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Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA Patrick FERAL
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - RAA Patrick FERAL)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Tabac et addictions,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
DOUANES
Toulouse,
le
05 mai 2015
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
MIDI-PYRENEES
POLE
ACTION
ECONOMIQUE
7,
placs
Aonss
Jo
roues
DECISION
51080
Toulouse
cocon
arme
:
war
douane
pou
fr
Affaire
suivie
par:
Clovis
MARTIN
.
,
Téléphone : 09 70 27 60 23
prononçant la fermeture définitive d'un débit
Téléccpie
:
05
61
21
81.65
de
tabac
ordinaire
permanent
à
Fmail:paemidi-pyrencesf
douane
finances
gouv.fr
CASTELNAU-DE-LEVIS
Réf:
1
CL0396
Le
directeur
régional
des
douanes
de
Midi-Pyrénées
à
Toulouse,
Vu
la
loi
du
17
juillet
1992
mise en
application
par
le
décret
du
30
décembre
1992
transférant
les
compétences
de
la
direction
générale
des
impôts
à
la
direction
générale
des
douanes
et
des
droits
indirects
en
matière
de
contributions
indirectes
et
réglementations
assimilées
;
Vu
le
code
général
des
impôts
en
son
article
568
;
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des tabacs
manufacturés,
pris
en
son
article
2
précisant
qu'un
débit
de
tabac
ordinaire
peut
être
frmé
définitivement sur décision
du
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
dans
divers
cas
dont
la
démission
sans présentation
de
successeur
;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2010
relatif
au
contrat
liant
les
débitants
de
tabac
à
l'administration
des
douanes
et
droits
indirects
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
monopole
de
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
;
DECIDE
La
fermeture
définitive
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
géré
par
Monsieur
Patrick
FERAL
sur
la
commune
de
Castelnau-de-Lévis
(81150),
à
compter
de
ce
jour,
suite
à
sa
démission
sans
présentation
de
successeur.
L'administrateur
supérieur
des douanes,
Directeur
régional,
es
Serge
AUDOYNAUD
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICS
ny