté est exercée par Mme Michèle DHENNIN, adjointe à la chef de

bureau des affaires signalées.

Atticle_ 43 - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REYMOND), chef du bureau du protocole, des

visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions :

copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à

l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles

destinées aux élus et aux chefs de service.

TITRE IV - SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Article 44 - Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les

correspondances courantes et copies relatives :

- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l’État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ; - aux relations avec la presse ;

- aux publications et à l'internet.

Article 45 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 44 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la chef du SRCI,

pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme Inés MAURER, adjointe

à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le

SGAR.

TITRE V - PERMANENCE PRÉFECTORALE

Atticle 46 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Richard

14SMITH, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les actes énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L

3211-12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures

de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Richard SMITH a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés aux présents articles 3 et 46 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

TITRE VI : EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 47 — Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, en tant que responsable d'unité

opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :

- Mission : Direction de l’action du gouvernement

Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental

Action n° 14 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 48 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, en tant que responsable d’un service

prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d'un budget

opérationnel de programme

- Mission : Relations avec les collectivités territoriales

Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

- Mission : Administration générale et territoriale de l'État

Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Action n°10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » Programme 354 : Administration territoriale de l'État

Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 49 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH sur le BOP 354 et dans la limite de

l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles

1liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée

(fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à

la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation qui lui est conféré par l'article 49, sera

exercée par M. Alexandre RIZZON et M. Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de

fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Richard SMITH).

Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN, Élisabeth CATTEAU et

à M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et la

constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de

celui-ci.

Article 50 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est

conférée par les articles 47 et 48 sera exercée par :

- M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;

- Mme Séverine LANSELLE, chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ou

Mme Cathy KIECKEN, adjoint au chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce

qui concerne les affaires relevant du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévu à l’article 38 du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.

Article 51 - Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le| 1 9 JAN. 2021

!

ichel LALANDE

16ŒE = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Nicolas VENTRE

en qualité de secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

1région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, en qualité de secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord pour :

- Tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant

des attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté à l'exception de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC), de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la

direction de la coordination des politiques interministérielles, à l'exception de la formation spécialisée CODERST

habitat insalubre et du Comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) de l'arrondissement de Lille ;

- Tout ce qui relève des procédures liées aux installations classées pour la protection de l'environnement, au

transport de gaz et d'électricité ainsi qu'aux concessions minières et gazières.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture

du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la

dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation

compris).

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la

préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée

par M. Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, par M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et en cas d'absence ou

d'empêchement de ces derniers, par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Nicolas

VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation de signature, pour l'ensemble du

département, et au-delà de la délégation prévue à l’article 1° qui s'applique également en période de

permanence pour :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire

aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à

l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et III du livre V (partie

législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le

pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du CESEDA,

l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement doit être

éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi

que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction

de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des

articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait

de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation

et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont

investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et,

le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et

de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant

de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Nicolas VENTRE a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 5 — L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE,

secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 Ja, 2021

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ichel LALANDEPRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Anne CORNET

Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

Secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur

de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents

non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense

auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

1quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février

1998 susvisé ;

Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants

exprimés en francs ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la

police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État

devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité

desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la

défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de

zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à

l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la

police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les

administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration

du ministère de l'intérieur ;

Vu larrêté ministériel du 27 novembre 2015 portant nomination de Mme Mélanie MUSA, attachée d'administration de l'État au SGAMI-Nord, en qualité de directrice adjointe à la direction de l'équipement et

de la logistique et cheffe du bureau des affaires générales au SGAMI-Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015 portant nomination de M. Stéphane MORANT, ingénieur hors

classe des systèmes d'information et de communication en tant que directeur des systèmes d’information et

de communication au SGAMI ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 nommant M. Dimitrios KOLESKAS, ingénieur en chef, en tant

que directeur de l'immobilier, chef des services techniques du SGAMI Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 portant mutation, nomination et détachement de Mme Voahangy

JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en

qualité de chargée de mission du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juin 2019 portant mutation, nomination et détachement au SGAMI-Nord

de M. Hubert-Alexandre ROY, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de

2l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines, à compter du 15 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2019 portant affectation de Mme Emilie BAURIN, officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au SGAMI-Nord sur un poste d’attachée principale d'administration de l’État, à compter du 1° août 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019 portant prise en charge par voie de détachement de M. Didier

DUPONT, dans le corps des ingénieurs SIC, sur un poste de directeur adjoint à la direction des systèmes

d’information et de communication au SGAMI-Nord, à compter du 1°” août 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant affectation de M. Hervé BACLET au sein du SGAMI-Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai

2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le

préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161 « sécurité

civile » ;

Vu l'ordre de mutation n° 29 551 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 9 juin 2020 affectant M. Gilles

BOUSQUET, colonel de la gendarmerie, sur le poste de secrétaire général adjoint pour l'administration du

ministère de l'intérieur au SGAMI-Nord, de la zone de défense et de sécurité Nord, à compter

du 1° septembre 2020 ;

Vu l'ordre de mutation n° 030 124 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 11 juin 2020 affectant M. Jean-Marie

LE BRESTEC, commandant de la gendarmerie, sur le poste de directeur de l'équipement et de la logistique

au SGAMI-Nord, à compter du 1° août 2020 ;

Vu l'accord tripartite portant mobilité de M. Cédric DAMIENS, au SGAMI-Nord, en qualité de directeur de

l'administration générale et des finances, à compter du 1° septembre 2020 ;

Vu la décision de nomination de M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;

Vu la décision de nomination de Mme Imen MASROUHI, attachée d'administration de l'état, en qualité de

chef de bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ;

Vu la décision de nomination de M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, en qualité d’adjoint au chef du bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ;

Vu la décision de nomination de M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'état, en qualité

de directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;

Vu la décision de nomination de Mme Sylvie QUENEZ, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section comptabilité des investissements immobiliers à la direction immobilière ;

Vu la décision de nomination de Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d'adjointe à la chef de la section comptabilité des investissements immobiliers, à la direction immobilière ;

ARRÊTE

ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

Article 1° — En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de

la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à Mme Anne

CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour :1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et

de sécurité Nord ;

2-les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de

la zone de défense et de sécurité Nord.

POLICE GÉNÉRALE

Article 2 - En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes concernant la

coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :

E la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi

n° 2004-148 du 16 février 2004 ;

2 la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du

Ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;

> les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et

des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;

Le la participation au « Channel Intelligence Conférence ».

Article 3 - En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de

la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à

Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes

de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR

L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Al Délégation générale

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :

1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :

1.1 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière

des personnels de la Police Nationale ainsi que des personnels de la direction des systèmes d'information

et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de

défense et de sécurité Nord, du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans

le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les

services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de

la zone de défense et de sécurité Nord ;1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police, les rapports de saisine des

conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord ;

1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels contractuels

affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;

1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des

matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;

1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'Immobilier de l'État pour les besoins des services de la Police Nationale ;

1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004- 1339 du 7 décembre 2004.

2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :

2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement des

dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale (DGPN), de la direction

de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) ;

2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ,

2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;

2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les

matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

+ engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de

fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;

+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui leur sont conférées par le présent arrêté, pour les matières relevant de leur compétence (à l'exception de celles reprises ci-dessous) seront exercées par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CORNET préfète déléguée pour la défense et la

sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :

6.1 - pour les affaires ressortissant de l’article 4, par M. Gilles BOUSQUET, secrétaire général

adjoint pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CORNET et M. BOUSQUET, les délégations de signature

seront exercées par Mme Voahangy JIMENEZ, chef d'état-major du SGAMI-Nord, à l'exclusion des

dispositions de l'article 4 & 1.6.6.2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Voahangy JIMENEZ

6.2.1 — pour les affaires ressortissant de l'article 4 $ 1.1 à 1.3, par M. Hubert-Alexandre ROY,

directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature est donnée à

M. Thierry SENGEZ, directeur adjoint des ressources humaines.

6.2.2 -— pour les affaires relevant de l'article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et

accord-cadres sous-procédure formalisée :

- par Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances du SGAMI ; - où par M. Dimitrios KOLESKAS, directeur de l'immobilier du SGAMI ;

- ou par M. Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI ;

- ou par M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes d'information et de communication du

SGAMI.

6.2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dimitrios KOLESKAS, délégation de signature est donnée à M. Hervé BACLET, directeur adjoint de l'immobilier du SGAMI, pour les affaires

immobilières.

6.2.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie LE-BRESTEC, délégation de

signature est donnée à Mme Mélanie MUSA, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique

et cheffe du bureau des affaires générales.

6.2.5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes

d’information et de communication, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPONT,

directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.

B/ Ordonnancement secondaire

Article 7 — Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNE, préfète déléguée pour la défense et

la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de recevoir

les crédits des programmes suivants :

- Mission sécurité :

- Programme 176 : Police Nationale

+ répartir les crédits vers les unités opérationnelles,

+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.

- Mission Administration générale et territoriale de l'État :

- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,

+ répartir les crédits vers les unités opérationnelles,

+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et

la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord:

- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :

> Sécurité :

- Programme 176 : Police Nationale- Programme 152 : Gendarmerie Nationale

> Administration générale et territoriale de l'État :

- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

> Sécurité civile :

- Programme 161 : Sécurité civile

> Immigration, asile et intégration :

- Programme 303 : Immigration et asile

- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire

de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense

et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :

> Gestion des finances publiques et des ressources humaines :

- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l'État

> Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier

2011:

- Programme 166 : Justice judiciaire.

> Gestion des dépenses liées au STSI?

- Programme 354 : Administration territoriale de l'État.

Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous

les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement

immobilier classés en catégorie ! et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord

et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant

fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat

général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord.

Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, rend

exécutoires les titres de perception qu'il émet.

Article 11 - Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la

région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, est autorisé à

lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du comptable

assignataire et en deçà d’un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.

Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public

assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique.

Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.

Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté sera

exercée par :

- M.Gilles BOUSQUET, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone

de défense et de sécurité Nord pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et

d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne CORNET et M. Gilles BOUSQUET, cette

délégation de signature sera exercée par Mme Voahangy JIMENEZ, chef d'état-major du SGAMI-

Nord.—M. Hubert-Alexandre ROY, conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-mer, directeur des

ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes

d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant

à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature est

donnée à M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hubert-Alexandre ROY et de M. Thierry

SENGEZ, délégation de signature est donnée à Mme Imen MASROUHI, attachée d'administration

de l'État, chef du bureau des rémunérations, dans ses domaines de compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Imen MASROUHI, délégation de signature est

donnée à M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des rémunérations dans ses domaines de compétences.

—M. Cédric DAMIENS, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de

l'administration générale et des finances au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires

ressortissant à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DAMIENS, délégation de signature est donnée à

M Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances.

Mme Anne CORNET définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de

services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des actes

nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone

Nord.

Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.

- M. Dimitrios KOLESKAS, ingénieur en chef, directeur de l'immobilier du SGAMI, chef des services techniques du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes

d'engagement comptable, de liquidation et- d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant

à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dimitrios KOLESKAS, la délégation de signature le

concernant sera exercée dans la limite de ses attributions par M. Hervé BACLET, ingénieur

principal, directeur adjoint de l'immobilier.

En outre, dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Emile BAURIN, attachée principale, chef du bureau des affaires générales, pour signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes 152, 161, 176, 303 et 723 pour la zone Nord ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie BAURIN, la délégation de signature la

concernant dans le domaine exclusif de l'exécution financière, sera exercée par Mme Sylvie

QUENEZ, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section comptabilité des

investissements immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emilie BAURIN et Mme Sylvie

QUENEZ, la délégation de signature de ces dernières est consentie à Mme Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la section comptabilité des

investissements immobiliers ».

- M. Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI de la zone de

défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et

d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie LE BRESTEC la délégation de signature

le concernant sera exercée par Mme Mélanie MUSA, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales.- M. Stéphane MORANT, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, directeur

des systèmes d'information et de communication du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,

pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les

affaires ressortissant à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes

d’information et de communication, délégation de signature est donnée à M Didier DUPONT,

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint des

systèmes d'information et de communication.

Article 14 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation au

directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord,

comptable assignataire.

Article 15 — L'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant délégation de signature à Mme Anne CORNET,

préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en qualité de secrétaire générale pour l'administration

du ministère de l'intérieur de la zone Nord, est abrogé.

Article 16 — La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-

France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Fait à Lille, le 1 9 JAM, 2021

.

l

ichel LALANDE