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Arrêté - Préfecture - Tarn - 20151113164937871
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - 20151113164937871)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Tabac et addictions,
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
ECTI É DIREGTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 13 novembre 2015
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENÉES
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
BP 98025
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site Internet : www. douane. gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN one ie : me
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 6121 8165 de tabac ordinaire permanent à
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane. finances. gouv.fr CASTRES
Réf : 15/C1/0863
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 2 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut
être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects
dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame Muriel
CALVET sur la commune de Castres (81100), à compter de ce jour, suite à sa démission sans
présentation de successeur.
Pour le Directeur régional,
la chef du Secrétariat Général
Catherine MENVIELLE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS