Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 020
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 052
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 002
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20140627 002
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 019
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 066
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 082
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 088
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 077
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 086
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 002
Document publié le Vendredi 3 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CLERMONTOISE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
3 AVRIL 2015 À 08H
15
Séance
présidée
par
Olivier
BIANCHI
Date
de
la convocation
: 27/03/15
Conseillers
en
sxerRe
:
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DÙÜ
GRAND
Conseillers
CLERMONT
PSS
:
DÉLIBÉRATION
N° DEL20150403_002
Conseillers
Commission
principale
: ADMINISTATION
GÉNÉRALE
représentés :
Rapporteur
: Olivier
BIANCHI
7
Total
ls
Le
Conseil
de
Communauté
de
l'Agglomération
Clermontoise
s'est
réuni
le 3 avril
2015
à 08
H
15 Avenue
de
l'Union
Soviétique
à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s
présent(e}s
:
Olivier
BIANCHI,
Martine
BELLEROSE,
Didier
LAVILLE,
Marianne
SIMEON,
Alain
DUMEIL,
Aline
FAYE,
François
SAINT-ANDRÉ,
Michel
BEYSSI,
Nadia
FORTE-VIGIER,
Flavien
NEUVY,
Jocelyne
CHALUS,
Hervé
PRONONCE,
Jacqueline
BOLIS,
Laurent
MASSELOT,
Marie-José
TROTE,
Louis
GISCARD
D'ESTAING,
Chantal
LAVAL,
Michel
LACROIX,
Julie
DUVERT,
Pierre
BORDES,
René
DARTEYRE,
Annie
LEVET,
Laurent
GILLIET,
Christine
DULAC-ROUGERIE,
Alain
LAFFONT,
Odile
VIGNAL,
Cyrif
CINEUX,
Patricia
GUILHOT,
Grégory
BERNARD,
Sondès
EL
HAFIDHI,
Française
NOUHEN,
Nicolas
BONNET,
Magali
GALLAIS,
Florent
NARANJO,
Saïd
BARA,
Isabelle
LAVEST,
Nicole
PRIEUX,
Dominique
ADENOT,
Sylviane
TARDIEU,
Pascal
GUITTARD,
Guillaume
VIMONT,
Gérard
BOHNER,
Jean-Pierre
BRENAS,
Édith
CANDELIER,
Jean-Pierre
LAVIGNE,
Nadia
GUERMIT-
MAFFRE,
Christiane
JALICON,
Didier
MULLER,
Géraldine
BASTIEN,
Bertrand
PASCIUTO,
Olivier
ARNAL,
Claire
JOYEUX,
François
RAGE,
Michel
RENAUD,
Michel
SABRE,
Marie-Jeanne
RAYNAL,
Yvette
TEYSSIER,
Henri
GISSELBRECAT,
Laurent
GANET,
Martine
MICHEL,
Jean-Marc
MORVAN,
Véronique
PRIEUR,
Pierre
RIOL,
Blandine
GALLIOT,
René
VINZIO,
Martine
FAUCHER,
Michel
MIRAND,
Laurent
BRUNMUROL,
Chantal
LELIÈVRE,
Marcel
ALEDO,
Claude
PRACROS,
Roger
GARDES,
Agnès
DESEMARD
Conseiller(e}s
ayant
donné
pouvoir :
Dominique
BRIAT
pouvoir
à Pascal
GUITTARD
Jean-Christophe
CERVANTES
pouvoir
à Nicole
PRIEUX
Valérie
BERNARD
pouvoir
à Grégory
BERNARD
Marion
CANALES
pouvoir
à Sondès
EL
HAFIDHI
François
BARRIÈRE
pouvoir
à Géraldine
BASTIEN
Jean
ALBISETTI
pouvoir
à Alain
DUMEIL
Grégory
LÉPÉE
pouvoir à Michel
BEYSSI
Conseiller{e)s
excusé(e)s
:
Jérôme
AUSLENDER,
Cécile
AUDET,
Simon
POURRET,
Philippe
BOHELAY,
Dominique
ROGUE-
SALLARD,
Antoine
RECHAGNEUX,
Anne
FAUROT,
Monique
POUILLE,
Danielle
MISIC
N°
DEL20150403
002
Service
Assemblées
145
Dossier
suivi
par
BL/
1641
Envoyé en préfecture le 15/04/2015 Reçu en préfecture le 15/04/2015 Affiché le =
=
+
CLERMONT
COMMUNAUTE
Service
Assemblées
BUREAU
du
20
mars
2015
Dossier
suivi
par
Benjamin
LABRANDINE
/ 1641
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
3 avril
2015
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
GRAND
CLERMONT
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2014
portant
transformation
du
syndicat
mixte
en
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
Vu
la
délibération
du
Grand
Clermont
actant
la
création
d'un
service
d'instruction
du
droits
des
sols
commun
pour
palier
la fin
de
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'État
le
Ler
juillet
2015
;
Par
délibération
du
2
décembre
2014,
le
comité
syndical
du
Grand
Clermont
a
approuvé
la
proposition
de
modification
de
ses
statuts
conformément
au
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
:
°__
pour
entériner
les
conséquences
de
la transformation
en
PETR
du
syndicat
mixte
du
Grand
Clermont
;
°
pour
permettre
au
PETR
de
se
doter,
avec
les
EPCI
qui
le
composent,
de
services
unifiés
conformément
aux
articles
L.5741-2
I,
L.5111-1
et
L.5111-1-1
du
COCT Il
appartient
aux
EPCI
membres
de
délibérer
à
leur
tour
sur
cette
modification
des
statuts.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en avoir délibéré,
décide
à la majorité
:
+
d'émettre
un
avis
favorable
sur
la
modification
des
statuts
du
PETR
du
Grand
Clermont
annexé
au
présent
rapport.
TOTAL
VOTANTS
:
80
Non
participation
:
0
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
:
80
Pour :
77
Contre : | Abstention
:
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Président,
AA
æ”
N°
DEL20150403_002
Service
Assemblées
2{6
Dossier
suivi
par
BL/
1641
Envoyé en préfecture le 15/04/2015 Reçu en préfecture le 15/04/2015 Affiché le STATUTS
PETR du GRAND CLERMONT
Antisie 1
Conformément à l’article 79 8li de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et aux articles-t 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte du Pays du Grand Clermont composé des Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste suit, est transformé en Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)} :
Communauté d'agglomération « Clermont Communauté » pour la totalité de son territoire (Aubière,
Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Châteauguay, Clermont Ferrand,
Cournon d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lem pdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-les-Sarliève, Pont-du-
Château, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle)
Communauté de communes « Allier Comté Communauté » pour la totalité de son territoire (Busséol, Laps, Manglieu, Pignols, Sallèdes, Vic-le-Comte et Yronde-et-Buron)
Communauté de communes « Riom Communauté » pour la totalité de son territoire (Cellule, Le Cheix-sur-Morge, Enval, Malauzat, Marsat, Ménétrol, La Moutade, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom et
Saint-Bonnet-Près-Riom)
Communauté de Communes « Les Cheires » pour là totalité de son territoire : Aydat, Chanonat, Cournois, Le Crest, Olloix, Saint-Amant-Tallende, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saulzet-le-Froid, Tallende et le Vernet-Sainte-Marguerite)
Communauté de Communes « Gergovie Val d’Ailier » pour la totalité de son territoire (Authezat,
Corent, Les Martres-de-Veyre, Mirefleurs, Orcet, La Roche Blanche, La Roche Noire, Saint-Georges-es-
Allier, Saint-Maurice-es-Allier, La Sauvetat et Veyre-Monton)
Communauté de Communes « Mur-ès-Allier » pour la totalité de son territoire (Chauriat, Dallet, Mezel, Pérignat-es-Allier
et Saint-Bonnet-es-Allier)
Communauté de Communes « Limagne d’Ennezat » pour la totalité de son territoire (Chappes, Chavaroux, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Malintrat, Les Martres d’Artière, Les Martres-sur-Morge,
Saint-Beauzire, Saint-Ignat, Saint-Laure, Surat, Varennes-sur-Morge et Lussat)
Communauté de Communes « Billom Saint-Dier / Vallée du jauron» pour la totalité de son territoire (Beauregard lEvêque, Billom, Bongheat, Bouzel, Chas, Egliseneuve-Près-Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet-le-Château, Glaine-Montaigut, isserteaux, Mauzun, Montmorin, Neuville, Reignat, Saint-Dier-d’Auvergne, Saint-Jean-des-Oilières, Saint-lulie n-de-Coppel, Trézioux, Vassel et Vertaizon)
Communauté de Communes Volvic Sources et Volcans pour la totalité de son territoire {Chanat-la- Mouteyre, Charbonnières-les-Varennes, Châtel-Guyon, Pulvérières, Sayat, Saint-Ours-les-Roches et
Volvic).
Article 2:
Le PETR prend le nom de « Grand Clermont »,
l'est constitué pour une durée illimitée.
Envoyé en préfecture le 15/04/2015
Reçu en préfecture le 15/04/2015
Affiché le Article 3:
Conformément à l'article L 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions de
développement économique, écologique, cuiturel et social dans son périmètre.
En application des articles L 5741-1, L5711-1, L 5212-1 et suivants du CGCT, le PETR exerce en lieu et
place de ses membres les compétences et missions suivantes :
1) Compétences transférées
Le PETR a pour compétence l'élaboration, l'approbation, le suivi, la modification et la révision du .
Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT).
Le PETR à pour compétence l'élaboration, l'approbation, la mise en œuvre, le suivi et la révision du projet de territoire du Grand Clermont.
Le PETR a pour compétence de mener des réflexions, de définir des orientations et des actions en matière de développement et d'aménagement du territoire.
Le PETR est compétent pour s'engager contractuellement au nom de ses membres, avec l’Union
Européenne, l'Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général du Puy-de-Dôme, dans le cadre de contrats spécifiques au PETR dans les domaines du développement, de l'aménagement et de la solidarité entre les
territoires.
2) Missions déléguées
Les missions déléguées au PETR sont déterminées dans les conditions de l’article L 5741-2 |l du CGCT.
Le PETR et les EPCI qui le composent peuvent, dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre
de leurs projets et de leurs missions, se doter de services unifiés, effectuer des prestations de services ou mettre à disposition leurs services dans une perspective de mutualisation des moyens, selon les conditions prévues aux articles L 5741-2 (I, L 5111-1 et 5111-1-1 du CGCT. Le PETR et les EPCI membres concluent une convention déterminant les missions déléguées au Pôle par les EPCI.
Article 4:
Le siège du PETR est fixé au 72, avenue d’italie à Clermont-Ferrand.
Articie 5:
Les recettes du PETR sont celles fixées à l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adhérents est calculée au
prorata de la population totale de chacun d'eux comprise à l'intérieur du périmètre du PETR, selon un
taux fixé annuellement.
Conformément à l'article L 5111-1 du CGCT, les modalités de remboursement des frais liés au
fonctionnement du service unifié font l’objet d’une convention avec les cocontractants.
Envoyé en préfecture le 15/04/2015
Reçu en préfecture le 15/04/2015
Affiché le Article 6:
Le PETR est administré par un Comité syndical, composé de délégués élus par les EPCI membres,-selon une représentativité réévaluée chaque année sur la base-de la population légale en vigueur, et de la manière suivante :
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les communautés de communes de moins
de 7 500 habitants
5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour les communautés de communes de 7 500 à
14 939$ habitants
7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour les communautés de communes de 15 000
à 29 999 habitants
10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour les communautés de communes de
30 000 à 49 999 habitants
15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération de 50 000 à 99 999 habitants
22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération de 100 000 à 200 000 habitants
27 délégués titulaires et 27 délégués suppléants pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération supérieures à 200 000 habitants
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont définies dans le règlement intérieur du
PETR.
ärticle 7:
Le Bureau du Syndicat Mixte est composé de membres désignés selon la représentativité suivante :
Clermont Communauté : 7 délégués
Riom Communauté : 3 délégués
Gergovie Val d’Allier : 2 délégués
Limagne d’Ennezat : 2 délégués
Volvic Sources et Volcans : 2 délégués
Les Cheires : 2 délégués
Billom Saint Dier / Vallée du Jauron : 2 délégués
Allier Comte Communauté : 2 délégués
Mür-es-Allier : 2 délégués
Dont un Président et un ou plusieurs vice-Présidents.
Artitie 8
Une conférence réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PÊTR, une fois par an au minimum. Elle est notamment consultée lors de l'élaboration, de la modification et de la révision du projet de territoire. Chaque Maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
Envoyé en préfecture le 15/04/2015
Reçu en préfecture le 15/04/2015
Affiché le Article 9
Un Conseil de développement territorial, réunissant librement des représentants
économiques, sociaux, culturels, éducatifs, Scientifiques
et associatifs du PETR, est constitué conformément à
l'article L 5741-1 du CGCT. Sa composition reflète la diversité de la société. Les mernbres
s'engagent à titre bénévole et en leur qualité
personnelle. Leur mandat est de durée équivalente à celle des
membres du Comité syndical.
Le Président du Conseil de développement est désigné par le Comité syndical du PETR
dans les 6 mois suivant son renouvellement. Le conseil
de développement est réinstallé dans les 6 mois suivant la
désignation du Président, sachant que les membres entrants sont soumis à lapprobation
du Comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du Conseil de développement relèvent d’un règlement
intérieur, établi au plus tard 3 mois après la réinstallation
du Conseil de développement.
Le Conseil de développement est partie prenante de l'élaboration et de la mise en œuvre
de la stratégie territoriale, mène des réflexions
Prospectives et participe à l'émergence de projets
Structurants. il peut ainsi donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activités du conseil de développement fait l'objet d’un débat devant
le Comité syndicai du PETR.
Le Conseil de développement peut S’appuyer sur {es moyens humains et financiers du
PETR, dans une limite fixée annuellement par le Comité
Syndical, à l'occasion du vote de son budget primitif, Il est
domicilié au siège du PETR du Grand Clermont.
RECU A LA PREFECTURE
DU POV. DOME
“S BEC. 201 LE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Envoyé en préfecture le 15/04/2015
Reçu en préfecture le 15/04/2015
Affiché le