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Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA Patrick JUBILA
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA Patrick JUBILA)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Tabac et addictions,
bem
+ Égal+ rtemit
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
Le
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES
Toulouse, le 31 juillet 2015
POLE AGTION ECONOMIQUE 2,
pace
Alone
douréoin
..
DECISION
1080 ououse cedex Affaire
suivie par : Clovis
MARTIN
..
n
Tétéphone : 09-70 27 60 23
prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 68
de tabac ordinaire permanent à
E-mail:
pae-mii-pyrencesdonanefnances.gouvft
VALDERIES
Réf :
15.CL0642
Le
directeur régional
des
douanes
de
Midi-Pyrénées
à
Toulouse,
Vu
la loi
du
17
juillet
1992 mise en
application
par
le
décret
du 30
décembre
1992
transférant
les
compétences
de
la
direction
générale
des
impôts
à
la
direction
générale des
douanes
et
des
droits
indirects
en
matière
de
contributions
indirectes
et
réglementations
assimilées
;
Vu
le
code
général
des impôts
en
son
article
568
;
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des tabacs
manufacturés,
pris
en son
article
2
précisant
qu'un
débit
de
tabac
ordinaire
peut
être
fermé
définitivement
sur décision
du
directeur régional
des
douanes
et
droits
indirects
dans
divers
cas
dont
la
démission
sans
présentation
de
successeur
;
Vu
l'arrêté
du 8
juillet
2010
relatif
au
contrat
liant
les
débitants
de
tabac
à
l'administration
des
douanes
et
droits
indirects
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs manufacturés
;
DECIDE
La
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
géré
par
Monsieur
Patrick
JUBILA
sur
la
commune
de
Valderies
(81350),
à
compter
de
ce
jour,
suite
à
sa
démission
sans
présentation
de
successeur.
Pour
le
Directeur
régional,
le
chef
du
Pôle
Action
Économique
Denis
HELLERINGER
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS