Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA signe M Jean Bernard DE
Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA Patrick JUBILA
Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA Patrick FERAL
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa implantation vabre 3
Arrêté - Préfecture - Tarn - 20151113164937871
Arrêté - Préfecture - Ain - DECISION RAA non signee
Arrêté - Préfecture - Ain - DECISION RAA non signee
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 071 decision f
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 155 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 118 fermeture
Arrêté - Préfecture - Tarn - Decision RAA signee
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Decision RAA signee)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-LEVIS (81150) Le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées
Vu l'article 568 du code général des impôts ; Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif
à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés,
et
notamment
ses
articles
8 à
19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ; Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Tarn a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Castelnau-de-Lévis (81150). En application des articles
14 à
19 du décret susvisé,
l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Toulouse, le 21 juillet 2015,
l'administrateur supérieur des douanes,
directeur
régional
PTT
Serge
AUDOYNAUD
"7
?
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS